NOTICE D INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTICE D INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112"

Transcription

1 NOTICE D INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112 Édition 2014 Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Siège social 32 rue Bréguet PARIS Siège Administratif 6 boulevard Déodat de Séverac CS COLOMIERS Cedex Tél : Fax : Contrat Capital Décès 112 assuré auprès de SMACL Santé 141 avenue Salvador-Allende NIORT Cedex 9, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN Contrat Capital Décès 112 distribué et géré par la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France, siège social, 32 rue Bréguet PARIS Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 0

2 NOTICE D INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112 Sommaire Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1. Objet 2 Article 2. Définition 2 Article 3. Base et Plafond des garanties 2 Article 4. Souscription 2 Article 5. Adhésion 2 Article 6. Modification du niveau de garantie 3 Article 7. Résiliation 3 Article 8. Ouverture, modification et cessation des garanties 3 Article 9. Fausse déclaration intentionnelle 4 Article 10. Omission ou déclaration inexacte 4 Article 11. Information des membres participants 4 Chapitre 2. COTISATIONS 4 Article 12. Base de cotisations 4 Article 13. Paiement des cotisations 4 Chapitre 3. PRESTATIONS 4 Article 14. Objet de la garantie 4 Article 15. Montant du capital 4 Article 16. Règlement du capital 4 Article 17. Définition des bénéficiaires 5 Article 18. Revalorisation 5 Chapitre 4. EXCLUSIONS 5 Chapitre 5. GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE 5 Chapitre 6. CONTRÔLE DE LA MUTUELLE 5 ANNEXE - LES OPTIONS ET MONTANTS DU CAPITAL DE BASE GARANTI 6 ANNEXE - GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE 7 Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 1

3 NOTICE D INFORMATION CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat Collectif à Adhésion Individuelle Le contrat d assurance collectif à adhésion individuelle facultative est souscrit auprès de SMACL Santé par la MNSPF au profit de ses membres. Le contrat d assurance collectif à adhésion individuelle facultative Capital Décès 112 est souscrit auprès de SMACL Santé par la MNSPF au profit de ses membres. Cette garantie présente un caractère annuel et révisable. Une Assemblée Générale Ordinaire de SMACL Santé statue annuellement sur le maintien de la présente garantie. Cette particularité est portée à la connaissance de tout futur membre participant ou membre participant ayant souscrit cette garantie. Chapitre 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Objet La notice d information détermine les conditions dans lesquelles SMACL Santé assure des garanties au profit des membres de la MNSPF dont le lieu de résidence principale est situé en France Métropolitaine ou DROM COM, ayant adhéré au Capital Décès 112 dans le cadre d un contrat collectif à adhésion individuelle facultative. Article 2. Définition Accident : toute atteinte corporelle provenant de l action soudaine d une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l adhérent. Accident de la circulation : l accident de la circulation est celui dont l adhérent est victime : o o Au cours d un trajet à pied sur une voie publique ou privée du fait de la circulation d un véhicule, d un animal ou d un autre piéton, A l occasion d un parcours effectué par voie de terre, de fer, d air ou d eau lorsque l accident affecte un moyen de transport public ou privé utilisé par l adhérent. Adhérent : agent ayant adhéré au contrat. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (P.T.I.A) : Le membre participant est considéré comme atteint d une Perte Totale et Irréversible d Autonomie lorsqu il est prouvé, avant son 65 ème anniversaire, qu il est totalement inapte à la moindre activité ou occupation et ceci de façon irréversible ; il doit notamment être dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et bénéficier de ce fait de l allocation correspondante de la Sécurité sociale. Membre participant : personne ayant adhéré à SMACL Santé. Mutuelle : SMACL Santé. Souscripteur : Mutuelle nationale des sapeurspompiers de France (MNSPF). DROM : Département et Région d Outre-Mer. COM : Collectivité d Outre-Mer. Article 3. Base et Plafond des garanties Les garanties proposées sont sous forme d un montant forfaitaire choisi par le membre participant parmi les 6 Options définies en annexe. Le membre participant ne peut choisir qu une seule Option et doit également préciser sur le bulletin d adhésion, la limite de couverture choisie pour le risque décès. Article 4. Souscription Le contrat est un contrat collectif à adhésion individuelle facultative. Les futurs membres participants vont adhérer à la Mutuelle en vue de se couvrir contre le risque décès et P.T.I.A pour lequel la Mutuelle est agréée, sur la base d un Bulletin d adhésion et d un contrat de souscription collectif signé par le souscripteur. Le contrat de souscription comporte les présentes conditions générales, et les conditions particulières qui comportent notamment : la date d effet du contrat, les montants des différents capitaux garantis et les tarifs, correspondants, les personnes assurées. 4.1 Effet du contrat Le contrat prend effet à la date précisée aux conditions particulières, sous réserve : de la signature du souscripteur et de la Mutuelle, du paiement de la cotisation, de la déclaration des membres participants. Il est conclu pour une période allant jusqu au 31 décembre suivant la signature du contrat, avec tacite reconduction au premier janvier de chaque année. 4.2 Prescription Les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Par dérogation, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. En dehors de ces hypothèses, les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux dans les conditions définies à l article L du Code de la Mutualité. Article 5. Adhésion 5.1 Adhésion à la souscription du contrat Peuvent adhérer les agents âgés de moins de 55 ans satisfaisant à l article 6 des statuts de la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France, à la date de leur demande d admission au contrat, en bon état de santé, et ne doivent pas être en arrêt de travail. Exception faite de l Option I, les demandes d adhésion sont soumises à un Questionnaire Médical. Dans les cas où le membre participant serait atteint d une maladie ou de séquelles d accident nécessitant des soins ou un traitement médical régulier, il devra remplir obligatoirement un Questionnaire Médical. Toute réticence ou fausse Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 2

4 déclaration du membre participant entraîne la nullité du contrat. La durée de validité du Questionnaire Médical est de 120 jours. En fonction de l état de santé de l agent, l adhésion peut faire l objet de l une des réponses suivantes : Acceptation de l adhésion sans réserve, Acceptation de l adhésion avec surprime médicale, Acceptation avec exclusion médicale, Acceptation avec surprime et exclusion médicale, Refus de l adhésion. Lorsque l adhésion est acceptée avec des exclusions, le membre participant est informé par un avenant en deux exemplaires. L agent dispose d un délai de 15 jours pour retourner un exemplaire de l avenant notifiant ainsi l acceptation des exclusions, et validant ainsi son adhésion. 5.2 Effet de l adhésion L adhésion est constatée par accord formel de la Mutuelle, après étude du bulletin d adhésion et du Questionnaire Médical. L adhésion prend effet après le paiement de la première cotisation, et au plus tôt à la date de la notification, par SMACL Santé de l'acceptation de souscription. Le montant du capital garanti ainsi que la date d'effet de l'adhésion seront précisés sur le certificat d'affiliation remis par le souscripteur au membre participant, (sous réserve du paiement de de la cotisation). La date d effet de l adhésion est prise en compte au plus tôt : le 16 du mois en cours, si la demande d adhésion intervient durant la première quinzaine. ou le premier jour du mois qui suit la demande d adhésion intervenant durant la deuxième quinzaine. Si la Mutuelle émet des exclusions suite à l étude du questionnaire médical, l adhésion prend effet après retour de l accord du membre participant quant aux exclusions éventuelles, dans les mêmes conditions définies ci-dessus. Le contrat vient à expiration tous les 31 décembre. 5.3 Durée de l adhésion L adhésion est annuelle et expire le 31 décembre suivant l adhésion, avec tacite reconduction au premier janvier de chaque année. 5.4 Renonciation Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La cotisation lui sera restituée. Article 6. Modification du niveau de garantie La modification du niveau de garantie (augmentation ou diminution) est possible jusqu au 31 décembre de l année du 55 ème anniversaire de l adhérent. Passé cette date, aucune modification de garantie ne peut être effectuée. Seules les demandes d augmentation de garantie sont soumises aux mêmes formalités qu une nouvelle adhésion à savoir le Bulletin d Adhésion et le Questionnaire Médical. Les modifications de garanties seront prises en compte le 1 er jour du mois qui suit la demande de l adhérent, et après l acceptation de la Mutuelle. En cas d augmentation de garantie, un délai d attente de six mois en maladie est appliqué, pendant cette période l adhérent est couvert à hauteur de son ancienne Option. Toute modification de garantie acceptée par l'assureur donnera lieu à un nouveau certificat d'affiliation. Article 7. Résiliation 7.1 Résiliation du contrat collectif Le contrat peut être résilié par le souscripteur ou la Mutuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le 31 décembre. La résiliation intervenant au 31 décembre minuit. Le contrat peut également être résilié en cas de nonpaiement des cotisations à l échéance. La résiliation par l une des parties entraîne la cessation des garanties à l égard de tous les membres participants à la date d effet de résiliation. 7.2 Résiliation de l adhésion à l initiative du membre participant L adhésion cesse en cas de résiliation à l initiative du membre participant, si elle est signifiée par lettre recommandée au plus tard le 31 octobre. 7.3 Résiliation de l adhésion à l initiative de la Mutuelle La Mutuelle peut mettre fin à l adhésion du membre participant en cas de non-paiement des cotisations selon la procédure prévue à l article Sont radiés les membres participants qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les statuts et le règlement subordonnent leur admission. En cas de fausse déclaration intentionnelle du membre participant, la Mutuelle procède à son exclusion immédiate, et pourra exiger le remboursement des prestations indûment perçues. Peuvent être exclus de la Mutuelle, les membres participants dont l'attitude ou la conduite est susceptible de porter un préjudice moral à la Mutuelle, et qui auraient causé aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté. La résiliation du contrat et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Article 8. Ouverture, modification et cessation des garanties 8.1 Date d effet Délai d attente La garantie prend effet, après versement de la première cotisation et notification de la Mutuelle de l acceptation de l adhésion, au plus tôt au 16 du mois en cours ou au premier jour du mois qui suit la demande d adhésion. La garantie est immédiate en cas d accident. On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l adhérent et provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Elle est acquise au terme d un délai d attente fixé à six mois en cas de maladie suivant la date d acceptation. Aucune prestation n est due pour des sinistres survenus postérieurement à la date de résiliation du contrat. 8.2 Cessation des garanties La garantie cesse de produire ses effets en cas de survenance d un des événements suivants : en cas de non-paiement de la cotisation selon la procédure décrite à l article 13-2 chapitre 2 du présent contrat, à la date de réalisation du risque, à la date de résiliation du contrat, à la date de résiliation de l adhésion, au 31 décembre suivant le 65 ème ou le 75 ème Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 3

5 anniversaire du membre participant (selon la limite de couverture choisie l adhésion). La résiliation de l adhésion prend effet un mois après sa notification par la Mutuelle. Article 9. Fausse déclaration intentionnelle Toute fausse déclaration intentionnelle ou réticence faite par le membre participant à la Mutuelle entraîne la nullité de la garantie, et ce alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent acquises à la Mutuelle, et a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. La Mutuelle se réserve également le droit d engager des poursuites pour le recouvrement des sommes indûment payées par elle au membre participant et à ses ayants droit. Article 10. Omission ou déclaration inexacte Si l omission ou la déclaration inexacte du membre participant dont la bonne foi est constatée, la Mutuelle se réserve le droit, soit de maintenir l'adhésion en vigueur moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant, soit de résilier l adhésion dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée. Article 11. Informations des membres participants Une notice d information rédigée par la Mutuelle définissant les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de demande de prestations, est remise à chaque membre participant par le souscripteur. Elle précise également le contenu des causes édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, le souscripteur les informe en remettant une notice à cet effet rédigée par la Mutuelle. Du fait de ces modifications, les membres participants peuvent, dans un délai d un mois à compter de la remise de la nouvelle notice d information, dénoncer l adhésion en raison de ces modifications. Chapitre 2. COTISATIONS Article 12. Base de cotisations La cotisation est établie en fonction de l Option choisie. Le taux de cotisation est fixé annuellement. Les cotisations sont revues en fin d année et peuvent être révisées en fonction de l évolution de la législation en vigueur et du résultat technique de la Mutuelle. Article 13. Paiement des cotisations 13.1 Règlement des cotisations Le paiement des cotisations s effectue : Soit par prélèvement automatique : Le membre participant doit transmettre à la MNSPF une autorisation de prélèvement bancaire accompagnée d un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne. A défaut de dispositions contraires prévues au bulletin d adhésion, la cotisation due par le membre participant est prélevée le mois de l échéance. En cas d incidents de paiements répétés, la MNSPF se réserve le droit de supprimer les facilités de paiement qu elle a accordées et/ou d exiger le paiement annuel de la cotisation. Les membres participants réglant leurs cotisations par prélèvement sur compte bancaire et souhaitant annuler cette procédure devront en faire la demande par écrit. Ils devront alors s acquitter du solde des cotisations dues jusqu à la fin de l année civile en cours par tout autre moyen à leur convenance. Soit par chèque bancaire ou postal : Le paiement de la cotisation par chèque doit parvenir à la Mutuelle au moins deux jours avant l échéance des cotisations définie sur l appel de cotisations Non-paiement des cotisations Le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance reçoit une lettre de mise en demeure. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai de quarante jours, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat. Le défaut de paiement de la ou des cotisations échues entraîne la fin de son adhésion. Chapitre 3. PRESTATIONS Article 14. Objet de la garantie La garantie Capital Décès 112 a pour objet de verser un capital aux bénéficiaires en cas de décès du membre participant avant l année qui suit celle de son 65 ème ou de son 75 ème anniversaire (selon la limite de couverture choisie à l adhésion), ou au membre participant lui-même à la reconnaissance de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie avant la mise en retraite et au plus tard au 65 ans. Article 15. Montant du capital Le montant de capital initial souscrit est défini selon l Option choisie par le membre participant à son adhésion jusqu à 65 ans. Dans le cadre d une adhésion avec une limite de couverture fixée à 75 ans, au-delà de 65 ans, le capital souscrit initialement sera réduit de 10% chaque année. En cas de décès ou P.T.I.A consécutif à un accident, le capital est doublé. En cas de décès ou P.T.I.A consécutif à un accident de circulation, le capital est triplé. Article 16. Règlement du capital Pour bénéficier du versement du capital en cas de décès du membre participant, la mutuelle doit recevoir les pièces justificatives suivantes : un extrait d acte de décès du membre participant, la copie intégrale du livret de famille (à défaut de la désignation de bénéficiaire(s) ou toutes pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires, le certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle. En cas de décès accidentel : toute pièce justifiant (coupures de presse, procèsverbal de police...etc.) du rapport direct de cause à effet entre l'accident et le décès et établissant la nature de l'accident. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 4

6 Pour bénéficier du versement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie de l adhérent, la mutuelle doit recevoir les pièces justificatives suivantes : les certificats médicaux attestant que l'adhérent est dans l'incapacité définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et précisant la date de reconnaissance de la P.T.I.A, la notification de la Sécurité sociale attribuant l allocation pour assistance d une tierce personne, toute pièce justifiant le rapport direct de cause à effet entre l'accident et la P.T.I.A et établissant la nature de l'accident. Article 17. Définition des bénéficiaires En cas de décès du membre participant, le capital est versé : en priorité au conjoint du membre participant non séparé judiciairement ou au partenaire lié au membre participant par un PACS, à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants du membre participant légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis, à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du membre participant ou au survivant d entre eux, à défaut aux héritiers du membre participant à proportion de leurs parts héréditaires. Le membre participant peut, toutefois désigner par lettre transmise à la Mutuelle, par acte sous seing privé ou par acte authentique le ou les bénéficiaires de son choix. En cas de décès d un des bénéficiaires désignés par le membre participant, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par l adhérent, les dispositions ci-dessus s appliquent. A tout moment en cours de contrat l'adhérent peut modifier la clause bénéficiaire, et notamment, lorsque sa situation familiale change (mariage, naissance, séparation, divorce...). Ce changement doit s'effectuer soit par le biais du formulaire ''Désignation de Bénéficiaire'' soit par lettre manuscrite sans omettre de la dater et de la signer. Article 18. Revalorisation Le montant du capital pourra être revalorisé sur décision de l Assemblée Générale SMACL Santé à moins qu elle n en délègue le pouvoir à son Conseil d Administration. Le montant de la cotisation pourra également être ajusté à la date de cette décision. Cette majoration du capital s applique à l échéance de la cotisation modifiée. Chapitre 4. EXCLUSIONS Sont exclus de la garantie Capital Décès 112, les conséquences d accidents ou de maladie résultant : DU FAIT INTENTIONNELLEMENT CAUSÉ OU PROVOQUÉ PAR LE MEMBRE PARTICIPANT ET CEUX QUI RÉSULTENT DE TENTATIVES DE SUICIDE OU DE MUTILATION OU BLESSURES VOLONTAIRES AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE D ADHÉSION, EN CAS D HOMICIDE VOLONTAIRE DE L ADHÉRENT PAR UN BÉNÉFICIAIRE, DE COMPÉTITIONS SPORTIVES AUTRES QUE CELLES DE PUR AMATEURISME, D ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS PRATIQUÉS DANS LE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION, DES RÈGLES, CONSIGNES ET RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ, DE PRUDENCE ÉLÉMENTAIRE OU PRATIQUÉS AU MOYEN D UN MATÉRIEL NON-CONFORME À L USAGE QUI EN FAIT OU PRATIQUÉS, VOLS SUR AILES VOLANTES, ULM, PARAPENTE, RALLYES, COURSES MOTOCYCLISTE ET AUTOMOBILISTES, SAUTS À L ÉLASTIQUE, DE FAIT DE GUERRES ETRANGÈRES LORSQUE LA FRANCE EST PARTIE BELLIGÉRANTE, DE GUERRES CIVILES OU ÉTRANGÈRES, ATTENTATS, ACTES DE TÉRRORISME, INSURRECTIONS, ÉMEUTES, COMPLOTS, MOUVEMENTS POPULAIRES QUEL QUE SOIT LE LIEU DE DÉROULEMENT DE CES ÉVÈNEMENTS ET QUELS QU EN SOIENT LES PROTAGONISTES, dès lors que l adhérent y prend une part active, DE CATACLYSMES TELS QUE TREMBLEMENT DE TERRE, ÉRUPTION VOLCANIQUE, RAZ DE MARÉE, DE LA PARTICIPATION DE L ADHÉRENT A DES RIXES, sauf dans les cas de stricte légitime défense ou d assistance à personne en danger, DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES CONSTATÉE PAR UN TAUX D ALCOOLÉMIE SUPÉRIEUR A LA LIMITE FIXÉE PAR LE CODE DE LA ROUTE, DE L USAGE DE STUPÉFIANTS, DROGUES, PRODUITS TOXIQUES OU DE SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES en dehors des limites des prescriptions médicales, DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS D EXPLOSIONS, DE DÉGAGEMENT DE CHALEUR, D IRRADIATION PROVENANT DE LA TRANSMUTATION DE NOYAUX D ATOME OU À L ACTION DE RADIO ISOTOPES. Chapitre 5. GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE Tout membre participant SMACL Santé adhérent au présent contrat, bénéficie du contrat de prestations à vocation sociale et solidaire assuré par la MNSPF. Le contrat de prestation à vocation sociale et solidaire a pour objet de faire bénéficier, aux membres participants du présent contrat SMACL Santé, d'actions sociales et d'actions de prévention. Ces actions visent à leur permettre d'une part de les aider et de les accompagner en cas de difficultés suite à une maladie, un accident ou un décès et d'autre part de leur apporter des informations utiles en termes de préservation de leur capital santé. Chapitre 6. CONTRÔLE DE LA MUTUELLE Conformément aux dispositions du code de la mutualité, l autorité chargée du contrôle de la Mutuelle preneur des garanties du présent contrat est l Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR), située 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 5

7 CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat collectif à Adhésion Individuelle ANNEXE - LES OPTIONS ET MONTANTS DU CAPITAL DE BASE GARANTI Option Montant du capital Option I Option II Option III Option IV Option V Option VI Risque décès Deux limites de couverture à l adhésion au choix : - 65 ans, - et 75 ans. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 6

8 ANNEXE - GARANTIE DE PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle SMACL Santé souscrit un contrat collectif auprès de la MNSPF, qui permet à ses membres participants, adhérant au contrat Capital Décès 12, de bénéficier des prestations à vocation sociale et solidaire de la MNSPF. Dès lors, ceux-ci acquièrent la qualité de membre participant de la MNSPF. S inscrivant dans le cadre des dispositions de l article L du Code de la Mutualité, le contrat de prestations à vocation sociale et solidaire a pour objet d apporter aux membres participants au contrat Capital Décès 12, des services dans le domaine de l action sociale et de la prévention. Ces actions visent à leur permettre, d une part, à les aider et à les accompagner en cas de difficultés suite à une maladie, un accident ou un décès et, d autre part, à leur apporter des informations nécessaires à la préservation de leur capital santé. Au moment de l adhésion du membre participant au contrat Capital Décès 12, il lui est remis une notice d information telle que prévue par les dispositions de l article L du Code de la Mutualité, lui permettant de connaître ses droits et obligations à l égard de la garantie de prestations à vocation sociale et solidaire. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS À VOCATION SOCIALE ET SOLIDAIRE PRESTATIONS PRINCIPE CONDITIONS ET LIMITES - Attribution d'aide exceptionnelle par décision de la commission sociale. Le membre participant dépose un dossier de demande d'aide auprès de la commission sociale de la MNSPF. La commission étudie anonymement le dossier en fonction des ressources et des charges du membre participant. Un avis est ensuite rendu par écrit au membre participant. La demande d'aide doit concerner une dépense de santé coûteuse ou une situation difficile (maladie, hospitalisation, handicap, perte d'emploi...). Le membre participant doit prendre contact avec le service social afin d'obtenir le dossier. Les aides attribuées sont indépendantes du remboursement de la part complémentaire au régime de Sécurité sociale et peuvent prendre la forme : - d'une aide pour le financement d'une dépense de santé : l'aide financière accordée n'est jamais versée à l'adhérent mais à un tiers (professionnel de santé, fournisseur de matériel médical), - d'une prise en charge ponctuelle des cotisations mutuelle, - de l'attribution de tickets services ou de tickets CESU. - Parcours Confiance / Association Crésus. Dispositifs permettant aux personnes en difficulté financière de bénéficier d un accompagnement afin de les amener à éviter une situation de surendettement. Le membre participant contacte le service social de la MNSPF suite à un problème financier. Après étude du dossier, le service social a la responsabilité de l'ouverture du dossier et du choix du dispositif. - Campagne de sensibilisation sur les thèmes du Dentaire Optique Arrêt du tabac. Conception et diffusion de campagne spécifique à destination des adhérents visant à leur prodiguer des conseils en matière de santé dentaire, visuelle et d'arrêt du tabac afin de permettre aux adhérents de préserver leur capital santé. Diffusion par tous les canaux de distribution de la MNSPF (magazine adhérent, marketing direct, internet, insertion de flyers...). Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France/SMACL Santé Notice d information Contrat Capital Décès 112 7

Conditions Générales CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat collectif à adhésion individuelle

Conditions Générales CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat collectif à adhésion individuelle Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers Conditions Générales CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat collectif à adhésion individuelle Document contractuel - MNSP 32 rue Bréguet 75011 PARIS - Mutuelle immatriculée au

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet 1.2 Définitions En application

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT MUDUO N MI-01. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT MUDUO N MI-01. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT MUDUO N MI-01 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et principes généraux 1.1 Objet En application des statuts de sa

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7).

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7). Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION CONTRAT CAPITAL OBSÈQUES «Capital Obsèques» est un contrat d assurance décès vie entière

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de

Plus en détail

Notice d information. Capital Prévoyance Matmut CONTRAT D ASSURANCE. Caractéristiques du contrat

Notice d information. Capital Prévoyance Matmut CONTRAT D ASSURANCE. Caractéristiques du contrat CONTRAT D ASSURANCE Capital Prévoyance Matmut Caractéristiques du contrat Notice d information - Contrat collectif à adhésion individuelle et facultative. - Contrat temporaire décès toutes causes. - Versement

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE CAPITAL DÉCÈS PENSEZ À VOUS... ET À VOS PROCHES. Conditions générales valant notice d information

PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE CAPITAL DÉCÈS PENSEZ À VOUS... ET À VOS PROCHES. Conditions générales valant notice d information PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE CAPITAL DÉCÈS PENSEZ À VOUS... ET À VOS PROCHES Conditions générales valant notice d information JUIN 2015 SOMMAIRE DÉFINITIONS... 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Objet du contrat....

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES»

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» www.mutuelle-emoa.fr EMOA Mutuelle du Var - Siège administratif : 285, rue de la Cauquière BP 117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Mutuelle

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8. 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des

Plus en détail

MNH Autonomie. Annexe du règlement mutualiste de MNH Prévoyance

MNH Autonomie. Annexe du règlement mutualiste de MNH Prévoyance MNH Autonomie MNH Autonomie Annexe du règlement mutualiste de MNH Prévoyance MNH Autonomie est une offre de dépendance assurée par MNH Prévoyance, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité,

Plus en détail

GARANTIE OBSEQUES. Demande d adhésion. Siège social Palais de la Mutualité Place Antonin Jutard 69003 Lyon

GARANTIE OBSEQUES. Demande d adhésion. Siège social Palais de la Mutualité Place Antonin Jutard 69003 Lyon Demande d adhésion GARANTIE OBSEQUES Siège social Palais de la Mutualité Place Antonin Jutard 69003 Lyon mutuelle n 431 988 021, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité N adhérent

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Fédération CFTC de la Métallurgie Notice d information Prévoyance Edition mars 2014 Garanties réservées aux membres adhérents de la Fédération CFTC de la Métallurgie Vous pouvez bénéficier des avantages

Plus en détail

PRÉVOYANCE. Édition 2013

PRÉVOYANCE. Édition 2013 PRÉVOYANCE Édition 2013 2 1 C o n d i t i o n s G é n é r a l e s a u 0 1 / 0 1 / 2 0 1 2 v a l a n t n o t i c e d i n f o r m a t i o n 1 L OBJET DE VOTRE CONTRAT Le présent contrat collectif de prévoyance

Plus en détail

Notice d information Rente survie

Notice d information Rente survie Prévoyance Notice d information Rente survie Assurez l avenir de vos enfants handicapés Contrats n o 5521-5522 et 5523 Mise à jour au 1 er octobre 2013 Souscrit par Cette notice a pour but de vous informer

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... 3. Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... 3. Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... Chapitre 1 : Dispositions générales... 3 Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... 3 Chapitre 2 : Adhésions... 4 Article 4 : Conditions d adhésions...

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II

ÉPARGNE. Dossier d adhésion. Livret Mutex II ÉPARGNE Dossier d adhésion Livret Mutex II Livret Mutex II Bulletin d adhésion Représentation légal (1) Contrat Épargne Handicap (2) Date d effet ggh ggh ggggh ADHÉRENT/ASSURÉ M Mme Mlle Nom : Nom de jeune

Plus en détail

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE GARANTIES DÉCÈS La mutuelle des professions libérales et indépendantes M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE VALANT

Plus en détail

Conditions Générales. valant Notice d Information du CONTRAT GARANTIE OBSÈQuES CCPMA PRÉVOYANCE

Conditions Générales. valant Notice d Information du CONTRAT GARANTIE OBSÈQuES CCPMA PRÉVOYANCE PRÉVOYANCE Conditions Générales valant Notice d Information du CONTRAT GARANTIE OBSÈQuES CCPMA PRÉVOYANCE SOMMAIRE PRÉAMBULE.....................................................................................................................3

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas

Plus en détail

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant

Plus en détail

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ]

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] PRÉVOYANCE DÉCÈS Dispositions particulières [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] Sommaire DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3-8 1 OBJET DE LA 4 2 DÉLÉGATION DE GESTION 4 3 ADHÉSION ET VIE DE LA 4 4 NATURE

Plus en détail

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les garanties dont bénéficie

Plus en détail

Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès

Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès P RÉ VOYA N C E Dossier d adhésion Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès Contrat d assurance collective à adhésion facultative Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès Bulletin d adhésion/d

Plus en détail

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs MNH Prev actifs MNH Prev actifs CAPITAL DECES, RENTE EDUCATION, RENTE DE CONJOINT CAPITAL INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, INDEMNITES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL MNH Prev actifs est une offre de prévoyance

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

écévals Tous profils d assurés Capital Décès - PTIA (accident /maladie) : de 10 000 à 1 M par tranche de 10 000

écévals Tous profils d assurés Capital Décès - PTIA (accident /maladie) : de 10 000 à 1 M par tranche de 10 000 écévals temporaire décès Tous profils d assurés Capital Décès - PTIA (accident /maladie) : de 10 000 à 1 M par tranche de 10 000 IPT à partir de 66 % : versement de 25 % du capital décès par anticipation

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. (Réf. : CGRC-DC-10-CG 79) Réf : CGRC-DC-10-CG 79

CONDITIONS GÉNÉRALES. (Réf. : CGRC-DC-10-CG 79) Réf : CGRC-DC-10-CG 79 CONTRAT DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE CONDITIONS GÉNÉRALES (Réf. : CGRC-DC-10-CG 79) Réf : CGRC-DC-10-CG 79 CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

Capital Invalidité de Reconversion

Capital Invalidité de Reconversion Fiche produit Prévoyance Capital Invalidité de Reconversion G.CIRW15.1 Assureur : GPM Assurances S.A., société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 55 555 750 euros, entreprise

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ

RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ SOMMAIRE LEXIQUE...1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Objet...2 ARTICLE 2 Modification du règlement mutualiste...2 ARTICLE 3 Adhésion...2 ARTICLE 4 Faculté de renonciation

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8 3 SOMMAIRE Définitions Adhérent Invalidité totale absolue et définitive Bénéficiaires Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

Une Couv2:Mise en page 1 16/05/13 11:24 Page 1 L AVENIR CONFIANT

Une Couv2:Mise en page 1 16/05/13 11:24 Page 1 L AVENIR CONFIANT L AVENIR CONFIANT CONTRAT COLLECTIF A ADHÉSION FACULTATIVE DE RENTE SURVIE NOTICE D INFORMATION Mutuelle pour la Prévoyance et les Garanties Sociales, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code

Plus en détail

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR

EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR OFFRE DU PRODUIT D ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT «SENIORS» ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT - 01/2015 75, quai de la Seine 75940 Paris Cedex 19 Tél : 01 44 89 80 91 Fax : 01 40 37 77 10 www.mutlog.fr MUTLOG SIREN

Plus en détail

Documentation sur le contrat d assurance groupe Décès et Rente Education

Documentation sur le contrat d assurance groupe Décès et Rente Education Janvier 2011 Objet : Documentation sur le contrat d assurance groupe Décès et Rente Education Madame, Mademoiselle, Monsieur, A la suite de votre demande, nous avons le plaisir de vous faire parvenir la

Plus en détail

la temporaire emprunteur

la temporaire emprunteur CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les

Plus en détail

décévals - Prévals obsèques - hospivals

décévals - Prévals obsèques - hospivals décévals Préambule Cette notice d information valant Dispositions Générales a pour objet de décrire les conditions et modalités de fondement de votre garantie «Décès». L Association USPC a souscrit un

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet Prémuo Perte de Revenus

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO DEPENDANCE MI-06. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO DEPENDANCE MI-06. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO DEPENDANCE MI-06 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE Inscrite sous le numéro de SIREN 384 716 346 REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) 1

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

SÉRÉNIVIE. La protection sociale viagère

SÉRÉNIVIE. La protection sociale viagère NOTICE D INFORMATION PARTICULIERS professionnels entreprise SÉRÉNIVIE La protection sociale viagère Notice d Information SÉRÉNIVIE Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat

Plus en détail

GARANTIE PERTE DE PROFESSION

GARANTIE PERTE DE PROFESSION GARANTIE PERTE DE PROFESSION M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes La mutuelle des professions libérales et indépendantes RÈGLEMENT DE LA GARANTIE INVALIDITÉ DITE PERTE DE PROFESSION VALANT

Plus en détail

CONTRAT «OBLIGATION DE L ARTICLE 7 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947»

CONTRAT «OBLIGATION DE L ARTICLE 7 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947» CONTRAT «OBLIGATION DE L ARTICLE 7 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947» Conformément aux dispositions de l article R.931-1-14 du Code de la sécurité sociale, le GNP est seul

Plus en détail

Prévi-Famille. Prévoyance. Notice

Prévi-Famille. Prévoyance. Notice Prévi-Famille Prévoyance Notice Sommaire Notice... p. 2 Lexique... p. 7 1 Notice Contrat d assurance-vie. de groupe N 2 130 Dénomination et forme. juridique de l entreprise. contractante / adresse du siège

Plus en détail

Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691 207/GP33

Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691 207/GP33 Gan Sécurité Retraite Le présent contrat est souscrit par l association RIP Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 - Enregistrement A.C.A.M. n 775 691

Plus en détail

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique.

Bon Mutex. Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Règlement mutualiste d assurance vie en Euros, à prime unique. Bon Mutex Bulletin d adhésion Représentation légal (1) (2) (1) (3) Contrat Épargne Handicap ADHERENT/ASSURE (1) M MME MLLE NOM :...

Plus en détail

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS p r é a m b u l e Les présentes conditions générales sont émises par la Mutuelle

Plus en détail

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT CONDITIONS GÉNÉRALES N 13AFA01 Le contrat Assurance Familiale Accident est un contrat d assurance régi par le Code des assurances relevant de la branche 1 (accident) des opérations

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016 REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016 REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue de Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : gestion@cameic.com

Plus en détail

NOTICE. «Matmut Prévoyance Obsèques»

NOTICE. «Matmut Prévoyance Obsèques» Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE à ADHÉSION FACULTATIVE - GARANTIE OPTION MAINTIEN DE REVENUS N G0050

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE à ADHÉSION FACULTATIVE - GARANTIE OPTION MAINTIEN DE REVENUS N G0050 vie de couple, enfant, reconversion, retraite Unéo, partenaire de votre vie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

[ Assemblée générale du 26 avril 2012 ]

[ Assemblée générale du 26 avril 2012 ] [ Assemblée générale du 26 avril 2012 ] Sommaire 1 OBJET 3 2 DÉLÉGATION DE GESTION 3 3 BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS 3 4 ADHÉSION 3 5 EFFET - DURÉE - RENOUVELLEMENT DE L ADHÉSION 3-4 6 DÉMISSION - RADIATION

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE RÈGLEMENT MUTUALISTE www.mutuelle-smirsep.fr SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION SUD EST DE PARIS 69/71, avenue Danielle Casanova - 94 200 IVRY SUR SEINE N R.N.M. : 785 721 671 ARTICLE

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire

Plus en détail

Notice d information Valant conditions générales

Notice d information Valant conditions générales Prévoyance Professionnels indépendants Notice d information Valant conditions générales Incapacité temporaire de travail - Invalidité - Rente de conjoint - Rente Éducation - Décès et PTIA Cette notice

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

offre santé-prévoyance bulletin d adhésion

offre santé-prévoyance bulletin d adhésion MutuEllE GénéralE de l économie, des FInancEs Et de l IndustrIE bulletin d adhésion À remplir par Le cm : nom du service gestionnaire : Code : Tél. Mail : Réf. Gilda : R NR MEMBRE PARtiCiPANt DiRECt (merci

Plus en détail

PERTE DE REVENUS FONCTIONNAIRE 112 Label

PERTE DE REVENUS FONCTIONNAIRE 112 Label Règlement Mutualiste PERTE DE REVENUS FONCTIONNAIRE 112 Label > Incapacité de travail > Perte du Régime Indemnitaire à plein traitement > Invalidité > Perte de Retraite > Décès et Perte Totale et Irréversible

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION renfort Arméo garantie dépendance

NOTICE D INFORMATION renfort Arméo garantie dépendance Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 503 380 081 - Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex - Mutex,

Plus en détail

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 CAPITAL DÉCÈS ET TOTALE

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 CAPITAL DÉCÈS ET TOTALE GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE Accord du 29 décembre 1997 Garantie prévoyance CAPITAL DÉCÈS INVALIDITÉ PERMANENTE ET TOTALE Notice d'information Sommaire Capital Décès 4 Assurance facultative en cas de

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Entériné par l Assemblée Générale du 1 er juin 2013

REGLEMENT MUTUALISTE Entériné par l Assemblée Générale du 1 er juin 2013 REGLEMENT MUTUALISTE Entériné par l Assemblée Générale du 1 er juin 2013 Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Caractère interprofessionnel de la mutuelle La mutuelle accepte les adhésions des

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

PRÉVOYANCE. Dossier d adhésion. Prévalis

PRÉVOYANCE. Dossier d adhésion. Prévalis PRÉVOYANCE Dossier d adhésion Prévalis Prévalis Bulletin d adhésion ADHESION AVENANT (n d adhésion...) Date d effet * : ggh 0 1 ggh ggggh *1 er jour du mois qui suit la réception du bulletin d adhésion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

CONTRAT G0049 COLLECTIF DE PRÉVOYANCE

CONTRAT G0049 COLLECTIF DE PRÉVOYANCE CONTRAT G0049 COLLECTIF DE PRÉVOYANCE souscrit par La Mutuelle Familiale auprès de MFPrévoyance Notice d information PRÉVOYANCE HOSPITALISATION ACCIDENTELLE MFPRÉVOYANCE 62, rue Jeanne d Arc 75640 Paris

Plus en détail

Contrat d assurance de la responsabilité civile professionnelle des adhérents Unsa-Sport

Contrat d assurance de la responsabilité civile professionnelle des adhérents Unsa-Sport Contrat d assurance de la responsabilité civile professionnelle des adhérents Unsa-Sport Le cadre contractuel Le contrat est souscrit par Unsa-Sport pour le compte des adhérents qui auront choisi d adhérer

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES OCIRP VIE DÉPENDANCE (CONJOINT)

CONDITIONS GÉNÉRALES OCIRP VIE DÉPENDANCE (CONJOINT) 17 rue de Marignan - CS 50 003-75008 Paris Téléphone : 01 44 56 22 56 - www.ocirp.fr CONDITIONS GÉNÉRALES OCIRP VIE DÉPENDANCE (CONJOINT) OCIRP VIE CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT OCIRP VIE DÉPENDANCE 04/2014

Plus en détail

ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat? ARTICLE 2 - Quel est l'objet du contrat?

ARTICLE 4 - Quand et pour quels montants pouvez-vous alimenter votre contrat? ARTICLE 2 - Quel est l'objet du contrat? NOTE D INFORMATION VALANT RÈGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 1 - Qui intervient dans ce contrat? n L Adhérent-Souscripteur désigné par le vocable «Vous», est la personne physique âgée au minimum de 35 ans et

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO INCAPACITÉ INVALIDITÉ MI-09. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO INCAPACITÉ INVALIDITÉ MI-09. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO INCAPACITÉ INVALIDITÉ MI-09 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet Le contrat Plurio

Plus en détail

VOTRE DEMANDE D ADHÉSION AU CONTRAT PRÉVOYANCE FORTUNEO

VOTRE DEMANDE D ADHÉSION AU CONTRAT PRÉVOYANCE FORTUNEO VOTRE DEMANDE D ADHÉSION AU CONTRAT PRÉVOYANCE FORTUNEO www.fortuneo.fr NOTICE L Association Synergie Epargne Retraite Prévoyance (SEREP) a souscrit auprès de la société SURAVENIR au profit de ses adhérents

Plus en détail

capital essentiel Contrat collectif d assurance décès notice d information www.groupama.fr

capital essentiel Contrat collectif d assurance décès notice d information www.groupama.fr capital essentiel notice d information Contrat collectif d assurance décès www.groupama.fr contrat collectif - Assurance décès capital essentiel sommaire Définitions 2 1. Présentation du contrat 1. Nature

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail