REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE

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1 REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE Articles 343 à 359 du Code Civil Articles 1165 à 1178 du Code de Procédure Civile A Messieurs les Présidents et Juges composant la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de MEAUX Monsieur : xxxx Prénoms (dans l'ordre de l'acte de naissance) : xxxx Date et lieu de naissance : xxxx Profession : xxx Et Madame (nom de jeune fille) : xxxx Prénoms (dans l'ordre de l'acte de naissance) : xxx Date et lieu de naissance : xxxx Profession : xxx Domiciliés ensemble (adresse complète) : xxxx Ont l'honneur de vous exposer : Qu'ils ont contracté mariage le : xxxxxx Soit depuis plus de cinq ans Devant l'officier de l'etat Civil de : la mairie xxxx Qu'ils ne sont ni divorcés, ni séparés de corps, Qu'ils n'ont pas de descendants légitimes, APAERK Page 1

2 Qu'ils ont pour descendants LEGITIMES : Nom : xxxx Prénoms (dans l'ordre de l'acte de naissance) : xxxxx Date et lieu de naissance : xxxx Domicile : xxxxx Que Depuis le : xxxxxxx,(date du jour ou l'enfant a été confié par la dass) ils s'intéressent à l'enfant : Nom : xxxx Prénoms (dans l'ordre de l'acte de naissance) : xxx Date et lieu de naissance : xxxx en Algérie Sexe : xxxxxx Qu'ils ont accueilli à leur foyer ; auquel ils se sont profondément attachés et aux besoins duquel ils subviennent comme s'il était leur propre enfant. Ils désirent concrétiser cet attachement par une ADOPTION PLENIERE. APAERK Page 2

3 Ainsi se trouvent réunies toutes les conditions prévues par la loi pour l'adoption plénière et que l'adoption présente des avantages pour l'adopté qui par application des dispositions légales portera désormais le prénom : xxxxxx Plénière de PAR CES MOTIFS Les exposants requièrent qu'il vous plaise, Messieurs, Vu les pièces produites, Vu les articles 343 à 359 du Code Civil, Vu les articles 1165 à 1177 du Nouveau Code de Procédure Civile, Prononcer, avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption (Prénoms et nom de l'enfant) : xxxxx Né(e) le (jour, heure et lieu de naissance) : xxxxxx en Algérie De sexe : xxxx Lequel sera désormais prénommé : xxxxxx Par M. et Mme (prénoms dans l'ordre de l'état civil et nom) : xxxxx Né(e) le (date et lieu de naissance) : xxxxxx) Profession : xxxxxxx Domicilié (adresse complète) : xxxxx Dire que le présent jugement tiendra lieu d'acte de naissance et de transcription opérée tant sur les registres de l'etat Civil que sur le double détenu au Greffe du tribunal de Grande Instance, conformément à l'article 354 du Code Civil. Fait à xxxxx, le Signature des requérants Lu et approuvé Lu et approuvé APAERK Page 3

4 IDENTITE DES REQUERANTS : Madame Monsieur Nom xxxxx xxxxxx Prénom xxx xxx Date et xxx xxx Lieu de naissance xxx xx Nationalité Française Française Marié le xxxx xxxxx Domicile xxxxx xxxxx ENFANT : Nom : xxxxxxx Prénom : xxxxx Né le : xxxxx à Hxxxxxx Pays : Algérie/Maroc Fils ou fille de : père inconnu et de : xxx Vous avez contacté : Une œuvre agrée pour l'adoption : OUI : NON : Si oui laquelle? Un avocat : OUI : NON : Lequel? Avez-vous séjourné dans le pays d'origine de l'enfant : A quelles dates : du xxxxx date de votre séjour en Algérie ou au Maroc Quels ont été le montant des frais occasionnées : les timbres fiscaux et les traductions qui se sont élevés à environ à xxxxxxxxxx rajouter les frais de logement éventuels. Date de l'agrément de la DASS : en 2001, lorsque nous avions fait la demande pour un agrément, il nous a été répondu par le Conseil Général du 77 que la kafala n étant pas une adoption, aucun agrément ne pouvait être délivré. APAERK Page 4

5 Consentement à l'adoption, date et sous quelle forme Des parents biologiques : inconnus Du tuteur : Le consentement à l adoption a été donné par le conseil de famille en date du xxxxx (date du conseil de famille ) Un jugement étranger d'adoption a-t-il été prononcé : Oui, en date du xxxx date du jugement de kafala Date et non de la juridiction : Tribunal de xxxx en Algérie ou au Maroc Date du visa de la M.A.I : aucun Date d'entrée en France de l'enfant : Le xxxxx date de retour en France Si vous n'avez pas contacté une œuvre d'adoption ou un avocat, indiquer très précisément les démarches effectuées pour l'attribution de cet enfant. Modèle pour expliquer le recueil d un enfant pour un enfant algérien Dans notre cas, français d origine algérienne, nous avons déposé notre requête au consulat algérien de Vitry sur Seine (94) en novembre 2001, et nous avons obtenu une réponse favorable en date du 2 novembre 2002 (ci jointe) qui a fait suite à une enquête sociale qui a déterminé si nous avions la capacité matérielle, financière, morale, psychologique, affective à accueillir un enfant. Cette enquête est réalisée par les services consulaires et transmis par voie diplomatique au ministère des affaires sociales en Algérie. Sans ce document, aucun enfant d une pouponnière ne peut être confié à des futurs parents. Notre dossier a été transmis à la pouponnière de Tlemcen sur notre demande, puisque nos familles sont originaires de cette ville. La kafala judiciaire a été délivré par un juge dans le cadre d une procédure rigoureusement encadrée par les lois algériennes. Dans notre cas, notre fille n a pas été reconnue par ses parents, même si le nom de sa mère a été mentionné sur son acte de naissance, aucune filiation n a été établie. Notre fille portait deux prénoms prévu par la loi algérienne (article 64 alinéa 4 du code de l état civil) le premier prénom (Abdelmajid) lui a servi de nom patronymique. A savoir qu un enfant recueilli par une pouponnière est déclaré pupille de l Etat et placé sous tutelle des services concernés. On ne peut donc demander à une mère qui a abandonné définitivement l enfant en demandant le secret de l accouchement bien qu ayant donné son nom, d établir un acte ou figure son accord ou son autorisation pour une adoption. Le nom de notre fille a été modifié par ordonnance du président du tribunal prononcé sur réquisition du procureur de la République saisi par le Ministre de la justice, elle a bénéficié du décret n du 13 janvier 1992 au bénéfice d un enfant mineur nés de parents qui ne l ont pas reconnu. APAERK Page 5

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