Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Transcription

1 Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 11 ; Vu le Règlement Général de réutilisation des données publiques, approuvé par délibération du Conseil Municipal du définissant les conditions de réutilisation des données publiques communales ; Considérant que le service des Archives Municipales de la ville de Troyes est détenteur d informations publiques réutilisables ; Considérant que le licencié ci-après identifié souhaite réutiliser, commerciale, certaines de ces données publiques détenus par la Collectivité, dans le cadre d une activité Considérant que la réutilisation de données publiques, dans le cadre d une activité commerciale, peut être soumise au paiement d une redevance de réutilisation ; Considérant que la ville de Troyes a fixé un tarif municipal pour la réutilisation de données en contrepartie du versement d une redevance ; Considérant qu en conséquence, le présent contrat vise à définir les modalités techniques, juridiques et financières de réutilisation desdites données publiques. CECI ETANT EXPOSE, ENTRE LES SOUSSIGNES : La VILLE DE TROYES, sise Hôtel de Ville, Place Alexandre Israël, B.P 767, Troyes Cedex, représentée par Monsieur François BAROIN, Maire, habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal n 1 du 14 mars 2008, ci-après dénommé «la Collectivité» Et : Monsieur/Madame (nom + prénom) :..

2 ou NOM de la société, Raison sociale, forme sociale, n Rcs, capital social et adresse, nom de son représentant légal : Résidant / Siège social : Numéro de téléphone (portable ou fixe) : Adresse .. ci-après dénommé «le licencié» Il est convenu ce qui suit : Article 1 Données publiques sollicitées et finalité de l exploitation Le licencié souhaite réutiliser les données publiques communales suivantes (indiquer les documents ou les fonds faisant l objet de la réutilisation) : Dans une exploitation à caractère commercial dans le cadre ci-après définit :.

3 En raison de la finalité commerciale de la réutilisation des données envisagée, la mise à disposition effective des documents visés au présent article est conditionnée à l acquittement par le licencié de la redevance telle que fixée à l article 4-II ci-après. Article 2 Informations publiques objet de la présente licence La présente licence est consentie pour les informations publiques librement communicables par le service des Archives Municipales de la ville de Troyes au sens de l article L du Code du Patrimoine et pour lesquelles le licencié a présenté une demande de réutilisation. Est exclu du champ de la présente licence l ensemble des informations qui seraient communiquées au licencié en application de l article L du Code du Patrimoine. Article 3 Etendue des droits du licencié La Collectivité concède au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des informations publiques. Ce droit n implique aucun transfert du droit de propriété sur les informations publiques concernées. Le licencié n est autorisé ni autorisé à céder son droit ni à consentir à un ou des tiers des souslicences et ce même à titre gratuit. Article 4 Obligations du licencié 4- I Obligations générales : Le licencié s engage, sans restriction ni réserve, à respecter les termes de la présente licence et les normes législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il s engage à s abstenir de tout usage portant atteinte à l ordre public et aux bonnes mœurs. Le licencié s engage à utiliser les informations, objet de la présente licence, conformément aux finalités déclarées au sein du présent contrat. Le licencié devra également respecter l intégrité des informations et s engage à ne jamais altérer ni le sens, ni la portée, ni l application des informations susmentionnées.

4 Le licencié devra respecter les droits d auteur qui s attacheraient, le cas échéant, aux informations considérées. Si les données publiques objets de la présente licence, comporteraient des données à caractère personnel au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le licencié devra impérativement, avant toute réutilisation des données, effectuer les formalités qui lui incombent auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le licencié devra obligatoirement mentionner l origine précise des informations sollicitées dans le cadre de la présente licence, leur date de dernière mise à jour, le lieu de conservation du document support («Archives municipale de Troyes»), la référence du document support et son titre s il y a lieu ; le nom de l auteur et le titre du document support s il y a lieu (photographies, dessins, etc.). 4-II Versement de la redevance : En contrepartie du droit de réutilisation des données publiques à des fins commerciales, objet de la présente licence, le Licencié devra s acquitter d une redevance forfaitaire d un montant de 15 (quinze) euros. Ce montant s entend annuellement. Cette redevance permet la réutilisation à titre commerciale, de données publiques pendant une période de 10 ans et ce, dans la limite de 100 documents, quel que soit le nombre de reproductions ou représentations au sens du code de la propriété intellectuelle. Au-delà, le Licencié sera à nouveau redevable du montant de la redevance susvisé, qui viendra en accumulation. Il recouvre le coût des informations, objet de la présente licence. Le versement de la redevance devra être effectué en une seule fois et sera exigible à compter de la signature, par les parties, du présent acte. Article 5 Mise à disposition des informations La Collectivité s engage à mettre à la disposition du licencié les informations, objet de la présente licence, dans un délai d un mois à compter de l acquittement par le licencié du montant de la redevance. La Collectivité dispose du choix du support de mise à disposition des informations susvisées.

5 Article 6 Garanties et responsabilités Le licencié reconnaît que les informations sont fournies par la Collectivité en l état, telles que détenues par celle-ci dans le cadre de sa mission, sans autre garantie, expresse ou tacite. Le licencié reconnaît exploiter les informations sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls. Tout dommage subi par le licencié ou par un tiers qui résulterait de la réutilisation des informations, objet de la présente licence, relève de sa seule responsabilité. La Collectivité ne pourra être tenu responsable en cas d indisponibilité temporaire des informations, objet de la présente licence, du fait d un cas de force majeure ou du fait d un tiers. La Collectivité décline toute responsabilité en cas de dommage subi par un tiers du fait de produits ou de services fournis par le licencié et intégrant les informations objet de la présent licence. Le licencié s engage à se porter garant de tous recours formé à l encontre de la Collectivité du f ait de produits ou de services fournis par le licencié et intégrant les informations objet de la présente licence et à supporter seul les conséquences juridiques et financières d un tel recours. Article 7 -Durée Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes. La présente licence est valable pendant un an à compter de la date de signature. Elle pourra, les cas échéant, faire l objet de renouvellements d une durée égale à sa durée initiale. Le licencié souhaitant obtenir le renouvellement de sa licence, devra en faire la demande écrite auprès du service des Archives Municipales, dix jours au moins avant le terme du contrat. Il est expressément convenu entre les parties que la Collectivité ne sera jamais lié par la demande du licencié et pourra, à chaque nouvelle demande de renouvellement, refuser d y accéder par décision écrite motivée. Chaque renouvellement fera l objet d un avenant à la présente licence, précisant entre autres le montant de la redevance réévalué. A défaut de renouvellement et pour toute nouvelle demande, une nouvelle licence devra être délivrée au licencié. Article 8 Résiliation

6 En cas de manquement du licencié à l une quelconque de ses obligations, la Collectivité peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le licencié de remédier à ce manquement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si à l expiration de ce délai le licencié n a pas remédié au manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit. En cas de modification ou disparition de la personne juridique du licencié à la suite notamment du décès de la personne physique ou d une modification de la personne morale licenciée (fusion, absorption, cessation d activité ou toute autre opération juridique), le présent contrat sera également résilié de plein droit. Le licencié perdra alors immédiatement, à compter du jour de la résiliation du contrat, son droit à la réutilisation des informations, objet de la présente licence. Article 9 Règlement des différends La loi française est seule applicable pour l interprétation ou l exécution de ce contrat. En cas de litiges portant sur l exécution ou l interprétation du présent contrat, les parties conviennent de s en remettre à l appréciation du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, après épuisement des voies de recours amiables. Fait à Troyes, en deux exemplaires, sans ratures ni surcharges, le Le licencié La Collectivité Signature : Signature