REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE SERVICES CTB-A+ PARTIE 2 Prescriptions techniques

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1 Application 500 Certification de Services CTB-A+ MQ CERT Annule et remplace MQ CERT Date de validation FCBA : 23/01/2013 Date de mise en application : 24/01/2013 REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE SERVICES CTB-A+ PARTIE 2 Prescriptions techniques SYSTEMES PREVENTIFS AVANT CONSTRUCTION CONTRE LES TERMITES SOUTERRAINS ANTILLES Siège social 10, avenue de Saint-Mandé Paris Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) /26

2 SOMMAIRE PREAMBULE : RAPPEL REGLEMENTAIRE ) REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES CONSTRUCTIONS NEUVES ) REGLEMENTATION SISMIQUE... 4 INTRODUCTION ) ZONE A PROTEGER ) CAS DES EXTENSIONS/RENOVATION ) LES MITOYENNETES : ) MIXAGE DES PRODUITS SUR UN MEME BATIMENT : ) COMPLEMENTS DE GAMME :... 6 PARTIE A :... 7 LES EXIGENCES LIEES A LA MARQUE : ) LE DEVIS : ) LES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES : ) TRAÇABILITE DE L INTERVENTION :... 7 PARTIE B... 8 MISE EN ŒUVRE DES BARRIERES PHYSICO-CHIMIQUES EN POSE INTEGRALE : ) PRINCIPES GENERAUX DE MISE EN ŒUVRE EN POSE INTEGRALE : ) LES POINTS SINGULIERS ) PROTECTION DES BATIMENTS AVEC ETANCHEITE : ) SCHEMA DE PRINCIPE : ) MAISONS TRADITIONNELLES ) MAISONS A OSSATURE BOIS ) BATIMENTS INDUSTRIELS, IMMEUBLES, BATIMENTS COLLECTIFS PARTIE C BARRIERES PHYSIQUES ET PHYSICO-CHIMIQUES SOUS AVIS TECHNIQUE : ) PRINCIPES GENERAUX DES POSES SOUS AVIS TECHNIQUE ) LES ZONES SENSIBLES AU PASSAGE DE TERMITES : ) EXEMPLES DE ZONES SENSIBLES AUX PASSAGES DES TERMITES (LISTE NON EXHAUSTIVE) : ) JONCTIONS DE MATERIAUX DIFFERENTS : ) JONCTIONS DE MATERIAUX DIFFERENTS ET POINTS SINGULIERS ) LES TRAVERSEES DE DALLE ET RESERVATIONS ANNEXE 1 - TRAÇABILITE DE L INTERVENTION /26

3 Préambule : rappel réglementaire 1) Réglementation sur la protection des constructions neuves La publication au Journal Officiel (le 25 mai 2006) du décret n relatif à l article 7 de la loi n du 8 juin 1999, dite loi termite, suivi de l arrêté du 27 juin 2006 et de celui du 16 février 2010, a engendré de nouvelles mesures réglementaires visant la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Ce décret vise plus particulièrement : - La protection des bâtiments contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l application de l article L du CCH ( code de la construction et de l habitation). Elles s appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er novembre La protection des bâtiments contre les autres insectes xylophages ( insectes à larve xylophage tels que : capricornes, vrillettes, lyctus..) au niveau de l ensemble du territoire national (Métrople et DOM). Elles s appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er novembre Les mesures prévues dans l arrêté du 27 juin 2006, concernent : - d une part les bois et matériaux dérivés participant à la structure contre l action des insectes à larve xylophage (au niveau national) et des termites (dans les départements soumis à l article L du CCH). - d autre part des dispostifs de protection entre le sol et le bâtiment contre l action des termites. S agissant des mesures de protection des bois et matériaux dérivés contre les termites et les autres insectes à larve xylophage, elles renvoient aux notions de durabilité naturelle et/ou conférée prises en compte dans d autres référentiels (certifications CTB-P+ et CTB-B+) et ne seront donc pas abordées dans ce référentiel. 3/26

4 S agissant de la protection des bâtiments contre les termites à l interface sol-bâti, les mesures prévoient : - soit la mise en œuvre d un dispositif de type barrière physico-chimique - soit la mise en œuvre d un dispositif de type barrière physique Remarque : l épandage d insecticide sur le sol avant la construction est une technique qui ne figure pas dans la liste des mesures autorisées. En conséquence, cette technologie n est pas prise en compte dans le présent référentiel 2) Règlementation sismique Deux décrets ( et ), suivi de l arrêté du 22 octobre 2010 encadrent la classification et les règles de construction parasismique applicables au bâtiment de la classe dite «à risque normal». Les bâtiments à risques spéciaux (centrales nucléaires, ) ne sont pas couverts par cet arrêté. Il est à noter que tous les schémas représentés dans ce référentiel répondent aux règles de construction parasismique. 4/26

5 Introduction Le présent référentiel a pour vocation de fixer un cadre général dans la mise en œuvre des barrières physiques et physico-chimiques permettant de répondre aux exigences réglementaires. Les principes de pose exposés dans ce référentiel ne sont pas exhaustifs et peuvent être adaptés par l entreprise en fonction du principe constructif du bâtiment concerné et à condition que les modifications apportées soient justifiées par une impossibilité technique. 1) Zone à protéger La protection de l interface sol-bâti est réalisée dans le périmètre délimité par le trait rouge au niveau des assises du bâti. 2) cas des extensions/rénovation L arrêté du 27 juin 2006 s applique également aux engagements de travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l objet de permis de construire (cf art R112-3, R du Code de la Construction et de l Habitat). La mise en œuvre d une barrière physico-chimique ou physique à l interface sol/bâti peut être complétée par un traitement par barrière chimique (injection) selon les prescriptions techniques CTB-A+ en vigueur pour pouvoir apporter une garantie * sur le chantier ou par un contrat de surveillance par pièges installé à la fin des travaux. Nota * : les parties traitées par barrières chimiques sont garanties 5 ans. 5/26

6 3) Les mitoyennetés : Les constructions neuves prévues en mitoyenneté d une construction existante recevront une protection de type barrière physique ou barrières physico-chimique au niveau du sol; ce dispositif sera complété par une protection au niveau de l interface verticale des bâtiments mitoyens de façon partielle ou complète en fonction du procédé constructif (moellons, parpaings.) (pour ce faire, une autorisation doit être faite auprès du propriétaire du bâtiment mitoyen). 4) Mixage des produits sur un même bâtiment : Des produits différents peuvent être utilisés sur un même bâtiment à condition que : - ceux-ci soient certifiés CTB-P+ ou autorisés par la commission d évaluation FCBA - ceux-ci proviennent du même fournisseur - cette possibilité soit prise en compte par les Avis Techniques (lorsqu ils existent) 5) Compléments de gamme : On appelle complément de gamme tout produit connexe qui vient compléter pour un usage particulier, la mise en œuvre d un produit certifié CTB-P+. Ce complément de gamme devra lui-même être certifié CTB-P+. 6/26

7 PARTIE A : Les exigences liées à la Marque : 1) le devis : Il comprendra : - des informations administratives : - l adresse du chantier et le nom du propriétaire - le nom du technico-commercial ayant établi le devis - des informations techniques : - la nature du produit utilisé (certifié CTB-P+ ou en cours) avec copie de sa fiche technique et certificat de qualité - un plan côté de la construction en référence, sachant que celui-ci peut changer en fonction des contraintes chantier - le métré 2) Les engagements des entreprises : - fourniture d une attestation de pose mentionnant l adresse du chantier, les dates de réalisation, les produits utilisés et les références de police d assurance de l entreprise - garantie de 10 ans sur l efficacité du système mis en œuvre contre toute infestation de termites au niveau des assises du bâti. 3) Traçabilité de l intervention : Chaque chantier sera identifié par un dossier spécifique comprenant : - le devis (ou ordre de mission) + plan - une fiche de travaux et photos optionnelles (cf trame en annexe 1) - une facture mentionnant : la nature de la protection utilisée la durée du SAV le numéro de la police d assurance 7/26

8 PARTIE B Mise en œuvre des barrières physico-chimiques en pose intégrale : Les barrières physico-chimiques utilisées doivent être certifiées CTB-P+ ou être autorisées par la Commission d Evaluation interne FCBA. 1) Principes généraux de mise en œuvre en pose intégrale : La philosophie générale de mise en œuvre d une barrière physico-chimique consiste à installer le dispositif de telle sorte qu il constitue une barrière continue entre le sol et le bâtiment. Concernant les modalités de mises en œuvre spécifiques à chaque fabricant (recouvrement des laies, usage des compléments de gamme, particularités des réserves ), les entreprises titulaires de la certification CTB-A+ devront se conformer aux préconisations de celui-ci. 8/26

9 1.1) Les points singuliers On entend par points singuliers, tout passage potentiel de termites du sol vers le bâti ; les plus courants sont : les réservations (passage de fourreaux, traversées de dalle.) : les joints de dilatation, de retrait autres singularités : trous de banche, events, barbacanes Il est important de protéger ces passages potentiels au moyen de produits CTB-P+ adaptés. 9/26

10 1.2) Protection des bâtiments avec étanchéité : De façon générale, lorsqu il est demandé une étanchéité au niveau d un bâtiment, la barrière physico-chimique doit être positionnée au plus près de la construction entre l étanchéité et le produit drainant. 2) schéma de principe : Les Antilles étant une zone classée 5 sur l'échelle du risque sismique, les constructions répondent aux normes qui en découlent. En conséquence, l'installation d'une barriére physico chimique ne pourra, en aucun cas, couper les plans de glisse. Sont considérés les principaux types de construction rencontrée sur les Antilles. Maisons traditionnelles : o construction avec dallage sur terre plein (blocs maçonnés) o construction avec dalle sur vide sanitaire o sous sol / béton banché avec joints de dilatations o sous sol sans joint de dilatation o construction sur vide sanitaire ouvert Maisons à ossatures bois : o avec lisse basse o avec poteaux et platines Bâtiments industriels, immeuble, bâtiments collectifs : La barrière physico-chimique est représentée par un large trait bleu ( ). Nota : La protection des libages extérieurs peut être assurée par un complément de gamme, certifié CTB-P+ pour cet usage hors points singuliers. Pour ce qui est des cas plus spécifiques de mise en œuvre, l entreprise devra se référer aux préconisations de mise en œuvre du fabricant. 10/26

11 2.1) Maisons traditionnelles dallage sur terre plein (blocs maçonnés) ÉLÉVATION T. N. DALLAGE TREILLIS SOUDÉ FIXATION LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 11/26

12 dallage sur terre plein (libage béton) T. N. DALLAGE ÉLÉVATION TREILLIS SOUDÉ FIXATION LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 12/26

13 construction avec dalle sur vide sanitaire ÉLÉVATION FERRAILLAGE DALLE FIXATION T. N. LIT DE SABLE ou GRAVIER Ø 0,30 REMBLAIS FONDATIONS Remarque : la mise en œuvre de la barrière sur les parties verticales enterrées peut se limiter à la protection des points singuliers (jonction de panneaux préfabriqués, joints de dilatation, trous de banche ) 13/26

14 sous sol/béton banché avec joints de dilatations ÉLÉVATION DALLE TREILLIS SOUDÉ FIXATION T. N. MUR du SOUS-SOL / VIDE SANITAIRE AVEC JOINTS DE DILATATIONS DALLAGE BÉTON DE PROPRETÉ REMBLAIS FONDATIONS Remarque : la mise en œuvre de la barrière sur les parties verticales enterrées peut se limiter à la protection des points singuliers (jonction de panneaux préfabriqués, joints de dilatation, trous de banche ) 14/26

15 sous sol sans joint de dilatation ÉLÉVATION DALLE FIXATION TREILLIS SOUDÉ T. N. TROUS DE BANCHE MUR du SOUS-SOL / VIDE SANITAIRE SANS JOINT DE DILATATION TROUS DE BANCHE DALLAGE BÉTON DE PROPRETÉ REMBLAIS FONDATIONS 15/26

16 construction sur vide sanitaire ouvert ÉLÉVATION ÉLÉVATION DALLE FIXATION TREILLIS SOUDÉ T. N. VIDE SANITAIRE OUVERT FONDATIONS POTEAU BÉTON BÉTON DE PROPRETÉ REMBLAIS FONDATIONS 16/26

17 2.2) Maisons à ossature bois construction sur dalle avec lisse basse OSSATURE BOIS DALLAGE TREILLIS SOUDÉ BARDAGE BOIS SEMELLE BOIS T. N. LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 17/26

18 construction avec poteaux et platines OSSATURE MÉTALLIQUE T. N. FIXATION TREILLIS SOUDÉ DALLAGE LIBAGE BÉTON FONDATIONS REMBLAIS BÉTON DE PROPRETÉ 18/26

19 2.3) Bâtiments industriels, immeubles, bâtiments collectifs Mur agglo parpaing T.N. barrière physique ou physico-chimique dallage poteau joint scié joint de dilatation Longrine BA Semelle filante 19/26

20 PARTIE C Barrières physiques et physico-chimiques Technique : sous Avis Les barrières sous Avis Technique Les modalités de mise en œuvre sont celles décrites dans l Avis Technique lorsque le cas est identifié; dans le cas contraire, l entreprise doit se référer aux préconisations du fabricant. Chaque entreprise doit avoir en sa possession l Avis Technique publié dans son intégralité et doit s y conformer. Chaque entreprise doit avoir pris connaissance des modalités spécifiques à prévoir pour pouvoir considérer la dalle comme barrière physique. Chaque entreprise doit intégrer dans sa proposition les références de l Avis Technique associé. Copyright FCBA MQ Cert décembre /26

21 1) Principes généraux des poses sous Avis Technique Les barrières physiques ou physico-chimiques doivent être installées sur les zones de passage potentiel de termites et en conformité avec les schémas décrits dans les Avis Techniques. Ces mêmes Avis Techniques indiquent dans quelles conditions les ouvrages en béton armé sont acceptés en tant que barrière anti-termite dans les zones non protégées par les barrières rapportées (physiques ou physico-chimiques). Nota : La mise en œuvre des barrières physiques ou physico-chimiques conformément aux Avis Techniques permet de se prémunir d une infestation de termites par l intérieur du bâti. Afin d assurer une protection extérieure complémentaire du bâti, ces mises en œuvre sont associées à une protection de la périmétrie. 1.1) Les zones sensibles au passage de termites : Ces zones sont indiquées par des ovales rouges sur les quatre schémas de principe qui suivent : Les plus courantes sont : - les jonctions de matériaux différents - les points singuliers tels que : - les réservations (passage de fourreaux, traversées de dalle.) : - les joints de dilatation, de retrait - autres singularités : trous de banche, events Il est important de protéger ces passages potentiels au moyen de dispositifs adaptés. Copyright FCBA MQ Cert décembre /26

22 2) Exemples de zones sensibles aux passages des termites (liste non exhaustive) : Les barrières physiques ou physico-chimiques doivent être installées à l intérieur de l ovale rouge conformément aux Avis Techniques. 2.1) Jonctions de matériaux différents : - Dalle sur terre plein Zones sensibles aux termites - Dalle portée Zones sensibles aux termites Copyright FCBA MQ Cert décembre /26

23 - - Maison à ossature bois sur plot BARDAGE BOIS SEMELLE BOIS OSSATURE BOIS PLANCHER BOIS SOLIVAGE PLOTS BÉTON T. N. Zones sensibles aux termites Copyright FCBA MQ Cert décembre /26

24 2.2) Jonctions de matériaux différents et points singuliers - Joint de dilatation Copyright FCBA MQ Cert décembre /26

25 2.3) Les traversées de dalle et réservations Copyright FCBA MQ Cert décembre /26

26 Annexe 1 - Traçabilité de l intervention EXEMPLE DE FICHE DE TRAVAUX Nom du client : A. Adresse du chantier : Surface à protéger : Nom de l applicateur : Produit utilisé : Date d intervention : Le Quantité installée : (certifié CTB-P+ ou en cours pour les produits biocides) Complément de gamme utilisé : Quantité : Photos (optionnelles) datées dont une précisant le dispositif au niveau des réservations Le Avec panneau de chantier Le Copyright FCBA MQ Cert décembre /26

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