Certificats d Economies d Energie (CEE)

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1 Certificats d Economies d Energie (CEE) Bilan global du dispositif 30 janvier 2014 Cyrielle Borde, Service Climat, ADEME

2 Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) I. Fonctionnement du dispositif II. Évaluation du dispositif CEE III. Perspectives 3 ème période IV. Boîte à outils et Liens utiles 2

3 Une incitation aux économies d énergie L État impose aux vendeurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : 1. réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE 2. acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes 3. contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs «éligibles» : les obligés, les collectivités (pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) et les bailleurs sociaux 3

4 Une valorisation du kwh économisé Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» : les économies d énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant Un catalogue de 304 fiches standards (12 ème arrêté publié 21 nov. 2013) : 1. ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l agriculture 2. attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE*, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy En 1ère période, les CEE étaient attribués par les DREAL. Depuis le 1er octobre 2011, l instruction est recentralisée au sein du PNCEE, service à compétence nationale rattaché au Ministère (DGEC). 4

5 Une montée en puissance du dispositif Une première période Juillet 2006 Juillet 2009 : Objectif modeste 54 TWh cumac largement dépassé ; période de rodage Une période de transition Septembre 2009 Décembre 2010 Une seconde période Janvier 2011 Déc : 345 TWh cumac Une obligation atteinte avec plus de 6 mois d avance Prolongation d un an jusqu à fin 2014 avec 115 TWh cumac en plus Une troisième période Janvier 2015 Décembre 2017 Une ambition renforcée : 660 TWh cumac d obligation ère 1période ère Objectif Objectif : 54 : TWh 54 TWh cumac cumac Transition Pas d obligation 2 ème période prolongée Objectif : TWh cumac 3 ème période Objectif : 660TWh cumac 84.5 TWh cumac 30 sept TWh cumac 31 déc 2010 Concertation 462,1 TWh cumac 30 nov

6 Résumé 6

7 Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) I. Fonctionnement du dispositif II. Évaluation du dispositif CEE III. Perspectives 3 ème période IV. Boîte à outils et Liens utiles 7

8 Rythme de délivrance des CEE 8

9 Répartition des opérations standardisées Une prépondérance toujours très marquée sur le bâtiment résidentiel avec : systèmes thermiques ( chaudières, PAC) installations EnR ( biomasse, CESI DOM) travaux d isolation ( fenêtres, surfaces opaques) Source : nombre de travaux estimés sur la période du 01/07/2006 au 31/12/2012 9

10 TOP 10 des actions les plus utilisées Régions les plus actives : 1. Ile de France : 73 TWh cumac 2. Rhône-Alpes : 48 TWh cumac 3. Nord-Pas de Calais : 31TWh cumac En nombre de CEE délivrés 10

11 Impacts environnementaux Soit au total : 31,9 TWh économisés depuis le début du dispositif (cumulés sur ) dont 15,3 TWh en 2011 = conso annuelle de chauffage de logements. 3,9 Mt éq CO2 évitées en 2011 = 3,9% des émissions résidentiel/tertiaire de 2011 Impact total du dispositif CEE estimé en fin 2 ème période (poursuite de la tendance) : 78,8 TWh économisés = 10% de la conso annuelle résidentiel/tertiaire ou conso annuelle de chauffage de logements. 19,9 Mt éq CO2 évitées, soit 20 % des émissions annuelles résidentiel/tertiaire.

12 Impacts sur les marchés Un outil de transformation des marchés vers les meilleures technologies 12

13 Impact du dispositif sur les ménages Un dispositif qui catalyse la décision de travaux et incite à faire des travaux plus performants, à la fois grâce à un accompagnement technique / financier Pour plus de 75% des ménages la prime CEE a eu un effet incitatif (déclenchement des travaux, meilleure performance, recours à un professionnel) 35 à 75% des ménages considèrent que l information et les conseils reçus leur ont permis de choisir des travaux + performants que prévus Un dispositif additionnel aux aides publiques Pour plus de la moitié des travaux, CEE = seule aide financière reçue Un dispositif qui permet de faire des économies d énergie aux ménages 95% pensent avoir réduit leurs dépenses d énergie ou l ont déjà constaté Source : Evaluation qualitative du dispositif CEE 2 ème période , synthèse, ADEME, avril 2013 (n 7792), 13

14 Impact du dispositif sur les industriels Enquête auprès de industriels 29% connaissent le dispositif CEE, avec augmentation en fonction de la taille de l établissement : jusqu à 70% si effectif > 500 salariés. 5 % des industriels ont bénéficié du dispositif CEE, avec augmentation en fonction de l effectif : jusqu à 39% si effectif > salariés Sidérurgie, métaux non ferreux, construction automobile = + utilisateurs Principales actions : vitesse variable, air comprimé, éclairage et récupération de chaleur -> amélioration d un équipement existant Enquête retour auprès des industriels ayant bénéficié de CEE 1/3 opérations spécifiques, 2/3 opérations standards 1 industriel sur 2 a reçu un accompagnement technique et financier CEE = dispositif incitatif pour 70% des industriels interrogés Source : étude évaluation de l impact du dispositif CEE, n 3201, ADEME - CEREN, Novembre

15 Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) I. Fonctionnement du dispositif II. Évaluation du dispositif CEE III. Perspectives 3 ème période IV. Boîte à outils et Liens utiles 15

16 Perspectives 3 ème période Extension du dispositif CEE à l Europe (directive efficacité énergétique 25 oct. 2012) : dès 2014, mise en place de mécanismes d'obligations d économies d énergie aux fournisseurs d énergie (économies annuelles équivalentes à 1,5 % des ventes annuelles finales d énergie). Mission d évaluation confiée à la Cour des Comptes sur l efficience du dispositif CEE, son mode de gouvernance et son levier financier. Rapport publié le 15 octobre 2013 Continuité du dispositif par la prolongation d un an de la 2 ème période, jusqu au 31 décembre Mêmes règles de fonctionnement Obligation prolongée selon un taux d effort contant (115 TWh cumac supplémentaires en 2014) 16

17 Annonce de la 3 ème période décembre 2013 : Communiqué de presse du ministre 3 ème période du 01/01/2015 au 31/12/ TWh cumac par soit 660 TWh cumac sur 3 ans Soit quasi-doublement par rapport à 2 ème période Dispositif CEE participe à la transposition complète de l article 7 de la directive efficacité énergétique Mise en œuvre : Concertation menée par la DGEC 1 er semestre 2014 Objectif : ensemble des textes publiés à l été 2014 CEE = un outil majeur de la transition énergétique 17

18 Annonce de la 3 ème période Livre blanc de la DGEC publié le 13/12/2013 : 10 évolutions 1. Obligation: 660 TWh cumac + réduction nb obligés fioul 2. Simplification du dispositif : standardisation des documents (AFT, ) processus déclaratif de demande + contrôles à postériori seuil de demande : 20 GWh cumac à 100 GWh cumac 3. Améliorer la transparence du dispositif, avec création comité de pilotage entre parties prenantes 4. Favoriser les actions complémentaires aux actions de rénovation énergétique Programmes «passeports énergétiques» et «fonds CDC» Eco-conditionnalité et FEEBAT 5. Révision catalogue fiches (cf. présentation ATEE) 18

19 Perspectives 19 19

20 Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) I. Fonctionnement du dispositif II. Évaluation du dispositif CEE III. Perspectives 3 ème période IV. Boîte à outils et Liens utiles 20

21 Boîte à outils I. Guides I. Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE, téléchargeable sur le site ADEME II. Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande

22 Liens utiles Actes des journées techniques CEE septembre 2012 : Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur CEE pour simuler des projets 1&cid=96&m=3&catid=15024 Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : Liste d obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : Guide CEE 50 questions pratiques pour les collectivités, AMORCE, édition juin Registre national des CEE : 22