Emprunt obligataire par appel public à l épargne

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1 «Etat du Tchad 6% net » Emprunt obligataire par appel public à l épargne CARACTERISTIQUES Conseil financier de l Etat du Tchad Co-Arrangeurs

2 I. Caractéristiques de l emprunt Les principales caractéristiques de l emprunt se présentent comme suit : Emetteur : Etat du Tchad Dénomination : Etat du Tchad 6% Nature de l opération : Emprunt obligataire par appel public à l épargne Objet de l opération : Financement des projets de développement inscrits au budget de l Etat. Montant de l émission : FCFA Valeur nominale : FCFA Prix d émission : FCFA Nombre de titres : obligations Forme des titres : Les titres seront sous forme dématérialisée, inscrits en compte auprès du Dépositaire Central de la BVMAC et tenus dans les livres des teneurs de comptes. Durée de l emprunt : 5 ans sans différé Date de jouissance : La date de jouissance des titres retenue est fixée dans les huit jours suivant la clôture de l opération. Taux d intérêt : Le taux d intérêt nominal est de 6% par an Fiscalité : Les revenus liés à cette souscription bénéficient du régime fiscal adopté par les pays membres de la CEMAC et institué par le règlement N 14/07-UEAC-175-CM-15 portant institution d un régime fiscal spécifique applicable aux opérations cotées à la BVMAC. Paiement des intérêts et remboursement du capital : Les intérêts seront payables annuellement à partir de la première date anniversaire de la date de jouissance des titres. Le remboursement du capital sera annuel, à raison du paiement du cinquième (1/5 e ) dudit capital. Ce paiement sera assuré par la BEAC via le dépositaire central. Les teneurs de compte agréés vont assurer le règlement des 1

3 Mécanisme de sécurité : L Etat du Tchad va s appuyer sur deux comptes : un compte de domiciliation de la République du Tchad dans les livres de la BEAC. Ce compte reçoit l ensemble des recettes fiscales du secteur pétrolier sur instruction irrévocable du Ministère des Finances de l Etat du Tchad. un compte séquestre destiné exclusivement au remboursement de l emprunt dans les livres de la BEAC. Ce compte sera provisionné à hauteur de l annuité correspondante au principal et intérêts conformément au tableau d amortissement de l emprunt par le débit du compte de domiciliation de l Etat cidessus mentionné, conformément à une instruction irrévocable et prioritaire donnée par la République du Tchad à la Banque Centrale. L alimentation du compte séquestre se fera dès le septième (7 ième ) mois suivant la date de jouissance puis à compter du septième (7 ième ) mois suivant chaque annuité. Le Trésor Public du Tchad s engage à assurer la provision nécessaire pour couvrir chaque annuité au moins trente (30) jours avant chaque échéance. Mécanisme de paiement : A l approche de chaque échéance, le montant total de l annuité due sera mis à la disposition des sociétés de Bourse au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de paiement au profit des Ainsi, la BEAC débitera ce compte séquestre des fonds relatifs à chaque échéance et effectuera un virement vers les comptes de règlement des adhérents teneurs de compte au profit des Période de souscription : Du 23 septembre au 15 novembre. Elle pourra être raccourcie, prolongée ou déplacée en cas de besoin par l Emetteur après autorisation de la COSUMAF. Cotation : Les obligations seront inscrites à la cote de la BVMAC dans les trois mois qui suivent la clôture de l opération. Cette inscription permettra d assurer la liquidité des obligations. Personnes concernées : L émission obligataire est ouverte aux personnes physiques et morales des pays membres de la CEMAC ainsi qu aux investisseurs institutionnels régionaux et internationaux. Consortium arrangeur : La Société de Bourse BGFI Bourse et le Prestataire de Services d Investissement SCB Cameroun ont été désignées comme coarrangeurs de l opération. A ce titre, ils sont en charge de la structuration de l opération suivant les règles en vigueur sur le Marché Financier Régional de la CEMAC. 2

4 II. Tableau d amortissement indicatif de l emprunt Le tableau d amortissement indicatif du présent emprunt se présente comme suit : Echéances Capital en début de période Annuités Principal Intérêts Total Encours en fin de période TOTAL III. Projets à financer par l emprunt Nb. 1 Le Centre commercial Intitulé du projet 2 La construction de huit immeubles de bureau 3 L immeuble du Ministère de l Energie et du Pétrole 4 L immeuble S.H.T 5 Le Palais des Congrès 6 Le parc des expositions 7 Le Centre Africain des Technologies de l'information (CATI) 8 Le Grand Hôtel IV. Syndicat de placement Les souscriptions seront reçues aux guichets des établissements appartenant au syndicat de placement. La participation de ces intermédiaires, sera confirmée par la signature du contrat de syndication. V. Ordres de souscription Les ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin de souscription prévu à cet effet, à retirer aux guichets des établissements membres du syndicat de placement. La signature de ce bulletin entraîne, à compter de la date de début des souscriptions, l assurance de la provision correspondante auprès de l agent placeur. 3

5 VI. Règlement et livraison des titres A la signature du bulletin de souscription, il sera de la responsabilité des agents placeurs de recevoir du souscripteur la provision correspondant à l ordre d achat. A la date de jouissance, les obligations souscrites seront livrées aux souscripteurs par le Consortium à travers les PSI et teneurs de comptes agréés. VII. Règles d allocation des ordres de souscription Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le syndicat de placement serait inférieure à 85 milliards FCFA, l Etat du Tchad s engage à maintenir l émission à hauteur des sommes collectées. Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le syndicat de placement à la date de clôture de l opération serait supérieure à 85 milliards FCFA, l Etat du Tchad : informera la COSUMAF et la CMF, de son intention d augmenter le montant de l émission à hauteur maximale des sommes souscrites, aux conditions figurant dans la présente note d information ; ou procédera, avec le Consortium chef de file du placement, à une réduction des souscriptions en retenant en priorité les souscriptions des personnes physiques. Sur les titres restants, les souscriptions des investisseurs institutionnels seront réduites au prorata des montants demandés par cette catégorie d investisseurs. VIII. Déclaration des résultats de l émission obligataire Dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de clôture des souscriptions, un rapport sur les résultats de l émission obligataire sera transmis par le Consortium aux autorités des marchés (COSUMAF et CMF). En outre, un communiqué destiné au public sera émis par l Etat du Tchad. IX. Service financier de l emprunt Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations à chaque date d échéance du capital seront assurés par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT) par virement du compte séquestre de la BEAC au profit des différents adhérents teneurs de comptes qui se chargeront de payer les X. Tribunaux compétents La présente émission est régie par le droit Tchadien. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis, à défaut d un règlement à l amiable, aux tribunaux du Tchad, seuls compétents. 4