Transport des biens par la route pour compte propre

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1 Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Baloise Belgium SA, siège social City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen. Entreprise d assurances agréée sous le n de code avec n FSMA A conditions generales Transport des biens par la route pour compte propre Réf. TABLE DES MATIERES I Dispositions préliminaires 2 Dispositions générales concernant l assurance Transport des biens par la route pour compte propre art. 1 2 Définitions art. 2 2 II Garanties 3 Objet de l assurance art. 3 3 Territorialité et durée de validité des garanties art. 4 3 Catégories de risques (Formule A, B ou C) art. 5 4 Transport spécifique art. 6 4 Exclusions art. 7 5 Valeur assurée et sous-assurance art. 8 6 Règlement des sinistres art. 9 6 III Conditions administratives 8 Chapitre 1 - Description du risque assuré 8 La description exacte du risque art Chapitre 2 - Droits et obligations en cas d un sinistre 8 Vos obligations art Non-respect des obligations art Subrogation et recours art Coassurance et apérition art Chapitre 3 - Paiement de la prime 9 Paiement de la prime art Non-paiement de la prime art Chapitre 4 - La vie du contrat 10 Composition de votre contrat art Prise d effet de votre contrat art La durée de votre contrat art La fin de votre contrat art Modifications apportées aux conditions d assurance et/ou au tarif art Chapitre 5 - Dispositions diverses 11 Pluralité de preneurs d assurance art Domicile et correspondance art Loi applicable juridiction arbitrage art Qui peut vous aider à exécuter votre contrat? art Protection de la vie privée art siege social siege d'exploitation Frankrijklei Antwerpen Tél Fax Avenue Louise Bruxelles Tél Fax RPM Nateus sa - Entreprise d'assurances agréée sous le n de code 2652

2 I Dispositions préliminaires article 1 Dispositions générales concernant l assurance Transport des biens par la route pour compte propre Les garanties afférentes à l assurance Transport des biens par la route pour compte propre ne sont assurées qu en cas de mention explicite dans vos Conditions Particulières et ne sont acquises qu à partir de la date mentionnée dans vos Conditions Particulières et au plus tôt après le paiement de la première prime. Le présent contrat couvre également, dans les limites des garanties et pour autant que celles-ci soient effectivement souscrites, les dommages causés par un acte de terrorisme, défini et réglé par la loi du 1 avril 2007 (MB du 15 mai 2007). Nous avons adhéré dans ce cadre à l asbl TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Tant le principe que les modalités portant sur l indemnisation d un sinistre résultant d un acte de terrorisme sont désormais déterminés par un Comité indépendant de compagnies d assurance et fondé conformément à l article 5 de la loi du 1 avril Sont toutefois exclus dans le cadre de la garantie Terrorisme, les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification structurelle du noyau atomique. article 2 Définitions Pour l application du présent contrat, il y a lieu d entendre par: 2.1 Parties contractantes Nous : Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, entreprise d assurances agréée sous le n de code 2652 (MB du 24/12/2008), RPM Vous : le preneur d assurance, à savoir la personne physique ou morale qui conclut le contrat et qui a un intérêt économique et assurable dans la conservation des biens assurés, qu il soit ou non propriétaire ou agisse au nom de ou pour compte du propriétaire et dont la résidence principale se situe en Belgique. 2.2 Véhicule Véhicule(s) décrit(s): les véhicules automoteurs, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques définis à l article 4 de la Convention internationale sur la Circulation routière, conclue à Genève en date du 19 septembre 1949, et dont les caractéristiques sont décrites dans vos Conditions Particulières Véhicule de remplacement temporaire: le véhicule de même nature et destiné au même usage et qui remplace le (un) véhicule décrit en cas d indisponibilité temporaire de celui-ci. Vous êtes tenu de nous informer par écrit de ce remplacement temporaire dans un délai de 8 jours, à compter du premier jour d indisponibilité du véhicule décrit. 2.3 Préposé Toute personne chargée par vous du transport des biens assurés par le(s) véhicule(s) décrit(s) aux Conditions Particulières. 2.4 Biens assurés Marchandises: tous les produits décrits dans vos Conditions Particulières, pour autant qu ils soient commercialisés, tels que des matières premières, des produits semi-finis et finis ainsi que leur emballage mais à l exclusion du matériel Matériel: l ensemble des machines, des instruments et des outils décrits dans vos Conditions Particulières, utilisés dans le cadre de vos activités professionnelles ou pour le transport et dont vous êtes le propriétaire, à l exclusion toutefois du véhicule assuré, de son aménagement, de ses accessoires (bâche, modifications apportées à l intérieur et à l extérieur et fixées de façon permanente à votre véhicule) et du matériel destiné à immobiliser la charge. 2.5 Valeur assurée Le montant décrit dans vos Conditions Particulières lequel constitue, tout en respectant les limites de la garantie, notre engagement maximal par sinistre et par véhicule. 2.6 Valeur de marché actuelle Le prix d achat qu il faut normalement payer pour l acquisition de matériel ou de marchandises semblables se trouvant dans le même état, tout en tenant compte de la vétusté et de l état avant le sinistre. 2.7 Valeur à neuf Le prix pour la reconstitution ou le remplacement à l état neuf des marchandises ou du matériel. Si les marchandises ou le matériel ne peuvent plus être remplacés par un bien identique à l état neuf, la valeur à neuf sera égale au prix du matériel ou des marchandises semblables à l état neuf. 2.8 Frais de sauvetage Les frais résultant: des mesures que nous avons demandées pour éviter ou limiter les conséquences d un sinistre assuré des mesures raisonnables que vous avez prises de votre propre initiative pour éviter, en cas de danger imminent, un sinistre assuré ou, dès que le sinistre survient, pour éviter ou limiter les conséquences y afférentes, étant entendu: - qu il s agit de mesures urgentes que vous êtes tenu de prendre sur-le-champ et pour lesquelles il vous est impossible d obtenir notre accord préalable sans courir le risque de porter atteinte à nos intérêts 2

3 - qu en cas de danger imminent, la prise de ces mesures en temps inopportun aurait certainement entraîné un sinistre Les garanties II article 3 Objet de l assurance Nous indemnisons, tout en respectant les limites des présentes Conditions Générales et de vos Conditions Particulières, les pertes et/ou les endommagements matériels des marchandises et du matériel décrits dans vos Conditions Particulières, causés par une des catégories de risques (Formule A, B ou C) mentionnées à l article 5. Nous indemnisons toujours l avarie commune, calculée et réglée suivant les lois et les coutumes du lieu de destination du voyage ou tout autre lieu où le voyage prend fin valablement, quelque minime que soit l indemnisation. Nous indemnisons les frais de déblai, de retirement et de destruction: pour autant qu ils résultent d un sinistre garanti et qu ils soient exposés en exécution d une mesure prise ou ordonnée par une autorité compétente ou qu ils soient exposés raisonnablement par vous-même eu égard aux circonstances article 4 Territorialité et durée de validité des garanties 4.1 Territorialité La garantie s étend au transport des marchandises et du matériel effectué par les véhicules désignés dans vos Conditions Particulières à l intérieur du territoire national, respectivement à l intérieur d un périmètre de 50 km de la frontière des pays mentionnés dans vos Conditions Particulières. Sauf convention contraire dans vos Conditions Particulières, la garantie s étend aux pays du Benelux et à l intérieur d un périmètre de 100 km de la frontière belge. La garantie reste acquise, moyennant convention expresse et préalable, lorsque les véhicules prévus dans vos Conditions Particulières sont à leur tour transportés par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou aérienne, tout en respectant les limites territoriales décrites ci-dessus. La garantie peut être étendue, moyennant convention expresse, écrite et préalable et surprime à convenir, aux transports dont le point de départ ou d arrivée se situe en dehors des limites définies aux Conditions Particulières. 4.2 Durée de validité Prise d effet et fin de la garantie La garantie prend effet au moment où les marchandises et le matériel sont déposés sur les véhicules prévus dans vos Conditions Particulières. La garantie continue sans interruption pendant le trajet complet et cesse au moment où ces biens sont enlevés des véhicules prévus à cet effet. La garantie reste acquise pendant les temps d arrêt et les haltes du véhicule sauf ci ceux-ci dépassent une durée de 96 heures consécutives, après quoi la garantie sera suspendue. Si, toutefois, le véhicule est garé soit dans un garage fermé à clé, soit dans un parking clos sous surveillance permanente d une firme de surveillance, la garantie reste acquise. Chargement et déchargement Les opérations de chargement et de déchargement sont également couvertes à condition que celles-ci soient effectuées par vous-même ou sous votre responsabilité. Le chargement est l opération consistant à soulever les marchandises et le matériel à proximité immédiate du véhicule pour les déposer sur celui-ci. Le déchargement est l opération inverse. En cas de transport par des camions-citernes et des conteneurs-citernes, le chargement commence au moment où les biens quittent les installations du lieu de chargement. Le déchargement cesse au moment de l arrivée de la cargaison complète dans les installations du lieu de déchargement. Extension au séjour préalable ou intermédiaire En attendant l expédition ou réexpédition des biens jusqu au point final de livraison, la garantie peut être étendue aux séjours préalables ou intermédiaires dans les magasins définis dans vos Conditions Particulières moyennant convention expresse, écrite et préalable et surprime à convenir. Immobilisation involontaire La garantie reste acquise si le véhicule est immobilisé contre votre gré ou celui de votre préposé, ou si le matériel et les marchandises sont déchargés en attendant leur réexpédition à la suite d un accident de la circulation ou d une panne mécanique, électrique ou électronique du véhicule. La garantie sera suspendue, sauf convention préalable entre les parties contractantes et surprime à convenir, si le délai entre un des événements précités et la réexpédition du matériel et des marchandises dépasse 3

4 6 jours civils. La continuation du transport par le véhicule de remplacement restera couverte aux conditions prévues pour le véhicule remplacé. En cas de transport effectué par des véhicules appropriés décrits à l annexe 1 de l accord ATP (accord concernant les transports internationaux de denrées périssables, conclu à Genève en date du 1 septembre 1970), cette période de 6 jours civils est ramenée à 3 jours civils. article 5 Catégories de risques (Formule A, B ou C) Le matériel et les marchandises peuvent être assurés de la façon suivante: soit conformément aux conditions de la Formule A (assurance événements) soit conformément aux conditions de la Formule B (assurance événements + vol) soit conformément aux conditions de la Formule C (Tous risques sauf) Sauf convention contraire dans vos Conditions Particulières, le matériel et les marchandises sont assurés selon la Formule B. 5.1 Formule A (assurance événements) Sans porter atteinte aux dispositions de l article 7 (Exclusions), nous indemnisons les pertes et/ou les endommagements matériels aux biens assurés, causés par: l incendie, la foudre, l explosion, la chute d avions, l écroulement de ponts, de tunnels et d autres ouvrages d art, l inondation, une avalanche, l affaissement soudain et inattendu de la chaussée, la chute de neige et l éboulement de montagne un accident quelconque survenu au véhicule, à condition que ce véhicule lui-même soit endommagé le vol ou la tentative de vol lorsque l on peut le raisonnablement considérer comme une conséquence d un des événements précités l influence des conditions météorologiques à la suite d un des événements précités 5.2 Formule B (assurance événements + vol) Sans porter atteinte aux dispositions de l article 7 (Exclusions), nous indemnisons non seulement les événements mentionnés sous la Formule A mais également les pertes et/ou les endommagements matériels aux biens assurés, causés par le vol selon les modalités et les limitations visées sous point Formule C (Tous risques sauf) Sans porter atteinte aux dispositions de l article 7 (Exclusions) et aux limitations prévues à l article 6 (Transport spécifique), nous indemnisons tous les endommagements matériels aux et/ou les pertes des biens assurés, quelle qu en soit la cause. Le vol est assuré selon les modalités et les limitations visées au point Vol Quant aux Formules B et C, nous indemnisons uniquement les cas suivants de vol: le vol simultané du véhicule et des biens assurés chargés de même que le vol du matériel assuré et des marchandises assurées après effraction du véhicule, à condition que le véhicule soit muni d un système antivol le vol du matériel assuré et des marchandises assurées hors du véhicule après violence sur personnes, ainsi qu après carjacking La garantie Vol est uniquement acquise à condition que: vous portiez plainte, au plus tard dans les 24 heures qui suivent votre prise de connaissance du sinistre, auprès des services judiciaires ou policiers compétents. Si le sinistre se produit à l étranger, vous êtes tenu de porter plainte auprès des autorités locales compétentes et auprès des autorités belges compétentes dans un délai de 24 heures après votre arrivée en Belgique les mesures de prévention contre le vol, imposées par vos Conditions Particulières, soient exécutées pendant l absence du chauffeur, quelque brève qu elle soit, le véhicule et le coffre ou le compartiment réservé au chargement soient fermés à clé et que les vitres soient entièrement closes et que le système antivol et/ou d alerte soit activé entre 21h00 et 06h00, le véhicule est stationné dans un garage privé fermé à clé ou dans un parking clos sous surveillance permanente par une firme de surveillance. Si cette condition n est pas remplie, les risques du vol simultané du véhicule et de ses biens chargés et du vol après effraction du véhicule sont uniquement couverts lorsque ceux-ci sont commis au cours de 2 jours ouvrables consécutifs et moyennant application d une franchise de 25 %, calculée sur base de la valeur assurée déterminée dans vos Conditions Particulières. article 6 Transport spécifique 6.1 Transport de biens sujets de par leur nature à l influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l humidité de l air Cet article s applique aux denrées périssables reprises aux annexes 2 et 3 de l accord ATP ainsi qu à tous les autres biens lesquels sont sujets, de par leur nature, à l influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l humidité de l air. Sauf convention expresse, écrite et préalable et moyennant une surprime et des conditions à convenir, nous n indemnisons pas les pertes et/ou les dommages matériels aux biens assurés résultant de l influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l humidité de l air, sauf s ils résultent d un accident de la circulation caractérisé survenu au véhicule concerné ou d un incendie survenu aux marchandises assurées. 4

5 Vous vous engagez en tout cas à faire procéder à l entretien et à la vérification du bon fonctionnement d aménagements spécifiques de vos véhicules frigorifiques ou isothermes selon les normes fixées par le constructeur. 6.2 Transport de biens en vrac Pour le transport des biens en vrac assurés par des camions-citernes et des conteneurs-citernes, la contamination, causée par un accident survenu au véhicule concerné, est indemnisée si ce véhicule lui-même est endommagé. Moyennant convention expresse, écrite et préalable et surprime à convenir, la garantie peut être étendue à la contamination des biens transportés assurés due à: un défaut de conditionnement du matériel utilisé la présence dans la citerne ou dans l équipement du véhicule de matières étrangères ou d émanations résiduelles une faute commise au cours des opérations de chargement ou de déchargement par vous-même ou vos préposés article 7 Exclusions 7.1 Nous n indemnisons jamais les dommages, les pertes et/ou les frais afférents aux biens assurés, causés directement ou indirectement, entièrement et/ou partiellement par ou résultant des: Risques de guerre guerre avec ou sans déclaration, guerre civile, révolution, hostilités, représailles, arrêt, prise, molestation de la part de quelconques gouvernements, amis ou ennemis, reconnus ou non, rébellion, révolte ou lutte civile qui en résulte ou tout acte hostile commis par ou contre une force belligérante capture, saisie, arrêt, contrainte ou détention, résultant des risques précités et les conséquences de ceux-ci ou de toute tentative à cet effet mines, torpilles, bombes abandonnées ou autres armes de guerre abandonnées autres risques de guerre définis par la loi belge tout accident et fortune de guerre en général Risques de grève, d émeute et de terrorisme grève, émeute, attroupement, lock-out ou luttes provenant de conflits de travail tout acte de terrorisme ou toute action d intention politique. Toutefois, les actes de terrorisme survenus aux risques belges sont couverts conformément à la loi du 01 avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme Risques de contamination radioactive et d armes chimiques, biochimiques, biologiques et électromagnétiques radiations ionisantes de ou contamination radioactive par tout combustible nucléaire et/ou déchet nucléaire et/ou par la combustion de combustible nucléaire propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses ou contaminatrices de toute installation nucléaire, de tout réacteur et/ou d autre assemblage ou composant nucléaire - tout arme ou tout dispositif pour lesquels la fission et/ou la fusion atomique ou nucléaire, ou autre réaction similaire, ou la force radioactive ou la matière radioactive sont employées - propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses ou contaminatrices de toute matière radioactive. L exclusion visée au présent paragraphe ne s applique pas aux isotopes radioactifs, hormis le combustible nucléaire, si de tels isotopes sont préparés, transportés, entreposés ou utilisés à des fins commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou à d autres fins pacifiques similaires - toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique Risques d attaques cybernétiques L utilisation ou la mise en action, de manière nuisible, de tout ordinateur, système informatique, programme informatique, code malveillant, virus ou processus informatique ou de tout autre système électronique Risques d amiante L amiante et/ou des propriétés nuisibles, ainsi que tout autre matériel comportant de l amiante sous n importe quelle forme. 7.2 Nous n indemnisons jamais les dommages, les pertes et/ou les frais au matériel assuré et aux marchandises assurées, causés par: Dol et faute lourde Sont qualifiés de faute lourde: l état d ivresse ou l état analogue résultant de l utilisation de produits tels que des boissons alcoolisées, des médicaments et des drogues l incitation à faire des paris ou des provocations la participation aux bagarres le dol et la faute lourde de votre préposé restent néanmoins couverts suivant les dispositions de l art Vice propre: vice propre des biens assurés conditionnement défectueux et/ou emballage défectueux des biens assurés, effectués par vous-même et/ou vos subordonnés avant le commencement du voyage retard non causé par un péril assuré saisie, confiscation, détention par la douane ou par une autorité reconnue ou non reconnue, contrebande, commerce prohibé ou clandestin rouille, oxydation et décoloration dérangements mécaniques, électriques et électroniques sans cause externe inobservation des dispositions légales et administratives afférentes au transport des biens par la route, compromettant la sécurité des biens 5

6 7.2.7 inobservation des dispositions de l accord ADR (accord européen relatif au transport international de biens dangereux par la route) ou de l accord ATP (accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables), compromettant la sécurité des biens l état défectueux du véhicule, de ses parties ou de ses aménagements inobservation des dispositions légales et administratives relatives au chargement maximum du véhicule absence de ou l arrimage non judicieux du matériel assuré et des marchandises assurées se situant à l intérieur du véhicule 7.3 Nous n indemnisons jamais toute sorte de responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de l assuré par suite de dommages, de pertes et de frais causés par le matériel assuré et les marchandises assurées, quelle qu en soit la cause. 7.4 Nous n indemnisons jamais les dommages, les pertes et/ou les frais au matériel et aux marchandises suivants: biens particulièrement sujets, de par leur nature, à la combustion, à l explosion, à la corrosion, à l inflammabilité matières et produits radioactifs métaux précieux, ouvrés ou non, monnayés ou non, joyaux, perles fines ou de culture, pierres précieuses, bijoux et fourrures titres, coupons, espèces, chèques, billets à ordre ou au porteur, documents de toute nature 7.5 Sauf convention expresse, écrite et préalable et moyennant surprime à convenir, nous n indemnisons pas les dommages, les pertes et/ou les frais au matériel et aux marchandises suivants: objets d art, antiquités ou pièces de collection ayant une valeur d amateur animaux vivants plantes vivantes et fleurs coupées fruits et légumes frais transportés par des véhicules non-frigorifiques ou non-isothermes mobiliers de particuliers et d entreprises matériel de protection, de manutention ou d arrimage des biens, l emballage ainsi que le corps des conteneurs véhicules automoteurs, camions, bateaux de plaisance et caravanes articles pour fumeurs, boissons alcoolisées, appareils laser électriques et électroniques, produits pharmaceutiques, articles de parfumerie, produits cosmétiques, vêtements, chaussures et articles de maroquinerie, matériel photographique et cinématographique, supports sonores, d image de données, ordinateurs et applications informatiques, GSM, systèmes de navigation article 8 Valeur assurée règle proportionnelle Lorsqu il s avère, en cas d un sinistre, que la valeur assurée des biens assurés est inférieure à la valeur à assurer, nous appliquons, sauf convention expresse, écrite et préalable, la règle proportionnelle de la façon suivante: Indemnité x valeur assurée valeur à assurer Avant d appliquer la règle proportionnelle, le montant de l indemnité est diminué de la franchise applicable. Néanmoins, la couverture vaut au premier risque à condition que la valeur assurée fixée dans vos Conditions Particulières représente au moins 80 % de la valeur de marché actuelle du matériel assuré et des marchandises assurées transportés. Si la différence est supérieure à 20 %, la règle proportionnelle s appliquera intégralement. article 9 Règlement de sinistre 9.1 Calcul de l indemnité Dans les limites de la valeur assurée, l indemnité pour dommages et/ou pertes des biens assurés est calculée comme suit: marchandises neuves acquises: la valeur d après la facture d achat, à majorer de tous les frais se rapportant aux marchandises, tels que le fret et les autres frais de transport, les droits d importation et tous les autres frais n incombant pas au vendeur marchandises neuves vendues: la valeur d après la facture de vente, à majorer des droits d importation du pays destinataire, du fret et d autres frais de transport pour autant que ceux-ci ne soient pas compris dans la facture de vente ainsi que tous les autres frais n incombant pas à l acheteur marchandises et matériel usagés: la valeur de marché actuelle, tout en tenant compte de la vétusté et de l état avant le sinistre, à majorer de tous les frais se rapportant aux biens tels que le fret et les autres frais de transport et les droits d importation pour les prototypes, les modèles, les plans, les photos, les bandes magnétiques, les diapositives, les cassettes, les CD et, en général, tous les supports sonores, audiovisuels et de données: le coût matériel de reconstitution, à l exclusion de tous les frais d étude, de recherche et de sous-titrage. 9.2 Franchise Nous appliquons à l indemnité calculée la franchise déterminée dans vos Conditions Particulières. 9.3 Règlement prorata En cas de réparations et/ou de remplacement de pièces du matériel assuré ou des marchandises assurées, l indemnisation est calculée sur base de la proportion qui existe entre la valeur de marché actuelle du matériel 6

7 assuré et des marchandises assurées et leur valeur à neuf. Au cas où il serait impossible de déterminer la valeur à neuf, les frais de réparation et/ou de remplacement sont diminués d un tiers. 9.4 Frais de déblai, de retirement et de destruction Les frais de déblai, de retirement et de destruction couverts et effectivement faits, sont, à condition qu ils restent dans les limites de la valeur assurée, à notre charge à concurrence de 10 % au maximum de la valeur assurée du matériel assuré et des marchandises assurées en risque, avec un maximum de Frais de sauvetage Nous indemnisons les frais de sauvetage, pour autant qu ils se rapportent aux dommages couverts par le présent contrat, à concurrence de 20 % de la valeur assurée fixée dans les Conditions Particulières; la limite d indemnisation ne pouvant pas être inférieure à Dol et faute lourde du préposé En cas d indemnisation des pertes et des dommages causés par dol ou faute lourde de votre préposé, une franchise déductible de 10 % de l indemnité sera appliquée. Cette franchise déductible interviendra après l application des franchises prévues dans vos Conditions Particulières. 9.7 Clause Pair & Set Si le matériel assuré ou les marchandises assurées sont composées de plusieurs unités qui forment un ensemble ou une paire, notre intervention se limite à la valeur de chaque unité séparée perdue ou endommagée, sans tenir compte de la valeur spécifique qu une telle unité pourrait avoir comme une part d un ensemble ou d une partie et sans que notre intervention soit supérieure à la partie proportionnelle des valeurs assurées de l ensemble ou de la paire. 9.8 Clause étiquette Si, suite à un risque garanti, les dommages causés aux marchandises assurées se limitent aux étiquettes, notre intervention se limite au coût de réparation ou de remplacement éventuel de ces étiquettes, pour autant que la valeur de marché actuelle des biens assurés endommagés ne soit pas dépassée. 9.9 Clauses applicables en cas de marchandises spécifiques Véhicules automoteurs, camions, bateaux de plaisance et caravanes Clause peinture: Nous indemnisons uniquement les frais de repeinture des parties endommagées. Si la repeinture intégrale est jugée nécessaire du fait que la teinte originelle ne peut être obtenue, notre intervention se limite à 50 % au maximum des frais de peinture réellement exposés Objets d art, antiquités ou pièces de collection ayant une valeur d amateur Clause de restauration: une expertise déterminera si et à quel prix les objets endommagés peuvent être réparés. S il résulte du rapport d expertise que, malgré la restauration, l objet restera affecté d une moins-value, l indemnité comprendra le coût de la restauration et le montant de la moins-value. Toutefois, l indemnité sera limitée à la valeur de marché actuelle de l objet assuré. 7

8 III Conditions administratives Chapitre 1 - Description du risque assuré article 10 La description exacte du risque Le contrat est établi selon la description que vous faites de l objet à assurer. Tant à la conclusion de votre contrat qu en cours du contrat, vous êtes tenu: de nous donner une description exacte et complète du risque de nous déclarer toutes les circonstances dont vous avez connaissance et que vous pouvez raisonnablement considérer comme constituant, pour nous, des éléments importants d appréciation du risque de nous communiquer toutes les autres assurances ayant le même objet 10.1 A la conclusion du contrat Si, de façon intentionnelle, vous omettez de nous communiquer une information ou nous la communiquez de manière inexacte et que cela nous induit en erreur sur les éléments d appréciation du risque, votre contrat sera nul de plein droit. Nous sommes autorisés à conserver les primes échues jusqu au moment où nous avons eu connaissance de la fraude. Dans un délai d un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou de la communication inexacte involontaire, nous vous proposons une modification de votre contrat qui prendra effet au jour où nous avons eu connaissance de l omission ou de la communication inexacte. Nous pouvons résilier votre contrat: dans les 15 jours: si vous refusez la proposition de modification ou si vous ne l avez pas acceptée au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition - dans un délai d un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou de la communication inexacte: si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque 10.2 En cours de votre contrat En cas d une aggravation sensible et durable du risque, nous vous proposons une modification de votre contrat dans le délai d un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de cette aggravation. Cette modification de votre contrat prendra effet rétroactivement au jour de l aggravation du risque. Nous pouvons résilier votre contrat: dans les 15 jours: si vous refusez la proposition de modification de votre contrat ou si vous ne l avez pas acceptée au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition dans un délai d un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou de la communication inexacte: si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque En cas de diminution sensible et durable du risque, nous vous accorderons une diminution de la prime à partir du jour où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Vous pouvez résilier votre contrat si nous ne parvenons pas à nous mettre d accord dans un délai d un mois à compter de votre demande de diminution. Chapitre 2 - Droits et obligations en cas de sinistre article 11 Vos obligations Dès que vous avez connaissance d un sinistre, vous devez nous en avertir en bon père de famille. Vous devez: 11.1 prendre toutes les mesures utiles pour limiter les dommages, sauvegarder les biens et suivre nos éventuelles instructions. En cas d impossibilité d obtenir ces instructions, vous êtes tenu, nonobstant les obligations mentionnées ci-dessus, de faire dresser sur place un constat avec indication de la nature, de la cause et de l étendue des dommages, et ce, contradictoirement avec les tiers responsables éventuels ou, à défaut, avec les autorités compétentes nous déclarer le sinistre par écrit dans un délai de 8 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre ou dans les plus brefs délais avec mention de la date du sinistre, du lieu, de la cause et des circonstances et nous fournir toutes les informations utiles concernant les circonstances et les conséquences présumées du sinistre en cas de vol ou d un autre délit: immédiatement déposer plainte auprès des autorités judiciaires du lieu de la constatation et auprès de la police du lieu de votre siège d exploitation. 8

9 11.4 donner les instructions nécessaires à vos propres préposés afin de respecter les obligations mentionnées ci-dessus nous transmettre sans délai toutes les pièces justificatives afférentes aux dommages ainsi que tous les documents concernant le sinistre. Les actes d assignation et en général tous les actes judiciaires et extrajudiciaires portant sur le sinistre doivent nous être transmis dès leur remise ou signification ou au plus tard dans les 48 heures après leur réception comparaître personnellement devant le tribunal ou le tribunal d arbitrage et si cela s avère nécessaire, vous soumettre aux mesures d instruction imposées par le tribunal ou le tribunal d arbitrage et suivre nos directives ou celles de l avocat ou de l expert désigné. article 12 Non-respect des obligations En cas de non-respect des obligations visées sous l article 10, nous pouvons réduire ou réclamer le remboursement de l indemnité prévue au prorata du préjudice subi par nous. Le non-respect d un délai ne peut toutefois pas être considéré comme une négligence si vous avez effectué la communication demandée au plus vite possible. Si vous n avez pas respecté les obligations intentionnellement, nous avons le droit de refuser la couverture. article 13 Subrogation et recours Nous sommes subrogés dans vos droits et créances ou ceux d un bénéficiaire contre le tiers responsable jusqu à concurrence de nos dépenses. Par conséquent, vous ne pouvez accepter aucune renonciation de recours en faveur d une personne physique ou morale ou d un organisme quelconque sans notre consentement préalable et écrit. Si la subrogation ne peut plus produire ses effets en notre faveur par votre fait ou celui du bénéficiaire, nous pouvons vous réclamer ou les bénéficiaires la restitution de l indemnité payée à concurrence du préjudice subi. La subrogation ne peut vous nuire, ni au bénéficiaire en cas de subrogation partielle. Dans ce cas, vous ainsi que les bénéficiaires, pouvez exercer vos droits en priorité par rapport à nous, pour ce qui reste dû. Sauf en cas de malveillance, nous n avons aucun recours contre vos ascendants, vos descendants, votre conjoint et vos alliés en ligne directe, les personnes vivant à votre foyer, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance. article 14 Coassurance et apérition En cas de coassurance, les dispositions suivantes sont d application: 14.1 Il n existe pas de solidarité entre les assureurs souscripteurs du présent contrat. Entre vous-même et chacun des assureurs s établit par conséquent un contrat distinct pour le montant et le pourcentage souscrit par chacun des assureurs Les assureurs chargent l apériteur de prester les services suivants: convenir avec vous des conditions du contrat et des primes recevoir toutes communications destinées aux assureurs, de sorte qu une communication faite à l apériteur est censée être faite à tous les assureurs 14.3 En cas de sinistre, prendre toutes les mesures utiles ou nécessaires en vue de son règlement adéquat. Cette prestation de service est gratuite, sauf convention contraire. Chapitre 3 - Paiement de la prime article 15 Paiement de la prime A notre demande, la prime, ainsi que les taxes, doivent être payées par anticipation aux dates d échéance fixées aux Conditions Particulières. article 16 Non-paiement de la prime En cas de non-paiement de la prime à l échéance, nous pouvons suspendre la garantie ou résilier le contrat et ce après vous avoir mis en demeure par exploit d huissier ou lettre recommandée à la poste. La suspension ou la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 15 jours, à compter du lendemain de la notification ou du dépôt à la poste de la lettre recommandée. Lorsque nous avons suspendu la couverture, nous pouvons encore résilier le contrat si ce droit nous est réservé. Dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l expiration d un délai de 15 jours, à compter du premier jour de la suspension. Si ce droit ne nous est pas réservé, la résiliation n interviendra qu après une nouvelle mise en demeure et ce conformément aux dispositions susdites. Si la couverture est suspendue, nous remettons les garanties en vigueur à 00h00, le lendemain du jour où nous aurons reçu le paiement intégral des primes réclamées augmentées, s il y a lieu, des intérêts et du montant des frais d administration. 9

10 Chapitre 4 - La vie du contrat article 17 Composition de votre contrat Votre contrat se compose de 2 parties: les Conditions Générales donnent une description du contenu des garanties et des exclusions ainsi que de nos droits et obligations réciproques - les Conditions Particulières reprennent vos données personnelles ainsi que les garanties que vous avez souscrites. Elles remplacent les Conditions Générales au cas où elles leur seraient contraires. article 18 Prise d effet de votre contrat Sauf convention contraire, le contrat prend effet à la date mentionnée dans vos Conditions Particulières, pour autant que la première prime de même que les charges y afférentes soient payées. L heure de la prise d effet du contrat est fixée à 00h00, celle de la fin à 00h00. article 19 Durée de votre contrat Sauf convention contraire, la durée du contrat est fixée à 1 an. A la fin de chaque période d assurance, votre contrat se reconduit tacitement pour des périodes successives d un an, sauf si l une des parties s y oppose par lettre recommandée à la poste et ce au moins 3 mois avant la date d expiration de la période en cours. article 20 Fin de votre contrat 20.1 La résiliation du contrat Vous pouvez résilier le contrat: à la fin de chaque période d assurance conformément à l art.19 après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention en cas de modification des conditions d assurance et du tarif ou uniquement du tarif conformément à l art. 21 en cas de notre faillite, concordat judiciaire ou le retrait de notre agréation en cas de diminution du risque conformément à l art à la date d effet du contrat lorsque, entre la date de la conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, s écoule un délai supérieur à un an, à condition que la résiliation soit faite au moins 3 mois avant la date d effet Nous pouvons résilier le contrat: à la fin de chaque période d assurance conformément à l art. 19 en cas d omission ou d inexactitude intentionnelle dans la description du risque en cours du contrat en cas d omission ou d inexactitude intentionnelle dans la description du risque à la conclusion du contrat conformément à l art.10.1 et en cas d aggravation du risque conformément à l art.10.2 en cas de non-paiement de la prime conformément à l art.16 après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention en cas de faillite, conformément à l art en cas de modification de la législation qui peut influencer la portée de la garantie si vous établissez votre domicile à l étranger en cas de décès du preneur d assurance conformément à l art Forme et effet de la résiliation La résiliation se fait par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf convention contraire, cette résiliation ne prend effet qu à l expiration d un délai d un mois. En cas de résiliation après un sinistre, cette résiliation ne prend effet qu à l expiration d un délai de 3 mois. Toutefois, ce délai est ramené à un mois lorsque vousmême ou les bénéficiaires n avez pas respecté l une de vos obligations, émanant du sinistre, dans le but de nous tromper, à condition que nous ayons déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d un juge d instruction ou que nous ayons procédé à une assignation devant une juridiction de jugement sur base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. Ces délais de résiliation prennent cours le lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, en cas d une lettre recommandée, le lendemain de son dépôt à la poste. Nous remboursons la partie de la prime relative à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation Cession après décès En cas de décès du preneur d assurance: le contrat subsiste au profit des héritiers qui sont tenus au paiement des primes les héritiers peuvent résilier le contrat par lettre recommandée dans les 3 mois et 40 jours qui suivent le décès nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance du décès 10

11 20.4 Cession entre vifs Le contrat prend fin de plein droit: pour les biens mobiliers: à partir du moment où vous ne possédez plus les biens pour les biens immobiliers: 3 mois après la date de passation de l acte authentique. Pendant cette période, l assurance s étend au cessionnaire, à moins que celui-ci bénéficie de cette garantie en vertu d un autre contrat Faillite En cas de faillite du preneur d assurance: le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers, qui devient débitrice envers nous du montant des primes échues à partir de la déclaration de la faillite le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite nous pouvons résilier le contrat au plus tôt 3 mois après la déclaration de la faillite article 21 Modification des conditions d assurance et/ou du tarif Si nous modifions les conditions d assurance et notre tarif ou uniquement notre tarif, nous modifions votre contrat dès la prochaine échéance annuelle et ce après vous en avoir avisé. Toutefois, vous pouvez résilier le contrat si cette résiliation est notifiée au plus tard 4 mois avant l échéance annuelle et dans les 3 mois en cas de notification postérieure. Cette résiliation peut cependant sortir ses effets au plus tôt à la prochaine échéance principale annuelle, suivant la notification de la modification tarifaire. Cette faculté de résiliation n existe pas lorsque la modification des conditions d assurance et/ou du tarif résulte d une adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Chapitre 5 - Dispositions diverses article 22 Pluralité de preneurs d assurance Lorsque le contrat est conclu par plus d un preneur d assurance, ils sont liés solidairement et indivisiblement envers nous. article 23 Domicile et correspondance Toute correspondance qui nous est destinée, est valablement envoyée si elle est adressée à notre siège social. - Toute correspondance qui vous est destinée, est valablement envoyée, même à l égard des héritiers et des ayants droit, si elle est expédiée à l adresse indiquée dans vos Conditions Particulières ou à l adresse que vous nous avez notifiée ultérieurement. - S il y a plusieurs preneurs d assurance, chaque communication adressée à l un d entre eux est valable à l égard de tous. article 24 Loi applicable juridiction - arbitrage 24.1 Loi applicable - juridiction Le présent contrat est régi par la loi belge. Tous les litiges relatifs au présent contrat ressortent exclusivement de la compétence des tribunaux belges. Le juge compétent est celui du lieu où est signé le contrat d assurance, à moins que les parties en cause ne conviennent entre elles à un arbitrage Arbitrage En cas d arbitrage, les litiges entre vous et nous au sujet du présent contrat sont jugés par un tribunal arbitral dont les 2 premiers membres sont nommés par chacune des parties et le troisième par les arbitres ainsi nommés. En cas de désaccord concernant la nomination du troisième arbitre, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal de Première Instance, statuant à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal arbitral juge en dernier ressort à moins que la faculté d appel ait été prévue dans la convention d arbitrage ou dans la correspondance admise en cette matière. Les tribunaux ordinaires restent compétents pour les litiges uniquement afférents à l encaissement des primes non-litigieuses. article 25 Qui peut vous aider à exécuter votre contrat? Votre courtier d assurance peut vous informer sur votre contrat et les prestations qui en résultent. Il sera toujours à votre côté pour tout ce qui concerne l exécution de votre contrat. Par ailleurs, vous pouvez toujours prendre contact avec l Ombudsman de Nateus sa: Ombudsman de Nateus sa Frankrijklei Antwerpen Tél.: Fax Courriel: Vous pouvez également vous adresser à l Ombudsman des Assurances: Ombudsman des Assurances Square de Meeûs Bruxelles Tél.: Fax Courriel: 11

12 article 26 Protection de la vie privée Vous vous déclarez d accord quant au traitement de vos données personnelles par Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, responsable du traitement au sens de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, et de l AR du 13 février 2001 portant exécution de ladite loi. Les données personnelles que vous nous avez communiquées seront enregistrées et traitées en vue de la gestion des relations découlant de votre contrat d assurance, de la gestion des contrats et des sinistres, de la prévention des abus et de la fraude et en vue de l établissement de statistiques. Vous vous déclarez d accord avec la transmission de ces données aux courtiers d assurance avec lesquels nous travaillons, ainsi qu avec leur communication à d autres tiers si l exécution du contrat d assurance le demande ou en cas d intérêt légal. Vous vous déclarez d accord quant à la communication de ces données personnelles à Datassur GIE, lorsque cellesci sont pertinentes pour l appréciation du risque et la gestion des contrats et des sinistres. Vous avez le droit de connaître les renseignements qui vous concernent et, le cas échéant, de les faire rectifier. A cette fin, vous devez envoyer à Datassur, Service Fichiers, Square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles, une demande datée et signée ainsi qu une copie de votre carte d identité. Vous donnez également votre accord exprès et explicite quant au traitement des données personnelles relatives à votre santé sous la responsabilité d un praticien de l art de guérir. Si cela s avère nécessaire, aux fins du traitement ou aux fins du contrat, nous pouvons recueillir ce type de renseignements auprès d autres personnes. Vous disposez en tout temps, sans frais, d un droit personnel à l accès et à la rectification des données erronées. Vous pouvez toujours obtenir des renseignements complémentaires auprès de la Commission de la protection de la vie privée. 12

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