CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B

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1 CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET PRO B 92

2 CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AUX CHAMPIONNATS DE PRO A ET DE PRO B SECTION 1 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AU CHAMPIONNAT DE PRO A Article 220 : Structures juridiques des clubs habilités à participer au championnat de PRO A Les groupements sportifs doivent être constitués conformément aux dispositions de l article L du Code du sport. Toutefois, les groupements sportifs n entrant pas dans les seuils fixés par le décret no du 24 avril 2002 ( de recettes hors subventions ou de salaires hors charges sociales) ne sont pas obligés d adopter une des structures décrites ci-dessus et peuvent être constituée sous forme d association régie par le cadre de la loi du 1 er juillet Les clubs dont la gestion du secteur professionnel est confiée à une association par l association détentrice des droits sportifs ne seront pas autoriser à participer au championnat de PRO A sous cette forme. Article 221 : Equipes de jeunes Chaque groupement sportif devra présenter obligatoirement, d'une part une équipe "Espoirs" et d'autre part, une équipe U18. Article 222 : Dossier d'engagement Les groupements sportifs sollicitant de la LNB leur engagement en championnat de PRO A devront envoyer sur l extranet Basketpro, le 20 juin au plus tard, le dossier d'engagement complet comprenant : - L'engagement du Président du groupement sportif de respecter la réglementation de la LNB ; - le dernier arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet ou le représentant de l'etat, après avis de la Commission de Sécurité, conformément à l'article 42-1 de la Loi n du 16 juillet 1984, au décret n du 27 mars 1991 pris pour l'application de cet article et aux arrêtés du 27 mars et 30 mai Ce document détermine le nombre de personnes pouvant être accueilli dans la salle et les conditions de sécurité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de Sécurité. Les places debout sont interdites ; - l'arrêté d homologation ministériel pour les nouvelles constructions ; - le procès-verbal de la ou des commissions de sécurité concernées en cours de validité ; - le plan de billetterie de la salle ; - le contrat de location de la salle liant le club au propriétaire gestionnaire de celle-ci ; - le règlement intérieur de la salle ; - les statuts du groupement sportif (association, société, convention entre l association et la société) ; - la composition du Bureau ; - un extrait K Bis de la société de moins de 3 mois ; - le règlement intérieur de la structure ; - l agrément du centre de formation ; - une attestation d'assurance "Responsabilité civile organisateur conformément à l'article du Code du sport ; - les groupements sportifs s engagent à compléter l observatoire mis en place par la FFBB. 93

3 Outre l envoi du dossier d engagement complet, les clubs doivent préalablement respecter les dispositions relatives à la DNCCG. Un club ne peut être admis à participer aux compétitions la DNCCG estime que sa situation financière, après examen et appréciation, est incompatible avec la capacité du club au regard des contraintes de la compétition. Article 223 : Droits d'engagement en championnat PRO A Chaque groupement sportif devra verser lors de son accès une somme dont les modalités sont précisées dans le règlement financier (article 370 et suivants). Article 224 : Structures techniques et médicales : Centre de formation agréé : Par principe, chaque groupement sportif a l obligation de disposer d'un centre de formation agréé pour s inscrire et participer au championnat PRO A. Chaque centre de formation devra détenir au début du championnat de PRO A et pendant toute sa durée entre 5 et 21 conventions de formation. La participation du club à la compétition Espoirs est obligatoire. Cas de figure particuliers: Club de PRO A ne disposant pas temporairement de l agrément de son centre de formation : En cas de suspension ou de non renouvellement de l agrément du centre de formation appartenant à un groupement sportif de PRO A en cours de saison, le club concerné devra acquitter à la trésorerie de la LNB, une amende dont le montant est fixé par le Comité Directeur. A compter de la date de notification de la suspension ou du non-renouvellement de l agrément de son centre de formation, le club concerné disposera d un délai lui permettant de bénéficier à nouveau d un agrément de son centre de formation. Ce délai sera au minimum de 6 mois et expirera à la date du dépôt des dossiers d engagement pour une nouvelle saison de championnat de PRO A. A cette date le club concerné devra obligatoirement disposer d un Centre de Formation Agréé ; à défaut il verra son engagement en PRO A refusé et sera rétrogradé en PRO B si toutefois il remplit les conditions d engagement de la PRO B. Les cas exceptionnels seront traités par le Comité Directeur de la LNB : Commission médicale : Chaque groupement sportif doit disposer d une commission médicale dont la responsabilité est confiée à un médecin comportant au minimum un médecin et un kinésithérapeute. La composition de cette commission devra être communiquée à la LNB. Il est recommandé à chaque club de réserver 1% de son budget pour la mise en place d'une structure médicale. Il devra, par ailleurs, faire passer à ses joueurs un examen médical déterminé par la Commission Médicale de la LNB. Article 225 : Structures administratives et sportives Chaque club devra pouvoir justifier à tout moment entre la veille du premier match et le dernier match officiel de la saison sportive pour participer au championnat PRO A : - d'un secrétariat permanent ; - d une personne à plein temps chargée des problèmes administratifs ; 94

4 - d une composition sportive joueur précisée selon les modalités énoncées à l article 131 des présents règlements ; - de trois entraîneurs répondant aux critères déterminés par le Statut de l'entraîneur; Article 226 : Infrastructures sportives et spécificités techniques Il est recommandé à chaque club de disposer d une salle à la capacité d accueil de places assises minimum, le nombre de personnes étant déterminé par l'arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Sécurité et de l'accessibilité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de sécurité. Les places debout sont interdites, sauf en cas d autorisation préfectorale délivrée pour la saison en cours. Une copie de cette autorisation devra être adressée à la LNB avant la première journée de championnat. Article 227 : Statistiques Chaque club devra saisir en temps réel les statistiques des rencontres de PROA et Espoirs PROA organisées à domicile. A ce titre, le club désigne en début de saison sur le dossier d engagement sportif le responsable des statistiques qui sera chargé d organiser la prise des statistiques durant les rencontres disputées à domicile. Le responsable statistiques devra avoir suivi une formation dispensée par la LNB. Il suivra les définitions «FIBA Statisticial Manual» pour effectuer la prise de statistiques. Le responsable ainsi que les opérateurs de saisie durant la rencontre devront être titulaires d une licence FFBB en cours de validité. La LNB fournit à chaque club un logiciel de statistiques qui devra être exclusivement utilisé pour toutes les rencontres organisées par la LNB. Ce logiciel pourra être utilisé pour les rencontres amicales disputées par les clubs ainsi que pour les rencontres de Coupe de France. Le club doit s équiper d un micro-ordinateur portable ainsi que d une imprimante laser exclusivement réservée à l usage des statistiques. Lors de chaque rencontre de PRO A et Espoirs PROA, chaque club devra transmettre les statistiques en temps réel. En raison de la retransmission des Statistiques en direct sur Internet et des services associés, et afin d avoir les meilleures garanties de transmission, la connexion Internet à la table de statistiques devra être obligatoirement une connexion haut débit (câble, ADSL, 3 G, ou fibre optique). En cas de changement de salle, le club veillera particulièrement à la connexion Internet qui y sera disponible. A ce titre, un essai de connexion sera effectué avec la LNB au plus tard 72 heures avant la rencontre. En cas de problème de connexion, le responsable des statistiques devra informer immédiatement la LNB et mettre tout en œuvre pour rétablir cette connexion. Dans l intervalle où la connexion n a pas pu être encore rétablie, le responsable des statistiques devra envoyer le score par SMS à la LNB toutes les minutes. 95

5 Dans un tel cas, le club devra faire un rapport à la LNB des incidents constatés et des mesures prises (interventions de prestataires internet, vérification du matériel informatique, etc.). Il devra dans ce cas prévoir obligatoirement une connexion de secours afin que la situation ne se reproduise pas. Dans les cinq minutes suivant la fin de la rencontre PRO A et Espoirs PROA, le statisticien devra transmettre les statistiques finales au serveur statistique de la LNB. En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions suivantes seront appliquées : - Non transmission des statistiques durant la rencontre : ouverture d une procédure disciplinaire par la Commission Juridique et de Discipline (détermination des responsabilités et sanctions éventuelles) - Non transmission des statistiques dans les 5 minutes suivant la fin de la rencontre : sanction financière de Autres cas : ouverture d une procédure disciplinaire par la Commission Juridique et de Discipline Article 228 Les articles 228 à 239 sont réservés. SECTION 2 : OBLIGATIONS DES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AU CHAMPIONNAT DE PRO B Article 240 : Structures juridiques des clubs habilités à participer au championnat de PRO B Les groupements sportifs doivent être constitués conformément aux dispositions de l article L du Code du sport. Toutefois, les groupements sportifs n entrant pas dans les seuils fixés par le décret no du 24 avril 2002 ( de recettes hors subventions ou de salaires hors charges sociales) ne sont pas obligés d adopter une des structures décrites ci-dessus et peuvent être constituée sous forme d association régie par le cadre de la loi du 1 er juillet Les clubs dont la gestion du secteur professionnel est confiée à une association par l association détentrice des droits sportifs ne seront pas autoriser à participer au championnat de PRO B sous cette forme. Article 241 : Dossier d'engagement Les groupements sportifs sollicitant de la LNB leur engagement en championnat de PRO B devront envoyer sur l extranet Basketpro, le 20 juin au plus tard, le dossier d'engagement complet comprenant: - l'engagement du Président du groupement sportif de respecter la réglementation de la LNB ; - le dernier arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet ou le représentant de l'etat, après avis de la Commission de Sécurité, conformément à l'article 42-1 de la Loi n du 16 juillet 1984, au décret n du 27 mars 1991 pris pour l'application de cet article et aux arrêtés du 27 mars et 30 mai Ce document détermine le nombre de personnes pouvant être accueilli dans la salle et les conditions de sécurité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de Sécurité. Les places debout sont interdites ; - l'arrêté d homologation ministériel pour les nouvelles constructions ; - le procès-verbal de la ou des commissions de sécurité concernées en cours de validité ; - le plan de billetterie de la salle ; - le contrat de location de la salle liant le club au propriétaire ou gestionnaire de celle-ci ; - le règlement intérieur de la salle ; 96

6 - les statuts du groupement sportif (association, société, convention entre l association et la société) ; - la composition du Bureau ; - un extrait K Bis de la société de moins de 3 mois ; - le règlement intérieur de la structure ; - l agrément du centre de formation ; - une attestation d'assurance "Responsabilité civile organisateur conformément à l'article du Code du sport ; - les groupements sportifs s engagent à compléter l observatoire mis en place par la FFBB. Outre l envoi du dossier d engagement complet, les clubs doivent préalablement respecter les dispositions relatives à la DNCCG et notamment se conformer à l article 61 des présents règlements. Un club ne peut être admis à participer aux compétitions si la DNCCG estime que sa situation financière, après examen et appréciation, est incompatible avec la capacité du club au regard des contraintes de la compétition. Article 242 : Droits d'engagement en championnat PRO B Chaque groupement sportif devra verser lors de son accès une somme dont les modalités sont précisées dans le règlement financier (article 370 et suivants). Article 243 : Structures techniques et médicales : Centre de formation : La LNB préconise à l ensemble des clubs de PRO B de disposer d un Centre de Formation agréé avec un nombre de conventions de formation compris entre 5 et 21 pour toute la durée de la saison. Un club de PRO B accédant sportivement en PRO A et ne disposant pas d un Centre de Formation agréé la saison de son accession verra son engagement en PRO A refusé et sera maintenu en PRO B si toutefois il remplit les conditions d engagement de la PRO B. Les clubs de PRO B ne disposant pas d un centre de formation agréé devront verser à la LNB une contribution à la formation de La LNB considère qu un club offrant du temps de jeu à un joueur professionnel formé localement (JFL) de moins de vingt-trois ans (U23) contribue à peaufiner la formation de celui-ci. A ce titre la contribution à la formation sera diminuée de : si le club engage dans son effectif un joueur sous contrat professionnel formé localement de moins de vingt-trois ans ; si le club engage dans son effectif deux joueur sous contrat professionnel formé localement de moins de vingt-trois ans ; si le club engage dans son effectif trois joueurs sous contrat professionnel formé localement de moins de vingt-trois ans ; si le club engage dans son effectif quatre joueurs sous contrat professionnel formé localement de moins de vingt-trois ans. L effectif est comptabilisé à compter de la première rencontre officielle de la saison du club, jusqu au 30 juin de la saison en cours, et prend en compte les joueurs régulièrement qualifiés par la Commission d Homologation et de Qualification sous contrat professionnel à temps plein. 97

7 Si des mouvements de joueurs U23 sont observés au cours de la saison, le montant de la contribution sera calculé selon la règle du prorata, entre le temps passé par le joueur au sein de l effectif, et la période de comptabilisation de l effectif, tel que décrit ci-dessus. Les sommes perçues par la LNB seront redistribuées en fin de saison aux clubs de PRO B disposant d un centre de formation agréé au prorata des minutes jouées par les joueurs formés localement de moins de vingt-trois ans (U23) : Commission médicale : Chaque groupement sportif doit disposer d une Commission Médicale dont la responsabilité est confiée à un médecin comportant au minimum un médecin et un kinésithérapeute. La composition de cette commission devra être communiquée à la LNB. Il est recommandé à chaque club de réserver 1% de son budget pour la mise en place d'une structure médicale. Il devra, par ailleurs, faire passer à ses joueurs un examen médical déterminé par la Commission Médicale de la LNB. Article 244 : Structures administratives et sportives Chaque club devra pouvoir justifier à tout moment entre la veille du premier match et le dernier match officiel de la saison sportive pour participer au championnat PRO B : - d'un secrétariat permanent ; - d une personne à plein temps chargée des problèmes administratifs ; - d une composition sportive joueur précisée selon les modalités énoncées à l article 131 des présents règlements ; - de deux entraîneurs (ou trois entraîneurs si le club dispose d un Centre de formation) répondant aux critères déterminés par le Statut de l'entraîneur. Article 245 : Infrastructures sportives et spécificités techniques Il est recommandé à chaque club de disposer d une salle à la capacité d accueil de places assises minimum, le nombre de personnes étant déterminé par l'arrêté d'homologation de l'enceinte sportive pris par le Préfet après avis de la Commission Départementale de la Sécurité et de l'accessibilité. Les clubs doivent respecter la capacité en spectateurs telle que fixée par la Commission de sécurité. Les places debout sont interdites, sauf en cas d autorisation préfectorale délivrée pour la saison en cours. Une copie de cette autorisation devra être adressée à la LNB avant la première journée de championnat. Article 246 : Statistiques Chaque club devra saisir en temps réel les statistiques des rencontres de PRO B organisées à domicile. A ce titre, le club désigne en début de saison sur le dossier d engagement sportif le responsable des statistiques qui sera chargé d organiser la prise des statistiques durant les rencontres disputées à domicile. Le responsable Statistiques devra avoir suivi une formation dispensée par la LNB. Il suivra les définitions «FIBA Statisticial Manual» pour effectuer la prise de statistiques. Le responsable ainsi que les opérateurs de saisie durant la rencontre devront être titulaires d une licence FFBB en cours de validité. 98

8 La LNB fournit à chaque club un logiciel de statistiques qui devra être exclusivement utilisé pour toutes les rencontres organisées par la LNB. Ce logiciel pourra être utilisé pour les rencontres amicales disputées par les clubs ainsi que pour les rencontres de Coupe de France. Le club doit s équiper d un micro-ordinateur portable ainsi que d une imprimante laser exclusivement réservée à l usage des statistiques. Lors de chaque rencontre de PRO B, chaque club devra transmettre les statistiques en temps réel. En raison de la retransmission des Statistiques en direct sur Internet et des services associés, et afin d avoir les meilleures garanties de transmission, la connexion Internet à la table de statistiques devra être obligatoirement une connexion haut débit (câble, ADSL, 3 G, ou fibre optique). En cas de changement de salle, le club veillera particulièrement à la connexion Internet qui y sera disponible. A ce titre, un essai de connexion sera effectué avec la LNB au plus tard 72 heures avant la rencontre. En cas de problème de connexion, le responsable des statistiques devra informer immédiatement la LNB et mettre tout en œuvre pour rétablir cette connexion. Dans l intervalle où la connexion n a pas pu être encore rétablie, le Responsable des Statistiques devra envoyer le score par SMS à la LNB toutes les minutes. Dans un tel cas, le club devra faire un rapport à la LNB des incidents constatés et des mesures prises (interventions de prestataires internet, vérification du matériel informatique, etc.). Il devra dans ce cas prévoir obligatoirement une connexion de secours afin que la situation ne se reproduise pas. Dans les cinq minutes suivant la fin de la rencontre PRO B, le statisticien devra transmettre les statistiques finales au serveur statistique de la LNB. En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions suivantes seront appliquées : - Non transmission des statistiques durant la rencontre : ouverture d une procédure disciplinaire par la Commission Juridique et de Discipline (détermination des responsabilités et sanctions éventuelles) - Non transmission des statistiques Pro dans les 5 minutes suivant la fin de la rencontre : sanction financière de Autres cas : ouverture d une procédure disciplinaire par la Commission Juridique et de Discipline. Article 247 Les articles 247 à 259 sont réservés. 99