ANGEVA. Plus NOTICE FRAIS DE SANTÉ SOMMAIRE

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1 FRAIS DE SANTÉ 2012 NOTICE Plus SOMMAIRE DESCRIPTIF DES PRESTATIONS... 3 TARIFS L ADHÉSION Toute personne âgée de moins de 65 ans, résidant en France métropolitaine ou dans les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (territoire français), en complément de son régime de base. CONDITIONS GÉNÉRALES OBJET DU CONTRAT... 7 ADHÉSION AU CONTRAT GARANTIES COTISATIONS CESSATION DES GARANTIES DEMANDES DE REMBOURSEMENTS VARIATIONS DES COTISATIONS ET DES GARANTIES CHANGEMENT DE LA SITUATION DE L ASSURÉ DISPOSITIONS DIVERSES LEXIQUE NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE Le présent document constitue la notice d information contractuelle, prévue par l'article L du Code des assurances. Il reprend les dispositions des contrats d assurances de groupe, de durée annuelle à tacite reconduction, souscrits par les associations ALPTIS et APTI auprès des ACM IARD SA, de SWISSLIFE Prévoyance et Santé, de CNP IAM et de MONCEAU Générale Assurances, entreprises régies par le Code des assurances. 1-2 Réf : + OR

2 DESCRIPTIF DES PRESTATIONS Plus Les remboursements incluent les remboursements du régime de base (sauf pour les montants exprimés en euros) ; ils ne peuvent dépasser les frais restant à la charge de l assuré. Les garanties du présent contrat s inscrivent dans le cadre du dispositif législatif des contrats d assurances visés à l article L du Code de la Sécurité sociale dits contrats responsables. FRAIS PRIS EN CHARGE HOSPITALISATION MÉDICALE/CHIRURGICALE/À DOMICILE Tiers payant (1) MATERNITÉ - ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS (2) Tiers payant (1) Frais de séjour en secteur conventionné Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Honoraires en secteur conventionné les 2 premières années Après 2 ans Chambre particulière en secteur conventionné les 2 premières années (3) Après 2 ans Frais de séjour et honoraires en secteur non conventionné (4) BRSS (Base de Remboursement Sécurité Sociale) : tarif sur lequel sont calculés les remboursements effectués par la Sécurité sociale française. Ce tarif peut varier selon que le praticien est conventionné ou non conventionné. (1) Tiers payant pharmacie et hospitalisation disponibles dans tous les départements (ainsi qu à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et selon accords départementaux pour les autres prestations, dans la limite du ticket modérateur. En cas de souscription de l option responsable, des frais de fonctionnement du tiers payant de 2 sont retenus, par facture, en cas d utilisation du tiers payant (cf. Demandes de remboursements). (2) Voir définition en page 8. (3) Durée illimitée en cas d hospitalisation médicale ou chirurgicale et limitée à 90 jours par an et par bénéficiaire en établissements de soins spécialisés. 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS 350 % BRSS 400 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS Frais Réels Frais Réels 30 /jour 40 /jour 3 40 /jour 50 /jour 50 /jour 60 /jour 60 /jour 70 /jour 70 /jour Frais Réels 80 /jour Frais Réels 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS 350 % BRSS 400 % BRSS Chambre particulière en secteur non conventionné (3) 30 /jour 40 /jour 50 /jour 60 /jour 70 /jour 80 /jour Séjour accompagnant (limité à 60 jours par an) 15 /jour 20 /jour 25 /jour 30 /jour 35 /jour 40 /jour Forfait hospitalier (3) (5) Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Frais Réels Forfait naissance ou adoption (6) SOINS ET PRESTA TIONS INOPINÉS À L ÉTRANGER (pris en charge par le régime de base) FRAIS MÉDICAUX COURANTS Consultations et visites Actes techniques médicaux, actes d obstétrique, actes d anesthésie, actes de chirurgie Actes d imagerie et d échographie Tiers payant (1) Analyses, auxiliaires médicaux, transports Tiers payant (1) Actes d ostéopathe, d étiopathe, de pédicure, de podologue, de chiropracteur, d acupuncteur, de diététicien, non pris en charge par le régime de base (5 séances par année, par bénéficiaire, toutes spécialités confondues) (8) PHARMACIE Vignettes blanches, bleues et oranges Tiers payant (1) 100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS Pharmacie prescrite mais non prise en charge par le régime de base (7) (8) 30 /an 35 /an 40 /an 45 /an 50 /an 60 /an DENTAIRE Soins Prothèses et orthodontie remboursées par le régime de base + supplément prothèses et orthodontie remboursées ou non prises en charge par le régime de base, traitement parodontie (8) 100 % BRSS +100 /an 125 % BRSS +125 /an 150 % BRSS +150 /an 200 % BRSS /an 250 % BRSS +250 /an 300 % BRSS /an Report de 25 % du montant de base en euros l année suivante s il n est pas utilisé, plafonné à 4 ans Implantologie (8) 100 /an 125 /an 150 /an 200 /an 250 /an 300 /an Plafonds de remboursement pour l ensemble du poste dentaire hors soins (par bénéficiaire) - 1 ère année - 2 e année - 3 e année et suivantes OPTIQUE Tiers payant (verres et monture uniquement) (1) Verres, monture, lentilles prescrites remboursées ou non prises en charge par le régime de base y compris lentilles jetables, chirurgie réfractive (8) /an 125 /an 150 /an 200 /an 250 /an 300 /an Report de 25 % du montant de base en euros l année suivante s il n est pas utilisé, plafonné à 4 ans Supplément verres progressifs (8) 30 /an 40 /an 50 /an 65 /an 85 /an 100 /an PROTHÈSES MÉDICALES Orthopédie, prothèses médicales et capillaires Prothèses auditives (8) 200 /an 250 /an 300 /an 400 /an 500 /an 600 /an CURES THERMALES Frais d établissement et honoraires Frais de tranports et d hébergement (8) 100 /an 125 /an 150 /an 200 /an 250 /an 300 /an PRÉVENTION Actes remboursés par le régime de base (9) Actes non pris en charge par le régime de base : - vaccins non pris en charge par le régime de base (8) - ostéodensitométrie non prise en charge, amniocentèse (8) - sevrage tabagique (patch, acupuncture, laserothérapie) (8) 30 /an 30 /an 35 /an 35 /an 40 /an 40 /an 45 /an 45 /an 50 /an 50 /an /an 60 /an SERVICES Tiers payant (1) et remboursements automatisés (télétransmission) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Assistance Plus (se reporter à la notice Assistance Plus) (10) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Protection juridique santé (se reporter à la notice Protection Juridique Santé) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Exonération des cotisations en cas de décès accidentel (se reporter à la notice Assistance Plus) (10) Oui Oui Oui Oui Oui Oui (4) Limité à 80 % des Frais Réels. (5) Ce montant correspond au forfait journalier hospitalier prévu à l article L du Code de la Sécurité sociale. (6) Si inscription de l enfant dans les deux mois qui suivent la naissance ou l adoption. (7) Médicaments, contraceptifs, préparations pharmaceutiques, traitement du paludisme. La parapharmacie est exclue. (8) Les montants sont alloués par année d adhésion (c est-à-dire par période de 12 mois successifs à compter de la date d effet de la garantie) et par bénéficiaire. (9) L ensemble des actes de prévention fixé par l arrêté du 8 juin (10) Ces garanties sont applicables dans les DOM, à l exclusion de la Guyane.

3 TARIFS EN EUROS (par mois et par assuré) Plus 2012 RÉGIME TNS TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - TNS ÂGE Age 0-18 ans 19 ans Plus 1 24,19 26,80 Plus 2 27,05 29,98 Plus 3 31,76 35,20 Plus 4 36,89 40,89 Plus 5 48,85 54,14 Plus 6 59,54 65,99 L âge retenu est calculé par différence de millésimes entre l année d adhésion et l année de naissance de l assuré ; ensuite, la cotisation évolue en fonction de l âge successivement atteint chaque année. 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 27,85 30,66 31,12 31,58 32,04 32,52 31,10 34,25 34,75 35,27 35,79 36,32 36,44 40,13 40,72 41,33 41,94 42,56 42,26 46,55 47,24 47,94 48,65 49,38 55,82 61,50 62,41 63,34 64,28 65,24 67,94 74,86 75,98 77,11 78,26 79,43 CES COTISATIONS SONT APPLICABLES À Tous les départements de France métropolitaine et les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint- Martin (territoire français). Tous les régimes de base autorisés. 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 33,00 33,49 33,98 34,49 35,10 35,62 36,86 37,41 37,96 38,53 39,21 39,79 43,20 43,84 44,49 45,15 45,95 46,63 50,11 50,86 51,61 52,38 53,31 54,10 66,21 67,20 68,20 69,22 70,45 71,50 80,61 81,81 83,04 84,27 85,78 87,06 COMMENT CALCULER LES COTISATIONS? ZONE S1 - tarif de référence x 0,86 03, 04, 05, 07, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49, 53, 56, 58, 61, 63, 64, 65, 71, 72, 73, 76, 79, 80, 85, 86, 87, ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 36,14 36,68 37,22 37,78 38,34 40,38 40,98 41,59 42,20 42,83 47,33 48,03 48,74 49,47 50,20 54,91 55,73 56,56 57,40 58,25 72,57 73,65 74,75 75,86 76,99 88,36 89,67 91,01 92,37 93,75 ZONE S2 - tarif de référence x 0,93 01, 09, 10, 11, 12, 14, 15, 21, 25, 38, 42, 43, 45, 50, 52, 55, 57, 66, 68, 70, 74, 81, 82, 88, 89, 90. ZONE S3 - tarif de référence 02, 08, 20, 33, 51, 54, 60, 77, ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 38,90 39,48 40,07 40,74 41,65 43,47 44,11 44,77 45,52 46,53 50,95 51,71 52,48 53,36 54,55 59,12 60,00 60,89 61,92 63,30 78,14 79,31 80,49 81,85 83,68 95,15 96,57 98,01 99,67 101,90 ZONE S4 - tarif de référence x 1,07 06, 30, 31, 34, 59, 62, 67, 69, 78, 84, 91, 93, 94, 95. ZONE S5 - tarif de référence x 1,14 13, 75, ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 42,57 43,52 44,49 45,48 46,50 47,53 48,59 49,68 50,82 47,57 48,63 49,72 50,83 51,96 53,12 54,30 55,52 56,79 55,77 57,01 58,29 59,59 60,92 62,28 63,67 65,09 66,59 64,72 66,16 67,64 69,16 70,70 72,28 73,90 75,55 77,29 85,56 87,47 89,43 91,43 93,48 95,57 97,71 99,90 102,20 104,19 106,52 108,91 111,35 113,84 116,39 119,00 121,67 124,48 A CES COTISATIONS S AJOUTENT La cotisation d adhésion à l association de 1,55 par mois et par dossier (qu il y ait une ou plusieurs personnes assurées). Le droit d entrée de 11 pour la constitution du dossier (cette somme est perçue une fois pour toutes lors de l adhésion). Les cotisations sont payables d avance par prélèvement automatique sans frais. 51 ans 52,08 58,20 68,25 79,21 104,75 127,58 52 ans 53,37 59,64 69,94 81,18 107,36 130,76 LOI MADELIN 53 ans 54 ans 55 ans 56 ans 57 ans 54,69 56,05 57,44 58,86 60,32 61,13 62,64 64,20 65,79 67,43 71,68 73,46 75,29 77,16 79,07 83,20 85,27 87,39 89,57 91,79 110,03 112,77 115,58 118,46 121,41 134,02 137,36 140,78 144,29 147,88 Les travailleurs non salariés, non agricoles en activité peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale de leurs cotisations pour le présent contrat, s ils remplissent les conditions prévues par cette loi. 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 61,82 63,36 64,93 66,54 68,19 69,89 71,63 73,40 69,10 70,82 72,58 74,38 76,23 78,13 80,07 82,06 81,04 83,06 85,12 87,24 89,41 91,63 93,91 96,25 94,08 96,42 98,82 101,28 103,80 106,38 109,03 111,75 La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu à 85 ans 124,43 127,53 130,71 133,97 137,30 140,73 144,23 147,83 151,57 155,35 159,22 163,19 167,26 171,43 175,71 180,09 RÉDUCTIONS TARIFAIRES Gratuité de la cotisation du 3 e enfant et des suivants de moins de 20 ans. Réduction de 10 % de la cotisation de l adhérent et de son conjoint en cas de souscription du couple. Option responsable : réduction de 20 % (niveaux 1 à 4 inclus) ou 15 % (niveaux 5 et 6) de la cotisation de l adhérent en contrepartie de la facturation du tiers payant à hauteur de 2 par facture. 4

4 TARIFS EN EUROS (par mois et par assuré) Plus 2012 RÉGIME AMEXA TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - AMEXA ÂGE Age 0-18 ans 19 ans Plus 1 23,60 26,15 Plus 2 26,39 29,25 Plus 3 30,98 34,34 Plus 4 35,65 39,50 Plus 5 47,20 52,31 Plus 6 57,53 63,76 L âge retenu est calculé par différence de millésimes entre l année d adhésion et l année de naissance de l assuré ; ensuite, la cotisation évolue en fonction de l âge successivement atteint chaque année. 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 27,18 29,93 30,37 30,82 31,27 31,74 30,35 33,42 33,92 34,42 34,93 35,45 35,56 39,16 39,74 40,33 40,93 41,54 40,84 44,99 45,66 46,33 47,02 47,72 53,94 59,43 60,32 61,22 62,13 63,05 65,65 72,34 73,42 74,51 75,62 76,75 CES COTISATIONS SONT APPLICABLES À Tous les départements de France métropolitaine et les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint- Martin (territoire français). Tous les régimes de base autorisés. 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32,21 32,68 33,17 33,66 34,25 34,76 35,97 36,51 37,05 37,60 38,26 38,83 42,15 42,78 43,41 44,06 44,84 45,51 48,43 49,15 49,88 50,62 51,52 52,29 63,99 64,95 65,91 66,90 68,09 69,10 77,90 79,06 80,24 81,44 82,89 84,12 COMMENT CALCULER LES COTISATIONS? ZONE S1 - tarif de référence x 0,86 03, 04, 05, 07, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49, 53, 56, 58, 61, 63, 64, 65, 71, 72, 73, 76, 79, 80, 85, 86, 87, ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 35,28 35,80 36,33 36,87 37,41 39,40 39,99 40,58 41,18 41,80 46,18 46,87 47,57 48,27 48,99 53,07 53,86 54,66 55,47 56,30 70,13 71,18 72,24 73,31 74,41 85,38 86,65 87,95 89,26 90,59 ZONE S2 - tarif de référence x 0,93 01, 09, 10, 11, 12, 14, 15, 21, 25, 38, 42, 43, 45, 50, 52, 55, 57, 66, 68, 70, 74, 81, 82, 88, 89, 90. ZONE S3 - tarif de référence 02, 08, 20, 33, 51, 54, 60, 77, ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 37,97 38,53 39,10 39,76 40,64 42,42 43,05 43,69 44,42 45,41 49,72 50,46 51,21 52,07 53,23 57,14 57,99 58,85 59,84 61,18 75,52 76,64 77,79 79,10 80,87 91,94 93,32 94,71 96,31 98,47 ZONE S4 - tarif de référence x 1,07 06, 30, 31, 34, 59, 62, 67, 69, 78, 84, 91, 93, 94, 95. ZONE S5 - tarif de référence x 1,14 13, 75, ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 41,55 42,47 43,42 44,39 45,38 46,39 47,42 48,48 49,59 46,42 47,46 48,51 49,60 50,70 51,83 52,99 54,17 55,42 54,42 55,63 56,88 58,15 59,45 60,77 62,13 63,52 64,98 62,54 63,94 65,37 66,83 68,32 69,85 71,41 73,01 74,69 82,68 84,53 86,42 88,36 90,34 92,36 94,43 96,54 98,77 100,67 102,93 105,23 107,59 110,00 112,47 114,99 117,57 120,28 A CES COTISATIONS S AJOUTENT La cotisation d adhésion à l association de 1,55 par mois et par dossier (qu il y ait une ou plusieurs personnes assurées). Le droit d entrée de 11 pour la constitution du dossier (cette somme est perçue une fois pour toutes lors de l adhésion). Les cotisations sont payables d avance par prélèvement automatique sans frais. 51 ans 50,82 56,79 66,59 76,55 101,22 123,27 52 ans 52,08 58,20 68,25 78,45 103,74 126,35 LOI MADELIN 53 ans 54 ans 55 ans 56 ans 57 ans 53,37 54,70 56,05 57,44 58,87 59,64 61,12 62,64 64,20 65,79 69,94 71,68 73,46 75,29 77,16 80,40 82,40 84,45 86,55 88,70 106,33 108,97 111,69 114,47 117,32 129,49 132,72 136,03 139,42 142,89 Les travailleurs non salariés, non agricoles en activité peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale de leurs cotisations pour le présent contrat, s ils remplissent les conditions prévues par cette loi. 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 60,33 61,83 63,36 64,93 66,55 68,20 69,89 71,63 67,43 69,10 70,82 72,58 74,38 76,23 78,12 80,07 79,08 81,04 83,06 85,12 87,24 89,41 91,64 93,92 90,91 93,17 95,49 97,87 100,30 102,80 105,36 107,98 La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu à 85 ans 120,24 123,24 126,31 129,46 132,68 135,99 139,38 142,85 146,45 150,10 153,85 157,68 161,61 165,64 169,77 174,01 RÉDUCTIONS TARIFAIRES Gratuité de la cotisation du 3 e enfant et des suivants de moins de 20 ans. Réduction de 10 % de la cotisation de l adhérent et de son conjoint en cas de souscription du couple. Option responsable : réduction de 20 % (niveaux 1 à 4 inclus) ou 15 % (niveaux 5 et 6) de la cotisation de l adhérent en contrepartie de la facturation du tiers payant à hauteur de 2 par facture. 5

5 TARIFS (par mois et par assuré) Plus 2012 RÉGIME SÉCURITÉ SOCIALE ET AUTRES RÉGIMES* - RÉGIME ALSACE-MOSELLE (*tels que définis dans le lexique) TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - SÉCURITÉ SOCIALE ET AUTRES RÉGIMES* Age 0-18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans Plus 1 28,45 31,53 32,69 36,00 36,53 37,07 37,62 38,18 38,74 39,32 39,90 40,49 41,21 41,82 42,44 43,07 43,71 44,36 45,02 45,69 46,37 47,06 47,85 48,92 50,01 51,12 52,26 53,43 54,62 55,84 57,09 58,36 59,70 61,19 62,70 64,26 65,86 67,49 69,17 70,89 72,65 74,45 76,31 78,20 80,15 82,14 84,18 86,28 Plus 2 31,81 35,26 36,50 40,20 40,79 41,40 42,01 42,63 43,27 43,91 44,56 45,23 46,03 46,71 47,41 48,11 48,83 49,55 50,29 51,04 51,80 52,57 53,45 54,64 55,86 57,11 58,39 59,69 61,02 62,39 63,78 65,20 66,70 68,36 70,06 71,80 73,58 75,41 77,29 79,21 81,18 83,20 85,27 87,39 89,56 91,79 94,07 96,41 Plus 3 37,36 41,41 42,79 47,13 47,83 48,54 49,27 50,00 50,74 51,50 52,26 53,04 53,98 54,79 55,60 56,43 57,27 58,12 58,99 59,86 60,76 61,66 62,70 64,10 65,53 67,00 68,50 70,03 71,59 73,19 74,83 76,51 78,27 80,21 82,21 84,25 86,35 88,49 90,70 92,95 95,27 97,64 100,07 102,56 105,11 107,73 110,41 113,16 Plus 4 43,39 48,09 49,62 54,67 55,48 56,31 57,15 58,00 58,86 59,74 60,63 61,53 62,63 63,56 64,50 65,47 66,44 67,43 68,44 69,46 70,49 71,54 72,75 74,38 76,04 77,74 79,48 81,26 83,08 84,94 86,84 88,78 90,83 93,09 95,40 97,78 100,21 102,71 105,26 107,89 110,57 113,33 116,15 119,04 122,01 125,05 128,16 131,35 Plus 5 57,48 63,70 65,60 72,28 73,36 74,45 75,56 76,69 77,83 78,99 80,17 81,37 82,82 84,05 85,31 86,58 87,87 89,18 90,52 91,87 93,24 94,63 96,23 98,39 100,59 102,84 105,15 107,50 109,91 112,38 114,89 117,47 120,18 123,17 126,24 129,39 132,61 135,91 139,30 142,77 146,33 149,98 153,72 157,55 161,48 165,50 169,63 173,86 Plus 6 70,06 77,65 79,86 88,01 89,32 90,65 92,01 93,38 94,78 96,19 97,63 99,09 100,85 102,36 103,89 105,44 107,01 108,61 110,24 111,88 113,56 115,25 117,20 119,83 122,51 125,26 128,07 130,94 133,88 136,88 139,95 143,09 146,39 150,04 153,78 157,61 161,54 165,57 169,70 173,93 178,27 182,71 187,27 191,94 196,73 201,64 206,67 211,82 TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - ALSACE-MOSELLE Plus 2 16,23 17,99 18,83 20,72 21,02 21,33 21,64 21,96 22,29 22,61 22,95 23,28 23,69 24,04 24,40 24,76 25,12 25,49 25,87 26,25 26,64 27,03 27,48 28,09 28,71 29,35 30,00 30,66 31,34 32,04 32,75 33,48 34,24 35,09 35,95 36,84 37,75 38,68 39,64 40,62 41,63 42,66 43,71 44,79 45,90 47,04 48,21 49,40 Plus 3 20,17 22,36 23,30 25,65 26,02 26,41 26,80 27,19 27,59 28,00 28,41 28,83 29,34 29,78 30,22 30,66 31,12 31,58 32,04 32,52 33,00 33,49 34,05 34,81 35,58 36,37 37,18 38,01 38,85 39,72 40,60 41,50 42,45 43,50 44,58 45,69 46,82 47,98 49,17 50,38 51,63 52,91 54,22 55,57 56,95 58,36 59,81 61,29 Plus 4 25,06 27,77 28,84 31,75 32,22 32,70 33,18 33,67 34,17 34,68 35,19 35,71 36,34 36,88 37,43 37,98 38,55 39,12 39,70 40,29 40,89 41,49 42,19 43,13 44,09 45,07 46,08 47,10 48,15 49,23 50,33 51,45 52,63 53,93 55,27 56,64 58,05 59,49 60,96 62,48 64,03 65,62 67,25 68,92 70,63 72,39 74,19 76,03 Plus 5 36,74 40,72 42,09 46,36 47,05 47,75 48,46 49,18 49,91 50,65 51,40 52,17 53,10 53,89 54,69 55,50 56,33 57,17 58,02 58,88 59,76 60,65 61,67 63,05 64,46 65,90 67,37 68,88 70,42 71,99 73,60 75,25 76,98 78,89 80,85 82,86 84,93 87,04 89,20 91,42 93,70 96,03 98,42 100,87 103,38 105,95 108,59 111,30 Plus 6 46,28 51,29 52,90 58,29 59,15 60,03 60,93 61,83 62,76 63,69 64,64 65,60 66,77 67,77 68,78 69,80 70,84 71,90 72,97 74,06 75,16 76,28 77,57 79,31 81,08 82,89 84,75 86,65 88,59 90,57 92,60 94,67 96,85 99,26 101,73 104,27 106,86 109,52 112,25 115,05 117,91 120,85 123,86 126,95 130,11 133,35 136,67 140,08 La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu à 85 ans Les tarifs affichés sont les tarifs de référence (zone S3). Pour le calcul des cotisations (calcul de l âge, prise en compte du département, réductions tarifaires éventuelles, frais annexes), se reporter à la page précédente. 6

6 Plus 2012 PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siége social est situé 21, rue du Mail - BP VOIRON CEDEX, associations loi de 1901, et d autre part, les ACM IARD SA - Société Anonyme au capital de RCS STRASBOURG - N TVA : FR , dont le siège social est 34, rue du Wacken STRASBOURG - adresse postale : 63, chemin Antoine Pardon TASSIN CEDEX, SWISSLIFE Prévoyance et Santé dont le siège social est situé 86, boulevard Haussmann PARIS CEDEX 08, Société Anonyme au capital de , RCS Paris , CNP IAM, SA au capital de entièrement libéré, filiale de CNP Assurances, au capital de entièrement libéré. Entreprises régies par le Code des assurances RCS Paris RCS Paris - Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15, et MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES - société Anonyme à Conseil d Administration au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances et affiliée à MONCEAU ASSURANCES - RCS Blois B Prestation d assurance exonérée de TVA (art. 261-C du Code général des impôts) - Numéro de TVA intracommunautaire : FR Siège social : 1, avenue des Cités Unies d Europe - BP VENDÔME CEDEX, ci-après dénommés l assureur, des contrats d assurances de groupe à adhésion facultative : n pour ACM IARD SA, n A4041/0001/00 et A4041/0002/00 pour SWISSLIFE Prévoyance et Santé, n 7515T pour CNP IAM, n ANGP/1 pour MONCEAU Générale Assurances. Ces contrats sont ouverts aux membres des Associations ALPTIS et APTI. La gestion de ces contrats est déléguée à ALPTIS ASSURANCES, société de gestion et de courtage dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03. Le nom de l Association auprès de laquelle l adhésion est effectuée, le nom de la compagnie qui assure vos garanties, le numéro du contrat et l option choisie sont précisés sur votre certificat d adhésion. Les contrats s inscrivent dans le cadre des dispositifs législatifs des contrats responsables et solidaires. Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français et notamment par le Code des assurances. Les parties utiliseront la langue française pendant toute la durée de l adhésion. OBJET DU CONTRAT Le prése nt contrat a pour objet de garantir aux assurés le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux qu ils ont engagés, dans la limite des garanties et du niveau souscrit (cf. Descriptif des prestations). Ce contrat ne peut pas être souscrit en tant que surcomplémentaire à une assurance complémentaire de frais de santé. ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION L adhérent et ses ayants droit : doivent être des personnes physiques résidant en France métropolitaine ou dans les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (territoire français) ; doivent être âgés de moins de 65 ans (65 ans exclu), au jour de l adhésion. Tous les membres d'une même famille doivent souscrire le même niveau de garantie et s'inscrire sur le même dossier. En cas d'adhésion sur le dossier d'un conjoint de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, l'option maximum qui pourra être souscrite est Plus 3. Les assurés doivent être affiliés à l un des régimes de base de la protection sociale française. Toutefois, pour les assurés affiliés au régime Alsace-Moselle, la souscription n est possible qu à partir de Plus 2. FORMALITÉS D ADHÉSION L adhérent doit compléter, signer et dater une demande d adhésion indiquant l option choisie et les éventuels ayants droit inscrits. Aucun questionnaire médical n est exigé. PRISE D EFFET DE L ADHÉSION L'adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d adhésion et au plus tôt le lendemain de la réception par ALPTIS ASSURANCES de la demande d adhésion complétée et signée sous réserve d'acceptation notifiée par la délivrance d'un certificat d adhésion et du paiement de la 1 ère cotisation. DROIT DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de 30 (trente) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion à compter de la date de conclusion de celleci (qui correspond à la date d émission du certificat d adhésion). En cas de renonciation, les dispositions suivantes s appliquent : Si des prestations ont été versées, l adhérent s engage à rembourser à l assureur les montants éventuellement perçus dans un délai de 30 (trente) jours ; Si des cotisations ont été perçues, l assureur les remboursera à l adhérent dans un délai de 30 (trente) jours. En cas d adhésion dans le cadre d un démarchage à domicile : L article L du Code des assurances dispose que Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Afin de faciliter l exercice de ce droit, et par dérogation au texte ci-dessus, le délai de renonciation est porté, dans le cadre du présent contrat, à 30 (trente) jours calendaires révolus à compter de la conclusion de l adhésion (qui correspond à la date d émission du certificat d adhésion). Modalités d exercice du droit de renonciation : Le courrier de renonciation devra être envoyé à ALPTIS ASSURANCES, 25 cours Albert Thomas LYON CEDEX 03, en recommandé avec accusé de réception. Modèle de lettre de renonciation : Je soussigné(e) (Nom, Prénom et numéro de l adhérent), demeurant à...ai l honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom et N de contrat) que j ai signée le (date). A.. Le Signature 7

7 Plus 2012 PRISE D EFFET DES GARANTIES DÉLAIS D ATTENTE Le droit aux prestations est acquis à la date de prise d effet de l adhésion, sauf en cas d application de délais d attente. Pour toutes les options, délai d attente non abrogeable de 9 mois pour le forfait naissance ou adoption. En outre, pour Plus 4, 5 et 6, délais d attente de : - 6 mois pour l optique, le dentaire, l hospitalisation, les séjours en établissements spécialisés (pas de délai d attente pour l hospitalisation consécutive à un accident ou une maladie infectieuse survenue après l adhésion sur présentation des justificatifs) et la maternité ; - 9 mois pour les consultations psychiatriques. - 3 mois pour les autres postes du descriptif des prestations (pas de délai d attente pour les soins consécutifs à un accident ou à une maladie infectieuse survenue après l adhésion sur présentation de justificatifs) ; Pendant ces périodes, les remboursements sont effectués sur la base d Plus 3, dans la limite du plafond de la garantie souscrite pour le poste dentaire. Les délais d attente peuvent être abrogés dans les cas suivants (sauf pour le forfait naissance ou adoption) : pour les assurés bénéficiant de garanties équivalentes et de même niveau de garantie à la date d adhésion (interruption de 60 jours au maximum à compter de la date de radiation), sur présentation de la copie du certificat de radiation et du descriptif des prestations du précédent contrat. A défaut de présentation de justificatifs, seule une abrogation partielle pourra s appliquer ; pour les membres des professions libérales si l adhésion intervient dans les 6 mois suivant leur inscription au régime d assurance vieillesse ; pour les commerçants ou artisans si l adhésion intervient dans les 6 mois suivant leur inscription au registre du commerce ou des métiers ; pour l affiliation d un ayant droit postérieurement à l adhérent, les délais d attente sont supprimés en cas de mariage ou de naissance, si celle-ci est demandée dans un délai de 2 mois suivant l événement. MODIFICATION DE GARANTIE Après un an d adhésion à la garantie, l adhérent pourra demander la modification de sa garantie (en optant pour un niveau inférieur ou supérieur) pour un effet au 1 er janvier ou 1 er juillet suivant la demande. Les limites d âge d accès aux garanties doivent aussi être respectées lors de la modification de la garantie. Les plafonds dentaires de première et deuxième année sont applicables en cas d augmentation de garantie. En cas de changement de garantie au profit d Plus 5 ou 6, le règlement en frais réels des honoraires et de la chambre particulière en cas d hospitalisation en secteur conventionné ne sera effectif qu après 2 ans. DURÉE DE L ADHÉSION Sauf en cas de déclarations inexactes faites à l adhésion ou de perte de la qualité d assuré social affilié à un régime de base et sous réserve du paiement des cotisations, la garantie acquise est viagère. En cours de contrat, aucun assuré ne peut être exclu de la garantie, ni voir sa cotisation majorée en raison d une dégradation de son état de santé. L adhésion s entend pour la durée de l année civile en cours, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction. GARANTIES RISQUES COUVERTS Les prestations garanties sont complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime de base de l assuré et leur attribution est subordonnée à la déclaration et à la prise en charge par cet organisme des frais engagés par l assuré (sauf mention explicite dans le descriptif des prestations). Les prestations accordées par l organisme assureur visent au remboursement des dépenses pour les types d actes ci-après énumérés, sous réserve des exclusions figurant à l article Risques exclus. Sont couverts les frais médicaux et l hospitalisation résultant d un accident, d une maladie et de la maternité. Seuls les frais expressément mentionnés dans le descriptif des prestations sont pris en charge. Le présent contrat dit responsable, prend en charge dans les conditions fixées par l article L du code de la Sécurité sociale et ses textes d application : les prestations liées aux consultations et prescriptions des médecins consultés dans le cadre du respect du parcours de soins, mentionnées à l article L du Code de la Sécurité sociale dans les conditions définies au I de l article R du code de la Sécurité sociale ; les prestations liées à la prévention dans les conditions définies au II de l article R du Code de la Sécurité sociale, dont la liste est fixée par l arrêté du 8 juin FONCTIONNEMENT DES MONTANTS EXPRIMÉS EN EUROS Les montants exprimés en euros sont alloués par année d adhésion (c est-à-dire par période de 12 mois successifs, à partir de la date d effet de la garantie). Dans le cadre des prothèses dentaires et de l orthodontie remboursées par le régime de base, le montant exprimé en euros intervient en complément du remboursement exprimé en pourcentage de la BRSS. Les remboursements des prothèses dentaires et de l orthodontie sont plafonnés, par bénéficiaire, au cours des deux premières années d adhésion. REPORT DES MONTANTS EXPRIMÉS EN EUROS NON UTILISÉS POUR LES POSTES DENTAIRE ET OPTIQUE Si le montant exprimé en euros n a pas été utilisé au cours d une année (dentaire : pas de consommation dentaire ou consommation totalement prise en charge au titre du pourcentage de la BRSS - optique : pas de consommation optique), calculée à partir de la date d effet de la garantie de l assuré, 25 % de ce montant s ajoute au montant de l année suivante, dans la limite de 4 années, soit au maximum deux fois la valeur initiale du montant de base. VERRES PROGRESSIFS Ce montant est versé en supplément des autres prestations du poste optique sur présentation de la prescription de l ophtalmologiste et de la facture détaillée de l opticien. MÉDECINES NATURELLES Les actes, non pris en charge par le régime de base, d ostéopathes, étiopathes, pédicures, podologues, chiropracteurs, acupuncteurs et diététiciens sont pris en charge dans la limite de 5 séances par année d adhésion (c est-à-dire par période de 12 mois successifs à compter de la date d effet de la garantie) et par bénéficiaire selon le montant prévu, toutes spécialités confondues. Ces actes doivent avoir été réalisés par des praticiens diplômés d un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé (ce praticien doit être un médecin lorsqu il s agit de séances d acupuncture). 8

8 Plus 2012 HOSPITALISATION MÉDICALE, CHIRURGICALE, À DOMICILE, MATERNITÉ, ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS Seuls sont pris en charge les soins et séjours effectués au sein des établissements sanitaires. On entend par établissements sanitaires : les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique, les établissements spécialisés : - les établissements psychiatriques, - les établissements de soins de suite, - les établissements de réadaptation. Pour pouvoir être indemnisé, le séjour doit donner lieu en outre à facturation du forfait journalier (sauf dans le cas de l hospitalisation à domicile). Pour les établissements spécialisés, le nombre de jours indemnisés est limité à 90 jours par an sur le forfait journalier et la chambre particulière. Les prestations et séjours effectués au sein des établissements médico-sociaux ne sont pas pris en charge. CURES THERMALES Seules les cures thermales médicalement prescrites et acceptées par le régime obligatoire sont prises en charge. PRISE EN CHARGE EN CAS D HOSPITALISATION En cas d hospitalisation dans toute la France dans un établissement conventionné (cliniques, hôpitaux publics et privés) pratiquant le tiers payant avec les caisses de Sécurité sociale, ALPTIS ASSURANCES délivre des prises en charge. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties sont accordées en France métropolitaine, dans les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (territoire français), et dans le monde entier lors de séjours n excédant pas deux mois. Toutefois, l indemnisation des soins effectués à l étranger est subordonnée à la prise en charge par le régime de base en France. Le niveau des remboursements est défini dans le poste Soins et prestations inopinés à l étranger du descriptif des prestations. Les règlements sont effectués en France et en euros. RISQUES EXCLUS Ne sont pas pris en charge les frais qui sont la conséquence de : la guerre civile et étrangère ; la désintégration du noyau atomique ; les faits volontaires de l'assuré, y compris la mutilation volontaire et la tentative de suicide ; l'usage de stupéfiants non ordonnés médicalement. De plus, ne sont pas pris en charge : les frais relatifs aux soins effectués antérieurement à la date d adhésion ou postérieurement à la date de cessation des garanties ; les séjours qui sont en cours à la date d adhésion, dans tous types d établissements, sauf si l adhésion fait suite à une couverture antérieure, sans interruption entre les deux contrats ; les séjours et frais relatifs aux établissements médico-sociaux : établissements pour personnes handicapées (instituts ou centres médico-psychopédagogiques, instituts médico-éducatifs, maisons accueil spécialisées, institut médico-professionnel, foyer d accueil médicalisé, service d accueil médico-social pour adulte handicapé ), établissements pour personnes âgées (maison de retraite, établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, service de soins infirmiers à domicile ), les CCAA, ACT, CAARUD, LHSS ; les séjours en maisons d enfants ; les frais relatifs aux établissements de longs séjours ; les cures de sommeil, amaigrissement, rajeunissement, désintoxication, ainsi que leurs suites ; la chirurgie esthétique et les actes esthétiques non consécutifs à un accident ; le caractère esthétique est établi par le Médecin Conseil de l organisme assureur indépendamment de tout accord ou refus de prise en charge du régime de base de l'assuré ; les actes cotés hors nomenclature sauf mention contraire prévue dans le descriptif des prestations. Les garanties du présent contrat dit responsable ne couvrent pas, conformément à l article L du code de la Sécurité sociale et ses textes d application : I. la participation forfaitaire instaurée par l'article L II du code de la Sécurité sociale et la franchise médicale instaurée par l article L III du code de la Sécurité sociale ; II. les pénalités résultant du non respect du parcours de soins : la majoration du ticket modérateur mentionnée à l'article L du code de la Sécurité sociale ; les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l'article L du code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques ; III. tout autre acte, prestation, majoration, franchise ou dépassement d honoraire dont la prise en charge serait exclue par l article L du code de la Sécurité sociale et ses textes d application. Enfin, en tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l article R du code de la Sécurité sociale. LIMITE DES PRESTATIONS Les remboursements ou les indemnisations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. COTISATIONS DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE La cotisation prend en compte le département de la résidence principale de l adhérent au moment de son adhésion à la garantie. PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables d avance annuellement. Elles peuvent faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel. 9

9 Plus 2012 AIDE À L ACQUISITION D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (CRÉDIT D IMPÔT) Le présent contrat peut permettre aux adhérents qui remplissent les conditions afférentes, de bénéficier de l aide à l acquisition d une complémentaire santé, prévue à l article L et suivants du code de la Sécurité sociale (droit à déduction sur les cotisations de protection complémentaire santé). Pour tout renseignement, contacter l organisme gérant votre régime de base. CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent dans les cas suivants : dès que l assuré ne remplit plus les conditions pour être garanti ; en cas de résiliation par l adhérent à l échéance annuelle au 31 décembre, par lettre recommandée, adressée au siège d ALPTIS ASSURANCES - 25 cours Albert Thomas Lyon cedex 03, avec un préavis de 2 mois (avant le premier novembre) ; les cotisations restent dues pour la totalité de l exercice (jusqu au 31 décembre). La première échéance de résiliation est fixée au 31 décembre de l année qui suit l année d adhésion. Les conditions de radiation d un ayant droit sont identiques aux conditions de résiliation d un adhérent ; en cas de non paiement des cotisations : à défaut du paiement d une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, ALPTIS ASSURANCES adressera à l adhérent par lettre recommandée, une mise en demeure pouvant entraîner la résiliation dans les conditions prévues à l article L du code des assurances. Les cotisations sont dues jusqu à la fin de l exercice en cours. Les garanties cessent à la date d effet de la résiliation ; en cas d exercice de la faculté de renonciation ; en cas de dénonciation de l adhésion suite à une modification du contrat d assurance de groupe ; en cas de décès de l assuré ; en cas de démission par l'adhérent de l association au 31 décembre par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. La première échéance de démission est fixée au 31 décembre de l année qui suit l année d adhésion. DEMANDES DE REMBOURSEMENTS ALPTIS ASSURANCES pratique la télétransmission informatique des décomptes de prestations du régime de base. Ceci permet d éviter l envoi des décomptes papiers (sous réserve de la présence sur le décompte de la mention copie transmise pour information à votre organisme complémentaire ). Cette liaison est réalisée à réception des attestations délivrées avec la carte Vitale de tous les assurés inscrits. Les assurés sociaux pour lesquels la télétransmission n est pas opérationnelle doivent envoyer à ALPTIS ASSURANCES les décomptes originaux des prestations délivrés par le régime de base pour obtenir le règlement des prestations. En outre, pour obtenir le règlement des prestations des montants exprimés en euros (naissance, cures thermales, optique ), l assuré doit envoyer à ALPTIS ASSURANCES : les notes d honoraires ou factures acquittées justifiant les dépenses réelles ; un acte de naissance ou la copie du jugement d adoption. Dans tous les cas, l assureur peut subordonner le service des prestations à la communication préalable par l assuré d informations ou justificatifs complémentaires. Le refus de communiquer les éléments demandés peut entraîner la perte de tous droits aux prestations. Les demandes de remboursements doivent être présentées dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de cessation des soins, sous peine de déchéance. La date des soins prise en compte est celle retenue par le régime de base sur le décompte. L usage du tiers payant Le tiers payant permet aux bénéficiaires des prestations d éviter l avance de leurs frais de santé dans la limite de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette dispense résulte d accords conclus par les établissements, les praticiens et les organismes sociaux, en application de l article L du code de la Sécurité sociale et concerne les spécialités suivantes : hospitalisation, pharmacie, radiologie, laboratoire, soins externes, auxiliaires médicaux, transports et optique. Option Responsable En cas de souscription de l option responsable, ALPTIS ASSURANCES prélève des frais de fonctionnement en cas d usage du tiers payant, à hauteur de 2 euros par facture, pour les spécialités ouvertes au tiers payant (hors hospitalisation). Si plusieurs de ces actes sont rattachés à une même facture, les frais de fonctionnement du tiers payant ne seront appliqués qu une seule fois. Si l assuré n utilise pas son tiers payant, les frais ne lui sont pas appliqués et il doit faire parvenir à ALPTIS ASSURANCES l original du relevé de remboursement délivré par son régime de base. Les frais de fonctionnement du tiers payant sont dus par l adhérent à ALPTIS ASSURANCES et retenus sur le paiement des remboursements ultérieurs. Le montant des frais de fonctionnement du tiers payant est indiqué sur les relevés de prestations. VARIATIONS DES COTISATIONS ET DES GARANTIES Outre l évolution en fonction de l âge, les cotisations sont indexées au premier janvier de chaque année en fonction de l évolution de la consommation médicale totale (CMT) nationale, et des résultats du contrat. De même, les garanties et les cotisations peuvent être réactualisées à tout moment en cas de modification des remboursements des régimes de base, ou de la législation fiscale ou sociale. CHANGEMENT DE LA SITUATION DE L ASSURÉ L adhérent d oit informer ALPTIS ASSURANCES par écrit, dans le mois qui suit tout changement dans la situation d un assuré : d un changement d adresse : par défaut, les lettres adressées au dernier domicile connu produiront tous leurs effets ; d un changement du département de résidence : les modifications tarifaires éventuelles liées au changement du département de résidence, prennent effet au premier janvier suivant ; d un changement du régime de base ; d un changement de profession. 10

10 Plus 2012 DISPOSITIONS DIVERSES DROIT DE COMMUNICATION ET DE RECTIFICATION Loi du 6 janvier 1978 modifiée Les informations recueillies par ALPTIS ASSURANCES sont nécessaires à l appréciation de la demande d adhésion et font l objet d un traitement informatique pour les besoins de la gestion de votre adhésion au contrat. Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d études statistiques, de prévention de la fraude ou d obligations légales et à des fins commerciales. Certaines de ces données seront transmises à l association souscriptrice, à l organisme assureur et à nos partenaires appelés à connaitre de l adhésion en raison de sa gestion. ALPTIS ASSURANCES prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent ; vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : ALPTIS ASSURANCES, 25 cours Albert Thomas, Lyon cedex 03 ou contact-cnil@alptis.fr. ALPTIS ASSURANCES se chargera de diffuser ces éventuelles modifications aux autres destinataires. AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE L autorité chargée du contrôle des organismes assureurs et d ALPTIS ASSURANCES est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09. FONDS DE GARANTIE Il existe un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes instauré par le loi n du 25 juillet 1999 (article L du Code des assurances). DÉLAI DE PRESCRIPTION La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des Assurances. Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier ( ). Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil. Il s agit notamment de la demande en justice, même en référé, la reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, et l acte d exécution forcée. Article L du Code des assurances: Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION Les déclarations faites par l adhérent pour lui-même et les autres assurés servent de base à l adhésion. En cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte intentionnelle ou non lors de l adhésion ou lors de la déclaration de sinistre, seront appliquées selon les cas, les dispositions des articles L (nullité du contrat), L (réduction des indemnités) et L du code des assurances. SUBROGATION En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l organisme assureur exercera son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités versées au bénéficiaire. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION En cas de difficulté dans l application du contrat, l adhérent formule sa réclamation à ALPTIS ASSURANCES. Si la réponse apportée ne convient pas, l adhérent peut adresser une nouvelle réclamation auprès de l organisme assureur qui communiquera, si la position est maintenue, les coordonnées d un médiateur indépendant. 11

11 Plus 2012 LEXIQUE ADHÉRENT Personne membre de l Association et qui adhère à la présente convention de groupe. Un enfant mineur sans activité professionnelle ne peut être adhérent. ASSURÉS L adhérent et éventuellement ses ayants droit inscrits : son conjoint et leurs enfants (âgés de moins de 28 ans), affiliés à un régime de base, et mentionnés dans le certificat d adhésion. BASE DE REMBOURSEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (BRSS) Tarif sur lequel sont calculés les remboursements effectués par la Sécurité sociale française, ce tarif peut varier selon que la praticien est conventionné ou non conventionné. CERTIFICAT D ADHÉSION C est le document envoyé à l adhérent après acception de sa demande d adhésion. Il reprend les conditions d admission et les garanties souscrites. COUPLE-CONJOINT Toutes personnes mariées ou ayant conclu un PACS ou vivant en concubinage. DÉLAI D ATTENTE Il s agit de la période pendant laquelle les garanties ne s appliquent pas ou ne s appliquent que partiellement. L e délai d'attente court à compter de la prise d'effet de l'adhésion inscrite sur le certificat d adhésion. RÉGIME DE BASE Régime légal de protection sociale français auquel est obligatoirement affilié l assuré (Régime Général de la Sécurité sociale ; Régime des TNS ; Régime des exploitants agricoles : AMEXA ; Régime des salariés agricoles ; Régime des DOM ; Régime des étudiants ; Régime d Alsace-Moselle ; Régime des fonctionnaires). ALPTIS ASSURANCES Intermédiaire d assurance, gestionnaire du contrat 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 Tél. : Fax : gestion@alptis.fr Internet : Société par Actions Simplifiée au capital de RCS Lyon N ORIAS : Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des assurances Notice Plus-OR NC - 12/2011