La réforme des Grades légaux par Sylvie Marique, Stéphane Marnette et Michel Charlier DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé

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1 La réforme des Grades légaux par Sylvie Marique, Stéphane Marnette et Michel Charlier DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé 1

2 1. Le statut administratif 2. Le statut pécuniaire 3. Les missions du Directeur général 4. Les missions du Directeur financier 5. Le Comité de direction 6. La lettre de mission et le contrat d objectifs

3 Le statut administratif 1. Recrutement - promotion - Mobilité 2. Cumul 3. Incompatibilités 4. Faisant fonction 5. Évaluation 6. Inaptitude professionnelle

4 Le statut administratif 1. Les principes - L emploi de DG/DGA/DF est accessible par recrutement - promotion mobilité - Désignation par le Conseil comm/prov/asoc - Dans les 6 mois de la vacance - Stage obligatoire Pour le DGA : Faculté dans les communes/cpas de plus de hab. (au lieu de ) 2. Les conditions de recrutement Le Conseil fixe les conditions et modalités dans les limites de l AGW du fixant les conditions de nominations

5 1. être ressortissant d un État membre de l Union européenne; 2. jouir des droits civils et politiques; 3. être d une conduite répondant aux exigences de la fonction; 4. être porteur d un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A;

6 Diplôme et certificats requis Le règlement prévoit les diplômes et certificats requis qui sont au minimum: a) Le diplôme donnant accès à un emploi de niveau A et b) Un certificat de management public ou tout autre titre équivalent délivré par un organisme agréé par le GW sur avis du CRF Exceptions : - Le CMP n est pas requis tant qu il n est pas organisé - Les DG, DGA et DF en fonction au 1 er septembre 2013 sont dispensés d obtenir le CMP

7 5 être lauréat d un examen; - Une épreuve d aptitude professionnelle sur les matières (droit constitutionnel, adm., marchés publics, droit civil, finances et fiscalité locales, droit communal et loi org. CPAS); - Une épreuve orale d aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d organisation du contrôle interne. Dispense de l épreuve d aptitude professionnelle pour les DG, DGA et DF d une autre commune ou d un C.P.A.S. ou d une autre province nommés à titre définitif lorsqu ils se portent candidat à une fonction équivalente (mobilité poste pour poste) mais ils ne sont pas prioritaires.

8 Un jury composé de: - 2 experts désignés par le collège - Un enseignant (universitaire ou école supérieure) - 2 représentants de la Fédération concernée par l examen Le jury remet un rapport au collège La désignation comme stagiaire : Le collège peut entendre les lauréats Le collège fait une proposition motivée d un candidat stagiaire au conseil 6 avoir satisfait au stage.

9 Durée du stage : - 1 an si le stagiaire détient déjà un CMP - 2 ans max. si le stagiaire ne le possède pas. Pas de CMP au terme du stage : le conseil communal peut le licencier Déroulement du stage : - Accompagnement du stagiaire par une commission de stage composée de 3 DG ou DF désignés par leur Fédération sur base d une liste de DG/DF ayant min. 10 ans d ancienneté; - La commission dresse un rapport motivé sur l aptitude du candidat à exercer la fonction (membre collège associé) - Nomination définitive ou faculté de licenciement si rapport négatif par le conseil.

10 En cas de licenciement: Si l agent a accédé au stage par promotion = il a le droit de récupérer «son poste» antérieur

11 LA PROMOTION Le conseil désigne le ou les grades dont les agents sont titulaires pour pouvoir postuler à l emploi de DG, DGA ou DF mais : - Si l administration compte plus de 2 agents de niveau A, l accès ne peut être ouvert qu aux agents de niveau A - Si l administration compte 2 ou moins de 2 agents de niveau A, l accès peut être ouvert aux agents de niveau D6, B, C3 et C4 et disposant de 10 années d ancienneté dans ces niveaux. Les agents ayant réussi un examen ou un concours d accession à un grade au moins égal à celui de chef de bureau et disposant de 5 années d ancienneté dans ce niveau sont dispensés de l épreuve d aptitude professionnelle mais pas de l épreuve orale, du stage ni du CMP.

12 LE CUMUL PRINCIPE : Le directeur général ne peut pas cumuler des activités professionnelles. Par activité professionnelle, il faut entendre, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel EXCEPTIONS : a) Le conseil communal peut autoriser le cumul sur demande écrite et préalable du directeur général, pour une durée renouvelable de trois ans, si le cumul n est pas: 1 de nature à nuire à l accomplissement des devoirs de la fonction; 2 contraire à la dignité de la fonction; 3 de nature à compromettre l indépendance du directeur général ou créer une confusion avec sa qualité de directeur général. L autorisation est révocable. b) le cumul d activités professionnelles inhérentes ou ayant trait à l exercice de la fonction s exerce de plein droit. Est inhérente à l exercice de la fonction toute charge: 1 exercée en vertu d une disposition légale ou réglementaire; 2 inhérente à une fonction à laquelle le directeur général est désigné d office par le conseil communal.»

13 INCOMPATIBILITES & INELIGIBILITE INCOMPATIBILITE: Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux [transposable aux conseils/collèges provinciaux et conseil de l action sociale] : «Les parents ou alliés jusqu au deuxième degré inclusivement avec le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier et les personnes unies par les liens du mariage ou de la cohabitation légale avec le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier de la commune.» Dispositions transitoires : entrent en vigueur lors du renouvellement des conseils communaux et provinciaux de l incompatibilité ne sera pas d application pour les membres des conseils et des collèges communaux et provinciaux élus ou désignés préalablement et continuant à siéger sans interruption dans ces organes après cette date.

14 INELIGIBILITE : - Dans «sa commune» pour le DG, le DF et le receveur régional, - Dans l une des communes de la province pour le DG et le DF provincial Entrée en vigueur au prochain renouvellement intégral en 2018

15 LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE Le collège communal /provincial/bureau permanent désigne un directeur général faisant fonction en cas d absence du directeur général ou de vacance de l emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Pour une période ininterrompue n excédant pas trente jours le collège et le BP peut déléguer au directeur général la désignation de l agent appelé à le remplacer Le directeur général faisant fonction bénéficie de l échelle de traitement du titulaire Pour le DF : disposition inchangée (+ bénéficie du traitement)

16 L EVALUATION Par qui? Le DG, DGA et le DF sont évalués par le collège communal, provincial ou le bureau permanent Quel rythme? Tous les 3 ans à l issue d un entretien d évaluation La première évaluation à lieu 2 ans à dater du 1 er septembre 2013 Objet? Sur la qualité du travail, le rythme de travail, les méthodes de travail, les attitudes de travail ainsi que sur base de documents à produire. Les critères d évaluation sont fixés dans une grille. S agissant du directeur général: les compétences et la qualité des actions mises en œuvre en vue d atteindre les objectifs précisés dans le contrat d objectifs, la manière dont ils ont été atteints, les compétences et les exigences de la fonction

17 Quelle procédure? 1. Dans les deux premiers mois de chaque période d évaluation, le Collège/BP invite les directeurs à se présenter à un entretien de planification au cours duquel sont précisés les objectifs individuels à atteindre et la description de la fonction; Dans le mois qui suit l entretien de planification, le Collège rédige un rapport constituant la première pièce du dossier d évaluation. 2. Dans le courant de chaque période d évaluation, un entretien de fonctionnement intervient chaque fois que cela est nécessaire entre le Collège/BP, d une part, et les directeurs, d autre part, à la demande de l une ou l autre partie. Cet entretien vise notamment à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par une des parties. Dans le courant de chaque période d évaluation, tout document relatif à l exécution du travail des directeurs est joint au dossier d évaluation par ces derniers ou par le Collège communal, d initiative ou sur demande des directeurs. Les éléments joints au dossier d évaluation par le Collège communal, sont portés à la connaissance des directeurs afin qu ils puissent faire part de leurs remarques éventuelles. 3. Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de chaque période d évaluation, le Collège/BP invite les directeurs concernés à un entretien d évaluation portant sur la réalisation des objectifs et sur les éléments visés à l article 1 er, 2. En préparation de l entretien d évaluation, les directeurs concernés établissent leur rapport d évaluation sur la base du rapport de planification et, s agissant du directeur général, sur la base du contrat d objectifs.

18 4. Dans le mois qui suit l entretien d évaluation, le Collège/BP formule une proposition d évaluation «excellente», «favorable», «réservée» ou «défavorable» qui, s agissant du directeur général, fait, notamment, référence au degré de réalisation du contrat d objectifs. Dans les 15 jours de la notification, les directeurs concernés signent et retournent cette proposition, accompagnée de leurs remarques éventuelles. À défaut, ils sont censés accepter l évaluation qui devient définitive. 5. Le Collège communal statue définitivement dans les quinze jours de la réception des remarques des directeurs concernés et notifie la décision à ces derniers moyennant accusé de réception ou par lettre recommandée. L évaluation est communiquée au Conseil communal/provincial/action sociale. À chaque stade de la procédure d évaluation, deux membres désignés par la fédération concernée, sont obligatoirement présents. Ces membres ont une voix délibérative. Les membres du Collège communal sont en toute hypothèse majoritaires. Le Collège communal peut s adjoindre les services d un expert externe. 6. À défaut d évaluation ou lorsqu elle n a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l échéance et pour autant que les directeurs en aient fait la demande à l autorité compétente, celle-ci est réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l échéance.

19 Quel recours? Les directeurs qui font l objet d une évaluation «favorable», «réservée» ou «défavorable» peuvent saisir la Chambre de recours dans les quinze jours de la notification. La Chambre de recours émet un avis motivé «favorable» ou «défavorable». Cet avis est notifié au requérant et à l autorité compétente en matière d évaluation accompagné du dossier complet, dans un délai de trente jours Le collège/bp à 10 jours à partir de la notification du recours) pour transmettre l acte accompagné de ses pièces justificatives. À défaut, les faits avancés par le recours sont présumés exacts L avis de la Chambre de recours est notifié à l autorité compétente et au requérant. L avis défavorable de la Chambre de recours oblige l autorité compétente à procéder à une nouvelle évaluation

20 Les effets de l évaluation? une évaluation «excellente» permet l octroi d une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire; La bonification ne peut être accordée qu à l issue du second cycle d évaluation une évaluation «réservée» = maintien du traitement jusqu à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution; une évaluation «défavorable» = maintien du traitement en l état jusqu à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu un an après son attribution.

21 Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, le Conseil peut notifier la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle.

22 INAPTITUDE PROFESSIONNELLE Le licenciement pour inaptitude professionnelle du DG, DGA et DF est prononcée par le conseil communal/provincial ou de l action sociale A l exception des agents promus, la commune ou la province leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois de traitement par tranche de cinq années de travail entamée Quel recours? Devant la Chambre de recours régionale Délais : 30 jours de la notification La décision de démission d office pour inaptitude professionnelle est suspendue jusqu à l expiration du délai de recours

23 En l absence de recours : le Conseil communal adresse sa délibération au Gouvernement = tutelle générale d annulation En cas de recours : dans les 60 jours - La Chambre de recours émet un avis motivé favorable ou défavorable au Gouvernement (effet suspensif de la décision du Conseil jusqu à la décision du Gouvernement ou jusqu à l expiration du délai imparti au Gouvernement pour statuer). Décision d annulation dans les 30 jours (prorogation de 15 jours). En l absence d annulation la décision de licenciement est exécutoire.

24 LE STATUT PECUNIAIRE Réduction du nombre de catégorie de communes : de 22 à 5 catégories : communes de habitants et moins: ; communes de à habitants: ; communes de à habitants: ; communes de à habitants: ; communes de plus de habitants: Les amplitudes de carrière sont inchangées (15-26) Le reclassement d une commune est abrogé

25 Date d effet au 1 er septembre 2013: - Soit à 100% - Soit un minimum de 2500 euros et le solde lors de la première évaluation favorable - Un modèle de délibération est en cours d élaboration

26 Les missions du Directeur général 1.1. Est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances du conseil, du collège et du BP Est chargé de la mise en œuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale traduits dans le contrat d objectifs 1.3. Il met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines Sous le contrôle (plus sous l autorité) du collège communal/provincial/du Président CAS, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Dans ce cadre, il arrête le projet d évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l intéressé, au collège et au Président.

27 1.5. Le directeur général ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d examen constitué lors du recrutement ou de l engagement des membres du personnel Il peut, sur rapport motivé du supérieur hiérarchique, infliger aux membres du personnel susvisé les sanctions disciplinaires de l avertissement et de la réprimande. Le directeur général notifie sa décision au collège communal/provincial/bp, qui dispose d un délai de quinze jours pour l évoquer. Passé ce délai, la décision du directeur général est notifiée à l agent Il rédige les procès-verbaux des séances du conseil/du collège/du BP et assure la transcription de ceux-ci.

28 1.8. Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal/prov./a.s. et au collège communal/prov./bp. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions. Ces avis et conseils sont annexés à la décision du collège communal ou du conseil communal, et transmis au directeur financier Après concertation avec le comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des projets: 1 de l organigramme; 2 du cadre organique; 3 du statut du personnel Le directeur général assure la présidence du comité de direction

29 1.11. Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux, provinciaux /du Centre. Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne: 1 la réalisation des objectifs; 2 le respect de la législation en vigueur et des procédures; 3 la disponibilité d informations fiables sur les finances et la gestion. Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l approbation du conseil communal/provincial/c.a.s..

30 De nouveaux concepts issus du NPM: le comité de direction, la lettre de mission et le contrat d objectifs Accent sur la performance (principe de la performance, mesure de la performance, accent sur les coûts, politiques de qualité, valorisation de l usager-client, ) L adaptation de la GRH (responsabilisation des managers et des agents, reddition des comptes, évaluation tous azimuts dans le cadre d un contrôle des résultats, ) L adaptation des structures (délégation d autonomie de gestion, relations latérales renforcées, ) La valorisation du changement (gestion de projet, ). 30

31 Le Comité de direction L organigramme : prérequis Pourquoi un Codi? Création du Codi Composition Missions Autres questions à se poser et à résoudre

32 Organigramme Définition : , art. 42 loi CPAS et Il représente la structure d organisation des services, indique les rapports hiérarchiques et identifie les fonctions qui impliquent l appartenance au codi. Cadre du personnel versus organigramme Obligation légale Qui l établit et comment? Projet rédigé par DG, concertation au sein du Codi et Collège (BP) établit. Autonomie communale Quid de la consultation syndicale? Quid de la tutelle? 32

33 Pourquoi un Comité de direction? Code de la FP wallonne (articles 158 et sv.) : Comité stratégique, comité de direction FP BXL et RFl Institutionnalisation d un lieu d échanges interne, latéral, transversal, à l administration Responsabilisation de l administration Participation à la prise de décision «Délégation d autonomie de gestion»? 33

34 Création du Codi : obligation ou faculté Il est instauré un codi: obligatoire pour les provinces faculté pour les communes et les CPAS de habitants ou moins sauf pour une mission à remplir obligatoirement. 34

35 Composition Lien avec l organigramme Présidence Qui décide de la composition? Minimale (DG, DGA et DF) ou maximale Organisation interne Quid du DG f.f.? Quid du DG et du DF du CPAS au sein du codi de la commune? 35

36 Missions Obligatoires Les missions confiées par le Collège Les questions relatives à l organisation et au fonctionnement des services La concertation sur les avant-projets de budget, MB et notes explicatives y relatives 2/an: réunion conjointe avec le codi du CPAS La concertation sur le cadre et les statuts du personnel Autres À définir : stratégique ou gestion opérationnelle Quelles thématiques : pilotage du contrat d objectifs, stratégie pour les dossiers transversaux (communication, informatique, politique de GRH, ) 36

37 Autres questions à résoudre? Mode de fonctionnement : les règles de fonctionnement : un ROI les valeurs l avant-pendant et après le codi l évaluation - La communication L interaction et/ou l articulation par rapport au politique? 37

38 Le contrat d objectifs Notions de PPG et de PST La lettre de mission Le contrat d objectifs 38

39 PPG PST PPG (L , L CDLD et article 88 loi CPAS) PST : expérience-pilote de 24 communes sans cadre juridique 39

40 La lettre de mission Définition Objectifs Contenu Procédure d élaboration 40

41 La lettre de mission : définition Article L1124-1, 41bis loi CPAS et L Finalité Prérequis au contrat d objectifs du DG en titre Annexée au contrat d objectifs Pas de définition mais détermination du contenu Le contenu : La description de fonction et le profil de compétence Les objectifs à atteindre pour les diverses missions, notamment sur base du PPG Les moyens budgétaires et ressources humaines Les missions conférées par le code et notamment sa mission de conseil et de disponibilité v-à-v des membres du conseil 41

42 La lettre de mission: procédure d élaboration Quand doit-elle être fournie? À l occasion du renouvellement intégral du conseil ou du recrutement du DG pour les communes et provinces CPAS : remise par le BP sans préciser l élément déclencheur Qui la rédige? Elle est remise par le collège, le BP mais concrètement? Comment la rédiger? Pas d actualisation Modèle en cours d élaboration via une circulaire 42

43 Le contrat d objectifs : définition CDLD et loi CPAS : cfr. lettre de mission Document fondateur du cap de l administration (plan opérationnel, plan stratégique, ) Notion de contrat Le CO : Contient la description des missions légales du DG en provenance du PPG ainsi que tout autre objectif relevant de ses missions Décrit la stratégie de l organisation de l administration pour réaliser les missions et atteindre les objectifs et les décline en initiatives et projets concrets Contient une synthèse des moyens humains et financiers disponibles et/ou nécessaires à sa mise en œuvre 43

44 Le contrat d objectifs Définition Procédure d élaboration 44

45 Le contrat d objectifs : procédure d élaboration Point de départ et base du CO : la lettre de mission Dans les 6 mois de la remise de la lettre de mission Qui rédige? Le DG mais Rôle du codi? Concertation sur les moyens nécessaires à la réalisation du CO entre DG et Collège en associant le DF pour les matières dont il a la charge Si absence d accord du DG sur les moyens? Avis annexé au CO approuvé 45

46 Le contrat d objectifs : procédure d élaboration Approbation du CO par le Collège communication au conseil Actualisation chaque année par le Collège Adaptation par le collège en cours d année à la demande du DG Et après? Opérationnalisation concrète via la gestion de projets Evaluation du DG : interaction entre CO et évaluation 46

47 Le Directeur financier 1. Principes fondamentaux de la réforme 2. Missions post réforme

48 Principes fondamentaux de la réforme 0 Autonomie 1 La responsabilité personnelle (et financière) 2 Le cautionnement 3 Le titre 4 Le conseil financier et budgétaire 5 Participation au système de contrôle interne

49 Principes fondamentaux de la réforme 1 La responsabilité personnelle Modification claire des L , L CDLD et 46 LO : «seul et sous sa responsabilité» Modification aussi des L CDLD et 93 LO : déficit résultant de rejets aux comptes => responsabilité «classique» du fonctionnaire Reste : recettes L / vol ou perte imputable [+ Prov Cour des Comptes] => Recours devant le Gouvernement wallon

50 Principes fondamentaux de la réforme 2 Le cautionnement Abrogation ou modification des divers textes concernés (L à -34, L à -67 et 46 LO) Articles 50 et 21 des décrets : levée de plein droit

51 Principes fondamentaux de la réforme 3 Le titre - L CDLD - Article 43 LO - Article 47 réforme + RGCC : Directeur financier : l agent qui exerce cette fonction en portant le grade de directeur financier ou celui de receveur régional

52 Principes fondamentaux de la réforme 4 Le conseil financier et budgétaire De comptable à conseiller

53 Principes fondamentaux de la réforme 5 Participation au système de contrôle interne Articles L et -25, L et 46, 8 LO

54 Missions post réforme 1 Effectuer les recettes 2 Acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées 3 Avis de légalité sur demande(s) 4 Avis de légalité d initiative 5 Rapport annuel 6 Préparation du budget / modifications budgétaires

55 Missions post réforme 1 Effectuer les recettes Recouvrement des redevances Les décrets du 18 avril 2013 relatifs à la réforme des grades légaux (MB 22/08/2013 Ed 2), prévoient en leurs articles et 9 que le receveur est chargé : «1 d effectuer les recettes de la commune/centre/province En vue du recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal. Une telle contrainte est signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège communal que si la dette est exigible, liquide et certaine. Le débiteur doit en outre être préalablement mis en demeure par courrier recommandé. La commune peut imputer des frais administratifs pour ce courrier recommandé. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent être recouvrés par la contrainte. Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.» La justification de cette disposition est de permettre au receveur de procéder pour les créances non fiscales de la même manière que pour les créances fiscales, ce qui permet d'éviter des frais inutiles et l'arriéré judiciaire. Les modalités pratiques de cette nouvelle procédure doivent cependant encore être déterminées. Je ne manquerai pas de vous tenir informées dès que celles-ci seront établies.

56 Missions post réforme 2 Acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées - Concept de mandat régulier disparaît - Refus ou retard d acquitter les dépenses - Avis de légalité - Articles 60 et 64 Règlement général de la comptabilité communale modifiés / Article 48 Règlement général de la comptabilité provinciale abrogé

57 Missions post réforme 3 Avis de légalité sur demande(s) - Sur tout projet de décision (égal et) supérieur à E HTVA (Comm - Cpas - Prov) - Sur toute question ayant une incidence financière - Délai d avis : - 10 jours ouvrables à partir réception demande si projet de décision + prorogation - Pas de délai prescrit si question fin - Si urgence, 5 jours

58 Missions post réforme 4 Avis de légalité d initiative - Sur tout projet de décision inférieur à E HTVA (Comm et Cpas) - Sur toute question ayant une incidence financière (y compris entités consolidées) - Délai d avis : - 10 jours ouvrables à partir réception projet de décision (cfr Art 12 RGCP) - Pas de délai prescrit si question fin

59 Missions post réforme 4 Avis de légalité Décision de ,00 Décision ,00 Décision + de ,00 Toute question ayant une incidence financière Toute question ayant une incidence financière au niveau commune/province et entités consolidées COMMUNE Ini 10 P U A / D 10 A défaut défaut + pièce + pièce justif justif D A défaut Ini CPAS Ini 10 A défaut + pièce justif D 10 P U A défaut + pièce justif D A défaut et Ini / PROVINCE / / D 10 P U A défaut + pièce justif D A défaut Ini

60 Missions post réforme 4 Avis de légalité 1 Points communs : indépendance préalable - écrit motivé 2 Sur projet de décision ( HTVA comme pivot) ou sur question financière générale 3 Sur demande (obligatoire mais ) ou d initiative (facultatif par définition) 4 Dans les 10 jours - prorogeables de 10 ou réduits à 5 si urgence 5 - Pièce justificative de la décision s il échet et à mentionner dans ladite décision

61 Missions post réforme 5 Rapport annuel Au moins une fois par an en toute indépendance sur la mission de remise d avis + toutes suggestions utiles

62 Missions post réforme 6 Préparation du budget / modifications budgétaires - Contrat d objectifs - Articles L CDLD et 42 LO (via comité de direction) - Article 12 Règlement général de la comptabilité provinciale - Avis (sur demande)

63 63 Conclusions générales