REGLEMENTS GENERAUX DE LA LIGUE DE FOOTBALL DE NORMANDIE

Transcription

1 REGLEMENTS GENERAUX DE LA LIGUE DE FOOTBALL DE NORMANDIE Mises à jour suite à l Assemblée Générale du 21 juin 2014 SOMMAIRE... Page Chapitre I COMPOSITION DE LA LIGUE DE NORMANDIE ACADÉMIE DE ROUEN ADMISSIONS DÉMISSIONS Article 1 : Clubs sportifs affiliés... 7 Article 2 : Admissions... 7 Article 3 : Démission Radiation... 7 Article 4 : Obligations faites aux Clubs sportifs affiliés... 7 Article 5 : Admission ou Démission d un membre individuel... 7 COTISATIONS DROITS DIVERS Article 6 : Cotisation générale... 8 Article 7 : Cotisations à la Ligue... 8 OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS Article 8 : Assurances obligatoires... 8 Chapitre II ADMINISTRATION DE LA LIGUE A L E C O M I T É D E D I R E C T I O N Article 9 : Attributions... 8 Article 10 : Bureau du Comité de Direction... 9 Article 11 : Réunion du Comité de Direction

2 B L E S P O L E S D AC T I V I T É - L E S C O M M I S S I O N S R É G I O N AL E S Article 12 : Constitution des Pôles d activité et désignation des Commissions Régionales... 9 Article 13 : Composition des Commissions Régionales Article 14 : Règlements intérieurs des Commissions Article 15 : Rôle, compétence et obligation des Commissions Régionales Article 16 : Sanctions Pénalités C DIVERSES DISPOSITIONS COMMUNES Article 17 : Incompatibilités Article 18 : Avis de décision et conditions d exécution Article 19 : Cartes d identité Article 20 : Absences D L E S D I S T R I C T S Article 21 : Etendue administrative Article 22 : Autonomie administrative, financière et sportive Article 23 : Comité de Direction de District Article 24 : Ressources financières Article 25 : Rôle des Districts Article 26 : Réunion des Comités de Direction des Districts Article 27 : Présence des Membres du Comité de Direction de Ligue aux réunions de District Article 28 : Commissions de District Article 29 : Sanctions Pénalités Article 30 : Rapports avec la Ligue et les Commissions Régionales Article 31 : (Réservé) Article 32 : Assemblée Générale des Districts Article 32 bis : Contrôle de gestion des clubs E : LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME Article 33 : Attribution du Comité Départemental Article 34 : L Assemblée générale Article 35 : Le Comité de Direction Article 35 bis : Commission d Organisation et Technique du Comité Départemental de Seine- Maritime Article 36 : Les ressources C h a p i t r e I I b i s FUSION ENTENTE - GROUPEMENT Article 36 bis : La fusion Article 36 ter : L entente Article 36 quater : Le groupement de clubs de jeunes

3 C h a p i t r e I I I L E S J O U E U R S : LICENCE QUALIFICATION RÉSIDENCE RENOUVELLEMENT MUTATIONS Article 37 : Licences obligatoires Article 37 bis : Enregistrement de la licence Article 38 : Qualifications Article 39 : Qualifications des joueurs étrangers Article 40 : Changement de club Article 41 : Nombre de joueurs Nombre de mutés dans les épreuves officielles Article 42 : Double licence Article 43 : Participation à plus d une rencontre Article 44 : Participation d un joueur dans une catégorie d âge différente de la sienne Article 45 : Joueurs changeant d équipe Article 46 : Qualification pour les matches remis et à rejouer Article 46 bis : Terrains impraticables Article 46 ter : Dispositions intéressant les rencontres en nocturne Article 47 : Opposition à un changement de club C h a p i t r e I V E P R E U V E S O F F I C I E L L E S Article 48 : Organisation Article 49 : Football Loisir (Article réservé) Article 50 : Engagement des clubs en championnat Article 51 : Obligation des clubs engagés en championnat Article 52 : Clubs ne participant pas aux épreuves officielles Article 53 : Clubs nouveaux Clubs reprenant leur activité - Clubs ayant fusionné C h a p i t r e V MATCHES OFFICIELS ORGANISATION - CALENDRIERS ARBITRAGE HOMOLOGATION FORFAIT CLASSEMENT Article 54 : Organisation matérielle des matches Article 55 : Terrains et installations Article 56 : Police des Terrains Article 57 : Accès des terrains Article 58 : Feuille de recettes Article 59 : Couleurs et numérotation Article 60 : Calendriers Article 61 : Heure des matches officiels Article 62 : Arbitrage Désignation des arbitres Article 63 : Feuille d arbitrage

4 Article 64 : Absence de l arbitre de champ à l heure fixée Article 65 : Absence des arbitres assistants officiels à l heure fixée Article 66 : Absence d arbitres assistants Article 67 : Abandon de terrain par l arbitre Article 68 : Présentation des licences Identité des joueurs, des éducateurs et des dirigeants37 Article 69 : Délégués Article 70 : Homologation des matches Article 71 : Forfaits en matches officiels Article 72 : Conséquences d un forfait Article 73 : Classement dans les Epreuves Article 74 : Accession Descente Chapitre VI MATCHES INTERLIGUES - MATCHES AMICAUX COUPES TOURNOIS CHALLENGES A MATCHES INTERLIGUES Article 75 : Obligations des clubs Article 76 : Joueurs sélectionnés Article 77 : Pénalités relatives à la sélection Article 78 : Couleurs de la L.F.N Article 79 : (Réservé) B MATCHES AMICAUX Article 80 : Organisation de matches amicaux Article 81 : Contrôle des matches amicaux Article 82 : Matches interdits Article 83 : Arbitrage Feuille d arbitrage Pénalités Article 84 : (Réservé) Article 85 : Obligation des joueurs C TOURNOIS AMICAUX Article 86 : Tournois Règlement Article 87 : Arbitrage Feuille d arbitrage Pénalités C h a p i t r e V I I R É S E R V E S R É C L A M A T I O N S - A P P E L S Article 88 : Réserves et Réclamations Article 89 : Appels Article 90 : Evocation Article 91 : Frais de déplacement des délégués des clubs et officiels devant une juridiction

5 C h a p i t r e V I I I S A N C T I O N S P É N A L I T É S Article 92 : Sanctions Article 93 : Sanctions et pénalités Article 94 : Amendes Article 95 : Conséquences d une suspension sans sursis...64 Article 96 : Accusation portée contre un club ou un membre de la Ligue, du Comité Départemental de Seine-Maritime ou d un District Article 97 : Refus ou retrait de carte officielle ou de licence Article 98 : Résiliation d un sursis C h a p i t r e I X D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S A OBLIGATIONS DES CLUBS Article 99 : Participation aux épreuves Article 100 : Engagement obligatoire d Equipes Article 101 : Entraîneurs Articles 102 à 104 : (Réservé) Article 105 : Statut Régional d Arbitrage Article 106 : (Réservé) Article 107 : Obligations faites aux clubs de prêter leur terrain Article 108 : Responsabilité du club B DIVERS Article 109 : Responsabilité financière des dirigeants de clubs Article 110 : Licence des Dirigeants Article 111 : Site Internet de la L.F.N Article 112 : (réservé) Article 113 : Interdiction de publication dans la Presse Article 114 : Coupes Challenges Objets d art remis aux Clubs champions Article 115 : Reconnaissance des présents règlements Article 116 : Cas non prévus Article 117 : Dispositions terminales

6 DEROGATIONS PREVUES AUX REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F. ET ACCORDEES EN L.F.N. I EN APPLICATION DE L ARTICLE 95 DES REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F II EN APPLICATION DU 4 DE L ARTICLE 152 DES REGLEMENTS GENERAUX DE LA F.F.F III QUALIFICATION DES JOUEUSES APRES LE 31 JANVIER...71 IV LE REMPLACEMENT DES JOUEURS LORS DES 2 PREMIERS TOURS DE LA PHASE ELIMINATOIRE DE LA COUPE DE FRANCE...71 V LE REMPLACEMENT DES JOUEURS LORS DE L EPREUVE ELIMINATOIRE DE LA COUPE1GAMBARDELLA...71 VI VII LE REMPLACEMENT DES JOUEURS LORS DE LA PHASE PRELIMINAIRE REGIONALE DU CHAMPIONNAT NATIONAL DE FOOTBALL D ENTREPRISE LE REMPLACEMENT DES JOUEUSES LORS DE L EPREUVE ELIMINATOIRE DE LA COUPE DE FRANCE FEMININE Annexe aux Règlements généraux de la L.F.N. CONTROLE DE GESTION DES CLUBS Article 1 Constitution de la Commission Régionale du Contrôle des clubs Article 2 Composition de la Commission Obligations des membres Article 3 Compétences et attributions de la Commission Article 4 Sanctions applicables Article 5 (Réservé) Article 6 Recours

7 REGLEMENTS GENERAUX DE LA LIGUE DE FOOTBALL DE NORMANDIE Chapitre I COMPOSITION DE LA LIGUE DE NORMANDIE ACADÉMIE DE ROUEN ADMISSIONS DÉMISSIONS Article 1 : Clubs sportifs affiliés Font partie de la Ligue de Normandie (Académie de Rouen) tous les Clubs affiliés à la F.F.F., dont le siège social est situé dans les départements de la Seine-Maritime et de l Eure ainsi que celles qui, par dérogation, pourraient y être rattachées. Article 2 : Admissions Les demandes d admission des clubs sportifs à la Ligue comportant l affiliation à la Fédération Française de Football doivent être adressées au secrétariat de la Ligue de Football de Normandie par l intermédiaire du District dont elles dépendent, conformément à l article 23 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football. L affiliation est prononcée par le Comité Exécutif et les doubles des statuts et de la composition du comité du nouveau club sont retournés à la Ligue régionale par le Secrétariat de la Fédération. Article 3 : Démission - Radiation Les démissions des clubs affiliés doivent être adressées, sous pli recommandé, au Secrétariat de la Ligue, pour être communiquées au Comité Exécutif de la Fédération, conformément à l article 45 des Règlements généraux de la F.F.F. La démission n est définitive qu après insertion au bulletin officiel de la F.F.F. Elle entraîne ipso facto la démission du club au sein de la Ligue. La radiation d un club peut être prononcée comme indiqué à l article 233 des Règlements généraux de la F.F.F. Article 4 : Obligations faites aux Clubs sportifs affiliés 1 ) Les Présidents des Clubs Sportifs sont tenus de faire connaître à tout moment la composition de leur bureau, l adresse de leur terrain et les couleurs du Club, en utilisant les fonctionnalités du logiciel «Footclubs». La responsabilité du club se trouve directement et exclusivement engagée quant à la qualité et la validité des informations affichées. 2 ) Tout club sportif affilié doit obligatoirement - disposer d un équipement informatique et utiliser les systèmes informatiques de la Fédération, de la Ligue et du District ; - utiliser pour tout échange officiel par courriel avec les instances nationale (FFF), régionale (Ligue) et départementale (District) l adresse e mail officielle du club délivrée (domaine «lfnfoot.fr») ; - disposer d un code APS (activités physiques et sportives). Article 5 : Admission ou Démission d un membre individuel 1 ) Les personnes exerçant une fonction officielle au sein des instances de la Ligue ou de ses Districts, ou de leurs Commissions, acquièrent de droit la qualité de Membre individuel et de licencié de la F.F.F. 2 ) Les démissions des Membres individuels doivent être adressées au Secrétariat de Ligue. 7

8 COTISATIONS DROITS DIVERS Article 6 : Cotisation générale Le montant de la cotisation fédérale annuelle, incluant la mise à disposition, sous forme papier ou sous forme électronique, de toutes les publications de la Fédération, est fixé par la F.F.F. Son règlement à la Ligue doit être effectué avant le 31 juillet. Les clubs ne s étant pas mis en règle au plus tard fin août verront leurs engagements refusés ou annulés dans les épreuves régionales, conformément à l article 28 des Règlements Généraux de la F.F.F. Article 7 : Cotisations à la Ligue Les différentes cotisations des clubs et celles des Membres individuels sont fixées par le Comité de Direction. Ces cotisations sont exigibles à partir du 1 er Juillet. OBLIGATIONS DES CLUBS ET DES DIRIGEANTS Article 8 : Assurances obligatoires 1 ) Les clubs ont l obligation de souscrire, pour couvrir les risques divers, et pour chacun de leurs Membres, une licence assurance, dans les conditions adoptées en Assemblée Générale, en application de l art. 32 des Règlements Généraux de la F.F.F. 2 ) Tout club, dont les joueurs et la responsabilité civile ne seraient pas assurés, ne pourra en aucun cas participer à une rencontre officielle ou amicale. Chapitre II ADMINISTRATION DE LA LIGUE A L E C O M I T É D E D I R E C T I O N Article 9 : Attributions Le Comité de Direction composé suivant les dispositions de l article 18 des Statuts de la Ligue, exerce le pouvoir exécutif. Il a notamment dans ses attributions : 1 ) L élaboration de tout règlement avec l aide des Commissions Régionales et, éventuellement, des Comités de Direction, du Comité Départemental de Seine-Maritime et des 4 Districts de la L.F.N. 2 ) Le suivi de l application des statuts et règlements et de toute mesure d ordre général. 3 ) L usage du droit d évocation, dans le délai de deux mois à dater de la notification de la décision rendue par une Commission (sauf en matière disciplinaire), sachant que l évocation ne peut toutefois avoir pour effet de remettre en cause un résultat homologué, pour éventuellement la réformer, dès lors qu il la jugerait contraire à l intérêt supérieur du Football Régional, ou aux statuts et règlements de la L.F.N., Par ailleurs, le Comité de Direction peut également, dans les mêmes conditions, se saisir de toutes les décisions prises par le Comité Départemental de Seine-Maritime et les Comités de Direction de Districts, sauf en matière disciplinaire. A peine de nullité, la demande d évocation devra être revêtue de la signature d au moins 6 membres du Comité de Direction. Cette demande doit être adressée au Secrétariat de la L.F.N. dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de notification de la décision définitive contestée. 8

9 4 ) La désignation des responsables de Pôles et la nomination des Membres et des Présidents des Commissions et Cellules Régionales. 5 ) La constitution de Groupes de travail. 6 ) L homologation des matches des compétitions organisées par la Ligue par l intermédiaire des Commissions Régionales. 7 ) L acceptation provisoire de l affiliation, de la démission ou de la radiation des clubs. 8 ) La radiation des Membres individuels. 9 ) La nomination, la radiation des arbitres de Ligue en activité ou honoraires et, éventuellement, leur suspension. 10 ) L administration de la Ligue d une façon générale dans les différents domaines, y compris celui des finances et, à cet effet, la préparation du budget chaque année. Article 10 : Bureau du Comité de Direction Le Bureau dont la composition est fixée à l article 27 des statuts est assisté d un Directeur qui ne peut, en aucune façon, prendre part aux décisions du bureau. Il assume les responsabilités qui lui sont déléguées par le Comité de Direction. Article 11 : Réunion du Comité de Direction 1 ) Sur convocation du Président, le Comité de Direction se réunit conformément aux dispositions de l article 23 des statuts. 2 ) Les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents et au vote nominal ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. 3 ) Le Président assure la police des séances ; il a le droit de prononcer des rappels à l ordre et, si les circonstances l exigent, de suspendre ou de lever la séance. Toute décision prise après la suspension ou le lever de la séance sera nulle de plein droit. B L E S P O L E S D AC T I V I T É - L E S C O M M I S S I O N S R É G I O N AL E S Article 12 : Constitution des Pôles d activité et désignation des Commissions Régionales 1 ) Le Comité de Direction de la Ligue délègue une partie de ses pouvoirs à des Commissions Régionales et des Cellules Régionales regroupées en Pôle d activité. 2 ) Les Membres composant ces différentes Commissions sont désignés pour 4 ans par le Comité de Direction en début de mandature. 3 ) Les Pôles constitués et les Commissions sont les suivants :. Pôle Arbitrage - Commission Régionale des Arbitres, - Commission Régionale du Statut de l Arbitrage, - Cellule Régionale de Pilotage pour la Détection et le Recrutement des Arbitres. Pôle Juridique et Réglementaire Commission Régionale du Statut du Joueur, - Commission Régionale des Règlements et Contentieux, - Commission Régionale de Discipline, - Commission Régionale d Appel, - Commission Régionale de Surveillance des Opérations Electorales,. Pôle Gestion Sportive - Commission Régionale des Calendriers, - Commission Régionale des Championnats «Libres», - Commission Régionale des Coupes «Libres», - Commission Régionale du Football d Entreprise, - Commission Régionale Futsal, - Commission Régionale des Compétitions Féminines 9

10 Pôle Financier - Commission Régionale du Contrôle des Clubs, - Commission Régionale des Conventions d Objectifs, - Cellule Régionale de Concertation F.A.F.A. Pôle Environnement - Commission Régionale des Terrains et Installations sportives, - Commission Régionale Médicale, - Commission Régionale de l Ethique et des Actions Citoyennes, - Commission Régionale de Formation - Commission Régionale de Féminisation Pôle Direction Technique Régionale - Direction Technique Régionale Article 13 : Composition des Commissions Régionales La désignation des responsables de Pôle et la composition des Commissions et Cellules est fixée, en début de mandature pour la durée de celle-ci, par le Comité de Direction, en fonction des aptitudes des candidats choisis et de leur disponibilité et non en tenant compte d une répartition portant sur un nombre identique de membres par District, l équilibre dans la représentation de chaque District étant recherché sur l ensemble des Commissions Régionales. Toutefois, les membres de la Commission Régionale des Arbitres sont nommés chaque saison par le Comité de Direction. Une Commission comprend au moins trois membres, la nécessité d augmenter ou de diminuer le nombre des membres étant fonction des attributions de chacune d elles. La composition : de la Commission Régionale des Arbitres est fixée selon les dispositions du Statut Régional d Arbitrage (cf. son article 5), de la Commission Régionale du Contrôle des Clubs est fixée par le règlement de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion, de la Commission Régionale du Statut de l Arbitrage est fixée selon les dispositions de l article 7 du Statut de l Arbitrage. La Commission Régionale d Appel est composée majoritairement de Membres extérieurs au Comité de Direction et non liés contractuellement à la Ligue ou à ses organismes. En début de mandature, le Comité de Direction nomme pour 4 ans les Présidents des Commissions Régionales, sauf le Président de la Commission Régionale des Arbitres qui est nommé chaque année par le Comité de Direction sur proposition de la C.R.A. En cas de démission, décès ou abandon de poste, pour tous motifs, d un membre de Commission Régionale, le Comité de Direction pourvoit, si nécessaire au remplacement de celui-ci en désignant un nouveau titulaire pour la durée du mandat restant à courir. Le Président d une Commission Régionale peut assister, sur invitation de la L.F.N., à l Assemblée Générale, mais seulement avec voix consultative. 10

11 Article 14 : Règlements intérieurs des Commissions 1 ) Les Commissions Régionales observent un règlement intérieur, préalablement soumis à l homologation du Comité de Direction après avis de la Commission Régionale des Règlements et Contentieux. En ce qui concerne la C.R.A., elle prononce un avis sur les règlements des Commissions des Arbitres des Districts avant soumission pour homologation au Comité de Direction du District concerné. 2 ) Les Commissions Régionales établissent, chaque début de saison, un budget de fonctionnement mais les frais sont réglés par la Ligue sur présentation et acceptation de pièces justificatives signées par le Président de la Commission. Article 15 : Rôle, compétence et obligation des Commissions Régionales 1 ) Les Commissions Régionales se réunissent, en principe, au siège de la Ligue ou dans un autre lieu après accord du Comité de Direction, sur convocation de leur Président. 2 ) Toute convocation doit porter un ordre du jour qui sera adressé aux membres au moins huit jours à l avance, sauf procédure d urgence, par l intermédiaire du Secrétariat de Ligue. 3 ) En dehors de la compétence générale dévolue aux organes disciplinaires pour sanctionner les faits de nature disciplinaire, les autres Commissions régionales peuvent mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire lors du constat d une infraction à la réglementation dont elles ont la charge d assurer le respect. Dans ce cas, les Commissions concernées doivent suivre les procédures décrites au Règlement disciplinaire (annexe 2 des règlements généraux de la F.F.F.). 4 ) Les procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire de séance sont transmis au Responsable de Pôle et au secrétariat de la L.F.N. après chaque séance pour publication, en règle générale, le mardi suivant la réunion. 5 ) La participation d au moins 3 membres est indispensable pour valider une décision. Article 16 : Sanctions Pénalités Les Commissions Régionales sont qualifiées pour appliquer les sanctions et pénalités prévues par les règlements de la Ligue et de la F.F.F. C DIVERSES DISPOSITIONS COMMUNES Article 17 : Incompatibilités 1 ) En ce qui concerne l ensemble des Organismes (Ligue et Districts) Tout membre du Comité de Direction de la L.F.N., du Comité Départemental, d un District, tout membre d une Commission Régionale, du Comité Départemental, d un District, ne peut prendre part au vote lorsque les intérêts du club auquel il appartient ou qu il représente sont nominativement en jeu. Les fonctions de membre : du Comité de Direction de la L.F.N., du Comité Départemental, d un District, d une Commission Régionale, du Comité Départemental, d un District, sont gratuites. Toutes fonctions rétribuées, par la Ligue ou les Districts, enlèvent à son titulaire le droit de siéger avec voix délibérative. 11

12 2 ) En ce qui concerne le Bureau et le Comité de Direction Un membre appointé ne peut, en aucun cas, être membre du Comité de Direction de la L.F.N. Les fonctions de Président de Ligue, de Secrétaire Général, de Trésorier Général de la L.F.N. ne pourront se cumuler avec celles de Président de District. Le Secrétaire Général, le Trésorier Général d un District ne pourront assurer les mêmes fonctions au sein de la L.F.N. 3 ) En ce qui concerne les Commissions Régionales a) Au sein d une même Commission Régionale, ne peut figurer qu un seul membre du même club. b) Un membre d une Commission de District ne peut appartenir à une Commission Régionale ou Section de Commission Régionale dont une des attributions est de juger, en appel, les décisions de première instance de cette Commission de District. Si exceptionnellement ce fait venait à se produire, le membre de la Commission Régionale intéressée ne peut prendre part aux délibérations se rapportant à la décision venue en appel. Article 18 : Avis de décision et conditions d exécution 1 ) Les décisions du Comité de Direction de Ligue et de son Bureau, du Comité Départemental de Seine-Maritime, du Comité de Direction d un District, d une Commission régionale ou du Comité Départemental et de District, sont exécutoires : - dès qu elles ont été notifiées aux intéressés par envoi recommandé ou par courrier suivi, sous couvert de son club, - à défaut, dès qu elles auront été portées à la connaissance des intéressés par la voie du site internet du Centre de Gestion (Ligue ou District). 2 ) Lorsque l Organisme compétent l estimera nécessaire, ces décisions pourront faire l objet d une notification, en cas d extrême urgence, par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. 3 ) Dans le domaine sportif, l appel n est suspensif qu en matière financière et d amendes. Dans tous les cas, il n arrête jamais l exécution d un calendrier en cours. En matière disciplinaire, l appel est suspensif sauf si l exécution provisoire de la sanction a fait l objet d une décision dûment motivée. Article 19 : Cartes d identité Les membres du Comité de Direction de Ligue ou d une Commission Régionale, les membres du Comité de Direction ou d une Commission de District, les membres honoraires, bienfaiteurs ou donateurs ainsi que les arbitres honoraires, se voient attribuer une carte d identité de la Ligue de Football de Normandie qui leur donne droit à l accès des terrains de jeu pour les rencontres organisées sur le territoire de la L.F.N. À l exception de la dernière catégorie, cette carte d identité vaut licence, au sens de l article 3 bis des Statuts de la F.F.F. Article 20 : Absences Tout membre d une Commission de Ligue, d une Commission du Comité Départemental de Seine- Maritime ou de District, absent pendant trois séances consécutives, sans excuse valable, sera considéré comme démissionnaire et le Comité de Direction de la Ligue, du Comité Départemental de Seine-Maritime ou du District en sera informé. 12

13 D L E S D I S T R I C T S Article 21 : Etendue administrative Pour faciliter l administration de la Ligue, le territoire défini à l article 5 des statuts est divisé en districts dont les limites géographiques correspondent : District FLUVIAL de SEINE-MARITIME. Cantons de : Rouen, Bois-Guillaume, Mont-Saint- Aignan, Darnétal, Sotteville, Saint-Étienne-du-Rouvray, Petit Quevilly, Grand Quevilly, Grand- Couronne, Elbeuf, Caudebec-les-Elbeuf, Boos, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Clères, Buchy, Saint-Saëns, Forges-les-Eaux, Argueil et Gournay-en-Bray. District MARITIME de SEINE-MARITIME. Cantons du Havre, Montvilliers, Criquetotl Esneval, Goderville, Fécamp, Bolbec, Lillebonne, Saint-Romain de Colbosc. District des VALLÉES de SEINE-MARITIME. Cantons de Valmont, Fauville, Ourville, Caudebec-en-Caux, Yvetot, Cany, Fontaine-le-Dun, Doudeville, Saint-Valéry-en-Caux, Yerville, Tôtes, Duclair, Pavilly, Bacqueville-en-Caux, Offranville, Dieppe, Longueville-sur-Scie, Bellencombre, Neufchâtel-en-Bray, Londinières, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Envermeu, Eu. District de l EURE. Aux limites du département de l Eure. Article 22 : Autonomie administrative, financière et sportive Les Districts jouissent, sous réserve du droit de contrôle attribué au Comité de Direction de la Ligue, de l autonomie administrative, financière et sportive, dans le cadre des statuts et règlements de la F.F.F. et de la Ligue auxquels ils doivent se conformer. Article 23 : Comité de Direction de District Le District est administré par un Comité composé de 15 à 20 membres, élus pour 4 ans, conformément aux Statuts des Districts. Article 24 : Ressources financières Les ressources du District sont constituées par : 1 ) la quote-part revenant au District sur : - les cotisations de ses clubs affiliés et de ses membres individuels ; - les prix des licences et autres imprimés officiels fournis par la Ligue ; - les rencontres disputées par ses clubs dans les épreuves de la L.F.N. 2 ) Les droits d engagement des Clubs dans les compétitions officielles du District, ces droits étant fixés par le Comité de Direction. 3 ) Les recettes provenant en tout ou partie des matches disputés sur son territoire. 4 ) Les subventions qui lui sont attribuées. 5 ) Les amendes et droits divers. 6 ) Enfin, toutes ressources instituées par l Assemblée Générale dans le respect des Règlements de la F.F.F. et de la L.F.N. L année sociale commence le 1 er juillet, les cotisations sont exigibles à compter de cette date. Article 25 : Rôle des Districts Les Districts organisent toutes les épreuves qu ils jugent utiles sur le territoire de leur ressort, en se conformant aux instructions qui leur sont données par le C.D. de Ligue, notamment pour les épreuves du District ayant un rapport commun avec des épreuves de la Fédération ou avec celles de Ligue (tours éliminatoires des Coupes). 13

14 Les Districts : - veillent à l application des R.G. de la F.F.F. et de la Ligue. - établissent les calendriers et les règlements de leurs championnats et coupes. - homologuent les matches de leur compétence. -jugent en première instance, éventuellement par l intermédiaire de leurs Commissions, tous les différends pouvant survenir entre les clubs de leur territoire, soit à l occasion de matches officiels organisés par eux, soit au cours de matches amicaux. - évoquent, le cas échéant, les décisions de leurs Commissions. - approuvent les règlements des coupes, tournois, challenges organisés par des clubs dont l équipe ou les équipes intéressées sont de leur ressort. - établissent leur budget et l exécutent tout en tenant informé le Comité de Direction de Ligue. - proposent au Comité de Direction de Ligue toutes suggestions utiles au bon fonctionnement du District et de la Ligue et donnent aux clubs affiliés ou en voie d affiliation tous les renseignements dont ils ont besoin. - assurent la promotion du Football par tous moyens en leur possession. - assument en général la gestion administrative, sportive et financière de leur District Article 26 : Réunion des Comités de Direction des Districts 1 ) Les Comités De Direction se réunissent sur convocation de leur Président. Toute convocation doit comporter un ordre du jour adressé aux membres au moins 5 jours à l avance. 2 ) Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président de séance étant prépondérante en cas de partage égal des voix. 3 ) La présence de la moitié des Membres plus un sera indispensable pour qu une décision soit valable. 4 ) Le Président assure la présidence des séances qu il peut lever ou suspendre si les circonstances l exigent. Il a le droit de prononcer des rappels à l ordre avec inscription au procès-verbal. 5 ) En cas d absence du Président, le Vice Président Délégué le remplace ou, en cas d absence de ce dernier, le Vice Président ou, à défaut, le Membre du Comité le plus âgé. Article 27 : Présence des Membres du Comité de Direction de Ligue aux réunions de District Les Membres du Comité de Direction de Ligue peuvent assister de plein droit aux réunions de District avec voix consultative. Article 28 : Commissions de District Les Districts peuvent déléguer leurs pouvoirs à des Commissions dont ils fixent les attributions. Ces Commissions élaborent leur règlement intérieur et le soumettent à l homologation du Comité de Direction de District. Toutefois, le règlement intérieur de la Commission des Arbitres de District est élaboré par la C.D.A., soumis pour avis à la C.R.A. puis homologué par le Comité de Direction du District concerné. Article 29 : Sanctions - Pénalités Les Commissions de District sont qualifiées pour appliquer les sanctions et pénalités prévues par les règlements de la Ligue et de la Fédération Française de Football. Article 30 : Rapports avec la Ligue et les Commissions Régionales Les Districts correspondent avec le Comité de Direction de la Ligue ou avec les Responsables de Pôle par l intermédiaire du Secrétariat de Ligue. Article 31 : (Réservé) 14

15 Article 32 : Assemblée Générale des Districts 1 ) Les Assemblées Générales de District ont lieu, en principe, au moins une fois par an. Si nécessaire, des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées. 2 ) Les Clubs Sportifs prendront part à ces Assemblées et au vote dans les conditions fixées par les articles 10 à 18 des Statuts des Districts. 3 ) Sont portées à l ordre du jour toutes les questions ou propositions, validées par le Comité de Direction, qui ont été adressées par lettre recommandée au Président du District avant le 31 mars de la saison en cours. Article 32 bis : Contrôle de gestion des clubs L organisation mise en place pour le contrôle de gestion des clubs de la L.F.N., et notamment le fonctionnement de la Commission Régionale de Contrôle des Clubs, fait l objet de l annexe aux présents Règlements Généraux. E : LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME Article 33 : Attribution du Comité Départemental Le Comité Départemental représente les trois Districts constitués dans les limites territoriales de la Seine-Maritime, auprès des Autorités administratives et des Organismes départementaux. Il peut également assurer l organisation de stages ou de compétitions entre les clubs des trois Districts, sur demande conjointe des Comités de Direction de ces derniers. Article 34 : L Assemblée générale L Assemblée Générale est composée des Membres des Comités de Direction des trois Districts et se réunit au moins une fois l an après l Assemblée Générale de chacun des Districts. Article 35 : Le Comité de Direction Le Comité Départemental est administré par un Comité de Direction composé de 9 Membres à raison de 3 Membres par District. Le Président est élu par l Assemblée Générale à la majorité absolue, sur proposition du Comité de Direction. Le Vice Président, le Secrétaire et le Trésorier sont élus par le Comité de Direction parmi ses membres. Article 35 bis : Commission d Organisation et Technique du Comité Départemental de Seine- Maritime La Commission d Organisation et Technique du Comité Départemental est chargée de l organisation et de l administration de toute épreuve organisée par le Comité Départemental, avec le concours des diverses Commissions des Districts intéressés. Article 36 : Les ressources Les ressources financières sont constituées, par les cotisations annuelles versées par les districts intéressés, par les subventions qui lui sont versées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et le Conseil Général, les subventions de toute nature qui lui sont attribuées, les recettes provenant des compétitions organisées par le Comité Départemental, les amendes et droits divers concernant ces compétitions. 15

16 C h a p i t r e I I b i s FUSION, ENTENTE ET GROUPEMENT Article 36 bis : La fusion 1. La fusion entre deux ou plusieurs clubs nécessite la dissolution préalable des associations fusionnant et la création d'une nouvelle personne morale, dont l'affiliation à la Fédération est prononcée par le Comité Exécutif, après avis de la Ligue régionale intéressée. 2. Une fusion ne peut être réalisée qu'entre deux ou plusieurs clubs d'un même district, sauf exception accordée par la Ligue régionale. La fusion n'est autorisée que si la distance qui sépare les sièges des clubs concernés est inférieure ou égale à 15 km, voie routière la plus courte. Le siège correspond au lieu où se déroule l'activité effective du club. Les clubs désirant fusionner doivent justifier d'une situation financière nette équilibrée et avoir régularisé toutes éventuelles situations débitrices vis-à-vis des organismes du football et de leurs licenciés. 3. Avant le 31 mars, un pré-projet contenant le programme de développement et d'éducation sportive (encadrement technique, dirigeants, arbitres, effectifs) du nouveau club est transmis à la Ligue, sous couvert du District pour avis. Si un ou plusieurs clubs nationaux est concerné, la Ligue saisit, dans les huit jours, la Fédération pour avis qui intervient après concertation avec la L.F.P. si un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 est concerné. 4. Le projet définitif doit parvenir à la Ligue destinataire avant le 1er mai. 5. Le défaut de réponse de la Ligue au 20 mai est assimilé à un accord tacite. Ce délai est porté au 30 mai en ce qui concerne le projet présenté par un ou plusieurs clubs nationaux. 6. L'homologation définitive de la fusion par le Comité Exécutif est subordonnée à la production, sous huitaine, en double exemplaire sur papier libre, par l'intermédiaire de la Ligue régionale : des procès-verbaux des Assemblées Générales des clubs, régulièrement convoquées, ayant décidé leur dissolution, du procès-verbal de l'assemblée Générale constitutive de la nouvelle association, régulièrement convoquée, de ses statuts et de la composition de son Comité. Ces pièces doivent parvenir à la Ligue régionale pour le 1 er juillet au plus tard. 7. En outre, le club nouveau doit se conformer aux dispositions de l'article 23 des Règlements Généraux de la F.F.F.. 8. Les équipes du nouveau club prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs dissous, à raison d'une seule par niveau. 9. Les sanctions financières ou sportives, prononcées en application du Statut de l Arbitrage, à l encontre d un ou plusieurs des clubs fusionnés, sont applicables au club issu de la fusion dans les conditions de l article 47.6 du Statut Régional de l Arbitrage. 10. La dissolution ultérieure d'un club né d'une fusion voit la disparition pure et simple de ce club et ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise en compte des clubs dissous lors de la fusion. Article 36 ter : L entente Les ententes sont annuelles, renouvelables. Elles doivent obtenir l'accord du Comité de Direction de Ligue ou de District concerné. 1. Entente de jeunes Les Ligues régionales et les Districts peuvent permettre aux clubs de faire jouer ensemble leurs jeunes joueurs tout en gardant l'identité du club d'appartenance. Dans toutes les catégories de jeunes, la création d'ententes entre deux ou plusieurs clubs est autorisée. Ces ententes ne peuvent participer aux compétitions que dans le respect des Règlements Généraux. 16

17 Les joueurs de ces ententes conservent leur qualification à leur propre club et peuvent simultanément participer avec celui-ci à toute autre compétition. Les ententes peuvent permettre aux clubs de satisfaire à l'obligation de présenter des équipes de jeunes dans les catégories concernées, à condition que le nombre des équipes en entente soit au moins égal au total des obligations des clubs constituants. Les règlements spécifiques aux Ligues et Districts doivent préciser le nombre minimum de licenciés des diverses catégories de jeunes devant appartenir à chaque club de l entente pour pouvoir satisfaire à l obligation de présenter des équipes de jeunes. 2. Entente "Senior" Les Assemblées Générales de la Ligue ou des Districts peuvent décider d'accorder aux clubs la possibilité de constituer des équipes "Senior" en entente dans les compétitions de District, hormis les deux divisions supérieures (la dernière division de Ligue quand celle-ci n'a pas de District). Une entente "Senior" ne dispense pas chacun des clubs constituants de ses obligations vis-à-vis du Statut de l'arbitrage. 3. Les règlements spécifiques aux Districts doivent préciser l'autorisation ou non pour ces ententes d'accéder à la division supérieure, ces ententes ne pouvant, en tout état de cause, pas accéder aux championnats régionaux. Article 36 quater : Le groupement de clubs de jeunes 1. Un groupement de clubs de football voisins peut être créé pour promouvoir, améliorer et développer la pratique du football dans les catégories de jeunes. Les Comités de Direction des Ligues sont compétents pour apprécier, au regard de leurs spécificités géographiques et du projet présenté, le nombre de clubs constitutifs du groupement. 2. Le projet de création doit parvenir à la Ligue et au District avant la date limite fixée pour les engagements dans les compétitions ; il est soumis à l'avis du District d'appartenance. 3. L'homologation définitive du groupement par le Comité Direction de la Ligue est subordonnée à la production - pour le 1er juin, au plus tard - en double exemplaire, par l'intermédiaire du District, des documents suivants : le procès-verbal des Assemblées générales des clubs ayant décidé d'adhérer au groupement ; la convention-type dûment complétée et signée. le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du groupement ; les statuts du groupement et la composition de son Comité Directeur. 4. Les équipes du groupement prennent les places hiérarchiques laissées libres par celles des clubs adhérents. Il n'est enregistré qu'une seule équipe par niveau, excepté le dernier niveau ; dans ce cas, les équipes sont réparties dans des groupes différents. 5. Le groupement doit compter au moins autant d'équipes que les Règlements de la Ligue ou du District en imposent à l'ensemble des clubs constituants. A ce titre, il doit faire connaître pour le 1 er octobre la répartition des équipes pour la saison en cours. Si le groupement n'est pas en règle avec les Règlements de la Ligue, aucun des clubs le composant ne l'est. 6. Les équipes peuvent participer aux compétitions de District et de Ligue, mais ne peuvent accéder aux championnats nationaux. 7. Un joueur ou dirigeant est licencié pour le club du groupement qui a introduit la demande de licence. 8. Tous les jeunes licenciés dans un des clubs adhérents sont à ce titre autorisés à jouer dans les équipes du groupement. La Ligue fait figurer le nom dudit groupement sur les licences des joueurs concernés. 9. Les équipes disputant les compétitions des catégories concernées sont obligatoirement engagées sous l'appellation du groupement ; un club adhérent ne peut pas engager d'équipe dans les compétitions des catégories gérées par le groupement sous son propre nom ni créer une entente avec un club extérieur audit groupement. 17

18 10. Si un club quitte le groupement, ses joueurs ne sont plus autorisés à pratiquer pour ledit groupement et réintègrent les équipes de leur club d'appartenance à la fin de la saison sportive. 11. La convention-type du groupement de clubs de jeunes est disponible sur demande écrite auprès du District. Afin d'assurer le suivi de son bon fonctionnement et de contrôler le respect de la convention, le groupement fait parvenir pour le 30 avril à son District (pour avis) et à la Ligue (pour décision), un bilan annuel (nombre de licenciés et d'équipes, évolution des effectifs, formation d'éducateurs, etc.). 12. Lorsqu un club d un groupement à 2 quitte le groupement, celui-ci est supprimé pour laisser la place au club restant qui bénéficie du niveau de compétition atteint par le groupement. 13. Tous les cas non prévus par les règlements sont tranchés par le Comité de Direction de la Ligue. C h a p i t r e I I I L E S J O U E U R S : LICENCE QUALIFICATION RÉSIDENCE RENOUVELLEMENT MUTATIONS Article 37 : Licences obligatoires 1 ) Pour pouvoir prendre part, soit à un match organisé par la Ligue, le Comité Départemental de Seine-Maritime ou un District, soit à un match amical, tout joueur doit être titulaire d une licence fédérale établie au millésime de la saison en cours. Cette obligation vise, entre autres, toute personne prenant place sur le banc de touche et, plus généralement, toute personne qui prend part aux activités officielles organisées par la F.F.F., le L.F.P., les Ligues régionales, les Districts ou les clubs affiliés en assumant une fonction ou mission dans l intérêt et au nom d un club. 2 ) En cas de non-respect des obligations fixées à l alinéa précédent, il est fait application des sanctions prévues à l article 218 des Règlements Généraux de la F.F.F. 3 ) Toutefois, cette obligation ne s applique pas aux journées «portes ouvertes» ou promotionnelles. 4 ) Aucun joueur, quel que soit son Statut, ne peut participer à une rencontre de compétition officielle, si sa licence a été enregistrée après le 31 janvier de la saison en cours. 5 ) Ne sont pas visés par la disposition prévue au 2 ) : le joueur renouvelant pour son club sans interruption de qualification, le joueur qui, après avoir introduit une demande de changement de club n ayant pas abouti, resigne à son club ; les joueurs et les joueuses des catégories de jeunes mais qui ne peuvent évoluer dans ce cas que dans les compétitions ouvertes à leur catégorie d âge, sans possibilité de surclassement» ; licenciés U6 à U19 et U6F à U19F, ils se verront délivrer une licence avec la mention «surclassement interdit». le joueur ou la joueuse participant à une compétition de football diversifié de niveau B (cf. article 12 du titre 5 du Statut du Football Diversifié). 6 ) Il en est de même, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l article 152 des R.G. de la F.F.F. (décision Comité de Direction L.F.N. du 26 avril 1986 et Assemblée Générale du 7 juin 1986), pour les joueurs évoluant : en équipe de la dernière série Seniors (Championnats traditionnels de l après-midi) de chacun des Districts ; en équipe des deux dernières séries des championnats ou critériums du matin des Districts ayant plus de deux séries ; 18

19 en équipe de l unique ou la dernière série des championnats et critériums du matin des Districts n ayant qu une ou deux séries ; en équipe de la dernière série des championnats de District réservés exclusivement au Seniors vétérans ; en équipe féminines de la dernière série de compétition. Article 37 bis : Enregistrement de la licence Pour les dossiers complets ou complétés dans un délai de quatre jours francs à compter de la notification par la Ligue de la ou des pièces manquantes, la date d enregistrement est celle de la saisie de la demande de licence par le club, par Footclubs. Pour les dossiers complétés après ce délai de quatre jours francs, la date de l enregistrement est celle de la date d envoi constatée de la dernière pièce à fournir. Cette date sert de référence pour le calcul du délai de qualification. Article 38 : Qualifications Les qualifications sont régies par les Règlements Généraux de la F.F.F. 1 ) Pour participer à une épreuve officielle de la L.F.N., du Comité Départemental de Seine-Maritime ou de l un des Districts, tout joueur devra être qualifié pour son Club à la date du match, en conformité des Règlements Généraux de la F.F.F. 2 ) Le joueur amateur, le licencié «Technique» ou «Moniteur», est qualifié pour son club, quatre jours francs après la date d enregistrement de sa licence, pour autant que la demande ait été formulée conformément aux règlements en vigueur (Article 82 des R.G. de la F.F.F.). 3 ) Dans tous les matches organisés par la Ligue, le Comité Départemental de Seine-Maritime et les Districts, les pseudonymes sont interdits, sauf autorisation spéciale accordée par la Commission Fédérale des Règlements et Contentieux, après avis de la L.F.N. 4 ) Les sanctions consécutives aux infractions relatives au paragraphe 1 ) de cet article sont définies à l article 93B des présents Règlements. Article 39 : Qualifications des joueurs étrangers Sauf dispositions particulières prévues par les Règlements des Championnats professionnels de Ligue 1 et Ligue 2, du Championnat National, de la Coupe de France, de la Coupe de la Ligue, du championnat national U19 ou des championnats de France Féminins, dans toutes les compétitions Régionales et Départementales (Championnats et Coupes), les clubs ont la possibilité de faire figurer sur la feuille de match, un nombre illimité de joueurs étrangers. Article 40 : Changement de club Tout joueur désirant changer de club doit se conformer aux Règlements de la Fédération Française de Football. Sous couvert de son nouveau club, il doit remplir un formulaire de demande de licence et constituer un dossier comportant les pièces justificatives requises. Les joueurs peuvent changer de club durant deux périodes distinctes : - en période normale, du 1 er juin au 15 juillet, - hors période, du 16 juillet au 31 janvier, sauf exceptions prévues aux règlements généraux de la F.F.F. et statuts particuliers. La date prise en compte est celle de l enregistrement de la licence (cf. article 37 bis des présents règlements). D une façon générale, si le dernier jour d une de ces périodes tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cette dernière est prorogée jusqu au premier jour ouvrable suivant. Des restrictions et des spécificités applicables au changement de club des jeunes sont prévues aux articles 98 et 99 des Règlements généraux de la F.F.F. 19

20 Pour les joueurs changeant de club hors période, le club d accueil doit, sauf dispositions particulières, impérativement obtenir l accord du club quitté, via Footclubs, avant de saisir la demande de changement de club. Néanmoins, quelle que soit la période, le changement de club d un joueur ou d une joueuse des catégories U 6 à U 11 ne nécessite en aucun cas l accord du club quitté. Le changement de club s effectue par la transmission par Footclubs : - au club quitté, de la demande d accord, - à la L.F.N., de la demande de licence, dûment remplie par le représentant du club ainsi que par le joueur et comportant obligatoirement le certificat médical. Des droits dont le montant est fixé aux tarifs de la L.F.N. sont perçus pour la délivrance des licences «changement de club». Toutefois ces droits ne sont pas exigés dans les cas suivants : - joueur ou joueuse issu d un club radié ou en inactivité totale. L inactivité d une section féminine d un club est assimilée, pour les joueuses à une non-activité totale ; - joueur ou joueuse en fin de contrat dans son précédent club ou dont le contrat avec ce dernier a fait l objet d un avenant de résiliation ; - joueur ou joueuse signant une licence «changement de club» dans un club participant exclusivement aux épreuves de football diversifié de niveau B. Les cas et situations permettant de bénéficier de la dispense du cachet «Changement de club» sont énoncés à l article 117 des R.G. de la F.F.F. Article 41 : Nombre de joueurs Nombre de mutés dans les épreuves officielles Les équipes des catégories Seniors, Jeunes U19 à U14, Vétérans, Seniors Féminines pratiquant à 11, peuvent faire figurer sur la feuille d arbitrage, au maximum, 14 joueurs ou joueuses. En football à 8, 12 joueurs peuvent figurer. Dans toutes les compétitions officielles et pour toutes les catégories d âge (Ligue et Districts), le nombre de joueurs titulaires d une licence «changement de club» pouvant être inscrits sur la feuille d arbitrage est limité à six, dont deux maximum ayant muté à partir du 16 juillet. Ce nombre peut être diminué dans les conditions fixées par le Statut Régional de l arbitrage, à l article 55 «Sanctions sportives», ou augmenté dans les conditions fixées à l'article 53 «Mesure d encouragement» du Statut Régional d Arbitrage. Mais dans tous les cas, le nombre de joueurs titulaires d une licence «Mutation» ayant changé de club hors période normale inscrits sur la feuille de match reste limité à deux. Toutefois, en application de l article 12 du Statut du Football diversifié, la participation des joueurs titulaires d une licence portant cachet «mutation» n est pas limitée dans les championnats du Football Diversifié relevant du niveau B. Les sanctions consécutives aux infractions relatives à cet article sont définies aux articles 93A & 93B des présents règlements. Article 42 : Double licence Les possibilités et conditions d obtention d une double licence sont définies aux articles 64 & 170 des Règlements généraux de la F.F.F. Dans les compétitions régionales Seniors du Football libre, le nombre de joueurs titulaires d une double licence pouvant être inscrits sur la feuille de match n est pas limité. Dans les compétitions régionales Seniors du Football diversifié de niveau A, le nombre de joueurs titulaires d une double licence pouvant être inscrits sur la feuille de match n est pas limité. Dans les compétitions de Football Diversifié de niveau B, en application de l article 12 du «Statut du Football Diversifié», la participation des joueurs titulaires d une double licence n est pas limitée. 20