TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD

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1 TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD Succursale en France E n t r e p r i s e r é g i e p a r l e C o d e d e s A s s u r a n c e s, C a p i t a l S o c i a l : NOTICE D INFORMATION AU CONTRAT N A.S.O. / VSO GARANTIE COMPLETE ARTICLE 1. DEFINITIONS Maladie grave : Toute altération de santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Accident grave : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure constatée par une autorité médicale nécessitant des soins médicaux et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Domicile : Le lieu de résidence habituel de l Assuré Membre de la famille : Par membre de la famille on entend le conjoint ou concubin vivant sous le même toit, les enfants, les parents, les beaux-parents, les frères, sœurs, beaux-frères, bellessœurs, gendres et belles-filles. Résiliation Cessation définitive du contrat, par décision de l'assureur ou du l Assuré ou de l Adhérent. Risque Evénement susceptible de causer des dommages mais aussi, bien exposé à cet événement. Sinistre Ensemble des dommages susceptibles d'entraîner la garantie des Assureurs en exécution du contrat et résultant d'un même événement garanti. Subrogation Transfert aux Assureurs des droits et actions de l'assuré contre ceux qui, par leur fait, ont causé à celui-ci un dommage indemnisé en exécution du contrat. Agression Meurtre ou tentative de meurtre, violences caractérisées ou menaces dûment établies. Assuré Toute personne physique susceptible de faire jouer la garantie. Adhérent Toute personne physique ou morale qui adhère au présent contrat et s engage à s acquitter du paiement de la prime d assurance. Assureur TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED Succursale pour la France 6-8 Boulevard Hausmann PARIS Cotisation (ou prime) Somme payée par l adhérent en contrepartie des garanties accordées par 1'Assureur. Déchéance Perte par l'assuré de son droit à indemnité. Dommages Préjudices de toute nature. Exclusion Evénement qui n'est pas garanti, ce dont tient compte la tarification. Franchise Somme qui reste en tout état de cause à la charge de l Assuré sur le montant de l indemnité due par l Assureur. Indemnité Versement que les Assureurs effectuent, par suite d'un sinistre, en exécution du contrat. Les règles de calcul de l indemnité sont fixées par les conventions spéciales, les annexes et les conditions particulières. Nullité Sanction dont le résultat consiste à priver d'existence tout ou partie du contrat. Le contrat (ou la clause) est effacé comme s'il n'avait jamais existé. Si le contrat est frappé de nullité, l'assureur restitue les cotisations (sauf cas de sanction de la déloyauté de l Assuré ou de l Adhérent) et le l Adhérent rembourse les sinistres payés. Prescription Extinction du droit, tant pour les Assureurs que pour l'assuré, d'engager en justice toutes actions dérivant du contrat d'assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par l'article L du Code des Assurances. TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED Succursale en France 6 / 8 boulevard Haussmann PARIS Tél Fax : RCS Paris B GARANTIE ANNULATION ARTICLE 2. OBJET DE LA GARANTIE TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD indemnisera l Assuré ou l adhérent du dédit qu il devra verser ou des arrhes qu il devra abandonner à l Agence auprès de laquelle il a souscrit le séjour, en cas d annulation de son engagement avant le départ (à l exclusion des frais de dossier, de visa, des taxes d aéroport). La garantie s exerce si l empêchement du départ est occasionné par l un des événements défini ci-dessous. ARTICLE 3. NATURE DE LA GARANTIE La garantie s'exerce exclusivement dans les cas d'annulation suivants : 3.1. Maladie grave (y compris rechute aggravation, séquelle d un état antérieur), accident grave (y compris rechute, aggravation, séquelle d accidents antérieurs à l achat du séjour) ou décès : - de l Assuré, de son conjoint de droit ou de fait de la personne qui lui est liée par un pacs, - de ses ascendants ou descendants jusqu au 2 ème degré, de son beau-père, sa belle-mère, de ses gendres, belles-filles, de ses frères, sœurs, beauxfrères, belles-sœurs, - de la personne séjournant avec l Assuré, sans lien de parenté, pour autant qu elle figure sur le même bulletin d inscription au séjour, - de la personne chargée de la garde des enfants mineurs de l Assuré ou d une personne handicapée vivant sous le toit de l Assuré, sous réserve que son nom soit mentionné sur le bulletin d inscription au séjour, - du remplaçant professionnel de l Assuré, sous réserve que son nom soit mentionné sur le bulletin d inscription au séjour. En cas de rechute la garantie est acquise sous réserve que la rechute intervienne avant la souscription de la garantie et que l Assuré n ait pas été hospitalisé (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les trois mois précédant la date d achat du séjour. L annulation pour le décès d un membre de la famille, ne sera prise en compte que si le décès a eu lieu dans le mois précédant le départ Complications imprévisibles de grossesse à condition que l Assurée ne soit pas enceinte de plus de six mois lors de l inscription au séjour, 1/12

2 3.3. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses avec hospitalisation de plus de 3 jours, 3.4. Contre indication et suites de vaccination, 3.5. Octroi d un emploi (sauf travail intérimaire) ou d un stage Pôle Emploi pour l Assuré participant au séjour inscrit au chômage à condition que la date de début de l embauche ou du stage coïncide avec la période de séjour, 3.6. Préjudice grave nécessitant impérativement la présence de l Assuré le jour du départ prévu et consécutif à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant: - la résidence principale, - la résidence secondaire, - les locaux professionnels ou agricoles 3.7. Dommages graves au véhicule quotidien de l Assuré dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour se rendre sur le lieu de séjour, pour se rendre à l aéroport, ou sur le lieu de convocation Refus de visa par les Autorités du pays visité sous réserve que la demande ait été faite au moins un mois avant la date de départ et qu aucune demande déposée au préalable n ait été refusée par ces mêmes autorités, 3.9. Convocation de l Assuré à un examen de rattrapage (universitaire uniquement), à condition que l examen de rattrapage soit prévu pendant les dates du séjour et que l échec n ait pas été connu au moment de l inscription au séjour, Convocation devant un Tribunal pour les cas suivants : - comme Juré d Assises, - procédure en vue de l adoption d un enfant, - désignation en qualité d expert, Convocation administrative à caractère impératif, imprévisible et non reportable, la date devant coïncider avec la période du séjour, Suppression ou modifications des congés de l Assuré, préalablement acceptés avant l achat du séjour par son employeur (franchise 20% du montant du séjour). Cette garantie bénéficie aux salariés à l exclusion des membres d une profession libérale, des responsables et des représentants légaux d entreprise, Licenciement économique de l Assuré ou celui de son conjoint à condition que la procédure ne soit pas engagée le jour de l inscription au séjour, Mutation professionnelle de l Assuré imposée par l employeur et n ayant fait l objet d aucune demande de la part de l Assuré, obligeant celui-ci à déménager avant son retour de séjour, et sous réserve que la mutation n ait pas été connue au moment de l inscription au séjour, Vol des papiers d identité de l Assuré, indispensables au séjour, dans les 48 heures précédant le départ, rendant impossible le départ. CAS PARTICULIER EN CAS DE DESISTEMENT D UNE PERSONNE FIGURANT SUR LE MEME BULLETIN D INSCRIPTION EN LIGNE Si du fait du désistement d une ou plusieurs personnes, pour un motif garanti, un Assuré, figurant sur le même bulletin d inscription au séjour, désire annuler, les frais d annulation (*) sont pris en charge (sous réserve d acceptation du dossier par l Assureur et de la souscription de l assurance par tous les participants). Cette disposition n est valable que si cette personne reste seule pour le séjour. Toutefois, si un Assuré reste seul pour le séjour, et se voit majoré du tarif chambre individuelle, ce surcoût sera pris en charge par l Assureur dans la limite du montant des indemnités qui auraient été versées en cas d annulation(*). (*) Dans ces deux cas, les frais de désistement ou les frais de chambre particulière seront pris en charge uniquement dans la mesure où le dossier d annulation est lui même accepté par l Assureur et que l ensemble des participants au séjour ait souscrit l assurance. La maladie, l accident ou tout évènement à l origine du désistement devra être intervenu après la date d inscription au séjour. ARTICLE 4. EXCLUSIONS Outre les Dispositions Générales, ne sont pas couvertes les annulations consécutives à : 1. Une maladie ou un accident ayant fait l objet d une première constatation, d une rechute, d une aggravation ou d une hospitalisation, entre la date d achat du séjour et la date de souscription du présent contrat, 2. Un traitement esthétique, une cure, 3. le suicide, tentative de suicide, ivresse ou usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par une autorité médicale compétente. 4. La grossesse de plus de 6 mois, 5. La fécondation in vitro, sa préparation, son traitement et ses conséquences, 6. Les conséquences de la toxicomanie et de l alcoolisme, 7. Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n entraînent pas d hospitalisation supérieure à 3 jours, 8. Tous les actes intentionnels à l origine de l annulation, 9. Tout motif qui mène à l annulation et qui était connu au moment de l inscription au séjour, 10. Les épidémies, la pollution, les grèves, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles visées par la loi du 13 juillet 1982, 11. La guerre civile ou étrangère, les mouvements populaires, les actes de terrorisme, menaces, attentats, émeutes, 12. Les accidents résultant de tout effet d une source de radioactivité, de la désintégration du noyau atomique ou occasionnés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques ou tout autre cataclysme, 13. Les maladies ou accidents ayant fait l objet d un commencement, d une rechute, d une aggravation ou d une hospitalisation dans les trois mois précédant l inscription au séjour, 14. Les maladies ou accidents non consolidés ou ceux faisant, compte tenu de leur évolution, l objet de soins constants, 15. Les maladies ou accidents dont les séquelles peuvent, sur avis médical, contre-indiquer certains déplacements, 16. La contre-indication du vol aérien, 17. L obligation d ordre professionnel ARTICLE 5. MONTANT DE LA GARANTIE La garantie est accordée pour le montant du prix du séjour réservé et acquitté auprès de VSO et ne pourra toutefois en aucun cas dépasser le montant indiqué au tableau de garanties. La prime d assurance reste exclue de la garantie. ARTICLE 6. EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE La garantie prend effet dès l inscription de l Assuré au séjour, matérialisée par un bulletin d inscription en ligne. Elle peut être souscrite au plus tard la veille du premier jour d application des pénalités figurant dans les conditions générales de vente. Elle expire au moment du début du séjour / des prestations, c'est-àdire dès l arrivée au point de rendez-vous fixé par l organisateur du séjour. ARTICLE 7. MESURES A PRENDRE EN CAS DE SURVENANCE D UN SINISTRE. Sous peine de déchéance, l Assuré ou ses ayants droit sont tenus de donner avis du sinistre simultanément à l Assureur et à l agence de séjours dans les 5 jours à partir du jour où ils en ont eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure. A réception de la déclaration l Assureur adressera immédiatement à l Assuré un courrier, pour lui donner les références du dossier et la liste des documents nécessaires au règlement du sinistre. Notice d information ASO / VSO Garanties complètes 2/12

3 En cas de sinistre l assuré ou l adhérent transmettra à l Assureur le barème de frais d annulation utilisé dans le cadre de l organisation du séjour. L Assuré ou ses ayants droit s engagent à fournir tous les documents et les renseignements demandés par l Assureur sur le sinistre, notamment : - Le document contractuel (facture) remis par l organisateur du séjour ou l organisme de location lors de l inscription, - La facture acquittée des frais d annulation ou de dédit établie par l organisateur du séjour ou de l organisme de location, - Le questionnaire médical dûment complété par le médecin, - Un certificat médical ou d hospitalisation précisant nature, gravité et antériorité de la maladie ou de l accident ainsi que ses conséquences prévisibles, photocopie des ordonnances relatives au traitement suivi, aux médicaments prescrits et aux analyses ou autres examens pratiqués. A cet effet, l Assuré devra libérer son médecin du secret médical vis-à vis de la Compagnie ou prendre toute disposition pour que le médecin traitant de la personne dont la maladie ou l accident a motivé l annulation, soit libéré du secret médical, - Tous décomptes de la sécurité sociale (ou de toute autre assurance) relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement d indemnités journalières, - Le certificat de décès en cas d annulation pour ce motif, - Un justificatif de lien de parenté, (copie des livrets de famille, ) lorsque la personne qui motive l annulation n est pas l Assuré, - Tout document officiel établissant la gravité des dommages cause de l annulation, - Les factures acquittées (VSO / ASO), - Le certificat ou l attestation d assurance (ou sa photocopie lisible). - Tout autre document que l Assureur juge nécessaire pour instruire le dossier En cas d accident grave, il appartient à l Assuré d en préciser les causes et circonstances, de même que les noms et adresses des responsables et des témoins. L Assuré devra enfin, sous peine de déchéance, sauf opposition justifiée, permettre l intervention au médecin contrôleur de l Assureur. Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut, par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert, les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié de ceux du tiers expert. GARANTIE ASSISTANCE ARTICLE 8. DEFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE Assisteur : TOKIO MARINE ASSISTANCE, Qui porte le risque. Les prestations d assistance sont gérées par MUTUAIDE ASSISTANCE (entreprise gérée par le Code des Assurances), sise 8-14 Avenue des Frères Lumière, Bry-sur-Marne CEDEX (référence L.10). Bénéficiaire La ou les personnes sur lesquelles porte la garantie. Couverture géographique Monde entier, sans franchise kilométrique Domicile Lieu de résidence principale et habituelle Franchise Partie de 1'indemnité restant à la charge du bénéficiaire. Maladie Altération de santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Maladie chronique : maladie qui évolue lentement et se prolonge. Maladie grave : maladie mettant en jeu le pronostic vital. Membres de la famille Par membre de la famille, on entend, le conjoint ou concubin vivant sous le même toit, un enfant, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beauxfrères et belles-sœurs. ARTICLE 9. CHAMPS D APPLICATION DE LA GARANTIE Les garanties s appliquent dans le monde entier strictement et uniquement pendant la participation de l ASSURE au séjour organisé et commercialisé par le Souscripteur et dénommé au bulletin d inscription en ligne. Les garanties prennent effet au point de rendez-vous déterminé par l organisateur pour le début des prestations et cessent au point de dispersion déterminé par l organisateur pour la fin de ses prestations. Durant toute cette période, les garanties sont acquises 24h/24. ARTICLE 10. ASSISTANCE AUX PERSONNES PREAMBULE TOKIO MARINE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Dans tous les cas, la décision d assistance appartient exclusivement au médecin de TOKIO MARINE ASSISTANCE, après contact avec le médecin traitant sur place et éventuellement la famille de l Assuré EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT Rapatriement ou transport sanitaire Si l état de L ASSURE nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge : - soit le transport vers un centre régional hospitalier ou dans un pays susceptible d assurer les soins ; - soit le rapatriement au Domicile de l Assuré s il n existe pas de centre médical adapté plus proche. Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué, sous surveillance médicale si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants : avion sanitaire, avion des lignes régulières, train, wagon-lit, bateau, ambulance. Dans le cas où l hospitalisation à l arrivée ne serait pas indispensable, le transport est assuré jusqu au domicile de l ASSURE. Si l hospitalisation n a pu se faire dans un établissement proche du Domicile, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge, lorsque l état de santé le permet, le transport de cet hôpital au domicile. Accompagnement lors du rapatriement ou du transport sanitaire Si l ASSURE est transporté dans les conditions définies au paragraphe précédent «Rapatriement ou transport sanitaire» et s il n est pas accompagné d un médecin ou d un infirmier, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le séjour d une personne se trouvant sur place pour accompagner l ASSURE. Présence auprès de l ASSURE hospitalisé TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge à concurrence de 100 Euros par jour avec une prise en charge maximum de Euros, le séjour à l hôtel d une personne qui reste au chevet de l ASSURE hospitalisé, dont l état ne justifie pas ou empêche un rapatriement immédiat. TOKIO MARINE ASSISTANCE prend également en charge le retour de cette personne dans son pays de Domicile si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Si l hospitalisation doit dépasser dix jours, et si personne ne reste au chevet de l ASSURE, TOKIO MARINE ASSISTANCE prend en charge les frais de transport (en train 1 ere classe ou en avion classe économique) d une personne désignée par l ASSURE. TOKIO MARINE ASSISTANCE organise également le séjour à l hôtel de cette personne à hauteur de 100 Euros par jour avec une prise en charge maximum de Euros. Remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d hospitalisations, engagés à l étranger Le remboursement couvre les frais définis ci-dessous, sous réserve qu ils concernent des soins reçus hors du pays de Domicile de Notice d information ASO / VSO Garanties complètes 3/12

4 l ASSURE, à la suite d une maladie à caractère imprévisible ou d un accident survenu à l étranger. TOKIO MARINE ASSISTANCE rembourse le montant des frais médicaux engagés hors du pays de Domicile de l ASSURE et restant à sa charge, après remboursement effectué par la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance ou d assurance auquel il serait affilié, et ce à concurrence de la somme indiquée au tableau de garantie, pour la durée du contrat. La franchise, dont le montant est indiqué dans ce même tableau, est appliquée dans tous les cas. L ASSURE, ou ses ayants droit, s engage(nt) à effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et à transmettre les documents suivants : - décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus ; - photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées. Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire - honoraires médicaux, - frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, - frais d ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local, - frais d hospitalisation par décision médicale, - urgence dentaire dans la limite du montant indiqué au tableau de garantie. La prise en charge des frais médicaux cesse à dater du jour où TOKIO MARINE ASSISTANCE est en mesure d effectuer le rapatriement de l Assuré dans son pays de Domicile. Avance sur frais d hospitalisation Dès lors que l Assuré se trouve hospitalisé, il peut être procédé à l avance des frais d hospitalisation dans la limite du montant garanti au titre du remboursement complémentaire des frais médicaux, sous réserve des conditions suivantes : - que les soins soient prescrits en accord avec les médecins de TOKIO MARINE ASSISTANCE, et - que l ASSURE soit jugé intransportable, par décision de ces mêmes médecins. Aucune avance n est accordée à dater du jour où le rapatriement est possible. Dans tous les cas, l ASSURE s engage à rembourser cette avance au plus tard trente jours après réception de la facture PRESTATIONS EN CAS DE DECES Transport de corps TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps de l ASSURE depuis le lieu de mise en bière jusqu au lieu d inhumation au Domicile de l Assuré. TOKIO MARINE ASSISTANCE prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d un cercueil à hauteur de TTC maximum. Les frais d accessoires, de cérémonie, d inhumation ou de crémation sont à la charge des familles. Lorsqu il y a inhumation provisoire, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge lesfrais de transport du corps de l Assuré jusqu au lieu d inhumation définitive au Domicile de l Assuré, après expiration des délais légaux d exhumation. Autres prestations TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le retour au pays de Domicile de l Assuré jusqu au lieu d inhumation, des autres ASSURES se trouvant sur place s ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus. Dans le cas où des raisons administratives imposeraient une inhumation provisoire ou définitive sur place, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport aller et retour (en train 1 ere classe ou en avion classe économique) d un membre de la famille pour se rendre de son Domicile dans le pays où résidait l Assuré jusqu au lieu d inhumation, ainsi que son séjour à l hôtel. TOKIO MARINE ASSISTANCE organise également le séjour à l hôtel du membre de la famille qui doit se déplacer, et prend en charge les frais réels à concurrence de 100 TTC maximum par nuit avec un maximum de Euros TTC ECOUTE ET SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE Intervention de psychologues TOKIO MARINE ASSISTANCE met en relation l ASSURE avec des psychologues psychocliniciens. Ces psychologues, tous titulaires d un DESS de psychologie clinique, répondent à l appel qui leur est fait, grâce à une écoute professionnelle, non orientée, non compatissante, non interventionniste. TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge un entretien téléphonique qui dure trente minutes avec un maximum de cinq fois par personne et par événement. Au-delà, le psychologue orientera l ASSURE vers un psychologue en ville. Le bénéfice de cette garantie doit être demandé dans les six mois maximum de la survenance d un sinistre corporel et dans le mois au plus tard de la survenance d un sinistre matériel. Exclusions : Sont expressément exclus les traumatismes non liés directement à un événement assuré, les consultations relevant d un autre domaine que le domaine psychologique (accompagnement psychiatrique, psychothérapeutique), la simple écoute conviviale. Les exclusions des Dispositions Générales sont applicables aux présentes Conventions Spéciales RETOUR PREMATURE Si l ASSURE doit interrompre son séjour : - afin d assister aux obsèques d un membre de sa famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant direct, frère, sœur), TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport (en train 1 ere classe ou en avion classe économique) de l ASSURE depuis son lieu de séjour jusqu au lieu d inhumation dans le pays de Domicile de l Assuré. - en cas d accident ou maladie imprévisible et grave affectant un membre de sa famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant direct), TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge, après accord du médecin de TOKIO MARINE ASSISTANCE, le transport (en train 1 ere classe ou en avion classe économique) de l ASSURE afin de lui permettre de venir au chevet du proche dans le pays du Domicile de l Assuré. - en cas de dommages matériels importants survenus au domicile de l Assuré ou aux locaux de l entreprise pour le chef d entreprise, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport (en train 1 ère classe ou en avion classe économique) de l ASSURE afin de lui permettre de regagner son domicile ou les locaux de son entreprise. A la suite du retour prématuré de l ASSURE, TOKIO MARINE ASSISTANCE organise et prend en charge le retour (en train 1 ere classe ou en avion classe économique) de l ASSURE vers son lieu de séjour pour permettre le retour de son véhicule ou des autres ASSURES, par les moyens initialement prévus AVANCE DE LA CAUTION PENALE ET PAIEMENT DES FRAIS D AVOCAT Cette garantie est acquise uniquement en dehors du pays de Domicile de l ASSURE. Si en cas d infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve, l ASSURE est astreint au versement d une caution pénale, TOKIO MARINE ASSISTANCE en fait l avance à concurrence de Euros. TOKIO MARINE ASSISTANCE règle les honoraires d avocat des représentants judiciaires auxquels l ASSURE pourrait faire appel à concurrence de Euros. L ASSURE s engage à rembourser l avance faite au titre de la caution pénale dans un délai de trente jours à compter de la restitution de cette dernière par les autorités. 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5 Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans le pays d origine de l ASSURE, par suite de faits survenus à l étranger. Les infractions intentionnelles n ouvrent pas droit aux prestations «Avance de caution pénale» et «Paiement des honoraires d avocat» ASSISTANCE EN CAS DE VOL, PERTE OU DESTRUCTIONDES PAPIERS OU DES MOYENS DE PAIEMENT En cas de perte ou de vol de papiers, TOKIO MARINE ASSISTANCE apporte un conseil dans les démarches à accomplir (dépôt de plaintes, renouvellement de papiers, etc ). En cas de vol ou de perte des moyens de paiement (carte de crédit, chéquier), TOKIO MARINE ASSISTANCE accorde, moyennant le versement de la somme correspondante par un tiers et après accord préalable de l organisme financier émetteur du titre de paiement, une avance de fonds dont le montant maximum est fixé à Euros afin de faire face à des dépenses de première nécessité ENVOI DE MEDICAMENTS TOKIO MARINE ASSISTANCE prend toute mesure pour assurer la recherche et l envoi des médicaments indispensables à la poursuite d un traitement en cours, dans le cas où, suite à un événement imprévisible, il est impossible à l ASSURE de se les procurer ou d obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste à la charge de l ASSURE TRANSMISSION DE MESSAGES TOKIO MARINE ASSISTANCE transmet les messages à caractère privé destinés à l ASSURE lorsqu il ne peut être joint directement, par exemple en cas d hospitalisation, ou laissés par lui à l attention d un membre de sa famille CONSEILS VIE QUOTIDIENNE Du lundi au vendredi, de 9h00 à 21h00 (sauf jours fériés), sur simple appel téléphonique, TOKIO MARINE ASSISTANCE communique à l ASSURE les renseignements qui lui sont nécessaires dans les domaines suivants: - Aéroports - Compagnies aériennes - Trains du monde - Données économiques du pays visité - Informations administratives - Ambassades - Visas - Formalités police / douane - Décalage horaire - Téléphone - Presse internationale - Monnaie - Change des devises - Restaurants - Locations de voitures - Permis international - Climat, météo - Santé, hygiène - Vaccination LIMITES D INTERVENTION DE TOKIO MARINE ASSISTANCE Sont exclus : - toute consultation juridique personnalisée ou tout examen de cas particulier, - toute aide à la rédaction d actes, - toute prise en charge de litige, - toute prise en charge de frais, rémunération de services, - toute avance de fonds, - tout conseil ou diagnostic en matière médicale. Concernant le domaine particulier de renseignements financiers, TOKIO MARINE ASSISTANCE ne pourra procéder à aucune étude comparative sur la qualité des contrats, services, taux pratiqués par les établissements financiers, et exclut toute présentation ou exposé d un produit particulier. En aucun cas, TOKIO MARINE ASSISTANCE n exprimera, en réponse à une question mettant en jeu le droit et sa pratique, un avis personnel ou un conseil fondé sur les règles juridiques de nature à permettre à la personne qui reçoit le renseignement de prendre une décision. Les réponses ne feront pas l objet de confirmation écrite ni d envoi de documents. ARTICLE 11. EXCLUSIONS Sont exclus : 1. les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées ; 2. les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l objet d une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d assistance ; 3. les séjours entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ; 4. les états de grossesse, sauf complication imprévisible, et dans tous les cas, à partir de la trente-sixième semaine de grossesse ; 5. les états résultant de l usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l absorption d alcool ; 6. les conséquences de tentative de suicide ; 7. les dommages provoqués intentionnellement par un ASSURE ou ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf en cas de légitime défense ; 8. les événements survenus lors de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades...) ou de la participation de l ASSURE en tant que concurrent à des paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, ainsi que l organisation et la prise en charge de tous frais de recherche. ; 9. les conséquences d une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités, ou de pratiques non autorisées par les autorités locales ; 10. les conséquences de radiations ionisantes émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs, ou causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; 11. les conséquences de guerre civile ou étrangère, d interdictions officielles, de saisies ou contraintes par la force publique ; 12. les conséquences d émeutes, de grèves, de pirateries, lorsque l ASSURE y prend une part active ; 13. les conséquences d empêchements climatiques tels que tempêtes et ouragans 14. les frais de recherche et de secours de personne en montagne, en mer ou dans le désert ; 15. les frais de secours sur piste (et hors-piste) de ski. 16. Outre les exclusions ci-dessus et pour la garantie des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d hospitalisation à l étranger, ne sont pas couverts : 17. les frais consécutifs à un accident ou une maladie constatée médicalement avant la prise de la garantie ; 18. les frais occasionnés par le traitement d un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d effet de la garantie à moins d une complication nette et imprévisible ; 19. les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés dans le pays du Domicile de l ASSURE, qu ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenu dans tout autre pays ; 20. les frais de cure thermale, héliomarine, de séjour en maison de repos, les frais de rééducation. ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE TOKIO MARINE ASSISTANCE L organisation par l ASSURE ou par son entourage de l une des prestations d assistance énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si TOKIO MARINE ASSISTANCE a été prévenu préalablement. Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite de ceux que TOKIO MARINE ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service. Lorsque TOKIO MARINE ASSISTANCE doit organiser le retour prématuré de l ASSURE dans son pays de Domicile, il peut lui être demandé d utiliser son titre de séjour. Lorsque TOKIO MARINE ASSISTANCE a assuré à ses frais le retour de l ASSURE, il est demandé à celui-ci d effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés Notice d information ASO / VSO Garanties complètes 5/12