Assurance automobile Ultimo

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1 Automobile Assurance automobile Ultimo Dispositions Générales Assurance auto

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3 Nous vous remercions d avoir choisi L Assurance automobile Ultimo. Votre contrat se compose : 1 des présentes Dispositions Générales qui décrivent l ensemble de ce que nous vous proposons pour assurer au mieux vos responsabilités, protéger le conducteur et votre véhicule et vous porter assistance, 2 des Dispositions Particulières qui précisent la date d effet de votre contrat, vos déclarations ainsi que les garanties que vous avez choisies, et qui prévalent sur les Dispositions Générales en cas de contradiction entre elles. Chaque garantie ou extension de garantie vous est acquise si vous en avez fait expressément le choix aux Dispositions Particulières. Pour que tout soit clair entre nous, les termes suivis du signe (*) sont définis dans le lexique. «Nous» dans le texte qui suit désigne Allianz ou Mondial Assistance SAS pour les garanties Assistance. «Vous» désigne le Souscripteur*, sauf spécificités prévues dans le cadre des garanties. Le présent contrat est régi par le Code des assurances y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Notre entreprise d assurances est soumise à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout Paris Cedex 09.

4 Assurance automobile Ultimo Les garanties F01 F02 F05 Responsabilité Civile Défense Civile et Avance sur Indemnité Défense Pénale et Recours Suite à Accident Garantie Conducteur Assistance Incendie* Explosion * Tempête* Attentats Vol Catastrophes Naturelles Catastrophes Technologiques Bris des glaces Dommages tous accidents 2

5 Lexique 5 1. Les garanties Garantie Responsabilité Civile Garantie Défense Civile et Avance sur Indemnité Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident Garantie Conducteur Garantie Assistance Assistance aux personnes Assistance au véhicule Option Dépannage 0 km Conditions de prise en charge communes aux garanties Assistance Exclusions communes aux garanties Assistance Réclamation Clients et Médiation Loi Informatique et Libertés Garantie Incendie* Explosion* Tempête* Garantie Attentats Garantie Vol Garantie Catastrophes Naturelles Garantie Catastrophes Technologiques Garantie Bris des glaces Garantie Dommages tous accidents Ce que votre contrat ne garantit jamais (exclusions générales) Où s exercent vos garanties (étendue territoriale)? L indemnisation Que devez-vous faire en cas de sinistre? Comment est déterminée l indemnité? Dans quel délai êtes-vous indemnisé? Franchise* applicable en cas de prêt à un conducteur novice Notre droit de recours contre un responsable 30

6 5. La vie du contrat Le risque assuré Les déclarations que vous devez faire et leurs conséquences La déclaration de vos autres assurances Le véhicule change de propriétaire Votre cotisation* Quand devez-vous payer la cotisation*? Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation*? La clause de réduction-majoration (bonus/malus) La révision du tarif Début et fin du contrat Quand commence le contrat? Pour quelle durée? Quand et comment votre contrat peut-il être résilié? Clauses Clauses d usage du véhicule assuré (définitions) Clauses de catégories socioprofessionnelles Autres clauses Dispositions diverses Prescription* Lutte contre le blanchiment Relations Clients et Médiation Facultés de renonciation Loi applicable - Tribunaux compétents Langue utilisée Le tableau récapitulatif des garanties proposées 44 Annexe : Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité Civile» dans le temps 45

7 Lexique Accident L événement soudain, involontaire et imprévu. Assuré Le Souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré* ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule. La définition de l Assuré, lorsqu elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie. Conducteur autorisé Toute personne conduisant le véhicule assuré* avec votre autorisation. Ce conducteur autorisé peut, avec votre accord, transférer la garde ou la conduite à une autre personne. Ne sont pas considérés comme conducteurs autorisés, lorsqu ils ont la conduite ou la garde du véhicule dans l exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile ainsi que les personnes travaillant dans l exploitation de ceux-ci. Conducteur habituel La personne désignée aux Dispositions Particulières qui conduit le véhicule assuré* de la manière la plus fréquente et la plus régulière. Cotisation Somme que vous versez en contrepartie de notre garantie. Déchéance Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause. Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel Toute détérioration ou destruction d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. Échéance principale Date indiquée sous ce nom aux Dispositions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d une période annuelle d assurance. Équipements Tout élément d enjolivement ou d aménagement fonctionnel fixé au véhicule, non prévu en série ou au catalogue du constructeur. Ces éléments ne sont pas garantis. Explosion Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. Franchise Part des dommages restant à la charge de l Assuré*. 5

8 Garage agréé Réseau de professionnels recommandés par Allianz. Incendie Combustion avec flammes. Marchandises Tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-finis, produits finis) ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à votre activité professionnelle. Ces objets ne sont pas garantis. Nullité Annulation pure et simple de votre contrat qui est considéré alors comme n ayant jamais existé. Passager transporté à titre gratuit Passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route, par exemple le co-voiturage). Prescription Extinction d un droit résultant de l inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Renonciation à recours Abandon de la possibilité d exercer un recours. Sinistre de responsabilité civile Constitue un sinistre de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l Assuré*, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique. Souscripteur La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui demande l établissement du contrat, le signe, et s engage à en payer les cotisations*. Toute personne qui lui serait substituée légalement, ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur. Suspension Cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat. Tempête Dommages résultant de l action directe du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent. Valeur à dire d expert Valeur de remplacement à dire d expert au jour du sinistre. 6

9 Véhicule assuré Il s agit du modèle constructeur avec les options prévues au catalogue de ce dernier, y compris les dispositifs de sécurité spécifiques adaptés au transport des enfants (sièges, rehausseurs, etc.). Le système antivol est considéré comme faisant d office partie du véhicule. Les autres équipements* ne sont pas garantis. Est considéré comme véhicule assuré* : 1 Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières. 2 Le véhicule loué ou emprunté en cas d indisponibilité temporaire (immobilisation pour réparations suite à panne, accident* ou entretien) du véhicule désigné aux Dispositions Particulières, uniquement pour la garantie Responsabilité Civile, dès que nous sommes informés par écrit, pendant 30 jours consécutifs maximum. Cette extension bénéficie automatiquement au véhicule mis à disposition par un garage agréé* Allianz. 3 La remorque ou caravane destinée à être attelée au véhicule assuré* aux conditions suivantes : jusqu à 750 kg de poids total autorisé en charge, les garanties Responsabilité Civile, Défense Civile et Avance sur Indemnités, Défense Pénale et Recours Suite à Accident, Incendie* Explosion* Tempête*, Attentats, Vol, Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques lui sont automatiquement accordées si elles sont souscrites pour le véhicule tracteur, au-delà de 750 kg de poids total autorisé en charge, elle doit être obligatoirement désignée aux Dispositions Particulières ou faire l objet d un contrat spécifique souscrit auprès d Allianz. 4 Les appareils terrestres attelés ou portés (par exemple matériel agricole et de travaux ). Ces derniers n ont pas à être désignés aux Dispositions Particulières, ils bénéficient automatiquement lorsqu ils sont attelés ou portés des garanties Responsabilité Civile, Défense Civile et Avance sur Indemnités et Défense Pénale et Recours Suite à Accident. 7

10 1. Les garanties Les garanties dont vous bénéficiez sont celles mentionnées aux Dispositions Particulières. 1.1 Garantie Responsabilité Civile Qui est assuré? On entend par «vous» : le Souscripteur* du contrat, le propriétaire du véhicule assuré*, toute personne autorisée ou non, ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré*. Toutefois, nous conservons la possibilité d exercer un recours contre le conducteur non autorisé pour l ensemble des indemnités que nous avons dû verser en application des dispositions de l article R du Code des assurances, les passagers du véhicule assuré*, si le contrat est souscrit par une société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs et gérants, l apprenti conducteur dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite, ou de conduite supervisée ou de conduite encadrée Ce que nous garantissons Lorsque votre responsabilité civile est engagée, nous indemnisons les dommages corporels*, et/ou matériels* (dans la limite indiquée au tableau récapitulatif des garanties) causés à autrui par un accident*, un incendie* ou une explosion*, dans lequel est impliqué le véhicule assuré* (y compris lorsqu il est utilisé comme outil), ses accessoires, les objets et substances qu il transporte, même en cas de chute, les matières qu il projette ou dépose sur la route. La garantie est déclenchée par un fait dommageable (Article L 124-5, 3 e alinéa du Code des assurances). Elle vous couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre Ce que nous garantissons également L aide bénévole Nous garantissons votre responsabilité civile lorsque, à l occasion de la circulation du véhicule assuré* (panne ou accident*), vous causez des dommages en portant assistance à autrui ou en bénéficiant vous-même d une aide, y compris en cas de remorquage occasionnel. Nous prenons également en charge les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré*, de vos vêtements et ceux des autres passagers, lorsqu ils sont détériorés au cours du transport bénévole des blessés. La conduite à l insu par un de vos enfants mineurs Nous garantissons la responsabilité civile de votre enfant mineur, lorsque celui-ci conduit votre véhicule à votre insu. Dans ce cas, les dommages seront réglés au tiers mais nous vous réclamerons une franchise* de 750 par sinistre. Le prêt du véhicule assuré* Nous garantissons la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en tant que propriétaire, en raison de dommages corporels* et/ou matériels* subis par le conducteur autorisé* à qui vous avez prêté votre véhicule, lorsque ces dommages sont liés à un vice caché ou à un défaut d entretien du véhicule. Votre faute inexcusable en qualité d employeur Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile : a en raison des dommages subis par vos préposés consécutifs à un accident du travail causé par la faute intentionnelle d un autre de vos préposés (Article L du Code de la Sécurité sociale), b en cas de recours consécutif au prononcé de votre faute inexcusable : pour les cotisations complémentaires prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale, pour les indemnités versées au titre des recours dirigés contre vous par l une et/ou l autre des personnes suivantes : la Sécurité sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire, votre préposé victime, ses ayants droit, le cas échéant, son employeur ayant placé temporairement le préposé victime sous vos ordres, du fait des dommages corporels causés à vos préposés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (ou reconnue d origine professionnelle) résultant d une faute inexcusable commise soit par vous-même, soit par une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de l entreprise. 8

11 Les recours exercés à titre de sanction par la Sécurité sociale pour infractions aux dispositions des articles L 471-1, L et L du Code de la Sécurité sociale ainsi que les sommes réclamées au titre des articles L et L 412-3, et L du même code demeurent exclus de la garantie. Les recours exercés par des personnes n ayant pas la qualité d ayant droit du préposé victime au strict regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont également exclus de la garantie. Important En cas de vol du véhicule assuré*, la garantie Responsabilité Civile cesse ses effets automatiquement au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités compétentes sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie continuera de vous être acquise jusqu à la prochaine échéance annuelle du contrat, dans le cas où votre responsabilité serait recherchée pour des dommages causés à un ouvrage public. Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d une suspension* ou d une résiliation légale ou conventionnelle, qui résulterait d une notification ou d un accord antérieur au vol Ce qui n est pas garanti en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 Les dommages subis par : le conducteur du véhicule assuré* (ces dommages font l objet de la garantie Conducteur), les auteurs, coauteurs ou complices de vol du véhicule assuré*, vos salariés ou préposés victimes, pendant leur service, d un accident* dans lequel est impliqué le véhicule assuré* conduit par vous-même ou un de vos préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, sauf faute inexcusable, les marchandises* et objets transportés par le véhicule assuré*, les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n importe quel titre au conducteur du véhicule assuré*. Toutefois, nous garantissons la responsabilité que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule assuré* du fait des dommages résultant d incendie* ou d explosion* causés à l immeuble dans lequel le véhicule est garé pour la partie dont vous n êtes pas propriétaire. le véhicule assuré* et, en cas de remorquage d un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule, les passagers, lorsqu ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l article A du Code des assurances et notamment lorsqu ils ne sont pas transportés : à l intérieur d un véhicule de tourisme ou de transport en commun, à l intérieur de la cabine ou d une carrosserie fermée ou d un plateau muni de ridelles d un véhicule utilitaire. Ce type de véhicule ne doit pas transporter plus de 8 passagers, conducteur non compris, dont 5 maximum hors de la cabine. Les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié. 2 La responsabilité civile que peuvent encourir, lorsqu ils sont dans l exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, ainsi que les personnes travaillant dans l exploitation de ceux-ci. Ces professions sont soumises à une obligation d assurance spécifique. 1.2 Garantie Défense Civile et Avance sur Indemnité En cas d accident* de la circulation lorsque la garantie Responsabilité Civile prévue au paragraphe 1.1 vous est acquise, nous assumons votre défense civile devant toutes juridictions en cas d action judiciaire mettant en jeu simultanément vos intérêts et les nôtres. Les modalités d application de cette garantie figurent au paragraphe du chapitre «L indemnisation» des présentes Dispositions Générales. Nous pouvons également, à l occasion de cette action judiciaire, nous charger de présenter votre réclamation personnelle, dans la mesure où la responsabilité civile d un tiers serait partiellement engagée. Dans le cadre où le sinistre relève de la convention IRSA régissant les relations des Assureurs entre eux, nous vous faisons l avance de l indemnité pour les dommages matériels causés à votre véhicule, par un tiers identifié et assuré au titre de sa responsabilité civile automobile obligatoire, en cas de responsabilité totale ou partielle de sa part. Cette avance tient compte de votre part de responsabilité. 9

12 1.3 Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres «Défense Pénale et Recours Suite à Accident» à un service autonome et distinct : Service Défense Pénale et Recours TSA Paris La Défense Cedex ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen. Votre interlocuteur Allianz habituel est également à votre entière disposition pour vous apporter toute assistance dans le cadre de cette garantie Qui bénéficie de la garantie? On entend par «vous» : le Souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré*, le conducteur autorisé*, toute personne transportée dans le véhicule assuré*, si le contrat est souscrit par une société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs gérants et préposés, ainsi que les ayants droit de ces personnes Quel est notre rôle? En cas d accident de la circulation impliquant le véhicule assuré*, nous vous apportons aide et assistance pour : Assurer votre défense lorsque vous faites l objet de poursuites pénales devant les tribunaux répressifs, alors que le véhicule assuré* est utilisé dans les conditions prévues par ce contrat. Exercer votre recours lorsque vous êtes victime de dommages imputables à un tiers. Nous assurons également votre défense à la suite d une infraction aux règles de la circulation relevée contre vous en qualité de conducteur du véhicule assuré* et commise pendant la durée de validité du présent contrat. Nous nous engageons : à vous informer sur l étendue de vos droits, et vous donner tous avis et conseils afin de les faire valoir, à mettre en œuvre tous les moyens amiables ou judiciaires de nature à obtenir l indemnisation de votre préjudice Ce qui n est pas garanti en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 Les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire. 2 Les accidents* survenus : lorsque vous êtes en état d ivresse ou sous l emprise d une drogue ou d un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d être sanctionné pénalement, ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s il est établi que l accident* est sans relation avec l un de ces états Modalités d application de la garantie Afin de faire valoir vos droits, vous devez : nous déclarer votre litige par écrit, dès que vous en avez connaissance, nous transmettre, en même temps que la déclaration du sinistre, tous les documents et justificatifs prouvant la réalité de votre préjudice, à défaut nous ne pourrions instruire votre dossier. Nous ne prenons pas en charge les éventuels frais exposés par vous et destinés à apporter ces éléments de preuve de votre préjudice, sauf accord préalable de notre part, nous adresser, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d huissier, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Vous devez recueillir notre accord préalable : avant de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur ou avant d engager une procédure judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci. A défaut, les frais en découlant resteront à votre charge. Cette exception ne s applique pas si vous justifiez d une urgence à les avoir engagés. Si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous de nous en avertir dans les 48 heures, avant d accepter de la partie adverse une indemnité qui vous serait offerte directement. A défaut, si nous avions engagé des frais, ils seraient mis à votre charge dans la mesure où nous serions dans l impossibilité de les récupérer. 10

13 1.3.5 Frais pris en charge Nous prenons en charge, dans la limite de TTC par sinistre : les honoraires d expertise, les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits, les dépens sauf si vous succombez à l action et que vous devez les rembourser à votre adversaire. Si l assistance d un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons. Vous disposez de la direction du procès, conseillé par l avocat qui vous assiste et représente. Nous prendrons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-après et ce, pour chaque assistance à mesure d instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier, la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d avocat. Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile 500 TTC Démarches amiables 350 TTC Assistance à mesure d instruction ou d expertise 350 TTC Commissions administratives 350 TTC Référé et juge de l exécution 500 TTC Juge de proximité 500 TTC Tribunal de police : - sans constitution de partie civile 350 TTC - avec constitution de partie civile et 5 e classe 500 TTC Tribunal correctionnel : - sans constitution de partie civile 700 TTC - avec constitution de partie civile 800 TTC Tribunal d instance 700 TTC CIVI (Commission d Indemnisation des Victimes d Infraction) 700 TTC Tribunal de grande instance, de commerce, tribunal des affaires de Sécurité sociale, tribunal administratif, TTC Cour d appel TTC Cour d assises TTC Cour de cassation, Conseil d État, juridictions européennes TTC Les frais et honoraires d expertise judiciaire sont pris en charge à concurrence de TTC par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond maximum par litige) Nous ne prenons pas en charge : 1 Les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents. 2 Les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf si vous justifiez d une urgence à les avoir engagés. 3 Les honoraires de résultat. 4 Les droits proportionnels. 5 Les recours judiciaires pour des réclamations dont le montant est inférieur à 230 TTC. 11

14 1.3.7 Que faire en cas de désaccord entre vous et nous? En vertu de l article L du Code des assurances, en cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le différend, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l Assuré* a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemniserons des frais exposés pour l exercice de cette action, dans les limites prévues au paragraphe «Frais pris en charge» Que faire en cas de conflits d intérêts? Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur), si vous estimez qu un conflit d intérêts peut survenir entre vous et nous (par exemple, si nous sommes amenés à défendre simultanément les intérêts de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d exercer votre recours). Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et honoraires d un avocat dans les limites prévues au paragraphe «Frais pris en charge» La subrogation En vertu des dispositions des articles L et L du Code des assurances, nous nous substituons à vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui pourraient vous être allouées au titre des dépens et des indemnités versées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile, et 375 du Code de procédure pénale, L du Code de la justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que nous avons payées et après vous avoir prioritairement désintéressé si des frais et honoraires sont restés à votre charge L étendue de vos garanties dans le temps Nous prenons en charge les litiges : dont le fait générateur (fait, événement ou situation source du litige) est postérieur à la date d effet de votre contrat. Nous prenons néanmoins en charge les litiges dont le fait générateur est antérieur à la date d effet de votre contrat, si vous nous apportez la preuve que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date, que vous nous déclarez entre la date de prise d effet de votre contrat et celle de sa résiliation. 1.4 Garantie Conducteur Qui bénéficie de la garantie? On entend par «vous» : tout conducteur autorisé* du véhicule assuré*, le Souscripteur* du contrat, son conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin ou toute personne désignée comme conducteur aux Dispositions Particulières, lorsqu ils conduisent pour des déplacements privés un véhicule terrestre à moteur loué ou emprunté n appartenant à aucune de ces personnes Ce que nous garantissons En cas d accident* de la circulation, que vous soyez responsable ou non, d incendie*, d explosion* ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré* est impliqué, nous vous indemnisons, ou indemnisons vos ayants droit en cas de décès, de tous les préjudices résultant des dommages corporels* que vous avez subis Calcul de l indemnité La somme assurée (indiquée aux Dispositions Particulières) est une limite de garantie. Il ne s agit donc pas d un capital dont le montant est automatiquement dû, même en cas de décès. L indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d indemnisation des victimes d accidents* de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de la somme figurant aux Dispositions Particulières. 12

15 Elle s entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l article 29 de la Loi du 5 juillet En cas de décès, la garantie s applique, dans la limite de la somme assurée, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français Versement d une avance en présence d un tiers responsable Lorsque le conducteur n est pas responsable ou ne l est que partiellement, l indemnité telle qu elle est définie précédemment est versée à titre d avance récupérable en tout ou partie auprès d un tiers responsable. L offre provisionnelle est obligatoirement faite dans le délai de 8 mois à compter de l accident* lorsque nous n avons pas eu connaissance de la consolidation de la victime dans les 3 mois suivant l accident*. Si le montant de la réparation reçue au titre du recours est inférieur à l avance, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence Versement immédiat en cas de décès Si le conducteur décède à la suite d un accident* de la circulation, d un incendie*, d une explosion* ou d un phénomène naturel impliquant le véhicule assuré*, nous versons immédiatement aux ayants droit après présentation du certificat de décès. Ce versement est à valoir sur l indemnité mais il ne constitue pas une renonciation de notre part à l application éventuelle d une non-garantie ou d une exclusion de garantie Choix de l option avec franchise* Lorsque vous choisissez une option qui fait apparaître une franchise* : celle-ci s applique sur le seul poste de préjudice «Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique», les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise* ; cette franchise* est relative, c est-à-dire que dans le cas d une «Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique» inférieure ou égale au taux indiqué, nous ne versons aucune indemnité au titre de ce poste de préjudice. En revanche, pour toute «Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique» supérieure à ce taux, nous vous indemnisons intégralement dans la limite de la somme assurée Ce qui n est pas garanti en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 Votre dommage corporel* (ou décès) si, au moment de l accident*, vous n êtes pas le conducteur autorisé* du véhicule assuré*, exception faite pour votre enfant mineur en cas de conduite à l insu. 2 Votre dommage corporel* (ou décès) lorsque, au moment de l accident* : vous êtes en état d ivresse ou sous l emprise d une drogue ou d un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d être sanctionné pénalement, ou vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s il est établi que l accident* est sans relation avec l un de ces états. 1.5 Garantie Assistance Nous assurons les opérations d assistance dans le cadre général de votre contrat. La gestion et l exécution de ces prestations sont confiées à : Mondial Assistance France SAS Société par Actions Simplifiée au capital de ,86 euros RCS Paris Société de courtage d assurances Inscription ORIAS Siège social : 54, rue de Londres Paris Le terme «vous» dans le texte désigne le bénéficiaire des prestations définies ci-après. Important Pour bénéficier des prestations énoncées ci-après, il est impératif d appeler Mondial Assistance France SAS. Tous les frais engagés sans accord préalable ne pourront être pris en charge, exception faite : des frais de secours en montagne (dans la limite de 750 TTC), des frais de dépannage-remorquage sur voie rapide, express ou sur autoroute (dans la limite de 180 TTC), des frais médicaux à l étranger (dans les conditions et limites figurant page 15). 13

16 1.5.1 Assistance aux personnes a Quels sont les bénéficiaires? (à condition qu ils résident en France métropolitaine, Andorre ou Monaco) Lorsqu ils voyagent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : le Souscripteur* du contrat ou, si celui-ci est une personne morale, son représentant désigné aux Dispositions Particulières, son conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin, leurs ascendants vivant sous le même toit, leurs descendants fiscalement à charge ou non, pendant l exercice de leur droit de garde ou de visite. Lorsqu ils utilisent le véhicule assuré* désigné aux Dispositions Particulières et pour les seuls événements résultant de leur présence à bord dudit véhicule : les conducteurs déclarés, toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule assuré*, à l exception des garagistes et des personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement du véhicule ainsi que leurs préposés, à qui le véhicule est confié en raison de leurs fonctions, les passagers transportés à titre gratuit* dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise. b Où s applique la garantie? Elle s exerce : dans le monde entier sauf pour les prestations liées à l utilisation du véhicule assuré* qui sont uniquement accordées dans un des pays pour lequel la Carte Internationale d Assurance Automobile (carte verte) est valable, au-delà de 25 km de votre domicile. Cette franchise n est pas applicable en cas d accident* de la circulation, incendie*, vol ou tentative de vol du véhicule assuré*. c Quand s applique la garantie? Elle s applique lors de vos déplacements privés et professionnels (n excédant pas 90 jours consécutifs à l étranger) et pendant la période de validité du contrat. d Dans quelles circonstances la garantie intervient-elle? Dans tous les cas de recours à l assistance, les décisions relatives à la nature, l opportunité et l organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service médical. Votre rapatriement est décidé et géré par une autorité médicale compétente. En aucun cas, nous ne nous substituerons aux organismes locaux de secours d urgence, ni ne prendrons en charge les frais engagés à cette occasion. Vous êtes malade ou blessé et votre état de santé nécessite un rapatriement en France métropolitaine, Andorre ou Monaco Nous l organisons et le prenons en charge, du lieu où vous vous trouvez immobilisé jusqu à votre domicile en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ou jusqu à l établissement hospitalier adapté à votre état de santé, proche de votre domicile. A la fin de l hospitalisation, nous organisons votre retour à votre domicile. Nous prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés vous accompagnant dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ne peuvent pas être utilisés du fait de votre rapatriement. Vous êtes hospitalisé et votre état de santé ne justifie pas ou empêche un rapatriement Nous organisons et prenons en charge les frais d hébergement à l hôtel d un proche vous accompagnant dans la limite de 100 TTC par nuit petit déjeuner compris, jusqu au rapatriement et pendant 10 nuits maximum et ce, afin de lui permettre de rester à votre chevet. Vous êtes hospitalisé plus de 7 jours suite à un accident* ou une maladie Si vous voyagez seul, nous organisons et prenons en charge le voyage aller-retour d un proche résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco pour lui permettre de se rendre à votre chevet. Nous organisons et prenons en charge ses frais d hébergement à l hôtel dans la limite de 100 TTC par nuit petit déjeuner compris jusqu au rapatriement et pendant 10 nuits maximum. Vous êtes malade ou blessé, votre état de santé ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement médical, vous ne pouvez rentrer à la date initialement prévue et cela vous occasionne des frais d hébergement supplémentaires (sur ordonnance médicale). 14

17 Nous organisons et prenons en charge : vos frais d hébergement à l hôtel et ceux d une personne vous accompagnant, dans la limite de 100 TTC petit déjeuner compris, par nuit et par personne jusqu au rapatriement pendant 10 nuits maximum. Cette garantie cesse le jour où notre service médical estime que votre retour est envisageable, votre voyage retour et celui de la personne vous accompagnant dans la mesure où les moyens initialement prévus pour le retour en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ne peuvent être utilisés. Vous êtes hospitalisé et accompagné d un enfant mineur ou handicapé Si aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagne, nous organisons et prenons en charge le retour de l enfant mineur ou handicapé jusqu à votre domicile ou celui d un proche en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, soit en prenant également en charge le billet aller-retour d un proche résidant en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, soit en le faisant accompagner par une personne spécialisée mandatée par nous. Vous payez des frais médicaux sur prescription d une autorité médicale compétente, des frais d hospitalisation ou des frais d ambulance hors de France métropolitaine, Andorre ou Monaco Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance, les frais restant à votre charge dans la limite de TTC, déduction faite d une franchise relative de 25 TTC. Les frais dentaires d urgence à l étranger sont remboursés dans la limite de 150 TTC. En cas d hospitalisation, nous pouvons faire l avance des fonds nécessaires dans la limite du plafond de garantie et contre engagement de votre part de rembourser cette avance dans un délai de 3 mois si vous êtes déjà hospitalisé dans un hôpital agréé par nous, ou si ce n est pas le cas, vous acceptez d être transféré dans l établissement désigné par notre équipe médicale. En cas de nécessité, nous pouvons vous communiquer les coordonnées des médecins ou hôpitaux à contacter sur la ville ou la région où vous êtes immobilisé. Votre droit à remboursement cesse le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible. Suite à un accident* de ski Nous prenons en charge les frais de transport après accident* (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l événement jusqu à l hôpital le plus proche. Nous vous remboursons dans la limite de 750 TTC. Vous avez besoin de médicaments introuvables sur place Nous vous communiquons le nom de médicaments équivalents ou s il n en existe pas, prenons en charge leur envoi s ils sont indispensables à un traitement en cours prescrit par une autorité médicale compétente. Vous devez nous rembourser ces médicaments dès votre retour. En cas de décès d un bénéficiaire Nous prenons en charge : les frais de transport du corps du lieu de mise en bière jusqu au lieu d inhumation en France métropolitaine, Andorre ou Monaco sans limitation de somme, les frais de cercueil du modèle le plus simple ainsi que les frais annexes nécessaires au transport, les frais supplémentaires de transport d un proche l accompagnant dans la mesure où les moyens initialement prévus pour son retour en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ne peuvent pas être utilisés du fait de ce rapatriement. Si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place, nous organisons ou prenons en charge le billet aller-retour pour un proche si celui-ci ne se trouve pas sur place ainsi que ses frais d hébergement à l hôtel, dans la limite de 100 TTC par nuit petit déjeuner compris, pendant 7 nuits maximum. Vous devez rentrer prématurément à votre domicile en France métropolitaine, Andorre ou Monaco en cas de maladie, d accident* grave (pour lesquels le pronostic vital est engagé sur avis de notre service médical), ou de décès d un membre de votre famille (conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère). Nous prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus ne peuvent pas être utilisés : soit votre retour, celui des membres de votre famille assurés vous accompagnant, soit le voyage aller-retour d un des bénéficiaires. Un événement imprévu modifie le déroulement de votre voyage Nous transmettons les messages nécessaires à toute personne restée en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. Nous modifions vos rendez-vous selon vos instructions. Nous mettons tout en œuvre pour vous réserver une chambre d hôtel, une voiture de location ou un billet d avion (le coût de ces prestations reste cependant à votre charge). 15

18 Vous êtes victime d un vol ou de la perte de papiers d identité, cartes de crédit, documents professionnels ou titre de transport Nous vous indiquons les démarches à effectuer. Nous intervenons pour faire les oppositions nécessaires dans la mesure où vous nous donnez procuration par télécopie en ce sens. Nous vous transmettons les documents professionnels remis par votre entreprise. Nous vous avançons le prix d un nouveau titre de transport et effectuons les réservations nécessaires. Si vous ne disposez plus d aucun moyen de paiement, nous vous faisons une avance de fonds dans la limite de TTC en garantissant, dans la mesure du possible, directement auprès des fournisseurs, vos notes d hôtel, de location de voiture, etc. Vous avez besoin d un chauffeur Votre état de santé, selon l avis de notre médecin, ne vous permet plus de conduire le véhicule assuré* pour rejoindre son lieu de garage en France métropolitaine, Andorre ou Monaco, nous mettons à votre disposition un chauffeur pour le ramener par l itinéraire le plus direct. Vous êtes privé de moyen de déplacement du fait de l immobilisation pour réparation du véhicule assuré* suite à panne, accident*, incendie* ou tentative de vol Si l immobilisation du véhicule ne dépasse pas 2 jours : nous organisons et prenons en charge l hébergement à l hôtel des bénéficiaires dans la limite de 100 TTC par chambre, petit déjeuner compris, pendant 2 nuits maximum. Si l immobilisation du véhicule doit dépasser 2 jours : nous mettons à la disposition des bénéficiaires, un billet de train ou un billet d avion classe économique ou encore un véhicule de location pendant 48 heures pour leur permettre de regagner leur domicile en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ou de poursuivre leur voyage. Les frais engagés pour la poursuite de voyage ne pourront pas excéder ceux qui auraient été engagés pour un retour au domicile. Le véhicule de location est attribué selon les disponibilités locales et aux conditions exigées par les loueurs, il est d habitabilité suffisante pour transporter tous les passagers du véhicule immobilisé. A l étranger, les frais de location ne doivent pas excéder les frais que nous aurions exposés pour un retour en avion. Pour aller chercher le véhicule réparé et le ramener à son lieu de garage, nous mettons à votre disposition un billet aller simple de train ou d avion classe économique ou un chauffeur. suite au vol du véhicule assuré* L intervention du service d assistance est subordonnée à votre déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Si le vol est commis à moins de 25 km du lieu de garage du véhicule : nous mettons à votre disposition un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 50 TTC. Si le vol est commis à plus de 25 km du lieu de garage du véhicule : nous mettons à la disposition des bénéficiaires, un billet de train ou un billet d avion classe économique ou encore un véhicule de location dans la limite de 48 heures pour leur permettre de regagner leur domicile en France métropolitaine, Andorre ou Monaco ou de poursuivre leur voyage. Les frais engagés pour la poursuite de voyage ne pourront pas excéder ceux qui auraient été engagés pour un retour au domicile. Le véhicule de location est attribué selon les disponibilités locales et aux conditions exigées par les loueurs, il est d habitabilité suffisante pour transporter tous les passagers du véhicule immobilisé. A l étranger, les frais de location ne doivent pas excéder les frais que nous aurions exposés pour un retour en avion. Pour aller récupérer le véhicule retrouvé et le ramener à son lieu de garage si vous avez déjà été rapatrié par nos soins, nous mettons à votre disposition et prenons en charge un billet aller simple de train ou d avion classe économique. A l étranger uniquement Vous avez besoin d une assistance juridique Si vous êtes incarcéré ou menacé de l être à la suite d un accident* de la circulation, nous participons aux honoraires d un homme de loi dans la limite de TTC. Vous avez besoin d une avance sur cautionnement pénal Si vous êtes incarcéré à la suite d un accident* dont vous seriez l auteur, nous vous avançons la caution exigée par la législation de certains pays en vue d obtenir votre libération. Vous devez nous rembourser cette avance dans un délai de 3 mois après votre retour. Passé ce délai, nous serons en droit d exiger, en plus du remboursement de la somme, des frais et intérêts calculés au taux en vigueur et selon la législation. Notre garantie ne joue pas en cas de trafic de stupéfiants et de drogues. 16

19 Les bénéficiaires sont incarcérés Nous mettons tout en œuvre pour vous aider à effectuer toutes les démarches utiles et légales afin d obtenir la libération des bénéficiaires incarcérés. Nous ne pouvons être tenus pour responsables dans le cas où nos démarches n aboutissent pas Assistance au véhicule a Quel véhicule est garanti? Il s agit du véhicule assuré* ainsi que la remorque ou la caravane tractée par ce véhicule. La caravane ou remorque d un PTAC supérieur à 750 kg doit être déclarée à l Assureur. b Où s applique la garantie? Dans un des pays pour lequel la Carte Internationale d Assurance Automobile (carte verte) est valable. c Quand s applique la garantie? Lors de vos déplacements privés et professionnels (n excédant pas 90 jours consécutifs à l étranger) et pendant la période de validité du contrat. d Dans quelles circonstances la garantie intervient-elle? Le véhicule assuré* est immobilisé à la suite d une panne, d un accident*, d un incendie* ou d une tentative de vol Sont assimilés à une panne : la crevaison, l erreur ou le gel de carburant, la casse ou l enfermement des clefs dans le véhicule (y compris télécommandes ou cartes d accès mains libres). Quelle que soit la distance kilométrique entre le lieu de l événement et celui du garage de votre véhicule, nous organisons, si vous le souhaitez, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu au garage agréé* ou le garage le plus proche du lieu de l événement. Nous prenons en charge ces frais dans la limite de 180 TTC (300 TTC les nuits, week-ends et jours fériés) : si votre véhicule se trouve immobilisé à plus de 25 km de son lieu de garage, sans franchise kilométrique, si vous avez souscrit l option Dépannage 0 km, ou bien s il s agit d un accident*, d un incendie* ou d une tentative de vol. Si les pièces indispensables au bon usage routier du véhicule et à la sécurité des passagers sont introuvables sur place, nous faisons l avance du prix de ces pièces et vous les faisons parvenir par les moyens les plus rapides. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l abandon de fabrication par le constructeur, de la non-disponibilité des pièces ou des délais imputables au transporteur. Seuls les frais d envoi, de recherche, de contrôle, d emballage et de transport sont pris en charge. Le coût des pièces, les frais de douane et de transit avancés doivent nous être remboursés dans les 30 jours suivant l envoi des pièces. Passé ce délai, nous sommes en droit d exiger, en plus du remboursement de la somme, des frais et intérêts calculés au taux en vigueur et selon la législation. Si nécessaire, nous vous permettons d aller retirer les pièces à l aéroport douanier le plus proche du lieu d immobilisation du véhicule, en prenant en charge un billet aller-retour en train ou des frais de taxi dans la limite de 50 TTC. Le véhicule assuré* est volé et retrouvé L intervention du service d assistance est subordonnée à votre déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Nous organisons et prenons en charge le remorquage ou le transport du véhicule retrouvé jusqu au garage agréé* ou le garage le plus proche dans la limite de 180 TTC (300 TTC les nuits, week-ends et jours fériés). Les clefs du véhicule assuré* ont été volées ou perdues (y compris télécommandes ou cartes d accès mains libres) ou vous êtes en panne d essence Nous mettons en œuvre tous les moyens pour vous venir en aide à concurrence de 180 TTC (mise à disposition d un taxi, expédition ou acheminement d un double des clefs ou de carburant, ). Dispositions spécifiques pour les caravanes et remorques Lorsque la caravane ou la remorque a été réparée sur place et que le bénéficiaire a été ramené à son domicile, nous participons aux frais de transport qu il engage pour aller la rechercher avec son véhicule depuis son domicile. En cas de panne, d accident*, de vol ou de tentative de vol du véhicule tracteur, nous prenons en charge les frais de remorquage de la caravane ou de la remorque jusqu au lieu de stationnement autorisé le plus proche, en attendant que le véhicule tracteur soit réparé ou retrouvé. Les frais de parking restent à la charge du bénéficiaire. Si le véhicule tracteur n est pas réparable ou n a pas été retrouvé dans les 48 heures après la déclaration du vol aux autorités compétentes, nous prenons en charge les frais de rapatriement du lieu de stationnement jusqu au domicile du bénéficiaire ou, à défaut de désignation, jusqu à un garage qui en est proche. 17

20 A l étranger uniquement Si le véhicule assuré* est immobilisé plus de 2 jours pour réparations ou s il n est pas réparable sur place, nous le rapatrions du lieu d immobilisation jusqu à un établissement proche de son lieu de garage, dans la limite de sa valeur résiduelle (valeur du véhicule après la panne, l accident*, l incendie*, le vol ou la tentative de vol). Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur résiduelle du véhicule, deux solutions sont proposées : soit nous organisons le rapatriement après que nous ayons reçu une demande écrite dans laquelle vous vous engagez à rembourser, dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception du véhicule, l écart entre les frais réels de rapatriement et la valeur résiduelle du véhicule (valeur du véhicule après la panne, l accident*, l incendie*, le vol ou la tentative de vol), soit, après avoir donné notre accord, nous procédons à l abandon du véhicule. Rapatriement des bagages En cas de rapatriement du véhicule assuré*, nous prenons en charge le retour des bagages et effets personnels (sauf les denrées périssables) dans la limite de 100 kg par véhicule et sous réserve qu ils soient correctement empaquetés et transportables en l état. Tout retard intervenant dans l opération, toute détérioration, tout acte de vandalisme, tout vol d objets ou d accessoires survenant au véhicule pendant son immobilisation ne peuvent nous être opposés. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du vol des objets ou des accessoires à l intérieur ou à l extérieur du véhicule. Nous répondons des dommages que peut subir le véhicule assuré* pendant son rapatriement. En cas de dommages, les constatations devront être effectuées contradictoirement entre vous et le transporteur au moment de la livraison. Nous devons être avisés du sinistre dans les 24 heures suivant la livraison. Vous devez acquitter des frais de gardiennage Lorsque nous organisons et prenons en charge le rapatriement du véhicule assuré*, nous prenons également en charge les frais de gardiennage, dans la limite de 30 jours (si le délai de rapatriement du véhicule est imputable à nos services). Vous devez abandonner et/ou faire détruire le véhicule assuré* Nous prenons en charge les frais d abandon et/ou de destruction si le véhicule assuré* est mis en épave à la suite d une panne, d un accident*, d un incendie*, d un vol ou d une tentative de vol Option Dépannage 0 km Si mention en est faite aux Dispositions Particulières, nous vous venons en aide en cas de panne du véhicule assuré* dans les mêmes conditions que prévues aux paragraphes et sans franchise kilométrique Conditions de prise en charge communes aux garanties Assistance Limitation de compétence Nos interventions se font dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et sont liées à l obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l exécution des prestations convenues provoqués par : les grèves, émeutes, mouvements populaires, prises d otages, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, la guerre civile ou étrangère, la pollution, les effets d une source de radioactivité, les fêtes religieuses, tous cas fortuits ou de force majeure rendant impossible l exécution du contrat Limitation de garantie La résiliation ou la suspension* du contrat entraîne immédiatement celle de la garantie Assistance (assistance aux personnes, assistance au véhicule), sauf pour les prestations en cours d exécution. Les prestations qui n ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n ont pas été organisées par nos soins ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire. Les décisions relatives au mode de transport nous appartiennent exclusivement. Lorsque nous prenons en charge le transport des bénéficiaires, nous devenons propriétaire du (des) billet(s) initial (aux) qui doit (doivent) nous être restitué(s). Nous pouvons l (les) utiliser pour le rapatriement. Nous devons avoir accès à toutes les informations techniques ou médicales concernant l objet de notre intervention. 18

21 1.5.5 Exclusions communes aux garanties Assistance en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 Les actes intentionnels de l Assuré* et leurs conséquences. 2 La participation à toutes épreuves de compétition motorisée et leurs essais (voiture, moto, embarcation à moteur, avion). 3 Les frais de restauration. 4 Les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées. 5 Les frais concernant l Assuré* occasionnés par l usage, de sa part, de stupéfiants et d alcool. 6 Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l objet d une hospitalisation dans les 6 mois précédant le début du déplacement et dont l aggravation était prévisible. 7 La toxicomanie de l Assuré* et ses conséquences. 8 Les accidents* provoqués par le véhicule assuré* lorsque le conducteur autorisé* est au moment du sinistre en état d ivresse ou sous l emprise d une drogue ou d un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d être sanctionné pénalement, ou s il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. 9 L ensemble des prestations relatives à des incidents de même nature au-delà de la 2 e intervention dans les 24 derniers mois. 10 Le prix des pièces détachées, les frais de réparation. 11 Les droits de douane, les frais d autoroute, les frais de carburant, les frais de péage et de stationnement. 12 Les frais d abandon et de gardiennage du véhicule assuré*, en France. 13 Les frais et taxes de séjour. 14 Les conséquences : des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire. En outre, pour les frais médicaux : 15 Le suivi normal de la grossesse sauf complication nette ou imprévisible. 16 Les frais de cure thermale, d héliothérapie, de traitement esthétique, de séjour en maison de repos. 17 Les frais de prothèse, d appareillage et d optique. 18 Les frais de vaccination sauf s ils sont nécessités par votre état après un accident* garanti. 19 Les frais dentaires autres que les frais dentaires d urgence à l étranger. 20 Les frais engagés en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. 21 Les frais de contraception, d interruption volontaire de grossesse et d accouchement. 22 Les frais consécutifs à un voyage ou un séjour entrepris dans un but de diagnostic ou de traitement. 19

22 1.5.6 Réclamation Clients et Médiation Lorsque vous êtes mécontent du traitement de votre demande, votre première démarche doit être d en informer votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, l adresse à retenir pour adresser une réclamation est la suivante : Mondial Assistance France SAS Service Traitement des Réclamations TSA Paris Cedex 08 Un accusé réception vous parviendra dans les dix jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à cette dernière vous est transmise dans ces délais. Une réponse vous sera fournie au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de votre réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont nous vous tiendrons informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de nos services ayant procédé à un dernier examen de votre demande épuisant les voies de recours internes, vous pouvez alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA) BP Paris Cedex 09 Les entreprises d assurance adhérentes de la FFSA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de la FFSA Loi Informatique et Libertés Conformément à la «Loi Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d un droit d opposition, d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s adressant à : Mondial Assistance France Direction Technique Service Juridique Tour Gallieni 36 avenue du Général de Gaulle Bagnolet Cedex En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l exécution et de la gestion des prestations d assistance. 1.6 Garantie Incendie* Explosion* Tempête* Ce que nous garantissons Les dommages matériels* subis par le véhicule assuré* résultant directement : d un incendie* (même provenant de combustion spontanée) ou d une explosion*, y compris suite à actes de vandalisme ou de sabotage, émeutes ou mouvements populaires, de la chute de la foudre, d une tempête* Ce que nous garantissons également Les frais de dépannage et de remorquage jusqu au garage agréé* ou jusqu au garage ou concessionnaire de la marque du véhicule le plus proche du lieu de l événement, dans la limite de 250 TTC par sinistre Ce qui n est pas garanti en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 La perte ou la privation de l usage du véhicule, le manque à gagner en résultant, la dépréciation du bien endommagé, les intérêts des emprunts contractés pour le financement du véhicule, les frais de gardiennage et de garage. 2 Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement. 20

23 3 Les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente s il n y a ni incendie* ni commencement d incendie* susceptible de dégénérer en incendie* véritable, notamment les brûlures causées par les fumeurs. 4 Les explosions* causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré*. 5 Les dommages subis par les objets (y compris bijoux, fourrures, argenterie, espèces, titres, valeurs et objets en métaux précieux) et marchandises*, échantillons, outillage à usage professionnel, transportés par le véhicule assuré*. 6 Les dommages subis par les équipements*. 7 Les dommages faisant l objet des garanties Vol et Dommages tous accidents. 1.7 Garantie Attentats En application de l article L du Code des assurances, le véhicule assuré* bénéficie automatiquement de la garantie des dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles et du Code pénal, dans les mêmes limites de franchise* et de plafond que celles de la garantie Incendie*. 1.8 Garantie Vol Ce que nous garantissons La disparition, la destruction ou la détérioration du véhicule assuré* ou de l un de ses éléments volés indépendamment s il entre dans la définition du véhicule assuré*, résultant directement d un vol ou d une tentative de vol. Le vol ou la tentative de vol doit être caractérisé par la constatation d indices sérieux rendant vraisemblable l intention des voleurs. Ces indices sont notamment constitués : en cas de tentative de vol ou si le véhicule est retrouvé après vol, par des traces matérielles relevées sur le véhicule par exemple le forcement de l antivol, l effraction des serrures, la modification des branchements électriques du démarreur, en cas de vol d éléments fixés à l intérieur du véhicule, par toutes détériorations liées à la pénétration dans le véhicule par effraction, ces indices n étant pas exigés pour le vol des éléments fixés à l extérieur Ce que nous garantissons également les frais de dépannage et de remorquage jusqu au garage agréé* ou jusqu au garage ou concessionnaire de la marque du véhicule le plus proche du lieu de l événement, dans la limite de 250 TTC par sinistre, les frais exposés avec notre accord pour la récupération du véhicule assuré* dans la limite de 250 TTC Ce qui n est pas garanti en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 Les actes de vandalisme, sauf si les détériorations sont commises à l occasion du vol ou de la tentative de vol du véhicule assuré* ou de l un de ses éléments. 2 Les dommages faisant l objet des garanties Incendie*- Explosion*- Tempête*, Attentats et Dommages tous accidents. 3 Les vols commis par les membres de votre famille habitant sous votre toit, ou avec leur complicité. 4 Les vols commis pendant leur service par vos préposés ou avec leur complicité. 5 Les conséquences d une escroquerie ou d un abus de confiance (sauf s il a lieu lors des essais en vue de la vente du véhicule assuré*), tels que définis par le Code pénal. 6 Les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule. 7 Les vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à l intérieur du véhicule, sauf en cas de violence, ruse ou effraction du garage. 21

24 8 Les vols et détériorations des objets (y compris bijoux, billets de banque, titres de toute nature, objets en métaux rares ou précieux) et marchandises*, échantillons, outillage à usage professionnel, transportés par le véhicule assuré*. 9 Les vols et détériorations des équipements*. 1.9 Garantie Catastrophes Naturelles (Articles L à L du Code des assurances) Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré*, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins une des garanties suivantes : Bris des glaces, Incendie*- Explosion*, Vol ou Dommages tous accidents. Elle s exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après sinistre. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la part du risque constituée par cette franchise* dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Dispositions Particulières. Si le véhicule assuré* est à usage professionnel, c est le montant de la franchise* prévue pour les garanties Incendie*- Explosion*, Vol ou Dommages tous accidents qui s applique s il est supérieur. Si un arrêté interministériel venait à revoir ces dispositions, ces dernières seraient réputées modifiées d office dès l entrée en vigueur de cet arrêté Garantie Catastrophes Technologiques (Articles L à L du Code des assurances) Conformément à l article L du Code des assurances, nous indemnisons les dommages matériels* subis par le véhicule assuré* causés par un accident* déclaré catastrophe technologique par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie vous est automatiquement accordée si vous avez souscrit au moins une des garanties suivantes : Bris des glaces, Incendie*- Explosion*, Vol ou Dommages tous accidents. Elle s exerce dans les conditions prévues par la loi nº du 30 juillet Garantie Bris des glaces Ce que nous garantissons Quelle que soit la cause des dommages, la réparation ou le remplacement : du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, du toit ouvrant transparent, de l ensemble des feux avant Ce qui n est pas garanti en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 Les rétroviseurs, l ensemble des feux arrière, les toits transparents fixes (assurés au titre de la garantie Dommages tous accidents). 2 Les dommages indirects, tels que privation de jouissance et manque à gagner Garantie Dommages tous accidents Ce que nous garantissons Les dommages matériels* subis par le véhicule assuré* résultant directement : de collision avec un ou plusieurs autres véhicules, de choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal ) distinct du véhicule assuré*, de renversement sans collision préalable, de vandalisme, c est-à-dire de dégradations volontaires commises par des tiers y compris lorsque ces événements résultent d actes de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires, 22

25 d inondations, d éboulements de rochers, de chute de pierres, d un glissement ou affaissement de terrain, d avalanches, d ouragans, de cyclone, de tornade, d action de la grêle, du poids de la neige, de chute de neige ou de glace des toits, lorsque ces événements ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles, de transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d un tiers) par mer ou air entre deux pays où la garantie s exerce. Toutefois en cas de transport par terre, eau ou air, notre garantie n intervient qu en cas de perte totale du véhicule Ce que nous garantissons également Les frais de dépannage sur le lieu de l accident* et de remorquage jusqu au garage agréé* ou jusqu au garage ou concessionnaire de la marque du véhicule le plus proche du lieu de l événement, dans la limite de 250 TTC par sinistre Ce qui n est pas garanti en plus des exclusions générales figurant pages 24 et 25 : 1 Les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque, au moment du sinistre, le conducteur : est en état d ivresse ou sous l emprise d une drogue ou d un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d être sanctionné pénalement, ou s il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. 2 Les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l usure, à un vice propre du véhicule assuré* connus de vous ou à un événement antérieur. 3 Les dommages faisant l objet des garanties Incendie* Explosion* Tempête*, Attentats et Vol. 4 Les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule. 5 Les dommages limités aux événements couverts au titre de la garantie Bris des glaces. 6 Les dommages faisant l objet des garanties Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques. 7 Les dommages limités aux seuls pneumatiques. 8 Les dommages subis par les objets (y compris bijoux, fourrures, argenterie, espèces, titres, valeurs et objets en métaux précieux) et marchandises*, échantillons, outillage à usage professionnel, transportés par le véhicule assuré*. 9 Les dommages subis par les équipements*. 10 Les dommages subis par le véhicule assuré* résultant directement de collision avec un ou plusieurs autres véhicules, lors d un accident de la circulation dont la responsabilité incombe à un tiers identifié et assuré auprès d une compagnie adhérant à la convention IRSA (ils font l objet de la garantie Défense Civile et Avance sur Indemnité). 23

26 2. Ce que votre contrat ne garantit jamais (exclusions générales) Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la Loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais : 1 Les dommages résultant d un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur (sous réserve des dispositions de l article L du Code des assurances, pour la garantie de la Responsabilité Civile). 2 Les amendes et les frais s y rapportant. 3 Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère. 4 Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. 5 Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré* n a pas l âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé). Cette exclusion ne peut être opposée : au conducteur détenteur d un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat : lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger), ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur votre permis, n ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs), en cas de vol, de violence ou d utilisation à votre insu par votre enfant mineur (voir page 8), en cas de conduite accompagnée, dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou de conduite supervisée ou de conduite encadrée. Sous réserve de notre accord préalable, l apprenti conducteur bénéficie de toutes les garanties du contrat, lorsque, en votre qualité de commettant : vous êtes trompé par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l apparence de l authenticité, vous ignorez que le permis de votre préposé a fait l objet d une annulation, d une suspension, d une restriction de validité ou d un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis par les Autorités soit postérieure à la date d embauche. La garantie est accordée pour une durée maximum de 2 mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis. 6 Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux (cette exclusion ne vous dispense pas de l obligation d assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui-ci). 7 Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré* de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés, les transports d huiles, d essences minérales ou produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres (y compris l approvisionnement nécessaire au moteur), ou de gaz dans la limite de 70 kg. 8 Les dommages causés par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. 24

27 9 Le présent contrat ne produit aucun effet : lorsqu une interdiction de fournir un contrat ou un service d assurance s impose à l assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s applique que dans le cas où le contrat d assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition. 25

28 3. Où s exercent vos garanties (étendue territoriale)? Garanties Toutes garanties sauf particularités prévues ci-après Étendue territoriale France métropolitaine, autres pays membres de l Union européenne, Etats du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre, Pays dans lesquels la Carte Internationale d Assurance Automobile (Carte Verte) est valable, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna pour des séjours de moins de 3 mois. Garanties Assistance Reportez-vous pages 13 à 20 Attentats et actes de terrorisme Catastrophes Naturelles Catastrophes Technologiques Territoire national France métropolitaine Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna. France métropolitaine Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. 26

29 4. L indemnisation Vous avez la faculté, en cas de dommage garanti par votre contrat et dans les conditions fixées par celui-ci, de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir, pour procéder aux réparations. Dans la mesure où vous faites le choix de votre réparateur, le coût des réparations garanties vous sera remboursé sur la base de l évaluation contractuelle de l indemnité, déduction faite des franchises éventuelles. En choisissant de confier votre véhicule au réseau de réparateurs professionnels sélectionnés par nos soins, nous mettons à votre disposition, pour vous accompagner, des solutions de prise en charge de votre sinistre de A à Z, et sans avance de fonds (hormis le cas échéant les éventuelles franchises). Pour certains d entre eux, les réparations sont garanties à vie (1). Vous pouvez ainsi profiter, dès lors que votre sinistre est garanti par votre contrat, de services de qualité et adaptés à vos besoins. Pour bénéficier de ces solutions dès lors que votre sinistre est garanti par votre contrat, nous vous invitons à nous déclarer votre sinistre par tout moyen et avant toute autre démarche, notamment en contactant directement votre intermédiaire ou en composant le numéro de téléphone figurant sur la carte verte qui vous a été remise ou en nous contactant au (appel non surtaxé). Plus spécifiquement en cas de sinistre Bris des glaces, nous mettons à votre disposition un service de diagnostic et de conseil pour vous aider à trouver la solution la plus appropriée. Pour une déclaration simple et rapide, ainsi qu une solution sans avance de fonds (hormis le cas échéant votre franchise), nous vous invitons à nous contacter au (appel non surtaxé). 4.1 Que devez-vous faire en cas de sinistre? Les délais à respecter pour nous déclarer le sinistre et les formalités à accomplir Nature du sinistre Les délais Sinistres Vol et Tentative de Vol Vous devez nous déclarer votre sinistre par tous moyens, dès que vous en avez connaissance, dans les 2 jours ouvrés. Autres sinistres Vous devez nous déclarer votre sinistre par tous moyens, dès que vous en avez connaissance, dans les 5 jours ouvrés. En cas de catastrophes naturelles, le délai de déclaration est porté à 10 jours à compter de la publication de l arrêté interministériel. Les formalités Vous devez nous fournir avec la déclaration : le constat amiable, la description exacte de l événement, tous les renseignements utiles à l identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l évaluation des dommages. Nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous. Nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d autres Assureurs. Nous fournir les pièces utiles à l appréciation du dommage dans les plus brefs délais. Vos obligations Vous devez déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et nous adresser l original du dépôt de plainte. En cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. En cas de dommage subi par le véhicule assuré*, prenez contact avec nous afin d organiser les modalités de notre intervention. Vous devez nous indiquer, avant toute réparation, le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l objet d une garantie souscrite. En cas d accident* subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national, vous devez faire constater par les moyens légaux vis-à-vis du transporteur ou des tiers, des dommages survenus conformément au Code du commerce. 1 Conditions d application des «réparations garanties à vie» : les réparations effectuées par les réparateurs du réseau CapsAuto sont garanties dans réseau le CapsAuto pendant toute la durée où le contrat d assurance automobile Allianz couvrant le véhicule réparé reste en vigueur. Les conditions d application des «réparations garanties à vie» sont disponibles auprès de votre intermédiaire et auprès du réparateur membre du réseau de réparateurs CapsAuto ayant effectué les réparations. 27

30 Important Si vous ne respectez pas les délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance*), sauf si votre retard résulte d un cas fortuit ou de force majeure. Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur à neuf, l état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l existence d autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux. Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées. Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées ci-avant (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice. 4.2 Comment est déterminée l indemnité? Vous avez causé des dommages à autrui Procédure Transactions Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, nous assumons votre défense civile dans les conditions prévues page 9. Ainsi, nous prenons en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu de la matérialité d un fait, ni le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne est normalement portée à accomplir Sauvegarde des droits des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les franchises* prévues au contrat, les déchéances*, à l exception de la suspension* régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation*, la réduction de l indemnité prévue par le Code des assurances en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi, les exclusions prévues au contrat, résultant : du défaut ou de la non-validité du permis de conduire du conducteur, de l inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (Article A du Code des assurances), du transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre, du transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, de dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais. Important Nous procéderons au paiement de l indemnité pour votre compte dans la limite du maximum garanti. Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins. Nous sommes également tenus, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, de présenter à la victime une offre d indemnité telle que prévue par les articles L à L du Code des assurances. 28

31 4.2.2 Votre véhicule ou ses éléments sont endommagés à la suite d un événement garanti Expertise Les dommages ou pertes sont évalués à l amiable, entre vous et nous. S il y a lieu, nous faisons apprécier les dommages par notre expert. Mais en cas de désaccord, avant toute procédure judiciaire, si les parties en sont d accord, un arbitrage peut être réalisé avec le concours de votre expert et du nôtre pour l appréciation des dommages au véhicule. Si les experts n aboutissent pas à un accord sur le montant de l indemnisation, ils désignent pour les départager un troisième expert. Chacun de nous paie les honoraires de son expert et la moitié des honoraires du tiers-expert Évaluation des dommages et modalités de l indemnisation Notre expert détermine : le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées, directement consécutifs au sinistre garanti, la valeur du véhicule avant le sinistre, s il y a lieu, la valeur de sauvetage du véhicule après le sinistre. Par ailleurs, votre indemnisation s effectue TVA comprise sauf si vous récupérez la TVA ou si vous ne pouvez justifier d une facture de réparation acquittée par vos soins. En cas de dommages partiels Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur à dire d expert* du véhicule avant le sinistre, le montant de l indemnité est égal au montant des réparations directement consécutives au sinistre garanti, sous déduction des éventuelles franchises*. En cas de dommage total Cas général Lorsque le montant des réparations directement consécutives à l événement garanti est supérieur à la valeur à dire d expert* du véhicule avant le sinistre (ou en cas de vol), le montant de l indemnité est fixé comme suit : Indemnité Vous nous cédez le véhicule L indemnité est égale à la valeur à dire d expert* avant le sinistre, sous déduction des éventuelles franchises*. Vous ne nous cédez pas le véhicule Vous ne le faites pas réparer Vous le faites réparer L indemnité est égale à la valeur à dire d expert* avant le sinistre, déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre et des éventuelles franchises*. L indemnité est égale au montant des réparations, dans la limite de la valeur à dire d expert* déduction faite des éventuelles franchises*. Elle est versée sur présentation de la facture des réparations. Cas particulier du véhicule faisant l objet d un leasing ou crédit-bail, d une location de longue durée ou d une location avec option d achat Le propriétaire du véhicule désigné aux Dispositions Particulières est la société financière. En cas de perte totale du véhicule à la suite d un événement garanti, l indemnité à notre charge lui sera versée. Cette indemnité est égale à la valeur à dire d expert*. Les éventuelles franchises* et, si le véhicule ne nous est pas cédé, la valeur de sauvetage seront déduites. Vous êtes tenu de nous fournir une copie de votre contrat de location, ainsi que du tableau de financement. Si vous ne disposez plus de ces documents, vous vous engagez à les demander à nouveau à la société financière, en justification de sa réclamation, et à nous les transmettre, afin que le règlement puisse s effectuer dans les meilleurs délais. En tout état de cause, l indemnité ne peut être supérieure à la somme assurée éventuellement mentionnée aux Dispositions Particulières Dispositions spéciales aux véhicules gravement endommagés ou économiquement irréparables Dans le cadre d un événement garanti, nous prenons en charge les frais supplémentaires occasionnés par la mise en oeuvre des procédures réglementaires concernant ces véhicules lorsque l Assuré* n est pas responsable de l accident* de la circulation ou ne l est que partiellement. Lorsque la garantie Dommages tous accidents est souscrite, la prise en charge s effectue dans tous les cas. 29

32 Dispositions spéciales aux pneumatiques La valeur de remplacement à l identique est déterminée à dire d expert vétusté déduite. 4.3 Dans quel délai êtes-vous indemnisé? Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l accord intervenu entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d opposition d un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée. Cas particuliers Catastrophes Naturelles Pour les dommages indemnisés au titre de la garantie Catastrophes Naturelles, nous vous versons l indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise de l état estimatif des pertes ou la date de publication de l Arrêté constatant l état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure. A défaut, l indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. Catastrophes Technologiques Pour les dommages indemnisés au titre de la garantie Catastrophes Technologiques, nous vous versons l indemnité dans les 2 mois qui suivent la remise de l état estimatif des pertes ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l article L du Code des assurances. Vol du véhicule Nous présentons une offre d indemnité dans les 30 jours qui suivent la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l évaluation du préjudice. Le paiement a lieu dans les 10 jours qui suivent l accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire. Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à dater de la déclaration du vol, son propriétaire s engage à le reprendre. Nous prenons alors seulement en charge les éventuels frais de remise en état. Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai, son propriétaire a le choix entre : recevoir ou conserver l indemnité (dans ce cas, nous devenons propriétaire du véhicule), reprendre le véhicule en l état s il est déclaré techniquement réparable par un expert qualifié et, s il a déjà été indemnisé, restituer l indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état. Cette possibilité n est offerte que dans l année qui suit la déclaration du vol. 4.4 Franchise* applicable en cas de prêt à un conducteur novice Il s agit d une franchise*, cumulable avec les éventuelles autres franchises*, que vous supportez lorsque la personne au volant du véhicule assuré* lors de l accident* est un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou ayant un permis de conduire depuis 3 ans et plus mais qui ne peut justifier d une assurance effective à son nom au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat. Elle concerne indistinctement les garanties Responsabilité Civile et Dommages tous accidents et ne s applique qu une fois par sinistre. Toutefois, elle ne s applique pas lorsque le véhicule est conduit : par vous-même ou le conducteur habituel*, par le conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin (du conducteur habituel*) s il est titulaire d un permis de plus de trois ans, par un de vos salariés dans l exercice de ses fonctions, par l apprenti conducteur pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou de conduite supervisée ou de conduite encadrée. 4.5 Notre droit de recours contre un responsable Dans la limite de l indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes que nous avons payées. C est la subrogation (Article L du Code des assurances). En ce qui concerne les garanties Incendie*- Explosion*, Attentats, Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents, nous n exerçons pas de recours contre des personnes considérées comme «Assuré*» au sens de la garantie Responsabilité Civile. En revanche, nous exercerons une action en remboursement des sommes que nous avons été amenés à verser à la suite d un sinistre causé par une personne ayant obtenu la garde ou la conduite du véhicule assuré* contre le gré du propriétaire. 30

33 Important Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours. Si nous ne pouvons plus, par votre fait, l exercer, notre garantie cesse de vous être acquise, dans la limite de la subrogation. Cas particuliers : émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage (Loi du 9 septembre 1986) : dans le cas où par application de la législation en vigueur, vous seriez appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré*, vous vous engagez à signer une quittance à notre profit, à concurrence des sommes qui vous auront été versées au titre du contrat. 31

34 5. La vie du contrat 5.1 Le risque assuré Les déclarations que vous devez faire et leurs conséquences Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées lors de la souscription. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d apprécier les risques pris en charge et de fixer votre cotisation* ; elles sont reproduites aux Dispositions Particulières. A l appui de vos réponses, vous devez nous fournir tous documents justificatifs demandés, tels que certificat d immatriculation définitif (carte grise), relevé d informations, permis de conduire. En cours de contrat, vous devez nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d aggraver les risques soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d origine. Vous devez notamment nous déclarer : le changement du véhicule désigné aux Dispositions Particulières ou de ses caractéristiques (carrosserie, énergie, puissance, poids ), de son usage, de son lieu de garage, le changement de conducteur habituel*, de sa profession, les suspensions de permis de conduire supérieures à 2 mois ou le retrait du permis de conduire du conducteur habituel*, ainsi que toute sanction pénale subie par lui pour des faits en relation avec la conduite d un véhicule terrestre à moteur, l adjonction d une remorque de plus de 750 kg de poids total autorisé en charge. Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance. Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons : soit résilier votre contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours, soit vous proposer une nouvelle cotisation*. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans les 30 jours, nous pouvons alors résilier votre contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans notre lettre de proposition. Lorsque ces circonstances nouvelles constituent au contraire une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre cotisation*. Si nous refusons de la réduire, vous pouvez alors résilier votre contrat, avec préavis de 30 jours. Important Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l application des sanctions prévues par le Code des assurances : la nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (Article L113-8 du Code des assurances), si la fausse déclaration intentionnelle, constatée avant tout sinistre, n est pas établie, augmentation de la cotisation ou résiliation du contrat (Article L113-9 du Code des assurances), si la fausse déclaration intentionnelle, constatée après sinistre, n est pas établie, la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l être si la déclaration avait été conforme à la réalité (Article L113-9 du Code des assurances) La déclaration de vos autres assurances Si les risques que nous garantissons par votre contrat sont (ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l indemnisation de vos dommages auprès de l Assureur de votre choix. Important Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité* des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (Article L du Code des assurances, 1 er alinéa) Le véhicule change de propriétaire En cas de cession du véhicule assuré*, le contrat est suspendu de plein droit, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement. 32

35 Il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par vous ou par nous, ou remis en vigueur d un commun accord. A défaut, la résiliation interviendra de plein droit 6 mois après la date du transfert de propriété qui doit nous être communiquée par lettre recommandée. En cas de décès, le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du véhicule. Cette personne doit nous déclarer toute modification des réponses apportées par le précédent Assuré* aux questions qui lui avaient été posées à la souscription du contrat. Cette déclaration doit nous être faite avant l échéance principale* qui suit le transfert du contrat. 5.2 Votre cotisation* La cotisation* est établie en fonction de vos déclarations ainsi que des garanties choisies. Elle comprend les frais annexes ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d encaisser pour le compte de l État Quand devez-vous payer la cotisation*? Elle est exigible annuellement et payable d avance auprès de nous ou de notre mandataire à la date d échéance indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois, un paiement fractionné peut être accordé selon mention figurant aux Dispositions Particulières Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation*? Si vous ne payez pas la cotisation* ou une fraction de cotisation* dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons poursuivre l exécution du contrat en justice. Sous réserve de dispositions plus favorables, la loi nous autorise également à suspendre les garanties de votre contrat 30 jours après l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure à votre dernier domicile connu, voire à résilier votre contrat 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours (Article L du Code des assurances). Lorsqu il y a suspension* des garanties pour non-paiement, la cotisation* ou la ou les fraction(s) de cotisation* non réglée(s) nous reste(nt) due(s), y compris celles venues à échéance pendant la période de suspension*, ainsi qu éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement, en dépit de l absence de garanties. Lorsque pendant la période de suspension*, vous procédez au paiement complet de la cotisation* due et des frais de poursuites et de recouvrement éventuels, les garanties vous sont de nouveau acquises le lendemain midi de ce paiement. En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de cotisation* afférente à la période écoulée jusqu à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels ainsi que d une pénalité correspondant à 6 mois de cotisation* maximum sans pouvoir excéder la portion de cotisation* restant due jusqu au terme de l échéance annuelle La clause de réduction-majoration (bonus/malus) Clause réglementaire selon l Annexe à l article A du Code des assurances. Article 1 - Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation* due par l Assuré* est déterminée en multipliant le montant de la cotisation* de référence, telle qu elle est définie à l article 2, par un coefficient dit «coefficient de réduction majoration», fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d origine est de 1,00. Article 2 - La cotisation* de référence est la cotisation* établie par l Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l Assuré*. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d assurances. Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l article A du Code des assurances. En revanche, pour l application des dispositions de la clause, cette cotisation* de référence comprend la cotisation* supplémentaire éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l article A du Code des assurances. Article 3 - La cotisation* sur laquelle s applique le coefficient de réduction-majoration, est la cotisation* de référence définie à l article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d incendie*, de bris des glaces et de catastrophes naturelles. 33

36 Article 4 - Après chaque période annuelle d assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage «tournées» ou «tous déplacements», la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. Article 5 - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage «tournées» ou «tous déplacements», la majoration est égale à 20 % par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n est que partiellement engagée, notamment lors d un accident* mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00. Article 6 - Ne sont pas à prendre en considération, pour l application d une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l auteur de l accident* conduit le véhicule à l insu du propriétaire ou de l un des conducteurs désignés, sauf s il vit habituellement au foyer de l un de ceux-ci, la cause de l accident* est un événement, non imputable à l Assuré*, ayant les caractéristiques de la force majeure, la cause de l accident* est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Article 7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d un tiers non identifié alors que la responsabilité de l Assuré* n est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l une des garanties suivantes : Vol, Incendie*, Bris des glaces, n entraîne pas l application de la majoration prévue à l article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l article 4. Article 8 - Lorsqu il est constaté qu un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen d une quittance complémentaire, soit à l occasion de l échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de cotisation* ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d un délai de deux ans suivant l échéance annuelle postérieure à ce sinistre. Article 9 - La période annuelle, prise en compte pour l application des dispositions de la présente clause, est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l échéance précédente reste acquis à l Assuré*, mais aucune réduction nouvelle n est appliquée, sauf si l interruption ou la suspension* est, au plus, égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Article 10 - Le coefficient de réduction-majoration, acquis au titre du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d acquisition d un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Article 11 - Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre Assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d informations mentionné à l article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l Assuré*. Article 12 - L Assureur délivre au Souscripteur* un relevé d informations lors de la résiliation du contrat par l une des parties et dans les 15 jours à compter d une demande expresse du Souscripteur*. Ce relevé comporte notamment les indications suivantes : date de souscription du contrat ; numéro d immatriculation du véhicule ; nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat ; 34

37 nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l établissement du relevé d informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Article 13 - Le conducteur qui désire être assuré auprès d un nouvel Assureur s engage à fournir à celui-ci le relevé d informations délivré par l Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur* de ce contrat. Article 14 - L Assureur doit indiquer sur l appel de cotisation* ou la quittance de cotisation* remis à l Assuré* : le montant de la cotisation* de référence ; le coefficient de réduction-majoration prévu à l article A du Code des assurances ; la cotisation* nette après application de ce coefficient ; la ou les majorations éventuellement appliquées, conformément à l article A du Code des assurances La révision du tarif Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire applicable à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes ou du bonus/malus. Votre cotisation* est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale* qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation* précisant son nouveau montant. Si vous n acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 30 jours suivant celui où vous en avez été informé. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, et au plus tôt à la date d échéance principale* concernée, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation* calculée à l ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. 5.3 Début et fin du contrat Quand commence le contrat? La date d effet de votre contrat est celle indiquée aux Dispositions Particulières. Tout document qui modifie votre contrat (avenant) comporte la date à laquelle cette modification prend effet Pour quelle durée? Vous êtes assuré pour une durée d un an. Votre contrat se renouvelle automatiquement d année en année tant qu il n y est pas mis fin par vous ou par nous. Toutefois, une disposition contraire peut être prévue aux Dispositions Particulières Quand et comment votre contrat peut-il être résilié? Il peut être mis fin à votre contrat dans les cas indiqués aux paragraphes à ci-après : par vous, par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de notre Représentant ou de notre Société, par nous, de manière motivée, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la date d envoi (le cachet de la Poste faisant foi). Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation* correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation* Par vous ou par nous chaque année à la date d échéance principale*, avec préavis de 2 mois au moins, en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité (Article L du Code des assurances) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent l un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs. 35

38 Dès que nous avons connaissance de l un de ces événements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois. Dans l un ou l autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification. en cas de vente ou de donation du véhicule, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (Article L du Code des assurances) Par vous en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre cotisation* (Article L du Code des assurances), en cas d augmentation de votre cotisation*, en cas de résiliation par nous d un de vos contrats, après sinistre (Article R du Code des assurances). Vous pouvez alors, dans le délai d 1 mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet 1 mois après sa notification. Sous réserve que votre contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, vous pouvez le résilier sans frais ni pénalités à l expiration d un délai d 1 an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet 1 mois après que nous en ayons reçu notification sous forme de lettre recommandée qui doit être adressée par votre nouvel assureur chargé d effectuer pour votre compte cette formalité. Il lui appartient de s assurer ainsi de la permanence de votre couverture d assurance (Articles L et R du Code des assurances). Ce motif de résiliation est susceptible de pouvoir s appliquer aussi dans les cas suivants, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l article L précité : lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l article L postérieurement à la date limite d exercice du droit de dénonciation du contrat ; lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif prévu par le Code des assurances dont nous constatons qu il n est pas applicable ; lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation. Nous vous inviterions alors à vous rapprocher de votre nouvel assureur à qui il appartient d effectuer pour votre compte cette formalité nécessaire à l exercice de cette demande de résiliation auprès de nous, celle-ci prenant alors effet 1 mois après que nous en ayons reçu notification sous forme de lettre recommandée. Il s assurera ainsi de la permanence de votre couverture d assurance Par nous en cas de non-paiement de votre cotisation* (Article L du Code des assurances), en cas d aggravation du risque (Article L du Code des assurances), après un sinistre, la résiliation prenant effet 1 mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d 1 mois suivant cette notification (Article R du Code des assurances). Toutefois, nous ne pouvons résilier votre contrat, après sinistre, que si celui-ci a été causé par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou sous l emprise de stupéfiants, ou par un conducteur auteur d une infraction entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d au moins 1 mois, ou d annulation de ce permis (Article A du Code des assurances) Par l héritier ou par nous en cas de transfert de propriété du véhicule assuré* par suite de décès, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (Article L du Code des assurances) De plein droit en cas de perte totale du véhicule assuré* due à un événement non garanti, la résiliation prenant effet immédiatement (Article L du Code des assurances), en cas de réquisition du véhicule assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement, en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40 e jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (Article L du Code des assurances), en cas de vente ou de donation du véhicule assuré*, la résiliation intervenant après 6 mois si le contrat n a pas été remis en vigueur (Article L du Code des assurances), en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la résiliation intervenant dans un délai de 30 jours après l envoi de la mise en demeure à l administrateur judiciaire, si ce dernier n a pas pris position sur la continuation du contrat (Articles L , L et L du Code du commerce). 36

39 5.4 Clauses Clauses d usage du véhicule assuré (définitions) B Le titre de la clause décrivant l usage que vous avez déclaré pour le véhicule désigné figure aux Dispositions Particulières. Les clauses ci-après définissent les conditions d utilisation du véhicule assuré*. Elles délimitent le domaine d usage du véhicule quel que soit le conducteur. Elles constituent des éléments importants du tarif applicable au véhicule assuré*. Si l usage déclaré du véhicule s avère inexact, les sanctions prévues par le Code des assurances s appliquent (Article L : nullité* du contrat en cas de mauvaise foi établie et Article L : en l absence de mauvaise foi, réduction proportionnelle de l indemnité en cas de sinistre). Vous vous engagez à ce que votre véhicule ne soit pas utilisé pour un usage autre que celui déclaré, même occasionnellement, sans obtenir préalablement notre accord et, s il y a lieu, payer une cotisation* supplémentaire. En cas de sinistre, vous supporterez une franchise* de 750, si la personne conduisant le véhicule a utilisé celui-ci à titre occasionnel pour un déplacement non prévu dans l usage déclaré. Cette franchise* se cumule avec les éventuelles autres franchises* prévues au contrat, elle n est pas opposable aux tiers, mais nous exercerons contre vous une action en remboursement si nous devons en faire l avance. Dans ce qui suit, on entend par «déplacements privés» tout déplacement effectué dans le cadre de la vie privée, y compris pour des activités associatives, politiques, syndicales non rémunérées ou des fonctions électives municipales. Promenade Vous déclarez que le véhicule assuré* est utilisé exclusivement pour des déplacements privés, y compris pour des activités associatives, politiques, non rémunérées, et des fonctions électives municipales. Il ne sert donc en aucun cas, ni à effectuer un trajet entre le domicile et le lieu de travail, ni à d autres déplacements professionnels. C E Promenade trajet Vous déclarez que le véhicule assuré* est utilisé pour des déplacements privés et ne sert en aucun cas pour les besoins ou à l occasion d une activité professionnelle, excepté pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ce dernier étant fixe et unique. Déplacements techniques et commerciaux - Véhicules de sociétés - Affaires Le véhicule assuré* est utilisé pour : des déplacements privés, le trajet entre le domicile et le lieu de travail, effectuer des déplacements professionnels en rapport avec l exercice de la profession déclarée, les besoins d une activité comportant des visites de clientèle à but technique comme par exemple la réparation, l entretien ou la mise en place d un matériel, effectuer des déplacements professionnels pour les besoins d une activité libérale, commerciale ou de prestation de service. Le véhicule assuré* ne sert en aucun cas, même occasionnellement pour : effectuer d autres tournées régulières de clientèle, des tournées de chantiers, d entrepôts, d agences ou de succursales, des transports à titre onéreux de voyageurs ou de marchandises*. G Tous déplacements Le véhicule assuré* est utilisé pour : des déplacements de tournées régulières de clientèle, de chantiers, d entrepôts d agences ou de succursales. Le véhicule assuré* ne sert en aucun cas, même occasionnellement, à des transports onéreux de marchandises* ou de voyageurs. H Agricole Le véhicule assuré* est utilisé pour : des déplacements privés, le trajet entre le domicile et le lieu de travail, effectuer tous déplacements pour les besoins de l exploitation agricole. Toutefois le véhicule assuré* ne peut être utilisé pour le transport onéreux de marchandises* ou de personnes. 37

40 5.4.2 Clauses de catégories socioprofessionnelles 104 Salarié sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* exerce uniquement la profession de salarié sédentaire, à l exclusion de toute autre activité professionnelle, même occasionnelle. 115 Salarié non sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* exerce uniquement la profession de salarié, à l exclusion de toute autre activité professionnelle, même occasionnelle. 211 Fonctionnaire (ou assimilé) sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* exerce uniquement la profession de Fonctionnaire (ou assimilé) sédentaire, à l exclusion de toute autre activité professionnelle, même occasionnelle. 216 Fonctionnaire (ou assimilé) non sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* exerce uniquement la profession de Fonctionnaire (ou assimilé) non sédentaire, à l exclusion de toute autre activité professionnelle, même occasionnelle. 252 Profession libérale sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* exerce uniquement une profession libérale sédentaire, à l exclusion de toute autre activité professionnelle, même occasionnelle. Le conducteur habituel* peut être également salarié du professionnel tel que défini ci-dessus, qu il soit une personne physique ou morale. 262 Profession libérale non sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* exerce uniquement une profession libérale non sédentaire, à l exclusion de toute autre activité professionnelle, même occasionnelle. Le conducteur habituel* peut être également salarié du professionnel tel que défini ci-dessus, qu il soit une personne physique ou morale. 312 Retraité et conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin sans activité professionnelle Vous déclarez : a que le conducteur habituel* a la qualité de retraité (ou de pré-retraité), b que lui-même ou son conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin n exercent aucune activité professionnelle, même occasionnelle. 402 Artisan sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* : a exerce en un établissement fixe et unique la profession d artisan sédentaire, à l exclusion de toute autre profession, même occasionnelle. Il est inscrit au Répertoire des Métiers, b prend part aux travaux manuels de sa profession d artisan et n a pas, normalement, par la nature de son activité, à effectuer de déplacements pour son approvisionnement, des livraisons ou des travaux chez des clients, ou à utiliser son véhicule pour pratiquer la vente à l extérieur de son établissement. 404 Artisan non sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* est un artisan. 501 Exploitant Agricole Personne physique, Personne morale (G.A.E.C., S.C.E.A., S.C.E.V.) Vous déclarez que le conducteur habituel* : a exerce la profession d exploitant agricole, et est inscrit à ce titre à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.), b prend part aux travaux de son exploitation et n exerce aucune autre profession sans rapport direct avec sa profession d exploitant agricole. 38

41 Le conducteur habituel* peut être également salarié de l exploitant agricole tel que défini ci-dessus, qu il soit une personne physique ou morale. 602 Commerçant sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* : a exerce en un établissement fixe et unique, la profession de commerçant sédentaire, à l exclusion de toute autre profession, même occasionnelle. Il est inscrit au Registre du Commerce, b prend part en permanence à l exploitation de son commerce, et n a pas, normalement, par la nature de son commerce, à effectuer de déplacements pour l approvisionnement du fonds, la livraison chez des clients, ni à utiliser son véhicule pour travailler sur les marchés ou pour pratiquer la vente ambulante. Le conducteur habituel* peut être également salarié du commerçant tel que défini ci dessus, qu il soit une personne physique ou morale. 604 Commerçant non sédentaire Vous déclarez que le conducteur habituel* est un commerçant. 611 Etudiant Vous déclarez que le conducteur habituel* a la qualité d étudiant, et qu il n exerce aucune activité professionnelle, autre qu occasionnelle ou en rapport direct avec ses études. 641 Ministre du culte - Membre d une communauté religieuse Vous déclarez que le conducteur habituel* a la qualité de ministre d un culte ou de membre d une communauté religieuse, appartenant à une confession reconnue en France, et qu il n exerce aucune activité professionnelle en dehors de son ministère. 706 Représentant de commerce V.R.P. Vous déclarez que le conducteur habituel* exerce la profession de Représentant de commerce V.R.P. comportant des tournées de clientèle. 721 Véhicules de Société Vous déclarez que le véhicule assuré* est utilisé pour les besoins d une société. 767 Sans profession Vous déclarez que le conducteur habituel* n exerce aucune activité professionnelle, même occasionnelle Autres clauses La garantie du présent contrat s exerce sous réserve des dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence figure aux Dispositions Particulières. Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par vous sous peine des conséquences prévues aux articles L et L du Code des assurances. 905 Fonctionnaire/Responsabilité Civile de l Etat La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité de l Etat ou de la collectivité locale employeur de l Assuré*, y compris au cas où cette responsabilité est engagée vis-à-vis des personnes transportées, et telle qu elle est prévue : soit à l article 37, alinéa 1er du Décret n du 21 mai 1953, soit à l article 9 du Décret du 28 mai 1968, à l occasion d accident* survenu au cours de vos déplacements professionnels. 906 Responsabilité Civile de l Employeur La garantie Responsabilité Civile est étendue à la responsabilité de votre employeur ou du conducteur habituel*, dans le cas où elle serait recherchée à l occasion de déplacements professionnels de ce dernier. 39

42 5.5 Dispositions diverses Prescription* Prescription* des actions dérivant du contrat d assurance : Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les articles L à L du Code des assurances reproduits ci-après : Article L du Code des assurances Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, 2 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré* contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription* ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription* est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur* et, dans les contrats d assurance contre les accidents* atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré* décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré*. Article L du Code des assurances La prescription* est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription* et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription* de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré* en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré* à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L du Code des assurances Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription*, ni ajouter aux causes de suspension* ou d interruption de celle-ci. Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription* visées à l article L du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Article 2240 du Code civil La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription*. Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription* ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure. Article 2242 du Code civil L interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu à l extinction de l instance. Article 2243 du Code civil L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Article 2244 du Code civil Le délai de prescription* ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée. Article 2245 du Code civil L interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription* contre tous les autres, même contre leurs héritiers. 40

43 En revanche, l interpellation faite à l un des héritiers d un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n interrompt pas le délai de prescription* à l égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n interrompt le délai de prescription*, à l égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription* pour le tout, à l égard des autres codébiteurs, il faut l interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil L interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription* contre la caution. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « Lutte contre le blanchiment Les contrôles que nous sommes légalement tenus d effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d un droit d accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) Relations Clients et Médiation En cas de difficultés, consultez d abord votre interlocuteur habituel d Allianz France. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l adresse suivante : Allianz - Relations Clients Case Courrier BS 20 place de Seine Paris La Défense Cedex [email protected] Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP Paris Cedex 09 et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales Facultés de renonciation Les dispositions qui suivent vous concernent uniquement si vous avez conclu le présent contrat en qualité de personne physique à des fins qui n entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, par voie de démarchage ou de vente à distance En cas de conclusion de votre contrat par voie de démarchage Dans le cas où le souscripteur personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d un contrat d assurance à des fins autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d un droit de renonciation, dans les conditions et limites prévues par l alinéa 1er de l article L112-9 du Code des assurances reproduit ci-après : «Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dûment complété par ses soins. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse indiquée sur vos Dispositions Particulières. 41

44 «Je soussigné M demeurant.. renonce à mon contrat N.souscrit auprès d Allianz IARD conformément à l article L112-9 du Code des assurances. J atteste n avoir connaissance à la date d envoi de cette lettre, d aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Date Signature» A cet égard, le souscripteur est informé que, s il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu à la date de la résiliation, à l exclusion de toute pénalité. Toutefois, l intégralité de la prime reste due à l entreprise d assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s applique pas : aux polices d assurance voyage ou bagage, aux contrats d assurance d une durée maximum d un mois, dès lors que le souscripteur a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat En cas de souscription à distance de votre contrat La vente de votre contrat d assurance Automobile par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L et R du Code des assurances. Constitue une fourniture d opération d assurance à distance, telle que définie par l article L du Code des assurances, la fourniture d opérations d assurance auprès d un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l assureur ou l intermédiaire d assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu à, y compris, la conclusion du contrat. Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s appliquent : qu au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d opérations successives ou d une série d opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps ; qu en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, vous êtes informé : de l existence de fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages visé à l article L du Code des assurances ; de l existence du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions visé à l article L du Code des assurances ; que vous disposez d un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des «Dispositions Particulières» et des «Dispositions Générales» si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. que les contrats pour lesquels s applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d exécution par les parties avant l arrivée du terme de ce délai sans l accord du souscripteur. Vous avez manifesté votre volonté pour que votre contrat prenne effet à la date figurant sur les «Dispositions Particulières». Le souscripteur, qui a demandé le commencement de l exécution du contrat avant l expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert ; en outre, la contribution Attentats au titre du Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme reste due. Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse indiquée sur vos Dispositions Particulières. «Je soussigné M demeurant.. renonce à mon contrat N.souscrit auprès d Allianz IARD conformément à l article L du Code des assurances. J atteste n avoir connaissance à la date d envoi de cette lettre, d aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Date Signature» Par dérogation, ce droit de renonciation ne s applique pas : aux polices d assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d une durée inférieure à un mois ; aux contrats d assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ; aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n exerce son droit de renonciation. 42

45 5.5.5 Loi applicable - Tribunaux compétents Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et nous Langue utilisée La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française. 43

46 6. Le tableau récapitulatif des garanties proposées Les garanties dont vous bénéficiez sont celles mentionnées aux Dispositions Particulières. Garanties Montants par sinistre Franchise* par sinistre Responsabilité Civile Dommages corporels* Dommages matériels*... dont : Dommages survenus dans les enceintes ou zones aéroportuaires y compris aux aéronefs... Dommages résultant d une atteinte à l environnement... Dommages matériels* Incendie*.... Sans limitation de somme Voir Dispositions Particulières Défense Civile et Avance sur Indemnité Voir page 9 Voir page 9 Défense Pénale et Recours Suite à Accident Voir pages 10 à 12 Voir pages 10 à 12 Garantie Conducteur Indemnisation en Droit commun... Voir Dispositions Particulières Voir Dispositions Particulières Garanties Assistance Voir pages 13 à 20 Voir pages 13 à 20 Attentats Valeur à dire d expert* Voir Dispositions Particulières Incendie* - Explosion* - Tempête* Dépannage remorquage... Vol Véhicule assuré*... Dépannage remorquage... Autres frais de récupération... Valeur à dire d expert* 250 TTC Valeur à dire d expert* 250 TTC 250 TTC Voir Dispositions Particulières Voir Dispositions Particulières Catastrophes Naturelles Véhicule assuré*... Valeur à dire d expert* Réglementaire Catastrophes Technologiques Véhicule assuré*... Valeur à dire d expert* Sans franchise* Bris des glaces Pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, toit ouvrant, feux avant... Dommages tous accidents Véhicule assuré... Dépannage remorquage... Valeur de remplacement dans la limite de la valeur à dire d expert* Valeur à dire d expert* 250 TTC Voir Dispositions Particulières Voir Dispositions Particulières 44

47 Annexe : Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité Civile» dans le temps Annexe de l article A 112 du Code des assurances. Créé par Arrêté annexe JORF 7 novembre Avertissement : La présente fiche d information vous est délivrée en application de l article L du Code des assurances. Elle a pour objet d apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l article 80 de la loi nº Les contrats souscrits antérieurement font l objet de dispositions particulières précisées dans la même loi. Comprendre les termes Fait dommageable Fait, acte ou événement à l origine des dommages subis par la victime et faisant l objet d une réclamation. Réclamation Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l Assuré* ou à l Assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. Période de validité de la garantie Période comprise entre la date de prise d effet de la garantie et, après d éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d expiration. Période subséquente Période se situant après la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II. I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L Assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l Assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. II. Le contrat garantit la responsabilité civile (encourue du fait d une activité professionnelle) Le contrat d assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l est par «la réclamation». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (voir. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c est le cas par exemple, en matière d assurance décennale obligatoire, des activités de construction. 1 Comment fonctionne le mode de déclenchement «par le fait dommageable»? L Assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. 45

48 La déclaration de sinistre doit être adressée à l Assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. 2 Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation»? Quel que soit le cas, la garantie de l Assureur n est pas due si l Assuré* avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. 2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l Assuré* ou à l Assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L Assureur apporte sa garantie, même si le fait à l origine du sinistre s est produit avant la souscription de la garantie. 2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l Assuré* ou à l Assureur pendant la période subséquente. Cas : l Assuré* n a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L Assureur apporte sa garantie. Cas : l Assuré* a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d un nouvel Assureur couvrant le même risque. C est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l Assuré* avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu il n y a pas d interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l Assuré* ou à son Assureur avant l expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l un des deux Assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. 3 En cas de changement d Assureur Si vous avez changé d Assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n est l objet d une réclamation qu au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l Assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l ancien ou le nouvel Assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous : 3.1 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable. 3.2 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation Votre ancien Assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n est due par votre ancien Assureur si la réclamation vous est adressée ou l est à votre ancien Assureur après l expiration du délai subséquent. Si vous n avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c est votre nouvel Assureur qui accueillera votre réclamation. 3.3 L ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de l ancienne garantie, c est l ancien Assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. Dans l hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s est produit avant la prise d effet de l ancienne garantie et est demeuré inconnu de l Assuré* à la date de souscription de la nouvelle garantie, c est le nouvel Assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. 3.4 L ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable Si le fait dommageable s est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c est l ancien Assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n est due par votre ancien Assureur si la réclamation est adressée à l Assuré* ou à votre ancien Assureur après l expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c est bien entendu l Assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation. 46

49 4 En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable Un même fait dommageable peut être à l origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c est le même Assureur qui prend en charge l ensemble des réclamations. Si le fait dommageable s est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c est donc votre Assureur à la date où le fait dommageable s est produit qui doit traiter les réclamations. Si vous n étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l Assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II.1, II.2 et II.3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. Dès lors que cet Assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même Assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée. 47

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52 Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz IARD Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de euros. Siège social : 87, rue de Richelieu Paris RCS Paris. Mondial Assistance France Société par Actions Simplifiée au capital de ,86 euros RCS Paris. Siège social : 54, rue de Londres Paris Société de courtage en assurances - Inscription ORIAS COM V01/15 - Imp01/15 - Création graphique Digi-France - Crédit photo : GraphicObsession.