Le PTZ + Avril Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette Paris cles@fbf.fr

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1 Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification PEFC garantit que le bois utilisé dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement. 038 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le PTZ + L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S FBF - 18 rue La Fayette Paris cles@fbf.fr Avril 2011

2 Sommaire Ce mini-guide vous est offert par : «Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur» «Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française» Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Ariane Obolensky Directeur délégué de publication : Valérie Ohannessian Rédacteur en chef : Laurence Mazenot Maquette : Olivier Lhomme Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie Saint-Denis Dépôt légal : avril Le PTZ+ Qu est ce que le PTZ +? Qui peut en bénéficier? Que peut-il financer? Le PTZ + peut-il financer des travaux ou servir à de l investissement locatif? Quel est son montant? Quelle est sa durée? A qui s adresser? Quelles pièces justificatives doit-on fournir? Quels prêts et aides peuvent compléter le PTZ +?

3 Le PTZ + Vous souhaitez acheter votre premier appartement, acquérir ou faire construire une maison pour vous et votre famille? Vous avez entendu parler du prêt à taux zéro +. Mais vous ne savez pas si vous y avez droit ni à qui vous adresser. 2 3

4 Qu est-ce que le PTZ +? Le PTZ + est un prêt à taux zéro (sans intérêts) institué le 1er janvier Il vient en complément d un prêt classique. Le PTZ + est un prêt aidé par l Etat. Ainsi, c est l Etat qui paie à votre place les intérêts du prêt. Il remplace trois dispositifs : le PTZ, le Pass Foncier et le crédit d impôt sur les intérêts d emprunts immobiliers. Ces mesures ont été supprimées pour les opérations financées à compter du 1er janvier

5 Qui peut en bénéficier? Le PTZ + est accessible : ÎÎquelles que soient vos ressources. Mais la durée de remboursement du PTZ + varie en fonction de vos revenus ; ÎÎaux primo-accédants : c est votre cas si vous voulez acquérir votre première résidence principale ou si vous n avez pas été propriétaire de votre logement au cours des deux années précédant l offre de prêt. Cette condition ne s applique pas si vous êtes en possession d une carte d invalidité, ou si vous êtes bénéficiaire d une allocation adulte handicapé (AAH) ou d éducation d un enfant handicapé (AES). De même, en cas de catastrophe naturelle ayant rendu votre habitation inhabitable (tempête, cyclone ) vous pouvez reformuler une demande de PTZ + sans respecter le délai des deux ans. 6 7

6 Que peut-il financer? Le PTZ + vous permet de financer, à condition de l affecter à votre résidence principale : ÎÎL achat d un terrain et la construction d un logement neuf ÎÎL acquisition d un logement en vue de sa première occupation ÎÎL acquisition d un logement ayant déjà été occupé, avec ou sans travaux ÎÎLa transformation d un local (bureau, grange, ) en habitation ÎÎL acquisition d un logement faisant l objet d un contrat de location-accession A partir du 1er juin 2011, le PTZ+ peut servir à financer l achat de la nue-propriété ou de l usufruit d un bien, le rachat de parts de société civile ou de parts d indivision, à condition que cela aboutisse à la pleine propriété du logement. 8 9

7 Le PTZ + peut-il financer des travaux ou servir à de l investissement locatif? Simultanément à l acquisition ou à la construction, le PTZ + peut servir à financer des travaux et / ou certaines annexes. Les travaux seuls ne sont pas finançables en PTZ +. Concernant les habitats collectifs (immeubles), on inclura comme annexes : les loggias, balcons, terrasses, vérandas et caves d une surface d au moins 2 m². En habitat individuel (maison), on ajoutera à cette liste les garages individuels et les combles accessibles. En revanche, tant que vous n avez pas fini de rembourser le PTZ +, le bien ne peut pas être loué sauf dans quelques cas précis : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50 km ou temps de trajet aller d au moins 1h30, décès, dissolution de PACS, divorce, invalidité de travail, chômage supérieur à un an, 10 11

8 Quel est son montant? Le montant du PTZ+ est fonction de plusieurs critères : ÎÎIl ne peut dépasser un pourcentage du coût total de l opération. Il varie en fonction de la zone géographique, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, du caractère neuf ou ancien du logement, ainsi que de sa performance énergétique (correspondant au DPE : Diagnostic de Performance Energétique). ÎÎIl ne doit pas être plus élevé que le montant du (ou des) autre(s) prêt(s), d une durée supérieure à 2 ans, qui finance(nt) également l acquisition du logement. Le montant du prêt est égal au coût de l opération prise en compte, dans la limite des plafonds suivants (voir pages 14 à 17), auquel s applique une proportion, appelée quotité, en fonction de l opération envisagée (voir pages 18 et 19)

9 Le plafond de l'opération immobilière pour un logement ancien : Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C de 1 personne de 2 personnes de 3 personnes de 4 personnes de 5 personnes et plus

10 Le plafond de l opération immobilière pour un logement neuf : Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C de 1 personne de 2 personnes de 3 personnes de 4 personnes de 5 personnes et plus

11 Quotité (Logement situé en France métropolitaine à compter du 1 er janvier 2011) Zone géographique Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Logement BBC Logement neuf 40% 35% 30% 25% Logement non BBC 27% 22% 17% 15% Logement ancien Niveau de performance énergétique A, B, C, D E, F G 20 % 10 % 5 % Zone A : Paris, Côte d'azur, Genevois français Zone B1 : Ile de France (hors Paris), quelques zones frontalières, agglomérations supérieures à habitants Zone B2 : Agglomérations de plus de habitants Zone C : le reste du territoire Le label «BBC» BBC ("Bâtiment Basse Consommation") est une appellation visant à identifier les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments à très faibles besoins énergétiques. Depuis le Grenelle de l environnement de 2007, la construction de bâtiments à énergie positive (qui produisent davantage d énergie qu ils n en consomment) est devenue une priorité énergétique pour

12 Prenons deux exemples : Exemple 1 une famille de 4 personnes souhaite acquérir son premier logement en zone A (zone où les prix sont très élevés). Elle aura droit à un PTZ + correspondant à 27% du prix du bien, s'il s'agit d'un logement neuf non BBC, donc à forte consommation énergétique, dans la limite d un coût d opération plafond de euros (voir le tableau indiquant les plafonds). Sur cette opération, la famille de quatre personnes a droit à un PTZ + maximal de euros. Cela représente 27% de euros. Exemple 2 un couple souhaite acquérir son premier logement neuf en zone C, logement dont le montant à financer est de euros. S il s agit d un logement neuf BBC, donc à faibles besoins énergétiques, ce couple aura droit à un PTZ+ pouvant aller jusqu à 25% du prix du bien, dans la limite d un coût d opération plafond de euros (selon le tableau indiquant les plafonds). Sur cette opération, ce couple aura donc droit à un PTZ+ de euros (soit 25% de euros). Pour connaître le montant exact du PTZ+ auquel vous avez droit, reportez-vous aux tableaux ci-dessus et faites le calcul vous-mêmes comme dans les exemples. Vous pouvez aussi vous adresser à votre banque ou consultez le site

13 Quelle est sa durée? La durée de remboursement varie entre 5 et 30 ans. Elle dépend de vos revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de l état du bien (neuf ou ancien). Le remboursement est d autant plus long que vos revenus sont peu importants. Pour les revenus les plus modestes, il est possible de ne commencer à rembourser le prêt qu au bout de 23 ans. Ceci permet de rembourser d abord le prêt principal, et ainsi de ne pas cumuler le remboursement de deux prêts en même temps. Contactez votre banque pour en savoir plus

14 A qui s adresser? Le PTZ + est distribué par tous les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l Etat. Il ne peut être accordé qu un seul PTZ + par opération et par ménage. Aucun frais de dossier n est perçu sur le PTZ +. C est l établissement prêteur qui analyse votre solvabilité, les garanties nécessaires, comme pour n importe quel autre prêt, avant de décider, d accorder un PTZ+. Il n existe pas d obligation d accorder un PTZ

15 Quelles pièces justificatives doit-on fournir? Vous devrez d abord justifier qu il s agit bien du premier achat de votre résidence principale ou que vous n étiez pas propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédentes, en fournissant votre contrat de bail ou vos quittances de loyer. Afin de déterminer le montant du PTZ+, vous devrez aussi communiquer à la banque vos ressources, en donnant votre avis d imposition sur les revenus d il y a 2 ans. Si N est l année de l offre de prêt, les revenus considérés sont ceux de N-2. Vous devrez ensuite justifier le coût total de l opération, au moyen d un contrat, d un devis ou d une facture. Enfin, le banquier aura besoin de connaître le niveau de performance énergétique du bâtiment, mentionné sur le contrat de réservation ou le diagnostic de performance énergétique (DPE)

16 Quels prêts et aides peuvent compléter le PTZ +? Le PTZ + est généralement considéré comme faisant partie de votre apport personnel dans le calcul de votre taux d endettement. Il est cumulable avec d autres prêts, sous réserve des conditions d obtention propres à chaque prêt : prêt d épargne logement, prêt bancaire, prêt 1%, prêt conventionné, PAS, etc. Le PTZ + n ouvre pas droit à l APL. Toutefois, si vous bénéficiez de l APL au titre d un prêt conventionné ou d un PAS, les mensualités du PTZ+ sont prises en compte dans le calcul de l APL. Dans les autres cas (prêt bancaire, prêt d épargnelogement), vous pouvez bénéficier de l AL (Allocation logement) si vous remplissez les conditions d attribution