MutHelp complémentaire santé

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MutHelp complémentaire santé"

Transcription

1 MutHelp complémentaire santé Conditions générales valant note d information I LE CONTRAT MutHelp Complémentaire Santé est un contrat collectif à adhésion facultative souscrit par la Mutuelle Familiale France et Outre-Mer (M.F.F.O.M.) auprès de l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) pour les garanties Frais chirurgicaux et médicaux et Inter Mutuelles Assurances (I.M.A.) pour la garantie Assistance. Il est soumis au droit français et au Code de la Mutualité en dehors de la garantie Assistance, soumise au Code des Assurances. L organisme de contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.) - 61, rue Taitbout Paris. Il se compose : des Conditions Générales contenant les règles du contrat et de chacune de vos garanties, c est-à-dire : - les frais chirurgicaux et médicaux occasionnés par un accident ou une maladie ; - l assistance vous assurant une protection matérielle et médicale durant votre séjour. du bulletin d adhésion déterminant l option que vous avez choisi de souscrire. L U.N.P.M.F. a confié la gestion de ce contrat à la Mutuelle Familiale France et Outre-Mer ci-dessous désignée M.F.F.O.M. ARTICLE 1 SON OBJET Le contrat vous couvre en cas de décès, d accident ou de maladie nécessitant une hospitalisation, des soins ambulatoires ou une assistance médicale et matérielle en complément du régime maladie de la Caisse des Français de l Étranger ou du régime général de la Sécurité sociale. La garantie "frais médicaux et chirurgicaux" s exerce lors de votre séjour à l étranger ou lors de vos déplacements en France. L assistance ne joue qu à l étranger. Par l étranger, il faut comprendre "en dehors de France", qu il s agisse de la France métropolitaine, y compris la Corse ou des DOM-TOM. ARTICLE 2 CE QUI N EST JAMAIS GARANTI D une façon générale quelle que soit la garantie, ne sont pas prises en charge les maladies ou accidents résultant : du fait intentionnel de l assuré ; directement ou indirectement du fait de guerres civiles ou étrangères ; de luttes, duels, rixes, sauf cas de légitime défense, ou d agressions auxquels l assuré participe ; d un acte effectué sous l empire de l ivresse si le taux d alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le Code de la Route, de l utilisation de drogues, stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement ; directement ou indirectement du fait d attentats, d actes de terrorisme et de sabotage auxquels participe l assuré ; de la manipulation volontaire d engins de guerre ou explosifs dont la détention est interdite ; de tout cataclysme tel que tremblement de terre, éruption volcanique ou inondation ; directement ou indirectement d explosions, de dégagements de chaleur, d irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation de noyaux d atome ou de la radioactivité ainsi que les effets de la radiation provoquée par l accélération artificielle de particules ; du risque de navigation aérienne, lorsque l assuré se trouve à bord d un appareil non muni d un certificat de navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet valable pour l appareil utilisé ou ayant une licence périmée, le pilote pouvant être l assuré ; de la participation à des paris, défis, tentatives de record, essais préparatoires ou de réception d un engin, sauf compétition sportive normale non professionnelle. Et d une façon générale, tous les frais qui ne sont pas pris en charge par la Caisse des Français de l Étranger. Certaines autres exclusions ne touchant qu une seule de vos garanties sont prévues aux règles spécifiques à chacune d elles. ARTICLE 3 LA VIE DE VOTRE CO NTRAT Les conditions d adhésion Vous devez résider habituellement à l étranger. Tout assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de la souscription et être couvert par la Caisse des Français de l Étranger ou par le régime général de la Sécurité sociale. Les documents suivants sont à compléter et signer : Bulletin d adhésion où vous indiquez, notamment, I option choisie, ainsi que les personnes de votre famille. Par famille, il faut comprendre seulement votre conjoint, le concubin (pacsé ou non) et vos enfants à charge dans les limites suivantes : - Au-delà de 16 ans et jusqu à 25 ans sous réserve de la réception de tout document justifiant que votre enfant est toujours à votre charge (ex. : justificatif de scolarité ). A défaut de réception des documents précités, votre enfant ne sera plus considéré comme à charge et ne pourra plus prétendre à la mise en œuvre des garanties du contrat MUTHELP.

2 - Au-delà de 25 ans, votre enfant n est plus considéré comme à charge et ne peut plus à ce titre prétendre au bénéfice du contrat MUTHELP. Les deux options proposées sont définies dans le document Garanties et tarifs remis lors de l adhésion. Vous devez aussi indiquer l adresse et le pays de séjour, la date d effet souhaitée pour votre adhésion (les garanties ne prendront jamais effet avant la date d acceptation par l U.N.P.M.F., soit au plus tôt le 1er ou le 15 du mois qui suit la réception de votre bulletin d adhésion par la M.F.F.O.M). Attention Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à atténuer l opinion de l U.N.P.M.F. sur l importance du risque entraîne la nullité de l assurance. Vous devez régler la première cotisation calculée à partir de vos choix portés sur le bulletin d adhésion. Pour être admis dans l assurance et bénéficier des garanties, l U.N.P.M.F. doit au préalable accepter votre adhésion. Dès que votre adhésion est acceptée, il vous est délivré une carte MutHelp Complémentaire Santé sur laquelle est indiqué votre numéro d identification à utiliser en cas de besoin. Votre carte et votre exemplaire du bulletin d adhésion revêtus de l acceptation sont la preuve de votre couverture. La durée de votre adhésion La durée de votre adhésion : Votre adhésion prend effet à la date indiquée sur la carte MutHelp Complémentaire Santé et vient à expiration au 31 décembre de l année d adhésion. Passée cette date, elle se renouvelle au 1 er janvier de chaque année, par tacite reconduction. La faculté de renonciation : Vous disposez d un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de d émission de votre carte MutHelp Complémentaire Santé. Cette renonciation doit être faite par recommandée avec accusé de réception, datée, signée et envoyée à l adresse suivante : M.F.F.O.M - 18, rue Léon-Jouhaux Paris cedex 10. Elle peut être rédigée en ces termes : je sousigné(s) (nom, prénom), demeurant à (l adresse complète), déclare renoncer à mon adhésion au contrat MutHelp Complémenaire Santé n..., et demande le remboursement total des sommes versées. Date et signature. La faculté de résiliation : Votre adhésion peut être résiliée : à votre demande, à la fin de chaque année civile en adressant à la M.F.F.O.M. une lettre recommandée moyennant un préavis de 2 mois. par l U.N.P.M.F. en cas de : - fausse déclaration ; - non-acceptation de la révision annuelle des cotisations ; - non-paiement des cotisations. La garantie prend fin à la date d effet de la résiliation. Les soins ou actes médico-chirurgicaux dont la date est postérieure à la date d effet de la résiliation ne peuvent être pris en charge. La prise d effet des garanties. Vos garanties s appliquent à l expiration d un délai d attente courant à compter de la date d effet de l adhésion dans les cas suivants : maladie : 3 mois. (Toutefois ce délai d attente ne joue pas en cas de maladie soudaine, imprévisible et aigüe assimilable à un accident). maternité : 10 mois. prothèse dentaire, orthodontie : 12 mois. Toutefois, en cas d accident, vos garanties s appliquent à compter de la date d effet de votre contrat. Nota La maladie soudaine, imprévisible et aigüe doit provoquer un état médical se manifestant par des symptômes d une gravité suffisante pour que l absence de soins médicaux immédiats puisse avoir vraisemblablement les conséquences suivantes : mettre en péril la santé d un membre de façon permanente ; porter gravement atteinte aux fonctions corporelles ; provoquer une dysfonction permanente et grave de tout organe corporel ou d une partie de ses parties ; causer d autres conséquences médicales graves. ARTICLE 4 LA COTISATION La cotisation à payer pour votre adhésion dépend de l option choisie et du nombre de personnes assurées. Il est perçu autant de cotisations qu il y a d assurés, avec toutefois une gratuité à compter du 4 e enfant. Le montant total de la cotisation à payer est porté au bulletin d adhésion. La cotisation est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale française au 1 er janvier de l année considérée. Elle évolue en fonction de l évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale au 1 er janvier de chaque année. La cotisation est payable trimestriellement et d avance. La cotisation est due jusqu à la fin de la période de couverture, c est-à-dire jusqu au 31 décembre de l année considérée. La cotisation est révisable à chaque échéance annuelle. L enfant né après l entrée dans l assurance bénéficie des garanties du contrat à condition d en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la naissance et d acquitter la cotisation correspondante. Non paiement de la cotisation. A défaut de paiement de la cotisation dans un délai de 10 jours suivant l échéance et après mise en demeure opérée par lettre recommandée non suivie d effet dans un délai de 30 jours après son envoi, la garantie est suspendue. Faute de paiement dans un délai de 40 jours à compter de l envoi de cette même lettre, l assuré est radié d office et l adhésion résiliée automatiquement sans pour autant libérer l assuré de l intégralité des cotisations dues. Effet de la suspension de la garantie. Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat. 12 2

3 ARTICLE 5 LES RÈGLES DIVERSES S APPLIQUANT AU CONTRAT A. La subrogation L U.N.P.M.F. est subrogée dans les droits des assurés victimes d un accident ayant donné lieu à garantie dans leur action contre les tiers responsables dans la limite des dépenses supportées. Lorsqu un assuré garanti par le contrat a bénéficié de prestations, l U.N.P.M.F. est subrogée dans les droits de l assuré par application des dispositions de l article 1250 du Code civil français, relatif à la subrogation conventionnelle à l égard de tout autre organisme débiteur de tout ou partie des prestations payées directement par l U.N.P.M.F. ou tout autre organisme substitué au titre du contrat. B. L attribution de compétence et de juridiction En cas de conflit de lois ou de juridictions, seules seront compétentes les juridictions françaises et seul le droit français sera applicable pour l interprétation des clauses de votre contrat. En cas de litige, vous devrez, ainsi que les autres assurés, faire élection de domicile en France. C. La prescription Tous droits et actions dérivant du contrat sont prescrits par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. D. Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) Les informations recueillies sur le bulletin d adhésion seront exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de l adhésion. L adhérent peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurait sur tout fichier de sa mutuelle ou de l U.N.P.M.F. Ce droit d accès et de rectification peut-être exercé directement auprès de sa mutuelle ou auprès de l U.N.P.M.F. E. Modification et résiliation du contrat collectif Toute modification du contrat collectif affectant les caractéristiques de la garantie sera portée à la connaissance des adhérents par le souscripteur. L adhérent refusant ces modifications dispose alors d un délai d un mois pour résilier son adhésion. En cas de résiliation du contrat collectif par le souscripteur, les prestations en cours de service ou résultant d un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation, continuent d être assurées jusqu à l extinction des droits. Les adhésions en cours à la date de résiliation seront maintenues par l U.N.P.M.F., sous réserve des dispositions réglementaires à intervenir. II VOS GARANTIES ARTICLE 1 VOTRE GARANTIE FRAIS CHIRURGICAUX ET MÉDICAUX Cette garantie est assurée par l U.N.P.M.F. A. Son étendue Chaque assuré inscrit dans l assurance, bénéficie d une couverture des frais chirurgicaux et médicaux exposés à l occasion de soins reçus à l étranger ou lors de ses déplacements en France, causés par la survenance d un accident ou d une maladie en complément des prestations maladie assurées par la Caisse des Français de l Étranger ou par la Sécurité sociale. Tout retour définitif en France fait cesser la couverture. B. Le contenu des frais chirurgicaux et médicaux garantis : Ce qui est couvert : Les frais prescrits par une autorité médicale qualifiée et directement causés par l accident ou la maladie entraînant une hospitalisation ou un traitement ambulatoire (c est-à-dire ne nécessitant pas une hospitalisation mais des soins indispensables). Votre garantie couvre notamment : - les frais d hospitalisation médicale ou chirurgicale ; - les actes de chirurgie, d anesthésie et de réanimation et les frais de salle d opération ; - les frais de transport, aller et retour, de votre lieu de résidence à l étranger ou du lieu de l accident à l établissement hospitalier le plus proche. Vous conservez le choix de l établissement hospitalier. Le petit risque Traitement ambulatoire : - les frais résultant d un acte médical ou chirurgical, les consultations, visites, indemnités de déplacement des médecins ; - les frais pharmaceutiques auxquels sont assimilés les frais d analyse et d examen de laboratoire ; - les actes d auxiliaires médicaux ; - les actes de radiodiagnostic et de radiothérapie ; - les frais de soins et de prothèses dentaires ; - les frais d optique. Les frais suivants sont soumis à accord préalable de prise en charge de la Caisse des Français de l Étranger : - actes et traitements en série kinésithérapie, orthophonie, orthopédie, rééducation) ; - prothèses, appareils de surdité, appareils orthopédiques ; - traitements orthodontiques. Ce qui n est pas couvert : Dans tous les cas, votre garantie frais chirurgicaux et médicaux ne vous couvre jamais lorsque les dépenses effectuées sont occasionnées par : des cures de rajeunissement, amaigrissement, traitements esthétiques, transformation sexuelle, traitements par psychanalyse ; des séjours en établissements pour convalescence, surveillance de soins, repos, cures ou postcures, maisons d enfants, maisons de retraite, services de gérontologie ; des soins dispensés par des praticiens non habilités par les autorités du pays ; un traitement dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par l autorité médicale compétente ; tous les sports pratiqués à titre professionnel ; et d une façon générale, tous les frais qui ne sont pas pris en charge par la Caisse des Français de l Étranger. C. Le fonctionnement de votre garantie Vous devez régler vous-même les dépenses afférentes aux soins reçus et en demander le remboursement à l U.N.P.M.F. en respectant les formalités suivantes : Vous adressez le décompte des prestations de la Caisse des Français de I Etranger et le décompte de la mutuelle maladie complémentaire si vous en possédez une. Votre demande doit contenir tous les décomptes de prestations originaux et le cas échéant, toutes les pièces justificatives originales des dépenses de soins réelles, (notes d honoraires, factures détaillées établies sur papier à en-tête signées du praticien ou de l hôpital, portant les nom, prénom de l assuré concerné et faisant mention du diagnostic) accompagnées de la preuve de votre paiement. Votre demande doit être faite au plus tard au cours des 24 mois suivant la date d engagement des dépenses à rembourser. 3

4 Au delà de ce délai, l U.N.P.M.F. opposera un refus de remboursement à toute demande tardive sur la base de la forclusion, sauf cas fortuit ou de force majeure ou si l U.N.P.M.F. ne subit pas de préjudice. Les documents décrits ci-dessus doivent, le cas échéant, être traduits en langue française. Attention En aucun cas, le remboursement des frais occasionnés par un accident ou une maladie ou une maternité ne pourra excéder le montant des dépenses restant réellement à votre charge après les remboursements de toute nature auxquels vous avez droit (CFE, Mutuelles...). D. Contrôle L U.N.P.M.F. pourra à tout moment faire procéder à tout contrôle médical ou administratif (visites médicales, enquêtes) qu elle jugerait nécessaire pour tout sinistre. ARTICLE 2 VOTRE GARANTIE ASSISTANCE Cette garantie est assurée par Inter Mutuelles Assurances. A. Son objet Elle vous garantit une assistance médicale et matérielle suite à une maladie ou à un accident survenu hors de France (Métropole, Corse et DOM-TOM). B. Les prestations d assistance donnant lieu à une intervention Paragraphe 1 : Assistance aux personnes 1 - En cas de blessures ou de maladie Dans tous les pays du monde, organisation du transport et prise en charge de son coût dès l instant où les médecins de l assistance, après avis des médecins traitants et en cas de nécessité médicalement établie, décident d un transport et en déterminent les moyens les mieux adaptés. Ce transport sanitaire est effectué selon la gravité du cas (avion de ligne régulière, avec agencement particulier, s il y a lieu, avion sanitaire spécial ou tout autre moyen le mieux adapté) vers la structure médicale la plus proche succeptible de dispenser les soins appropriés en France et/ou à l étranger. Accompagnement du blessé ou du malade par un membre de la famille dans la mesure du possible. Lorsque le blessé ou le malade n est pas transportable, et lorsqu il doit rester hospitalisé pendant plus de 10 jours, mise à la disposition d un membre de sa famille d un billet aller et retour de train ou d avion pour se rendre à son chevet et prise en charge des frais de séjour engagés à concurrence de En cas de décès En cas de décès d un assuré, organisation et prise en charge du transport du corps dans un cercueil de qualité courante jusqu au lieu d inhumation en France. Mise à la disposition des assurés en déplacement d un billet de train ou d avion pour revenir aux obsèques d un proche décédé en France (conjoint, ascendant, descendant, frère et sœur). 3- Cas des personnes valides Lorsque le transport sanitaire d un assuré est mis en œuvre, le retour des autres bénéficiaires peut être organisé et pris en charge. Paragraphe 2 : Assistance matérielle 1- Avance de fonds Il peut être consenti à l assuré, à concurrence de 763 et contre reconnaissance de dette, une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d une difficulté grave et de caractère imprévu. 2 - Assistance juridique Suite à une faute non intentionnelle de l assuré, il peut être procédé à l avance de la caution pénale à concurrence de et à la prise en charge des honoraires d un avocat à concurrence de Ecoute 24h/24 Les assurés en déplacement confrontés à de sérieux ennuis non prévus par le présent contrat, pourront appeler les services de l assistance et bénéficier d une aide (ex.: recherche, envoi de médicaments, vol de documents, incident, démarches et formalités). C. Ce qui ne donne pas lieu à une intervention Outre les exclusions de risques des règles communes, les cas suivants ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge : les frais engagés par l assuré sans accord préalable ; les maladies mentales ayant déjà fait l objet d un traitement ; les frais de services médicaux ou para-médicaux et d achat de produits dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française ; les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place ; les suites d un accident et/ou d une maladie dont l origine se situe antérieurement à la date d effet de la garantie ; les états de grossesse (à moins d une complication imprévisible) et dans tous les cas les états de grossesse après la fin du 6 e mois ; les examens de santé périodiques de contrôle et les soins non urgents. D. Comment prendre contact avec Inter Mutuelles Assurances Pour prendre contact avec les services de l assistance vous devez composer le numéro d appel qui vous a été communiqué lors de l adhésion, en indiquant votre numéro d identification personnel porté lors de l adhésion sur votre carte MutHelp Complémentaire. 4

5 PCS CG3 G Réalisation Mkg UNPMF - 11/10 Mutuelle Familiale France et Outre-Mer Siège social : 18, rue Léon Jouhaux Paris cedex 10 Assureur des garanties frais chirurgicaux et médicaux : Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro , agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard Paris Assureur de la garantie assistance : Inter Mutuelles Assurances Société anonyme au capital de , entièrement libéré entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est situé 118, avenue de Paris NIORT immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro

MutHelp complémentaire santé

MutHelp complémentaire santé MutHelp complémentaire santé Garanties et tarifs montants en vigueur au 1 er janvier 2011 TARIFS PAR TRIMESTRE BÉNÉFICIAIRES OPTION 1 OPTION 2 1 er adulte 438 541 2 e adulte 312 393 Enfant 213 273 Gratuité

Plus en détail

Proposition d assurance santé. Garantie des Accidents de la Vie

Proposition d assurance santé. Garantie des Accidents de la Vie Proposition d assurance santé Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz I.A.R.D. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

SCIENCES PO ASSURANCES : GUIDE PRATIQUE

SCIENCES PO ASSURANCES : GUIDE PRATIQUE SCIENCES PO ASSURANCES : GUIDE PRATIQUE 2005 ETUDIANTS ELEVES DE SCIENCES PO : TOUT SAVOIR SUR LES QUESTIONS D ASSURANCES 1 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF Vous êtes assuré par l intermédiaire de Sciences

Plus en détail

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer Carnet de bord www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La Mutuelle de la mer INFOS PRATIQUES Comment vous faire indemniser? Vos frais de santé sont directement transmis par l ENIM et les CPAM conventionnées.

Plus en détail

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris CMAV Société d assurance mutuelle du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Accidents de la Vie Protection Juridique des Risques Informations de votre Conseiller : Nom/Dénomination

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE Inscrite sous le numéro de SIREN 384 716 346 REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) 1

Plus en détail

SPECIAL CHERCHEURS. C est la raison pour laquelle nous vous proposons EVIDENCE, un contrat spécifiquement élaboré pour vous et qui vous propose :

SPECIAL CHERCHEURS. C est la raison pour laquelle nous vous proposons EVIDENCE, un contrat spécifiquement élaboré pour vous et qui vous propose : SPECIAL CHERCHEURS Ils en profitent et ils en parlent Type d exemple «Mon collègue s est brûlé avec mon agitateur magnétique Avec EVIDENCE, l assurance a pris en charge le coût des soins dans son intégralité»

Plus en détail

CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information)

CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information) CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information) Munip : 86, Avenue Kléber 75116 PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice L Objet du Contrat : Assistance au voyageur, dont frais médicaux d urgence à l étranger Dommages au matériel de sport Responsabilité civile villégiature et sport

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Vous voulez soigner votre confort en cas d hospitalisation. Nous sommes là!

Vous voulez soigner votre confort en cas d hospitalisation. Nous sommes là! Vous voulez soigner votre confort en cas d hospitalisation. Nous sommes là! EN PLUS DE VOS REMBOURSEMENTS SANTÉ, VOUS ÊTES INDEMNISÉ DE VOS FRAIS D DÈS LE. VOTRE SANTÉ A DE L AVENIR LES GARANTIES Attention,

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE Accord du 29 décembre 1997 Garantie Dépendance médicale Notice d'information Sommaire Garantie dépendance médicale 4 Assurance dépendance facultative Régime ARCELORMITTAL

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Notice d information. Capital Prévoyance Matmut CONTRAT D ASSURANCE. Caractéristiques du contrat

Notice d information. Capital Prévoyance Matmut CONTRAT D ASSURANCE. Caractéristiques du contrat CONTRAT D ASSURANCE Capital Prévoyance Matmut Caractéristiques du contrat Notice d information - Contrat collectif à adhésion individuelle et facultative. - Contrat temporaire décès toutes causes. - Versement

Plus en détail

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

Avenir Épargne Retraite

Avenir Épargne Retraite Avenir Épargne Retraite Le contrat Avenir Épargne Retraite est un contrat d assurance-vie individuel à capital différé. Il offre comme garanties un capital ou une rente viagère en cas de vie du souscripteur-assuré

Plus en détail

Conditions pour la souscription du contrat assurance obsèques :

Conditions pour la souscription du contrat assurance obsèques : ASSURANCE RAPATRIEMENT DE CORPS «AMANA» Formules de souscription : L assurance rapatriement de corps «AMANA», peut être souscrite selon les formules suivantes : Souscriptions individuelles et formules

Plus en détail

Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM. Fiche pratique

Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM. Fiche pratique Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Echéance du marché : 1 er juillet

Plus en détail

PRÉVOYANCE. Accidents de la Vie. Soyez sûr d être bien protégé

PRÉVOYANCE. Accidents de la Vie. Soyez sûr d être bien protégé PRÉVOYANCE Accidents de la Vie Soyez sûr d être bien protégé Mutualité Accidents de la Vie 1 Protection renforcée pour mettre sa famille et soi-même à l abri des aléas de la vie courante et de leurs conséquences

Plus en détail

Conditions Générales Santé

Conditions Générales Santé Santé & Prévoyance - Entreprise Conditions Générales Santé Tout ce que vous devez savoir Assurance Santé - CONDITIONS GENERALES Le présent contrat d assurance Santé collective est régi par les dispositions

Plus en détail

Fiche pratique. Déplacement professionnel ou mission temporaire d une durée inférieure à 12 mois.

Fiche pratique. Déplacement professionnel ou mission temporaire d une durée inférieure à 12 mois. Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DROM COM Titulaire du marché : Verspieren / Europ assistance Echéance du marché : 1 er juillet

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce VOTRE ASSISTANCE SANTÉ À DOMICILE MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce Avec Malakoff Médéric Prévoyance et Malakoff Médéric Mutuelle, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification

Plus en détail

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

FICHE GAMME Renfort hospitalisation. 1. Dispositions générales

FICHE GAMME Renfort hospitalisation. 1. Dispositions générales La présente fiche gamme de souscription à distance a été rédigée en conformité avec la réglementation suivante : La loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique transposant

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

info CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE LA MUTUELLE POUR LA VIE 2015 // Index 775,17

info CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE LA MUTUELLE POUR LA VIE 2015 // Index 775,17 info CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE LA MUTUELLE POUR LA VIE 2015 // Index 775,17 La Caisse Générale de Prévoyance se présente La société de secours mutuels CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE (CGP) a été créée

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

Swiss santé Hospitalisation et chirurgie

Swiss santé Hospitalisation et chirurgie La couverture indispensable de toutes vos dépenses hospitalières Swiss santé Hospitalisation et chirurgie L hospitalisation, tout le monde y pense un jour ou l autre, surtout lorsqu un proche, suite à

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet 1.2 Définitions En application

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Les frais de transport Mise à jour : octobre 2014 Les frais de transport Vous avez besoin d un transport pour recevoir des soins ou rentrer chez vous après

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

ASSURANCE «TOUT COMPRIS»

ASSURANCE «TOUT COMPRIS» ASSURANCE «TOUT COMPRIS» 1 / DEFINITIONS Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège social en France métropolitaine, propriétaire du pneumatique garanti acheté sur

Plus en détail

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) FRAIS DE SANTÉ Offre Santé PEPS PRO N D ADHÉSION Conseiller Commercial : toute demande d adhésion doit être accompagnée

Plus en détail

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information.

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information. INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES A L ENTREPRISE Raison Sociale de l entreprise Adresse Code postal Ville VOUS (L ADHÉRENT) M. Mme Nom d usage Prénom Nom de naissance Date de naissance Adresse Code postal

Plus en détail

GENERALI MUTUELLE SANTE

GENERALI MUTUELLE SANTE GENERALI MUTUELLE SANTE AVANTAGES DU CONTRAT MUTUELLE SANTE GENERALI Notice d'information Generali : Notice 1 cliquez ici - - - Notice 2 cliquez ici Demandez nous un devis : Cliquez ici Des garanties adaptées

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré A rappeler dans toute correspondance Cachet de l intermédiaire Référence contrat d assurance Code portefeuille N dossier ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES

CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES CONVENTION D'ASSISTANCE RAPATRIEMENT DE CORPS LGA ASSISTANCE TOUTES CAUSES Convention LGA ASSISTANCE / 0801302-1 - 1. OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre du contrat groupe souscrit par l intermédiaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE

MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Votre assistance santé à domicile MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Avec Malakoff Médéric Prévoyance et MUT2M, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification 753734

Plus en détail

Règlement Mutualiste HOSPITALISATION ACCIDENT

Règlement Mutualiste HOSPITALISATION ACCIDENT Règlement Mutualiste HOSPITALISATION ACCIDENT Chapitre I - Définitions Article 1 Adhérent La personne physique désignée comme telle au Certificat d Adhésion et qui a donné son consentement à l assurance.

Plus en détail

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1

Plus en détail

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de

ÉDITION 2014. En cas de décès, l avenir de ÉDITION 2014 En cas de décès, incapacité de travail, invalidité, protegez l avenir de votre famille Mutuelle santé prévoyance AUTONOMIE retraite Aujourd hui, êtes-vous sûr(e) d être bien protégé(e) en

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Entreprise»

Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Convention d assurance collective n 2285 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

M.I.S. Santé A.V.A. 25 rue de Maubeuge - 75009 Paris - FRANCE.

M.I.S. Santé A.V.A. 25 rue de Maubeuge - 75009 Paris - FRANCE. Entente préalable Pour une prise en charge hospitalière, pour les actes et soins en série, pour un transport sanitaire ou un rapatriement, une entente préalable est obligatoire. l Contactez Extra Pass

Plus en détail

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX CPAM DE LA MARNE / DIRECTION DU SERVICE POLE ASD 1 Toute personne, qui du fait de son activité professionnelle n a pas accès à la protection

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

ATLANTIQUE ASSISTANCE DIASPORA

ATLANTIQUE ASSISTANCE DIASPORA ATLANTIQUE ASSISTANCE DIASPORA BULLETIN INDIVIDUEL D ADHESION AYANT VALEUR DE CONTRAT BULLETIN D ADHESION N Cet encadré a pour objet d attirer l attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles

Plus en détail

REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE

REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE KIT D ADHESION REGIME FRAIS DE SANTE & PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL Janvier 2015 OCIANE vous accompagne Nouvel accord du 7 juillet 2011 Les partenaires sociaux

Plus en détail

PALLAS. ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance.

PALLAS. ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance. PALLAS ASSURANCES SART 61, rue du Port 33 260 LA TESTE DE BUCH Tel 05 56 54 32 17 - Fax 05 56 54 60 70 E-mail : annulresa@sart-assurance.com CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE

Plus en détail

Avec les astucieuses de. Swiss santé, payez moins cher tout en conservant l essentiel! Assurance santé. à partir de 11,90.

Avec les astucieuses de. Swiss santé, payez moins cher tout en conservant l essentiel! Assurance santé. à partir de 11,90. Avec les astucieuses de Swiss santé, payez moins cher tout en conservant l essentiel! Assurance santé à partir de 11,90 par mois* * tarif formule 1 des astucieuses de Swiss santé pour un homme de 20 ans

Plus en détail

TITRE I CONDITIONS GENERALES

TITRE I CONDITIONS GENERALES CONTRAT OPTIONNEL MAINTIEN DE SALAIRE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA LIBRAIRIE DU 24 MARS 2011 (ARTICLES 23 ET 24 DU CHAPITRE

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

NORD - PAS-DE-CALAIS - RHÔNE-ALPES - BOURGOGNE - AUVERGNE

NORD - PAS-DE-CALAIS - RHÔNE-ALPES - BOURGOGNE - AUVERGNE MEDP 0231-V12.qxd:MEDP 0231.qxt 28/12/10 15:09 Page 1 Enfin une complémentaire santé pour les moins de 26 ans du BTP! BTP SANTÉ CONTRAT SANTÉ JEUNE NORD - PAS-DE-CALAIS - RHÔNE-ALPES - BOURGOGNE - AUVERGNE

Plus en détail

ASSURANCE - MALADIE - ACCIDENT

ASSURANCE - MALADIE - ACCIDENT ASSURANCE - MALADIE - ACCIDENT Devant tout type d accident, de maladie, il convient d avertir le plus rapidement possible le Service Formation de l ATC. ASSURANCE MUTUELLE NATIONALE DES SPORTIFS L ATC

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail

SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION

SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION Face à la réforme de la Sécurité sociale, disposer d une complémentaire frais de santé complète et performante est une décision importante pour soi et pour les siens. Quelle

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7).

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7). Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION CONTRAT CAPITAL OBSÈQUES «Capital Obsèques» est un contrat d assurance décès vie entière

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

LA PRÉVOYANCE OBSÈQUES Une solution simple et efficace pour financer vos obsèques et protéger vos proches

LA PRÉVOYANCE OBSÈQUES Une solution simple et efficace pour financer vos obsèques et protéger vos proches LA PRÉVOYANCE OBSÈQUES Une solution simple et efficace pour financer vos obsèques et protéger vos proches PARTICULIERS UNE SOLUTION OBSÈQUES COMPLÈTE, AU PLUS PRÈS DE VOS ATTENTES u QU EST-CE QUE LA PRÉVOYANCE

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

SPVIE SANTÉ PARTICULIER

SPVIE SANTÉ PARTICULIER SPVIE SANTÉ PARTICULIER Brochure Valable à compter du 1 er Décembre 2013 1 Vos AVANTAGES SPVIE SANTÉ PARTICULIER. Aucune sélection médicale à l entrée.. Une couverture immédiate à la souscription, sans

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Multi Santé des prestations renforcées Vos prestations* Multi Santé intègre une participation sur les dépassements d honoraires et offre

Plus en détail

l'avenir de de décès

l'avenir de de décès Assurer l'avenir de votre famille en cas de décès Mutuelles santé prévoyance AUTONOMIE retraite Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance? Le décès, un risque trop fréquemment sous-estimé 1 personne

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d un «Ordinateur» bénéficiant d une «Garantie Remplacement» l assureur fait procéder au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue

Plus en détail

Multi Santé des prestations renforcées

Multi Santé des prestations renforcées M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Multi Santé des prestations renforcées 2016 Vos prestations Multi Santé intègre une participation

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Vita Santé une couverture complète et équilibrée Vos prestations* Vita Santé concilie une couverture santé complète, de qualité et une

Plus en détail

CHOIX DU MONTANT DE GARANTIE EN CAS DE DECES

CHOIX DU MONTANT DE GARANTIE EN CAS DE DECES DEMANDE D ADHESION au Contrat Obsèques n 9689 et au Contrat Filassist Obsèques n F05 O 0088 Zone réservée N de contrat N de CMCAS 7 NIA / ADHERENT ET ASSURE Agent Conjoint Concubin PACS Ascendant Qualité

Plus en détail

Guide. du Correspondant Mutualiste

Guide. du Correspondant Mutualiste Guide du Correspondant Mutualiste Version 2 - Janvier 2011 La Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité - RNM 775 678 587 - Document non contractuel -

Plus en détail

P R O F E S S I O N S D E S A N T É

P R O F E S S I O N S D E S A N T É PROFESSIONS DE SANTÉ Groupe Pasteur Mutualité, premier acteur mutualiste des professions de santé, et ses administrateurs, tous eux-mêmes professionnels de ce milieu, participent, entre autres, depuis

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Garanties

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S.

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. N Serenova Réservé à l ASAF-AFPS BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. Cachet de votre assureur conseil Adhérent/Assuré : M. Mme. Melle Date de naissance Nom et

Plus en détail

ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL

ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les prestations de la convention d'assistance n 516314 / 0004 sont souscrites par la banque

Plus en détail

FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR

FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR FONDATION HOPALE - BERCK SUR MER (62) «VILLA CLE DES DUNES» Maison d Accueil Spécialisée pour cérébro-lésés CONTRAT DE SEJOUR 72 esplanade Parmentier 62608 Berck sur Mer Cedex! : 03.21.89.34.93 1 Ce contrat

Plus en détail