MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 BROOKFIELD SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES

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1 1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1. Les biens ou services (les produits livrables) commandés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada S.E.C.. ou toute filiale ou membre du groupe de celle-ci pour son compte ou à titre de mandataire d'un tiers (Brookfield Solutions Globales Intégrées ) au moyen d'un bon de commande ou d'un bon de travail (commande) émis à votre nom (le fournisseur) seront fournis et facturés en temps opportun, en stricte conformité avec le bon de commande (notamment en ce qui concerne la description, la quantité, le prix, l'emplacement et les instructions de facturation), les présentes modalités, leslois applicables et les politiques applicables (soit les politiques de Brookfield Solutions Globales Intégrées ou de son client (le client), ces politiques pouvant comprendre les politiques liées au Code de conduite des fournisseurs de Brookfield Solutions Globales Intégrées et à la santé et sécurité du travail qui auront été communiquées d'avance au fournisseur ou qui pourront avoir été consultées sur le site Web de Brookfield Solutions Globales Intégrées à et, en tout temps, avec professionnalisme et compétence par des personnes qualifiées et spécialisées pour remplir leurs fonctions En acceptant un bon de commande de la part de Brookfield Solutions Globales Intégrées, le fournisseur accepte d'exécuter celui-ci conformément aux documents suivants : a) le contrat signé, valide et courant conclu avec Brookfield Solutions Globales Intégrées pour les travaux commandés (l'accord courant); b) dans l'éventualité où il n'existe aucun accord courant, les présentes modalités s'appliquent spécifiquement au client pour lequel le bon de commande est exécuté ( modalités des fournisseurs pour TPSGC BI-1 ) 2.0 PRODUITS LIVRABLES 2.1. Le fournisseur doit fournir l'ensemble de la main-d'œuvre, des fournitures, de l'équipement et des services nécessaires à la production des produits livrables aux termes d'un bon de commande, y compris la main-d'œuvre, les fournitures, l'équipement et les autres biens et services qui sont nécessaires et qu'il est raisonnable de penser ou de croire devoir être inclus en rapport avec ces produits livrables. Si les produits livrables sont, de l'avis raisonnable de Brookfield Solutions Globales Intégrées, inadéquats ou nécessitent que des correctifs y soient apportés, le fournisseur doit dès lors apporter les correctifs nécessaires à ses propres frais Le fournisseur agit uniquement comme entrepreneur indépendant pour ce qui est de la fourniture des produits livrables aux termes du bon de commande. 3.0 CONFLIT D'INTÉRÊTS 3.1. Le fournisseur ne doit pas s'engager dans quelque activité, notamment de fourniture de services à Brookfield Solutions Globales Intégrées, ayant pour effet de créer un conflitd'intérêts ou une apparence de conflit d'intérêts avec la fourniture des produits livrables. Le fournisseur reconnaît que le fait de fournir des produits livrables donnera lieu à un conflit d'intérêts s'il est, en vertu de la loi, apparenté à une autre société soumissionnaire des produits livrables, ou s'il utilise des renseignements confidentiels appartenant à un concurrent ou à Brookfield Solutions Globales Intégrées pour étayer son offre en vue de se voir octroyer le bon de commande de Brookfield Solutions Globales Intégrées ou encore, si Page 1 de 37

2 des membres du personnel ou des sous-traitants du fournisseur ont des liens familiaux ou commerciaux avec des membres du personnel de Brookfield Solutions Globales Intégrées ou d'un client et que ce lien est susceptible d'être perçu comme ayant une incidence sur l'octroi du bon de commande ou le mandat de fourniture de produits livrables Le fournisseur doit, sans délai, divulguer à Brookfield Solutions Globales Intégrées toute situation existante ou susceptible de se produire qui peut être raisonnablement interprétée comme constituant un conflit d'intérêts ou un conflit d'intérêts potentiel et doit se conformer à toutes les modalités que pourra poser Brookfield Solutions Globales Intégrées à la suite de cette divulgation. Une divulgation doit être faite par écrit et parvenir à l'adresse suivante : Brookfield Solutions Globales Intégrées À l 'attention du contentieux de Brookfield Solutions Globales Intégrées C.P Birchmount Rd. Markham (Ontario) L3R 4E Toute violation de la présente disposition relative aux conflits d'intérêts peut entraîner la résiliation du bon de commande et d'autres recours contractuels, juridiques ou en equity à la portée de Brookfield Solutions Globales Intégrées. 4.0 PRIX ET PAIEMENT 4.1. Le prix des produits livrables qui sera facturé à Brookfield Solutions Globales Intégrées sera celui que Brookfield Solutions Globales Intégrées a indiqué dans le bon de commande. Pour tout bon de commande d'une valeur prévue pouvant dépasser 500 $ qui a été émis au fournisseur sans que Brookfield Solutions Globales Intégrées n'ait accepté une estimation correspondante du fournisseur, le fournisseur devra obtenir de Brookfield Solutions Globales Intégrées une directive écrite additionnelle, confirmant la portée et le prix, avant de procéder à l'exécution du bon de commande Le prix des produits livrables ne comprend pas la TPS, la TVH ni la TVQ, mais comprend la TVP Le prix des produits livrables comprend les autres taxes, tarifs, droits ou redevances exigibles dans la province, le territoire et le pays où est situé le fournisseur en ce qui a trait à l'exécution de la présente convention Le paiement des factures du fournisseur se fera par chèque ou transfert électronique de fonds dans les soixante (60) jours de la date de réception de la facture valable établie avec exactitude et devra être réalisé conformément aux instructions de paiement indiquées sur la facture. Pour faire l'objet d'un paiement, la facture doit : (i) être correctement adressée; (ii) indiquer un numéro de bon de commande ou de bonde travail valable; (iii) préciser, s'il y a lieu, un coût détaillé pour la main-d'œuvre, le matériel ou les biens, ainsi que pour les taxes applicables; (iv) préciser le lieu de livraison des produits livrables; et, (v) s'il y a lieu, consolider tous les coûts courants par l'énumération de tous les produits livrables acheminés à tous les emplacements. De plus, pour avoir droit au paiement, le fournisseur doit fournir à Brookfield Solutions Globales Intégrées toute la documentation requise, y compris une preuve d'assurance, sa politique en matière de santé et sécurité du travail et un certificat d'attestation provenant d'une commission de la santé et de la sécurité du travail Le fournisseur accepte que dans l'éventualité où des services sont demandés aux termes d'un bon de commande de Brookfield Solutions Globales Intégrées, le bon de commande Page 2 de 37

3 qui correspond à la facture du fournisseur doit être marqué comme ayant été finalisé dans le système de bons de commandes de Brookfield Solutions Globales Intégrées avant que la facture ne puisse être traitée. Le fournisseur doit donner avis à Brookfield Solutions Globales Intégrées, conformément aux directives indiquées sur le bon de commande, du fait qu'il a terminé le travail, pour que l'état du bon de travail puisse être mis à jour. Le fournisseur convient du fait que les factures soumises alors que le système de Brookfield Solutions Globales Intégrées n'indique pas que le travail est terminé ne seront pas considérées avoir été émises tant que l'état du bon de commande n'aura pas été mis à jour Le fournisseur reconnaît que si Brookfield Solutions Globales Intégrées demande au fournisseur de produire un certificat d'attestation émis par une commission de la santé et de la sécurité du travail établissant que ses travailleurs chargés de fournir les produits livrables sont couverts pendant la durée du bon de commande et que le fournisseur n'est pas en mesure de lui fournir pareil certificat, les factures du fournisseur ne seront pas considérées comme étant correctement soumises tant qu'il n'aura pas fourni cette preuve Le fournisseur accepte de renoncer au paiement des produits livrables non facturés dans les six (6) mois après l'émission du bon de commande correspondant, lorsqu'il s'agit de produits livrables qui devaient être terminés dans les trois (3) mois de l'émission du bon de commande. Dans le cas de produits livrables qui devaient être terminés plus de trois (3) mois après l'émission du bon de commande, le fournisseur convient de renoncer au paiement de ceux-ci s'ils ne sont pas facturés dans les six (6) mois de l'exécution substantielle des produits livrables demandés aux termes du bon de commande Si le fournisseur doit quelque montant que ce soit à Brookfield Solutions Globales Intégrées, ce montant pourra être déduit de toute somme payable ou qui pourrait à quelque moment que ce soit devenir payable au fournisseur aux termes d'un bon de commande proposé par Brookfield Solutions Globales Intégrées. 5.0 DURÉE ET RÉSILIATION 5.1. Sauf indication contraire, un bon de commande prend effet au moment de son émission et demeure en vigueur jusqu'à ce que toutes les obligations aux termes de celui-ci aient été remplies intégralement en stricte conformité avec ses modalités, sous réserve de sa résiliation conformément aux présentes modalités (les modalités) Lorsque Brookfield Solutions Globales Intégrées émet un bon de commande, elle peut le résilier en totalité sans motif avec prise d'effet immédiate en donnant un avis écrit de résiliation au fournisseur. Brookfield Solutions Globales Intégrées peut résilier le bon de commande en totalité ou en partie, avec prise d'effet immédiate, si le fournisseur n'a pas respecté les modalités du bon de commande et que Brookfield Solutions Globales Intégrées en a avisé le fournisseur. En cas de résiliation, Brookfield Solutions Globales Intégrées ne sera responsable que du paiement des produits livrables fournis jusqu'à la date de la résiliation. En cas de résiliation, le fournisseur déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réduire au minimum et atténuer les coûts et cesser la fourniture des produits livrables. 6.0 ASSURANCE ET INDEMNISATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL 6.1. Brookfield Solutions Globales Intégrées a pris des dispositions pour le travail effectué dans Page 3 de 37

4 son compte client de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour être assurée dans le cadre d'un programme de responsabilité globale de chantier. Le programme d'assurance assure tous les entrepreneurs et sous-traitants admissibles ayant un contrat avec Brookfield Solutions Globales Intégrées et les autres parties désignées pour des travaux effectués comme il est décrit dans le programme de responsabilité globale de chantier ci-joint, en tant qu'annexe A : Brookfield Solutions Globales Intégrées Controlled Wrap-Up Insurance Program Manual. Le fournisseur accepte de se conformer aux exigences du programme de responsabilité globale de chantier ci-joint, y compris la section 4 (couverture maintenue par l'entrepreneur) et la section 5 (responsabilités de l'entrepreneur) Le fournisseur obtiendra et conservera un certificat d'attestation émis en vertu de toute loi en matière de santé et de sécurité du travail en vigueur dans chacune des administrations où les produits livrables doivent être fournis, selon lequel les membres du personnel du fournisseur affectés à la fourniture des produits livrables sont couverts par une assurance contre les accidents du travail ou un régime d'indemnisation équivalent établi en vertu d'une loi et que les paiements exigibles aux termes de celle-ci ou de celui-ci sont à jour (la conformité avec la législation sur les accidents du travail) Le fournisseur devra, avant de fournir les produits livrables, fournir à Brookfield Solutions Globales Intégrées les certificats d'assurance satisfaisant aux exigences comme mentionné ci-dessus et aux exigences du programme global et des certificats de conformité avec la législation sur les accidents du travail Brookfield Solutions Globales Intégrées, tout en agissant raisonnablement, a le droit d'exiger des limites plus élevées ou d'autres types de couvertures d'assurance, si elle le juge nécessaire ou approprié compte tenu des circonstances Les fournisseurs de services professionnels doivent être titulaires d'une police d'assurance responsabilité professionnelle en cas d'erreurs ou d'omissions pour un montant d'au moins un million de dollars ( $) inclusivement par incident et doivent fournir une preuve de cette assurance Le fournisseur doit se conformer à la législation sur l'indemnisation des accidents du travail en vigueur, en sa version modifiée de temps à autre, dans chaque administration où il fournit des produits livrables. Le fournisseur devra fournir une preuve courante de conformité avec la législation sur les accidents du travail, si demande lui en est faite Le fournisseur doit détenir et pouvoir fournir une preuve d'assurance automobile commerciale incluant la responsabilité civile qui couvre la propriété, l'exploitation et l'entretien de tous les véhicules à moteur achetés ou loués, avec une protection minimale en cas de blessures corporelles (y compris le décès) et une protection minimale en cas de dommages matériels (y compris la privation de la jouissance d'un bien) de deux millions de dollars ( $) inclusivement par incident. 7.0 INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ 7.1. Brookfield Solutions Globales Intégrées et le fournisseur acceptent chacun d'indemniser l'autre partie (y compris leurs administrateurs, dirigeants, membres du personnel et mandataires respectifs) à l'égard de ce qui suit : Page 4 de 37

5 a) toute réclamation (y compris, notamment, les frais et débours juridiques raisonnables) relative à la perte, l'endommagement ou la destruction d'un bien ou à des lésions corporelles, y compris le décès, dont est victime l'autre partie ou un tiers; et b) tous les frais, dommages et autres responsabilités (y compris, notamment, les frais et débours juridiques raisonnables) résultant de pareille réclamation pour autant qu'elle découle d'un acte ou d'une omission de l'autre partie en lien avec le bon de commande; dans chaque cas, à moins que pareille réclamation ne découle de la négligence, d'une faute lourde ou d'une inconduite volontaire ou d'un acte illégal de l'autre partie Le fournisseur indemnisera Brookfield Solutions Globales Intégrées, ses partenaires et chacun de leurs dirigeants, administrateurs et membres du personnel respectifs (collectivement, les parties indemnisées) de toutes réclamations et pertes de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, les amendes et les pénalités) reçues ou subies par une partie indemnisée ou qui lui sont imposées et qui découlent du défaut du fournisseur de se conformer à la présente disposition ou à toute législation sur les accidents du travail applicable et la présente disposition continuera d'être en vigueur malgré l'expiration ou la résiliation de tout bon de commande ou de toute convention intervenue du fait de l'acceptation de tout bon de commande. 8.0 CESSION 8.1. Le fournisseur n'est pas autorisé à céder un bon de commande sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Brookfield Solutions Globales Intégrées. Si le fournisseur confie en sous-traitance ou délègue l'exécution de ses obligations aux termes d'un bon de commande à un tiers, le fournisseur demeure pleinement responsable de remplir toutes les obligations du fournisseur indiquées dans le bon de commande, ainsi que de faire respecter les dispositions du bon de commande par ce tiers. Brookfield Solutions Globales Intégrées peut, sans le consentement du fournisseur et moyennant un avis écrit donné à celui-ci, céder son intérêt et ses obligations aux termes du bon de commande au client pour lequel le travail est exécuté. 9.0 REGISTRES 9.1. Le fournisseur doit s'assurer que ses livres, registres, comptes et factures sont exacts et complets en ce qui concerne les produits livrables et les bons de commande et doit, sur demande, permettre à Brookfield Solutions Globales Intégrées et au client de les vérifier SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL, SÉCURITÉ ET DURABILITÉ Le fournisseur reconnaît avoir lu et examiné la politique de Brookfield Solutions Globales Intégrées en matière de santé et sécurité, en avoir informé son personnel et avoir convenu de respecter toutes les exigences législatives ou obligatoires applicables en matière de santé et sécurité. Le fournisseur convient de fournir à son personnel toute la formation requise en matière de santé et sécurité, à ses propres frais, dans la mesure requise pour la fourniture des produits livrables dont il est question dans la présente convention L'entrepreneur accepte de fournir à ses frais des attestations de sécurité annuelles pour chacun des membres de son personnel ayant accès aux emplacements du client pour fournir les produits livrables requis. Brookfield Solutions Globales Intégrées lui communiquera les Page 5 de 37

6 exigences spécifiques en matière de sécurité qui s'appliquent à chaque client servi Le fournisseur utilisera autant que possible des produits écologiques. Il enlèvera tous les déchets des locaux où il a fourni des services et en disposera de manière écologique, y compris en les réutilisant et en les recyclant. En outre, si le site est certifié LEED, il respectera toutes les exigences du système LEED LOIS APPLICABLES ET LITIGES La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province d'ontario et aux lois du Canada qui sont applicables dans cette province et tout différend survenant entre les parties devra être soumis aux tribunaux de la province d'ontario FORCE MAJEURE Aux fins de la présente convention, l'expression force majeure désigne un événement qui survient en raison de causes indépendantes de la volonté de la partie invoquant la force majeure, est imprévisible et ne peut être évité, ne découle pas de l'incapacité financière d'une partie de remplir ses obligations aux termes de la présente convention et survient en l'absence de faute ou de négligence de la part de la partie invoquant la force majeure Si le défaut du fournisseur de remplir ses obligations aux termes de la présente convention a pour cause les sous-traitants du fournisseur, il s'agira d'un cas de force majeure uniquement si, en ce qui concerne pareil sous-traitant, les conditions stipulées au paragraphe 12.1 sont remplies et Brookfield Solutions Globales Intégrées accepte cet événement comme force majeure aux termes de la présente convention AVIS Tous les documents, toutes les communications et tous les avis de rappel doivent, sans exception, être présentés au Service de l'approvisionnement de Brookfield Solutions Globales Intégrées, à l'adresse suivante : Brookfield Solutions Globales Intégrées À l'attention du directeur de l'approvisionnement 7400 Birchmount Rd. Markham (Ontario) L3R 4E6 Courriel du Service de l'approvisionnement : [email protected] Si le FOURNISSEUR n'est pas en mesure de satisfaire les exigences de Brookfield Solutions Globales Intégrées en matière de service, cette dernière se réserve le droit de se procurer les produits livrables auprès d'une autre source, et les obligations de Brookfield Solutions Globales Intégrées aux termes des présentes seront réduites en conséquence GARANTIES Le fournisseur garantit que tous les biens et services seront en tous points conformes aux exigences relatives aux travaux effectués aux termes des présentes et s'engage à voir à ce qu'il en soit ainsi. Le fournisseur garantit expressément que lui-même et ses sous-traitants et mandataires fourniront ou produiront la totalité ou une partie des produits livrables aux termes des présentes de façon professionnelle, étant entendu que Brookfield Solutions Globales Intégrées, agissant de bonne foi, devra se déclarer raisonnablement satisfaite de Page 6 de 37

7 la qualité du produit et de la qualité d'exécution, et qu'il aura recours à du personnel, des sous-traitants ou des mandataires compétents et hautement spécialisés pour fournir ou produire les produits livrables. Le fournisseur garantit de plus que ces produits livrables seront fournis en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables et conformément aux modalités de tous les permis et de toutes les licences devant être obtenus pour fournir les produits livrables et que ces produits livrables devront, pour une période d'au moins trois (3) mois, demeurer conformes à toutes les spécifications et caractéristiques s'y rapportant, notamment quant à leur fonctionnalité, à leur rendement et à leur fonctionnement, qui sont : (i) fournies au fournisseur dans un bon de commande; (ii) reconnues comme norme applicable aux produits livrables dans le secteur d'activité ou (iii) exigées par toute loi applicable. Le fournisseur accepte de fournir de nouveau, à ses frais, tout produit livrable qui n'est pas entièrement conforme à la garantie précitée Le matériel partiellement ou totalement intégré aux produits livrables devra remplir les conditions suivantes : (i) être libre de toute priorité ou hypothèque mobilière ou légale et de toute charge, et Brookfield Solutions Globales Intégrées et les clients doivent pouvoir utiliser le matériel sans risque de perturbation; (ii) être neuf, remis à neuf ou garanti comme s'il était neuf et libre de tout vice de fabrication, de matériaux ou de conception pour une période d'au moins un (1) an ou pour la période précisée dans la garantie du fabricant, le cas échéant; (iii) fonctionner adéquatement dans des conditions normales d'utilisation et conformément aux spécifications applicables; et (iv) avoir des spécifications égales ou supérieures aux normes de l'industrie pour le fonctionnement de l'équipement CONFIDENTIALITÉ Les parties conviennent de protéger toutes les données et tous les renseignements divulgués par chacune des parties en lien avec la présente convention et d'en préserver la confidentialité. Il est interdit au fournisseur de céder à un tiers, quel qu'il soit, la totalité ou une partie de ses droits et de ses obligations aux termes de la présente convention sans le consentement écrit préalable de Brookfield Solutions Globales Intégrées, pourvu qu'afin de réaliser une opération de fusion, de réorganisation, de vente de gré à gré ou de transfert de la quasi-totalité des actifs de l'une ou de l'autre des parties à laquelle l'autre partie ne s'oppose pas par écrit, ou encore une cession par Brookfield Solutions Globales Intégrées à une autre filiale de Brookfield Solutions Globales Intégrées, la présente convention agisse au bénéfice des successeurs et ayants cause des deux parties et lie ces successeurs et ayants cause ENTENTE INTÉGRALE Les présentes modalités et le ou les bons de commande applicables représentent l'entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne les produits livrables indiqués dans ce ou ces bons de commande et ceux-ci sont désignés collectivement par l'expression la présente convention Les annexes identifiées ci-dessous et liées aux présentes modalités sont incorporées à la présente et constituent des documents de référence de ce dernier. Les références faites à la présente entente doivent comprendre ces pièces jointes. Le fournisseur reconnaît qu'il a reçu un exemplaire des présentes modalités et des annexes, qu'il a lu et compris toutes les modalités, et reconnaît et accepte que les présentes modalités intègrent et incluent les modalités établies dans les annexes, et accepte d'y être liées. Page 7 de 37

8 17.0 SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ Le fournisseur s'abonnera à un tiers service de surveillance de la conformité désigné par Brookfield Solutions Globales Intégrées de temps à autre pour surveiller les obligations d'organisation et de conformité à l'égard des produits livrables et d'en régler les frais connexes, sans quoi Brookfield Solutions Globales Intégrées pourra mettre fin à tout bon de commande sur avis écrit, et ce recours s'ajoutera à tout autre recours dont Brookfield Solutions Globales Intégrées dispose aux termes d'un contrat, en droit ou en equity. Les frais d'abonnement seront pris en charge par le fournisseur et ne peuvent être facturés à Brookfield Solutions Globales Intégrées en tant que débours, frais répercutés ou autres frais recouvrables Dans le cas de contradictions entre les modalités suivantes et les autres dispositions du présent document, ce sont les premières qui prévaudront : DÉFINITIONS «Entente» désigne le contrat, le bon de commande ou toute autre entente entre le client et le fournisseur «Canada» désigne le Canada, représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada «Client» désigne Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada LP «Fournisseur» désigne le fournisseur de service, le fournisseur, l'entrepreneur ou le sous-traitant «Travail» désigne tous services rendus ou biens fournis conformément à l'entente GÉNÉRALITÉS Le fournisseur et le client conviennent que, nonobstant toute modalité et condition de la présente entente, les modalités et conditions de ce calendrier s'appliquent à l'ensemble des travaux dans l'intérêt, le recouvrement final ou relativement au Canada, et remplacent l'entente en cas d'ambiguïté, d'incohérence ou d'incompatibilité Le fournisseur doit fournir les travaux, conformément à ce calendrier Le fournisseur doit respecter l'ensemble des mesures de sécurité, les règlements, les politiques et les autres règles en vigueur sur les lieux où les travaux sont effectués Le fournisseur doit obtenir le consentement écrit du client avant de sous-traiter ou de permettre la sous-traitance de toute partie des travaux Même si le client consent à la sous-traitance, le fournisseur est responsable de l'exécution de l'entente, et le client n'est responsable d'aucun sous-traitant. Le fournisseur est responsable de toute question ou de toute activité effectuée ou fournie par tout sous-traitant conformément à l'entente, et du paiement de tout sous-traitant pour toute partie des travaux effectuée par lui. Page 8 de 37

9 18.3. COMPTES ET VÉRIFICATION Le fournisseur doit tenir des comptes et des dossiers appropriés des coûts de l'exécution des travaux et de toutes les dépenses ou engagements faits par le fournisseur en lien avec les travaux, y compris toutes les factures, reçus et pièces justificatives. Le fournisseur doit conserver des dossiers, y compris les connaissements et toute autre preuve de transport ou de livraison, pour l'ensemble des livraisons effectuées dans le cadre de l'entente Si l'entente comprend le paiement pour le temps passé par le fournisseur, ses employés, ses représentants, ses agents ou ses sous-traitants à exécuter les travaux, le fournisseur doit conserver un registre du temps réellement passé chaque jour par chaque personne exécutant l'une ou l'autre partie des travaux À moins que le client ait consenti par écrit à leur élimination, le fournisseur doit conserver tous les renseignements décrits dans cette section pendant une période de six ans suivant la réception du paiement final, aux termes de l'entente, ou jusqu'au règlement de toutes les réclamations et de tous les litiges, en retenant la dernière échéance. Pendant cette période, le fournisseur rend ces renseignements disponibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada qui peuvent en faire des copies et en utiliser des extraits. Le fournisseur doit fournir toutes les informations raisonnablement connexes pour toute vérification et inspection, et il doit fournir tous les renseignements que les représentants du Canada peuvent exiger, au fil du temps, afin de réaliser une vérification complète de l'entente Droits de propriété intellectuelle sur les produits livrables Tous les produits livrables créés par le fournisseur dans le contexte de la présente entente appartiendront exclusivement à Brookfield Solutions Globales Intégrées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et les secrets de nature commerciale, et le fournisseur ne conserve aucun intérêt, droit d'utilisation ou de réutilisation relatifs aux produits livrables. Dans la limite prévue par la loi applicable en matière de propriété d'œuvres réalisées contre rémunération, les produits livrables constitueront des «œuvres réalisées contre rémunération». Si l'un des produits livrables ne peut légalement être reconnu comme une œuvre réalisée contre rémunération, le fournisseur devra céder et transférer tous les droits relatifs aux produits livrables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les secrets de nature commerciale, à Brookfield Solutions Globales Intégrées et devra s'assurer que ses employés, entrepreneurs et agents font de même. Le fournisseur devra produire tous les documents qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour effectuer la cession ci-mentionnée et les remettre à Brookfield Solutions Globales Intégrées Le temps est une condition essentielle du présent contrat Il importe que le fournisseur fournisse ou produise les produits livrables dans les délais prévus à l'entente Force majeure Page 9 de 37

10 Si un cas de force majeure persiste pendant trente (30) jours ou plus, Brookfield Solutions Globales Intégrées peut, en donnant un avis écrit au fournisseur, résilier l'entente. Dans ce cas, les parties conviennent de renoncer à toute réclamation pour dommages, coûts, profits anticipés ou autres pertes découlant de la résiliation ou du cas de force majeure. Le fournisseur consent à rembourser immédiatement à Brookfield Solutions Globales Intégrées la portion de tout paiement anticipé non liquidée à la date de résiliation Si l'entente est résiliée en vertu de la présente section 3, Brookfield Solutions Globales Intégrées peut exiger que le fournisseur livre à Brookfield Solutions Globales Intégrées, selon les modalités et dans la mesure prescrite par Brookfield Solutions Globales Intégrées, toutes les parties achevées des produits livrables qui n'ont pas été livrées et acceptées avant la résiliation ainsi que tout ce que le fournisseur a acquis ou produit expressément dans l'exécution du contrat. Brookfield Solutions Globales Intégrées versera au fournisseur : a) la valeur des parties achevées des produits livrables qui ont été livrées à Brookfield Solutions Globales Intégrées et acceptées par ces derniers, selon les prix stipulés à l'entente; et ii. le coût pour le fournisseur que Brookfield Solutions Globales Intégrées juge raisonnable à l'égard des autres éléments livrés à Brookfield Solutions Globales Intégrées et acceptés par cette dernière. b) Le montant total versé par Brookfield Solutions Globales Intégrées en vertu de l'entente jusqu'à la date de résiliation et toutes les sommes exigibles en vertu de la présente sous- section ne doivent pas dépasser le prix prévu au contrat Inspection et acceptation des travaux Tous les produits livrables sont sujets à l'inspection et à l'acceptation de Brookfield Solutions Globales Intégrées. L'inspection et l'acceptation des produits livrables par Brookfield Solutions Globales Intégrées ne dégagent aucunement le fournisseur de sa responsabilité pour les défauts ou autres manquements aux exigences de l'entente. Brookfield Solutions Globales Intégrées se réserve le droit de refuser les produits livrables qui ne sont pas conformes aux exigences de l'entente et d'exiger qu'ils soient corrigés ou remplacés aux frais du fournisseur Le fournisseur doit accorder aux représentants de Brookfield Solutions Globales Intégrées un accès aux locaux où toute partie quelconque des produits livrables est réalisée en tout temps durant les heures de travail. Les représentants de Brookfield Solutions Globales Intégrées peuvent procéder aux examens et aux vérifications qu'ils jugent appropriés. Le fournisseur doit fournir l'aide, les locaux, les échantillons, les pièces d'essai et les documents que les représentants de Brookfield Solutions Globales Intégrées peuvent raisonnablement exiger pour effectuer l'inspection. Le fournisseur doit expédier lesdits échantillons et pièces d'essai à la personne ou à l'endroit indiqué par Brookfield Solutions Globales Intégrées RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS Le fournisseur doit préserver le caractère confidentiel de tous les renseignements Page 10 de 37

11 fournis au fournisseur par le Canada ou au nom de celui-ci, en lien avec les travaux, y compris les renseignements confidentiels ou appartenant à des tiers, ainsi que tous les renseignements conçus, élaborés ou produits par le fournisseur dans le cadre des travaux lorsque le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec ces renseignements appartient au Canada ou au client, dans le cadre de l'entente. Le fournisseur ne doit pas divulguer de renseignements sans l'autorisation écrite du client. Le fournisseur peut divulguer à un sous-traitant tout renseignement essentiel à l'exécution de la sous-traitance dans la mesure où le sous-traitant accepte de tenir le renseignement confidentiel et de l'utiliser uniquement pour l'exécution de la soustraitance Le fournisseur consent à utiliser, uniquement aux fins de l'entente, tout renseignement fourni au fournisseur par le Canada ou au nom de celui-ci. Le fournisseur reconnaît que tous ces renseignements demeurent la propriété du Canada, du client ou du tiers, selon le cas. Sauf disposition contraire dans l'entente, le fournisseur doit fournir au client tous les renseignements, ainsi que toute copie, ébauche, document de travail et note contenant des renseignements, lors de la conclusion ou de la résiliation de l'entente, ou à telle date antérieure exigée par le Canada Les obligations des parties décrites dans cette section ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont : a) accessibles au public d'une source qui n'est pas l'autre partie; ou b) qui sont connus d'une partie ou qui deviennent connus de celle-ci grâce à une source autre que l'autre partie, sauf s'il s'agit d'une source reconnue comme étant liée par une obligation de ne pas divulguer les renseignements à l'autre partie; ou c) qui sont élaborés par une partie sans utilisation des renseignements de l'autre partie Dans la mesure du possible, le fournisseur doit marquer ou identifier tout renseignement exclusif transmis au Canada dans le cadre de l'entente comme étant la «Propriété de (nom du fournisseur), utilisations permises au gouvernement en vertu du contrat n o (inscrire le numéro du contrat de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC))». Ni le Canada, ni le client, ne seront responsables de toute utilisation ou divulgation non autorisée des renseignements qui pourraient avoir été marqués ou identifiés comme tels, mais qui ne l'étaient pas Si l'entente, les travaux, ou un renseignement mentionné dans cette section font l'objet de la mention TRÈS SECRET, SECRET, CONFIDENTIEL ou PROTÉGÉ établie par le Canada, le fournisseur doit en tout temps prendre toutes les mesures qui sont raisonnablement nécessaires à la sauvegarde du matériel ainsi identifié, incluant les mesures que prévoient le Manuel de la sécurité industrielle de TPSGC et ses suppléments ainsi que les autres directives du Canada Si l'entente, les travaux ou un renseignement visé dans cette section sont identifiés TRÈS SECRETS, SECRETS, CONFIDENTIELS, ou PROTÉGÉS par le Canada, les représentants du Canada peuvent, à des fins de sécurité, inspecter les locaux du fournisseur ou d'un sous-traitant à tout échelon de la sous-traitance à tout moment pendant la durée de l'entente. Le fournisseur doit respecter, et s'assurer que les soustraitants se conforment à toutes les directives écrites par le Canada relativement au Page 11 de 37

12 matériel décrit dans ces dernières, notamment toute exigence voulant que les employés du fournisseur ou tout sous-traitant signent et passent des déclarations se rapportant aux vérifications de fiabilité, aux habilitations de sécurité et à d'autres procédures LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Le fournisseur doit indemniser et tenir le Canada et le client quittes et indemnes contre toutes réclamations, demandes, pertes, frais, dommages, actions, poursuites ou procédures relatifs aux pertes subies par le Canada ou le client ou relatifs aux réclamations de tierce partie, présentés ou intentés et découlant, reliés, occasionnés ou attribuables aux activités du fournisseur dans l'exécution des travaux, dans la mesure où ces réclamations sont causées par des actes ou des omissions délibérés ou graves du fournisseur, ou de ceux/celles desquel(le)s il est responsable sur le plan juridique Le fournisseur doit verser toutes les redevances et les frais de brevet exigés dans le cadre de l'exécution de l'entente et, aux frais de celui-ci, le fournisseur doit défendre toutes les réclamations, actions ou procédures contre le Canada et le client, alléguant ou prétendant que les travaux ou toute partie de ceux-ci, fournis par le fournisseur au Canada ou au client, contreviennent à tout brevet, design industriel, droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial ou tout autre droit exclusif exécutoire au Canada Un avis écrit de réclamation doit être donné, dans un délai raisonnable suivant le moment où les faits sur lesquels s'appuie cette réclamation ont été connus Harcèlement en milieu de travail Le fournisseur ne doit pas, en tant qu'individu, ou en tant qu'entité constituée ou non en personne morale, par l'entremise de ses employés ou de ses sous-traitants, harceler, maltraiter, menacer ou intimider un employé, un entrepreneur ou une autre personne employée par Brookfield Solutions Globales Intégrées ou travaillant sous contrat pour celui-ci, ou exercer une discrimination contre lui. Le fournisseur sera informé par écrit de toute plainte et aura le droit de répondre par écrit. Après avoir reçu la réponse du fournisseur, Brookfield Solutions Globales Intégrées déterminera, à son entière discrétion, si la plainte est fondée et décidera de toute mesure à prendre DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRITÉ Le fournisseur accepte d'être lié et de se conformer aux modalités décrites dans ces dispositions relatives à l'intégrité, pendant la durée de cette entente Le fournisseur confirme que, afin de veiller à l'équité, à l'ouverture et à la transparence du processus d'octroi de contrat, la commission de certains actes ou infractions peut entraîner la résiliation de l'entente pour manquement. Si le fournisseur fait de fausses déclarations dans le cadre de l'entente ou de ce calendrier, qu'il ne tient pas assidûment à jour les renseignements demandés, ou si le fournisseur ou tout(e) affilié(e) du fournisseur ne réussit pas à rester franc et quitte de tout acte ou conviction décrits dans ces dispositions relatives à l'intégrité pendant la période de l'entente, ces fausses déclarations ou manquements pourraient entraîner, après la période de préavis, la résiliation de l'entente pour manquement. Le fournisseur comprend qu'une résiliation pour manquement ne limite pas le droit du client d'exercer tout autre recours à sa Page 12 de 37

13 disposition contre le fournisseur Affilié(e)s. Aux fins des présentes dispositions relatives à l'intégrité, chaque personne, y compris, sans toutefois s'y limiter, les organisations, personnes morales, sociétés, compagnies, firmes, partenariats, associations de personnes, sociétés mères et filiales, qu'elles soient détenues partiellement ou en totalité, ainsi que les individus et les administrateurs, sont considérés comme des affilié(e)s du fournisseur, si : a) directement ou indirectement, l'un ou l'autre contrôle ou a le pouvoir de contrôler l'autre, ou b) une tierce partie a le pouvoir de contrôler les deux. Les indices de contrôles comprennent, sans s'y limiter, la direction ou la participation croisée, la convergence des intérêts parmi les membres d'une même famille, des installations et de l'équipement partagés, l'utilisation commune d'employés ou encore une entité commerciale créée à la suite d'actes ou de condamnations identifiés dans les présentes dispositions relatives à l'intégrité, dont la direction, la propriété ou les employés principaux sont les mêmes ou similaires, selon le cas Si le fournisseur est incorporé et qu'il conclut des contrats en coentreprise, le fournisseur doit fournir une liste complète de toutes les personnes agissant actuellement à titre d'administrateurs du fournisseur. Si le fournisseur est un propriétaire unique et qu'il conclut des contrats en coentreprise, le fournisseur doit fournir le nom du propriétaire. Si le fournisseur est une société, une firme ou un partenariat, le fournisseur n'est pas tenu de fournir une liste des noms Le fournisseur certifie être au courant que le client peut vérifier les renseignements fournis par le fournisseur, y compris les renseignements en lien avec les actes ou condamnations identifiés dans ces dispositions relatives à l'intégrité, grâce à une recherche indépendante, à l'utilisation de toute ressource gouvernementale, ou en communiquant avec des tierces parties Le fournisseur certifie que ni le fournisseur ni un(e) ou plusieurs affilié(e)s du fournisseur ont, directement ou indirectement, payé ou accepté de payer et qu'ils ne paieront pas, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels à tout individu pour la sollicitation, la négociation ou l'obtention de l'entente si le paiement des honoraires exigeait que l'individu produise une déclaration conformément à l'article 5 de la Loi sur le lobbying Période. La période est de 10 ans et elle est mesurée à partir de la date de la condamnation ou à partir de la date de l'absolution inconditionnelle ou sous condition. De plus, dans le cas d'une condamnation visée par le sous-alinéa (a) ou (b) de l'alinéa 6.8, après la période de 10 ans, un pardon ou une suspension du casier doit être obtenu, ou les capacités doivent être restaurées par le gouverneur en conseil Le fournisseur certifie que ni le fournisseur ni un(e) affilié(e) du fournisseur n'ont été reconnus coupables d'une infraction ou n'ont reçu d'absolution inconditionnelle ou sous condition en vertu de l'une ou l'autre des dispositions suivantes, à moins que la période, tel qu'il est défini dans la sous-section intitulée Période, soit écoulée : a) l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), le Page 13 de 37

14 paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou l'article (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), article 124 (Achat ou vente d'une charge), article 380 (Fraude) en cas de fraude au détriment de Sa Majesté ou article 418 (Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté) du Code criminel du Canada, ou c) article119 (Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.), article 120 (Corruption de fonctionnaires), article 346 (Extorsion), articles 366 à 368 (Faux et infractions similaires), article 382 (Manipulations frauduleuses d'opérations boursières), article (Délit d'initié), article 397 (Falsification de livre et documents), article 422 (Violation criminelle de contrat), article 426 (Commissions secrètes), article (Recyclage des produits de la criminalité) ou articles à (Participation à des activités d'une organisation criminelle) du Code criminel du Canada, ou d) article 45 (Complot, accord ou arrangement entre concurrents), article 46 (Directives étrangères), article 47 (Truquage des offres), article 49 (Accords bancaires fixant les intérêts, etc.), article 52 (Indications fausses ou trompeuses), article 53 (Documentation trompeuse) de la Loi sur la concurrence, ou e) article 239 (Déclarations fausses ou trompeuses) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou f) article 327 (Infractions) de la Loi sur la taxe d'accise, ou g) article 3 (Corruption d'agents publics étrangers), article 4 (Comptabilité) ou article 5 (Infraction commise à l'étranger) de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, ou h) article 5 (Trafic de substances), article 6 (Importation et exportation) ou article 7 (Production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le fournisseur certifie aussi qu'aucune personne/entité condamnée en vertu de l'une ou l'autre des dispositions (a) ou (b) ne recevra aucun avantage en vertu de l'entente, à moins qu'une absolution ou une suspension du casier n'ait été obtenue ou que ses capacités aient été rétablies par le gouverneur en conseil, comme il est défini dans la sous-section intitulée Période Infractions commises à l'étranger. Le fournisseur certifie également que, pendant une période définie dans la sous-section intitulée Période, ni le fournisseur ni aucun(e) affilié(e) du fournisseur n'ont été condamnés ou n'ont reçu d'absolution sous condition ou inconditionnelle, à la suite d'une infraction commise à l'étranger que le client juge similaire aux éléments constitutifs des infractions énumérées dans les présentes Dispositions relatives à l'intégrité. Le client considérera également les mesures Page 14 de 37

15 étrangères déclarées par le client comme étant similaires, par leur nature, l'absolution, à la suspension du casier ou au rétablissement des capacités par le gouverneur en conseil, au Canada Sous-traitants. Le fournisseur doit veiller à ce que les sous-traitants intègrent des dispositions relatives à l'intégrité qui ne sont pas moins favorables au Canada que celles imposées au fournisseur Mesures de prévention associées à la période. Dans les cas où la période (comme elle est définie dans la sous-section intitulée Période) d'une condamnation ou d'une absolution sous condition ou inconditionnelle du fournisseur ou de l'un(e) ou l'autre de ses affilié(e)s est écoulée, le fournisseur doit aussi certifier pour lui-même et pour ses affilié(e)s que des mesures ont été mises en place avec diligence pour éviter la récidive de telles condamnations ou actions répréhensibles Non-application. Les présentes dispositions relatives à l'intégrité ne s'appliquent pas aux gouvernements, ainsi qu'aux entités sous contrôle gouvernemental, comme les sociétés d'état Règlement des conflits En cas de conflit entre le fournisseur et Johnson Controls relativement à la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler rapidement le différend par voie de négociation. Nonobstant ce qui précède, si Brookfield Solutions Globales Intégrées estime, en toute bonne foi, qu'une violation ou menace de violation des modalités de la présente entente par le fournisseur entraînerait des dommages irréparables à Brookfield Solutions Globales Intégrées, au client, aux produits livrables, à la présente entente ou à l'entente conclue entre Brookfield Solutions Globales Intégrées et le client, de sorte qu'une ordonnance restrictive temporaire ou une autre forme d'injonction est le seul recours opportun et adéquat, Brookfield Solutions Globales Intégrées peut déposer directement sa demande à un tribunal et peut obtenir réparation sans aucune obligation (si la loi le permet) Sanctions internationales L'entrepreneur ne doit pas fournir au gouvernement canadien un bien ou un service provenant, directement ou indirectement, d'un ou de plusieurs pays ou personnes assujettis aux sanctions économiques imposées par le gouvernement du Canada Aucun pot-de-vin Aucun pot-de-vin, présent, bénéfice ou autre avantage n'a été payé, promis ou offert, directement ou indirectement, à quelque personne que ce soit, y compris un représentant ou un employé du Canada ou un membre de sa famille Accès à l'information Les documents produits par le fournisseur, et relevant du Canada, sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. (Canada) Page 15 de 37

16 Manuel du programme d'assurance globale de chantier de Brookfield Solutions Globales Intégrées Biens immobiliers 1 Page 16 de 37

17 Table des matières Section Aperçu Au sujet du présent manuel Section Annuaire de projet Section Programme d'assurance globale de chantier Responsabilité globale de chantier Assurance «formule tous risques» des biens et assurance bris de machines des entrepreneurs en construction Section Couverture maintenue par l'entrepreneur Section Responsabilités de l'entrepreneur Section Procédures relatives aux réclamations Section Formulaires Annexes Pièce Pièce Pièce Pièce Page 17 de 37

18 Section 1 Aperçu MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada GP a pris des dispositions pour que ce projet soit assuré dans le cadre d'un programme de responsabilité globale de chantier. Le programme d'assurance assure tous les entrepreneurs et sous-traitants admissibles ayant un contrat avec Brookfield Solutions Globales Intégrées et les autres parties désignées pour des travaux effectués sur le chantier du projet. Un entrepreneur ou sous-traitant est une personne, une entreprise, une coentreprise ou une autre partie qui a signé un contrat avec Brookfield Solutions Globales Intégrées pour effectuer des travaux sur le chantier du projet et inclut également un accord entre un entrepreneur et un tiers sous-traitant. La couverture du programme d'assurance globale de chantier de Brookfield Solutions Globales Intégrées inclut une assurance responsabilité globale de chantier, une assurance responsabilité de chantier excédentaire et une assurance des risques des entrepreneurs en construction (le cas échéant, qui sera exercée par Brookfield Solutions Globales Intégrées ). Toute autre couverture qui pourrait être exigée par contrat ou souhaitée par l'entrepreneur, notamment pour un véhicule, pour la responsabilité découlant de la pollution, pour la responsabilité liée à l'aviation, pour la responsabilité en matière maritime, pour le chargement, pour les biens et l'équipement de l'entrepreneur et pour l'indemnisation des travailleurs, n'est PAS incluse dans le programme d'assurance globale de chantier garanti par Brookfield Solutions Globales Intégrées. Brookfield Solutions Globales Intégrées paiera les primes d'assurance de chantier pour la couverture décrite dans le présent manuel. Vous devriez demander à votre assureur de supprimer la couverture fournie dans le cadre de ce programme pour les activités sur le chantier et les coûts connexes, et de fixer le prix des travaux effectués pour Brookfield Solutions Globales Intégrées en conséquence. Remarque : Les couvertures et les limites des assurances fournies dans le cadre du programme d'assurance globale de chantier ont une portée limitée et concernent uniquement les travaux effectués après la date de votre inscription à ce programme. Votre représentant d'assurance devrait examiner cette information. Toute couverture supplémentaire que vous pourriez vouloir acheter sera optionnelle et à vos frais. Page 18 de 37

19 Au sujet du présent manuel Le présent manuel a pour objet de cerner, définir et distribuer les responsabilités relatives à l'administration du programme d'assurance globale de chantier pour Brookfield Solutions Globales Intégrées. Le présent manuel décrit globalement la structure du programme d'assurance globale de chantier; définit les responsabilités en matière d'assurance pour les diverses parties intervenant dans le projet; fournit une description de base de la couverture du programme d'assurance globale de chantier; fournit une description de base des autres couvertures requises par le contrat pour les divers participants jouant un rôle dans le projet; décrit les procédures administratives et de vérification; fournit des réponses aux questions de base concernant le programme d'assurance globale de chantier. Le présent manuel ne fournit pas d'interprétations des couvertures; ne fournit pas de renseignements complets au sujet des couvertures; ne fournit pas de réponses à des questions précises concernant les réclamations. Soumettez les questions concernant le programme d'assurance globale de chantier, son administration ou les couvertures à la partie appropriée mentionnée dans l'annuaire du projet. L'annuaire suit immédiatement la présente introduction. Avis de non-responsabilité : L'information contenue dans le présent manuel vise à présenter brièvement le programme d'assurance globale de chantier. En cas de contradiction entre le présent manuel et les contrats ou polices d'assurance applicables, les polices ou contrats prévalent. Page 19 de 37

20 Section 2 Annuaire de projet MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 La liste qui suit inclut le personnel clé affecté aux assurances intervenant dans le projet. Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) TPSGC Biens immobiliers 1 projet Tél. Téléc. Courriel Brookfield Solutions Globales Intégrées 7400, Birchmount Road, C.P Markham (Ontario) L3R 4E6 Ingrid Robinson Directrice, gestion des risques d'entreprise Tél. Téléc. Courriel [email protected] m Courtier d'assurance Aon Reed Stenhouse Inc. 20, Bay Street Toronto (Ontario) M5J 2N9 Frances Macchione Première vice-présidente, Biens immobiliers et pratiques d'accueil Tél. Téléc. Courriel [email protected] Gestion des réclamations Services de gestion des risques de Crawford , Front St. W. Nancy Crawford Gestionnaire du service à la clientèle Tél. Téléc. Courriel [email protected] Toronto (Ontario) M5J 2M2 Page 20 de 37

21 Section 3 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Programme d'assurance globale de chantier La présente section donne une brève description de la couverture d'assurance fournie pour ce projet. Parties couvertes Parmi les parties couvertes, mentionnons Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada GP, le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), les entrepreneurs inscrits et les sous-traitants inscrits d'un tiers. Entrepreneurs admissibles Les entrepreneurs admissibles sont les soumissionnaires retenus, les entrepreneurs et les soustraitants, les fournisseurs ayant un bon de commande, les fournisseurs ayant un bon de travail ou toute autre personne dont les employés effectuent des travaux sur le chantier du projet, sauf les parties spécialement exclues. Parties exclues Les parties exclues ne sont pas couvertes. Les fournisseurs, entrepreneurs ou sous-traitants qui n'ont pas d'activités «sur le chantier» sont exclus. Brookfield Solutions Globales Intégrées se réserve le droit, à sa discrétion, d'inclure ou d'exclure tout entrepreneur ou sous-traitant du programme d'assurance globale de chantier. Preuve de couverture Chaque entrepreneur et sous-traitant admissibles disposeront d'une couverture en vigueur, conformément à la pièce 2. Chaque entrepreneur (fournisseur) figurera comme un assuré désigné sur les polices. Résiliation ou modification Brookfield Solutions Globales Intégrées se réserve le droit de modifier le programme d'assurance ou toute portion de celui-ci. Si Brookfield Solutions Globales Intégrées exerce ce droit, les entrepreneurs en seront avisés comme le stipulent les modalités de leurs contrats individuels. À son gré, Brookfield Solutions Globales Intégrées peut obtenir une autre couverture ou exiger que les entrepreneurs obtiennent et maintiennent une autre couverture d'assurance. Description des couvertures La section suivante décrit les polices que Brookfield Solutions Globales Intégrées a prévues pour ce projet. Remarque : dans le cadre de ce programme, les entrepreneurs comprennent tous les fournisseurs qui participent au projet, engagés par Brookfield Solutions Globales Intégrées Page 21 de 37

22 Responsabilité globale de chantier Assurés Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada GP, le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), tous les entrepreneurs et les soustraitants Assureur Lloyd's of London Numéro de la police WD WD Principale police d'assurance responsabilité de chantier Numéro de la police : WD Limites Franchise Blessures et dommages matériels Chaque événement $ Produits et opérations réalisées Agrégat (max. 24 mois) $ Police automobile des non-propriétaires $ Préjudice découlant de la publicité par événement $ Responsabilité légale des locataires par événement $ Dépenses relatives à la lutte contre les incendies de forêt par événement $ Paiements médicaux chaque personne $ chaque accident $ Dommages matériels $ Police d'assurance responsabilité de chantier surérogatoire Numéro de la police : WD Limites Excédent Inclut Chaque événement $ Excédent des limites et de la couverture sous-jacente Oui Principale limite de responsabilité de chantier $ Produits et opérations réalisées (24 mois) Police automobile standard des non-propriétaires (S.P.F. 6) Couverture des heures supplémentaires jusqu'à six mois par certificat de projet Délai d'annulation de 90 jours Mauvaises pratiques médicales accessoires Responsabilité légale des locataires (formule étendue) Pollution soudaine et accidentelle (découverte de 120 heures et rapport de 120 heures) Page 22 de 37

23 Une franchise pour dommages matériels de $ qui sera assumée par l'entrepreneur ou sous-traitant responsable Principales exclusions Exclusion des risques pour la santé pour les travailleurs de la construction Inexécution Protections Avenant SEF 99 À l'exception des véhicules en location à long terme Produits globaux simples Opérations réalisées l'agrégat s'applique sur la période de quatre ans Amiante Guerre ou action militaire ERISA (États-Unis) Responsabilité relative aux pratiques liées à l'emploi Responsabilité relative au nucléaire Responsable Silice ou poussière de silice Terrorisme Page 23 de 37

24 S'applique UNIQUEMENT aux projets supérieurs à $ couverture acquise par Brookfield Solutions Globales Intégrées ou au nom de cette dernière Assurance «formule tous risques» des biens et assurance bris de machines des entrepreneurs en construction Assurés Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada GP, le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), tous les entrepreneurs et les soustraitants Assureur À déterminer par Brookfield Solutions Globales Intégrées Limites Limite DSU/coûts accessoires Valeur du projet achevé À déterminer Franchise de l'assurance des risques des entrepreneurs en construction (les données suivantes ne sont QUE des exemples de franchise et ne sont présentées qu'à titre indicatif) Franchises $ par événement pour les dommages aux travaux de l'entrepreneur ou d'un sous-traitant d'un tiers, y compris les dommages aux travaux d'autres entrepreneurs causés par l'entrepreneur ou ses sous-traitants pour tous les autres risques (non définis ci-dessous). Franchise en cas de tremblement de terre et d'inondation : o o $ Inondation 3 % mais au moins $ Tremblement de terre Tremblement de terre 3 % de la valeur des pertes sous réserve d'un minimum de.. $ Inondation.. $ Essai et mise en service.. $ Biens assurés (à modifier selon les couvertures de la police) Biens de tous genres et de toutes caractéristiques pendant la construction, l'installation, l'assemblage, la modification ou la fabrication, infrastructure, travaux temporaires, échafaudage, coffrage, barrières, constructions temporaires, biens appartenant à l'assuré, dont l'assuré pourrait être légalement responsable ou dont il a assumé la responsabilité ou biens d'autres personnes dont l'assuré a la garde ou le contrôle qui seront utilisés, en tout ou en partie, ou qui sont accessoires aux activités de construction ou touchés pendant le transport (comme il est défini dans la police). Remarque : Les entrepreneurs et sous-traitants sont informés qu'ils doivent prendre des dispositions pour assurer eux-mêmes l'équipement et le matériel qu'ils louent ou dont ils sont propriétaires et qui ne feront pas partie du projet. L'assurance ne couvrira pas les biens des entrepreneurs ou sous-traitants. Remarque : Franchise de l'assurance des risques des entrepreneurs en construction $ par Page 24 de 37

25 événement pour les dommages aux travaux de l'entrepreneur ou d'un sous-traitant d'un tiers, y compris les dommages aux travaux d'un autre entrepreneur ou de ses sous-traitants. Page 25 de 37

26 Section 4 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Couverture maintenue par l'entrepreneur Les entrepreneurs et sous-traitants (les fournisseurs) doivent maintenir une couverture pour se protéger contre les pertes qui se produisent en dehors du chantier ou qui ne sont PAS autrement couvertes dans le cadre du programme d'assurance globale de chantier. Responsabilité civile générale des entreprises/responsabilité civile complémentaire Les entrepreneurs admissibles et exclus doivent fournir une preuve d'assurance preuve d'assurance responsabilité civile générale pour les activités à l'extérieur du chantier, conformément aux spécifications d'assurance énoncées ci-dessous et à la pièce 1. Limite par événement $ Produits et opérations réalisées, agrégat $ Préjudice personnel/découlant de la publicité, agrégat $ Police automobile des non-propriétaires $ Les limites de responsabilité déterminées pour l'assurance exigée des entrepreneurs et des soustraitants sont des limites minimales seulement et n'ont pas pour but de limiter la responsabilité imposée aux entrepreneurs et sous-traitants pour le travail effectué dans le cadre de leur contrat. Les entrepreneurs et sous-traitants seront responsables de payer les obligations relatives à la perte du contrat (franchise). La couverture est déterminée sur un formulaire d'événement et s'applique aux blessures et aux dommages matériels découlant des opérations (y compris explosion, effondrement et couverture pour les travaux sous-terrains quand ce travail fait partie des obligations de l'entrepreneur en vertu du contrat) pour les entrepreneurs indépendants, les produits et les opérations réalisées. Les limites peuvent être fournies par une combinaison d'une police d'assurance responsabilité civile générale des entreprises et d'une police d'assurance responsabilité civile complémentaire ou d'assurance responsabilité surérogatoire. Tous les sous-traitants doivent maintenir des limites d'au moins $ par événement et par agrégat. La police doit comporter une clause d'avis de résiliation de 30 jours. Responsabilité automobile pour les activités sur le chantier et à l'extérieur du chantier La police d'assurance responsabilité de chantier ne couvre pas la responsabilité automobile. Tous les entrepreneurs et sous-traitants doivent fournir une preuve d'assurance responsabilité automobile standard couvrant toutes les automobiles, tous les camions et toutes les remorques achetés, loués ou dont le titulaire de la police n'est pas propriétaire avec des limites de couverture d'au moins $ (section A) pour chaque accident ayant causé des blessures ou des dommages matériels. Assurance des biens Équipement des entrepreneurs Les entrepreneurs et sous-traitants doivent prendre leur propre assurance pour l'équipement qu'ils louent ou dont ils sont propriétaires, que l'équipement se trouve sur le chantier d'un projet ou soit «en transit». L'assurance tous risques devra prendre une forme acceptable pour Brookfield Solutions Globales Intégrées et ne devra pas permettre la subrogation des réclamations par l'assureur contre Brookfield Solutions Globales Intégrées. Les entrepreneurs et sous-traitants sont seuls responsables de toute perte ou tout dommage causé à leurs biens personnels, y compris les outils et l'équipement de l'entrepreneur, l'échafaudage et les structures temporaires, qu'ils aient été achetés, utilisés ou loués par l'entrepreneur. Page 26 de 37

27 Dispositions concernant l'assurance responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur L'entrepreneur devra avoir une assurance responsabilité découlant de la pollution dans l'éventualité où l'une des situations suivantes s'appliquerait aux travaux à exécuter : Tous les travaux dans le cadre desquels un produit dangereux est livré au chantier ou est collecté (y compris pétrole et de substances chimiques). Un exemple serait la livraison de mazout ou la collecte de produits dangereux et de produits chimiques du chantier (transport des déchets dangereux). Tout projet dans le cadre duquel des travaux sont effectués sur des équipements dont une manipulation erronée pourrait entraîner un rejet de matières dangereuses (modification, installation et mise hors service d'un système de stockage de carburant ou d'un système de réfrigération ou de refroidissement). Évacuation de substances désignées d'un chantier. Tout projet près d'un cours d'eau. L'entrepreneur devra avoir une assurance responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur avec des limites d'au moins cinq millions de dollars ( $) par événement et par agrégat. Cette assurance devra couvrir les réclamations de tiers pour blessure, dommages matériels, frais de nettoyage et frais juridiques connexes pour les conditions liées à la pollution découlant des services fournis par l'entrepreneur (ou en son nom) ou interrompus par ceux-ci pendant la réalisation du contrat. La police s'appliquera aux conditions de pollution sur ou sous le chantier ou partant du chantier. La couverture inclura des prolongations pour le transport et l'élimination des déchets en dehors du chantier et ne sera pas minée par des limites de temps ou des exclusions de contaminants biologiques (moisissures/legionella), de l'amiante ou de peintures contenant du plomb. En outre, la présente politique ne doit pas contenir de limites d'assurance empêchant Brookfield Solutions Globales Intégrées de présenter une réclamation contre d'autres assurés. Si la police est écrite sur la base des réclamations, l'entrepreneur devra fournir la preuve du renouvellement pour la prochaine année. Si l'entrepreneur doit annuler la police dans cette période, un avis d'annulation sera fourni à Brookfield Solutions Globales Intégrées au moins soixante (60) jours avant cette annulation. Autrement, Brookfield Solutions Globales Intégrées peut exiger que l'entrepreneur achète, à ses frais, une période de rapport prolongée ou un avenant des opérations réalisées. L'assurance responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur devra inclure Brookfield Solutions Globales Intégrées en tant qu'assuré additionnel, de même que toute autre personne ou entité que Brookfield Solutions Globales Intégrées pourrait raisonnablement devoir ajouter comme assuré additionnel. L'entrepreneur fera en sorte que ses sous-traitants à tous les niveaux aient une assurance comme celle décrite plus haut et fournissent la preuve de cette couverture à Brookfield Solutions Globales Intégrées sur demande. Les exceptions aux exigences mentionnées précédemment ne seront approuvées que par autorisation écrite de Brookfield Solutions Globales Intégrées. Renonciation à la subrogation Les politiques d'assurance responsabilité civile des entreprises, responsabilité civile complémentaire et excédentaire, responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur et des biens doivent contenir une renonciation à la subrogation à l'égard de Brookfield Solutions Globales Intégrées et du Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada). Assuré additionnel Les polices d'assurance responsabilité civile générale et responsabilité surérogatoire doivent nommer Brookfield Solutions Globales Intégrées et le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) comme assurés additionnels et doivent indiquer qu'il s'agit d'une Page 27 de 37

28 couverture principale et sans contribution pour ces expositions hors chantier. CSPAAT/Responsabilité de l'employeur L'assurance contre les accidents du travail doit être obtenue pour tous les travaux relatifs au projet conformément aux exigences réglementaires de la province où les travaux sont effectués. Les entrepreneurs/fournisseurs et les sous-traitants, les travailleurs ou les gens de métier doivent veiller à ce qu'une preuve de couverture soit fournie par toute personne travaillant dans les chantiers. Si la CSPAAT n'est pas applicable, l'assurance responsabilité de l'employeur doit être conservée conformément aux limites requises par la police d'assurance de la responsabilité civile des entreprises. Certificat d'assurance Avant la mobilisation et dans les trois (3) jours suivant le renouvellement, le changement ou le remplacement de la couverture, les entrepreneurs et les sous-traitants présenteront à Brookfield Solutions Globales Intégrées un certificat ou protocole d'assurance prouvant les couvertures et les limites comme énoncé à la section 4. Un exemple de formulaire de protocole d'assurance acceptable est fourni à la section 7 pièce 1. Les entrepreneurs sont responsables de la surveillance du protocole (certificat) d'assurance de leurs sous-traitants. Brookfield Solutions Globales Intégrées se réserve le droit de refuser le recours à des sous-traitants incapables de satisfaire aux exigences en matière d'assurance. Des certificats prouvant la conformité doivent être mis à la disposition de Brookfield Solutions Globales Intégrées sur demande. Page 28 de 37

29 Section 5 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Responsabilités de l'entrepreneur Pendant toute la durée du projet, il incombera aux entrepreneurs d'établir un rapport et de conserver certains dossiers comme la présente section en fait mention. L'entrepreneur/le sous-traitant doit collaborer avec Brookfield Solutions Globales Intégrées et avec le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), dans tous les aspects des activités et de l'administration du programme de responsabilité globale de chantier. Parmi les responsabilités de l'entrepreneur, mentionnons les suivantes : déterminer les coûts potentiels d'assurance fournis à Brookfield Solutions Globales Intégrées et retirer ces coûts de leur soumission; fournir à chaque sous-traitant un exemplaire du manuel d'assurance la définition de sous-traitant inclut les fournisseurs de bon de commande ou toute autre personne qui aura de la main-d'œuvre sur le chantier; inclure les dispositions du programme de responsabilité globale de chantier et de la couverture de l'entrepreneur dans tous les sous-contrats, bons de commande et bons de travail s'il y a lieu; fournir une preuve d'assurance à Brookfield Solutions Globales Intégrées en temps opportun; collaborer quand Brookfield Solutions Globales Intégrées présente des demandes de renseignements; se conformer aux procédures relatives à l'assurance, aux réclamations et à la sécurité; payer rapidement les obligations liées aux pertes (franchises) du contrat au besoin; informer immédiatement Brookfield Solutions Globales Intégrées de tout annulation ou nonrenouvellement d'assurance (sur l'assurance exigée pour l'entrepreneur). Soumissions de l'entrepreneur Dans le cadre du programme de responsabilité globale de chantier, Brookfield Solutions Globales Intégrées assure tous les entrepreneurs et sous-traitants pour les travaux effectués sur le chantier du projet. Rajustements des coûts d'assurance Chaque entrepreneur doit exclure la totalité ou une partie des coûts de la responsabilité globale de chantier du prix de sa soumission pour la portée des travaux proposés sur le chantier (y compris les travaux effectués par un sous-traitant, que celui-ci soit mentionné dans la soumission ou non). Le prix découlant des ordres de modification sera fixé par l'entrepreneur et ses sous-traitants et exclura leurs frais d'assurance. Lignes directrices concernant la sécurité Chaque entrepreneur doit mettre sur pied un programme de sécurité écrit et déléguer un représentant désigné de la sécurité qui sera sur le chantier quand des travaux seront en cours. Attribution des remboursements de prime Comme Brookfield Solutions Globales Intégrées paie les frais du programme de responsabilité globale de chantier, elle sera la seule bénéficiaire de tout dividende ou de toute prime de remboursement de ce programme. Page 29 de 37

30 Procédures relatives aux demandes de changement Les prix découlant des ordres de modification seront également fixés par l'entrepreneur et le sous-traitant et excluront leurs frais d'assurance pour la couverture du programme de responsabilité globale de chantier fournie par Brookfield Solutions Globales Intégrées. Page 30 de 37

31 Section 6 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Procédures relatives aux réclamations La présente section décrit les procédures de base pour établir divers types de réclamations indemnisation des travailleurs, responsabilité et dommages causés au projet. Soumettez toutes les réclamations pour dommages à Brookfield Solutions Globales Intégrées et aux Services de gestion des risques de Crawford Crawford & Company (Canada) Inc. Nancy Clements, PAA, Gestionnaire du service à la clientèle Services de gestion des risques de Crawford., Réclamations commerciales, Centre national de gestion des réclamations , Front Street West, Toronto (Ontario) M5J 2M2 Téléphone : , poste 2023 / Courriel : [email protected] Transmettre toutes les réclamations d'assurance des biens à votre société d'assurance ou courtier. Transmettre toutes les réclamations d'assurance auto à votre société d'assurance ou courtier. Transmettre toutes les réclamations d'assurance des entrepreneurs en construction (le cas échéant, comme prescrit par Brookfield Solutions Globales Intégrées ) Réclamations d'assurance responsabilité Les accidents sur le chantier ou près de celui-ci causant des dommages à la propriété d'autrui (autres que le produit de votre propre travail), des blessures ou le décès d'un membre du public doivent être signalés immédiatement aux Services de gestion des risques de Crawford. Remplir et fournir l'avis de sinistre en responsabilité générale dans les 24 heures suivant l'incident. Un formulaire d'avis de sinistre sera fourni à cette fin. N'acceptez pas volontairement la responsabilité. Collaborez avec les Services de gestion des risques de Crawford ou avec Aon pendant l'enquête sur l'accident. L'entrepreneur sera évalué à $ pour tout dommage matériel causé par l'entrepreneur ou ses sous-traitants à des tiers. Réclamations d'assurance automobile Aucune couverture n'est fournie pour les accidents de la route dans le cadre du programme de responsabilité globale de chantier. C'est la responsabilité exclusive de chaque entrepreneur et soustraitant de signaler les accidents et de transmettre les réclamations liées à leurs véhicules à leur assureur. Toutefois, tous les accidents qui se produisent sur le chantier ou près de celui-ci doivent également être signalés à Brookfield Solutions Globales Intégrées. On mènera des enquêtes sur les accidents qui porteront principalement sur la responsabilité liée au chantier. Chaque entrepreneur et sous-traitant doit collaborer à l'enquête sur tout accident automobile. Réclamations d'assurance des biens des entrepreneurs en construction (SEULEMENT pour les projets de plus de $, le cas échéant) Signalez tout dommage à votre travail ou au travail d'un autre entrepreneur ou sous-traitant aux Page 31 de 37

32 Services de gestion des risques de Crawford. De plus, remplissez l'avis de déclaration de sinistre de perte matérielle et transmettez-le aux Services de gestion des risques de Crawford. Un formulaire d'avis de sinistre sera fourni à cette fin. L'entrepreneur sera évalué à la franchise applicable de la politique pour tout dommage causé à son travail ou au travail d'un autre entrepreneur causé par l'entrepreneur ou des sous-traitants quelconques. Réclamations d'assurance responsabilité découlant de la pollution Les polices du programme d'assurance globale de chantier offrent une couverture limitée pour la responsabilité découlant de la pollution. Les incidents découverts doivent être signalés rapidement par écrit. Transmettez les réclamations en informant immédiatement Brookfield Solutions Globales Intégrées et les Services de gestion des risques de Crawford. Réclamations en matière de responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur (le cas échéant) Les incidents découverts doivent être signalés rapidement par écrit à la société d'assurance ou au courtier. Page 32 de 37

33 Section 7 Formulaires La présente section contient les formulaires requis pour l'administration du programme d'assurance responsabilité de chantier. La présente section contient les formulaires suivants : Pièce 1 Exemple de protocole d'assurance souscrite par l'entrepreneur/le sous-traitant (les fournisseurs) Remarque : Pour obtenir de l'aide pour remplir ces formulaires, veuillez communiquer avec votre courtier d'assurance. Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, communiquez avec l'une des personnes mentionnées dans la section 2. Pièce 2 Exemple de protocole d'assurance offert à l'entrepreneur/au sous-traitant (les fournisseurs) Remarque : Pour obtenir de l'aide pour remplir ces formulaires, veuillez communiquer avec votre courtier d'assurance. Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, communiquez avec l'une des personnes mentionnées dans la section 2. Pièce 3 Exemple de protocole d'assurance couverture d'assurance des risques des entrepreneurs en construction Remarque : Pour obtenir de l'aide pour remplir ces formulaires, veuillez communiquer avec votre courtier d'assurance. Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, communiquez avec l'une des personnes mentionnées dans la section 2. Annexe 4 Formulaire de rapport de réclamations Remarque : Pour obtenir de l'aide pour remplir ces formulaires, veuillez communiquer avec votre courtier d'assurance. Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, communiquez avec l'une des personnes mentionnées dans la section 2. Page 33 de 37

34 Annexes Pièce 1 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 À : Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada LP À l'attention de : Jim Neal Objet : Protocole d'assurance n o M / Preuve d'assurance Les détails du projet devraient apparaître ici; Toutes les activités de l'assuré désigné Télécopieur L'assurance décrite dans le présent document a été obtenue au nom de l'assuré désigné dans le présent document dans le cadre des polices suivantes qui sont décrites plus en détail dans les modalités, exclusions et dispositions contenues dans ces polices et dans tout avenant joint au présent document Assuré : NOM de l'entrepreneur/du fournisseur ADRESSE de l'entrepreneur/du fournisseur Couverture Assureur Numér o de la police Responsabilité civile générale des entreprises Responsabilité automobile Équipement de l'entrepreneur Assuré additionnel Modalités ou couverture supplémentaire Annulation/résiliation Nom de la compagnie d'assurance Nom de la compagnie d'assurance Nom de la compagnie d'assurance Numéro de la police Numéro de la police Numéro de la police Date d'entrée en vigueur de la police Date Limites de responsabilité d'au moins/ d'expirat risques assurés ion de la police Date Date LIMITE de responsabilité requise, EN INCLUANT les blessures et les dommages matériels. Pas d'agrégat général. Date Date LIMITE de responsabilité requise, EN INCLUANT les blessures et les dommages matériels. Date Date Coût de remplacement Tous les risques de perte matérielle directe ou de dommage, y compris le vol, les dommages causés par une inondation ou un tremblement de terre, sauf les exclusions prévues dans la police. Les noms suivants sont ajoutés à la police en tant qu'assurés additionnels uniquement en ce qui a trait aux opérations de l'assuré désigné. Les limites de la police ne sont pas accrues par l'ajout de cet assuré additionnel et demeurent celles énoncées dans le présent protocole. Brookfield Solutions Globales Intégrées et le Canada par rapport aux polices d'assurance responsabilité civile des entreprises et d'assurance responsabilité civile complémentaire D'autres clauses dont vous pourriez avoir besoin devraient aussi apparaître, notamment : La police d'assurance de l'équipement de l'entrepreneur inclut les coûts de remplacement et la renonciation à la subrogation en faveur de Brookfield Solutions Globales Intégrées; La police d'assurance responsabilité civile des entreprises fonctionne par événement et inclut une clause de responsabilité réciproque, une clause de responsabilité non partagée des intérêts, une assurance auto des non-propriétaires, une protection pour les propriétaires et les entrepreneurs, une formule étendue pour les dommages matériels, la responsabilité des employeurs, les opérations réalisées, la responsabilité contractuelle globale, aucun dispositif de rétention des coffrages, la reprise en sous-œuvre. l'utilisation de l'exclusion pour les explosifs, renonciation à la subrogation en faveur de Brookfield Solutions Globales Intégrées et du Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) L'assureur donnera au destinataire un préavis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation ou de résiliation (sauf les conditions statutaires qui s'appliqueront en cas de non-paiement) ou de changement défavorable important. Le présent protocole constitue un énoncé des faits à partir de la date de délivrance et qui sont représentés et garantis uniquement au nom de votre entreprise; les autres personnes invoquant le présent protocole le font à leurs propres risques. Signature du représentant autorisé Nom en caractères d'imprimerie et numéro Daté du, à (Ontario). de téléphone du représentant autorisé Page 34 de 37

35 Pièce 2 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Protocole d'assurance n o M / À : Nom de l'entreprise À l'attention de : Objet : Preuve d'assurance Les détails du projet devraient apparaître ici; Toutes les activités de l'assuré désigné Télécopieur L'assurance décrite dans le présent document a été obtenue au nom de l'assuré désigné dans le présent document dans le cadre des polices suivantes qui sont décrites plus en détail dans les modalités, exclusions et dispositions contenues dans ces polices et dans tout avenant joint au présent document Assuré : Couverture Police d'assurance responsabilité de chantier - Principale Police d'assurance responsabilité de chantier - Complémentaire Modalités ou couverture supplémentaire Annulation/résiliation Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada GP, les entrepreneurs. les sous-traitants ou les gestionnaires de projet 7400, Birchmount Road, C. P. 4800, Markham (Ontario) L3R 4E6 Assureur Lloyd's of London Lloyd's of London Numéro de la police WD WD WD Date d'entrée en vigueur de la police 7 novembre novembre 2014 Date d'expiration de la police 1 er avril er avril 2018 Limites de responsabilité d'au moins/ risques assurés $ $, excédent de $ L'assureur s'efforcera de donner au destinataire un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours en cas d'annulation ou de résiliation (sauf les conditions statutaires qui s'appliqueront en cas de non-paiement) ou de changement défavorable important. Le présent protocole constitue un énoncé des faits à partir de la date de délivrance et qui sont représentés et garantis uniquement au nom de votre entreprise; les autres personnes invoquant le présent protocole le font à leurs propres risques. Signature du représentant autorisé Daté du, à (Ontario). Nom en caractères d'imprimerie et numéro de téléphone du représentant autorisé Page 35 de 37

36 Pièce 3 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Protocole d'assurance n o M / À : Nom de l'entreprise À l'attention de : Objet : Preuve d'assurance Les détails du projet devraient apparaître ici; Toutes les activités de l'assuré désigné Télécopieur L'assurance décrite dans le présent document a été obtenue au nom de l'assuré désigné dans le présent document dans le cadre des polices suivantes qui sont décrites plus en détail dans les modalités, exclusions et dispositions contenues dans ces polices et dans tout avenant joint au présent document Assuré : Couverture Assurance des entrepreneurs en construction Modalités ou couverture supplémentaire Annulation/résiliation Brookfield Solutions Globales Intégrées Canada LP 7400, Birchmount Road, C. P. 4800, Markham (Ontario) L3R 4E6 Assureur Numéro de la police Date d'entrée en vigueur de la police Date d'expiration de la police.. Date Date.. $ Limites de responsabilité d'au moins/ risques assurés L'assureur s'efforcera de donner au destinataire un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours en cas d'annulation ou de résiliation (sauf les conditions statutaires qui s'appliqueront en cas de non-paiement) ou de changement défavorable important. Le présent protocole constitue un énoncé des faits à partir de la date de délivrance et qui sont représentés et garantis uniquement au nom de votre entreprise; les autres personnes invoquant le présent protocole le font à leurs propres risques. Signature du représentant autorisé Daté du, à (Ontario). Nom en caractères d'imprimerie et numéro de téléphone du représentant autorisé Page 36 de 37

37 Pièce 4 MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC BI-1 Formulaire de rapport de réclamations Veuillez cliquer sur la feuille de calcul Excel ci-dessous : Microsoft Excel Worksheet Page 37 de 37