Condition générales de vente Luxsecurity LUXEMBOURG S.A.

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1 Condition générales de vente Luxsecurity LUXEMBOURG S.A. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1. Cadre contractuel Les présentes Conditions Générales sont communes à toutes nos offres. L offre de service ainsi que la formule souscrite par le client sont précisées aux conditions particulières valant bon de commande. Les présentes conditions générales régissent d une part, la fourniture, l installation et la maintenance d un équipement de sécurité et d autre part, l abonnement de surveillance à distance. Le contrat conclu entre Luxsecurity Luxembourg S.A. et le client est constitué des conditions particulières, des conditions générales en vigueur au jour de la signature du contrat ou qui auront été acceptées ultérieurement par le client, des tarifs (susceptibles d évolutions ultérieures), du descriptif du service, du diagnostic sécurité, du procès- verbal d installation, des consignes de sécurité remplies par le client et de la notice d utilisation Conditions techniques préalables Si Luxsecurity Luxembourg S.A. se trouvait dans l impossibilité d assumer dans de bonnes conditions la prestation de télésurveillance avec intervention permanente d un agent de sécurité mentionnée ci-dessous pour des raisons de couverture géographique non desservie ou financières, Luxsecurity Luxembourg S.A. se réserve la possibilité de ne pas mettre à disposition du client la prestation de télésurveillance précitée. Dans ce cas, le client pourra, de son choix, soit conserver le contrat sans bénéficier de la prestation d intervention sur site, soit annuler ou résilier le contrat, et ce sans prétendre à une quelconque indemnité. Le client devra faire connaître l option choisie

2 dans les quinze jours de la date de notification par Luxsecurity Luxembourg S.A. de son impossibilité de prester. En cas d incompatibilité technique entre l équipement de sécurité Luxsecurity Luxembourg S.A. et de l environnement technique du client (par ex. perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité de la ligne téléphonique hertzienne ou filaire ou de la liaison ADSL), Luxsecurity Luxembourg S.A. se réserve le droit d annuler ou de résilier le contrat et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de présence d un autre système d alarme sur le site à protéger, non installé par Luxsecurity Luxembourg S.A. et non relié au centre de surveillance, le client fera son affaire personnelle de la déconnexion à ses frais de ce système.

3 ARTICLE 2 : FOURNITURE DE L ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ Le client bénéficie d un équipement de sécurité dont la configuration est adaptée aux spécifications des locaux à protéger dans leur état au moment du contrat. Les tarifs et le délai d installation sont indiqués aux conditions particulières valant bon de commande. Lors de l installation, un diagnostic sécurité sera établi afin de s assurer de l adéquation de la configuration commandée et pourra donner lieu à une préconisation d éventuelles fournitures additionnelles Location de l équipement de sécurité (toutes formules) Ces formules d abonnement incluent la location de l équipement ainsi que les éventuelles extensions. a)en cas de déménagement, le client ne sera pas tenu de verser de nouveaux frais de mise en service, pour autant qu il soit en situation régulière de paiement et à condition que ce transfert ou ce déménagement intervienne sur le territoire Grand-Ducale postérieurement à la date d échéance du contrat initial et dans la limite d un déménagement tous les quatre ans. En cas de déménagement, le client en informera Luxsecurity Luxembourg S.A. trois mois au préalable et Luxsecurity Luxembourg S.A. se chargera de la dépose et de la réinstallation de l équipement de sécurité au plus tard dans les 30 jours suivant l emménagement à une date à convenir avec le client à sa demande. Les prestations de surveillance seront suspendues à compter du jour de dépose de l équipement jusqu à la réinstallation. En cas de déménagement dans une région non couverte par Luxsecurity Luxembourg S.A., celle-ci pourra proposer une solution alternative le cas échéant au prix à déterminer ou résilier de plein droit le contrat (à compter de la dépose de l équipement ) et le client ne pourra prétendre dans ce cas à aucune indemnité. En tout état de cause, l équipement de sécurité reste la propriété Luxsecurity Luxembourg S.A. et le client veillera à signaler ceci au nouvel occupant des lieux d installation du système de Luxsecurity Luxembourg S.A..

4 b) À la résiliation du contrat d abonnement, quelle qu en soit la cause,le client autorisera le personnel Luxsecurity Luxembourg S.A. ou toute personne expressément mandatée par elle, à démonter les équipements de sécurité installés et restituera, dans un bon état de fonctionnement, tous les matériels mis à sa disposition par Luxsecurity Luxembourg S.A..À défaut, cette dernière sera fondée à facturer ces matériels au tarif en vigueur. c) En cas de résiliation du contrat d abonnement, le démontage de l équipement de sécurité sera effectué par Luxsecurity Luxembourg S.A.. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant de l installation de l équipement de sécurité, resteront à la charge du client ainsi que le démontage de l équipement de sécurité. d) L équipement de sécurité est mis à disposition du client pour son usage personnel exclusif. Dans le cadre du présent contrat, la propriété de cet équipement n est en aucun cas transférée au client. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni loué ou mis à disposition d un tiers. À compter de la date d installation, le client a la garde de l équipement de sécurité et à ce titre, il en sera civilement responsable.il s engage à le maintenir en bon état et à l utiliser en bon père de famille. Il appartient au client d assurer auprès d une compagnie d assurance agréée de la place l équipement mis à sa disposition contre tous risques de perte, vol ou de dommages et de fournir à Luxsecurity Luxembourg S.A. la preuve de cette assurance sur première demande. En cas de disparition ou détérioration de matériels, pour quelque raison que ce soit, le client devra informer Luxsecurity Luxembourg S.A. dans les 48 heures en lui adressant tout justificatif utile tel que le récépissé de déclaration de sinistre à son assureur. Le client devra procéder, à ce titre, dans les 48 heures de la découverte à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d assurances et prendra toute mesure utile pour indemniser Luxsecurity Luxembourg S.A. du préjudice subi. En cas de déménagement du client sans que celui-ci n ait informé son successeur dans l occupation des lieux de l installation du droit de propriété de Luxsecurity Luxembourg S.A. et à défaut de restitution du matériel à Luxsecurity Luxembourg S.A., le client en serait tenu pour responsable et devra

5 rembourser Luxsecurity Luxembourg S.A. la valeur à neuf de cet équipement Prestation d installation et de mise en service de l équipement de sécurité (toutes formules) Les frais d installation et de mise en service sont indiqués aux conditions particulières valant bon de commande. Ils comprennent l installation de l équipement de sécurité ainsi que le raccordement au centre de surveillance, les petites fournitures, la main-d œuvre ainsi que le déplacement du conseiller technique nécessaires à sa mise en service ainsi que la formation de l utilisateur et les frais de dossier. a) Délai d installation : La date d installation est en principe indiquée aux conditions particulières valant bon de commande. Cette date peut exceptionnellement ne pas être mentionnée si le client ne connaît pas, au moment de la souscription, la date précise d emménagement dans son habitation. b) Déroulement de l installation : L installation sera effectuée sans que le conseiller technique n ait à entreprendre de déplacement de mobilier dont se charge le client au préalable et à ses frais. La prestation d installation consiste, en présence du client ou d un tiers mandaté, à : déplacer sur rendez-vous un conseiller technique au domicile du client où sera installé l équipement. procéder, préalablement à l installation, à l établissement d un diagnostic sécurité afin de déterminer la meilleure configuration et l emplacement des différents éléments en fonction de l habitation du client, de ses habitudes de vie et de ses souhaits. proposer les extensions et paramétrages nécessaires permettant d adapter la configuration au niveau de sécurité

6 requis afin que le client puisse ainsi décider en toute connaissance de cause et d effet. installer et paramétrer l équipement de sécurité conformément à la décision du client. effectuer les tests de bon fonctionnement et la mise en service de l équipement de sécurité et le raccordement au centre de surveillance. assurer la formation des utilisateurs présents lors de l installation. signer le PV d installation preparé par le technicien Raccordement au Centre de Surveillance. Toutes les formules nécessitent le raccordement de l équipement de sécurité installé chez le client au centre de surveillance sachant qu il existe plusieurs possibilités de connexion (ligne téléphonique classique (RTC), ADSL en liaison IP (Internet Protocole), réseau hertzien (GSM/GPRS).

7 ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA SURVEILLANCE À DISTANCE L abonnement au service de surveillance à distance pour ces formules est souscrit pour une durée initiale, un montant, une périodicité, aux conditions de renouvellement, tels qu indiqués dans les conditions particulières valant bon de commande ou par voie d avenant. Les prestations de surveillance à distance définies ci-dessous sont effectives dès lors que l installation a été réalisée et certifiée conformément au procès-verbal d installation signé par le client et 48 heures après réception par Luxsecurity Luxembourg S.A. de la fiche de Consignes de sécurité dûment remplie par le client. Le procès-verbal d installation ainsi que la fiche de consignes de sécurité font partie intégrante du contrat Description de la surveillance à distance avec intervention d un agent de sécurité sur site en cas d alarme. L alarme est définie comme étant la réception par le centre de surveillance d une information d intrusion, d auto- protection ou d alerte (usage de la touche alerte du clavier ou de la télécommande par une personne sur le site, que l équipement de sécurité soit en service ou non), émise par le système de sécurité implanté sur le site télésurveillé. La procédure à suivre en cas d alarme par le centre de surveillance est la suivante : contacter téléphoniquement le site du client et s assurer de l habilitation de la personne qui répond à l appel de contrôle. Cette vérification s effectue normalement au moyen d un code confidentiel. suite aux appels de contrôle du centre de surveillance, si la ligne est occupée, si personne ne répond,si la réponse est erronée ou le répondant autorisé demande expressément une intervention, le centre de surveillance mandate dans les meilleurs délais sur les lieux télésurveillés, un agent de sécurité chargé de rendre compte au centre de surveillance de signes extérieurs d effraction ou de présence humaine ou animale.

8 joindre téléphoniquement le client ou à défaut les personnes désignées par lui dans la fiche de consignes de sécurité afin de rendre compte, en cas de nécessité, de la situation constatée. informer les Forces de l Ordre en cas d effraction constatée. En cas de nécessité sur demande expresse du client, les mesures d urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux mentionnés ci-dessus, pourront être mises en place. Les frais de ronde et de gardiennage seront facturés directement au client en sus des redevances dues à Luxsecurity Luxembourg S.A., par SECURITAS S.A. aux conditions en vigueur indiquées au client lors de la procédure et dans les conditions contractuelles de SECURITAS SA. Les autres frais afférents à ces mesures d urgence (réparation des issues endommagées) seront facturés au client. Ce dernier devra, selon les conditions de son contrat multirisques habitation, demander le cas échéant le remboursement de ces frais à sa compagnie d assurances. En cas d intervention éventuelle d un agent de sécurité sur site en dehors du service d intervention temporaire activé par le client, cette prestation sera facturable par SECURITAS S.A. au tarif en vigueur au jour de la survenance par SECURITAS S.A. de l évènement et indiqué lors de la procédure d information mise en œuvre. 3.2 Prestation de gardiennage et d intervention Le client a pris connaissance et accepte que Luxsecurity Luxembourg S.A. mandate la société SECURITAS S.A. ou toute autre entreprise de gardiennage qu elle déciderait de lui substituer pour effectuer les prestations de gardiennage et d intervention sur alarme. Le client («le client») adhère donc aux conditions d intervention de

9 SECURITAS S.A extraites de ses conditions générales- type ci-après reproduites et déclare adhérer aux conditions de tout prestataire qui succéderait, le cas échéant sur décision de Luxsecurity Luxembourg S.A., à la société SECURITAS S.A.: : Obligations de Securitas SECURITAS S.A. garantit: une intervention après alarme 24 heures sur 24, 365 jours par an, sauf cas de force majeure tels que définis aux articles et la réalisation de vérifications suite à une alarme (par une ronde extérieure puis intérieure, le contrôle des accès, etc.) avant d appeler les services de police : Obligations du client Le client s engage: à rédiger un manuel d instruction conjointement avec SECURITAS S.A. au démarrage du contrat à faire part à SECURITAS S.A. des risques liés au site de communiquer par écrit toute modification des instructions. SECURITAS S.A. s engage à y donner suite dans les deux jours ouvrables. à n exiger en aucun cas de SECURITAS S.A. une autre prestation quelconque ni à lui faire supporter des frais autres que ceux expressément mentionnés dans le présent contrat d intervention après alarme. Sans déroger au caractère général des paragraphes précédents, le client s engage en particulier à supporter les frais suivants: les frais dus à une utilisation abusive ou fautive de l installation

10 les frais d intervention des forces de l ordre, des services d incendie. Les agents de sécurité auront le droit de faire appel au service d intervention et de secours officiel quand ils le jugent nécessaire. Ils effectueront les ordres donnés par ces services sans que SECURITAS S.A. puisse être tenu pour responsable. les amendes imposées suite à un appel aux forces de l ordre : Redevance Tous les droits et taxes, de quelque nature que ce soit, en vigueur au moment de la signature du contrat ou introduits par après sont à charge du client et devront être acquittés par lui en plus de la redevance d abonnement. Le prix est basé sur l indice pivot actuel du secteur des entreprises de gardiennage et sur les cotisations sociales actuellement en vigueur; SECURITAS S.A. se réserve le droit de recalculer les prix en cas de hausse ou de baisse des salaires suite à une modification de l indice des prix à la consommation ou encore si les charges sociales sont modifiées. En cas de non-paiement partiel ou total d une facture ou d une partie de facture non contestée dans le délai d un mois, il sera perçu de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire à raison de 12% par mois entamé à compter de la date de facturation sur le montant non contesté. De même, dans ce cas une indemnité de 15% du montant non contesté sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable avec un minimum de 125. Si le client ne paie pas la facture dans un délai de dix jours calendrier à compter de l envoi par SECURITAS S.A. d une mise en demeure recommandée, SECURITAS S.A. est autorisée, sous réserve expresse de tous ses droits, de suspendre l exécution du contrat. Le client n est pas en droit de compenser le montant des factures dues avec une quelconque créance dont il pourrait disposer à l égard de SECURITAS

11 S.A. ou une de ses sociétés sœur. Une intervention chez le client sera facturée 45 hors taxes, si elle est inférieur à une durée de Deux heures. Toute heure entamé est dû, et chaque supplémentaire sera facturée 45 hors taxes : Responsabilité 1. SECURITAS S.A. est uniquement responsable d intervenir dans le délai fixé après avoir reçu l appel de la centrale d alarme et de l exécution des instructions standard décrites dans les procédures de sécurité. 2. SECURITAS S.A. ne peut être tenue responsable du délai de transmission de l information d alarme par la centrale d alarme. 3. En cas de faute grave dans le chef de SECURITAS S.A., le recours du client est limité au montant de par sinistre, conformément à l assurance contractée par SECURITAS S.A.. 3. SECURITAS S.A. n est pas responsable des manquements dans l exécution du présent contrat qui seraient la conséquence de cas de force majeure, à savoir des faits ou circonstances indépendants de sa volonté et présentant un caractère imprévisible et inéluctable. 4. Par force majeure, on entend, à titre d exemple: guerre, émeute, troubles civils, soulèvements populaires, actes des autorités civiles et militaires, embargos, explosions, grèves, conflits sociaux (aussi ceux dans lesquels serait impliqué son propre personnel), inondations, gel permanent, incendie, orage ou dysfonctionnement des moyens de communication par lesquels transitent les appels téléphoniques vers le centre de patrouille. Cette énumération n a pas de caractère exhaustif. Toute mise en demeure qui en appellerait à la responsabilité de SECURITAS S.A. doit, à peine de déchéance, être motivée par lettre recommandée à SECURITAS S.A. dans les huit jours calendrier après la date de survenance de la cause ou du fait. Informations à caractère personnel :

12 Les informations personnelles communiquées par le client sont sauvegardées dans les fichiers de la centrale d alarme SECURITAS S.A, 25 rue des Scillas L-2529 Howald. Ces informations sont utilisées en vue de l exécution correcte des instructions données par le client, de la facturation et de l administration de la clientèle. Sauf objection du client, ces informations peuvent également être utilisées pour l informer des services, produits et promotions de Securitas. Le client dispose à tout moment d un droit de consultation et de rectification Télésurveillance du domicile et connexion En cas de dysfonctionnement des lignes électriques et/ou téléphoniques du client, Luxsecurity Luxembourg S.A. ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d une effraction ou tentative d effraction au domicile du client.

13 ARTICLE 4 : PRESTATIONS TECHNIQUES COMMUNES (toutes formules) 4.1. Télédiagnostic et télémaintenance Les dispositions du présent article sont liées au contrôle du bon fonctionnement du matériel. L équipement installé chez le client est conçu pour auto-diagnostiquer ses dysfonctionnements et les communiquer à Luxsecurity Luxembourg S.A.. Il permet également une vérification périodique du bon fonctionnement du transmetteur téléphonique ainsi que le contrôle de la ou des liaisons avec le centre de surveillance. Ces tests s opèrent généralement de nuit. Lorsque ces tests utiliseront la ligne du réseau téléphonique commuté (RTC) du client, une impulsion téléphonique par test lui sera facturée par son opérateur téléphonique. Ces procédures de maintenance à distance ont pour objet de contrôler à intervalles réguliers l état de fonctionnement du matériel, afin d informer rapidement le client d un éventuel problème constaté et dans ce cas,d appliquer les dispositions contractuelles courantes au moment de l événement telles qu indiquées ci-dessous. La non-réception des messages de tests périodiques ne donnera pas lieu à traitement en temps réel par la société de surveillance. Ainsi un test non concluant n oblige pas Luxsecurity Luxembourg S.A. à déclencher immédiatement une procédure d intervention sur site, ni à prévenir immédiatement le client. Par contre, Luxsecurity Luxembourg S.A. s engage à signaler au client l anomalie relevée, au plus tard le premier jour ouvré suivant la non-réception du message-test. Si ils agit d une panne de matériel assurée par le contrat de maintenance de Luxsecurity Luxembourg S.A., ce dernier procédera a la réparation ou mise en service du système pour le surplus, le client s occupe de tout les aspects.

14 4.2. Sécurisation de la ligne téléphonique (toutes formules) La transmission des messages d alarme au centre de surveillance nécessite l usage à minima du réseau téléphonique commuté (RTC) et dont doit disposer le client. En cas de coupure malveillante de la ligne avant intrusion, la transmission de l alarme ne peut s effectuer. Néanmoins l équipement de sécurité prévoit le déclenchement local de la sirène en cas de détection de coupure de la ligne (sous réserve que l équipement de sécurité soit en mode mise en marche totale). Aussi, le conseiller technique communiquera au client lors de l installation, un document précisant les conséquences d une coupure malveillante de ligne ainsi que la solution préconisée, informations faisant partie intégrantes du diagnostic sécurité. Néanmoins, lors de l installation, si le conseiller technique constate que l acheminement des messages par le réseau hertzien ne peut s opérer correctement, par exemple du fait d une mauvaise couverture dudit réseau, Luxsecurity Luxembourg S.A. pourra être amenée à ne pas installer l option GSM- GPRS et en informera le client qui décidera du maintien ou non du présent contrat d abonnement.

15 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT (TOUTES FORMULES) 5.1. Obligations du client et de l utilisateur de l équipement de sécurité Pour permettre un bon fonctionnement de l équipement de sécurité nécessaire au service de surveillance et bénéficier de la garantie et de la maintenance du matériel, le client s engage soi-même et tous utilisateurs qu il autorise à : accepter l installation, dans ses locaux, de l équipement de sécurité donné en location par Luxsecurity Luxembourg S.A. et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement. fournir à ses frais l espace, l éclairage, le courant électrique, le raccordement à la terre selon les normes en vigueur et la ligne raccordé eau réseau téléphonique, nécessaires à l installation et au fonctionnement de l équipement de sécurité. payer ses abonnements aux réseaux téléphonique et électrique. signifier à Luxsecurity Luxembourg S.A. sans délai tout dérangement et à suivre tous les conseils donnés dans la notice d utilisation qui lui sera remise lors de l installation et qui fait partie intégrante du contrat. faire son affaire, si nécessaire, du renforcement à ses frais de la protection de ces lignes. laisser l accès libre à son installation, au personnel Luxsecurity Luxembourg S.A. s il y a lieu à entretien ou en cas de résiliation du contrat pour le démontage du matériel loué. faire son affaire de la déconnexion à ses frais de l éventuel équipement de sécurité déjà installé sur le site et non fourni par Luxsecurity Luxembourg S.A. et non relié au centre de surveillance signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter l équipement de sécurité et à le confirmer par écrit à Luxsecurity Luxembourg S.A.. se conformer aux lois et règlements qui s imposent à tout utilisateur d un équipement de sécurité. ne faire effectuer, sur l équipement de sécurité, aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non mandatée par Luxsecurity

16 Luxembourg S.A.. n effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas Luxsecurity Luxembourg S.A. ou non agréés par elle. n effectuer aucune modification sans instruction expresse Luxsecurity Luxembourg S.A. sur l équipement de sécurité. ne pas détériorer l équipement de sécurité. vérifier au moins une fois par trimestre le bon fonctionnement de l équipement de sécurité par un déclenchement volontaire de tous les points de détection de l habitation (détecteurs de mouvement, d ouverture, de fumée) selon la procédure décrite dans la notice d utilisation et, s il est raccordé, à répondre à l appel téléphonique de contrôle du Centre de Surveillance ou à tout autre moyen de contrôle de présence. En cas de non-respect des obligations indiquées, ci-dessus, qui peut remettre en cause la fiabilité et l efficacité du matériel et du service, Luxsecurity Luxembourg S.A. pourra mettre fin à ses obligations de garantie, maintenance, réparation et/ou au contrat de surveillance à distance Obligations du client relatives au service de surveillance à distance Pour permettre un bon fonctionnement de l équipement de sécurité et la bonne exécution des prestations de service par Luxsecurity Luxembourg S.A., le client s engage à ses frais à : prendre toute disposition pour que les raccordements téléphoniques (notamment sans restriction d appel) et électriques ainsi que tout autre raccordement mis en place par Luxsecurity Luxembourg S.A., soient constamment en état normal de fonctionnement. fournir à tous occupants des lieux de l installation et utilisateurs autorisés les consignes de sécurité nécessaires au fonctionnement du service et informer sans délai et par écrit Luxsecurity Luxembourg S.A. de toute modification d occupation ou d usage de ces lieux. laisser sur demande de Luxsecurity Luxembourg S.A. l accès libre au site

17 protégé afin que l agent de sécurité, missionné par le centre de surveillance, puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues. Luxsecurity Luxembourg S.A. pourra procéder, à son initiative, soit à l échange de la pièce défectueuse à distance, soit sur site. user des services liés au service de surveillance à distance de manière raisonnable et raisonnée. mettre en œuvre tout moyen pour prévenir des alarmes intempestives. éviter de son fait toute présence humaine dans le champ des appareils de détection lorsque l équipement de sécurité est en fonctionnement. éviter de son fait toute présence animale dans le champ des appareils de détection lorsque l équipement ne dispose pas de la fonction «animal domestique» et dans les limites prévues dansla notice d utilisation. fermer toutes les ouvertures des pièces protégées lorsqu il quitte son habitation. répondre, en sa présence ou par le biais d un tiers habilité par lui, à tout appel de contrôle du centre de surveillance. Ces obligations à charge du client ne sont en aucune manière exhaustives, et ne constituent que les obligations les plus courantes mises à la charge du client. Le client reconnaît que ses obligations concourent à la fiabilité de l installation, de la sécurité des locaux surveillés, de la bonne exécution de la prestation des services et qu en cas de manquement de sa part, la responsabilité Luxsecurity Luxembourg S.A. ne saura être engagée. Si, à la suite du non-respect de ses obligations ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, le client provoque un déplacement inutile de l agent de sécurité ou du conseiller technique, même pendant la période de garantie il s engage à régler à la société de télésurveillance, pour chaque intervention, les frais de déplacement au tarif en vigueur.

18 En cas de négligences répétées du client entraînant des interventions injustifiées, Luxsecurity Luxembourg S.A. se réserve le droit, après information préalable au client, de résilier ou de suspendre la prestation d intervention sur site consécutive à une alarme restée sans réponse. Cette mesure interviendra immédiatement après la notification par Luxsecurity Luxembourg S.A. par lettre recommandée avec accusé de réception au client de sa décision de résilier le contrat ou suspendre toute prestation d intervention sur site. Cette disposition n est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises par Luxsecurity Luxembourg S.A.. Pendant toute la durée du présent contrat, Luxsecurity Luxembourg S.A. et la société de gardiennage par elle mandatée sont seules habilitées à mettre en œuvre les prestations contractuelles. Le client ne peut faire intervenir directement ou indirectement dans le cadre du contrat d éventuels autres prestataires.

19 ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE LUXSECURITY LUXEMBOURG S.A. Luxsecurity Luxembourg S.A. s engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d une manière optimale les conditions de surveillance et de sécurité. Si à la suite de la résiliation, l équipement de sécurité loué n a pas été restitué à Luxsecurity Luxembourg S.A. ou s il a été restitué dans un mauvais état, Luxsecurity Luxembourg S.A. procédera à la facturation dudit équipement. La responsabilité de Luxsecurity Luxembourg S.A. ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements consécutifs aux événements suivants : non respect par le client des conditions et stipulations du contrat d abonnement. non déconnexion par le client de l éventuel précédent équipement de sécurité déjà installé sur le site et non fourni par Luxsecurity Luxembourg S.A. et non relié au centre de surveillance. utilisation non conforme aux caractéristiques techniques par le client de l équipement de sécurité. mise en mode partiel de l équipement de sécurité lors de la mise en route de l installation lorsque le client souhaite bénéficier du service de télésurveillance. éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel par le client ou un tiers. accidents de toutes sortes affectant l équipement de sécurité ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, sur-tension, foudre, inondation, incendie, et d une manière générale,tous les évènements qui résultent d une utilisation ou d une situation anormale. défaillance des réseaux téléphoniques (RTC ou hertzien) ou du réseau

20 électrique du fait de l exploitant desdits réseaux ou du fait du client. défaillance du réseau ADSL utilisé par le client, que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d accès, à une défaillance du modem routeur utilisé par le client ou à un quelconque des éléments situés entre l équipement de sécurité et le routeur ADSL (câble, switch, etc.). variations du courant des lignes électriques ou téléphoniques résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique. cas fortuit et cas de force majeure. Le présent contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d assurances qu il appartient au client de souscrire pour couvrir tous les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les lieux et locaux à surveiller et lesbiens qui s y trouvent. À cet effet, le client reconnaît avoir été informé tant des caractéristiques des matériels dont il demande l installation que des caractéristiques de la prestation de service par Luxsecurity Luxembourg S.A. et ses sous-traitants, lui permettant de souscrire des garanties d assurances adaptées à sa situation. En aucun cas, Luxsecurity Luxembourg S.A. ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles et corporelles consécutives à un incendie, que celui-ci ait été détecté ou non par l équipement de sécurité, s il n a pas pu joindre le client ou ses personnes de confiance pour les informer d une détection de fumée. Pendant toute la durée du présent contrat, Luxsecurity Luxembourg S.A. et la société de gardiennage par elle mandatée sont seules habilitées à mettre en oeuvre les prestations contractuelles. Le client ne peut faire intervenir directement ou indirectement dans le cadre du contrat d éventuels autres prestataires.

21 Article 7 : Conditions de paiement et prix Le client autorise Luxsecurity Luxembourg S.A. à prélever les sommes par voie de domiciliation bancaire dues sur le compte qu il a indiqué dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande. Le client s oblige à informer Luxsecurity Luxembourg S.A., au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire. Toute annulation ou suspension par le client ou son établissement bancaire de cet ordre de domiciliation autorise Luxsecurity Luxembourg S.A. à résilier le présent contrat aux frais du client huit jours après une mise en demeure de réactiver la domiciliation restée infructueuse Retard de paiement En cas de non-paiement ou retard de paiement d une mensualité ou de toute autre facture de Luxsecurity Luxembourg S.A., pour quelque motif que ce soit, les montants impayés seront majorés de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et pourra également entraîner l application à charge du client d une pénalité de 20 % de la somme impayée. Les sommes redues et non payées à leur échéance sont redevables augmentées d un intérêt conventionnel de 10 % l an à compter de l échéance jusqu à solde. À défaut de règlement des sommes dues par le client à leur échéance et 15 jours après lettre de mise en demeure restée sans effet, le service sera interrompu et le contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à Luxsecurity Luxembourg S.A.. Le client reste redevable en outre de l abonnement mensuel dû pour la période en cours. L integralité des sommes restant dues sur la période du contrat restant à courir devient immédiatement exigible. En garantie des paiements à effectuer au profit de Luxsecurity Luxembourg S.A., le client lui cède ses salaires et rémunérations.

22 7.2. Révision des prix Les tarifs d abonnement, c est-à-dire ceux relatifs à l abonnement mensuel au service de télésurveillance pour une configuration standard, aux extensions optionnelles et aux services optionnels, mentionnés dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande, sont ceux figurant au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Luxsecurity Luxembourg S.A. se réserve le droit, après avoir informé le client, de modifier ses tarifs d abonnement sachant que ce dernier dispose dans ce cas de la faculté de résiliation suivant les dispositions de l article 9 cidessous. Toute variation de taux ou montant d impôts, redevances, taxes ou droits à charge de Luxsecurity Luxembourg S.A. grevant directement ou indirectement les prix mentionnés dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande du présent contrat pourront et sans formalités être répercutés sur le client par Luxsecurity Luxembourg S.A.. Les tarifs des autres Services, ne venant pas augmenter les tarifs d abonnement mensuel, sont susceptibles d être modifiés en cours d exécution du contrat. Luxsecurity Luxembourg S.A. invite le client à prendre connaissance des tarifs en vigueur préalablement à tout usage de l un de ces services en téléphonant aux services de Luxsecurity Luxembourg S.A..

23 ARTICLE 8 : DURÉE - RÉSILIATION (TOUTES FORMULES) L abonnement prend effet à compter de la date de signature du procès-verbal d installation. a) Durée : Le contrat est souscrit pour une période initiale ferme de 36 mois, non résiliable. Le contrat est reconduit ensuite pour des périodes successives de même durée par tacite reconduction, sauf résiliation selon art 8 b) cidessous. b) Résiliation : Le contrat est résiliable au terme de chaque période d abonnement à la condition pour l une des parties d envoyer à l autre une lettre recommandé trois mois avant la fin du contrat. La résiliation par le client envoyée à Luxsecurity Luxembourg S.A. vaudra à l égard de ses soustraitants et Luxsecurity Luxembourg S.A. fera son affaire de faire cesser les contrats sous-jacents conclus avec ces mêmes sous-traitants.

24 ARTICLE 9 : Formalités Les actes sous seings privés conclus entre Luxsecurity Luxembourg S.A. et le client sont établis en deux exemplaires originaux destinés l un à Luxsecurity Luxembourg S.A. et l autre au client. Les notifications à faire entre Luxsecurity Luxembourg S.A. et le client en vertu des présentes conditions et de toutes autres stipulations du contrat entre parties sont à réaliser par voie de lettre recommandée.

25 Article 10 : Sanctions RESILIATION En toute hypothèse, le non-respect par le client d une des obligations mises à sa charge par le contrat et ses Conditions Générales pourra entraîner sans aucun préavis, la résiliation du contrat dans tous ses effets, laquelle sera effective à réception par le client du courrier recommandé adressé à cet effet par Luxsecurity Luxembourg S.A.. Outre les cas de résiliation déjà décrits plus haut, Luxsecurity Luxembourg S.A. aura également le droit de résilier ou de modifier le présent contrat, d interrompre le service et de reprendre le matériel loué aux frais et risques du client : dans les cas de résiliation anticipée à l intitiave du client avec les conséquences financières bien connues de ce dernier; en cas de décès ou de disparition du client (si personne physique ou profession libérale non assujettie a la TVA), en cas de banqueroute ou de faillite du client (si le client est un commerçant et/ou est assujetti au régime de la TVA en tant que personne morale), en cas de comportement du client de nature à compromettre l exercice par Luxsecurity Luxembourg S.A. de sa prestation de services ou de son droit de propriété sur le matériel. Chaque fois sur simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prononcée selon les termes du présent alinéa aura un effet immédiat. En cas d impossibilité effective pour Luxsecurity Luxembourg S.A. d assumer, dans de bonnes conditions, l exécution du présent contrat, Luxsecurity Luxembourg S.A. pourra à sa seule initiative le résilier ou le modifier sans autres formalités. Cette décision interviendra un mois après signification au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

26 Par ailleurs, le client ne peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation. En cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié à l initiative Luxsecurity Luxembourg S.A..

27 Article 11 : Modification des Conditions Générales Luxsecurity Luxembourg S.A. peut modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance du client par lettre recommandée. Le client disposera, à compter de la date de notification des nouvelles Conditions Générales d un délai d un mois pour manifester son refus valant résiliation du contrat par le client. À défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s appliqueront de plein droit. Article 12 LOI applicable jurisdiction Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de l arrondissement de Luxembourg et de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents pour statuer sur tout litige en rapport avec sa validité, son interpretation ou son exécution.