TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD

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1 TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD Succursale en France E n t r e p r i s e r é g i e p a r l e C o d e d e s A s s u r a n c e s, C a p i t a l S o c i a l : NOTICE D INFORMATION AU CONTRAT N A.S.O. / VSO GARANTIE ANNULATION ARTICLE 1. DEFINITIONS Maladie grave : Toute altération de santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Accident grave : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure constatée par une autorité médicale nécessitant des soins médicaux et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Domicile : Le lieu de résidence habituel de l Assuré Membre de la famille : Par membre de la famille on entend le conjoint ou concubin vivant sous le même toit, les enfants, les parents, les beaux-parents, les frères, sœurs, beaux-frères, bellessœurs, gendres et belles-filles. Résiliation Cessation définitive du contrat, par décision de l'assureur ou du l Assuré ou de l Adhérent. Risque Evénement susceptible de causer des dommages mais aussi, bien exposé à cet événement. Sinistre Ensemble des dommages susceptibles d'entraîner la garantie des Assureurs en exécution du contrat et résultant d'un même événement garanti. Subrogation Transfert aux Assureurs des droits et actions de l'assuré contre ceux qui, par leur fait, ont causé à celui-ci un dommage indemnisé en exécution du contrat. Agression Meurtre ou tentative de meurtre, violences caractérisées ou menaces dûment établies. Assuré Toute personne physique susceptible de faire jouer la garantie. Adhérent Toute personne physique ou morale qui adhère au présent contrat et s engage à s acquitter du paiement de la prime d assurance. Assureur Succursale pour la France 6-8 boulevard Hausmann PARIS Cotisation (ou prime) Somme payée par l adhérent en contrepartie des garanties accordées par 1'Assureur. Déchéance Perte par l'assuré de son droit à indemnité. Dommages Préjudices de toute nature. Exclusion Evénement qui n'est pas garanti, ce dont tient compte la tarification. Franchise Somme qui reste en tout état de cause à la charge de l Assuré sur le montant de l indemnité due par l Assureur. Indemnité Versement que les Assureurs effectuent, par suite d'un sinistre, en exécution du contrat. Les règles de calcul de l indemnité sont fixées par les conventions spéciales, les annexes et les conditions particulières. Nullité Sanction dont le résultat consiste à priver d'existence tout ou partie du contrat. Le contrat (ou la clause) est effacé comme s'il n'avait jamais existé. Si le contrat est frappé de nullité, l'assureur restitue les cotisations (sauf cas de sanction de la déloyauté de l Assuré ou de l Adhérent) et le l Adhérent rembourse les sinistres payés. Prescription Extinction du droit, tant pour les Assureurs que pour l'assuré, d'engager en justice toutes actions dérivant du contrat d'assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par l'article L du Code des Assurances. Succursale en France 6 / 8 boulevard Haussmann PARIS Tél Fax : RCS Paris B GARANTIE ANNULATION ARTICLE 2. OBJET DE LA GARANTIE TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD indemnisera l Assuré ou l adhérent du dédit qu il devra verser ou des arrhes qu il devra abandonner à l Agence auprès de laquelle il a souscrit le séjour, en cas d annulation de son engagement avant le départ (à l exclusion des frais de dossier, de visa, des taxes d aéroport). La garantie s exerce si l empêchement du départ est occasionné par l un des événements défini ci-dessous. ARTICLE 3. NATURE DE LA GARANTIE La garantie s'exerce exclusivement dans les cas d'annulation suivants : 3.1. Maladie grave (y compris rechute aggravation, séquelle d un état antérieur), accident grave (y compris rechute, aggravation, séquelle d accidents antérieurs à l achat du séjour) ou décès : - de l Assuré, de son conjoint de droit ou de fait de la personne qui lui est liée par un pacs, - de ses ascendants ou descendants jusqu au 2 ème degré, de son beau-père, sa belle-mère, de ses gendres, belles-filles, de ses frères, sœurs, beauxfrères, belles-sœurs, - de la personne séjournant avec l Assuré, sans lien de parenté, pour autant qu elle figure sur le même bulletin d inscription au séjour, - de la personne chargée de la garde des enfants mineurs de l Assuré ou d une personne handicapée vivant sous le toit de l Assuré, sous réserve que son nom soit mentionné sur le bulletin d inscription au séjour, - du remplaçant professionnel de l Assuré, sous réserve que son nom soit mentionné sur le bulletin d inscription au séjour. En cas de rechute la garantie est acquise sous réserve que la rechute intervienne avant la souscription de la garantie et que l Assuré n ait pas été hospitalisé (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les trois mois précédant la date d achat du séjour. L annulation pour le décès d un membre de la famille, ne sera prise en compte que si le décès a eu lieu dans le mois précédant le départ Complications imprévisibles de grossesse à condition que l Assurée ne soit pas enceinte de plus de six mois lors de l inscription au séjour, 1/5

2 3.3. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses avec hospitalisation de plus de 3 jours, 3.4. Contre-indication et suites de vaccination, 3.5. Octroi d un emploi (sauf travail intérimaire) ou d un stage Pôle Emploi pour l Assuré participant au séjour inscrit au chômage à condition que la date de début de l embauche ou du stage coïncide avec la période de séjour, 3.6. Préjudice grave nécessitant impérativement la présence de l Assuré le jour du départ prévu et consécutif à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant: - la résidence principale, - la résidence secondaire, - les locaux professionnels ou agricoles 3.7. Dommages graves au véhicule quotidien de l Assuré dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour se rendre sur le lieu de séjour, pour se rendre à l aéroport, ou sur le lieu de convocation Refus de visa par les Autorités du pays visité sous réserve que la demande ait été faite au moins un mois avant la date de départ et qu aucune demande déposée au préalable n ait été refusée par ces mêmes autorités, 3.9. Convocation de l Assuré à un examen de rattrapage (universitaire uniquement), à condition que l examen de rattrapage soit prévu pendant les dates du séjour et que l échec n ait pas été connu au moment de l inscription au séjour, Convocation devant un Tribunal pour les cas suivants : - comme Juré d Assises, - procédure en vue de l adoption d un enfant, - désignation en qualité d expert, Convocation administrative à caractère impératif, imprévisible et non reportable, la date devant coïncider avec la période du séjour, Suppression ou modifications des congés de l Assuré, préalablement acceptés avant l achat du séjour par son employeur (franchise 20% du montant du séjour). Cette garantie bénéficie aux salariés à l exclusion des membres d une profession libérale, des responsables et des représentants légaux d entreprise, Licenciement économique de l Assuré ou celui de son conjoint à condition que la procédure ne soit pas engagée le jour de l inscription au séjour, Mutation professionnelle de l Assuré imposée par l employeur et n ayant fait l objet d aucune demande de la part de l Assuré, obligeant celui-ci à déménager avant son retour de séjour, et sous réserve que la mutation n ait pas été connue au moment de l inscription au séjour, Vol des papiers d identité de l Assuré, indispensables au séjour, dans les 48 heures précédant le départ, rendant impossible le départ. CAS PARTICULIER EN CAS DE DESISTEMENT D UNE PERSONNE FIGURANT SUR LE MEME BULLETIN D INSCRIPTION EN LIGNE Si du fait du désistement d une ou plusieurs personnes, pour un motif garanti, un Assuré, figurant sur le même bulletin d inscription au séjour, désire annuler, les frais d annulation (*) sont pris en charge (sous réserve d acceptation du dossier par l Assureur et de la souscription de l assurance par tous les participants). Cette disposition n est valable que si cette personne reste seule pour le séjour. Toutefois, si un Assuré reste seul pour le séjour, et se voit majoré du tarif chambre individuelle, ce surcoût sera pris en charge par l Assureur dans la limite du montant des indemnités qui auraient été versées en cas d annulation(*). (*) Dans ces deux cas, les frais de désistement ou les frais de chambre particulière seront pris en charge uniquement dans la mesure où le dossier d annulation est lui-même accepté par l Assureur et que l ensemble des participants au séjour ait souscrit l assurance. La maladie, l accident ou tout évènement à l origine du désistement devra être intervenu après la date d inscription au séjour. ARTICLE 4. EXCLUSIONS Outre les Dispositions Générales, ne sont pas couvertes les annulations consécutives à : 1. Une maladie ou un accident ayant fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une hospitalisation, entre la date d achat du séjour et la date de souscription du présent contrat, 2. Un traitement esthétique, une cure, 3. le suicide, tentative de suicide, ivresse ou usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par une autorité médicale compétente. 4. La grossesse de plus de 6 mois, 5. La fécondation in vitro, sa préparation, son traitement et ses conséquences, 6. Les conséquences de la toxicomanie et de l alcoolisme, 7. Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n entraînent pas d hospitalisation supérieure à 3 jours, 8. Tous les actes intentionnels à l origine de l annulation, 9. Tout motif qui mène à l annulation et qui était connu au moment de l inscription au séjour, 10. Les épidémies, la pollution, les grèves, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles visées par la loi du 13 juillet 1982, 11. La guerre civile ou étrangère, les mouvements populaires, les actes de terrorisme, menaces, attentats, émeutes, 12. Les accidents résultant de tout effet d une source de radioactivité, de la désintégration du noyau atomique ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques ou tout autre cataclysme, 13. Les maladies ou accidents ayant fait l objet d un commencement, d une rechute, d une aggravation ou d une hospitalisation dans les trois mois précédant l inscription au séjour, 14. Les maladies ou accidents non consolidés ou ceux faisant, compte tenu de leur évolution, l objet de soins constants, 15. Les maladies ou accidents dont les séquelles peuvent, sur avis médical, contre-indiquer certains déplacements, 16. La contre-indication du vol aérien, 17. L obligation d ordre professionnel ARTICLE 5. MONTANT DE LA GARANTIE La garantie est accordée pour le montant du prix du séjour réservé et acquitté auprès de VSO et ne pourra toutefois en aucun cas dépasser le montant indiqué au tableau de garanties. La prime d assurance reste exclue de la garantie. ARTICLE 6. EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE La garantie prend effet dès l inscription de l Assuré au séjour, matérialisée par un bulletin d inscription en ligne. Elle peut être souscrite au plus tard la veille du premier jour d application des pénalités figurant dans les conditions générales de vente. Elle expire au moment du début du séjour / des prestations, c'est-àdire dès l arrivée au point de rendez-vous fixé par l organisateur du séjour. ARTICLE 7. MESURES A PRENDRE EN CAS DE SURVENANCE D UN SINISTRE. Sous peine de déchéance, l Assuré ou ses ayants droit sont tenus de donner avis du sinistre simultanément à l Assureur et à l agence de séjours dans les 5 jours à partir du jour où ils en ont eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure. A réception de la déclaration l Assureur adressera immédiatement à l Assuré un courrier, pour lui donner les références du dossier et la liste des documents nécessaires au règlement du sinistre. Notice d information ASO / VSO Garanties complètes 2/5

3 En cas de sinistre l assuré ou l adhérent transmettra à l Assureur le barème de frais d annulation utilisé dans le cadre de l organisation du séjour. L Assuré ou ses ayants droit s engagent à fournir tous les documents et les renseignements demandés par l Assureur sur le sinistre, notamment : - Le document contractuel (facture) remis par l organisateur du séjour ou l organisme de location lors de l inscription, - La facture acquittée des frais d annulation ou de dédit établie par l organisateur du séjour ou de l organisme de location, - Le questionnaire médical dûment complété par le médecin, - Un certificat médical ou d hospitalisation précisant nature, gravité et antériorité de la maladie ou de l accident ainsi que ses conséquences prévisibles, photocopie des ordonnances relatives au traitement suivi, aux médicaments prescrits et aux analyses ou autres examens pratiqués. A cet effet, l Assuré devra libérer son médecin du secret médical vis-à-vis de la Compagnie ou prendre toute disposition pour que le médecin traitant de la personne dont la maladie ou l accident a motivé l annulation, soit libéré du secret médical, - Tous décomptes de la sécurité sociale (ou de toute autre assurance) relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement d indemnités journalières, - Le certificat de décès en cas d annulation pour ce motif, - Un justificatif de lien de parenté, (copie des livrets de famille, ) lorsque la personne qui motive l annulation n est pas l Assuré, - Tout document officiel établissant la gravité des dommages cause de l annulation, - Les factures acquittées (VSO / ASO), - Le certificat ou l attestation d assurance (ou sa photocopie lisible). - Tout autre document que l Assureur juge nécessaire pour instruire le dossier En cas d accident grave, il appartient à l Assuré d en préciser les causes et circonstances, de même que les noms et adresses des responsables et des témoins. L Assuré devra enfin, sous peine de déchéance, sauf opposition justifiée, permettre l intervention au médecin contrôleur de l Assureur. Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut, par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert, les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié de ceux du tiers expert. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 8. ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s'exercent dans le monde entier. ARTICLE 9. EXCLUSIONS GENERALES L Assureur ne garantit pas : - Les conséquences de la faute intentionnelle des personnes physiques ayant la qualité d Assuré. - Les dommages ou pertes financières occasionnés par la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non (article L du code). Il appartient à l Assuré de prouver que le sinistre résulte d un fait autre que le fait de guerre étrangère. Il appartient à l Assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile. - Les dommages ou pertes financières occasionnés par tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes. Toutefois pour ce qui concerne les dommages aux biens, sont garantis les effets des catastrophes naturelles conformément aux articles L à L du Code des Assurances - Les dommages ou l'aggravation des dommages causés : - par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, - par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, - par toute autre source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope). - Les amendes, impôts, redevances, taxes et toute autre sanction pénale infligée personnellement à l'assuré. - Les faits générateurs, dommages ou pertes financières dont l'assuré ou l adhérent a connaissance lors de la souscription de son adhésion comme étant susceptibles d'en entraîner l'application ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES Euros Toute somme libellée en francs est réputée l'être aussi en euros au taux de conversion officiel Prescription Conformément aux articles L et L du code, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de 1'événement qui lui a donné naissance. La prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants : désignation d'un expert à la suite d'un sinistre; envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : - par l Assureur à l adhérent pour le paiement d'une cotisation ; - par l adhérent ou l Assuré à 1'Assureur pour le paiement d'une indemnité Informations nominatives Toutes les informations recueillies par 1'Assureur sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles sont utilisées par 1'Assureur ou les organismes professionnels pour les seules nécessités de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à 1'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose, auprès du siège social de l'assureur, d'un droit d accès pour communication ou rectification de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à 1'usage des sociétés d'assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés Assurance pour compte Les notifications de l'assureur sont valablement faites au seul Adhérent qui s'engage à remplir et à exécuter toutes les obligations du contrat, tant pour son compte que pour celui des autres Assurés Assurances de même nature S'il existe d'autres assurances de même nature, contractées sans fraude et accordant les mêmes garanties, pour un même intérêt, chacune de ces assurances produit ses effets dans la limite de ses garanties (article L du code). L indemnité ne peut excéder le montant du dommage, quelle que soit la date à laquelle l'assurance a été souscrite (article L du code). Dans ces limites, le bénéficiaire du central peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix Communication aux tiers L adhérent et l Assuré autorisent l'assureur à faire connaître, sur leur demande, aux tiers intéressés aux garanties accordées par le présent contrat, 1'existence de ce contrat, ainsi que toute modification, suspension ou cessation de ses effets Mode de déclaration des sinistres L'Assuré fait sa déclaration par écrit ou verbalement contre récépissé, en indiquant la date, la nature, les causes, les circonstances, les conséquences prévisibles, le montant approximatif des dommages et le lieu où ils peuvent être constatés. Notice d information ASO / VSO Garanties complètes 3/5

4 L'Assuré est déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause s'il fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations Subrogation L'Assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur (article L du code). L'Assureur est déchargé de sa garantie envers l'assuré dans la mesure où cette subrogation ne peut plus, par le fait de ce dernier, s opérer en sa faveur. L'Assureur dispose d'une action en remboursement contre l'assuré. L'Assureur peut renoncer expressément à exercer son recours contre le tiers responsable. Sauf convention contraire, il conserve la faculté d'exercer son recours contre l'assureur du responsable. L'Assureur ne dispose d'aucun recours contre les préposés, descendants, ascendants, alliés en ligne directe de l'assuré et toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf cas de malveillance commise par ces personnes Domiciliation des assurés Les personnes assurées doivent avoir leur domicile légal en Europe Contrôle de l'autorité administrative Conformément au Code des Assurances (article L 112-4) il est précisé que la compagnie TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE Limited est contrôlée conjointement au Royaume-Uni par l Autorité de régulation prudentielle (Prudential Regulation Authority située 20 Moorgate London, EC2R 6DA England) et l Autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS - England) Réclamations de l adhérent ou de l assuré En cas de difficulté, l adhérent ou le Souscripteur consulte le Courtier par l'intermédiaire duquel le contrat est souscrit. Si sa réponse ne le satisfait pas, le Souscripteur peut adresser sa réclamation à : 6-8 Boulevard Hausmann PARIS Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus Interprétation du contrat d assurance Les litiges entre l'assureur et l'assuré sur 1'interprétation du présent contrat relèvent du tribunal de grande instance compétent. Tokio Marine Europe Insurance Limited (UK), Succursale en France Entreprise régie par le code des assurances 6-8 boulevard Hausmann Paris Tél. +33 (0) Fax.+33 (0) Société anonyme de droit britannique,siège établi au 60 Gracechurch Street, London EC3V 0HR N company Registration house England Capital Social : Entreprise agréée par l Autorité de régulation prudentielle (Prudential Regulation Authority PRA),contrôlée par celle-ci ainsi que par l Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Authority FCA), et agissant en conformité avec les règles françaises du code des assurances. Notice d information ASO / VSO Garanties complètes 4/5

5 TABLEAU RECAPITUALTIF DES GARANTIES LIMITES ET FRANCHISES Annulation de séjour, Individuelle Accident Assistance, et RC vie privée Limitation de Garantie ANNULATION DE SEJOUR : MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE : L Assureur garantit les frais d annulation pour : - Maladie grave, accident grave, décès de l Assuré, d un membre de sa famille ou d une personne l accompagnant, (y compris rechute ou aggravation d un état antérieur). - Complications de grossesse, - Maladies psychiques, mentales ou nerveuses avec hospitalisation supérieure à 4 jours, - Contre-indication de vaccination, - Octroi d un emploi ou stage ANPE pour l Assuré inscrit au chômage, - Préjudice grave au domicile ou aux locaux professionnels, - Dommages graves au véhicule de l Assuré, - Refus de visa par les Autorités du pays visité, - Convocation à un examen de rattrapage (universitaire uniquement), - Convocation devant un tribunal en tant que juré d Assises, expert, ou en vue de l adoption d un enfant. - Suppression des congés de l Assuré - Licenciement économique de l Assuré - Mutation professionnelle - Vols des papiers d identité de l Assuré Franchise : Selon le montant indiqué au bulletin d adhésion avec un maximum de /personne et /évènement néant Modification ou Suppression de congés : 20 % du montant du voyage Notice d information ASO / ASO/VSO Garanties Seule 5/5