OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SINGAPOUR

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1 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SINGAPOUR EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Déclaration concernant l inventeur et le droit à la délivrance d un brevet (formulaire 8)... Demande de rapport de recherche et d examen (formulaire 11)... Demande de rapport d examen (formulaire 12)... Demande de rapport d examen supplémentaire (formulaire 12A)... Requête en modification de la demande avant la délivrance (formulaire 13)... Paiement de la taxe de délivrance d un brevet (formulaire 14)... Paiement de la taxe de renouvellement et une éventuelle taxe additionnelle (formulaire 15)... L ouverture de la phase nationale (formulaire 37).... Paiement de la taxe prescrite concernant la publication de la traduction de la demande internationale et/ou des éventuelles modifications de la demande internationale (formulaire 38)... Requête en prorogation d un délai ou d une période (formulaire 45/46/47)... Adjonction, correction ou déclaration tardive d une priorité (formulaire 57)... Requête en désignation, changement ou révocation d un mandataire (formulaire CM1)... Requête en correction d une erreur (formulaire CM4)... Requête pour une audition non contradictoire ( ex parte hearing ) (formulaire HC4).. Annexe.I Annexe.II Annexe.III Annexe.IV Annexe.V Annexe.VI Annexe.VII Annexe.VIII Annexe.IX Annexe.X Annexe.XI Annexe.XII Annexe.XIII Annexe.XIV Annexe.XV Liste des abréviations : Office : Office de la propriété intellectuelle de Singapour LB : Loi sur les brevets RB : Règlement sur les brevets (1 er avril 2017)

2 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 3 Office désigné (ou élu) OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SINGAPOUR Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale RÉSUMÉ Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : Traduction de la demande internationale requise en 2 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 2 : Une copie de la demande internationale est-elle requise? En vertu de l article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité 1 En vertu de l article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité 1 Anglais En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l article 19 du PCT 3 ), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international 3 ) Non Taxe nationale : Monnaie : Dollar de Singapour (D) Taxe nationale (de dépôt) 2 : D 200 Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) : Néant Vérification de la traduction de la demande internationale 4 Nom et adresse de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale 4, 5 Adresse de service à Singapour (mais la représentation par un mandataire n est pas exigée) 6 [Suite sur la page suivante] 1 Le délai peut être prorogé de 18 mois au maximum à condition que le déposant acquitte la taxe prescrite (voir l annexe.i). Certains autres délais peuvent aussi être prorogés pour des périodes de 6 ou 18 mois ou plus, mais seulement à la discrètion du directeur de l enregistrement (voir les paragraphes.17-18). 2 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, ou lors de la présentation par le déposant de toute demande expresse d ouverture anticipée de la phase nationale. 3 Lorsque la traduction de la demande internationale remise par le déposant consiste seulement en la traduction de la demande internationale telle que modifiée, l office invite le déposant à remettre la traduction manquante de la demande internationale telle qu initialement déposée; si la traduction manquante de la demande internationale telle qu initialement déposée n est néanmoins pas remise, la demande internationale sera considérée comme retirée. Lorsque la traduction de la demande internationale remise par le déposant consiste seulement en la traduction de la demande internationale telle qu initialement déposée, l office invite le déposant à remettre la traduction manquante des modifications; si la traduction manquante des modifications n est néanmoins pas remise, il ne sera pas tenu compte de ces modifications. 4 Doit être remise dans un délai de deux mois à compter du délai d ouverture de la phase nationale. 5 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 6 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. (1 er avril 2017)

3 Page 4 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Office désigné (ou élu) OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SINGAPOUR [Suite] RÉSUMÉ Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Toute personne physique, association ou entreprise habilitée à exercer auprès du Bureau d enregistrement des brevets 7 de l office Oui, l office applique à ces requêtes à la fois le critère du caractère non intentionnel et celui de diligence requise 7 Pour savoir qui est autorisé à exercer auprès du Bureau d enregistrement, il convient de se référer à la partie XIX de la loi sur les brevets et au règlement de 2001 sur les brevets (agents de brevets). (1 er avril 2017)

4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 5 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE RB règle 86.1).01 FORMULAIRE POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial (formulaire 37, voir l annexe.ix) pour le paiement de la taxe nationale (voir l annexe.i) lors de l ouverture de la phase nationale. Il est préférable (quoique non obligatoire) d utiliser ce formulaire. RB règles 86.4)d) 112.1).02 TRADUCTION (ATTESTATION). L attestation requise en ce qui concerne l exactitude de la traduction de la demande internationale et de tout autre document consiste en une simple déclaration à faire par la personne qui a effectué la traduction. Cette déclaration peut être libellée comme suit : Me référant à la demande de brevet n o..., je soussigné [insérer le nom du traducteur] à/au [insérer l adresse du traducteur] 1, déclare par la présente que, connaissant bien le [insérer le nom de la langue de départ de la traduction] et l anglais, et étant le traducteur des documents ci-joints, je certifie qu à ma connaissance le texte ci-après constitue une traduction fidèle et exacte de [indiquer le document faisant l objet de la traduction, par exemple la description accompagnant la demande de brevet allemande n o... déposée au nom de...] telle qu initialement déposé(e) le [insérer la date]. RB règle 91.1).03 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu initialement déposée (voir les paragraphes et de la phase nationale). La requête en correction doit être présentée sur le formulaire CM4 (voir l annexe.xiv). Ce formulaire doit être accompagné : a) d une copie non annotée des corrections proposées, et b) d une copie des corrections proposées indiquées clairement de la manière suivante : i) en biffant tout texte, dessin ou autre élément à remplacer ou à supprimer; et ii) en soulignant tout texte de remplacement, dessin ou autre élément. La requête en correction doit être présentée avec le paiement de la taxe prescrite (voir l annexe.i)..04 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. RB règles ).05 ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE. Le déposant, qu il soit ou non ressortissant de Singapour ou résident à Singapour, n est pas tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse (pour l envoi des notifications et autres communications) à Singapour. Si un mandataire est désigné à Singapour pour représenter le déposant en vue de l ouverture de la phase nationale, ou si un mandataire en remplace un autre, il doit soumettre un pouvoir écrit sur le formulaire 37 (voir l annexe.ix) et acquitter la taxe prescrite (voir l annexe.i). RB règle DÉSIGNATION DE L INVENTEUR. Toute mention du nom de l inventeur faite selon le Traité est considérée comme une déclaration déposée conformément à la loi nationale. Dans le cas contraire, des précisions doivent être données dans le formulaire 8 reproduit à l annexe.ii. Aucune légalisation n est exigée. Voir le résumé pour connaître les délais applicables. LB art. 29 RB règles DEMANDE DE RAPPORT D EXAMEN 2. Le déposant qui souhaite présenter une demande de rapport d examen doit utiliser à cette fin le formulaire 12 (voir l annexe.iv) et acquitter la taxe prescrite correspondante (voir l annexe.i) dans un délai de 36 mois à compter de la date de priorité revendiquée ou, s il n y a pas de priorité revendiquée, à compter de la date du dépôt de la demande. Cette demande doit être accompagnée d une copie du rapport de recherche internationale et de chacun des documents qui sont cités dans ledit rapport. 1 2 L adresse du traducteur est un champ facultatif à renseigner. Les déposants disposent d autres options pour satisfaire aux exigences concernant la recherche et l examen à Singapour. Pour tout renseignement à ce sujet, il convient de se référer au site Internet de l Office. (1 er avril 2017)

5 Page 6 LB art. 86.7) LB art. 87.3) RB règle 86.7) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national.08 REQUÊTE EN PUBLICATION DE LA TRADUCTION. Si le Bureau international n a pas publié la demande internationale en anglais, l office publiera la traduction anglaise remise par le déposant, après que celui-ci aura présenté une requête en publication de la traduction au moyen du formulaire 38 (voir l annexe.x) et acquitté la taxe prescrite (voir l annexe.i). Cette requête pourra être présentée à tout moment après l ouverture de la phase nationale. Cependant, si le déposant veut s assurer les droits que confère cette publication (voir la phase internationale, annexe B() Protection provisoire), il est conseillé de demander la publication dès que possible après l ouverture de la phase nationale. RB règle TRADUCTION DE DOCUMENTS CITÉS DANS LE RAPPORT DE RECHERCHE INTERNATIONALE. Sur demande expresse de l office adressée au déposant, ce dernier doit, dans la mesure précisée dans la demande de l office, produire dans un délai qui sera précisé par le directeur de l enregistrement une traduction anglaise (voir le paragraphe.02) de tout document, ou toute partie de document, cité(e) dans le rapport de recherche internationale ainsi qu une copie de l attestation relative à l exactitude de la traduction. PCT art RB règle MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut, de son propre chef, modifier la description, les revendications, les dessins et l abrégé à tout moment avant le paiement de la taxe de délivrance du brevet, sous réserve des conditions prescrites en vertu de la règle 49.3) du règlement relatif aux brevets. RB règle 48 Les demandes de modifications doivent être présentées sur le formulaire 13 (voir l annexe.vi) et accompagnées d un document où sont indiquées clairement, de la manière suivante, les modifications proposées : a) d une copie non annotée des modifications proposées, et b) d une copie des modifications proposées indiquées clairement de la manière suivante : i) en biffant tout texte, dessin ou autre élément à remplacer ou à supprimer; et ii) en soulignant tout texte de remplacement, dessin ou autre élément. LB art. 107 RB règles 91.1) 56.3).11 Le déposant peut demander à tout moment la correction d une erreur de traduction ou de transcription ou d une faute de frappe ou erreur matérielle figurant dans la demande ou dans tout autre document déposé en relation avec celle-ci. La requête doit être présentée sur le formulaire CM4 (voir l annexe.xiv). Ce formulaire doit être accompagné : a) d une copie non annotée des corrections proposées, et b) d une copie des corrections proposées indiquées clairement de la manière suivante : i) en biffant tout texte, dessin ou autre élément à remplacer ou à supprimer; et ii) en soulignant tout texte de remplacement, dessin ou autre élément. La requête en correction doit être présentée avec le paiement de la taxe prescrite (voir l annexe.i). RB règle 42A.12 NOTIFICATION D INTENTION DE SE FONDER SUR LE RAPPORT PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL SUR LA BREVETABILITÉ (IPRP) 3. Dans le cas où le déposant choisit de se fonder sur le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du Traité de coopération en matière de brevets ou chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets), qui a été établi pendant la phase internationale pour satisfaire aux exigences requises en matière de recherche et d examen, il doit utiliser le formulaire 12A (voir Annexe.V) pour présenter une demande de rapport d examen supplémentaire. Cette demande doit être accompagnée d une copie du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre I ou II) et un tableau expliquant comment chaque revendication dans la demande est liée avec au moins une des revendications dans la demande internationale. LB art. 30 RB règle DÉLAI POUR LA MISE AU POINT FINALE DE LA DEMANDE. DÉLIVRANCE DU BREVET. Le délai de paiement de la taxe de délivrance du brevet est de 2 mois à compter de l avis d admissibilité pour procéder à la délivrance d un brevet en vertu de l article 29A.1). 3 Voir la note 2. (1 er avril 2017)

6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 7 Si la description de la demande de brevet a été modifiée ou corrigée depuis le dépôt de la demande, le déposant doit déposer une nouvelle description contenant chacune de ces modifications ou de ces corrections au moment où il acquitte la taxe prescrite pour la délivrance du brevet et où il remplit et dépose le formulaire 14 (voir Annexe.VII). LB art. 36.3) et 4) RB règle TAXES DE RENOUVELLEMENT. Après que le brevet a été délivré, le déposant doit, pour maintenir le brevet en vigueur, acquitter une taxe à partir de la cinquième année à compter de la date du dépôt international. Le paiement doit être effectué dans les trois mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la date du dépôt international et chacun des anniversaires suivants. Il peut encore l être, moyennant une surtaxe, avant l expiration du dernier jour du sixième mois à compter de la date anniversaire du dépôt international. Si le brevet est délivré après une période de 45 mois à compter de la date du dépôt, la taxe de renouvellement peut être acquittée sans surtaxe dans les trois mois suivant la date de délivrance du brevet ou, moyennant une surtaxe, dans les six mois qui suivent ce délai de trois mois. Le montant des taxes de renouvellement et de la surtaxe est indiqué à l annexe.i. Une demande de renouvellement d un brevet doit être déposée sur le formulaire 15 (voir l annexe.viii) (voir aussi le paragraphe.18). PCT art. 25 PCT règle 51 LB art. 85.3) RB règles 86.9) à 12) LB art RB règles Règlement du Tribunal [Rules of Court] 0.87A, r 2 PCT art. 24.2) 48.2) RB règles LB art. 39 RB règle 53 LB art. 17 RB règles 9A 86(3A).15 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes à de la phase nationale. La requête en révision doit être présentée dans une lettre et être accompagnée du paiement de la taxe correspondante indiquée à l annexe.i. Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l office considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de la part de l office récepteur ou du Bureau international, le déposant peut demander une audition au moyen du formulaire HC4 (voir l annexe.xv) accompagné de la taxe prescrite (voir l annexe.i). La requête doit être déposée dans un délai d un mois à compter de la date de notification par l office. Si, lors de l audition, le fonctionnaire chargé d entendre le déposant maintient le point de vue de l office, le déposant peut former recours auprès des tribunaux; dans le cas d une décision sur une question de procédure, l avis de recours doit être déposé auprès du tribunal dans les 14 jours suivant la date de la décision, et dans tout autre cas dans les six semaines suivant cette date..16 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes à de la phase nationale..17 La requête en prorogation d'un délai ou d'une période doit être présentée au moyen du formulaire 45 (voir Annexe.XI). Certains délais, y compris le délai applicable pour l'ouverture de la phase nationale, peuvent être prorogés de droit pour une période n'excédant pas 6 ou 18 mois. La requête en prorogation peut être présentée même après l'expiration du délai ou de la période demandé(e). Lorsque la période de 6 ou 18 mois a été prorogée, toute requête de prorogation supplémentaire est soumise à la discrétion du directeur de l'enregistrement. Une telle requête doit être déposée avant l'expiration de la période maximale de 6 ou 18 mois..18 Les autres délais spécifiés dans le résumé peuvent être prorogés sur demande si l office le juge bon et aux conditions qu il indique. Aucun formulaire n est prévu pour ce type de demande. Toute demande de prorogation de ce type doit être faite par écrit au directeur de l enregistrement..19 Aucune disposition ne prévoit, à Singapour, le rétablissement de droits ou de mesures analogues, sauf si un brevet a cessé de produire ses effets en raison du non-paiement des taxes de renouvellement, auquel cas la restauration peut être demandée en vertu de l article 39 de la loi sur les brevets et de la règle 53 du règlement relatif aux brevets..20 REQUÊTE EN RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ. Une requête en restauration du droit de priorité en accord avec la règle 49ter.2 du PCT peut être présentée en vertu de la règle 9A.2) du règlement des brevets qui permet, selon l article 17.2B) de la loi sur les brevets, de demander l autorisation de faire une déclaration tardive de priorité pour toute demande internationale déposée et dont la date de dépôt internationale est le 1 er avril 2007 ou une date ultérieure. L office applique les deux critères de diligence requise en l espèce et de retard non intentionnel à de telles requêtes qui doivent être déposées en utilisant le formulaire 57 (voir l annexe.xii), accompagnées du paiement de la taxe prescrite (voir l annexe.i) (1 er avril 2017)

7 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 1 TAXES (Monnaie : Dollar de Singapour) Formulaire n o Objet Montant Formulaire 37 Ouverture de la phase nationale Formulaire 11 Demande de rapport de recherche et d examen plus 40 par revendication à compter de la 21 e revendication Formulaire 12 Demande de rapport d examen plus 40 par revendication à compter de la 21 e revendication Formulaire 12A Demande de rapport d examen supplémentaire... Taxe de délivrance d un brevet : Formulaire 14 a) lorsque la demande de brevet est déposée avant le 14 février 2014 et la date de dépôt est antérieure au 1 er juillet b) lorsque la demande de brevet est déposée le 14 février 2014 ou ultérieurement et la date de dépôt est antérieure au 1 er juillet Plus (i) pour chaque revendication à compter de la 21 e, lorsque l office s appuie sur un rapport d examen supplémentaire pour établir le certificat de délivrance (ii) dans tout autre cas, pour chaque revendication à compter de la 21 e ou supérieur au nombre de revendications contenues dans le fascicule du brevet pour lequel le rapport de recherche et d examen ou le rapport d examen (le cas échéant), sur lequel l office s est appuyé pour établir le certificat de délivrance, a été demandé Formulaire 15 Taxe de renouvellement : a) pour chaque année en ce qui concerne la 5 e, 6 e ou 7 e année du brevet b) pour chaque année en ce qui concerne la 8 e, 9 e ou 10 e année du brevet c) pour chaque année en ce qui concerne la 11 e, 12 e ou 13 e année du brevet d) pour chaque année en ce qui concerne la 14 e, 15 e ou 16 e année du brevet e) pour chaque année en ce qui concerne la 17 e, 18 e ou 19 e année du brevet f) pour la 20 e année du brevet g) pour chaque année à compter de la 21 e année du brevet Formulaire 38 Surtaxe de renouvellement : a) pour paiement tardif d une taxe annuelle n excédant pas un mois b) pour paiement tardif d une taxe annuelle pour chaque mois suivant (mais n excédant pas 6 mois) Taxe pour une requête en publication de la traduction de la demande internationale et/ou des éventuelles modifications de la demande internationale Requête adressée au directeur de l enregistrement afin qu une demande internationale soit considérée comme une demande déposée selon la loi sur les brevets Dans le cas d une demande internationale de brevet qui est entrée en phase nationale, lorsque, avant le dépôt d une demande de rapport de recherche et d examen, un rapport de recherche internationale ou un rapport préliminaire international sur la brevetabilité a été établi par l office en vertu du PCT, le montant sera D plus D 40 pour chaque revendication à compter de la 21 e. (1 er avril 2017)

8 Annexe.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Formulaire 45/ 46/47 Requête en prorogation de chaque délai ou période Pour une demande de brevet déposée antérieur au 14 février 2014 : a) Requête en vertu de la règle 108.3), pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois b) Requête en vertu de la règle 108.4) ou 4A c) Surtaxe en vertu de la règle 108.6), pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois Pour une demande de brevet déposée le 14 février 2014 ou ultérieurement : a) Requête en vertu de la règle 108.3), pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois b) Requête en vertu de la règle 108.5) en plus, pour chaque délai ou période, et chaque mois ou partie de mois Formulaire 57 Requête en adjonction, correction ou déclaration tardive d une priorité Formulaire CM1 Requête en désignation, changement ou révocation d un mandataire.... Formulaire CM4 Requête en correction d erreur a) correction des vices de forme, correction dans le registre des brevets ou correction des documents d autres que des vices de forme ou de la spécification d un brevet ou d une demande de brevet b) correction de la spécification d un brevet ou d une demande de brevet Formulaire HC4 Requête pour une audition non contradictoire ( ex parte hearing ) Dépôt des formulaires au moyen du Electronic Online Service (EOS) [Service électronique en ligne] Pour les besoins de l ouverture de la phase nationale à Singapour, les déposants doivent déposer au moyen du EOS les formulaires exigés à cet effet (disponibles à l adresse suivante : qui comprennent : a) le formulaire facultatif pour l ouverture de la phase nationale (formulaire 37); b) le formulaire de demande de rapport d examen (formulaire 12); c) le formulaire correspondant à la taxe de délivrance d un brevet (formulaire 14); d) le formulaire correspondant à la taxe de renouvellement (formulaire 15). Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes doit être effectué en dollars de Singapour. Tous les paiements, à l exclusion de la taxe d ouverture de la phase nationale, doivent être accompagnés du dépôt du formulaire correspondant à la taxe à acquitter, ainsi que des formulaires de paiement des taxes qui sont disponibles auprès de l office. Tous les paiements doivent porter l indication du nom et de l adresse de la personne effectuant le paiement, du numéro de la demande (national s il est déjà connu; sinon, son numéro international), du nom et de l adresse du déposant ainsi que du numéro du formulaire correspondant à la taxe faisant l objet du paiement. Les paiements peuvent être effectués par l un des moyens suivants : en espèces, par NETS, par virement bancaire, par service bancaire en ligne, par carte de crédit ou de débit, par ordre de paiement, par traite bancaire ou par chèque tiré sur une banque locale. Les taxes payées par chèque libellé en dollars de Singapour sont considérées comme acquittées le jour de la réception du chèque par l office. Les chèques libellés dans une autre monnaie entraînent des opérations de conversion en dollars de Singapour qui prennent un certain temps (en raison des fluctuations des taux de change, il peut aussi arriver que la somme versée soit insuffisante); il est donc recommandé de ne payer qu avec des chèques libellés en dollars de Singapour. Les chèques doivent être établis à l ordre de Intellectual Property Office of Singapore, à l adresse suivante : 51 Bras Basah Road, # 04-01, Plaza By The Park, Singapore Tous les chèques doivent être barrés et porter les mentions Account Payee Only et Not Negotiable. (1 er avril 2017)

9 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 1 SINGAPORE PATENTS ACT (CHAPTER 221) PATENTS RULES PATENTS FORM 8 Statement of Inventorship and of Right to Grant of Patent Estimated Time: This form may take approximately 9-13 minutes to complete. General: a. * denotes mandatory fields. b. Attention is drawn to sections 104 and 105 of the Patents Act, rules 90 and 105 of the Patents Rules, and the Patents (Patent Agents) Rules PART 1 Reference Applicant/ Agent Reference PART 2 Application No.* Application No.* PART 3 Title of Invention* Title of Invention* PART 4 of Applicant* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 4. UEN/ Company Code Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) PART 5 Details of Inventor* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 5. Address Singapore Address This Singapore address is to be used as the address for service for the purposes of this form. (Note: If this is crossed, it is not necessary to fill up the address for service in Singapore in part 7.) V Page 1 of 4 (20 février 2014)

10 Annexe.II, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Foreign Address Line 1 Line 2 Line 3 Nationality* State of Residency (mandatory for USA) Country of Permanent Residence* (mandatory for individuals) The Above Inventor was Resident in Singapore at Any Time during the Period of Invention? PART 6 Derivation of Right* The Applicants Derived the Right from the Inventor to be Granted the Said Application* (Note: Only one checkbox may be crossed) Yes No By Contract of Employment By Assignment of Invention Others (Please specify below) V Page 2 of 4 (20 février 2014)

11 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 3 PART 7 Contact Details* Note: a. Where an agent with UEN is appointed, the fields for "Agent UEN/ Company Code", "Agent " and "Address for Service in Singapore" should be completed. Where an individual or an agent without UEN is appointed, the sub-field Representative or C/O and "Address for Service in Singapore" should be completed instead. b. The address for service in Singapore need not be filled up if the person's address in Part 5 is to be used as an address for service in Singapore. c. The official correspondence will be sent to the address for service in Singapore as indicated in this box, and must be the same as the one on our record. d. Please file Form CM1 if you are a different agent or Form CM2 if you have changed your address for service in Singapore. Agent UEN/ Company Code Agent Representative or C/O Address for Service in Singapore Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Contact Person Direct Telephone No. Address PART 8 Statement Statement I/ We believe that the person(s) stated in part 5 is/ are the inventor(s) of the invention in respect of which the patent application is made. I/ We also consent to the publication of the details contained herein to each of the inventors as stated in part 5. V Page 3 of 4 (20 février 2014)

12 Annexe.II, page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PART 9 Declaration* Declaration By Person Filing the Form I, the undersigned, do hereby declare that the information furnished above is true to the best of my knowledge. By Agent I, the undersigned, do hereby declare that : i. I have been duly authorised to act as an agent on behalf of the person(s) filing this form. ii. The information furnished above on behalf of the person(s) filing this form is true to the best of the person(s)' knowledge. Signature Date (DD/MM/YYYY) No. of Extra Sheets Attached to this Form sheet(s) V Page 4 of 4 (20 février 2014)

13 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.III, page 1 SINGAPORE PATENTS ACT (CHAPTER 221) PATENTS RULES PATENTS FORM 11 Request for Search and Examination Report Pre-requisites: a. If you are making a request under the ASEAN Patent Examination Co-operation (ASPEC) programme or a request under the Patent Prosecution Highway (PPH), please refer to the ASPEC or PPH Notice and Procedures available on IPOS's website at for the documents to be filed together with this form. Estimated Time: This form may take approximately 3-5 minutes to complete. General: a. * denotes mandatory fields. b. Attention is drawn to sections 104 and 105 of the Patents Act, rules 90 and 105 of the Patents Rules, and the Patents (Patent Agents) Rules PART 1 Reference Applicant/ Agent Reference PART 2 Application No.* Application No.* PART 3 of Applicant* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 4. UEN/ Company Code Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) PART 4 ASEAN Patent Examination Co-operation (ASPEC) / Patent Prosecution Highway (PPH) ASPEC / PPH (Note: Please cross if applicable) ASPEC / PPH requested and required documents are attached PART 5 Contact Details* Note: a. Where an agent with UEN is appointed, the fields for "Agent UEN/ Company Code", "Agent " and "Address for Service in Singapore" should be completed. Where an individual or an agent without UEN is appointed, the sub-field Representative or C/O and "Address for Service in Singapore" should be completed instead. b. The official correspondence will be sent to the address for service in Singapore as indicated in this box, and must be the same as the one on our record. c. Please file Form CM1 if you are a different agent or Form CM2 if you have changed your address for service in Singapore. Agent UEN/ Company Code Agent V Page 1 of 2 (1 er avril 2017)

14 Annexe.III, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Representative or C/O Address for Service in Singapore Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Contact Person Direct Telephone No. Address PART 6 Declaration* Declaration By Person Filing the Form I, the undersigned, do hereby declare that the information furnished above is true to the best of my knowledge. By Agent I, the undersigned, do hereby declare that : i. I have been duly authorised to act as an agent on behalf of the person(s) filing this form. ii. The information furnished above on behalf of the person(s) filing this form is true to the best of the person(s)' knowledge. Signature Date (DD/MM/YYYY) No. of Extra Sheets Attached to this Form sheet(s) V Page 2 of 2 (1 er avril 2017)

15 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.IV, page 1 SINGAPORE PATENTS ACT (CHAPTER 221) PATENTS RULES PATENTS FORM 12 Request for Examination Report Pre-requisites: a. If you are relying on an International Search Report or a Search Report of a corresponding or corresponding international application, this form is to be accompanied by: A copy of the search report and if this report is not in English, a verified English translation of the report. Each cited document referred to in the search report. If one or more cited document referred to the search report is not in English, a list of references to the patent family members of these cited documents and where this list is not in English, a verified English translation of this list. b. If you are making a request under the ASEAN Patent Examination Co-operation (ASPEC) programme or a request under the Patent Prosecution Highway (PPH), please refer to the ASPEC or PPH Notice and Procedures available on IPOS's website at for the documents to be filed together with this form. Estimated Time: This form may take approximately 8-12 minutes to complete. General: a. * denotes mandatory fields. b. Attention is drawn to sections 104 and 105 of the Patents Act, rules 90 and 105 of the Patents Rules, and the Patents (Patent Agents) Rules PART 1 Reference Applicant/ Agent Reference PART 2 Application No.* Application No.* PART 3 of Applicant* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 4. UEN/ Company Code Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) PART 4 Request Type* Request Type* (Note:Cross only one checkbox) Request for an examination report relying on a search report issued by the Registrar Request for an examination report relying on an international search report V Page 1 of 3 (20 février 2014)

16 Annexe.IV, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Request for an examination report relying on the search report of a corresponding application or corresponding international application Application/ Patent No. PART 5 PART 6 Prescribed Patent Office/ PCT ASEAN Patent Examination Co-operation (ASPEC) / Patent Prosecution Highway (PPH) ASPEC / PPH (Note: Please cross if applicable) Contact Details* ASPEC / PPH requested and required documents are attached Note: a. Where an agent with UEN is appointed, the fields for "Agent UEN/ Company Code", "Agent " and "Address for Service in Singapore" should be completed. Where an individual or an agent without UEN is appointed, the sub-field Representative or C/O and "Address for Service in Singapore" should be completed instead. b. The official correspondence will be sent to the address for service in Singapore as indicated in this box, and must be the same as the one on our record. c. Please file Form CM1 if you are a different agent or Form CM2 if you have changed your address for service in Singapore. Agent UEN/ Company Code Agent Representative or C/O Address for Service in Singapore Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Contact Person Direct Telephone No. Address V Page 2 of 3 (20 février 2014)

17 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.IV, page 3 PART 7 Declaration* Declaration By Person Filing the Form I, the undersigned, do hereby declare that the information furnished above is true to the best of my knowledge. By Agent I, the undersigned, do hereby declare that : i. I have been duly authorised to act as an agent on behalf of the person(s) filing this form. ii. The information furnished above on behalf of the person(s) filing this form is true to the best of the person(s)' knowledge. Signature Date (DD/MM/YYYY) No. of Extra Sheets Attached to this Form sheet(s) V Page 3 of 3 (20 février 2014)

18 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.V, page 1 SINGAPORE PATENTS ACT (CHAPTER 221) PATENTS RULES PATENTS FORM 12A Request for Supplementary Examination Report Pre-requisites: a. If you are making a request under the Patent Prosecution Highway (PPH) programme, please refer to the PPH Notice and Procedures available on IPOS's website at for the documents to be filed together with this form. Estimated Time: This form may take approximately 8-12 minutes to complete. General: a. * denotes mandatory fields. b. Attention is drawn to sections 104 and 105 of the Patents Act, rules 90 and 105 of the Patents Rules, and the Patents (Patent Agents) Rules PART 1 Reference Applicant/ Agent Reference PART 2 Application No.* Application No.* PART 3 of Applicant* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 4. UEN/ Company Code Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) PART 4 Request* Request (Note:Cross only one checkbox) You are relying on an International Preliminary Report on Patentability (Chap 1) PCT Article 19 amendments were made/ specification has been amended at national phase X Yes No You are relying on an International Preliminary Report on Patentability (Chap 2) Specification has been amended at national phase X Yes No V Page 1 of 3 (20 février 2014)

19 Annexe.V, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national You are relying on the results of a corresponding application or corresponding international application (details to be provided below) (i) (ii) Application/ patent no. of the corresponding application or the corresponding international application Filed in or under (Prescribed patent office/ Patent Co-operation Treaty) Specification has been amended X Yes No PART 5 International Patent Classification (IPC)* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet in CS 6. International Patent Classification (IPC) for the Application* PART 6 Documents to be Submitted Documents to be Submitted (Note:Cross only one checkbox) A certified copy of granted patent or a copy thereof, or document(s) setting out the final results of the search and examination as to substance A completed claims correspondence table PART 7 Remarks Remarks PART 8 PART 9 Patent Prosecution Highway (PPH) PPH (Note: Please cross if applicable) Contact Details* PPH requested Note: a. Where an agent with UEN is appointed, the fields for "Agent UEN/ Company Code", "Agent " and "Address for Service in Singapore" should be completed. Where an individual or an agent without UEN is appointed, the sub-field Representative or C/O and "Address for Service in Singapore" should be completed instead. b. The official correspondence will be sent to the address for service in Singapore as indicated in this box, and must be the same as the one on our record. c. Please file Form CM1 if you are a different agent or Form CM2 if you have changed your address for service in Singapore. Agent UEN/ Company Code V Page 2 of 3 (20 février 2014)

20 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.V, page 3 Agent Representative or C/O Address for Service in Singapore Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Contact Person Direct Telephone No. Address PART 9 Declaration* Declaration By Person Filing the Form I, the undersigned, do hereby declare that the information furnished above is true to the best of my knowledge. By Agent I, the undersigned, do hereby declare that : i. I have been duly authorised to act as an agent on behalf of the person(s) filing this form. ii. The information furnished above on behalf of the person(s) filing this form is true to the best of the person(s)' knowledge. Signature Date (DD/MM/YYYY) No. of Extra Sheets Attached to this Form sheet(s) V Page 3 of 3 (20 février 2014)

21 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.VI, page 1 SINGAPORE PATENTS ACT (CHAPTER 221) PATENTS RULES PATENTS FORM 13 Request to Amend Application Before Grant Pre-requisites: a. This form should be filed only if you are amending an application for a patent before grant. If you wish to amend the specification of a patent that has been granted, please file Patents Form 17 instead. b. If you are making an amendment of the description, claims, drawings or abstract, this form is to be accompanied by a copy of the amended sheet(s), with the proposed amendment clearly indicated in the following manner: Any text, figure or other matter that are to be replaced or deleted to be struck through; and Any replacement text, figure or other matter to be underlined. c. If you are filing a response to written opinion, and intend to make written submissions and amend the specification of the application, they have to be filed at the same time. d. If you are making a request under the ASEAN Patent Examination Co-operation (ASPEC) programme, please refer to the ASPEC Notice and Procedures available on IPOS's website at for the documents that need to be filed together with this form. Estimated Time: This form may take approximately 8-12 minutes to complete. General: a. * denotes mandatory fields. b. Attention is drawn to sections 104 and 105 of the Patents Act, rules 90 and 105 of the Patents Rules, and the Patents (Patent Agents) Rules PART 1 Reference Applicant/ Agent Reference IPOS Reference PART 2 Application No.* Application No.* PART 3 of Applicant* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 4. UEN/ Company Code Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) PART 4 Reason for Making the Amendment* Reason for Making the Amendment* (Note:Cross only one checkbox) In response to the Registrar s formalities examination adverse report In response to a written opinion issued for an application with a date of filing before 1 July 2004 V Page 1 of 3 (20 février 2014)

22 Annexe.VI, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national In response to the Registrar s notification under section 30(6) in force immediately before 14 February 2014, for an application with a date of filing on or after 1 July 2004 Voluntary amendment PART 5 Amendments to be Made* Note: A summary explanation of the amendments sought should be indicated in the box provided below, including the page number of the page(s) of the document you are proposing to amend. If you are making an amendment to file a Patents Form 1, this form is to be accompanied by a copy of the Patents Form 1. Summary Explanation of the Amendments Sought Amendment of Patents Form 1 Amendment of Description with Claim(s) Amendment of Description without Claim(s) Amendment of Claim(s) only Amendment of Drawing(s) Amendment of Abstract sheet(s) sheet(s) sheet(s) sheet(s) sheet(s) PART 6 PART 7 ASEAN Patent Examination Co-operation (ASPEC) ASPEC (Note: Please cross if applicable) Contact Details* ASPEC requested Note: a. Where an agent with UEN is appointed, the fields for "Agent UEN/ Company Code", "Agent " and "Address for Service in Singapore" should be completed. Where an individual or an agent without UEN is appointed, the sub-field Representative or C/O and "Address for Service in Singapore" should be completed instead. b. The official correspondence will be sent to the address for service in Singapore as indicated in this box, and must be the same as the one on our record. c. Please file Form CM1 if you are a different agent or Form CM2 if you have changed your address for service in Singapore. Agent UEN/ Company Code Agent V Page 2 of 3 (20 février 2014)

23 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.VI, page 3 Representative or C/O Address for Service in Singapore Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Contact Person Direct Telephone No. Address PART 8 Declaration* Declaration By Person Filing the Form I, the undersigned, do hereby declare that the information furnished above is true to the best of my knowledge. By Agent I, the undersigned, do hereby declare that : i. I have been duly authorised to act as an agent on behalf of the person(s) filing this form. ii. The information furnished above on behalf of the person(s) filing this form is true to the best of the person(s)' knowledge. Signature Date (DD/MM/YYYY) No. of Extra Sheets Attached to this Form sheet(s) V Page 3 of 3 (20 février 2014)

24 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.VII, page 1 SINGAPORE PATENTS ACT (CHAPTER 221) PATENTS RULES PATENTS FORM 14 Payment of Fee for Grant of Patent Pre-requisites: a. In general, where the specification of the application has been amended or corrected since the filing of the application, a specification incorporating every such amendment or correction is to accompany this form. Estimated Time: This form may take approximately 8-12 minutes to complete. General: a. * denotes mandatory fields. b. An additional fee of $20 for each patent claim in excess of 25 patent claims is payable for patent applications having: a date of filing on or after 01/07/2004; or a date of filing before 01/07/2004 but the application was lodged on or after 14/02/2014 c. Attention is drawn to sections 104 and 105 of the Patents Act, rules 90 and 105 of the Patents Rules, and the Patents (Patent Agents) Rules PART 1 Reference Applicant/ Agent Reference PART 2 Application No.* Application No.* PART 3 of Applicant* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 4. UEN/ Company Code Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) PART 4 Indication for applications having a date of filing on or after 1 July 2004 No. of Claims No. of claims contained in the specification of this patent application at the time of compliance with rule 47 of the Patents Rules PART 5 Declaration for applications lodged before 14 Feb 2014 and having a date of filing on or after 1 Jul 2004 Declaration I/ We declare that the application has satisfied the conditions referred to in sections 30(3)(b) or (c) (whichever is applicable) and 30(3)(e) of the Patents Act. V Page 1 of 3 (20 février 2014)

25 Annexe.VII, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PART 6 Contact Details* Note: a. Where an agent with UEN is appointed, the fields for "Agent UEN/ Company Code", "Agent " and "Address for Service in Singapore" should be completed. Where an individual or an agent without UEN is appointed, the sub-field Representative or C/O and "Address for Service in Singapore" should be completed instead. b. The official correspondence will be sent to the address for service in Singapore as indicated in this box, and must be the same as the one on our record. c. Please file Form CM1 if you are a different agent or Form CM2 if you have changed your address for service in Singapore. Agent UEN/ Company Code Agent Representative or C/O Address for Service in Singapore Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Contact Person Direct Telephone No. Address PART 7 Declaration* Declaration By Person Filing the Form I, the undersigned, do hereby declare that the information furnished above is true to the best of my knowledge. By Agent I, the undersigned, do hereby declare that : i. I have been duly authorised to act as an agent on behalf of the person(s) filing this form. ii. The information furnished above on behalf of the person(s) filing this form is true to the best of the person(s)' knowledge. V Page 2 of 3 (20 février 2014)

26 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.VII, page 3 Signature Date (DD/MM/YYYY) No. of Extra Sheets Attached to this Form sheet(s) V Page 3 of 3 (20 février 2014)

27 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.VIII, page 1 SINGAPORE PATENTS ACT (CHAPTER 221) PATENTS RULES PATENTS FORM 15 Payment of Renewal Fee and Any Additional Fee Pre-requisites:. a. Renewal fees are payable only after a patent has been granted. b. This form should be filed only if you are renewing a patent that has not endorsed with licence as of right. If you wish to renew a patent which has been endorsed with licence as of right, please file Patents Form 53 instead. Estimated Time: This form may take approximately 9-13 minutes to complete. General: a. * denotes mandatory fields. b. Please note that you will not be receiving any acknowledgement from the Registry upon the lodgement of this form. Kindly check the renewal application status at IP2 portal within 2 weeks. c. Attention is drawn to sections 104 and 105 of the Patents Act, rules 90 and 105 of the Patents Rules, and the Patents (Patent Agents) Rules PART 1 Reference Applicant/ Agent Reference PART 2 Application No.* Application No.* PART 3 of Proprietor* Note: If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 4. UEN/ Company Code Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) PART 4 Details of Person Seeking to Renew the Patent Note: If the person(s) filing this request is/are the proprietor(s) mentioned in part 3 above, this part is to be left empty. If there is insufficient space, please use the continuation sheet CS 1. UEN/ Company Code Address Singapore Address This Singapore address is to be used as the address for service for the purposes of this form. (Note: If this is crossed, it is not necessary to fill up the address for service in Singapore in part 6.) V Page 1 of 4 (20 février 2014)

28 Annexe.VIII, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Block/ House No. Street Level - Unit - Building Postal Code Foreign Address Line 1 Line 2 Line 3 Nationality or Country of Incorporation* State of Incorporation (mandatory for USA corporations) Country of Residency (mandatory for individuals) PART 5 Sole Proprietor or Partners' (if sole proprietorship or partnership) Details of Renewal* Note: a. Please cross the first checkbox if the patent is granted after the expiry of 45 months from the date of filing of the patent and this is the first time you are making payment of renewal fee for your patent. b. Please indicate the anniversary of the patent for which renewal is sought, e.g. 11th. c. If this form is filed after the relevant deadline for making payment of renewal fees but within 6 months of this deadline, an additional fee is payable on top of renewal fees. Please indicate the number of months that this form is filed late in the box provided. Details of Renewal Payment of renewal for preceding years from year to year with month(s) payment of additional fee V Page 2 of 4 (20 février 2014)