Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels

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1 Auteur : HALTER Hélène Université Lyon 2 Institut d'etudes Politiques de Lyon Séminaire Métiers du Droit Sous la direction de Mr Vianès Mémoire soutenu le 6 Juin 2007 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels La compatibilité entre le droit cultuel hérité du Concordat et ses articles organiques en Alsace Moselle et les principes constitutionnels de neutralité, de laïcité et d égalité. Second juré Mr Frangi

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3 Table des matières Remerciements.. 5 Introduction.. 6 Partie préliminaire : cent ans de non application de la loi du 9 décembre 1905 en alsacemoselle Deux parcours différenciés : entre séparation et droit local Naissance et historique du droit cultuel local La laïcité de Un régime cultuel dérogatoire Le statut des cultes dits reconnus et non reconnus La réforme des cultes reconnus.. 20 I/ Le droit local cultuel face aux principes de neutralité et de laïcité.. 24 I.1. Quelle neutralité?.. 24 I.1.1. Principes constitutionnels et droit local, quelles relations?.. 24 I.1.2. Une conception négative de la laïcité et ses paradoxes.. 28 I.1.3. De la neutralité positive.. 34 I.2. De la constitutionnalité du droit local cultuel.. 36 I.2.2. Les modalités d une neutralité adaptée.. 36 I.2.2. Un régime juridique de coopération entre Etat et Eglises.. 39 I.2.3. L enseignement religieux face aux principes constitutionnels.. 42 II/ Droit local cultuel et adaptation au principe d égalité.. 46 II.1. De la légitimité du droit local à la mise en exergue du respect du principe d égalité II.1.1. De la Commission Stasi à la Commission Machelon.. 47 II.1.2. La non discrimination religieuse.. 50 II.2. De la reconnaissance du culte musulman.. 53 II.2.1. Le vrai problème de l Islam et la question de la «reconnaissance» du culte musulman.. 53 II.3. Un enseignement de théologie musulmane II.3.1. Le statut des facultés de théologie en droit local.. 59 II.3.2. De l enseignement de théologie musulmane.. 60 Bibliographie.. 63 Ouvrages.. 63 Articles.. 63 Revue du Droit local.. 63 Revue de Droit canonique.. 64 Revues.. 65 Principaux sites internet consultés.. 65 Annexe.. 66 Annexe I.. 66 Annexe II.. 66 Annexe III.. 67 Annexe IV.. 71

4 Annexe V.. 75 Annexe VI.. 79 Annexe VII.. 83 Annexe VIII.. 84 Annexe IX.. 85 Annexe X.. 88 Annexe XI.. 89 Annexe XII.. 89 Annexe XIII.. 103

5 Remerciements Remerciements A M.Vianès et M. Frangi, pour leur aide et leur accompagnement, A l Institut du droit local alsacien mosellan et à M. Jean Marie Woehrling, pour leur documentation, leur aide et leurs conseils, A la faculté de théologie catholique, à l institut du droit canonique et à M. Aoun, A la faculté de théologie protestante, dont le fond est remarquable, divers et précieux, A «Le PC pour les Nuls». Halter Hélène

6 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels Introduction «Mr sen d Letschte», comme le rappelle Germain Muller. Nous sommes les derniers. Coincés entre Allemagne et Vieille France, l Alsace et la Moselle recherchent leur stabilité. Ce qui leur vaut éloges, comme Frédéric Hoffet le fait si bien 1, ou critiques ironiques du très apprécié Martin Graff 2. Il est courant d entendre en Vieille France que l Alsace Moselle- quand elle ne fait pas partie du territoire allemand-est une contrée lointaine où tout le monde parle la langue d Outre-Rhin, sans même daigner tourner le regard plus à l Ouest. Mais, si, de Metz à Mulhouse en passant par Strasbourg et Colmar, les gens parlent français! et alsacien. Et de l autre côté du Rhin -drüben diraient les alsaciens- c est un souci d amour, car finalement chaque alsacien mosellan n est qu un Beutegermane, comprenez Allemand vivant hors des frontières. Il est certaines spécificités qui étonnent. La littérature régionale fourmille d études et de pamphlets sur la nébuleuse psychosocio-terminologique franco-allemande dans laquelle se complaisent les départements du Rhin et de la Moselle. Entre prix du bretzel d or et distinctions littéraire franco-allemande, où en est-on des relations avec la France? Les trois départements n ont de cesse de se faire remarquer, notamment en période électorale...mais aujourd hui, la situation change, c est enfin l heure du TGV Est et de Strasbourg, capitale européenne! Si ils ont toujours revendiqué leur appartenance française, ces trois départements ont eu une curieuse façon de le montrer. Sans parler des contingences sociologiques, et pour revenir à notre sujet, un doit spécifique applicable aux trois départements de l Est fait office d exception caractéristique à la République. Car quoi de plus terrible? Outre toutes ces spécificités historiques et linguistiques, il existe un droit local alsacien mosellan, qui porte, par sa seule existence, atteinte au principe d indivisibilité de la République. Ce régime particulier a déchaîné les passions républicaines, mais il est toujours d actualité que de demander en France de l Intérieur «la libération de l Alsace Moselle». Ce qui ne fait que croître le sentiment d incompréhension ressenti par les alsaciens mosellans depuis plus de quatre-vingt dix ans. Pourtant, l analyse juridique ne se contente pas de principes subjectifs et d une stricte application des textes, le droit évolue, change et s adapte aux exigences de son époque. Une analyse ouverte est plus que nécessaire pour étudier le régime local, même lorsque l on est inscrit dans cette mémoire collective si particulière. Il est tout d abord indispensable d établir un survol des dispositions locales en vigueur en Alsace Moselle. 1 «En Alsace, deux civilisations, deux cultures et davantage, deux sensibilités ont formé un type unique d homme. L Alsacien est né international. Il a une ouverture d esprit qui lui permet de pénétrer les civilisations les plus variées. Il a le sens inné de l étranger.», Psychanalyse de l Alsace. 2 Voir l ensemble de l «oeuvre» de martin Graff et notamment, Nous sommes tous des alsakons, la nuée bleue. «tant que l alsacien n aura pas réussi à régler son problème relationnel avec les allemands, il restera doublement con...tant auprès des français qu auprès des allemands.» 6 Halter Hélène

7 Introduction Historiquement parlant, en 1871, à la suite de la défaite française face à la Prusse, l Alsace et la Moselle, deviennent des terres d Empire : Reichsland Elsass-Lothringen jusqu au retour des trois départements à la France en Ainsi, un droit local va se former selon différentes sources. Tout d abord, des dispositions françaises antérieures à l annexion allemande mais maintenues en vigueur par les autorités allemandes, comme le Concordat. Mais aussi des dispositions allemandes mises en place sous l annexion, du type code civil local. Puis certaines dispositions adoptées par le Land Elsass Lothringen, comme le régime local de la chasse, loi du 7 février 1881 et naturellement certaines dispositions spécifiques aux trois départements adoptées après 1918, comme la loi du 6 mai 1991, qui introduit dans le Code des assurances des dispositions particulières à l Alsace Moselle. Mais bien que lors du retour à la France des trois départements la plupart du droit applicable était d origine locale, un large processus d unification législative fut mis en route. Il ne subsiste aujourd hui que «des pièces éparses d'importance variable et de contenu très disparate, dans un cadre juridique très largement dominé par le droit général applicable à l'ensemble du territoire».on considère en effet, qu environ 5% du droit applicable en Alsace Moselle relève du droit local. Il ne s'agit plus d'un ensemble cohérent mais plus vraisemblablement d'une collection de particularismes. Les dispositions principales de ce droit local résultent de deux décrets du 25 décembre 1919, qui réintroduisent le Code pénal français tout en maintenant quelques dispositions du Droit local, notamment concernant le Droit de chasse, la vie économique, le Droit communal et le Droit social. Par la suite, deux lois d 1 er juin 1924, loi civique d introduction et loi commerciale, entérinent ce régime local. Mais c'est l'application du droit général qui est la règle et le maintien du droit local l'exception. En effet, aux introductions expresses du droit général sont venues s'ajouter des introductions tacites de ce droit, ainsi que des abrogations implicites du droit local. Cela entraîne de grandes incertitudes juridiques en raison des difficultés de combinaison entre le droit local et le droit général. C est pourquoi une part non négligeable de ce droit nécessite une interprétation. Les lois locales doivent être interprétées à la lumière des principes généraux du droit français. Notons que la jurisprudence française ne dépend pas de l interprétation allemande locale. Lors de conflits ou doutes, la primauté est accordée à la loi française. Dans les textes, les renvois faits à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes ; par contre quand des textes de droit général introduits contiennent des renvois à d'autres dispositions de droit général non introduites, ces renvois s'entendent comme visant les dispositions locales correspondantes. Pour les dispositions de droit local d'origine allemande, seul le texte original dans sa version allemande fait foi. En cas de difficulté de compréhension de certaines notions juridiques difficilement traduisibles ou sans équivalent exact dans la langue française, il faut se reporter au texte allemand. Ce droit local est donc loin d être figé. Et si ce système a pu se pérenniser, c est notamment grâce à l attachement des populations locales au régime local et surtout parce que de nombreuses dispositions du droit de l empire germanique était très en avance pour l époque et avantageuses, comme pour le système du livret foncier ou de la faillite civile personnelle. Nous allons tenté une vue concise des dispositions spécifiques à l Alsace Moselle. Concernant le régime de l artisanat, il est régi par le Code Local des Professions-loi d Empire germanique du 26 juillet l activité est artisanale lorsque le travail est réalisé de manière non industrielle en ayant recours à des professionnels formés. «Les artisans sont groupés en corporations, libres ou obligatoires, dont la mission première est d'assurer Halter Hélène

8 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels la défense des intérêts professionnels de leurs membres qui dépendent de Chambres de Métiers chargées de représenter les intérêts généraux de l'artisanat. A la différence des syndicats, les corporations représentent à la fois les employeurs et les salariés sur une circonscription déterminée. L'apprentissage est soumis à un régime différent, il est beaucoup plus développé en Alsace Moselle et est sanctionné par un diplôme spécifique : le Brevet de Compagnon.» 3 Le droit local du travail est également spécifique ; deux jours de plus qu en Vieille France sont fériés, le vendredi Saint et la Saint Etienne. Le repos dominical est obligatoire dans l industrie et limité à cinq heures dans le commerce, bien qu en pratique il soit quasiment interdit d ouvrir. En outre, est maintenu le salaire du secteur privé en cas d absence sans délai de carence ou d ancienneté, si la cause est extérieure et réellement handicapante pour travailler. Concernant la législation sociale, le régime de sécurité sociale est géré par un organisme autonome et les assurés financent leur prestations spécifiques par des cotisations à leur charge. La Reichsversicherungsordnung de 1911 était une mutuelle complémentaire obligatoire. Le taux de base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % et de 100% pour l'hospitalisation. Ce régime complémentaire est équilibré. D autre part, une aide sociale par les communes est possible pour les personnes ne bénéficiant pas du RMI. 4 Ensuite, une part importante du droit local se retrouve dans le droit de la chasse. Le gibier n est pas un res nullius en Alsace Moselle, mais un patrimoine à gérer. Quant à la publicité foncière, celle-ci est assurée par le Service du Livre foncier présent dans chaque tribunal d instance et elle a été adoptée à l informatisation. Le droit communal est également particulier, le régime d urbanisme permet une taxe des riverains. Concernant la justice, Les Tribunaux d'instance ont des compétences plus étendues, une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance remplace le tribunal de commerce. Pour finir, un régime d association particulier est applicable, la loi de 1901 n étant pas en vigueur dans les trois territoires. Nous aurons l occasion de traiter ce sujet au cours de notre réflexion. Un régime tout à fait particulier reste donc en vigueur en Alsace Moselle, toutefois le conséquences en sont bien souvent exagérées, notamment en matière cultuelle. En effet, il existe également un régime cultuel dérogatoire et qui semble encore et toujours décrié. Il n est pas dans ce mémoire question d une remise en cause de ce système cultuel, mais plutôt d étudier du point de vue juridique les défaillances et avantages d un tel régime. Il convient donc d observer de manière objective la non introduction de la loi du décembre 1905 en Alsace Moselle, tout en se référant aux principes constitutionnels. Car en effet, laïcité et droit local ne font à priori pas bon ménage et nous nous interrogerons sur la signification de ce principe, et, surtout, à la compatibilité entre les système de cultes reconnus et le principe de laïcité. Il conviendra d étendre notre réflexion au principe de neutralité, mais également au principe d égalité, qui découlent tous deux du principe constitutionnel de laïcité. Il s agira de déterminer dans quelles mesures ces notions sont compatibles. 3 Source, Institut du Droit Local Alsacien Mosellan 4 loi locale du 30 mai 1908 sur le secours communal aux personnes sans ressources, abrogée par la loi du 17 janvier 2002 qui a intégré des dispositions spécifiques dans le nouveau code de l'action sociale et des familles 8 Halter Hélène

9 Introduction C est ainsi que nous étudierons dans un premier temps le régime cultuel applicable, afin d en comprendre les bases juridiques et historiques. Puis il conviendra de s intéresser aux principes de laïcité et de neutralité confrontés au droit cultuel local, pour finir par traiter du principe d égalité, notamment face à l Islam. Halter Hélène

10 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels Partie préliminaire : cent ans de non application de la loi du 9 décembre 1905 en alsace-moselle 5 1. Deux parcours différenciés : entre séparation et droit local 1.1. Naissance et historique du droit cultuel local L Alsace et la Moselle furent le lieu d installation de Celtes, de Romains et de Germains. Les Serments de Strasbourg sont prononcés en 842 et annoncent l émergence de l Empire germanique et du Royaume de France. Le Moyen Age est marqué par la constitution d entités politiques diverses et par une christianisation au moins officielle. La Moselle et l Alsace développent une culture remarquable avec les mystiques rhénans, les humanistes de la Renaissance puis des Lumières, et des créations dans tous les domaines artistiques. Toutefois, l Alsace et la Moselle vont devenir lieu d affrontements entre catholiques et protestants, mais surtout vont devenir la question centrale de la rivalité franco-allemande. En 1552 le roi de France conquiers Metz. La guerre de trente ans se conclut par les Traités de Westphalie en 1648 qui attribuent au roi de France les possessions alsaciennes de la dynastie impériale des Habsbourg. Strasbourg sera annexée en Enclave suisse, Mulhouse demandera en 1798 son rattachement à la France. Après la défaite française de 1870, le traité de Francfort en 1871 entérina la cession de l'alsace-lorraine au nouvel Empire allemand qui venait de se constituer. Il reste que l histoire si spécifique de ces départements est à l origine du système actuellement en place ; les relations particulières entre l Alsace Moselle et la religion n ont pas été aussi conflictuelles qu en «Vieille France». Concernant le régime des cultes, l alsace et la Moselle relèvent toujours du système concordataire. Celui-ci est né de la négociation entre le Saint Siège (Pie VII ) et le Premier Consul Napoléon Bonaparte. Il institue ainsi le Concordat, signé le 16 juillet Celui-ci avait pour but de mettre fin à la division, née de la Révolution française entre l Eglise Constitutionnelle (Eglise d Etat créée par la Constitution civile du Clergé en 1790) et l Eglise réfractaire ( clergé ayant refusé de prêter serment à la Constitution). Son but était donc de ramener la paix civile et d établir un compromis quant à la religion catholique, alors religion de «la majorité 5 titre emprunté à Mr Woehrling RDL n.43 décembre 2004 janvier Halter Hélène

11 Partie préliminaire : cent ans de non application de la loi du 9 décembre 1905 en alsace-moselle titre emprunté à Mr Woehrling RDL n.43 décembre 2004 janvier 2005 des citoyens français». Est stipulé que le pouvoir civil nomme les évêques et rétribue les ministres du culte. Ainsi le régime des cultes reconnus s appuie sur quatre piliers : -le renforcement du pluralisme confessionnel, du fait de l intégration entre 1807 et 1831 du judaïsme parmi les cultes reconnus, -l élargissement des bénéficiaires, notamment aux congrégations catholiques, -un volet financier comprenant la rémunération des clergés et l aide à l entretien et à la création des édifices cultuels, -la création d un ministère des cultes, toujours dépendant d un autre ministère comme l Intérieur, la Justice ou l Instruction publique La laïcité de 1905 L encadrement juridique est alors plus particulièrement formé par les articles organiques qui ont suivi la mise en place du Concordat 6. Mais ce système est aboli par la loi de 1905 relative à la séparation de l Eglise et de l Etat, aujourd hui régime civil de droit commun. Cette loi se dresse alors comme clé de voûte des institutions laïques en France et ne souffre aucune exception. Elle repose sur les deux principes que sont la liberté de religion et de culte garantie par l Etat et le principe d autonomie de l Etat vis-à-vis des religions, ce qui implique qu aucun culte ne soit plus reconnu, c est-à-dire privilégié ou subventionné. Il est utile de rappeler ici que cette loi est l aboutissement d un long processus entamé dès La laïcité est bien le fruit de multiples conflits opposant d un côté les partisans de la France «fille aînée de l Eglise» et de l autre, les partisans d une France «moderne», fille de la Révolution de Ces conflits sont alors pacifiés par la loi de 1905 portant séparation de l Eglise et de l Etat. c est la construction de ce que Jean Baubérot appelle le «pacte laïque, règlement juridique et art de vivre ensemble». Juridiquement parlant, la laïcité serait constituée plus précisément de trois principes fondamentaux : la liberté de conscience et de culte, l égalité des options confessionnelles ainsi que la lutte contre la domination religieuse de l Etat et de la société civile. Ces trois principes se recoupent et sont indissociables lorsque l on s intéresse à la laïcité, nous les étudierons plus en détail dans notre première partie. Nous essaierons de les mettre en parallèle de manière continue dans cette étude. D autre part, il est largement considéré qu il existe des laïcités et des seuils de laïcisation, grâce aux études de M.Baubérot. Ainsi, le premier seuil de laïcisation aurait été atteint à la fin du XXVIIIème siècle., puisque, sous la Révolution, est proclamé explicitement dans la Constitution de 1791 la liberté de culte et sont mis en place le mariage civil et l Etat civil. C est un première séparation des prérogatives religieuses vers le domaine étatique. Pourtant, ce seuil est contestable par l apparition d une religion civile, de martyrs..., mais cette situation se stabilise grâce au Consulat et à l Empire, qui effectuent des «changements dans la continuité», avec le régime concordataire, système de cultes reconnus reposant sur des garanties pour les cultes et un pouvoir de contrôle par l Etat. Ce processus est considéré par Jean Baubérot comme la première distanciation Eglise-Etat. Le second seuil est atteint dès 1882, en créant une égalité formelle de cultes séparés de l Etat grâce aux lois Ferry, et aboutira en Cette loi signe la fin du régime des cultes «reconnus» : «La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice 6 articles organiques de 1802 pour les catholiques et protestants et de 1844 pour le culte juif. Halter Hélène

12 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels des cultes» (mais) «ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte», sauf pour des dépenses relatives à des exercices d aumônerie. Les Églises ne sont plus de droit public, elles peuvent avoir une existence de droit privé, comme corps constitués. Elles doivent subvenir financièrement à leurs besoins, mais le parc immobilier cultuel qui appartient à l État, aux départements et aux communes est mis gratuitement à leur disposition. Il est aussi possible d effectuer sur fonds publics les réparations d entretien des édifices.» Nous étudierons le principe de laïcité sous un angle désormais accepté largement par la doctrine, celui d'une laïcité ouverte, non pas dans le sens d'une atteinte à la laïcité, mais bien dans le sens du respect de la liberté religieuse et de l'exercice du culte, conformément aux exigences européennes. La France est d'ailleurs largement comprise à l'étranger, comme une France qui respecte «mal» la liberté religieuse. Notons que cette loi fut appliquée sur tout le territoire français de l époque, mais les départements d Alsace et de Moselle étaient alors rattachés au territoire allemand. Lors du retour des trois départements à la France en 1918, s est naturellement posée la question du rétablissement de la légalité républicaine dans les territoires recouvrés. Après promesses et loi du 17 octobre 1919, les trois départements conservaient à titre dérogatoire leur droit local fondé sur le Concordat. Rétablir le droit général et la «légalité républicaine» en Alsace Moselle a valu à Herriot en 1924 une crise et une opposition résolue. Ainsi, la loi du 1 er juin 1924 officialise le maintien de la législation des cultes en vigueur comme droit national d application territoriale. En outre, la légitimité de ce statut particulier a été reconnue par un avis du Conseil d Etat du 24 janvier 1925, puis rétabli dans l article 3 de la loi du 15 septembre 1944, après l annexion par le Reich et la suppression du régime concordataire dans ses territoires. Qu en est-il concrètement du droit des religions en Alsace-Moselle? 2. Un régime cultuel dérogatoire 2.1. Le statut des cultes dits reconnus et non reconnus Le statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est donc tout à fait particulier. Il convient de donner ici une définition du terme culte 7 : Une religion ou une Eglise peut être qualifiée de culte par l administration ou le juge suite à une procédure de reconnaissance ou d une demande d exonération fiscale. Le terme de culte s impose fin XIIIe siècle et à cette époque, la politique religieuse visait alors à limiter l activité religieuse aux seules fonctions rituelles. Aujourd hui, ce terme recouvre également les célébrations liturgiques, la formation des ministres du culte, la transmission des convictions religieuses, la formation religieuse des enfants et des adultes et la gestion du patrimoine affecté à l exercice de la religion. Une distinction s impose tout d abord. D un côté, on trouve les cultes «reconnus» et de l autre, les cultes «non reconnus». Les cultes reconnus regroupent le culte catholique, les cultes protestants luthérien et réformé ainsi que le culte israélite ; et les cultes non reconnus recouvrent tous les autres cultes. 7 Guide du Droit Local 2001, définition de M. Messner. 12 Halter Hélène

13 Partie préliminaire : cent ans de non application de la loi du 9 décembre 1905 en alsace-moselle titre emprunté à Mr Woehrling RDL n.43 décembre 2004 janvier les cultes «reconnus» Comme montré ci-dessus ce statut est issu de l histoire complexe de ces trois territoires : les cultes reconnus sont ceux qui étaient implantés en France lors de l élaboration des grands textes du début du dix-neuvième siècle relatifs à l organisation des cultes, parmi lesquels figurent donc le Concordat (26 Messidor an IX) et la loi du 18 Germinal an X. Sur le plan de l organisation administrative, est situé à Strasbourg un Bureau des Cultes pour les trois départements. Ce Bureau est rattaché au ministère de l Intérieur et s occupe de toute question relative aux cultes 8. Il convient alors de s interroger ici sur l organisation des cultes en Alsace-Moselle. Le culte catholique est le plus présent dans les trois départements. En effet, il est représenté par près de 75% de la population, soit environ fidèles. Il est donc régi par le Concordat, les articles organiques de la loi de l an X et le décret du 30 décembre 1809 (modifié en 1992 et en 2001, voir infra). Le diocèse catholique concordataire est une circonscription administrative dirigée par un évêque : le diocèse de Metz et l archidiocèse de Strasbourg. Le diocèse a une mense épiscopale qui est un établissement public du culte recevant les dons et legs. Il dispose par ailleurs de deux autres établissements publics du culte : le séminaire diocésain et les petits séminaires, et le chapitre cathédral, organe consultatif auprès de l évêque et composé de chanoines. Les évêchés et archevêchés appartiennent à l Etat auquel revient de fournir et d entretenir leur mobilier et le traitement de l évêque et du personnel de l évêché. Sont également rémunérés par l Etat sans en être des fonctionnaires les vicaires généraux, les chanoines, le secrétaire général et des secrétaires de l évêché, les curés, les desservants, les chapelains et les vicaires. La paroisse du culte catholique est dirigée au spirituel par le curé nommé par l évêque avec l agrément du gouvernement civil français et n a pas la personnalité morale en droit local. C est la fabrique qui est compétente au temporel et qui, de ce fait, est un établissement public du culte. La paroisse est une circonscription administrative. la fabrique est compétente pour l entretien et la conservation des Églises, pour assurer l exercice du culte, régler les dépenses etc. Le culte protestant se divise en deux Eglises : l Eglise de la confession d Augsbourg d Alsace et de Lorraine (luthérien), qui est la plus représentée avec environ fidèles, et l Eglise Réformée d Alsace et de Lorraine, représentée par environ fidèles. Ces cultes sont régis par les articles organiques protestants de la loi du 18 Germinal an X et par le décret du 26 mars 1852 ( modifiés par les décrets du 17 juillet 1987 et 24 mars 1992). Un décret de 2006 a mis en place une Union entre les deux confessions protestantes : «L Union» est une instance nouvelle à laquelle chacune des Églises décide de déléguer tout ou partie de ses compétences propres. L Union est, selon les termes du décret du 18 avril, «chargée de conduire des actions communes et de resserrer les liens entre les deux Églises protestantes d Alsace et de Lorraine». L Union comprend trois organes : - une «assemblée de l Union», organe législatif, de 52 membres - un «conseil de l Union», organe exécutif, en deux configurations o «conseil plénier» de 15 membres o «conseil restreint» de 6 membres 8 Notamment les aspects budgétaires, cf E.Sander, Le droit des religions en Alsace Moselle, RDL n.40 Halter Hélène

14 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels La première compétence, déléguée par les deux Églises à l Union, est celle du corps pastoral. Les pasteurs ne sont plus réputés appartenir à l une ou l autre Église mais ils sont tous dorénavant «pasteurs de l Union». Pour la formation professionnelle des pasteurs, l Union se dote d une «commission des ministères» commune. Les paroisses restent cependant administrativement rattachées à l une ou l autre Église. Cette union, déjà adoptée par les assemblées délibérantes des deux Églises en novembre 2004 après une vaste consultation des paroisses, a plus largement pour ambition selon les mots des présidents Jean-François Collange pour le Directoire de l ECAAL et Jean-Paul Humbert pour le Conseil synodal de l ERAL, d être un instrument pour «un témoignage plus efficace de l Évangile dans nos trois départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle mais aussi au-delà des frontières de notre région.» Les paroisses protestantes L animation spirituelle de la paroisse est assurée par le pasteur, ministre du culte. La gestion du temporel paroissial revient au conseil presbytéral, établissement public du culte. Ses membres laïques sont élus par les membres de la paroisse inscrits sur une liste électorale. Le Directoire est l Institution suprême de l ECAAL et le Conseil synodal est celle de l ERAL. Les consistoires C est l institution intermédiaire entre le conseil presbytéral paroissial et les Institutions suprêmes de la confession considérée. Les consistoires sont toujours des établissements publics du culte, personnes morales de droit publics aptes par conséquent à recevoir, acquérir et aliéner. Le culte israélite est lui représenté par environ fidèles en Alsace Moselle, il est quasiment exclusivement ashkénaze, mais aussi séfarade depuis le rapatriement des français d Algérie. Il est régi par l équivalent de la loi du 18 Germinal qu est l ordonnance du 25 mai Chacun des départements du Rhin et de la Moselle dispose d un consistoire départemental, établissement public du culte et d une synagogue consistoriale ayant autorité sur les ressorts rabbiniques et les synagogues particulières. Les consistoires se sont récemment ouvert à l'élection des femmes, deux ont été élues le 15 et le 28 janvier 2007 pour le Bas Rhin et une le 16 décembre 2006 pour le Haut-Rhin.(TA de Strasbourg 29 septembre 2006.) Ces Eglises et religions sont encadrées par le droit public et composent avec des mécanismes de soutien public. Ainsi, l organisation des cultes est tributaire de deux principes : en Premier lieu, l Etat rémunère les ministres du culte, les chefs religieux et les personnels de secrétariat, et les collectivités territoriales participent au financement du culte paroissial et sont tenues d équilibrer le budget des établissements publics du culte local. Le budget de ces cultes revient à la charge du ministère de l Intérieur 9. En Second lieu, l Etat pratique un contrôle en matière de nomination des ministres du culte. Contrôle qui se borne en pratique à entériner les choix des autorités religieuses. Les cadres religieux sont formés par les facultés de théologie ; le statut scolaire local est quant à lui très différent et totalement distinct du droit cultuel. Nous rappelons simplement ici 9 Pour 2003, plusieurs chiffres sont à considérer, ce budget est de l ordre de 32 à 36 millions d euros, pour les indemnités et les rémunérations de 1455 postes. 14 Halter Hélène

15 Partie préliminaire : cent ans de non application de la loi du 9 décembre 1905 en alsace-moselle titre emprunté à Mr Woehrling RDL n.43 décembre 2004 janvier 2005 qu est dispensé un enseignement de la religion à l école publique, mais cet enseignement est réservé aux cultes reconnus du fait de la collaboration entre autorités publiques et religieuses sur le contenu de l enseignement 10. Nous traiterons de ce sujet plus avant Les établissements publics du culte Ces différents cultes reconnus sont dotés d institutions, dont certaines ont la personnalité morale. Les cultes d organisent librement. L évêque, le directoire de l Eglise de la Confession d Augsbourg et de Lorraine (ECAAL), le conseil synodal et les consistoires de l Eglise réformée d Alsace et de Lorraine (ERAL), tout comme les consistoires israélites, disposent de compétences de droit public exercées à l égard des fabriques, des conseils presbytéraux et des ressorts rabbiniques 11. Ces organismes ne sont toutefois en aucun cas des organes de l Etat, les établissements publics du culte sont des établissements sui generis. Ils ne peuvent donc être qualifiés d établissement public de l Etat, vu leur vocation pastorale et leur nature cultuelle. Selon l arrêt du TA de Strasbourg, du 27 juin 1996, Mense épiscopale c/ Commune d Ottrot, le contrôle de ces établissements ne peut être exercé par l Etat que dans le but de sauvegarder l ordre public ou les intérêts propres de l établissement cultuel concerné. Ces établissements sont ainsi soumis à la surveillance de l Etat, surveillance justifiée dès lors qu il est question de l utilisation des fonds publics. En droit local, les organes de ces établissements publics sont des autorités administratives, prenant des actes administratifs pouvant être déférés au juge administratif pour un recours pour excès de pouvoir et pouvant être annulés pour illégalité et erreur manifeste d appréciation 12. L intégration du droit local en matière de dons et legs dans la législation française caractérise bien la nature des établissements publics cultuels soumis à de strictes procédures d autorisation. Le décret du 2 novembre 1955 met fin au régime local en matière de tutelle administrative des dons et legs. Il a implicitement abrogé l article 86 de la loi d introduction du Code Civil allemand. Il est valable sur l ensemble du territoire français et fixe la procédure en matière d autorisation administrative des dons et legs. Ce texte vise à la fois les fondations, les associations d utilité publique, les associations cultuelles, les congrégation autorisées et les établissements publics du culte des trois départements de l Est. Il est confirmé par le décret du 13 juin Les établissements publics du culte semblent bien plus considérés comme réels corps intermédiaires plutôt que comme les démembrements d un service public intégré dans l Etat. Car en effet, les autres établissements publics ne sont pas strictement soumis à la règle de l autorisation puisqu ils ne sont «jamais trop riches» comme il est souligné dans l exposé des motifs de la loi de Cet enseignement est tout à fait facultatif et les familles précisent chaque année leur inscription à cet enseignement. En pratique, il est beaucoup plus proche des cours d histoire des religions. 11 Le nombre des établissements publics varie selon les cultes. Le culte israélite est organisé depuis 1808 dans le cadre d un seul établissement par département appelé consistoire. L ERAL et l ECAAL disposent de deux établissements. Les conseils presbytéraux crées par un décret du 26 mars 1852 représentent les paroisses. Les consistoires crées eux en 1802 sont des institutions intermédiaires. Les deux diocèses catholiques disposent de fabriques créent en 1802 et organisées en TA strasbourg, 19 mars 1981, Keppi c/ Conseil de fabrique de Berstheim Halter Hélène

16 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels C est le ministère de l Intérieur qui entretient les bâtiments diocésains comme les résidences épiscopales et les grands séminaires, il verse la rémunération et les indemnités des ministres du culte et du personnel administratif des autorités religieuses supérieures et peut verser des subventions aux communes pauvres pour l entretien des édifices cultuels. Les paroisses protestantes, catholiques et les consistoires israélites sont gérés par les établissements publics du culte. Contrairement aux établissements publics de l Etat et des collectivités territoriales, ils s autofinancent grâce à la générosité des fidèles 13. Toutefois, les communes sont tenues d équilibrer le budget lorsque les établissements publics du culte sont déficitaires. Elles mettent de plus un logement à disposition des ministres du culte ou leur versent à défaut une indemnité. Les cultes reconnus sont en fait des institutions clés dans les trois départements et sont les plus anciennes du droit local. Elles touchent une part très conséquente de la population, qui y est de ce fait très attachée. C est ce profond attachement populaire qui a assuré jusqu aujourd hui la pérennité de ce système, considéré trop souvent comme réactionnaire et anti-républicain. En se référant aux actes du colloque des 16 et 17 octobre 2002 «les cultes reconnus en Alsace-Moselle de 1801 à nos jours» 14, il ressort toutefois qu un changement radical a été opéré dans l organisation du droit cultuel et dans les relations avec l Etat ; ceci reflétant par ailleurs le pouvoir d adaptation inhérent au système concordataire les cultes non reconnus Il est ici question de simple terminologie, le qualificatif «non reconnu» est uniquement utilisé par opposition au terme «reconnu». Il est par ailleurs difficile de dresser une typologie exhaustive de ces cultes, ils sont donc définis par la négative : ce sont tous les cultes qui ne sont pas reconnus, c est-à-dire tous les cultes exceptés le culte catholique, israélite et les cultes protestants. Sociologiquement sont implantés en Alsace et en moselle de nombreuses religions et sectes qui n ont pas été investies de la reconnaissance étatique et qui n ont pas moins le droit d exister et de se développer. Il s agit des Eglises libres protestantes, comme les témoins de Jéhovah, mais aussi des groupements religieux et para-religieux d un type nouveau, comme l Église de Scientologie ou la Conscience de Krishna..., mais surtout depuis les années 1960 d une religion traditionnelle, l Islam. Il est d autant plus difficile de dresser une liste qu une focalisation est faite sur le seul culte musulman, culte non reconnu, car n étant pas représenté sur le territoire à l époque de la mise en place du système concordataire. La religion musulmane est aujourd hui la troisième religion en Alsace Moselle 16. Pourtant cette dénomination recouvre une «mosaïque de croyances 17» composée tant par des religions établies comme telles, religion musulmane, bouddhiste, orthodoxe, que par des mouvements religieux dits «nouveaux» 13 C est-à-dire les quêtes, dons, legs et libéralités diverses tout comme les taxes pour les mariages et les enterrements. 14 Colloque organisé par l Institut du Droit Local à la suite du colloque des 10 et 11 septembre 2001, organisé par l archidiocèse de Strasbourg et le diocèse de Metz à l occasion du bicentenaire du Concordat 15 Voir infra, I.1.neutralité et collaboration 16 entre 90 et membres. 17 Guy Siat, «les cultes non reconnus en Alsace Moselle», RDL, n.40,février Halter Hélène

17 Partie préliminaire : cent ans de non application de la loi du 9 décembre 1905 en alsace-moselle titre emprunté à Mr Woehrling RDL n.43 décembre 2004 janvier 2005 et couramment appelés sectes 18. Toutefois, en pratique, mais sans pouvoir compter sur des chiffres officiels, il a été constaté par exemple l importance numérique des Eglises Evangéliques sur ces trois territoires. Ces types de croyances sont donc considérées comme non reconnues et ne bénéficiant alors pas de la même reconnaissance juridique que les quatre cultes reconnus. La définition juridique est rappelée par Mr Messner dans la Revue du Droit Local 19 : l expression correspond à la forme de l association, quelque soit le culte célébré. Ces cultes sont donc organisés dans le cadre du droit privé et peuvent bénéficier de mécanismes de soutien des collectivités territoriales. La loi du 1 er juillet 1901 n a pas non plus été introduite en Alsace Moselle. Les cultes non reconnus relèvent en effet du statut d association de droit local, statut non discriminant quant à l objet de l association. Les associations ne sont alors pas distinguées en fonction de leur objet. L encadrement juridique est donc très différent de celui des cultes reconnus et de l encadrement connu en Vieille France. Il est pourtant considéré comme un régime très libre et avantageux, surtout si l on s intéresse à l importance de la toile associative dans les trois départements. 20. Les principaux textes applicables sont les articles 21 à 79 du Code Civil local, la loi d Empire germanique du 19 avril 1908 et l ordonnance ministérielle du 22 avril Ils ont été maintenus en vigueur par l article 5 alinéa 9 de la loi du 1 er juin L association de droit local bénéficie de la personnalité morale et est dotée d une capacité élargie( droit de recevoir des dons et legs) dès son inscription au registre des associations du Tribunal d Instance ou du greffe permanent du siège de l association. Le code civil local ne prévoit pas de statut associatif particulier pour l exercice du culte, mais l association inscrite jouit de jure de la grande capacité sans se voir imposer l adoption de statuts-types. Le préfet dispose toutefois d un droit d opposition préalable à l inscription 21, notamment des associations à but religieux, s il y a un risque d atteinte à l ordre public ou aux lois pénales 22. Les cultes peuvent s organiser librement : les membres d associations ayant un objet exclusivement cultuel rédigent leur statut avec un contenu minimal, c est-à-dire une direction et une assemblée de membres. Les conditions de nomination sont fixées librement. Lorsque 18 La définition de ce terme recouvre par ailleurs plusieurs aspects : 1.Groupe organisé de personnes qui ont la même doctrine au sein d une religion (grandes sectes de l Islam), 2. Communauté fermée, d intention spiritualiste, où des guides, des maîtres exercent un pouvoir absolu sur les membres, 3. Ensemble de personnes qui professent une même doctrine. Définitions du Petit Robert, Edition de 2000, une définition plus poussée de ces cultes est alors difficile. 19 Francis Messner, «le statut des cultes non reconnus en Alsace-Moselle, RDL janvier 1997 et «le statut des cultes non reconnus et les procédures de reconnaissance en Alsace-Moselle» Revue de Doit Canonique, Voir annexe VI association en droit local 21 en vertu de l article 61 alinéa 2 du Code Civil local 22 CE 25 juillet 1980 Ministre de l Intérieur c/ Eglise Evangélique baptiste. Cet arrêt rappelle également qu en matière de liberté d association, l article 21 du Code civil local prévoit un régime d autorisation préalable des associations par une inscription au registre des associations du tribunal d instance compétent. Celui-ci vérifie la légalité des statuts et du but poursuivi par l association. Bien qu un tel régime apparaisse contraire à la décision du Conseil Constitutionnel, le Conseil d Etat a estimé que le droit local assurait effectivement la liberté d association et de façon différente que sur le reste du territoire mais cependant en conformité avec la Constitution dans cet arrêt. Halter Hélène

18 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels ces associations ont un objet exclusivement cultuel, elles peuvent bénéficier des mêmes exonérations fiscales que les associations cultuelles et les établissements publics du culte 23. Parallèlement, les cultes non reconnus peuvent être subventionnés volontairement par les collectivités territoriales, vu la non application de l article 2 de la loi du 9 décembre 1905 en Alsace Moselle. Le tribunal administratif de Strasbourg a d ailleurs légalisé l aide financière indirecte émanant d une commune pour l édification d une mosquée 24 : «Le maintien de la législation locale sur les cultes, qui autorise la subvention par l Etat des cultes reconnus, n a pas pour effet d interdire aux communes de subventionner les cultes non reconnus ; que, dès lors, la commune de Strasbourg, pouvait, sans excéder sa compétence, contribuer à la création d un lieu de culte musulman, non reconnu au sens de la législation locale. En décidant de mettre à la disposition de la SCI «La Mosquée de Strasbourg» par bail emphytéotique, un immeuble relevant de son domaine privé, aux fins de permettre à la communauté musulmane de Strasbourg d édifier un lieu de culte adapté au nombre de ses membres, la commune a poursuivi un but d intérêt général qui relève de sa compétence ; que le requérant n est dès lors pas fondé à soutenir que les conditions posées par l article susvisé pour recourir au bail emphytéotique ne seraient pas remplies.» De plus, une subvention de Euros, assortie de conditions, a été votée à l'unanimité par le conseil municipal de Strasbourg au bénéfice de la future grande Mosquée de la ville. 25 Ainsi, la non reconnaissance de ces cultes n est pas une preuve d indifférence, leur marge de manœuvre est grande et elles sont régulièrement soutenues Le bureau des cultes de Strasbourg Le bureau des cultes de Strasbourg est un bureau de l administration centrale du ministère de l Intérieur, délocalisé à Strasbourg. Il relève de la même sous-direction que le bureau central des cultes, il n existe pas de hiérarchie entre eux, mais ils travaillent ensemble, le bureau central des cultes étant le relais du bureau des cultes de Strasbourg au sein de la sous-direction. 23 Exonérations de la taxe d habitation, de l impôt foncier bâti et non bâti, exonération des droits sur les successions et les donations. 24 Tribunal administratif de Strasbourg, n , 13 décembre 2006, M. Henri H. Cette décision a suscité certaines interrogations, notamment pour les autres cultes non reconnus. M.JL Masson (Moselle) s est saisi du problème et a questionné le 13 mai 2007 le ministre de l intérieur par l intermédiaire des questions écrites au Sénat : «un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2006 a légalisé l aide financière indirecte émanant d une commune pour l édification d une mosquée. ( ) l extrapolation de cette jurisprudence est (t-elle)susceptible de légaliser automatiquement l affectation de fonds publics pour le financement de lieux de culte non reconnus dans les trois départements d Alsace-Moselle (?). ( ) si dans une logique d égalité de traitement, n importe quelle autre religion ou courant de pensées religieux peut (t-elle) alors demander une égalité de traitement de la part de la commune(?). A l heure actuelle, cette question n a toujours pas eu de réponse. 25 Parmi les conditions stipulées figurent l'absence de financements extra-européens, la garantie d'une ouverture aux "musulmans de toutes sensibilités", la transparence de la gestion, ainsi que des prêches faits en langue française. Lors du conseil municipal, le maire Fabienne Keller et le maire délégué Robert Grossmann ont défendu les conditions auxquelles devait se soumettre le maître d'ouvrage, en soulignant qu'elles s'inscrivaient dans une "conception française et républicaine de l'islam, voire alsacienne". La subvention, qui représente 10% du coût total du lieu de culte sera versée conformément à l'accord conclu en 2001 entre la municipalité socialiste de l'époque et la société civile immobilière (SCI) de la grande mosquée. 18 Halter Hélène

19 Partie préliminaire : cent ans de non application de la loi du 9 décembre 1905 en alsace-moselle titre emprunté à Mr Woehrling RDL n.43 décembre 2004 janvier 2005 Sa mission est double : une mission de gestion et l autre de conseil et de réflexion. Concernant sa mission de gestion, le bureau est amené à intervenir en application du droit local des cultes à deux titres : le financement des cultes et la tutelle sur l organisation et le fonctionnement des cultes. Compte tenu de sa spécialisation dans une matière complexe et de sa localisation à Strasbourg, le bureau des cultes est l interlocuteur privilégié tant des autorités publiques que des autorités religieuses. Il est donc amené à interpréter les textes du droit local et à dégager des solutions juridiques. Au delà des points particuliers, il s agit de mener une réflexion plus générale sur le droit des cultes, dans le souci de rendre celui-ci plus adéquat aux circonstances actuelles de droit et de fait. Cela passe par des décrets, comme celui du 10 janvier 2001 que nous étudierons plus loin, mais également par des solutions pratiques touchant des situations concrètes existantes, comme le recrutement de laïcs sur les postes budgétaires de ministres du culte. Au total, le bureau des cultes aide à l interprétation et aux modifications cherchant à rendre le droit local des cultes plus vivant, toujours en dialoguant avec les autorités religieuses. Pour compléter cette étude du droit local cultuel, il convient de s intéresser au final au maintien de l ordre public face aux exigences du culte : la police du culte. La police des cultes s exerce tant à l intérieur qu à l extérieur des édifices cultuels. La police des cultes est en fait l ensemble des règles ayant pour objet d assurer la tranquillité publique à l occasion de l exercice d un culte ou des manifestations extérieures d une religion 26. Ainsi, le cadre général du droit cultuel est complété par un large dispositif destiné à protéger la liberté religieuse, tout en faisant respecter les règles concernant les associations cultuelles, concernant le mariage civil, le secret professionnel, les inhumations et en garantissant le maintien de l ordre public, notamment dans la lutte contre les sectes. Les infractions sont donc régies par la loi du 9 décembre 1905, par le Code pénal, par la loi du 12 juin 2001 et par de nombreux textes en droit local. Ainsi, les atteintes les plus graves à la liberté religieuse sont régies en Alsace Moselle par les articles 166 et 167 du Code Pénal allemand de L article 166 vise la liberté de conscience-et tend à protéger les citoyens contre les blasphèmes, actes outrageants et injurieux- et protège en fait contre des paroles ou attitudes blessantes contre les croyants, contrairement à l article 31 de la loi de 1905 qui, lui protège les consciences contre des pressions, menaces ou voies de fait. Parallèlement, l article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffamation publique à l encontre d un ministre du culte salarié par l Etat et est marginalisé en France, contrairement à l Alsace Moselle où il est applicable. L article 167 vise la liberté des cultes en sanctionnant tout fait ou menace qui pourrait empêcher une personne de participer au culte de son choix. Cet article se rapproche des articles 31 et 32 de la loi de Enfin, l article 130 A du Code pénal allemand du 15 mai 1871 s est substitué en Alsace Moselle aux articles 201 à 206 du Code pénal napoléonien. Il sanctionne les écrits et discours publics tenus par des ecclésiastiques ou ministres du culte qui traitent dans l exercice de leurs fonctions des affaires de l Etat, dès lors qu ils sont de nature à porter atteinte à la paix publique-notion plus restrictive que celle d ordre public. Ce texte rédigé en terme généraux laisse une plus grande marge de manœuvre au juge quant à cette obligation de réserves des ministres du culte, que l article 35 de la loi de Pour finir, les infractions relatives au mariage civil, au secret professionnel et aux inhumations sont 26 Définition de Jean Volff, Le droit des cultes, Dalloz, 2005, p.53 Halter Hélène

20 Statut public des cultes en Alsace-Moselle et principes constitutionnels communes à toute la France 27. En matière de police administrative générale, le maire peut être également amené à intervenir en matière cultuelle. Les pouvoirs du maire en Alsace Moselle sont élargis. Au final, excepté des pouvoirs étendus, mais relatifs de police administrative des maires en Alsace Moselle, la police des cultes est similaire en droit général et en droit local, bien qu elle ne soit pas régie par les mêmes textes. Des exceptions existent naturellement, la loi de 1905 ne s appliquant pas en Alsace Moselle, ce qui explique notamment une législation spécifique en matière de ministres des cultes reconnus. Toutefois, la police des cultes est en pratique similaire La réforme des cultes reconnus Le droit local n est aujourd hui plus figé, comme le montrent les développements récents Le développement récent. L Europe a récemment été marquée par de nombreuses transformations des rapports entre Etat et religion. C est notamment une nouvelle prise en compte de la neutralité et de l égalité qui est à l origine de ces changements. Par exemple, Italie et Espagne ont décidé dans les années 1970 de couper court avec le modèle d Etat confessionnel catholique et ont permis aux confessions religieuses les plus représentatives la possibilité de négocier des conventions avec l Etat. de plus, le système de cultes reconnus belges a intégré successivement les anglicans, les orthodoxes puis l Islam 28. Pourtant, la France n a pas été influencée par ces changements et semble en fait se satisfaire des statuts des cultes actuels, puisque cinq régimes juridiques différents sont applicables sur le territoire national. 29 Le droit local alsacien a toutefois entrepris depuis les années 1980 une réforme aboutissant au décret du 10 janvier Pourtant, pendant des décennies, une peur viscérale du changement a bloqué toute évolution et les aménagements du droit local passait par des circulaires, notes ou même de simples pratiques. La réforme de ces cultes peut passer tant par la voie législative, conformément à l article 34 de la Constitution, que par la voie réglementaire. Concernant la voie législative, le Conseil Constitutionnel aurait pu constater l inconstitutionnalité du régime des cultes par voie d exception à l encontre d un texte législatif venant modifier les législations. Si cette hypothèse reste peu probable, le Conseil Constitutionnel a toutefois rendu une décision infirmant cette hypothèse concernant la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Il a en effet considéré que les principes fondamentaux d unicité, de laïcité de la République et d égalité s opposent à ce que soit reconnus des droits collectifs à 27 article 34 et 35 de la loi de 1905,sur les incriminations, article du code pénal concernant la violation du secret professionnel, loi du 15 novembre 1887 sur les inhumations. 28 Respectivement en 1870, 1955 et en L Autriche a pour sa part réformé sa loi relative à la reconnaissance légale des communautés religieuses en Les départements de la France dite de l Intérieur régis par la loi de séparation de 1905 ; Saint Pierre et Miquelon régi par le régime des missions religieuses institué par le décret du 16 janvier 1939 modifié par le décret Mandel du 6 décembre 1939 ; la Guyane régie par l ordonnace royale du 27 août 1828, le décret Mandel et la loi de 1901 ; Mayotte et naturellemnt l Alsace Moselle. Sources : Vianney Sevaistre, La gestion publique des cultes en France, RDC 52/2, 2002 p Halter Hélène