ANNEXE CATEGORIE C PROMOTION INTERNE POUR L ACCES A UN GRADE DE CATEGORIE C. CRITERES LIES AUX ACQUIS DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ( total:

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1 CV- NT- SG ANNEXE CATEGORIE C PROMOTION INTERNE POUR L ACCES A UN GRADE DE CATEGORIE C CRITERES LIES AUX ACQUIS DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ( total: /60 pts) Ancienneté de service dans la Fonction publique : (Total /20 pts.) 0.5 point par année de services effectifs accomplis dans la fonction publique (Territoriale, Etat, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire ou non titulaire de droit public. Dans la limite de 20 au total, soit 0 années. (pas de proratisation selon le temps de travail de l agent lorsque ce temps de travail est au moins égal à un mi-temps, comme prévu par les textes). Le nombre d années est arrondi à l entier supérieur si la décimale est >= 5, sinon à l entier inférieur. La comptabilisation des, comme pour l appréciation des conditions statutaires, sera réalisée à la date du 1 er janvier de l année. NB : les périodes ne donnant pas lieu à réalisation de services effectifs telles que congé parental, disponibilité ne sont pas prises en compte et déduites du total des services publics à prendre en compte. Ancienneté dans la catégorie hiérarchique ou le cadre d emplois actuels : (Total / pts.) Il sera attribué : pour une ancienneté 10 ans 2 pour une ancienneté < 10 ans Expérience acquise dans le secteur privé en rapport avec l emploi occupé et les missions futures de l agent s il était promu (Total /10pts) 0.5 point par année dans la limite de 10, soit 20 années prises en compte au total. (pas de proratisation selon le temps de travail de l agent). Le nombre d années est arrondi à l entier supérieur si la décimale est 5, sinon à l entier inférieur. La comptabilisation des, comme pour l appréciation des conditions statutaires, sera réalisée à la date du 1 er janvier de l année. Les activités privées et leur rapport avec l'emploi occupé seront appréciées au regard de la nomenclature INSEE des catégories socio-professionnelles PSC-ESE Diplômes : (Total / 9 pts.) Le maximum de sera attribué à l agent possédant des diplômes supérieurs au niveau de diplômes exigés pour l accès sur concours au grade : - Diplôme(s) au niveau requis 9 - Diplôme(s) < au niveau requis 1

2 Formation : (Total / pts.) Prise en considération de l effort de formation accompli par l agent :nombre de journées de formation professionnelle suivies : - Aucune 0 point - De 1 à 5 jours 1 point - De 5 à 10 jours 2 - Plus de 10 jours Concours et examens professionnels obtenus (Total: /10 pts) Prise en compte de la réussite à des concours et examens professionnels (toutes fonctions publiques confondues) : Obtention de concours et examens professionnels: (6 au total) 2 Points par concours ou 1 par examen obtenu. Dans la limite au total de 6. Obtention d admissibilité de concours :( au total) - 2 Points pour l admissibilité au concours d accès au grade considéré / par admissibilité - 1 Point pour l admissibilité autre concours/ par concours / par admissibilité Dans la limite de au total. Préparations aux concours et examens professionnels : (Total: /3 ) Prise en compte des préparations aux concours et examens professionnels (toutes fonctions publiques confondues), suivies et terminées : 1,5 par préparation, dans la limite de 3 au total. CRITERES LIES A LA VALEUR PROFESSIONNELLE (Total: /60 pts) CRITERES LIES A L EXERCICE DES FONCTIONS Les responsabilités assurées : (Total /15 pts) Seront attribués, de façon cumulative, 2,5 pour chacune des missions suivantes assumées par l agent : - Mission d'exécution - Mission d instruction de dossiers - Mission de gestion - Mission d expertise - Conduite de véhicules Permis autres que B - Insalubrité Conditions de travail difficiles Polyvalence et variété des fonctions assumées : (Total /pts.) Seront accordés au maximum lorsque l autorité territoriale fera la preuve d une polyvalence de l agent dans les fonctions occupées. 2

3 CRITERES LIES A L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE PAR L EMPLOYEUR Aptitude à exercer des fonctions et responsabilités de niveau supérieur : (Total /8pts.) Parce que la promotion interne permet l accès à un cadre d emploi et à une catégorie hiérarchique supérieurs, 8 au maximum seront attribués en fonction de l appréciation que porte l autorité territoriale sur les capacités de l agent à exercer des missions d un niveau supérieur : 8 pour «très bonne aptitude» 6 pour «bonne aptitude» pour «moyenne aptitude» 2 pour «passable» Ordre de priorité dans la collectivité sur ce grade : (Total /3pts.) Un barème de est appliqué selon l ordre de priorité des dossiers, attribué par la collectivité, ou encore, si celle-ci ne propose qu un seul agent : L agent est le seul proposé : 3 Si plusieurs agents sont proposés : 1 ère position : 3 2 ème position : 2 Au-delà : 0 point Pas d ordre de priorité (en cas de pluralité de dossiers) : 0 point Nombre de présentation à la promotion interne, pour l accès au grade considéré : (Total: /6pts) 0.5 point par présentation, dans la limite de 6. Barème d évaluation et notation (Total /2 pts.) Ce barème est issu des critères préconisés pour la notation des fonctionnaires (cf notes adressées chaque année concernant la notation) et des éléments figurant dans les statuts particuliers des cadres d emplois. Il tient compte du niveau hiérarchique de l agent. Seront attribués : 2 par sous-critère recevant l appréciation «Très satisfaisant» 1 point par sous-critère recevant l appréciation «Satisfaisant» 0.5 point par sous-critère recevant l appréciation «Moyen» 0 point par sous-critère recevant l appréciation «Insuffisant» L autorité territoriale ne souhaitant pas compléter ce barème permettant d apprécier la valeur professionnelle de l agent devra produire les notations de l agent pour les dernières années et situer cet agent vis-à-vis des autres agents de la collectivité par une pondération, en indiquant en particulier l écart entre la moyenne des notes de l agent et la moyenne des notes des agents de la collectivité. Seront alors attribués, selon l ampleur de l écart entre la moyenne des notes de l agent et la moyenne des notes de tous les agents de la collectivité : Moyenne des écarts > = < Moyenne des écarts < Moyenne comprise entre 1.50 et <moyenne des écarts<

4 0.1 < moyenne des écarts < < Moyenne des écarts < < moyenne des écarts < - 1 Moyenne des écarts < point NB : la notation constitue une obligation statutaire et à ce jour le seul critère obligatoire, écrit et intégré au dossier de l agent attestant de sa valeur professionnelle. Les CAP alertent les collectivités qu en l absence d éléments concernant la notation et la pondération demandée ou le barème d évaluation, aucun point ne pourra être attribué aux agents présentés à la promotion. La CAP se dégage de toute responsabilité dans le préjudice que ces omissions pourraient entraîner pour les agents considérés. EGALITE DE POINTS En cas d égalité de entre plusieurs agents, la CAP départagera les candidats en appliquant les critères suivants, sans ordre de priorité entre ces critères ni prééminence de l un sur l autre. L évaluation de la CAP devra permettre de faire émerger les dossiers les plus pertinents au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents en cause : Age : Priorité à l agent le plus âgé au 1 er janvier de l année. Qualité rapport du rapport de l autorité territoriale : Priorité sera donnée à la qualité du rapport de l autorité territoriale : la clarté, le respect des rubriques, la précision, la qualité de la démonstration concernant en particulier l aptitude de l agent à exercer des fonctions supérieures, adéquation des capacités et profil de l agent aux missions du cadre d emploi supérieur auquel il aspire. Démarches de Validation des acquis de l expérience (VAE), Bilan de compétence, Reconnaissance de l expérience professionnelle (REP) : Il pourra être tenu compte des démarches engagées par l agent pour faire reconnaître ses acquis (REP, VAE), pour l obtention de tout ou partie de diplômes, obtenir son inscription à un concours, des dispenses ou allègements d épreuves de concours.ainsi que des démarches engagées dans la cadre du Bilan de compétence. Formation : Il pourra être tenu compte de l effort de formation accompli par l agent : formation continue, adéquation des formations réalisées au métier exercé Polyvalence des fonctions /mobilité : Il pourra être tenu compte de la variété des missions assurées par l agent au cours de sa carrière, de ses mobilités, de sa polyvalence. Répartition équilibrée des fonctionnaires retenus sur le Département : Au regard du type de collectivité, de la taille de ces collectivités.

5 CRITÈRES APPLIQUÉS POUR L ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE D APTITUDE (Définis lors de la CAP de catégorie C du ) Cadre réservé au Centre de Gestion pour calcul des COLLECTIVITE : AGENT :.. Conditions statutaires remplies oui non CRITERES MODALITE DE PRISE EN COMPTE MAXIMU M DE POINTS POUVAN T ETRE ACQUIS POINTS ACQUIS PAR L AGENT CADRE RESERVE AU CDG 81 CRITERES LIES AUX ACQUIS DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE 60 Ancienneté dans la Fonction Publique Ancienneté dans la catégorie hiérarchique ou le cadre d emploi actuels Expérience acquise dans le secteur privé en rapport avec les fonctions occupées Les diplômes Maximum 20 Services effectifs accomplis en qualité de non titulaire de droit public, de stagiaire et de titulaire dans la Fonction publique (toutes fonctions publiques confondues) 0.5 point par année dans la limite de 20 (0 ans) Maximum Ancienneté > = 10 ans Ancienneté < 10 ans 2 Maximum point par année dans la limite de 10 (20 ans) Maximum 9 --Diplôme(s) au niveau requis 9 -Diplôme(s) < au niveau requis

6 La formation Concours et examens professionnels Préparations concours et examens professionnels suivies : Maximum Nombre de journées de formation professionnelle suivies : - Aucune 0 point -De 1 à 5 jours 1 point -De 5 à 10 jours 2 -Plus de 10 jours Maximum 10 Obtention de concours : - 2 par concours et 1 point par examen obtenu Dans la limite de 6 au total Obtention d admissibilité de concours : - 2 Points pour l admissibilité au concours d accès au grade considéré / par admissibilité - 1 Point pour l admissibilité autre concours/ par concours / par admissibilité Dans la limite de au total Maximum: 3 Préparations concours et examens professionnels suivies : 1,5 par préparation suivie en totalité Dans la limite de 3 au total 10 3 CRITÈRES LIES À LA VALEUR PROFESSIONNELLE 60 CRITÈRES LIES À L EXERCICE DES FONCTIONS OCCUPÉES 19 Responsabilités assurées et position hiérarchique : Maximum 15 : ( à cumuler) - Mission d'exécution 2,5 - Mission d instruction de dossiers : 2,5 - Mission de gestion : 2,5 - Mission d expertise : 2,5 - Conduite de véhicules Permis autre que B 2,5 - Insalubrité Conditions de travail difficiles 2,5 15 Polyvalence (variété) des missions assurées Maximum 6

7 CRITERES LIES A L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L AGENT PAR L EMPLOYEUR 1 Appréciation par l employeur de l aptitude à occuper des responsabilités d un niveau plus élevé Ordre de priorité dans la collectivité sur ce grade Maximum 8 - Très bonne 8 - Bonne 6 - Moyen - Passable.. 2 Maximum 3 Un seul agent proposé.. 3 Si plusieurs agents proposés : 1 ère position. 3-2 ème position 2 - au delà. 0 point - pas d ordre de priorité. 0 point 8 3 Nombre de presentations valables retenues à la promotion interne Maximum point par presentation valable, dans la limite de 6 6 Barème d évaluation professionnelle OU si l autorité territoriale ne souhaite pas remplir le barème, prise en compte de la notation et de la situation de l agent au regard des autres fonctionnaires notés dans la collectivité Maximum 2 (en ajoutant les obtenus à chaque rubrique) 2 pour Très satisfaisant 1 point pour Satisfaisant, 0.5 point pour Moyen, 0 pour Insuffisant Maximum 2 Moyenne des écarts > = < Moyenne des écarts < Moyenne comprise entre 1.50 et <moyenne des écarts< < moyenne des écarts < < Moyenne des écarts < < moyenne des écarts < - 1 Moyenne des écarts < point 2 TOTAL 120 7