L architecture juridictionnelle de l Union européenne

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1 Chapitre 1 L architecture juridictionnelle de l Union européenne Planduchapitre Section 1 La Cour de justice de l Union européenne 1. La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique 2. Les textes qui régissent les juridictions de l Union Section 2 La composition des juridictions de la Cour de justice de l Union européenne 1. Le comité de l article 255 du TFUE 2. La Cour de justice (CJ) 3. Le Tribunal 4. Le TFP RÉSUMÉ «Juridiction suprême» de l Union européenne, la Cour de justice de l Union européenne regroupe actuellement trois juridictions, toutes situées dans la ville de Luxembourg. Il s agit de la Cour de justice, du Tribunal et d un Tribunal spécialisé baptisé le Tribunal de la fonction publique. Régies à la fois par les traités de l Union, les protocoles qui leur sont annexés et les règlements de procédure propres à chacune d entre elles, les juridictions de l Union sont, malgré des points communs évidents, d une composition sensiblement différente les unes des autres.

2 20 PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L UE ET DEVANT LA CEDH 8. La Cour de justice de l Union européenne (CJUE) regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique (section 1). Malgré des points communs, chacune d elles a sa propre composition (section 2). Section 1 La Cour de justice de l Union européenne 9. Les trois juridictions de la Cour de justice de l Union européenne ( 1) sont régies par trois séries de textes ( 2). 1. La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique 10. Ces trois juridictions sont situées à Luxembourg. 11. La Cour de justice (ci-après CJ) existe depuis 1951 et est devenue en 1957 le seul organe commun aux trois communautés de l époque : la Communauté européenne du charbon et de l acier (CECA), la Communauté économique européenne (CEE), la Communauté européenne de l énergie atomique (CEEA ou EURATOM). Elle fut solennellement installée à Luxembourg le 10 décembre La Cour a rendu ses premiers arrêts le 21 décembre Un Tribunal (ci-après Tribunal) lui a été adjoint, depuis 1988 (décision du Conseil n o 88/951 du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1 er janvier 1990), pour soulager la Cour de justice et améliorer les délais de recours, tribunal effectivement mis en place en Les articles 19 (premier alinéa) du traité sur l Union européenne (ci-après TUE) et 257 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (ci-après TFUE, reprenant l article 225 A du traité instituant la Communauté européenne) ont prévu que "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques". 14. Un premier tribunal spécialisé, adjoint au Tribunal, a été créé, par la décision du Conseil n o 2004/752 du 2 novembre 2004, pour statuer sur le contentieux de la fonction publique de l Union européenne, compétence anciennement exercée par le Tribunal. Dénommé Tribunal de la fonction publique (ci-après TFP), il est composé de sept juges 2. Les décisions du TFP peuvent faire l objet d un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal et exceptionnellement d un réexamen par la Cour de justice. Une chambre des pourvois a été créée en décembre 2005 au sein du Tribunal pour juger des pourvois formés à l encontre des décisions du TFP. Le 2 décembre 2005, le président de la CJ a constaté que le TFP était régulièrement constitué. Cette décision a été publiée le 12 décembre 2005 au Journal officiel de l Union européenne (ci-après JOUE). 1. S agissant des références, la citation des juridictions conservent leur appellation à la date de l arrêt : exemple CJCE avant l entrée en vigueur du traité de Lisbonne, CJ après ou TPICE avant Lisbonne, Tribunal après. 2. Le chiffre de 7 juges correspond au nombre de magistrats chargés des affaires de fonction publique au Tribunal lorsque ce dernier était compétent pour traiter de ce contentieux.

3 CHAPITRE 1 L ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE L UNION EUROPÉENNE Schéma de synthèse sur l architecture et la composition de la CJUE. Source : Jean-Luc Sauron, août 2010

4 22 PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L UE ET DEVANT LA CEDH 2. Les textes qui régissent les juridictions de l Union 16. Les juridictions de l Union sont régies par trois séries de textes : les traités (articles 251 à 281 du TFUE, article 19 du TUE), dont la révision est prévue par les dispositions des alinéas 2 à 5 («procédure de révision ordinaire») de l article 48 du TUE ; le protocole sur le statut de la Cour de justice de l Union européenne, qui se trouve en annexe au TFUE (protocole n o 3), est modifiable selon les règles prévues au second alinéa de l article 281 du TFUE : «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire 3 peuvent modifier les dispositions du statut, à l exception de son titre I [statut des juges et des avocats généraux] et de son article 64 [règles linguistiques applicables aux juridictions de l Union] 4. Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de Justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de Justice»; et les règlements de procédure de la Cour 5 (RPC) établi par la Cour de justice et soumis à l approbation du Conseil (article 253, alinéa 6 du TFUE), du Tribunal (RPT) 6 établi «en accord avec la Cour de justice» par le Tribunal et soumis à l approbation du Conseil (article 254, 5) et du Tribunal de la fonction publique (RPTFP) 7 adopté selon la même procédure que le RPT. 17. Schéma de synthèse sur les textes régissant les juridictions de l Union. Source : Jean-Luc Sauron, août C est-à-dire avec votation à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. 4. Qui exigent un vote à l unanimité au sein du Conseil des ministres. 5. La dernière modification du RPC date du 24 mai 2011, publiée au JO L 162 du , p La dernière modification du RPT date du 24 mai 2011 (JO L 162 du , p. 18). 7. Ce dernier règlement de procédure du 25 juillet 2007 (JOUE L. n o 255 du 29 août 2007) est entré en vigueur le 1 er novembre La dernière modification du RPTFP date du 18 mai 2011 (JO L 162 du , p. 19).

5 CHAPITRE 1 L ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE L UNION EUROPÉENNE 23 Section 2 La composition des juridictions de la Cour de justice de l Union européenne 18. Même si les trois juridictions de l Union présentent des points communs, chacune d elle a une composition qui lui est propre. 1. Le comité de l article 255 du TFUE 19. L article 255 du TFUE prévoit qu «Un comité est institué afin de donner un avis sur l adéquation des candidats à l exercice des fonctions de juge et d avocat général à la Cour de Justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254». 20. La décision du Conseil (2010/124/UE) du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l article 255 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne a été publiée au JOUE n o L. 50 du 27 février Elle est entrée en vigueur le 1 er mars Elle prévoit que : «1. Mission Le comité donne un avis sur l adéquation des candidats à l exercice des fonctions de juge et d avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254 TFUE. 2. Composition 8 Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l un est proposé par le Parlement européen. 3. Durée du mandat Les membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Les membres dont les fonctions prennent fin avant l expiration de cette période sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir. Le mandat des membres du comité peut être renouvelé une fois. 4. Présidence et secrétariat Le comité est présidé par l un de ses membres, désigné à cette fin par le Conseil. Le secrétariat général du Conseil assure le secrétariat du comité. Il fournit l appui administratif nécessaire pour les travaux du comité, y compris en matière de traduction de documents. 8. Décision du Conseil de l Union européenne du 25 février 2010 portant désignation des membres du comité prévu à l article 255 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (2010/125/UE), JOUE n o L. 50 du 27 février Le comité est composé, outre de Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d État (France), président, des membres suivants : M. Peter Jann, ancien juge à la Cour de justice de l Union européenne ; Lord Mance, juge à la Cour suprême du Royaume-Uni ; M. Torben Melchior, président de la Cour suprême du Danemark ; M. Péter Pacsolay, président de la Cour constitutionnelle de Hongrie ; M me Ana Palacio Vallelersundi, avocate, ancien membre du Parlement européen, ancien ministre du gouvernement espagnol ; M me Virpi Tiili, ancien juge au Tribunal de première instance.

6 24 PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L UE ET DEVANT LA CEDH 5. Quorum et délibérations Le comité siège valablement si au moins cinq de ses membres sont présents. Ses délibérations ont lieu à huis clos. 6. Saisine du comité et demande d informations complémentaires Dès que le gouvernement d un État membre propose un candidat, le secrétariat général du Conseil transmet cette proposition au président du comité. Le comité peut demander au gouvernement dont émane la proposition de lui transmettre des informations complémentaires ou d autres éléments qu il juge nécessaires à ses délibérations. 7. Audition Sauf lorsqu il s agit d une proposition ayant pour objet le renouvellement d un mandat de juge ou d avocat général, le comité entend le candidat dans le cadre d une audition non publique. 8. Motivation et présentation de l avis. L avis rendu par le comité est motivé. La motivation énonce les raisons essentielles sur lesquelles le comité a fondé son avis. L avis du comité est transmis aux représentants de gouvernements des États membres. En outre, à la demande de la présidence, le président du comité présente cet avis aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil.» 2. La Cour de justice (CJ) 21. La Cour de justice est «composée d un juge par État membre» (article 19 deuxième alinéa du TUE), ce qui porte à 27 le nombre de juges 9. Selon l article 253 du TFUE, les juges, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l exercice, dans leurs pays respectifs des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires 10 sont nommés d un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu à l article 255 [du TFUE]» (article 253 du TFUE). Tous les trois ans, un renouvellement partiel est prévu, qui porte alternativement sur quatorze et treize juges. Si leur mandat est renouvelable de manière illimitée, les juges restent soumis tous les six ans au bon vouloir de leur gouvernement. 22. Les avocats généraux, au nombre de 8, sont également désignés pour six ans dans les mêmes conditions que les juges. Leur renouvellement se fait par moitié tous les trois ans. Les cinq États les plus peuplés de l Union européenne (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni et Espagne) ont un avocat général de leur nationalité. Les autres États membres se partagent à tour de rôles les trois postes restants. 9. «Pour la tenue vestimentaire des membres de la Cour, la tradition européenne du port de la toge a été suivie. La couleur bordeaux, utilisée pour les toges des membres du Bundesgerichtshof de Karlsruhe, a été adoptée. Quant à la coupe de la toge, elle a été conçue à l identique de celle des juges de la Cour internationale de justice installée à La Haye» (...) «Lors de la création du Tribunal (1988) et du TFPUE (2004), une autre couleur a été adoptée pour la tenue de leurs membres qui sont vêtus respectivement d une toge bleue marine et d une toge noire» in La CJCE, repères historiques, bâtiments et symboles, sur le site internet de la Cour. 10. À la différence du traité CECA qui n exigeait aucune qualification juridique pour être membre de la Cour (Jacques Rueff y a siégé 10 ans).

7 CHAPITRE 1 L ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE L UNION EUROPÉENNE 25 Cependant l article 252 du TFUE prévoit que «le Conseil, statuant à l unanimité, peut augmenter le nombre d avocats généraux à la demande de la Cour de justice».àla demande de la Pologne, une déclaration n o 38 «article 252 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne relative au nombre d avocats généraux à la Cour de justice» est annexée à l acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Aux termes de cette déclaration, «la Conférence déclare que si, conformément à l article 252, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze membres au lieu de huit), le Conseil, statuant à l unanimité, marquera son accord sur cette augmentation. Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c est déjà le cas pour l Allemagne, la France, l Italie, l Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois». Les avocats généraux ont pour rôle «de présenter publiquement, en toute impartialité, et en toute indépendance des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l Union européenne, requièrent son intervention» (second alinéa de l article 252 du TFUE). Un Premier avocat général est désigné par la Cour, pour une durée d un an. Son rôle consiste, essentiellement, à répartir les affaires entre les avocats généraux. 23. La CJ est présidée par l un de ses membres, élu pour trois ans par ses pairs (c est-à-dire les juges à la CJ), lors d un vote à bulletin secret, à la majorité absolue immédiatement après le renouvellement partiel de la Cour. Ses attributions sont exposées à l article 8 du RPC : elles consistent à présider les audiences et les délibérations en chambre du Conseil et à diriger les travaux et les services de la Cour. Une révision du protocole sur le statut de la Cour, adopté en juillet , prévoit l élection, en même temps que le président de la Cour d un vice-président, qui l assiste et le remplace en cas d empêchement ou de vacance de la présidence. 24. Àl exception du président, chaque juge dispose de trois référendaires et chaque avocat général de quatre. Le président de la chambre à cinq juges chargée des procédures préjudicielles d urgence bénéficie ponctuellement du renfort d un quatrième référendaire. Le cabinet du président est composé de dix référendaires, dont l un occupe les fonctions de chef de cabinet et six celles de lecteur d arrêts. Ces derniers sont chargés de la relecture et de la correction des projets d arrêts en langue française en étroite collaboration avec le juge rapporteur, en vue d assurer la cohérence terminologique et l harmonisation de leur présentation. 25. La CJ comprend un effectif composé de juristes des vingt-sept États membres : 785 fonctionnaires et 290 personnes affectées à titre temporaire à la Cour de 11. Règlement (UE, Euratom) nº 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l Union européenne et son annexe I.

8 26 PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L UE ET DEVANT LA CEDH justice sur un total de près de 2000 personnes travaillant dans les trois juridictions (CJ/Tribunal/TFP). 26. En France l avocat général est choisi, en principe, au sein de l ordre judiciaire, et le juge au sein du Conseil d État. Pour les autres États membres, ils peuvent être également choisis au sein du monde universitaire ou politique. 3. Le Tribunal 27. Le Tribunal «compte au moins un juge par État membre» (article 19 deuxième alinéa du TUE), ce qui ouvre donc la possibilité d un nombre de juges supérieur à 27. Mais cette disposition, relayée à l article 254 premier alinéa du TFUE 12,n ajamais été mise en œuvre. Les États membres ne se sont jamais mis d accord sur les modalités dans l alternance de nomination des juges supplémentaires. Il y a donc aujourd hui un juge par État membre. Le deuxième alinéa de l article 254 du TFUE prévoit que «les membres du Tribunal sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d indépendance et possédant la capacité requise pour l exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés d un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres après consultation du comité prévu à l article 255.» Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Après chaque renouvellement, les juges élisent leur président dont les fonctions sont identiques à celles du président de la CJ. La question de la nomination de douze juges supplémentaires se heurte toujours, à l été 2012, à l opposition des États membres. 28. Conformément à l article 18 de son règlement de procédure, le Tribunal siégeant en chambre peut être assisté d un avocat général, dans la mesure où il estime que la difficulté en droit ou la complexité en fait de l affaire l exigent. C est au Tribunal d apprécier si les conditions fixées par cette disposition sont réunies. Cette possibilité n a été utilisée que deux fois 13 depuis 1989 et ne l a plus été depuis En revanche, lorsqu il siège en formation plénière, le Tribunal est obligatoirement assisté d un avocat général désigné par le président, ce qui fut le cas à trois reprises Pour la France, le juge au Tribunal est alternativement choisi au sein de l ordre judiciaire et de l ordre administratif (membre du Conseil d État). 30. Àl exception du président, chaque juge dispose de trois référendaires. Le cabinet du président est composé de 12 référendaires, dont l un exerce les fonctions de chef de cabinet et sept celles de lecteurs d arrêts. 12. «Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l Union européenne». 13. TPICE, 27 juin 1991, Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, T-120/89 et TPICE, 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/ TPICE, 10 juillet 1990, Tetra Pak Rausing/Commission, T-51/89 ; TPICE, 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90 et TPICE, 18 septembre 1992, Asia Motor France e. a./commission, T-28/90.

9 CHAPITRE 1 L ARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE L UNION EUROPÉENNE Le Tribunal dispose d un greffe propre, mais s appuie sur les services de la Cour de justice pour ses autres besoins administratifs et linguistiques. 4. Le TFP 32. Le TFP est composé de sept juges. La procédure de désignation diffère de celle suivie à la Cour et au Tribunal dans la mesure où les juges du TFP sont nommés par le Conseil statuant à l unanimité (et non d un commun accord par les États membres comme pour la CJ et le Tribunal) après consultation d un «comité consultatif indépendant» (décision précitée du 2 novembre 2004), composé de sept personnalités indépendantes, lequel «donne un avis sur l adéquation des candidats à l exercice des fonctions de juge»etassortitcetavisd une liste de candidats dont le nombre correspond au moins au double de celui des juges à nommer (article 257 alinéa 4 du TFUE et article 3, paragraphes 3 et 4 de l annexe I du statut de la Cour de Justice de l Union européenne) 15.Ilest également prévu que le Conseil veille «à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés» (article 3 paragraphe 1 de l annexeidustatutdelacourdejusticedel Union européenne). Les membres sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, toute vacance étant pourvue par la nomination d un nouveau juge pour une période de six ans (article 2, paragraphes 2 et 3 de l annexe I du statut de la Cour de justice de l Union européenne). Le Conseil peut décider d en augmenter le nombre. Par décision du 22 juillet 2005 (2005/577/CE, Euratom), le Conseil a nommé sept juges lesquels ont prêté serment lors de l audience solennelle tenue à la CJCE le 5 octobre En juillet 2012, les juges du TFP sont : M. Sean Van Raepenbusch (Belgique) son président depuis le 7 octobre 2011, M. Horstpeter Kreppel (Allemagne), M me Irena Boruta (Pologne), M me Maria Isabel Rofes i Pujol (Espagne), M. Ezio Perillo (Italie), M. René Barents (Pays-Bas) et M. Kieran Bradley (Royaume-Uni). Les juges du Tribunal désignent leur président parmi eux, pour une période renouvelable de trois ans. 33. À l exception du président, chaque juge dispose d un référendaire. Le cabinet du président est composé de trois référendaires, dont un exerce les fonctions de lecteur d arrêts. La révision du protocole sur le statut de la Cour, adopté en juillet , prévoit la création de «juges par intérim» auprès des tribunaux spécialisés «pour suppléer à l absence de juges qui, sans pour autant se trouver 15. Décision du 18 décembre 2008 portant nomination des membres du comité prévu à l article 3, paragraphe 3, de l annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (2009/69/CE), JOUE, n o L24 du 28 janvier 2009, p. 11 et suivantes. 16. Règlement (UE, Euratom) nº 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l Union européenne et son annexe I.

10 28 PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L UE ET DEVANT LA CEDH dans une situation d invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires». N os 34 à 37 réservés.