ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar AGEN Cedex STATUTS

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1 ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar AGEN Cedex TITRE 1 - CONSTITUTION ET BUT STATUTS Article I forme et Dénomination Il est fondé entre les adhérents et les membres fondateurs aux présents statuts et ceux qui adhéreront par la suite, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour dénomination : «Association de gestion, comptabilité et conseil des entreprises» Article II - Siège Social et durée de l Association Le siège Social est fixé 1585 Avenue de Colmar AGEN Cedex. Il pourra être transféré à tout autre endroit sur décision du conseil d administration. La durée de l Association est illimitée sauf dissolution prononcée par son Assemblée Générale réunie en la forme extraordinaire. Article III - Objet L Association a pour objet de réaliser toute prestation de services en matière de comptabilité, de gestion, de conseil et de formation et, plus généralement toutes activités économiques liées à l accompagnement des personnes physiques ou morales ou assimilées dans le respect des textes en vigueur relatifs au fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité, notamment dans les conditions fixées par l ordonnance n du 19 septembre 1945 et tout texte modificatif. L association ne peut intervenir en qualité de mandataire de ses adhérents devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif. Article IV - Composition L'Association se compose de : - Membre fondateur, - et de Membres bénéficiaires, Le membre fondateur est représenté par la Chambre des Métiers et de l Artisanat. Les membres bénéficiaires sont : - Les personnes physiques ou morales ou assimilées qui font appel aux services de l'association pour leurs besoins. 2

2 Article V Admission des membres bénéficiaires L admission d'un membre bénéficiaire est subordonnée à deux conditions : - 1- l approbation et la signature du contrat de prestations conformes à l article III l accord d un responsable de l AGC dûment mandaté par le Président ; l AGC peut refuser toute adhésion sans avoir à justifier de raison précise. Article VI - Caractère obligatoire des Statuts et du règlement intérieur Le seul fait d'être membre de l Association comporte de plein droit l'adhésion aux Statuts et au règlement intérieur. Article VII - Démission radiation La qualité de membre bénéficiaire se perd : a) par la démission : après réception d un courrier adressé au Président au moins 3 mois avant la fin de son exercice comptable, la radiation devenant définitive à compter du 1 er jour de l exercice comptable qui suit la lettre de démission. b) par la cessation d'activité et/ou la perte d immatriculation. c) par la radiation prononcée par la commission d exclusion pour non-paiement des cotisations, pour non respect des obligations statutaires ou du règlement intérieur ou pour tout autre motif grave. L'intéressé sera invité à présenter toutes explications jugées utiles par lui et, éventuellement, à s'expliquer devant la commission d exclusion. (art. XI des statuts) Dans tous les cas, les cotisations versées restent acquises à l'association. TITRE II - BUDGET Article VIII - Ressources Les ressources de l'association proviennent : 1 - du versement d'un droit d'entrée pour les membres bénéficiaires. 2 - du paiement par les membres bénéficiaires de l Association des services rendus. 3 - du revenu des biens et valeurs de l'association. 4 - des subventions et participations de l'etat, des Collectivités Locales, ou de tout autre organisme. 5 - de toutes autres sources de financement autorisées par les textes législatifs et 3

3 réglementaires régissant les associations. Le montant du droit d entrée, des cotisations et des honoraires afférents à toutes prestations est fixé chaque année par le Conseil d Administration. TITRE III - FONCTIONNEMENT Article IX - Assemblée Générale L Assemblée Générale comprend l ensemble des personnes physiques représentant les membres fondateurs et les membres bénéficiaires à jour de leurs cotisations. S agissant des membres bénéficiaires, ce sont tous les représentants légaux des entreprises ou organismes adhérents bénéficiant des services de l Association. Chaque membre bénéficiaire empêché ne peut donner pouvoir écrit qu à son conjoint (pour les membres bénéficiaires personnes physiques) ou à un autre membre bénéficiaire de l association. Un mandataire ne peut avoir au maximum que cinq pouvoirs. IX-1 Assemblée Générale Ordinaire: L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée une fois par an et chaque fois que nécessaire par le Président, après avis du Conseil d Administration (convocation écrite adressée selon les moyens légaux à tous les membres au moins dix jours avant la date fixée) ou à la demande d un cinquième au moins des membres bénéficiaires inscrits au 31 décembre de l année précédente. Dans ce dernier cas, le Président doit réunir l assemblée dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande en mettant à l ordre du jour les sujets à traiter. L'ordre du jour est fixé par le Président et est indiqué sur les convocations. Seuls les points indiqués à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision, les questions diverses devant être portées à la connaissance du Président trois jours au plus tard avant la tenue de l assemblée générale. L'Assemblée Générale Ordinaire est souveraine et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Le Président du Conseil d Administration est de plein droit le Président de l'assemblée. Le Secrétaire est désigné dans l assistance parmi les membres présents. Ils peuvent être assistés des membres du Conseil d'administration. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les attributions de l'assemblée Générale Ordinaire sont les suivantes: - elle entend et approuve les rapports d activité et d orientation de l Association. - elle approuve les comptes de l'exercice clos, - elle vote le budget, - elle pourvoit au renouvellement des membres bénéficiaires du Conseil d'administration, 4

4 IX-2 Assemblée Générale Extraordinaire: Le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire après avis du Conseil d'administration ou sur la demande écrite des deux tiers des membres du Conseil d administration ou à la demande d'un tiers des membres bénéficiaires inscrits au 31 décembre de l année précédente et à jour de leurs cotisations. L' Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'association et la dévolution des biens de l'association ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue à l objet social sur proposition du Conseil d'administration. Elle est convoquée dans les mêmes délais que l Assemblée Générale Ordinaire. La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte des modifications statutaires proposées. L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée des deux tiers des membres, présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées. La représentation par pouvoir écrit est autorisée mais limitée à cinq pouvoirs par membre présent à l'assemblée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à dix jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Article X - Conseil d'administration X 1 Composition L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de 10 membres dont : 1 représentant désigné par la Chambre des Métiers et de l Artisanat, 9 membres bénéficiaires élus pour une durée égale au mandat des membres de l organisme consulaire. Le membre fondateur désigné est pris prioritairement parmi les membres bénéficiaires. Les représentants des membres fondateurs sont remplacés dès réception du courrier de leur organisation stipulant un changement de désignation. Les membres bénéficiaires sont élus par l Assemblée Générale Ordinaire qui suit les élections de la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Ils doivent pouvoir justifier de deux années d ancienneté dans la structure. En cas de démission ou de radiation d'un membre bénéficiaire, membre du Conseil d'administration, ce dernier a le pouvoir de coopter un autre membre bénéficiaire. Sa ratification se fera lors de la prochaine Assemblée Générale. Aucun des administrateurs ne peut cumuler cette fonction avec une autre similaire, directe ou indirecte dans une Association de Gestion et de Comptabilité ou toute structure de même nature. 5

5 Ces membres doivent répondre aux obligations de moralité prévues à l article XII des présents statuts. X 2 Fonctionnement Le Conseil d'administration élit un Bureau parmi ses membres composé de : un Président, un Vice-président, un Secrétaire, un Trésorier, un Trésorier-Adjoint. L'élection s'effectue poste par poste à la majorité simple. Les mandats des membres du Conseil d'administration sont renouvelables. Il se réunit sur convocation de son Président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire ou lorsque le tiers de ses membres le lui demande par lettre recommandée et avec un ordre du jour défini. Dans ce dernier cas, il doit être réuni dans les 20 jours suivants la réception de la lettre recommandée, avec un ordre du jour comportant au moins les points stipulés dans la demande. Les convocations sont adressées, par courrier simple, par le Président au moins dix jours avant la date fixée, elles mentionnent l'ordre du jour. Le Conseil d'administration peut valablement délibérer si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou dûment représentés par un autre membre du Conseil d Administration à raison de deux pouvoirs maximum par personne. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. X 3 Attributions Le Conseil d'administration dirige l'association, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes nécessaires à la bonne marche de l'association. Tout ce qui n'est pas de la compétence des Assemblées entre dans les pouvoirs du Conseil d'administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l' Assemblée Générale Ordinaire toute décision qu'il estime devoir lui présenter dans l'intérêt de l'association. Il fixe notamment les orientations à donner à l'association et prend toutes décisions nécessaires à leur mise en application. Il adopte le budget, décide du montant des cotisations et du prix des services et arrête les comptes de l'exercice avant leur présentation à l Assemblée Générale. Il élabore et adopte le règlement intérieur de l Association. Il nomme les membres de la commission d exclusion. 6

6 Le conseil d Administration peut faire appel au Directeur de l AGC ou à tout autre personne pour participer à ses travaux avec voix consultative. Article XI- commission d exclusion Elle est composée d au moins trois membres du Conseil d Administration dont le Président. Elle se prononce en cas de litiges avec les membres bénéficiaires notamment pour non paiement des sommes dues ou pour motifs graves (non respect des statuts ou du règlement intérieur). L intéressé est alors invité à venir présenter toutes explications jugées utiles par lui et à s expliquer devant la commission. La décision est prise à la majorité des membres de la commission présents. En cas de désaccord, le membre bénéficiaire a un droit de recours qu il devra formuler par un courrier auprès du Conseil d Administration. Article XII - Conditions de moralité Pour justifier, conformément aux dispositions de l article 7 ter de l ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par l ordonnance n du 25 mars 2004 et du décret n du 10 mai 2005, d avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité doivent produire à la commission nationale d inscription prévue à l article 42 bis de la même ordonnance un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l Administration Fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent. Les membres précités doivent informer immédiatement le Président, dès lors qu'ils ne satisfont plus à ces conditions et présenter leur démission au Conseil d'administration Article XIII Rôle et attributions des dirigeants de l Association Le Président : Par délégation du Conseil d'administration et dans le cadre des décisions prises par celui-ci, le Président a tous pouvoirs pour gérer, administrer et représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Il peut notamment: faire tous actes intéressant la vie de l'association, autoriser les dépenses et fixer les recettes, traiter avec les tiers, ester en justice, embaucher, signer et résoudre les contrats de travail. déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil qu'il désignera à cet effet ou au Directeur de l Association. En cas d indisponibilité (décès, maladie de plus de trois mois, perte de capacité) ses fonctions 7

7 sont automatiquement déléguées au Vice-président de l Association et le cas échéant, dans l ordre hiérarchique de la composition du Bureau. Le Trésorier : Il contrôle les engagements de dépenses de l Association et procède aux règlements. Il présente les comptes de l Association et les budgets prévisionnels, il peut se faire assister du Directeur de l Association à cet effet. En cas d indisponibilité, ses fonctions sont automatiquement déléguées au Trésorier-Adjoint de l Association. Le Secrétaire : Il assure le secrétariat des différentes instances décisionnaires de l Association. Il fait établir les comptes rendus des réunions et des assemblées et les présente aux instances concernées. En cas d indisponibilité, ses fonctions sont automatiquement déléguées au Directeur de l Association. Article XIV - Gratuité des mandats Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution des fonctions qui leur sont conférées. Toutefois, peut être prévue l'attribution de frais de mandat et de remboursement de frais de déplacement et de représentation dans les limites fixées par le conseil d administration et signifiés à l assemblée lors de la présentation des comptes. Article XV Dispositions générales Le tribunal compétent pour toute action judiciaire est celui du domicile de son siège social. L Association de Gestion et de Comptabilité peut promouvoir la création d associations ayant le même objet. Ces associations seront alors rattachées à l association fondatrice. Elle pourra, le cas échéant, passer des contrats d association avec toute autre AGC de nature et d origine identiques et poursuivant les mêmes objectifs. Article XVI Prise d effet : Les présents statuts qui annulent et remplacent les dispositions antérieures prendront effet à compter de la décision de la commission 42 Bis et au plus tôt le 1 er juillet

8 Article XVII- Publication : Tous pouvoirs sont donnés au président ou au porteur d une copie pour remplir les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes réglementaires. Fait à Agen, le Le Président Le Secrétaire 9