Le travail non déclaré au sein de l Union européenne

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1 Eurobaromètre Spécial Commission européenne Le travail non déclaré au sein de l Union européenne Terrain : mai juin 2007 Publication : octobre 2007 Rapport Eurobaromètre Spécial 284 / Vague 67.3 TNS Opinion & Social Sondage commandité par la Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances et coordonné par la Direction générale Communication. Le présent document ne représente pas le point de vue de la Commission européenne. Les interprétations et les opinions qu'il contient n'engagent que les auteurs.

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3 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Table des matières INTRODUCTION MESURER LE TRAVAIL NON DECLARE Méthodes de mesure Le concept d enquête choisi Définition du travail non déclaré dans l enquête LA DEMANDE DE TRAVAIL NON DECLARE Proportion de personnes qui achètent des biens ou des services non déclarés Caractéristiques sociodémographiques des acheteurs Origine des produits et services non déclarés Pourquoi les gens achètent-ils un travail non déclaré? L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE Proportion de personnes exerçant un travail non déclaré Quelle est la quantité de travail réalisé sans être déclaré? Produits et services typiquement fournis de manière non déclarée Rémunération des activités non déclarées: forme et montant Pourquoi travailler de manière non déclarée? Qui sont les clients du travail non déclaré? «LES REMUNERATIONS DE LA MAIN A LA MAIN» UNE VARIANTE SPECIFIQUE DE L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE Proportion d employés recevant leur salaire «cash, de la main à la main» Quelles sont les personnes qui reçoivent des «rémunérations de la main à la main»? LE TRAVAIL NON DECLARE PERCEPTION ET TOLERANCE La perception du travail non déclaré Le risque d être découvert Les sanctions attendues La proportion estimée de personnes impliquées dans un travail non déclaré Opinions relatives aux personnes qui font un travail non déclaré Opinion relative aux raisons de faire un travail non déclaré La tolérance à l égard du travail non déclaré CONCLUSION

4 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE ANNEXES Note technique Questionnaire Tableaux de données - 2 -

5 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE INTRODUCTION Le phénomène du «travail non déclaré» est connu sous une grande variété de noms différents. Des termes tels que «travail au noir», «économie informelle», «économie de l ombre», «économie parallèle» et bien d autres ont été utilisés pour décrire le phénomène ou certains de ses aspects. Pour diverses raisons, la connaissance de l ampleur du travail non déclaré au sein d une économie présente un intérêt politique considérable. Les activités économiques non déclarées constituent, d une part, un comportement illégal qui engendre des coûts considérables à plusieurs niveaux : les autorités fiscales perçoivent moins de recettes sous forme d impôt sur le revenu ou de taxes sur la valeur ajoutée ; les organismes de sécurité sociale ne reçoivent pas de contributions et les activités non déclarées font en partie obstacle à la création d emplois réguliers associés à une protection sociale complète. D autre part, le travail non déclaré fait partie de l économie et son importance doit donc être estimée aussi précisément que possible. La transformation du travail non déclaré en travail officiel constitue une question importante pour la politique de l emploi actuelle de la Commission européenne. Transformer le travail non officiel en travail officiel peut représenter un pas important vers l accomplissement des objectifs d emploi de l Union européenne fixés dans la stratégie de Lisbonne. En vue du développement de mesures politiques adéquates en matière de travail non déclaré, il est important de disposer d informations suffisantes et comparables non seulement en ce qui concerne l ampleur, mais aussi la structure du travail non déclaré dans les divers pays de l Union européenne. Le travail non déclaré apparaît sous différents visages dans les différents pays, selon les personnes qui l exercent et leurs motivations. Les stratégies politiques doivent prendre en compte ces différences. Les questions relatives au travail non déclaré dans le cadre de la vague 67.3 de l Eurobaromètre cherchent à combler certaines lacunes concernant la connaissance de l ampleur et la structure du travail non déclaré par le biais d un sondage direct d individus. Il s agit du premier essai destiné à mesurer le travail non déclaré à l échelle de l Union européenne et ce, sur une base comparable entre les pays, faisant appel à une même méthodologie, un même concept de questionnaire et une même définition dans tous les pays. Etant donné le caractère sensible du sujet, la nature pilote de l enquête et le faible nombre de répondants qui ont indiqué avoir exercé un travail non déclaré ou perçu une rémunération «de la main à la main», les résultats doivent être interprétés avec précaution. La structure de cette enquête a été préparée par un consortium d experts et discutée avec des scientifiques et la Commission européenne au cours d une enquête de faisabilité réalisée en Le concept final a été choisi par la Commission européenne. Les questions suivent étroitement un concept initialement développé par l unité de recherche de la Fondation danoise Rockwool et appliqué avec succès dans le cadre de plusieurs études au Danemark. Dans une forme modifiée, le concept a également été appliqué dans une série d études dans des pays tels que la Suède, l Allemagne, le Royaume-Uni et la Norvège. 1 Feasibility Study on a direct survey about undeclared work VC/2005/0276. Final Report. Etude préparée pour la Commission européenne par TNS Infratest Sozialforschung, Munich, Regioplan Beleidsonderzoek, Amsterdam et l unité de recherche de la Fondation Rockwool, Copenhague. Décembre

6 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Ce rapport présente un aperçu des principaux résultats. Il se concentre principalement sur les caractéristiques sociodémographiques des personnes impliquées dans un travail non déclaré ainsi que leurs motivations et la relation personnelle entre les acheteurs et les fournisseurs de travail non déclaré. Dans le rapport, la quantité de travail non déclaré mesurée est analysée en termes de temps consacré à ces activités, mais pas en termes d argent. L argent est entouré de trop d incertitudes étant donné le nombre relativement faible de réponses aux questions d ordre pécuniaire contenues dans l enquête. Remarques méthodologiques Si l on considère la sensibilité de ce sujet et la faible fréquence des personnes qui ont déclaré avoir travaillé sans le déclarer ou perçu une rémunération de la main à la main, le nombre absolu d interviews réalisées pour cette étude dans chaque pays (entre 500 et 1500 interviews par pays 2 ) est relativement faible dans le contexte de ce sujet. Cela restreint les possibilités d analyses par pays. C est pourquoi, des analyses supplémentaires relatives aux aspects structurels ne sont pas toujours présentées au niveau national, comme cela est le cas habituellement. Au lieu de cela, les résultats des 27 pays ont été organisés en quatre groupes analytiques. Cela nous permet d identifier quelques caractéristiques régionales intéressantes sur la base d un nombre plus important d interviews. Les groupes de pays utilisés dans le rapport sont les suivants: (1) l Europe Continentale, le Royaume-Uni et l Irlande (pour une plus grande facilité de lecture, ceux-ci sont dénommés dans le texte comme «les pays Continentaux») La Belgique, l Allemagne, la France, l Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l Autriche et le Royaume-Uni (2) l Europe centrale et orientale La Bulgarie, la République tchèque, l Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie (3) l Europe du Sud Chypre, la Grèce, l Espagne, l Italie, Malte et le Portugal (4) les pays nordiques Le Danemark, la Finlande et la Suède Pour ces groupements de pays, les critères géographiques ont été les critères décisifs. Cependant, au cours des analyses, il devient évident que les groupes ne sont pas toujours tout à fait homogènes en ce qui concerne le sujet qui nous occupe. Ainsi, au sein du groupe des pays de l Europe centrale et orientale, plusieurs pays présentent des caractéristiques relatives au travail non déclaré qui sont plus proches de celles observées dans les pays de l Europe Continentale que dans ceux du reste de l Europe de l Est. C est principalement le cas de la République tchèque, la Slovénie et aussi, dans une certaine mesure, la Hongrie. 2 Les sondages Eurobaromètres sont réalisés sur base d un contrat cadre qui spécifie le nombre d interviews dans chaque pays. Davantage d informations à propos des tailles des échantillons par pays peuvent être consultées dans les spécifications techniques annexées à ce rapport

7 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Pour quelques questions posées par le sondage Eurobaromètre en particulier celles qui nécessitent des spécifications supplémentaires en ce qui concerne les caractéristiques du travail non déclaré rémunéré en nature (QB26 à QB28) le nombre de cas était si faible que même au niveau agrégé de l UE27, aucune analyse n a été possible. C est pourquoi, ces questions ne sont pas abordées dans le rapport. Entre le 25 mai et le 30 juin 2007, citoyens de l Union européenne, âgés de 15 ans et plus, résidant dans les 27 Etats membres de l Union européenne ont été interrogés. L enquête a été demandée par la Direction générale de l Emploi, des Affaires sociales et de l Egalité des Chances et a été réalisée par TNS Opinion & Social. La méthodologie utilisée est celle des sondages Eurobaromètres Standards de la Direction générale Communication (Unité «Sondages d opinion et Suivi des Médias»). Une note technique concernant les interviews réalisées par les instituts du réseau TNS Opinion & Social est annexée à ce rapport. Cette note précise la méthode d interview utilisée, ainsi que les intervalles de confiance 3. Les auteurs de ce rapport descriptif sont Arnold Riedmann et Gabriele Fischer (TNS Infratest Sozialforschung, Munich, Allemagne). Les auteurs souhaiteraient remercier Søren Pedersen et Claus Larsen pour leurs commentaires critiques sur une première version de ce rapport. 3 Les tableaux de résultats sont inclus dans l annexe. Les totaux affichés peuvent présenter une différence d'un point avec la somme de chaque cellule. Il convient également de noter que les pourcentages totaux dans les tableaux de ce rapport peuvent dépasser 100% quand la personne interrogée a la possibilité de donner plusieurs réponses à la même question

8 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 1. MESURER LE TRAVAIL NON DECLARE 1.1 Méthodes de mesure Le travail non déclaré a plusieurs facettes. Cela peut aller par exemple du baby-sitting occasionnel dans le voisinage à de la construction de bâtiments entiers avec des réseaux professionnels organisés de travailleurs non déclarés. Certaines de ces variantes du travail non déclaré sont largement acceptées au sein de la plupart des sociétés alors que d autres sont moins bien acceptées par la population. Au cours des trois dernières décennies, un grand nombre de méthodes ont été développées afin de mesurer le phénomène du travail non déclaré en vue d améliorer la compréhension de ses dimensions et de ses causes. Ces méthodes peuvent être, en général, réparties en deux groupes : les méthodes de mesure indirectes et directes. Les deux groupes présentent des points forts et des inconvénients spécifiques. Les méthodes indirectes sont principalement destinées à mesurer ou à estimer l ampleur du travail non déclaré. La particularité de ces méthodes est qu elles interprètent des phénomènes observables comme des signes de la partie invisible de l économie. Les plus connues sont les méthodes différentielles basées sur des comparaisons de données, par exemple, entre les enquêtes auprès des travailleurs et les statistiques sur les entreprises, ainsi que les méthodes monétaires. Ces dernières se sont fait connaître en Europe particulièrement grâce au travail du Professeur Friedrich Schneider 4, qui a révélé les taux de travail non déclaré pour de nombreux pays, calculés en utilisant une analyse du cash flow à l intérieur d un pays. Les méthodes directes de mesure sont des méthodes basées sur des enquêtes et qui reposent sur des informations directement fournies par la population. De telles approches d enquête ont été appliquées dans plusieurs pays au cours des dernières années. L avantage des enquêtes directes est que non seulement l ampleur, mais également la structure du travail non déclaré et les motivations des participants peuvent être mesurées. Alors que certaines méthodes indirectes particulièrement les calculs selon le modèle monétaire du Professeur Schneider ont été critiquées car elles mesurent des taux élevés de travail non déclaré de façon irréaliste 5, les enquêtes directes tendent à mesurer seulement la limite inférieure du phénomène, puisque tout le monde n est pas prêt à admettre (complètement) sa propre implication dans le travail non déclaré. La volonté de parler ouvertement à ce sujet dans le cadre d une interview dépend d une série de facteurs tels que le niveau général de tolérance vis-à-vis de ce phénomène au sein d une société ou de la confiance générale des personnes sondées dans la confidentialité des enquêtes. Ces facteurs peuvent différer de manière significative entre les pays et même à l intérieur d un pays. Alors que le travail non déclaré de petite envergure réalisé dans le voisinage peut être largement accepté dans une société, il se pourrait que le travail non déclaré pour les entreprises ou le travail non déclaré des personnes qui reçoivent des bénéfices sociaux jouissent d une tolérance nettement moins élevée et soient donc moins susceptibles d être signalés dans le cadre d une interview. 4 Voir, par exemple, Schneider, F. et Enste, D.H.: Shadow economies: Size, causes and consequences. Journal of Economic Literature. March. Vol. XXXVIII, Number 1. 5 Pour une discussion de la fiabilité et validité des méthodes monétaires et autres méthodes directes de mesure : voir, par exemple, Pedersen, S. (2003): The Shadow Economy in Germany, Great Britain and Scandinavia: A measurement based on questionnaire surveys. Rockwool Foundation Research Unit, Study No. 10, p ou Renooy et al. (2004): Undeclared Work in an enlarged Union An analysis of undeclared work: an in-depth study of specific items. Commission européenne, Direction générale de l Emploi et des Affaires sociales, p

9 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 1.2 Le concept d enquête choisi L approche de cette enquête a été d aborder ouvertement le phénomène et de fournir aux répondants, au début de l enquête, une définition exacte de la manière dont l étude définirait le travail non déclaré. Cette méthode a donné de bons résultats dans une série d enquêtes nationales au Danemark, en Allemagne, en Norvège, mais elle n a pas été testée au préalable dans des pays avec des contextes culturels et économiques fortement différents. C est pourquoi, la présente enquête a les caractéristiques d une étude pilote et un de ses objectifs est de tester si la méthode peut être également appliquée dans sa forme actuelle à tous les pays de l Union européenne. Les premières analyses présentées dans ce rapport montreront que l approche d enquête choisie a bien fonctionné en principe et a fourni un aperçu précieux de la structure du travail non déclaré en Europe. Sa limite consiste dans le petit nombre de répondants qui ont indiqué être impliqués dans le travail non déclaré par pays. Cela limite les possibilités d analyses spécifiques par pays. De plus, les taux de travail non déclaré mesurés sont plus faibles que prévu pour certains pays. Cela pourrait indiquer qu il est nécessaire de poursuivre les investigations et les discussions relatives à certains aspects méthodologiques du schéma de l enquête qui l amélioreraient davantage. Cette étude a été réalisée en tant que partie de la vague 67.3 de l Eurobaromètre qui couvrait plusieurs sujets. Dans 88% des interviews, les enquêteurs ont fait état d une bonne ou très bonne coopération de la part du répondant 6. Seulement dans 2% des cas, cette coopération s est avérée mauvaise. De manière plus précise à propos de ce sujet, la proportion de personnes qui ont refusé de répondre aux questions plus générales concernant leur implication personnelle dans le travail non déclaré était également relativement faible dans la plupart des cas. Les refus tendaient à être plus nombreux pour les questions qui appelaient une quantification du travail non déclaré en termes d argent ou en termes d heures consacrées à l activité. Dans l enquête, la participation des répondants à un travail non déclaré a été examinée selon différentes perspectives. Les répondants ont été interrogés séparément quant à savoir s ils avaient, au cours des 12 mois précédents : acquis un bien (probablement) provenant d un travail non déclaré (demande de produits non déclarés) acquis un service qui a été fourni sans être déclaré (demande de services non déclarés) exercé activement des activités non déclarées (offre de produits et de services) reçu une partie de leur salaire dans leur travail régulier (s ils en avaient un) sans qu elle soit déclarée, «de la main à la main». Il convient de noter qu un sondage d individus est particulièrement approprié lorsqu il s agit d aborder le travail non déclaré réalisé par des personnes privées. Le travail réalisé par les sociétés ne peut être mesuré que partiellement par cet instrument : le travail non déclaré réalisé par des sociétés pour des personnes ou des ménages privés peut être mesuré à partir de la demande uniquement ; le travail non déclaré réalisé par des individus pour des sociétés peut être mesuré sur base de l offre, mais non de la demande. 6 Les taux de coopération sont basés sur des évaluations subjectives des enquêteurs et concernent la vague dans son entièreté

10 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Le tableau qui suit illustre les types de travail non déclaré couverts par l enquête et ceux qui sont seulement couverts en partie ou ne sont pas couverts du tout. Types de travail non déclaré Personnes exécutant du travail non déclaré pour d autres personnes ou des foyers Entreprises exécutant du travail non déclaré pour d autres personnes ou des foyers Entreprises exécutant du travail non déclaré à la demande d autres entreprises En tant prestataire (travailleur) X En tant que demandeur (acheteur) X - X - - Personnes exécutant du travail non déclaré pour des entreprises X - Les immigrants illégaux constituent un groupe généralement difficile à sonder, en raison des difficultés liées à la langue et à l échantillonnage. Dans cette enquête, le travail non déclaré réalisé par des immigrants illégaux n est donc certainement pas complètement couvert du point de vue de l offre. Dans les pays où une large partie du travail non déclaré est réalisée par des immigrants illégaux, cela peut avoir contribué à générer des résultats étonnamment faibles qui ont été observés en relation avec le travail non déclaré dans cette enquête. 1.3 Définition du travail non déclaré dans l enquête Nous avons demandé aux répondants de signaler comme travail non déclaré toutes les activités rémunérées qui sont en principe légales, mais échappent aux déclarations aux autorités fiscales ou aux organismes de sécurité sociale. Les activités qui ne sont pas intrinsèquement légales par exemple, la contrebande, le trafic de drogue ou d autres activités criminelles n étaient pas supposées être mentionnées. Le travail non déclaré n est pas limité au travail réalisé contre de l argent, mais comprend également le travail réalisé en retour d un paiement en nature. Le paiement en nature peut consister dans le troc de marchandises, un échange de services ou de faveurs mutuelles. Dans la plupart des pays, de tels échanges non pécuniaires doivent être déclarés si le prestataire espère une rémunération et/ ou si la valeur des biens ou services échangés dépasse un certain plafond. Dans l enquête, à la fois le travail non déclaré payé en argent et le travail non déclaré payé en nature devaient être signalés. L approche utilisée dans l étude classe en tant que travail non déclaré uniquement les activités qui doivent être déclarées, mais ne sont pas déclarées auprès des autorités fiscales et des organismes de sécurité sociale. Dans certains pays, les revenus d un travail qui ne dépassent pas un certain plafond ne doivent pas être déclarés auprès des autorités alors que dans d autres, tout revenu doit être déclaré. Généralement, dans l interprétation et la comparaison des résultats nationaux, nous devons prendre en compte le fait que les systèmes fiscaux et les règles qui régissent ce qui peut être taxé ou non varient considérablement entre les pays. Dans certains pays tels que la Suède ou le Danemark, presque tout salaire est imposable, alors que dans d autres pays, des plafonds sont fixés en ce qui concerne le caractère imposable, par exemple de revenus secondaires

11 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2. LA DEMANDE DE TRAVAIL NON DECLARE 2.1 Proportion de personnes qui achètent des biens ou des services non déclarés Source questionnaire: QB8&QB9 Après quelques questions introductives portant sur leur perception subjective de la quantité de travail non déclaré dans leur pays 7, nous avons demandé aux citoyens, de façon directe, s ils avaient eux-mêmes acquis un service ou un produit qui aurait compris un travail non déclaré. La formulation dans le questionnaire («un service/ un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré») ne précise pas si l acheteur était en fait pleinement conscient du caractère non déclaré de la transaction. Bien entendu, le fait de reconnaître l acquisition de tels produits ou services n implique donc pas nécessairement que l on reconnaisse un acte illégal. Néanmoins, il existe habituellement un certain accord entre l acheteur et le vendeur quant au fait que l argent ou le paiement en nature ne devrait pas être déclaré aux autorités. Cet accord ne doit pas être explicite. Les «signes tacites» couramment compris incluent le fait de négliger de fournir un reçu pour une transaction pour laquelle les reçus sont normalement habituels. Dans l ensemble, 9% de la population ciblée (personnes 8 âgées de 15 ans et plus) ont déclaré avoir acquis un service dont on peut penser qu il provient d un travail non déclaré. Les résultats varient considérablement entre les pays, allant d une proportion négligeable de 1% à Chypre à presque un quart (24%) au Danemark et aux Pays-Bas et à plus d un cinquième (21%) en Lettonie. La proportion de répondants qui ont acquis des produits dont on peut penser qu ils ont été fabriqués sans être déclarés est légèrement plus faible, avec une moyenne de 6% dans les pays de l UE27. La proportion la plus faible est à nouveau mesurée à Chypre, avec seulement 1% de la population déclarant avoir acquis des produits provenant d un travail non déclaré. La Lettonie (17%), le Danemark (14%), la Bulgarie et la Suède (11% dans chaque pays) enregistrent les proportions les plus élevées. La proportion totale de citoyens impliqués dans un travail non déclaré en tant qu acheteurs soit de produits ou de services atteint 11% de la population 9. Au niveau national, la proportion de personnes qui signalent l achat de services ou de produits non déclarés est la plus importante au Danemark et aux Pays-Bas (27% dans chaque pays), mais est également élevée en Lettonie (24%) et en Suède (23%). La proportion la plus faible est enregistrée à Chypre (2%). Des valeurs comparativement faibles sont également observées en Allemagne et en Espagne (6% dans chaque pays). 7 Ces questions introductives sont analysées au chapitre 5. 8 Les questions font référence à l achat individuel de produits ou services non déclarés, pas à ceux du ménage. 9 Il existe un chevauchement entre les répondants qui achètent des services et ceux qui achètent des produits provenant d un travail non déclaré. La proportion agrégée des répondants qui ont acheté des produits et/ ou services c est-à-dire dans laquelle chaque acheteur est compté une seule fois dans le résultat global s élève à 11%

12 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE % Oui QB8 Avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un service pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré QB9 Et avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré A acquis un service et / ou un produit qui pourrait avoir compris du travail non déclaré UE27 9% 6% 11% BE 15% 8% 18% BG 10% 11% 14% CZ 11% 9% 15% DK 24% 14% 27% DE 5% 3% 6% EE 12% 8% 14% EL 14% 7% 17% ES 5% 2% 6% FR 7% 6% 10% IE 7% 2% 8% IT 11% 9% 12% CY 1% 1% 2% LV 21% 17% 24% LT 10% 8% 12% LU 12% 5% 14% HU 11% 6% 12% MT 15% 10% 17% NL 24% 7% 27% AT 15% 6% 17% PL 5% 5% 8% PT 6% 6% 7% RO 9% 9% 11% SI 14% 10% 17% SK 12% 9% 15% FI 10% 4% 11% SE 18% 11% 23% UK 7% 5% 9%

13 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB10a Les services ou les produits qui sont les plus fréquemment acquis sans être déclarés peuvent être, dans une large mesure, classés dans la catégorie du «commerce». Environ un cinquième (22%) des acheteurs ont cité des produits ou des services de cette catégorie comme représentant leur principale acquisition provenant d un travail non déclaré. Des exemples incluent l achat de CD, de DVD, d ordinateurs, de vêtements, de meubles et d autres produits sur «le marché noir» 10. Les services ménagers arrivent en seconde position et représentent, selon 17% des acheteurs, leur principale acquisition. Les services typiques dans cette catégorie sont le ménage ou les soins aux enfants ou aux personnes âgées. Les autres services mentionnés incluent le jardinage, la tonte de la pelouse, etc. Les activités dans le secteur de la construction ont été citées par une proportion similaire de répondants (16%). D autres produits ou services mentionnés suffisamment fréquemment pour être soulignés sont les services de réparation (11%) et les services aux personnes, tels que la coiffure ou l enseignement privé (8%). QB10a Quel type de produits ou de services provenant d activités non déclarées avez-vous acquis? Pourriez-vous brièvement décrire chacun de ces services ou produits? - Première plus importante - % UE27 BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées (n= 3481) Vente au détail 22% Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Construction 17% 16% Services de réparation 11% Services aux personnes 8% Hôtel, restaurant, café 2% Industrie Transports 1% 1% Agriculture 1% Autres 5% Refus 6% NSP 10% 10 La catégorie «Vente au détail» est assez hétérogène. En plus des produits commercialisés sur le marché noir, certains produits manufacturés «au noir» à la demande du client peuvent également se retrouver ici. Des exemples de ces produits sont les meubles ou les vêtements faits sur mesure. En outre, quelques répondants ont cité l achat de produits de contrebande tels que, par exemple, les cigarettes non taxées

14 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2.2 Caractéristiques sociodémographiques des acheteurs Source questionnaire: QB8&QB9 Les données de l enquête ne révèlent pas un profil particulier de l «acheteur typique» de biens ou de services non déclarés. Les acheteurs peuvent être soit des hommes soit des femmes, dans tous les groupes d âge, dans toutes les catégories de revenus et parmi des personnes qui ont un statut professionnel différent. Il existe cependant quelques groupes de personnes, à l échelle de l Union européenne, qui sont davantage susceptibles d acheter du «travail non déclaré» que d autres : Alors que 12% de la population masculine a acheté un travail non déclaré au cours des 12 derniers mois, un nombre légèrement moins important de femmes ont fait de même (9%). Les citoyens âgés de 25 à 54 ans étaient légèrement surreprésentés parmi les acheteurs de travail non déclaré. Les personnes plus âgées, 55 ans ou plus, étaient légèrement sous-représentées. Nous observons une demande plus faible que la moyenne pour les produits ou les services non déclarés parmi les personnes âgées. Parmi les retraités, la proportion de répondants qui acquièrent des biens ou des services provenant d un travail non déclaré est la plus faible (7%). Les groupes professionnels dont les revenus tendent à dépasser la moyenne, tels que les cadres, les autres employés de bureau ou les indépendants sont surreprésentés parmi les acheteurs de travail non déclaré. Les répondants qui disposent d un niveau d études moins élevé sont moins susceptibles d acheter des produits ou des services non déclarés que les répondants qui ont poursuivi des études plus longtemps. Seulement 6% des répondants qui ont terminé leurs études à temps plein à l âge de 15 ans ou plus tôt ont acheté des produits ou des services non déclarés. La proportion est significativement plus élevée pour ceux qui ont terminé leurs études entre 16 et 19 ans (11%) et est la plus élevée (17%) pour ceux qui les ont terminées à l âge de 20 ans ou plus tard et qui disposent souvent d un diplôme d école supérieure ou d un diplôme universitaire. Les acheteurs de travail non déclaré ne sont pas concentrés dans les zones urbaines ou rurales

15 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB8&QB9 Avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un service / un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré, c est-à-dire que le revenu n était pas complètement communiqué aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? Oui Non Refus/NSP (SPONTANE) UE27 11% 84% 6% Sexe Homme 12% 82% 6% Femme 9% 85% 6% Age % 84% 6% % 80% 7% % 83% 5% % 87% 6% Age de fin d'études 15 6% 88% 7% % 84% 6% % 79% 5% Tjs étudiant 11% 84% 5% Echelle d'occupation du répondant Indépendants 16% 77% 7% Cadres / directeurs 16% 80% 4% Autres employés 14% 79% 7% Ouvriers 10% 84% 6% Femmes - hommes au foyer 9% 86% 6% Chômeurs 10% 85% 5% Retraités 7% 87% 6% Etudiants 11% 84% 5% Urbanisation subjective Village rural 10% 85% 5% Petite / moyenne ville 11% 83% 6% Grande ville 12% 83% 6%

16 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2.3 Origine des produits et services non déclarés Source questionnaire: QB12 Plus de deux tiers (68%) de tous les acheteurs ont indiqué que le produit ou le service le plus important qu ils aient acquis de façon non déclarée leur a été fourni par une personne privée ou un ménage privé. Cependant, tous ces fournisseurs privés ne se trouvent pas dans l environnement immédiat des personnes interrogées: alors que 40% des acheteurs ont acquis des produits ou des services à des amis, des collègues, des membres de la famille, des connaissances ou des voisins, 28% ont déclaré qu ils avaient fait appel à «d autres personnes ou ménages privés» comme fournisseurs. Ces fournisseurs peuvent être des artisans ou des baby-sitters qu ils ont contacté par le biais d annonces ou des personnes qui leur ont été recommandées par des amis ou des collègues. Les transactions non déclarées avec ce type de fournisseurs privés ne reposent habituellement pas sur des motivations sociales, mais sont davantage susceptibles de présenter les caractéristiques d une relation commerciale. Le travail non déclaré acheté à des sociétés joue un rôle nettement plus restreint que celui acheté à des personnes privées. Un client sur cinq (20%) sur le «marché non déclaré» déclare qu il a acheté un service ou un produit à une société ou à une entreprise. QB12 Parmi la liste suivante, pourriez-vous m indiquer à qui vous avez acheté ce produit ou ce service? BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées BASE Des amis, des collègues, des membres de la famille, des voisins D autres personnes ou ménages privés Des sociétés ou entreprises Autres, Refus, NSP (SPONTANE) UE % 28% 19% 13% BE % 19% 31% 9% BG % 34% 39% 11% CZ % 19% 16% 16% DK % 21% 17% 2% DE* ) 80 59% 20% 18% 3% EE % 51% 12% 7% EL % 53% 26% 1% ES*) 57 27% 21% 19% 33% FR % 13% 19% 11% IE*) 79 52% 25% 5% 18% IT % 48% 23% 17% CY 8 La base en Chypre est trop faible pour fournir une analyse LV % 42% 22% 9% LT % 47% 17% 6% LU 63 41% 38% 9% 12% HU % 18% 24% 20% MT 77 14% 52% 25% 9% NL % 29% 9% 10% AT % 18% 5% 8% PL*) 68 43% 31% 13% 13% PT*) 62 30% 33% 33% 4% RO % 30% 8% 25% SI % 22% 21% 12% SK % 31% 20% 22% FI*) 96 39% 19% 34% 8% SE % 26% 29% 2% UK % 21% 23% 12% *) La base dans le pays est trop faible pour fournir une analyse fiable et les résultats doivent être considérés uniquement à titre indicatif

17 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE L analyse par pays révèle quelques tendances intéressantes et inattendues: les fournisseurs privés dans l environnement immédiat de l acheteur jouent un rôle important dans la plupart des pays d Europe Continentale et dans les pays nordiques. Dans plusieurs des pays d Europe centrale et orientale (en Bulgarie, en Slovaquie et dans les pays baltes) et particulièrement dans l Europe du Sud, seule une proportion relativement faible des produits ou des services non déclarés achetés proviennent de connaissances personnelles ou de voisins. Dans les deux dernières régions, les produits ou services non déclarés sont plus souvent achetés à d autres fournisseurs privés. La proportion de répondants qui indiquent les sociétés ou entreprises comme étant leurs fournisseurs est la plus élevée en Bulgarie (39%), mais est également clairement supérieure à la moyenne dans plusieurs pays méditerranéens (en particulier au Portugal et en Grèce) ainsi qu en Finlande, en Belgique et en Suède. D autre part, d après les résultats de l enquête, les sociétés jouent uniquement un rôle très restreint en tant que fournisseurs de travail non déclaré en Autriche, en Irlande, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Roumanie. Ces tendances nationales sont intéressantes parce que les schémas d entraide au sein de la famille étendue ou du voisinage sont souvent considérés comme étant typiques des sociétés de l Europe du Sud et de l Europe centrale et orientale plutôt que de l Europe Continentale ou des pays nordiques. Nous pourrions donc nous attendre à ce qu une proportion plus importante du travail non déclaré soit réalisée dans l environnement privé des citoyens de ces pays. Une explication possible pourrait être que certains types d entraide entre les personnes qui se connaissent sont si communs dans certains pays que les citoyens de ces pays ne perçoivent pas cela comme étant un travail non déclaré, mais comme un élément normal de leurs vies. L intensité et l ampleur des débats nationaux relatifs au travail non déclaré sont également susceptibles d influencer la perception des citoyens vis-à-vis de ce phénomène

18 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2.4 Pourquoi les gens achètent-ils un travail non déclaré? Source questionnaire: QB13 La grande majorité (66%) des répondants qui achètent des produits ou services provenant d un travail non déclaré le font en raison des prix plus bas. Une plus petite proportion, mais néanmoins considérable, d environ un cinquième (21%) des acheteurs déclarent qu ils préfèrent le produit ou le service non déclaré car il est fourni plus rapidement. D autres motivations, telles que l intention de rendre un service à des amis ou collègues ou d aider quelqu un qui a besoin d argent sont seulement d une importance mineure, avec respectivement 14% et 11% des acheteurs citant ces motivations. En vue du processus de formulation des politiques, il est intéressant de savoir dans quelle mesure les produits ou services générés par un travail non déclaré auraient été achetés sur le marché officiel s il n y avait pas eu d autre possibilité. Cette information peut servir d indicateur approximatif du nombre d emplois officiels qui pourraient résulter de la transformation du travail non déclaré en travail régulier. Au cours de l enquête, nous avons demandé aux personnes qui ont acheté des produits ou des services non déclarés ce qu elles auraient fait si le produit ou le service provenant d un travail non déclaré qu elles ont acquis n avait pas été disponible sur le marché informel. QB13 Parmi la liste suivante, qu est-ce qui vous l a fait acheter non déclaré au lieu de l acheter sur le marché officiel? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) - % UE27 BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées (n= 3481) Prix plus bas 66% Service plus rapide 21% C était un service entre amis/ membres de la famille/ collègues 14% Afin d aider quelqu un qui a besoin d argent 11% Le produit/ service n est pas/presque pas disponible sur le marché officiel 10% Meilleure qualité 8% Refus (SPONTANE) 2% Autre (SPONTANE) 6% NSP 3%

19 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB14 Les résultats montrent que dans ce cas hypothétique, un petit peu plus de la moitié (53%) des répondants qui ont acheté des produits ou services «non déclarés» les auraient acquis sur le marché régulier à la place. 9% de répondants disent qu ils auraient reporté l acquisition. 13% auraient réalisé la tâche eux-mêmes ou auraient demandé à un autre membre du ménage de le faire. Seule une proportion relativement faible de 12% de répondants se seraient tout à fait passés du produit ou du service. Cela signifie que dans un quart des cas impliquant les répondants qui auraient réalisé le travail eux-mêmes ou n auraient pas obtenu le produit ou le service des mesures pour transformer ou abolir le travail non déclaré n auraient pas abouti à la création de nouveaux emplois réguliers alors que dans un peu plus de la moitié des cas, il est peut-être possible de transformer le travail non déclaré en travail régulier. QB14 Parmi la liste suivante, qu auriez-vous fait si ce produit ou service avait été uniquement disponible sur le marché officiel? - % UE27 BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées (n= 3481) Je l aurais acheté sur le marché officiel 53% Le travail aurait été fait par moi-même ou un autre membre du ménage 13% Je n aurais pas acheté ce service ou produit 12% J aurais postposé l acquisition de ce service ou produit 9% Refus (SPONTANE) 2% Autre (SPONTANE) 3% NSP 8%

20 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3. L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE 3.1 Proportion de personnes exerçant un travail non déclaré Source questionnaire: QB19 Il est très sensible de demander aux citoyens s ils ont eux-mêmes exercé un travail non déclaré. Si certaines lois nationales font preuve d une certaine tolérance vis-à-vis des acheteurs de produits ou de services non déclarés, fournir un travail non déclaré est punissable dans quasiment tous les pays de l Union européenne. C est pourquoi la propension des citoyens à admettre qu ils ont exercé activement un travail non déclaré est susceptible d être plus faible que leur propension à admettre qu ils ont acheté des produits ou services non déclarés. Nous pouvons nous attendre à ce que les différences entre l implication signalée et l implication réelle dans le travail non déclaré soient les plus significatives dans les pays dans lesquels (a) certaines formes de travail non déclaré sont si communes qu elles ne sont pas perçues comme du travail non déclaré, (b) dans les pays où les poursuites relatives au travail non déclaré sont particulièrement strictes ou (c) dans les pays dont l opinion publique montre peu de tolérance envers les personnes impliquées dans le travail non déclaré. Pour ces raisons, les proportions de personnes qui, dans cette étude, apparaissent impliquées dans un travail non déclaré doivent être interprétées comme des indications de la quantité minimale de travail non déclaré qui est effectivement réalisé

21 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE La proportion totale des citoyens qui déclarent qu ils ont fait un travail non déclaré payé en argent ou «en nature» au cours des 12 derniers mois s élève à 5%. Les proportions varient largement entre les pays. Elles sont les plus élevées au Danemark (18%), en Lettonie (15%) et aux Pays-Bas (13%). Les citoyens estoniens et suédois indiquent également souvent leur implication dans un travail non déclaré (11% et 10%, respectivement). D autre part, des taux très faibles sont enregistrés dans tous les pays de l Europe du Sud (allant de 1% pour Chypre et Malte à 4% pour la Grèce). Les taux sont également faibles au Royaume-Uni (2%) et en Allemagne (3%). Alors que les valeurs mesurées pour le Danemark 11 et la Suède 12 correspondent globalement à ce à quoi nous pouvions nous attendre dans ces pays sur base des enquêtes précédentes, les valeurs relativement faibles mesurées dans l Europe du Sud et de nombreux pays de l Europe de l Est sont surprenantes. 3.2 Quelle est la quantité de travail réalisé sans être déclaré? Source questionnaire: QB21 13 Pour une minorité de 16% de travailleurs non déclarés, l activité non déclarée représentait un événement isolé ne s étant produit qu une seule fois au cours des 12 derniers mois. La moitié des répondants (50%) qui ont travaillé de façon non déclarée avaient exercé leur activité non déclarée quelques fois au cours des 12 derniers mois 14. Et un tiers (32%) le faisaient relativement régulièrement. Source questionnaire: QB22&QB23 Afin de se faire une meilleure idée de la quantité de travail non déclaré réalisé, nous avons demandé aux répondants le nombre de semaines au cours desquelles ils avaient exercé leur activité non déclarée la plus significative (QB22). Ensuite, nous leur avons demandé le nombre d heures qu ils ont consacrées en moyenne à cette activité non déclarée pendant ces semaines (QB23). A partir de cela, nous avons pu calculer approximativement le nombre total d heures non déclarées par an. Les résultats montrent que, pour de nombreuses personnes, le travail non déclaré constitue seulement une activité secondaire minime : presque la moitié des travailleurs non déclarés ont consacré moins de 50 heures à ce travail au cours des 12 derniers mois. Pour un travail qui est exercé régulièrement, cela représente seulement une heure de travail par semaine, alors que pour une activité saisonnière, cela représente à peine plus d une semaine de travail à temps plein non déclaré. 30% des travailleurs non déclarés ont travaillé entre 50 et 200 heures par an, ce qui est approximativement équivalent à une fourchette de une à cinq semaines de travail «d affilée» ou jusqu à 4 11 L enquête la plus récente de l unité de recherche de la Fondation danoise Rockwool, datant de 2005, a mesuré une proportion de 20% de la population danoise, âgée de 18 à 74 ans, ayant exercé un travail non déclaré au cours de l année écoulée. Voir : Nyt fra Rockwool Fondens Forskningsenhed April Dans l enquête suédoise la plus récente sur le travail non déclaré, 13% des répondants âgés entre 18 et 74 ans ont déclaré avoir travaillé au noir au cours des 12 derniers mois. Voir: Persson, A./Malmer, H.: Purchasing and Performing Undeclared Work in Sweden, Solna 2006, p QB21 En pensant au travail non déclaré le plus significatif que vous venez de mentionner, avez-vous exercé cette activité une seule fois ou quelques fois ou l exercez-vous avec une certaine régularité? BASE: Les répondants qui ont exercé un travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n=1413) 14 Il convient de noter que les calculs dans ce chapitre font seulement référence au plus important type d activité non déclarée exercée par chaque personne. Quelques personnes exerçaient deux ou plusieurs différentes activités non déclarées, et donc, le nombre d heures indiquées sous-estime légèrement le nombre réel d heures de travail non déclaré

22 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE heures par semaine. Globalement, nous pouvons donc considérer qu une large majorité de plus de trois quarts (77%) des travailleurs non déclarés travaillent de manière non déclarée dans le cadre d une activité secondaire uniquement pas plus de 5 semaines d affilée par an ou de maximum 4 heures par semaine si le travail a été exercé régulièrement. La proportion de travailleurs non déclarés travaillant entre 200 et 500 heures et qui consacrent ainsi une partie plus importante de leur temps à des activités non déclarées atteint environ 12%. En outre, 11% travaillent plus que cela. La proportion de répondants travaillant de manière non déclarée pour un nombre d heures similaires à celles d un employé à plein temps toute l année (c est-à-dire 1500 heures annuelles ou plus) s élève à seulement 2%. QB22&QB23 Moyenne du nombre d heures au cours des 12 derniers mois - % UE27 BASE: Ceux qui ont eu des activités non déclarées au cours des 12 derniers mois (n=1413) 1 à 49 heures 47% 50 à 199 heures 30% 200 à 499 heures 12% 500 à 999 heures 6% 1000 à 1499 heures 3% 1500 et + heures 2% Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs. En moyenne, le nombre d heures consacrées à un travail non déclaré s élève à 200 heures par an pour chaque personne qui exerce de telles activités. Une analyse selon les quatre groupes de pays révèle de larges écarts nationaux par rapport à cette valeur moyenne: alors que dans les pays nordiques et Continentaux, chaque travailleur non déclaré consacre respectivement entre 60 et 110 heures à un travail non déclaré ; dans les pays de l Europe du Sud et les pays de l Europe centrale et orientale, ce nombre d heures s avère nettement plus élevé, à savoir respectivement environ 330 et 350 heures annuelles 15. Cela indique que le travail non déclaré signalé dans les pays nordiques et Continentaux tend à constituer davantage une activité secondaire, alors que le travail non déclaré signalé dans les pays de l Europe du Sud ou les pays d Europe centrale et orientale tend à être de nature plus importante. QB22&QB23 Moyenne du nombre d heures au cours des 12 derniers mois par le groupe de pays BASE: Ceux qui ont eu des activités non déclarées au cours des 12 derniers mois (n=1413) L Europe Continentale, le Royaume-Uni et l Irlande 110 L Europe centrale et orientale 330 L Europe du Sud 350 Les pays nordiques 60 TOTAL 200 Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs. 15 A l intérieur du groupe des Etats de l Europe centrale et orientale, la République tchèque, l Estonie et la Slovénie font figure d exceptions, avec un nombre d heures moyen bien inférieur à la moyenne affichée par le groupe de pays

23 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.3 Produits et services typiquement fournis de manière non déclarée Source questionnaire: QB20a Quels sont les produits ou services qui sont typiquement fournis «non déclarés»? Dans la moyenne de l UE27, les fournisseurs de travail non déclaré ont cité le plus fréquemment les services ménagers comme étant l activité non déclarée la plus importante exercée au cours des 12 derniers mois (19%). Les services ménagers fournis typiquement «au noir» comprennent les services de nettoyage ou les soins aux enfants ou aux personnes âgées. La seconde catégorie la plus fréquemment citée (16%) est celle des services ou des produits dans la construction, allant des petites réparations dans la maison à la construction complète de nouvelles maisons. Les services aux personnes, tels que la coiffure, arrivent en troisième position et ont été mentionnés par 9% des travailleurs non déclarés. QB20a Pourriez-vous me dire quel type d activités vous avez exercé de manière non déclarée? Pourriez-vous brièvement décrire chacune d elles, en commençant par la plus significative en termes d heures passées. - La première la plus significative. BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n=1413) L Europe L Europe centrale L Europe Les pays Continentale et orientale du Sud nordiques TOTAL Construction 16% 19% 3% 27% 16% Industrie 1% 5% 13% 7% 5% Services ménagers 23% 7% 30% 11% 19% Transports 2% 4% 2% 11% 3% Services aux personnes 11% 7% 10% 4% 9% Vente au détail 2% 6% 1% 1% 3% Services de réparation 7% 5% 9% 4% 7% Hôtel, restaurant, café 9% 2% 17% 4% 8% Agriculture 2% 9% 3% 2% 4% Autres 17% 15% 7% 20% 15% Refus/NSP 9% 22% 7% 9% 12% Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs. La nature des produits ou des services fournis sans déclaration (complète) varie largement entre les pays. Les tendances suivantes peuvent être observées au niveau des groupes de pays : Dans les pays de l Europe Continentale (y compris le Royaume-Uni et l Irlande), les services ménagers représentent la catégorie la plus souvent citée. D autres activités fréquemment citées étaient l offre de produits et services dans la construction ainsi que les services aux personnes. En Europe centrale et orientale, les activités liées à la construction représentent la catégorie la plus importante. La production et la vente de produits ou de services agricoles se classent en seconde position. Ces produits et ces services jouent seulement un rôle marginal au niveau de l UE27. La tendance en Europe du Sud diffère à plusieurs égards de la situation globale de l UE27. Les services ménagers sont de loin la catégorie la plus importante ici. La catégorie des services dans les hôtels et restaurants arrive en deuxième position. Il est probable qu il s agisse principalement de travail saisonnier, concentré sur la période estivale. La troisième catégorie la plus commune est le travail non déclaré dans le secteur industriel. Les activités dans le secteur de la construction ont été à peine mentionnées par les fournisseurs de travail non déclaré dans ce groupe de pays. Dans les pays nordiques, les activités non déclarées de loin les plus communes sont fournies dans le secteur de la construction. D autres secteurs fréquemment cités sont les services de transport tels que ceux des taxis ainsi que les services ménagers

24 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.4 Rémunération des activités non déclarées: forme et montant Source questionnaire: QB24 Quatre personnes sur cinq (81%) qui ont exercé un travail non déclaré ont reçu de l argent en retour du produit ou du service le plus important qu ils aient fourni. Le paiement en nature était nettement moins courant. Seulement 11% ont signalé que leur activité non déclarée principale était rémunérée en nature, c est-à-dire par un échange de services ou sous forme d une marchandise. Pour 6%, les deux formes de paiement s appliquaient. La prédominance claire du paiement en argent constitue une caractéristique du travail non déclaré mentionnée dans tous les pays Bien que cela ait été mentionné explicitement dans la définition donnée aux répondants, de nombreux répondants pourraient ne pas avoir considéré le travail réalisé en contrepartie d un «paiement en nature» comme un travail non déclaré. Les règles qui régissent l imposition de ce type de paiement sont souvent peu connues parmi le grand public. De plus, la formulation de la question un travail non déclaré en contrepartie d argent ou d un paiement en nature a été évoqué dans une seule question dans le sondage Eurobaromètre pourrait également avoir contribué à focaliser les répondants sur les activités non déclarées qui sont rémunérées par de l argent. Dans des enquêtes similaires, réalisées précédemment en Allemagne, les deux types de paiement ont été évoqués séparément. Dans ces enquêtes précédentes, la proportion de travail non déclaré en retour d un paiement en nature était plus large

25 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Malgré le faible nombre de répondants, nous pouvons faire quelques remarques indicatives sur base des découpages sociodémographiques : Le travail non déclaré des hommes semble être légèrement plus souvent réalisé en retour d un paiement en nature que celui effectué par des femmes. Le paiement en nature apparaît également plus courant dans le cas du travail réalisé par les indépendants que dans celui du travail réalisé par d autres groupes professionnels : seulement environ deux tiers du travail non déclaré réalisé par les indépendants était principalement payé en argent. Une explication de la proportion relativement élevée de travail non déclaré payé en nature aux indépendants est la structure de leur clientèle : les activités non déclarées des indépendants ne sont que seulement rarement exercées pour des sociétés ou des entreprises et tendent à se concentrer sur les personnes ou ménages privés. En ce qui concerne le travail non déclaré réalisé par les chômeurs, en revanche, le paiement en nature semble constituer une exception rare. Cela peut en partie être expliqué par le fait que le travail non déclaré des chômeurs est réalisé plus souvent que la moyenne pour des personnes ou des ménages privés extérieurs, c est-à-dire des personnes privées qui ne font pas partie de leurs connaissances personnelles. Source questionnaire: QB25a 17 Les travailleurs non déclarés qui ont été payés en argent pour leur travail ont indiqué qu ils avaient reçu un salaire de 16,60 euros par heure, en moyenne. Les salaires moyens les plus élevés pour un travail non déclaré ont été enregistrés dans le groupe de pays de l Europe Continentale (environ 20 euros par heure) et dans les pays nordiques (environ 18 euros). Dans les pays de l Europe du Sud, le salaire moyen s élevait à 15 euros et dans les Etats de l Europe de l Est, il était le plus bas, avec environ 10 euros par heure. Les travailleurs hommes étaient payés en moyenne plus de 60% de plus par heure pour un travail non déclaré (environ 19 euros) que les travailleurs femmes (environ 12 euros). Nous pouvons également observer que les taux de rémunération à l heure des jeunes âgés de 15 à 24 ans sont significativement plus faibles que ceux des groupes d âge supérieurs. Le paiement moyen est le plus élevé pour le travail non déclaré réalisé par les personnes âgées de 40 à 54 ans. Les travailleurs de ce groupe d âge sont habituellement très expérimentés pour le travail qu ils réalisent et tendent à effectuer des tâches nécessitant davantage de compétences. 17 BASE: n=1225. Les salaires moyens indiqués ici doivent être considérés avec précaution et seulement à titre indicatif étant donné les petites bases

26 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB25a Combien, environ, avez-vous reçu par heure en moyenne pour cette activité? BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois et ont été principalement rétribués en argent (n=1225) Moyenne / heure UE27 16,60 Sexe Homme Environ 19 Femme Environ 12 Une analyse supplémentaire des salaires à l heure selon les catégories professionnelles montre que le travail non déclaré réalisé par des ouvriers est rémunéré par un salaire à l heure plus élevé que le salaire moyen pour un travail non déclaré à l échelle de l Union européenne

27 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.5 Caractéristiques sociodémographiques des personnes exerçant un travail non déclaré Source questionnaire: QB19 Afin de formuler des mesures politiques appropriées pour aborder le travail non déclaré, il est au moins aussi important de connaître les caractéristiques et les motivations des personnes qui exercent le travail que la quantité de travail non déclaré réalisée. Qui fait un travail non déclaré et pourquoi? Une observation initiale est que l offre de travail non déclaré est plus répandue parmi les hommes que parmi les femmes. Alors que 6% de la population masculine a exercé un travail non déclaré au cours des 12 deniers mois, seulement 3% des femmes l ont fait. Les «effectifs non déclarés» sont donc surtout des hommes : presque deux tiers (62%) de tous les fournisseurs de travail non déclaré sont des hommes. La dominance des hommes parmi les fournisseurs de travail non déclaré s observe dans tous les pays, excepté l Espagne, la France et l Italie. En Espagne et en France, il y a un rapport de presque 1 pour 1 entre les hommes et les femmes. En Italie, les femmes dominent parmi les fournisseurs de travail non déclaré 18. Le travail non déclaré est surtout exercé par de jeunes gens. Alors que parmi le groupe d âge le plus jeune (15 à 24 ans), presqu un répondant sur dix (9%) a accompli un travail non déclaré au cours de la période de référence, la proportion atteint seulement 4% des répondants âgés de 40 à 54 ans et fléchit jusqu à 2% parmi les répondants âgés de 55 ans ou plus. Ainsi, deux tiers des «effectifs non déclarés» sont constitués de personnes en dessous de 40 ans. La tendance qui veut que les jeunes soient plus fréquemment impliqués dans un travail non déclaré peut être observée dans toutes les régions. Il existe cependant quelques différences : alors que les personnes du groupe d âge le plus jeune (15 à 24 ans) sont particulièrement actives en ce qui concerne le travail non déclaré en Europe Continentale et dans les pays nordiques, leur implication dans un travail non déclaré est moins accentuée dans les pays de l Europe centrale et orientale. La nationalité des répondants n avait pas d influence significative sur leur participation à un travail non déclaré: la proportion des non nationaux 19 travaillant de manière non déclarée était à peu près la même que la proportion de la population résidente. Mais il convient de noter qu en raison des problèmes de langue et d échantillonnage, les immigrants illégaux ont certainement été sous-représentés dans l échantillon. 18 Le degré d implication mesuré des hommes et des femmes dépend évidemment, parmi d autres facteurs, de la structure des activités exercées de manière non déclarée. Alors que les activités dans le domaine des services ménagers sont exercées de manière prédominante par les femmes, le travail non déclaré dans les secteurs de la construction ou de la réparation est presque exclusivement exercé par des hommes. Dans de nombreux pays de l Europe du Sud, les services ménagers dominent parmi les produits ou services issus d un travail non déclaré, alors que les activités de construction jouent seulement un rôle mineur. 19 Pour cette analyse, tous les répondants qui n avaient pas la nationalité du pays où l interview a eu lieu ont été considérés comme des répondants «non nationaux». Les personnes qui, en plus de la nationalité du pays de l interview, avaient une seconde nationalité ont été considérées comme des répondants «nationaux»

28 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Les données de l Eurobaromètre nous permettent également d analyser le statut professionnel des personnes fournissant un travail non déclaré. Deux groupes professionnels qui présentent un intérêt politique spécifique dans ce contexte sont les chômeurs et les indépendants. Nous pouvons supposer que les deux groupes sont plus impliqués que la moyenne dans le travail non déclaré. Pour les indépendants, d une part, il existe davantage d opportunités d exercer ce travail. D autre part, les chômeurs constituent un groupe de répondants qui ont habituellement beaucoup de temps libre, mais qui ont un besoin urgent de revenus soit pour assurer leurs subsistance, dans des pays dont les indemnités de chômage sont insuffisantes, ou pour gagner un peu d argent supplémentaire pour compléter leurs revenus limités provenant des transferts sociaux. En effet, à la fois les chômeurs et les indépendants sont surreprésentés sur le marché du travail non déclaré en tant que fournisseurs. Alors qu en moyenne seuls 5% de la population signale avoir travaillé de manière non déclarée au cours des 12 derniers mois, cette proportion s élève à 8% parmi les indépendants et à 9% parmi les chômeurs. Un autre groupe qui est surreprésenté en matière de travail non déclaré est celui des étudiants, 9% d entre eux exerçant des activités non déclarées. Parmi les personnes employées qui occupent un travail régulier, les ouvriers sont légèrement plus actifs en matière de travail non déclaré, alors que les employés de bureau sont moins impliqués. Les groupes professionnels qui sont les moins actifs en matière de travail non déclaré sont les personnes au foyer et, surtout, les retraités. Cependant, quelques particularités régionales peuvent être à nouveau observées: seule une faible proportion des indépendants ont signalé qu ils étaient impliqués dans des activités non déclarées dans les pays de l Europe du Sud. Les chômeurs, en revanche, sont surreprésentés en matière de travail non déclaré dans la plupart des pays de l Europe centrale et orientale et en Europe du Sud. Dans la plupart des pays d Europe Continentale et des pays nordiques, en revanche, leur implication n est pas significativement supérieure à la moyenne, par comparaison avec les autres groupes. L implication supérieure à la moyenne des étudiants dans un travail non déclaré est une caractéristique de tous les groupes de pays, à l exception des Etats de l Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les caractéristiques régionales, nous pouvons observer que la proportion de personnes signalant un travail non déclaré est, en principe, la même dans les régions rurales et urbaines

29 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB19 Avez-vous, vous-même, exercé une activité non déclarée au cours des douze derniers mois pour laquelle vous avez été payé(e) en argent ou en nature? Ici, nous voulons à nouveau parler d activités qui ne sont pas du tout ou pas complètement communiquées aux autorités fiscales ou de sécurité sociale et où la personne qui a acquis le produit ou le service en était consciente. Refus Oui Non (SPONTANE)+NSP UE27 5% 92% 3% Sexe Homme 6% 91% 3% Femme 3% 94% 3% Age % 88% 3% % 90% 4% % 93% 3% % 96% 2% Age de fin d'études 15 3% 94% 3% % 92% 3% 20+ 5% 92% 3% Tjs. étudiant 9% 89% 2% Echelle d'occupation du répondant Indépendants 8% 88% 4% Cadres / directeurs 3% 93% 4% Autres employés 4% 93% 3% Ouvriers 6% 90% 4% Femmes - hommes au foyer 3% 95% 2% Chômeurs 9% 87% 4% Retraités 1% 96% 3% Etudiants 9% 89% 2%

30 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.6 Pourquoi travailler de manière non déclarée? Source questionnaires: QB30 Lorsqu on les interroge quant aux raisons de ne pas déclarer un travail, presque la moitié de tous les fournisseurs de travail non déclaré (47%) ont répondu que c était parce que les deux parties en bénéficiaient. Aux yeux de nombreux travailleurs non déclarés, le fait que l acheteur et le vendeur partagent les économies de la non déclaration justifie évidemment l acte. Cette vision est particulièrement répandue dans les pays nordiques. Environ un quart des fournisseurs de travail non déclaré (23%) ont indiqué que ce travail était seulement saisonnier et qu il ne valait pas la peine d être déclaré. Le niveau des taxes et des contributions à la sécurité sociale ou l effort bureaucratique nécessité par la déclaration du revenu ont été mentionnés comme étant des motifs pertinents par seulement une faible proportion des fournisseurs : seuls 13% ont cité l existence de taxes et de contributions élevées comme motif de la non déclaration, alors que 8% ont été découragés par la bureaucratie à laquelle ils auraient dû faire face lors de la déclaration. Ces faibles proportions sont surprenantes étant donné que les débats politiques et scientifiques relatifs au travail non déclaré tendent à montrer que la bureaucratie liée à la taxation et le montant des taxes à payer constituent d importants facteurs qui causent ou augmentent le travail non déclaré. Des contraintes «fortes» telles que l impossibilité de trouver un emploi régulier ou le fait que le client insiste sur la non déclaration jouent également uniquement un rôle mineur en tant que raisons de la non déclaration. 16% des fournisseurs de travail non déclaré disent qu ils ont fait le travail car ils ne pouvaient pas trouver un emploi régulier, et 12% car le client insistait sur la non déclaration

31 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB30 Parmi la liste suivante, quelles étaient les raisons pour faire cette activité non déclarée? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) - % UE27 BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n= 1413) Les deux parties en ont profité 47% Ce n est qu un travail saisonnier et cela ne vaut donc pas la peine de le déclarer 23% Vous ne pouviez pas trouver un emploi déclaré Travailler de manière non déclarée est une pratique courante dans votre région/ votre secteur, il n y a donc pas de véritable alternative Les impôts et/ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés 13% 16% 16% La(les) personne(s) qui l ont acquise ont insisté sur la non-déclaration La bureaucratie/ les formalités pour exercer une activité économique légale sont trop compliquées Vous pouviez demander un prix plus élevé pour votre travail 5% 8% 12% L Etat ne fait rien pour vous, pourquoi devriez-vous alors payer des impôts 5% Autre (SPONTANE) 8% Refus (SPONTANE) + NSP 7% Alors que la proportion de personnes qui se sentent poussées par leur client à ne pas faire de déclaration ne varie que légèrement entre les pays, la proportion des personnes qui travaillent de manière non déclarée car elles ne peuvent pas trouver de travail régulier semble être clairement plus élevée que la moyenne dans le groupe de l Europe centrale et orientale ainsi que dans le groupe de pays de l Europe du Sud. En outre, les femmes déclarent presque deux fois plus souvent que les hommes qu elles ont travaillé de manière non déclarée car elles étaient dans l impossibilité de trouver un travail régulier

32 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB31 Lorsqu on leur a demandé si (hormis les considérations financières) le fait de travailler de manière non déclarée plutôt que de réaliser la tâche de manière régulière a eu des conséquences négatives, la plupart des travailleurs non déclarés étaient indécis ou ont refusé de répondre (55%). Parmi ceux qui ont émis une réponse valide, le point le plus souvent mentionné (21%) était l absence d assurance en cas d accident. Le risque d accident était considéré comme plus élevé dans un travail non déclaré par seulement une proportion relativement faible de travailleurs non déclarés (8%). De même, des conditions physiques de travail plus dures par comparaison avec un travail régulier ou un risque plus élevé de perdre le travail ont été mentionnées par seulement une faible minorité (9% et 7%, respectivement). QB31 Hormis les considérations financières, avez-vous rencontré l une des conséquences suivantes en travaillant de manière non déclarée? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) %UE27 BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n= 1413) Un manque d assurance contre les accidents 21% Des conditions physiques de travail plus dures comparé à un travail régulier 9% Un risque plus élevé d accidents comparé à un travail régulier 8% Un risque plus élevé de perdre le travail 7% Aucun (SPONTANE) 8% Autre (SPONTANE) 2% Refus (SPONTANE) 9% NSP 46%

33 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.7 Qui sont les clients du travail non déclaré? Source questionnaire: QB29 Une grande majorité d environ trois quarts (75%) des fournisseurs ont cité les personnes ou les ménages privés comme étant les clients pour leurs produits ou leurs services non déclarés. Une majorité de ces clients privés étaient des personnes connues directement du fournisseur: 55% de tous les travailleurs non déclarés ont réalisé ce type de travail pour des amis, des membres de la famille, des voisins, des collègues ou d autres connaissances personnelles. Une plus faible proportion d un cinquième (20%) a travaillé pour d autres clients privés, tels que des personnes qui leur ont été recommandées par d autres ou qui ont trouvé leurs services par annonce. La proportion de ceux qui ont exercé un travail non déclaré pour une société ou une entreprise s élève également à 20%. Les connaissances personnelles tendent à jouer un plus grand rôle pour les clients du travail non déclaré dans les pays de l Europe Continentale et les pays nordiques que dans les pays de l Europe centrale et orientale et de l Europe du Sud. Dans les pays des deux dernières régions, les clients privés extérieurs et les sociétés ont été mentionnés plus souvent que la moyenne comme clients pour des produits et des services non déclarés

34 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 4. «LES REMUNERATIONS DE LA MAIN A LA MAIN» UNE VARIANTE SPECIFIQUE DE L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE 4.1 Proportion d employés recevant leur salaire «cash, de la main à la main» Source questionnaire: QB15 Les rémunérations de la main à la main constituent un aspect spécifique de l offre de travail non déclaré. Cet aspect est pertinent pour les salariés dépendants seulement. Recevoir son salaire de la main à la main signifie que l employeur paie tout le salaire régulier ou une partie du salaire régulier et/ ou la rémunération d un travail supplémentaire cash, sans déclarer le montant aux autorités compétentes. Les deux variantes suivantes peuvent être distinguées: (1) Aucun salaire n est payé ou seulement un salaire relativement faible (par exemple, le salaire minimum prescrit par la loi) est payé à l employé de façon officielle, ce qui impliquerait le paiement des taxes et des contributions à la sécurité sociale. Au lieu d un salaire régulier ou en supplément de celui-ci, l employé reçoit une «rémunération de la main à la main» pour une quantité fixée de travail régulier. (2) Alors que les heures fixées contractuellement sont payées de façon officielle, les heures de travail supplémentaires sont rémunérées cash, de la main à la main, sans déclaration aux institutions fiscales ou de sécurité sociale. Dans chacune des deux variantes, il serait possible pour les deux parties l employeur ainsi que l employé de retirer un profit: l employeur évite le paiement des contributions à la sécurité sociale pour le salaire d un employé ou pour une partie de celui-ci. L employé, à son tour, reçoit habituellement un salaire qui est plus élevé que le salaire net qu il percevrait dans le cas d un paiement officiel. Dans certains cas, cependant, les employés pourraient ne pas avoir le choix soit ils acceptent la rémunération de la main à la main soit ils n obtiennent pas le travail. 5% de tous les salariés dépendants dans l UE27 ont reçu tout leur salaire ou une partie de leur salaire de la main à la main au cours des 12 derniers mois. Les proportions varient considérablement entre les pays, allant d une proportion marginale de 1% des employés dépendants qui reçoivent des salaires de la main à la main en Allemagne, en France, au Luxembourg, à Malte et au Royaume-Uni à 23% en Roumanie. Des proportions élevées sont également enregistrées en Lettonie (17%), en Bulgarie (14%), en Pologne et en Lituanie (11% dans chaque pays). Dans tous les Etats d Europe centrale et orientale, à l exception de la République tchèque (3%) et de la Slovénie (5%), la proportion de personnes qui ont reçu des rémunérations de la main à la main est clairement supérieure à la moyenne de l Union européenne de 5%. Parmi les pays restants, seuls l Italie (7%) et la Belgique (6%) affichent des proportions supérieures à la moyenne européenne. Le phénomène des rémunérations de la main à la main est évidemment lié, dans une certaine mesure, au degré de formalisation du marché du travail national

35 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE En raison du faible nombre d employés dépendants qui ont reçu une «rémunération de la main à la main», l analyse qui suit doit être considérée avec précaution et comme étant purement indicative. Le nombre non pondéré de répondants qui ont répondu aux questions QB16-QB18 dans chaque pays est indiqué dans le tableau ci-dessous. UE27 BE BG CZ DK DE EE EL ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK

36 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB16 20 Les deux types de rémunérations de la main à la main décrits ci-dessus sont répandus de manière assez similaire : un peu plus d un quart de tous les employés concernés reçoivent une partie de voire toute leur rémunération pour leur travail régulier de cette manière, alors qu une proportion similaire d employés sont rémunérés de la main à la main seulement en retour d un travail additionnel ou d heures supplémentaires. Plus d un tiers de ces employés signalent qu ils ont reçu des rémunérations de la main à la main à la fois pour leur travail régulier et pour un travail ou des heures supplémentaires. Une analyse par groupes de pays révèle des différences intéressantes quant aux caractéristiques des rémunérations de la main à la main. Dans les pays d Europe Continentale et les pays nordiques, les rémunérations de la main à la main semblent être principalement utilisées pour le paiement des heures supplémentaires ou d autres formes de travail supplémentaire. En Europe de l Est, ce type de paiement semble généralement ne pas être limité à la rémunération des heures supplémentaires : ici, le segment le plus important de personnes recevant des rémunérations de la main à la main les obtiennent pour leur travail régulier ou pour à la fois leur travail régulier et leurs heures supplémentaires. Dans les pays de l Europe du Sud, environ la moitié des personnes ayant reçu des rémunérations de la main à la main ont déclaré qu il s agissait du paiement d heures de travail régulier ou d heures de travail régulier et d heures supplémentaires, à la fois. Source questionnaire: QB17 21 En moyenne, les employés concernés recevaient environ deux cinquièmes de leur rémunération de la main à la main. Au niveau national, cette proportion s avère la plus élevée pour les pays de l Europe centrale et orientale, où les personnes qui ont reçu des rémunérations de la main à la main recevaient environ la moitié de leur salaire de cette façon. Ce résultat est considérablement plus faible pour les pays Continentaux et surtout pour les pays nordiques. Source questionnaire: QB18a&b 22 Toutes les personnes qui ont reçu des rémunérations de la main à la main ne pas sont heureuses de ce type de paiement : alors qu environ un tiers des employés concernés disent qu ils en sont contents, un autre tiers disent qu ils auraient préféré une déclaration complète de leur salaire. Les employés concernés restants étaient indécis ou ont refusé de répondre à la question. 20 QB16 Ce revenu faisait-il partie de votre rémunération pour votre travail régulier, était-ce un paiement pour des heures supplémentaires ou était-ce les deux? BASE: Les employés dépendants qui ont reçu des «rémunérations de la main à la main» (n=616) 21 QB17 Quel pourcentage environ du revenu annuel brut de votre travail principal avez-vous obtenu de cette façon? BASE: Les employés dépendants qui ont reçu des «rémunérations de la main à la main» (n=616) 22 QB18 Etiez-vous heureux(se) de recevoir une partie de votre salaire sans devoir le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale ou auriez-vous préféré avoir l entièreté de votre salaire brut déclaré? BASE: Les employés dépendants qui ont reçu des «rémunérations de la main à la main» (n=616)

37 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE L acceptation de ce type de paiement semble la plus élevée parmi les répondants qui l ont reçue en rémunération d un travail ou d heures supplémentaires seulement. Les employés qui reçoivent des rémunérations de la main à la main pour leur travail régulier ou pour à la fois leur travail régulier et leurs heures supplémentaires semblent moins fréquemment heureux de cette forme de paiement. Pour le développement de la politique ayant trait à la gestion du phénomène des «rémunérations de la main à la main», l attitude de ceux qui travaillent dans de telles conditions est importante. Si les employés acceptent en général délibérément ou même souhaitent recevoir une partie de leur salaire de cette façon, la situation devrait être abordée principalement d un point de vue fiscal. Cependant, si une plus large proportion ou même la majorité des employés sont poussés par l employeur à accepter ces conditions, le problème est plus vaste. Dans ce cas, les institutions nationales du marché du travail et/ ou en charge de la réglementation du travail pourraient exiger des améliorations. L analyse selon les groupes de pays révèle que dans l Europe de l Est et dans les plus grands Etats de l Europe du Sud, les «rémunérations de la main à la main» sont perçues de la façon la plus critique. Dans ces régions, une large proportion d employés concernés préfèreraient recevoir leur salaire complet de manière régulière en payant des contributions à la sécurité sociale et/ ou aux institutions fiscales. Enfin, lorsqu on leur demande quelles sont les autres conséquences du fait de travailler de manière non déclarée en dehors des considérations financières, la moitié des répondants qui ont reçu des rémunérations de la main à la main au cours des 12 derniers mois ne donnent pas de réponse. Environ un répondant sur cinq cite le manque d assurance contre les accidents et un répondant sur dix fait référence à un plus grand risque de perdre son travail

38 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 4.2 Quelles sont les personnes qui reçoivent des «rémunérations de la main à la main»? Source questionnaire: QB15 Les paiements «en cash, de la main à la main», sans déclaration aux institutions fiscales ou de sécurité sociale sont plus souvent signalés par les hommes que par les femmes : alors que 6% des employés hommes dans l UE27 indiquent qu ils reçoivent une partie de leur salaire de cette façon, la proportion d employés femmes atteint seulement 4%. La probabilité de recevoir une partie du paiement non déclaré est également corrélée avec l âge : parmi les groupes d employés plus jeunes, il est plus courant d être payé de cette façon informelle que parmi les employés des générations plus âgées. Alors que parmi les employés qui sont âgés de moins de 25 ans, la proportion d employés qui reçoivent des rémunérations de la main à la main s élève à 8%, elle est de 6% pour ceux qui sont âgés de 25 à 39 ans et de 4% pour ceux âgés de 40 à 54 ans. Au sein du groupe des employés les plus âgés, 55 ans et plus, cette proportion est la plus faible et s élève à seulement 2%. QB15 Parfois, les employeurs préfèrent payer l entièreté ou une partie du salaire officiel ou la rémunération pour du travail supplémentaire ou des heures supplémentaires cash de la main à la main et sans le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Votre employeur vous a- t-il payé l entièreté ou une partie de votre revenu de cette façon au cours des douze derniers mois? BASE: Ceux qui sont salariés (n=11 135) Oui Non Refus (SPONTANE)+NSP UE27 5% 89% 6% Sexe Homme 6% 88% 6% Femme 4% 90% 6% Age % 83% 9% % 88% 6% % 90% 6% % 92% 6% Age de fin d'études 15 4% 89% 7% % 87% 7% 20+ 4% 90% 6% Echelle d'occupation du répondant Cadres / directeurs 3% 92% 5% Autres employés 4% 89% 7% Ouvriers 6% 87% 7%

39 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Le secteur économique où les rémunérations de la main à la main sont les plus courantes est la construction. Un employé sur dix dans le secteur de la construction indique qu il reçoit une partie de sa rémunération de cette façon, par comparaison avec une moyenne de 5% dans l ensemble des secteurs. Mais la construction n est pas le seul secteur dans lequel des salaires sont payés de la main à la main. Nous observons des rémunérations de la main à la main dans presque tous les secteurs économiques, y compris le secteur industriel où la proportion de répondants qui indiquent avoir reçu des rémunérations de la main à la main s élève à 5%. QB15 Parfois, les employeurs préfèrent payer l entièreté ou une partie du salaire officiel ou la rémunération pour du travail supplémentaire ou des heures supplémentaires cash de la main à la main et sans le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Votre employeur vous a-t-il payé l entièreté ou une partie de votre revenu de cette façon au cours des douze derniers mois? BASE: Ceux qui sont salariés dépendants (n=11 135) Le secteur de travail du répondant % Oui UE27 5% Construction 10% Industrie 5% Services ménagers 2% Transports 6% Services aux personnes 4% Vente au détail 6% Services de réparation 6% Hôtel, restaurant, café 6% Agriculture 7% Autres 2% Refus/NSP 7% Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs

40 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 5. LE TRAVAIL NON DECLARE PERCEPTION ET TOLERANCE Outre les caractéristiques sociodémographiques qui influencent la participation au travail non déclaré, des facteurs «souples» peuvent également contribuer à la décision de travailler de manière non déclarée. Ces facteurs «souples» peuvent être définis à deux niveaux : d une part, la tolérance vis-à-vis du travail non déclaré dans une société donnée qui est également influencée par l intensité des mesures de dissuasion mises en œuvre par les différents gouvernements. D autre part, la mentalité individuelle quant au fait d agir en désaccord avec les normes joue un rôle important. En réalité, ces deux niveaux tendent à être étroitement liés l un à l autre, mais il est très difficile d identifier comment ils interagissent précisément. Dans ce chapitre, ces deux niveaux seront traités séparément. Nous présenterons tout d abord un aperçu de la manière dont la population perçoit divers aspects du travail non déclaré dans les différents pays participant à l enquête. Ensuite, nous analyserons la tolérance générale à l égard du travail non déclaré et la corrélation entre la participation au travail non déclaré et les attitudes vis-à-vis des normes La perception du travail non déclaré Afin d obtenir une impression de la manière dont le phénomène du travail non déclaré est perçu par la société dans les différents pays, nous allons examiner les opinions en ce qui concerne : le risque d être découvert en train de faire ou d acheter un travail non déclaré, la sanction attendue une fois découvert, la proportion estimée de personnes impliquées dans des activités non déclarées, les groupes sociaux réalisant un travail non déclaré et les raisons du travail non déclaré. Le risque d être découvert Source questionnaire: QB3 Dans les 27 pays de l Union européenne, plus de la moitié de la population (55%) estime que le risque d être découvert en train de réaliser un travail non déclaré est plutôt faible ou très faible. En revanche, un tiers des répondants s attendent à un risque plutôt élevé ou très élevé d être découvert s ils devaient travailler dans le secteur non déclaré. 12% ont indiqué qu ils ne sont pas capables d estimer le risque qu un travail non déclaré soit découvert

41 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE En ce qui concerne les perceptions du risque d être découvert, les résultats de l enquête révèlent certaines différences régionales. La proportion de personnes qui considèrent que le risque d être découvert est élevé s avère particulièrement significative en Estonie, en Lituanie, au Portugal et au Royaume-Uni. En revanche, dans de nombreux pays y compris la Belgique, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et également quelques uns des nouveaux Etats membres, à savoir la République tchèque, Malte, la Slovénie et la Slovaquie une proportion de répondants plus importante que la moyenne considèrent que le risque d être découvert est faible. Au Danemark, 81% des répondants pensent même qu il existe vraiment une faible probabilité d être découvert en faisant un travail non déclaré. Ces résultats sont basés sur les perceptions personnelles des répondants. Ils ne correspondent pas nécessairement au risque réel d être découvert dans les pays respectifs. Cependant, les jugements personnels quant au risque d être découvert pourraient être plus pertinents en ce qui concerne la décision de participer à un travail non déclaré

42 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB3 Les personnes qui travaillent sans déclarer des revenus risquent que les institutions fiscales ou de sécurité sociale le découvrent et procèdent à des redressements fiscaux et peutêtre des amendes. Comment décririez-vous le risque d être découvert en (NOTRE PAYS)? UE27 A effectué un travail non déclaré N a pas effectué de travail non déclaré Elevé 32% 24% 34% Faible 55% 72% 53% NSP 11% 4% 12% Refus 1% 1% 1% Les personnes qui sont impliquées dans un travail non déclaré en tant que fournisseurs ou acheteurs considèrent que le risque d être découvert est nettement plus faible que celles qui n ont pas été en contact avec le travail non déclaré. Ce résultat peut être interprété comme une indication de ce que les personnes qui considèrent que le risque d être découvert est faible sont davantage susceptibles de participer à un travail non déclaré. Cependant, l estimation des personnes quant au risque d être découvert pourrait également être corrélée avec leurs expériences personnelles. Si les personnes impliquées dans un travail non déclaré n ont jamais été découvertes, cela peut influencer leur opinion. En revanche, l opinion des personnes qui ne sont pas impliquées va dépendre davantage des débats publics relatifs au travail non déclaré

43 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Les sanctions attendues Source questionnaire: QB4 En ce qui concerne les sanctions auxquelles les citoyens s attendent quand un travail non déclaré est découvert, nous n observons pas de différences majeures entre les pays. La plupart des répondants dans tous les pays s attendent à ce que toutes les taxes et les contributions à la sécurité sociale doivent être payées ainsi qu une amende. QB4 A votre avis, à quelle sanction peut-on s attendre si les autorités découvrent que quelqu un a eu un revenu d un travail de [XXX] euros par mois qui n était pas déclaré aux autorités fiscales ou de sécurité sociale? L impôt normal dû ou les contributions dues à la sécurité sociale, plus une amende L impôt normal dû ou les contributions dues à la sécurité sociale, mais pas d amende La prison NSP Refus (SPONTANE) UE27 60% 18% 7% 13% 2% BE 78% 14% 4% 4% - BG 41% 32% 3% 22% 2% CZ 63% 18% 7% 8% 4% DK 76% 18% 4% 2% - DE 65% 14% 7% 12% 2% EE 57% 20% 2% 16% 5% EL 45% 48% 3% 2% 2% ES 50% 22% 3% 22% 3% FR 71% 12% 11% 6% - IE 44% 23% 4% 26% 3% IT 58% 19% 6% 12% 5% CY 65% 22% 8% 5% - LV 49% 32% 2% 14% 3% LT 43% 42% 1% 12% 2% LU 74% 13% 6% 6% 1% HU 64% 15% 5% 13% 3% MT 67% 27% 2% 4% - NL 78% 17% 3% 1% 1% AT 51% 29% 4% 13% 3% PL 55% 23% 2% 18% 2% PT 43% 27% 4% 21% 5% RO 40% 20% 6% 32% 2% SI 54% 24% 5% 14% 3% SK 63% 17% 4% 14% 2% FI 75% 15% 5% 4% 1% SE 70% 6% 18% 6% - UK 64% 13% 13% 9% 1% xx xx = pourcentage le plus élevé par pays = pourcentage le plus bas par pays = pourcentage le plus élevé par item = pourcentage le plus bas par item

44 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE La proportion estimée de personnes impliquées dans un travail non déclaré Source questionnaire: QB1 Tous les répondants ont été interrogés pour estimer le nombre de personnes qui exercent un travail non déclaré dans leur pays, d après eux. Les réponses montrent que le travail non déclaré est perçu comme un phénomène assez répandu. En moyenne, les répondants pensent qu entre un citoyen sur quatre et un citoyen sur cinq exerce un travail non déclaré. Il est étonnant de constater que les taux ne différent pas beaucoup entre les pays, la proportion estimée se situant entre 15% et 30% dans la majorité des pays. La proportion estimée est clairement plus élevée en Bulgarie et en Lettonie alors qu elle est clairement plus faible en Finlande. Opinions relatives aux personnes qui font un travail non déclaré Source questionnaire: QB6 Les résultats de l enquête montrent que dans presque tous les pays de l Union européenne, il existe trois groupes que la population considère comme étant les plus susceptibles d être impliqués dans un travail non déclaré : les chômeurs, les indépendants et les immigrants illégaux. Bien que le classement de ces trois groupes diffère selon les pays, la tendance s avère assez semblable. Les points de vue des répondants correspondent aux données sur les caractéristiques sociodémographiques des personnes réalisant un travail non déclaré. Comme nous l avons vu au point 3.5, nous pouvons supposer que les chômeurs et les indépendants soient davantage impliqués dans un travail non déclaré que le citoyen moyen Les immigrants illégaux n ont été couverts que de façon très restreinte par l enquête

45 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB6a Et parmi les catégories suivantes, laquelle est la plus susceptible d exercer un travail non déclaré, à votre avis? En premier lieu? Les chômeurs Les immigrants Les illégaux indépendants UE27 41% 23% 13% BE 47% 23% 16% BG 46% 4% 16% CZ 48% 20% 13% DK 17% 14% 26% DE 49% 22% 5% EE 30% 10% 29% EL 22% 36% 19% ES 20% 33% 16% FR 41% 30% 8% IE 29% 18% 26% IT 30% 33% 18% CY 11% 40% 26% LV 33% 10% 18% LT 43% 9% 20% LU 23% 31% 10% HU 53% 18% 6% MT 34% 10% 39% NL 33% 17% 13% AT 40% 22% 4% PL 71% 8% 4% PT 40% 20% 14% RO 42% 5% 26% SI 51% 14% 12% SK 62% 11% 12% FI 37% 16% 21% SE 30% 23% 25% UK 43% 24% 17% xx xx = pourcentage le plus élevé par pays = pourcentage le plus bas par pays = pourcentage le plus élevé par item = pourcentage le plus bas par item Dans certains des nouveaux Etats membres (la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie), la proportion de répondants qui considèrent les chômeurs comme étant les plus susceptibles d être impliqués dans un travail non déclaré s avère nettement plus élevée que la moyenne. Le Danemark, l Estonie, l Irlande, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Suède affichent une proportion supérieure à la moyenne de personnes qui considèrent que les indépendants sont les plus susceptibles de travailler de manière non déclarée. Le Danemark et la Lettonie sont les seuls pays qui enregistrent une proportion relativement élevée de personnes qui pensent que les employés à temps plein sont les plus susceptibles de réaliser un travail non déclaré (Total : 3%, Danemark : 24%, Lettonie : 12%)

46 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE En Grèce, en Espagne, en France, en Italie, à Chypre et au Luxembourg, les immigrants illégaux sont considérés comme étant considérablement actifs sur le marché du travail non déclaré. Ce résultat n est pas surprenant puisque dans la plupart de ces pays (à l exception du Luxembourg), les immigrants illégaux tendent à trouver du travail dans l agriculture et le tourisme, deux secteurs importants de ces économies. De plus, en Espagne, les conditions de travail des immigrants illégaux dans les plantations agricoles ont été récemment le sujet d un débat public majeur, ce qui pourrait être une raison expliquant que les répondants espagnols ont associé les immigrants illégaux au travail non déclaré. En vue de la formulation des politiques, le problème des immigrants illégaux travaillant de manière non déclarée devrait être traité différemment. Alors que les résidents légaux pourraient avoir diverses raisons de faire un travail non déclaré (voir ci-dessous), la motivation des immigrants illégaux travaillant de manière non déclarée est principalement le manque d un permis de séjour

47 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Opinion relative aux raisons de faire un travail non déclaré Source questionnaire: QB7 Selon les opinions exprimées par la population, les raisons les plus fréquentes d exercer un travail non déclaré sont les suivantes (la proportion de répondants qui ont mentionné la raison en question se trouve entre parenthèses) : Les salaires pour du travail déclaré sont trop bas (26%) Les impôts et/ ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés (17%) Le manque de contrôle par les autorités (12%) Le manque de travail déclaré sur le marché de l emploi (10%) QB7a Quelles sont, à votre avis, les raisons pour faire du travail non déclaré? Premièrement? Les impôts Les salaires et/ou les Le manque de Manque de pour du travail contributions à travail déclaré contrôle par les déclaré sont la sécurité sur le marché de autorités trop bas sociale sont trop l emploi élevés UE27 26% 17% 12% 10% BE 26% 31% 12% 5% BG 22% 7% 23% 9% CZ 20% 15% 19% 7% DK 11% 39% 11% 1% DE 32% 18% 7% 14% EE 35% 16% 11% 4% EL 30% 12% 23% 11% ES 19% 10% 18% 8% FR 35% 16% 13% 11% IE 13% 13% 14% 6% IT 13% 17% 14% 17% CY 32% 10% 30% 2% LV 44% 21% 7% 3% LT 19% 30% 10% 5% LU 25% 19% 12% 7% HU 13% 35% 7% 11% MT 24% 28% 21% 5% NL 22% 23% 14% 4% AT 22% 11% 9% 17% PL 30% 19% 6% 11% PT 17% 21% 15% 9% RO 26% 10% 13% 10% SI 40% 6% 10% 23% SK 25% 11% 12% 16% FI 21% 20% 11% 7% SE 17% 32% 8% 10% UK 37% 11% 11% 5% xx xx = pourcentage le plus élevé par pays = pourcentage le plus bas par pays = pourcentage le plus élevé par item = pourcentage le plus bas par item

48 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE En Allemagne, en Estonie, en Grèce, en France, à Chypre, en Lettonie, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, des proportions de répondants supérieures à la moyenne pensent que des salaires bas dans les entreprises régulières constituent une raison de faire un travail non déclaré. Cette question pourrait être corrélée avec le fait que les impôts et les contributions sociales sont perçus comme étant trop élevés. Des impôts et des contributions à la sécurité sociale élevés ont pour conséquence un revenu net plus faible. Des impôts et des contributions à la sécurité sociale exagérément élevés sont considérés comme une raison de faire un travail non déclaré par une proportion de citoyens supérieure à la moyenne en Belgique, au Danemark, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas et en Suède. En Bulgarie, en Grèce et à Malte, le manque de contrôle par les autorités a été mentionné plus souvent que la moyenne de l Union européenne. Dans plusieurs pays, disposant de bonnes conditions sur le marché du travail par comparaison avec les autres pays de l Union européenne, le manque d emplois a souvent été mentionné comme une raison de faire un travail non déclaré. Au Danemark, nous observons un résultat marquant en ce qui concerne la demande de produits ou services comprenant un travail non déclaré. 15% des répondants danois ont déclaré que personne n achèterait les produits ou les services provenant du secteur non déclaré aux prix normaux. La proportion de répondants soutenant cette opinion dans l ensemble des pays atteint seulement 2%

49 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 5.2. La tolérance à l égard du travail non déclaré Source questionnaire: QB32 Réaliser un travail non déclaré ou acheter des produits ou des services comprenant un travail non déclaré signifie que les personnes impliquées agissent, plus ou moins consciemment, contre les normes sociales. Afin d obtenir une vision plus complète des raisons qui motivent le travail non déclaré, il est intéressant d observer l influence de la tolérance sociale et l influence de la tolérance à l égard des comportements de résistance aux normes sur la participation à un travail non déclaré. Dans le cadre de l enquête, nous avons demandé à tous les répondants d indiquer dans quelle mesure ils acceptent personnellement les diverses formes de comportement de résistance aux normes, et ce, sur une échelle de 1 à 10. «1» signifie que l attitude est «tout à fait inacceptable» et «10» signifie que l attitude est «tout à fait acceptable». Donc, plus le score est élevé, plus l attitude en question est considérée comme acceptable. Les comportements de résistance aux normes ont été classés comme suit, en commençant par celui qui est le plus accepté : 1) Une personne privée est engagée par un ménage privé pour un travail non déclaré 2) Quelqu un utilise les transports publics sans un ticket valable 3) Quelqu un évite les impôts en ne déclarant pas son revenu ou uniquement en partie 4) Une société est engagée par un ménage privé pour un travail non déclaré 5) Une personne privée est engagée par une société pour un travail non déclaré 6) Une société est engagée par une autre société pour un travail non déclaré 7) Quelqu un reçoit des paiements de la sécurité sociale sans y avoir droit Au niveau de tous les pays de l UE27 ainsi que dans chaque pays, le travail non déclaré fait par des personnes privées pour des ménages privés est davantage accepté que toutes les autres formes de comportement de résistance aux normes. En revanche, le travail non déclaré qui implique des sociétés en tant qu acteurs ou acheteurs est moins bien accepté. Recevoir des paiements de la sécurité sociale sans y avoir droit est le comportement le moins accepté parmi les sept exemples de comportements déviants proposés. Bien que les 27 pays couverts par l enquête aient des profils socioculturels différents, la tendance de la tolérance à l égard du travail non déclaré reste stable, même quand celui-ci est comparé à d autres formes de comportement de résistance aux normes. Cependant, il existe bien entendu des différences régionales dans les attitudes à l égard des divers comportements

50 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB32 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Moyenne Quelqu un reçoit des paiements de la sécurité sociale sans y avoir droit Quelqu un utilise les transports publics sans un ticket valable Une personne est engagée par un ménage pour effectuer un travail non déclaré Un travail non déclaré effectué par une société Quelqu un évite les impôts en ne déclarant pas son revenu ou uniquement en partie UE27 1,9 2,8 3,5 2,3 2,5 2,5 BE 1,8 2,7 4,2 2,7 3,0 2,8 BG 2,1 2,6 4,0 2,6 2,9 2,8 CZ 2,0 3,0 4,3 2,8 3,1 2,9 DK 1,5 2,3 4,4 2,2 2,5 2,5 DE 1,7 2,6 3,9 1,9 2,3 2,3 EE 2,1 2,4 4,7 2,3 2,4 2,6 EL 1,7 2,0 2,6 1,7 2,1 1,9 ES 2,1 3,1 2,7 2,1 2,2 2,3 FR 1,5 3,2 3,3 2,0 2,4 2,3 IE 2,2 3,2 3,6 2,4 2,6 2,7 IT 2,1 2,9 3,4 2,8 3,0 2,8 CY 1,3 1,6 2,3 1,5 1,6 1,6 LV 3,1 3,2 5,1 3,2 3,7 3,5 LT 2,5 3,0 5,3 2,9 3,1 3,1 LU 1,5 2,7 3,9 1,6 2,2 2,1 HU 2,6 3,0 4,0 2,7 3,0 2,9 MT 1,4 1,9 2,0 1,5 1,6 1,7 NL 1,5 2,5 4,8 2,3 2,6 2,6 AT 2,7 3,8 4,3 2,9 3,4 3,3 PL 2,1 2,8 3,9 2,7 2,6 2,7 PT 2,2 2,9 3,1 2,6 2,9 2,7 RO 2,1 2,9 4,1 2,4 2,7 2,7 SI 1,8 2,6 3,6 2,1 2,2 2,4 SK 2,0 2,8 4,0 2,9 2,9 2,9 FI 1,8 2,2 2,6 1,6 1,8 1,9 SE 1,2 2,3 3,7 1,8 1,8 2,1 UK 1,7 2,6 2,6 2,0 2,1 2,1 Total Comme nous l avons mentionné précédemment, nous pouvons supposer qu il existe une corrélation entre la tolérance vis-à-vis du comportement de résistance aux normes et la participation à un travail non déclaré : nous pouvons nous attendre à ce que les personnes qui exercent un travail non déclaré ou achètent des produits ou services non déclarés aient une tolérance plus élevée vis-à-vis de leurs activités respectives. Dans une certaine mesure, les résultats de l enquête confirment cette supposition : les personnes impliquées dans un travail non déclaré se montrent plus tolérantes à l égard des formes données de comportement de résistance aux normes que les personnes qui ne sont pas en contact avec le secteur non déclaré. Il convient ici de signaler que la tolérance à l égard de la résistance aux normes sociales fait seulement référence aux formes de comportement données. Le résultat ne suggère pas que les personnes impliquées dans le secteur non déclaré tendent à être plus «criminelles»

51 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Tout à fait acceptable QB32. L'acceptation du travail non déclaré - % UE27 UE27 Personnes effectuant du travail non déclaré Personnes achetant des biens ou des services dont une partie est non déclarée Tout à fait inacceptable 0 Quelqu un reçoit des paiements de la sécurité sociale sans y avoir droit Quelqu un utilise les transports publics sans un ticket valable Une personne privée est engagée par un ménage privé pour un travail non déclaré Le travaille non déclaré par les sociétés Quelqu un évite les impôts en ne déclarant pas son revenu ou uniquement en partie TOTAL En ce qui concerne le classement des activités, les personnes qui exercent un travail non déclaré et achètent des produits ou services qui comprennent un travail non déclaré fournissent les mêmes réponses que le répondant moyen. Cependant, pour chaque élément, les personnes impliquées dans un travail non déclaré soit du côté de l offre, soit du côté de la demande tendent à être plus tolérantes. C est avant tout le cas du travail non déclaré réalisé par des personnes privées pour des ménages privés. Le niveau de tolérance est ici encore plus élevé quand les répondants euxmêmes réalisent un travail non déclaré. Ce résultat n est pas surprenant étant donné que ces répondants évaluent leur propre comportement. De plus, le travail non déclaré, y compris celui réalisé par des sociétés, est plus acceptable pour les personnes impliquées dans un travail non déclaré. Cependant, les attitudes divergent moins par rapport à la moyenne sur ce point. Globalement, ces résultats suggèrent que les personnes impliquées dans un travail non déclaré montrent une tolérance plus élevée vis-à-vis d un comportement de résistance aux normes. Si nous comparons les attitudes des fournisseurs et des acheteurs de travail non déclaré, les fournisseurs tendent à considérer les activités qui ne respectent pas les normes ou les lois comme moins problématiques

52 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE CONCLUSION D après l évaluation des citoyens de l Union européenne sondés, le travail non déclaré constitue un phénomène répandu au sein de l Union européenne. En moyenne, près d un quart de la population serait impliquée. Les groupes de personnes que les répondants associent le plus souvent avec le travail non déclaré sont les mêmes dans presque tous les pays : les chômeurs, les indépendants et les immigrants illégaux. Le travail non déclaré réalisé par des individus ou dans des ménages est toléré dans une relativement grande mesure par la population de la plupart des pays. D autre part, le travail non déclaré des sociétés est jugé nettement moins acceptable. D après la perception des répondants, le risque d être découvert en train d exercer un travail non déclaré n est pas considéré comme particulièrement élevé dans la plupart des pays. Par comparaison avec l ensemble de la population, les personnes qui sont activement impliquées dans un travail non déclaré pensent que les risques d être découvert sont considérablement plus faibles. Après quelques questions introductives à propos de leur opinion sur le travail non déclaré en général, chaque personne sondée a été directement interrogée quant au fait qu elle ait ou non activement participé à un travail non déclaré soit en tant que fournisseur d un travail non déclaré (offre) ou en tant qu acheteur de produits ou services non déclarés (demande). Dans la majorité des pays, c était la première fois que la méthode directe a été testée. Cette vague de l Eurobaromètre apparaît donc comme une étude pilote. Etant donné la nature sensible du sujet, il est évident qu une enquête directe ne peut généralement mesurer que la quantité minimale de travail non déclaré dans un pays. Le taux de participation à un travail non déclaré tel qu il a été mesuré par l enquête est relativement bas, globalement. 11% de la population de l UE27 a admis avoir acheté des produits ou services qui comprennent un travail non déclaré et 5% des citoyens ont indiqué qu ils avaient eux-mêmes réalisé un travail non déclaré au cours des 12 derniers mois. Cela peut être perçu comme l estimation minimale de toutes les activités non déclarées ayant lieu dans l Union européenne. Les enquêtes basées sur des entretiens avec les individus mesurent seulement la partie du travail non déclaré dont les personnes sont conscientes. De plus, le travail non déclaré des immigrants illégaux et celui réalisé par des sociétés pour d autres sociétés sont uniquement reflétés dans l offre de manière minimale

53 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Il existe des différences considérables entre les pays en ce qui concerne la proportion de la population qui est impliquée dans un travail non déclaré. Une proportion élevée de répondants impliqués n indique pas nécessairement que le phénomène est très significatif en termes économiques. Ainsi, dans les trois pays affichant la proportion la plus élevée de personnes travaillant de manière non déclarée à savoir le Danemark, les Pays-Bas et la Suède le nombre moyen d heures travaillées par personne non déclarée est nettement inférieur à la moyenne. Par ailleurs, dans de nombreux pays de l Europe centrale et orientale, ainsi que dans pratiquement tous les pays de l Europe du Sud, les taux de participation mentionnés sont faibles bien que le nombre moyen d heures travaillées dans l économie non déclarée soit nettement supérieur à la moyenne. Cela suggère que le travail non déclaré tend uniquement à fournir un revenu secondaire à de nombreuses personnes concernées dans les pays d Europe Continentale et dans les pays nordiques, mais est plus important dans la plupart des nations de l Europe centrale et orientale et de l Europe du Sud. Globalement, cependant, seule une faible proportion des travailleurs non déclarés investissent un nombre important d heures dans le travail non déclaré. La majorité d entre eux ne travaillent pas plus de quelques heures par semaine de manière non déclarée. Les fournisseurs de travail non déclaré ont cité le plus souvent les services ménagers et les travaux de construction lorsque nous les avons interrogés sur le type d activité qu ils fournissent. Il existe des différences considérables entre les pays en ce qui concerne ce qui est fourni et recherché sur le marché informel. L enquête a montré que la majorité des transactions non déclarées ont lieu entre des personnes ou des ménages privés. Cependant, dans quelques pays, les sociétés sont également clairement impliquées dans l offre de produits ou de services qui comprennent un travail non déclaré. Tout en gardant à l esprit les faibles bases et la nature indicative des résultats, on notera que dans plusieurs pays de l Europe centrale et orientale, les «rémunérations de la main à la main» ou les paiements en cash sans contributions aux autorités fiscales et de sécurité sociale, semblent être relativement répandus dans certains secteurs de l économie. Les employés qui reçoivent une large partie de leur rémunération de cette façon ont déclaré particulièrement souvent qu ils préfèreraient un salaire régulier à la place. Les différences régionales et nationales relatives à la structure du travail non déclaré suggèrent que des politiques adéquates à l égard du travail non déclaré devraient prendre en compte des situations nationales spécifiques. L analyse des résultats de l enquête présente également des enseignements intéressants quant au degré de participation de groupes sociodémographiques spécifiques au travail non déclaré : Les trois groupes professionnels qui sont les plus susceptibles de travailler de manière non déclarée sont les étudiants, les indépendants et les chômeurs. Le travail non déclaré des personnes au foyer ou des retraités constitue, en revanche, uniquement un phénomène marginal

54 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Le groupe des jeunes est surreprésenté dans l offre de services ou de produits non déclarés. De plus, ils reçoivent les salaires les plus bas sur le marché du travail non déclaré, signe qu ils exercent surtout un travail non déclaré plutôt peu qualifié. A la fois leur implication supérieure à la moyenne dans des activités non déclarées et le paiement comparativement faible qu ils reçoivent peuvent être perçus comme des indications de la position relativement faible de ce groupe sur le marché du travail régulier. Dans quasiment tous les pays, les hommes travaillent de manière non déclarée nettement plus souvent que les femmes. Comme sur le marché du travail régulier, les femmes tendent à recevoir des salaires plus faibles que ceux des hommes pour un travail non déclaré. Les indépendants constituent l un des groupes professionnels les plus impliqués dans le travail non déclaré, à la fois comme acheteurs et fournisseurs. D autres groupes professionnels qui sont surreprésentés parmi les effectifs non déclarés sont les étudiants et les chômeurs. En marge de cette tendance générale, il existe des différences régionales importantes en ce qui concerne l implication des divers groupes professionnels dans un travail non déclaré. Les clients du travail non déclaré tendent à être concentrés parmi les groupes professionnels dont les revenus sont supérieurs à la moyenne, tels que les employés de bureau et les indépendants. La raison la plus fréquemment citée par les clients pour acheter des produits ou services non déclarés est le prix plus bas. D autres raisons, telles que le souhait d aider quelqu un qui a besoin d argent, jouent un rôle relativement mineur

55 ANNEXES

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57 SPECIFICATIONS TECHNIQUES

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59 EUROBAROMETRE SPECIAL N 284 «Le travail non déclaré au sein de l Union européenne» SPECIFICATIONS TECHNIQUES Entre le 25 mai et le 30 juin 2007, TNS Opinion & Social, un consortium créé entre Taylor Nelson Sofres et EOS Gallup Europe, a réalisé la vague 67.3 de l'eurobarometre à la demande de la COMMISSION EUROPEENNE, Direction Générale de la Communication, unité «Analyse de l'opinion publique et des médias». L'EUROBAROMETRE SPECIAL N 284 fait partie de la vague 67.3 et couvre la population de 15 ans et plus - ayant la nationalité d'un des Pays membres de l'union européenne - et résidant dans un des pays Membres de l Union européenne. Le principe d'échantillonnage appliqué dans tous les Etats participant à cette étude est une sélection aléatoire (probabiliste) à phases multiples. Dans chaque pays, divers points de chute ont été tirés avec une probabilité proportionnelle à la taille de la population (afin de couvrir la totalité du pays) et à la densité de la population. A cette fin, ces points de chute ont été tirés systématiquement dans chacune des "unités régionales administratives", après avoir été stratifiés par unité individuelle et par type de région. Ils représentent ainsi l'ensemble du territoire des pays participant à l étude, selon les EUROSTAT-NUTS II (ou équivalent) et selon la distribution de la population habitant dans le pays en termes de zones métropolitaines, urbaines et rurales. Dans chacun des points de chute sélectionnés, une adresse de départ a été tirée de manière aléatoire. D'autres adresses (chaque Nième adresse) ont ensuite été sélectionnées par une procédure de "random route" à partir de l'adresse initiale. Dans chaque ménage, le répondant a été tiré aléatoirement (suivant la règle du "plus proche anniversaire"). Toutes les interviews ont été réalisées en face à face chez les répondants et dans la langue nationale appropriée. En ce qui concerne la technique de collecte de données, le système CAPI (Computer Assisted Personal Interview) a été utilisé dans tous les pays où cela était possible.

60 ABREVIATIONS PAYS INSTITUTS N ENQUETES DATES TERRAIN POPULATION 15+ BE Belgique TNS Dimarso /05/ /06/ BG Bulgarie TNS BBSS /06/ /06/ CZ Rép. Tchèque TNS Aisa /05/ /06/ DK Danemark TNS Gallup DK /06/ /06/ DE Allemagne TNS Infratest /05/ /06/ EE Estonie TNS Emor /06/ /06/ EL Grèce TNS ICAP /05/ /06/ ES Espagne TNS Demoscopia /05/ /06/ FR France TNS Sofres /05/ /06/ IE Irlande TNS MRBI /05/ /06/ IT Italie TNS Abacus /05/ /06/ CY Rép. de Chypre Synovate /05/ /06/ LV Lettonie TNS Latvia /06/ /06/ LT Lituanie TNS Gallup Lithuania /05/ /06/ LU Luxembourg TNS ILReS /05/ /06/ HU Hongrie TNS Hungary /05/ /06/ MT Malte MISCO /05/ /06/ NL Pays-Bas TNS NIPO /05/ /06/ AT Autriche Österreichisches Gallup-Institut /05/ /06/ PL Pologne TNS OBOP /05/ /06/ PT Portugal TNS EUROTESTE /06/ /06/ RO Roumanie TNS CSOP /05/ /06/ SI Slovénie RM PLUS /05/ /06/ SK Slovaquie TNS AISA SK /05/ /06/ FI Finlande TNS Gallup Oy /05/ /06/ SE Suède TNS GALLUP /05/ /06/ UK Royaume-Uni TNS UK /05/ /06/ TOTAL /05/ /06/

61 Dans chaque pays, l'échantillon a été comparé à l'univers. La description de l'univers se base sur les données de population EUROSTAT ou provenant des Instituts nationaux de Statistique. Pour tous les pays couverts par l étude, une procédure de pondération nationale a été réalisée (utilisant des pondérations marginales et croisées), sur base de cette description de l'univers. Dans tous les pays le sexe, l'âge, les régions et la taille de l'agglomération ont été introduits dans la procédure d'itération. Pour la pondération internationale (i.e. les moyennes UE), TNS Opinion & Social recourt aux chiffres officiels de population, publiés par EUROSTAT ou les instituts nationaux de Statistique. Les chiffres complets de la population, introduits dans cette procédure de post-pondération, sont indiqués ci-dessus. Il importe de rappeler aux lecteurs que les résultats d'un sondage sont des estimations dont l'exactitude, toutes choses égales par ailleurs, dépend de la taille de l'échantillon et du pourcentage observé. Pour des échantillons d'environ interviews, le pourcentage réel oscille dans les intervalles de confiance suivants : Pourcentages observés 10% ou 90% 20% ou 80% 30% ou 70% 40% ou 60% 50% Limites de confiance ± 1.9 points ± 2.5 points ± 2.7 points ± 3.0 points ± 3.1 points

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63 QUESTIONNAIRE

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65 ASK QB IN EU27 POSER LES QB EN UE27 This survey is supported by a rigorous and scientific methodology and is conducted by opinion research institutes which have been scrupulously chosen and are renowned in their countries. All information collected through this survey, as required by ESOMAR International Code of Marketing and Social Research Practice, is handled in strict confidentiality and anonymity. This information can only be analysed globally and never individually. Your answers to the following questions therefore will remain absolutely ANONYMOUS. Cette étude est préparée avec une méthodologie rigoureuse et scientifique et est réalisée par des instituts de sondages d opinion qui ont été scrupuleusement choisis et qui sont renommés dans leurs pays. Toutes les informations récoltées au cours de cette étude sont traitées de manière strictement confidentielle et anonyme, conformément au Code International ESOMAR de pratiques loyales en matière d'études de marché et d'opinion. Les informations peuvent uniquement être analysées dans leur globalité et jamais individuellement. Vos réponses aux questions qui suivent restent dès lors tout à fait ANONYMES. There is evidence that part of the population is engaged in undeclared work, in the sense of activities which circumvent declaration to tax authorities or social security institutions, but which are otherwise legal. Payment may be in money or in kind. This could be people working in certain sectors of activity like construction, transport or agriculture for example but also in hotels, restaurants and cafes. Undeclared work is also common in the whole range of household services - such as gardening, babysitting and elderly care -, personal services - like hairdressing, cosmetic or medical treatment - and repair services for cars, clothes, or computers. Il est évident qu une partie de la population exerce un travail non déclaré, dans le sens où ce sont des activités qui échappent aux déclarations fiscales ou aux institutions de sécurité sociale, mais qui, sinon, sont légales. Le paiement peut se faire en argent ou en nature. Ce pourrait être des personnes travaillant dans certains secteurs d activités tels que la construction, le transport ou l agriculture par exemple, mais également dans les hôtels, les restaurants et les cafés. Le travail non déclaré est également courant dans la vaste gamme des services à domicile tels que le jardinage, le babysitting et les soins aux personnes âgées, des services aux personnes tels que la coiffure, les traitements cosmétiques ou médicaux et les services de réparation pour les voitures, les vêtements ou les ordinateurs. QB1 What would you estimate as the share of the population in (OUR COUNTRY) which works without declaring the income or part of the income to tax or social security institutions? QB1 A combien estimeriez-vous le pourcentage de la population en (NOTRE PAYS) qui travaille sans déclarer ses revenus ou une partie de ses revenus aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? (SHOW CARD READ OUT ONE ANSWER ONLY) (MONTRER CARTE LIRE UNE SEULE REPONSE) Less than 1 % From 1 % to less than 5 % From 5 % to less than 10 % From 10 % to less than 20 % From 20 % to less than 30 % From 30 % to less than 40 % From 40 % to less than 50 % 50 % or more Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Moins de 1 % 1 2 De 1 % à moins de 5 % 2 3 De 5 % à moins de 10 % 3 4 De 10 % à moins de 20 % 4 5 De 20 % à moins de 30 % 5 6 De 30 % à moins de 40 % 6 7 De 40 % à moins de 50 % % ou plus 8 9 Refus (SPONTANE) 9 10 NSP 10 BilingualQuestionnaireEB673 35/90 13/07/2007

66 QB2 Do you personally know any people who work without declaring their income or part of their income to tax or social security institutions? QB2 Connaissez-vous personnellement des personnes qui travaillent sans déclarer leurs revenus ou une partie de leurs revenus aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? Yes No Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Oui 1 2 Non 2 3 Refus (SPONTANE) 3 4 NSP 4 QB3 People who work without declaring the income risk that tax or social security institutions find out and issue supplementary tax bills and perhaps fines. How would you describe the risk of being detected in (OUR COUNTRY)? QB3 Les personnes qui travaillent sans déclarer des revenus risquent que les institutions fiscales ou de sécurité sociale le découvrent et procèdent à des redressements fiscaux et peut-être des amendes. Comment décririez-vous le risqué d être découvert en (NOTRE PAYS)? (READ OUT - ONE ANSWER ONLY) (LIRE UNE SEULE REPONSE) Very high Fairly high Fairly small Very small Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Très élevé 1 2 Plutôt élevé 2 3 Plutôt faible 3 4 Très faible 4 5 Refus (SPONTANE) 5 6 NSP 6 BilingualQuestionnaireEB673 36/90 13/07/2007

67 QB4 In your opinion, what sanction is to be expected if the authorities find out that someone has had an income from work of [XXX] Euros per month which was not declared to tax or social security authorities? QB4 A votre avis, à quelle sanction peut-on s attendre si les autorités découvrent que quelqu un a eu un revenu d un travail de [XXX] euros par mois qui n était pas déclaré aux autorités fiscales ou de sécurité sociale? (READ OUT ONE ANSWER ONLY) (LIRE UNE SEULE REPONSE) Normal tax or social security contributions due, but no fine Normal tax or social security contributions due, plus a fine Prison Refusal (SPONTANEOUS) DK L impôt normal dû ou les contributions dues à la sécurité sociale, mais pas 1 d amende 1 L impôt normal dû ou les contributions dues à la sécurité sociale, plus une 2 amende 2 3 La prison 3 4 Refus (SPONTANE) 4 5 NSP 5 QB5 According to you, who are more likely to carry out undeclared work: men or women? QB5 Selon vous, qui est le plus susceptible d exercer un travail non déclaré : les hommes ou les femmes? (READ OUT ONE ANSWER ONLY) (LIRE UNE SEULE REPONSE) Men Women Both equally (SPONTANEOUS) Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Les hommes 1 2 Les femmes 2 3 Les deux, de manière égale (SPONTANE) 3 4 Refus (SPONTANE) 4 5 NSP 5 BilingualQuestionnaireEB673 37/90 13/07/2007

68 QB6a And which of the following categories are in your opinion most likely to carry out undeclared work? Firstly? QB6a Et parmi les catégories suivantes, laquelle est la plus susceptible d exercer un travail non déclaré, à votre avis? En premier lieu? QB6b And the second most likely? QB6b Et quelle est la plus susceptible en deuxième lieu? (SHOW CARD ONE ANSWER PER COLUMN) (MONTRER CARTE UNE REPONSE PAR COLONNE) (READ OUT) QB6a QB6b FIRSTLY SECONDLY Unemployed 1 1 Self employed 2 2 Pensioners\ retired 3 3 Full-time employees 4 4 Part-time employees 5 5 Students 6 6 Illegal immigrants 7 7 Refusal (SPONTANEOUS) 8 8 Others (SPONTANEOUS) 9 9 DK (LIRE) QB6a QB6b EN PREMIER EN DEUXIEME LIEU LIEU Les chômeurs 1 1 Les indépendants 2 2 Les pensionnés\ retraités 3 3 Les employés temps plein 4 4 Les employés temps partiel 5 5 Les étudiants 6 6 Les immigrants illégaux 7 7 Refus (SPONTANE) 8 8 Autres (SPONTANE) 9 9 NSP BilingualQuestionnaireEB673 38/90 13/07/2007

69 QB7a What are in your opinion the reasons for doing undeclared work? Firstly? QB7a Quelles sont, à votre avis, les raisons pour faire du travail non déclaré? Premièrement? QB7b And secondly? QB7b Et deuxièmement? (SHOW CARD ONE ANSWER PER COLUMN) (MONTRER CARTE UNE REPONSE PAR COLONNE) (READ OUT) QB7a QB7b FIRSTLY SECONDLY Bureaucracy\ red tape to carry out a regular economic 1 1 activity is too complicated Lack of control by authorities 2 2 Sanctions are too weak 3 3 In certain sectors or regions there is no real alternative 4 4 Salaries in the regular businesses are too low 5 5 Lack of regular jobs on the labour market 6 6 (LIRE) QB7a QB7b PREMIEREMEN DEUXIEMEMEN T T La bureaucratie\ les formalités pour exercer une activité 1 1 économique légale sont trop compliquées Manque de contrôle par les autorités 2 2 Les sanctions sont trop faibles 3 3 Dans certains secteurs ou certaines régions, il n y a pas de véritable alternative 4 4 Les salaires pour du travail déclaré sont trop bas 5 5 Le manque de travail déclaré sur le marché de l emploi 6 6 The State does not do anything for the people, so why 7 7 should they pay taxes Nobody would buy these goods or services at normal 8 8 rates on the regular market Taxes and\ or social security contributions are too high 9 9 Refusal (SPONTANEOUS) Others (SPONATENOUS) DK L état ne fait rien pour les gens, pourquoi devraient-ils 7 7 payer des impôts Personne n achèterait ces produits ou services à des taux normaux sur le marché officiel 8 8 Les impôts et\ou les contributions à la sécurité sociale 9 9 sont trop élevés Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) NSP BilingualQuestionnaireEB673 39/90 13/07/2007

70 There is evidence to show that part of the population to some extent accept "undeclared work" i.e. activities which circumvent declaration to tax authorities or social security institutions, and where the person who acquires the good or service is aware of this. Usually both parties the doer and the recipient profit from this mainly since they do not pay VAT, income tax or social security contributions. Il est évident qu une partie de la population accepte dans une certaine mesure "le travail non déclaré" - c est-à-dire des activités qui échappent aux déclarations fiscales ou aux institutions de sécurité sociale, et où la personne qui acquiert le produit ou le service en est consciente. En général, les deux parties l auteur et l acquéreur bénéficient de cela principalement étant donné qu elles ne paient pas la TVA, l impôt sur le revenu ou les contributions à la sécurité sociale. QB8 Have you in the last twelve months acquired any services of which you had a good reason to assume that they embodied undeclared work, i.e. that the income was not completely reported to tax or social security institutions? QB8 Avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un service pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré, c est-à-dire que le revenu n était pas complètement communiqué aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? (PLEASE REMIND THE INTERVIEWEE THAT ALL ANSWERS WILL REMAIN ANONYMOUS) (VEUILLEZ RAPPELER AU REPONDANT QUE TOUTES LES REPONSES RESTERONT ANONYMES) Yes No Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Oui 1 2 Non 2 3 Refus (SPONTANE) 3 4 NSP 4 QB9 And have you in the last twelve months acquired any goods of which you had a good reason to assume that they embodied undeclared work, i.e. that the income was not completely reported to tax or social security institutions? QB9 Et avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré, c est-à-dire que le revenu n était pas complètement communiqué aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? (PLEASE REMIND THE INTERVIEWEE THAT ALL ANSWERS WILL REMAIN ANONYMOUS) (VEUILLEZ RAPPELER AU REPONDANT QUE TOUTES LES REPONSES RESTERONT ANONYMES) Yes No Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Oui 1 2 Non 2 3 Refus (SPONTANE) 3 4 NSP 4 BilingualQuestionnaireEB673 40/90 13/07/2007

71 ASK QB10 TO QB14 IF "YES", CODE 1 IN QB8 OR QB9 - OTHERS GO TO QB15 POSER QB10 A QB14 SI "OUI", CODE 1 EN QB8 OU QB9 - LES AUTRES ALLER EN QB15 QB10a What kind of goods or services coming from undeclared activities did you acquire? Would you please shortly characterize each of these services or goods? Please indicate the most important three ones in terms of value. - First most important one. QB10a Quel type de produits ou de services provenant d activités non déclarées avez-vous acquis? Pourriez-vous brièvement décrire chacun de ces services ou produits? Veuillez indiquer les trois plus importants en termes de valeur. - Première plus importante. (WRITE DOWN FIRST SPONTANEOUS ANSWER - IF "REFUSAL" OR "DK" WRITE IT DOWN) (NOTER LE PREMIERE REPONSE SPONTANEE - SI "REFUS" OU "NSP" LE NOTER) QB10b Second most important one. QB10b Deuxième plus importante. (WRITE DOWN SECOND SPONTANEOUS ANSWER - IF "REFUSAL" OR "DK" WRITE IT DOWN) (NOTER LE DEUXIEME REPONSE SPONTANEE - SI "REFUS" OU "NSP" LE NOTER) BilingualQuestionnaireEB673 41/90 13/07/2007

72 QB10c Third most important one. QB10c Troisième plus importante. (WRITE DOWN THIRD SPONTANEOUS ANSWER - IF "REFUSAL" OR "DK" WRITE IT DOWN) (NOTER LE TROISIEME REPONSE SPONTANEE - SI "REFUS" OU "NSP" LE NOTER) QB11 Thinking about the most important good or service coming from undeclared work you acquired, could you please indicate roughly how much money you spent on it in the last twelve months? QB11 En pensant au produit ou service le plus cher provenant d un travail non déclaré que vous avez acquis, pourriez-vous m indiquer approximativement combien d argent vous avez dépensé pour celui-ci au cours des douze derniers mois? (PLEASE CODE NNNNN.NN - IF "REFUSAL" CODE ' ' - IF "DK" CODE ' ') (NOTER NNNNN.NN - SI "REFUS", CODER ' ' - SI "NSP" CODER ' ') EUROS EUROS BilingualQuestionnaireEB673 42/90 13/07/2007

73 QB12 Among the following, could you please indicate from whom did you buy this good or service? QB12 Parmi la liste suivante, pourriez-vous m indiquer à qui vous avez acheté ce produit ou ce service? (SHOW CARD READ OUT ONE ANSWER ONLY) (MONTRER CARTE LIRE UNE SEULE REPONSE) Friends, colleagues or acquaintances Relatives Neighbours Other private persons or households Firms or businesses Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS) DK 1 Des amis, des collègues ou des connaissances 1 2 Des membres de la famille 2 3 Des voisins 3 4 D autres personnes ou ménages privés 4 5 Des sociétés ou entreprises 5 6 Refus (SPONTANE) 6 7 Autres (SPONTANE) 7 8 NSP 8 QB13 From the following, what made you buy it undeclared instead of buying it on the regular market? QB13 Parmi la liste suivante, qu est-ce qui vous l a fait acheter non déclaré au lieu de l acheter sur le marché officiel? (SHOW CARD READ OUT MULTIPLE ANSWERS POSSIBLE) (MONTRER CARTE LIRE PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) Lower price Faster service Better quality In order to help someone who is in need of money It was a favour amongst friends\ relatives\ colleagues Good\ service is not\ hardly available on the regular market Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS) DK 1, Prix plus bas 1, 2, Service plus rapide 2, 3, Meilleure qualité 3, 4, Afin d aider quelqu un qui a besoin d argent 4, 5, C était un service entre amis\ membres de la famille\ collègues 5, Le produit\ service n est pas\ presque pas disponible sur le marché officiel 6, 6, 7, Refus (SPONTANE) 7, 8, Autre (SPONTANE) 8, 9, NSP 9, BilingualQuestionnaireEB673 43/90 13/07/2007

74 QB14 From the following, what would you have done if this good or service had only been available on the regular market? QB14 Parmi la liste suivante, qu auriez-vous fait si ce produit ou service avait été uniquement disponible sur le marché officiel? (SHOW CARD READ OUT ONE ANSWER ONLY) (MONTRER CARTE LIRE UNE SEULE REPONSE) I would have bought it from the regular market The job would have been done by myself or another member of the household I would have postponed the acquisition of this service or good I would have renounced from purchasing this service or good Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS) DK 1 Je l aurais acheté sur le marché officiel 1 Le travail aurait été fait par moi-même ou un autre membre du ménage J aurais postposé l acquisition de ce service ou produit 3 4 Je n aurais pas acheté ce service ou produit 4 5 Refus (SPONTANE) 5 6 Autre (SPONTANE) 6 7 NSP 7 ASK QB15 TO QB18b IF "DEPENDENT EMPLOYEES", CODE 10 TO 18 IN D15a - OTHERS GO TO QB19 POSER QB15 A QB18b SI "SALARIES DEPENDANTS", CODE 10 A 18 IN D15a - LES AUTRES ALLER EN QB19 QB15 Sometimes employers prefer to pay all or part of the regular salary or the remuneration for extra work or overtime hours cash-in-hand and without declaring it to tax or social security authorities. Did your employer pay you all or part of your income in the last 12 months in this way? QB15 Parfois, les employeurs préfèrent payer l entièreté ou une partie du salaire officiel ou la rémunération pour du travail supplémentaire ou des heures supplémentaires cash de la main à la main et sans le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Votre employeur vous a-t-il payé l entièreté ou une partie de votre revenu de cette façon au cours des douze derniers mois? (PLEASE REMIND THE INTERVIEWEE THAT ALL ANSWERS WILL REMAIN ANONYMOUS) (VEUILLEZ RAPPELER AU REPONDANT QUE TOUTES LES REPONSES RESTERONT ANONYMES) Yes No Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Oui 1 2 Non 2 3 Refus (SPONTANE) 3 4 NSP 4 BilingualQuestionnaireEB673 44/90 13/07/2007

75 ASK QB16 TO QB18b IF "YES", CODE 1 IN QB15 - OTHERS GO TO QB19 POSER QB16 A QB18b SI "OUI", CODE 1 EN QB15 - LES AUTRES ALLER EN QB19 QB16 Was this income part of the remuneration for your regular work, was it payment for overtime hours or was it both? QB16 Ce revenu faisait-il partie de votre rémunération pour votre travail régulier, était-ce un paiement pour des heures supplémentaires ou était-ce les deux? (SHOW CARD READ OUT ONE ANSWER ONLY) (MONTRER CARTE LIRE UNE SEULE REPONSE) Part of the remuneration of the regular work Overtime, extra-work Both regular and overtime work Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Une partie de la rémunération du travail régulier 1 2 Heures supplémentaires, travail supplémentaire 2 3 A la fois travail régulier et heures supplémentaires 3 4 Refus (SPONTANE) 4 5 NSP 5 QB17 Approximately which percentage share of your gross yearly income in your main job did you get this way? QB17 Quel pourcentage environ du revenu annuel brut de votre travail principal avez-vous obtenu de cette façon? (PLEASE WRITE DOWN NNN - IF "REFUSAL" CODE '998' - IF "DK" CODE '999') (NOTER EN CLAIR - SI "REFUS" CODER '998' - SI "NSP" CODER '999') % % QB18 Were you happy with getting a part of your salary without having it declared to the tax or social security authorities or would you have preferred to have your total gross salary being declared? QB18 Etiez-vous heureux(se) de recevoir une partie de votre salaire sans devoir le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale ou auriez-vous préféré avoir l entièreté de votre salaire brut déclaré? (ONE ANSWER ONLY) (UNE SEULE REPONSE) Happy with this Prefer full declaration It depends (SPONTANEOUS) Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Heureux(se) avec cela 1 2 Préféré une déclaration complète 2 3 Ca dépend (SPONTANE) 3 4 Refus (SPONTANE) 4 5 NSP 5 BilingualQuestionnaireEB673 45/90 13/07/2007

76 QB18b Apart from financial considerations, did you experience any of the following consequences when working undeclared? QB18b Hormis les considérations financières, avez-vous rencontré l une des conséquences suivantes en travaillant de manière non déclarée? (SHOW CARD READ OUT MULTIPLE ANSWERS POSSIBLE) (MONTRER CARTE LIRE PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) A higher risk of accidents as compared to a regular job Lack of insurance against accidents Harder physical working conditions as compared to a regular job A higher risk of losing your job Refusal (SPONTANEOUS) Others (SPONTANEOUS SPECIFY) DK ASK QB18bo IF "OTHER" IN QB18b 1, Un risque plus élevé d accidents comparé à un travail régulier 1, 2, Un manque d assurance contre les accidents 2, Des conditions physiques de travail plus dures comparé à un travail régulier 3, 3, 4, Un risque plus élevé de perdre le travail 4, 5, Refus (SPONTANE) 5, 6, Autre (SPONTANE PRECISER) 6, 7, NSP 7, POSER QB18bo SI "AUTRE" EN QB18b QB18bo Which other(s)? QB18bo Quelle(s) autre(s)? (PLEASE WRITE DOWN ALL SPONTANEOUS ANSWER - PLEASE CODE AT THE OFFICE) (NOTER EN CLAIR TOUTES LES REPONSES SPONTANEES - CODER AU BUREAU) BilingualQuestionnaireEB673 46/90 13/07/2007

77 ASK ALL A TOUS Let's now go back to your life outside your regular job... Retournons à présent à votre vie en dehors de votre travail officiel... QB19 Did you yourself carry out any undeclared activities in the last 12 months for which you were paid in money or in kind? Herewith we mean again activities which were not or not fully reported to the tax or social security authorities and where the person who acquired the good or service was aware of this. QB19 Avez-vous, vous-même, exercé une activité non déclarée au cours des douze derniers mois pour laquelle vous avez été payé(e) en argent ou en nature? Ici, nous voulons à nouveau parler d activités qui ne sont pas du tout ou pas complètement communiquées aux autorités fiscales ou de sécurité sociale et où la personne qui a acquis le produit ou le service en était consciente. (PLEASE REMIND THE INTERVIEWEE THAT ALL ANSWERS WILL REMAIN ANONYMOUS) (VEUILLEZ RAPPELER AU REPONDANT QUE TOUTES LES REPONSES RESTERONT ANONYMES) Yes No Refusal (SPONTANEOUS) DK ASK QB20 TO QB31 IF "YES", CODE 1 IN QB19 - OTHERS GO TO QB32 1 Oui 1 2 Non 2 3 Refus (SPONTANE) 3 4 NSP 4 POSER QB20 A QB31 SI "OUI", CODE 1 EN QB19 - LES AUTRES ALLER EN QB32 QB20a Could you please tell me, what kind of activities did you carry out undeclared? Would you please shortly characterize each of them, starting with the most significant one in terms of hours spent. - First most significant one. QB20a Pourriez-vous me dire quel type d activités vous avez exercé de manière non déclarée? Pourriez-vous brièvement décrire chacune d elles, en commençant par la plus significative en termes d heures passées. - La première la plus significative. (WRITE DOWN FIRST SPONTANEOUS ANSWER - IF "REFUSAL" OR "DK" WRITE IT DOWN) (NOTER EN CLAIR LA PREMIERE REPONSE SPONTANEE - SI "REFUS" OU "NSP" LE NOTER) BilingualQuestionnaireEB673 47/90 13/07/2007

78 QB20b Second most significant one. QB20b La deuxième la plus significative. (WRITE DOWN SECOND SPONTANEOUS ANSWER - IF "REFUSAL" OR "DK" WRITE IT DOWN) (NOTER EN CLAIR LA DEUXIEME REPONSE SPONTANEE - SI "REFUS" OU "NSP" LE NOTER) QB20c Third most ignificant one. QB20c La troisième la plus significative. (WRITE DOWN THIRD SPONTANEOUS ANSWER - IF "REFUSAL" OR "DK" WRITE IT DOWN) (NOTER EN CLAIR LA TROISIEME REPONSE SPONTANEE - SI "REFUS" OU "NSP" LE NOTER) BilingualQuestionnaireEB673 48/90 13/07/2007

79 QB21 Thinking about the most significant undeclared work you just mentioned, did you carry out this activity only once or a few times or do you carry it out with certain regularity? QB21 En pensant au travail non déclaré le plus sinificatif que vous venez de mentionner, avez-vous exercé cette activité une seule fois ou quelques fois ou l exercez-vous avec une certaine régularité? (ONE ANSWER ONLY R[227]C) (UNE SEULE REPONSE R[230]C) Just once A few times With certain regularity Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Une seule fois 1 2 Quelques fois 2 3 Avec une certaine régularité 3 4 Refus (SPONTANE) 4 5 NSP 5 QB22 How many weeks during the last twelve months did you work in this activity? QB22 Combien de semaines, au cours des douze derniers mois, avez-vous travaillé pour cette activité? (PLEASE WRITE DOWN NN - IF "REFUSAL" CODE '98' - IF "DK" CODE '99') (NOTER EN CLAIR NN - SI "REFUS" CODER '98' - SI "NSP" CODER '99') WEEKS SEMAINES QB23 In those weeks in which you worked on this activity: How many hours per week on average did you spend on this activity? QB23 Dans ces semaines où vous avez travaillé pour cette activité : combien d heures par semaine, en moyenne, avez-vous consacré à cette activité? (PLEASE WRITE DOWN NN - IF "REFUSAL" CODE '98' - IF "DK" CODE '99') (NOTER EN CLAIR NN - SI "REFUS" CODER '98' - SI "NSP" CODER '99') HOURS\ WEEK HEURES\ SEMAINE BilingualQuestionnaireEB673 49/90 13/07/2007

80 QB24 In what form was this activity remunerated? QB24 Sous quelle forme cette activité était-elle rémunérée? (READ OUT ONE ANSWER ONLY) (LIRE UNE SEULE REPONSE) Mainly in money Mainly in kind Both equally (SPONTANEOUS) Refusal (SPONTANEOUS) DK 1 Principalement en argent 1 2 Principalement en nature 2 3 Les deux, de manière égale (SPONTANE) 3 4 Refus (SPONTANE) 4 5 NSP 5 ASK QB25a IF "MAINLY IN MONEY" OR "BOTH EQUALLY", CODE 1 OR 3 IN QB24 - IF "MAINLY IN KIND", CODE 2 IN QB24 GO TO QB26 - OTHERS GO TO QB29 POSER QB25a SI "PRINCIPALEMENT EN ARGENT" OU "LES DEUX", CODE 1 OU 3 EN QB24 - SI "PRINCIPALEMENT EN NATURE", CODE 2 IN QB24 ALLER EN QB26 - LES AUTRES ALLER EN QB29 QB25a Approximately, how much did you get per hour on average for this activity? QB25a Combien, environ, avez-vous reçu par heure en moyenne pour cette activité? (PLEASE WRITE DOWN NNN.NN - IF "REFUSAL" CODE '999998' - IF "DK" CODE '999999') (NOTER EN CLAIR NNN.NN - SI "REFUS" CODER '999998' - SI "NSP" CODER '999999') EUROS\ HOUR EUROS\ HEURE ASK QB25b IF "DK" IN QB25a - IF "BOTH EQUALLY", CODE 3 IN QB24 GO TO QB26 - OTHERS GO TO QB29 POSER QB25b SI "NSP" EN QB25a - SI "LES DEUX", CODE 3 EN QB24 ALLER EN QB26 - LES AUTRES ALLER EN QB29 QB25b Approximately, how much did you get in total for this activity? QB25b Combien, environ, avez-vous reçu au total pour cette activité? (PLEASE WRITE DOWN NNNNN.NN - IF "REFUSAL" CODE ' ' - IF "DK" CODE ' ') (NOTER EN CLAIR NNNNN.NN - SI "REFUS" CODER ' ' - SI "NSP" CODER ' ') EUROS EUROS BilingualQuestionnaireEB673 50/90 13/07/2007

81 ASK QB26 TO QB28 IF "MAINLY IN KIND" OR "BOTH EQUALLY", CODE 2 OR 3 IN QB24 - OTHERS GO TO QB29 POSER QB26 A QB28 SI "PRINCIPALEMENT EN NATURE" OU "LES DEUX", CODE 2 OU 3 EN QB24 - LES AUTRES ALLER EN QB29 QB26 Approximately, how much would you have received per hour for similar activities if you were paid in cash? QB26 Combien, environ, auriez-vous reçu par heure pour des activités similaires si vous aviez été payé(e) cash? (PLEASE WRITE DOWN NNN.NN - IF "REFUSAL" CODE '999998' - IF "DK" CODE '999999') (NOTER EN CLAIR NNN.NN - SI "REFUS" CODER '999998' - SI "NSP" CODER '999999') EUROS\ HOUR EUROS\ HEURE QB27 Among the following, what made you accept payment in kind? QB27 Parmi la liste suivante, qu est-ce qui vous a fait accepter un paiement en nature? (SHOW CARD READ OUT MULTIPLE ANSWERS POSSIBLE) (MONTRER CARTE LIRE PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) The good or service you were paid with is not\ hardly available on the regular market The good or service is available at worse conditions (lower quality, less fast service) on the regular market Avoid taxes on this good\ service in kind In order to help someone who is in need of money This was the only means of payment you were offered This is the normal way how this is done among friends, neighbours or relatives Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS) DK 1, Le produit ou le service avec lequel vous avez été payé(e) n est pas\ presque pas disponible sur le marché officiel 1, 2, Le produit ou le service est disponible à de moins bonnes conditions (qualité plus faible, service moins rapide) sur le marché officiel 2, 3, Eviter les impôts sur ce produit\ service en nature 3, 4, Afin d aider quelqu un qui a besoin d argent 4, 5, On vous a uniquement proposé ce moyen de paiement 5, 6, C est la façon normale dont ça se fait entre amis, voisins, membres de la famille 6, 7, Refus (SPONTANE) 7, 8, Autre (SPONTANE) 8, 9, NSP 9, BilingualQuestionnaireEB673 51/90 13/07/2007

82 QB28 What would you have done if the good or service you received in return had only been available on the regular market? QB28 Qu auriez-vous fait si le produit ou service que vous avez reçu en retour avait été uniquement disponible sur le marché officiel? (SHOW CARD READ OUT ONE ANSWER ONLY) (MONTRER CARTE LIRE UNE SEULE REPONSE) You would have bought it\ them from the regular market You would have postponed the acquisition of this service(s) or good(s) You would have renonced this\ these service(s) or good(s) Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS) DK ASK QB29 TO QB31 IF "YES", CODE 1 IN QB19 - OTHERS GO TO QB32 1 Vous l'auriez\ les auriez acheté\s sur le marché officiel 1 2 Vous auriez postposé à l'achat de ce(s) bien(s) ou service(s) 2 3 Vous auriez renoncé à ce(s) service(s) ou produit(s) 3 4 Refus (SPONTANE) 4 5 Autre (SPONTANE) 5 6 NSP 6 POSER QB29 A QB31 SI "OUI", CODE 1 EN QB19 - LES AUTRES ALLER EN QB32 QB29 Among the following, would you please indicate for whom did you carry out this activity? QB29 Parmi la liste suivante, pourriez-vous me dire pour qui vous avez exercé cette activité? (SHOW CARD READ OUT ONE ANSWER ONLY) (MONTRER CARTE LIRE UNE SEULE REPONSE) Friends, colleagues or acquaintances Relatives Neighbours Other private persons or households Firms or businesses Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS) DK 1 Des amis, des collègues ou des connaissances 1 2 Des membres de la famille 2 3 Des voisins 3 4 D autres personnes ou ménages privés 4 5 Des sociétés ou entreprises 5 6 Refus (SPONTANE) 6 7 Autres (SPONTANE) 7 8 NSP 8 BilingualQuestionnaireEB673 52/90 13/07/2007

83 QB30 Among the following, what were the reasons for doing this activity undeclared? QB30 Parmi la liste suivante, quelles étaient les raisons pour faire cette activité non déclarée? (SHOW CARD READ OUT MULTIPLE ANSWERS POSSIBLE) (MONTRER CARTE LIRE PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) The person(s) who acquired it insisted on the non-declaration Bureaucracy\ red tape to carry out a regular economic activity is too complicated You could not find a regular job You were able to ask for a higher fee for your work Both parties benefited from it Taxes and\ or social security contributions are too high It is just a seasonal work and so it is not worth to declare it Working undeclared is common practice in your region\ sector of activity so there is no real alternative The State does not do anything for you, so why should you pay taxes Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS SPECIFY) DK 1, La(les) personne(s) qui l ont acquise ont insisté sur la non-déclaration 1, 2, La bureaucratie\ les formalités pour exercer une activité économique légale sont trop compliquées 2, 3, Vous ne pouviez pas trouver un emploi déclaré 3, 4, Vous pouviez demander un prix plus élevé pour votre travail 4, 5, Les deux parties en ont profité 5, 6, Les impôts et\ ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés 6, 7, Ce n est qu un travail saisonnier et cela ne vaut donc pas la peine de le déclarer 7, 8, Travailler de manière non déclarée est une pratique courante dans votre région\ votre secteur, il n y a donc pas de véritable alternative 8, 9, L Etat ne fait rien pour vous, pourquoi devriez-vous alors payer des impôts 9, 10, Refus (SPONTANE) 10, 11, Autre (SPONTANE SPECIFIER) 11, 12, NSP 12, BilingualQuestionnaireEB673 53/90 13/07/2007

84 ASK QB30o IF "OTHERS" IN QB30 POSER QB30o SI "AUTRES" EN QB30 QB30o Which others? QB30o Et quelle(s) autre(s)? (PLEASE WRITE DOWN ALL SPONTANEOUS ANSWER - PLEASE CODE AT THE OFFICE) (NOTER LES REPONSES SPONTANEES EN CLAIR - CODER AU BUREAU) QB31 Apart from financial considerations, did you experience any of the following consequences when working undeclared? QB31 Hormis les considérations financières, avez-vous rencontré l une des conséquences suivantes en travaillant de manière non déclarée? (SHOW CARD READ OUT MULTIPLE ANSWERS POSSIBLE) (MONTRER CARTE LIRE PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) A higher risk of accidents as compared to a regular job Lack of insurance against accidents Harder physical working conditions as compared to a regular job A higher risk of losing your job Refusal (SPONTANEOUS) Others (SPONTANEOUS SPECIFY) DK 1, Un risque plus élevé d accidents comparé à un travail régulier 1, 2, Un manque d assurance contre les accidents 2, 3, Des conditions physiques de travail plus dures comparé à un travail régulier 3, 4, Un risque plus élevé de perdre le travail 4, 5, Refus (SPONTANE) 5, 6, Autre (SPONTANE PRECISER) 6, 7, NSP 7, BilingualQuestionnaireEB673 54/90 13/07/2007

85 ASK QB31o IF "OTHERS" IN QB31 POSER QB31o SI "AUTRES" EN QB31 QB31o Which others? QB31o Et quelle(s) autre(s)? (PLEASE WRITE DOWN ALL SPONTANEOUS ANSWER - PLEASE CODE AT THE OFFICE) (NOTER LES REPONSES SPONTANEES EN CLAIR - CODER AU BUREAU) BilingualQuestionnaireEB673 55/90 13/07/2007

86 ASK ALL A TOUS QB32 Now I would like to know how you assess various behaviours. For each of them, please tell me to what extent you find it acceptable or not. Please use the following scale: '1' means that you find it "absolutely unacceptable" and '10' means that you find it "absolutely acceptable". QB32 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non? Veuillez utiliser l échelle suivante : 1 signifie que vous le trouvez tout à fait inacceptable et 10 que vous le trouvez tout à fait acceptable. (SHOW CARD WITH SCALE ONE ANSWER PER LINE) (MONTRER CARTE AVEC ECHELLE UNE REPONSE PAR LIGNE) (READ OUT) 1 Abso lutely unac cept able Abso Refu sal lutely (SP acce ptabl e ONT ANE OUS ) DK (LIRE) 1 Tout à fait inac cept able Tout Refu s NSP à fait (SP acce ptabl e ONT ANE ) 1 Someone Quelqu un reçoit receives welfare des paiements payments de la sécurité without sociale sans y entitlement avoir droit BilingualQuestionnaireEB673 56/90 13/07/2007

87 2 Someone uses Quelqu un utilise public transport les transports without a valid publics sans un ticket ticket valable 3 A private person Une personne is hired by a privée est private engagée par un household for ménage privé work and he\ pour un travail et she does not elle ne report the communique payment pas le paiement received in reçu en retour return to tax or aux institutions social security fiscales ou de institutions sécurité sociale although it même si ce should be devrait être reported communiqué 4 A firm is hired by a private household for work and it does not report the payment received in return to tax or social security institutions Une société est engagée par un ménage privé pour un travail et elle ne communique pas le paiement reçu en retour aux institutions fiscales ou de sécurité sociale BilingualQuestionnaireEB673 57/90 13/07/2007

88 5 A firm is hired by Une société est another firm for engagée par une work and it does autre société not report its pour un travail et activity to tax or elle ne social security communique institutions pas ses activités aux institutions fiscales ou de sécurité sociale 6 A firm hires a Une société private person engage une and all or a part personne privée of the salary et l entièreté ou paid to him\ her une partie du is not officially salaire qui lui est registered payé n est pas officiellement enregistré 7 Someone Quelqu un évite evades taxes by les impôts en ne not or only déclarant pas partially son revenu ou declaring income uniquement en partie ASK D15c TO D15f IF "CURRENTLY WORKING", CODE 5 TO 18 IN D15a - OTHERS GO TO QC POSER D15c A D15f SI "TRAVAILLE ACTUELLEMENT", CODE 5 A 18 EN D15a - LES AUTRES ALLER EN QC D15c In which of the following sectors of activity are you currently working? D15c Parmi la liste suivante, dans quel secteur d activité travaillez-vous actuellement? (SHOW CARD READ OUT ONE ANSWER ONLY) (MONTRER CARTE LIRE UNE SEULE REPONSE) Construction Industry Household services (incl. Gardening, child and elderly care) Transport Personal services Retail Repair services 1 Construction 1 2 Industrie 2 Services ménagers (ci-inclus jardinage, soins aux enfants et aux personnes 3 âgées) 3 4 Transport 4 5 Services aux personnes 5 6 Commerce 6 7 Services de réparation 7 BilingualQuestionnaireEB673 58/90 13/07/2007

89 Hotel, restaurant, cafes Agriculture Refusal (SPONTANEOUS) Other (SPONTANEOUS) 8 Hôtel, restaurant, café 8 9 Agriculture 9 10 Refus (SPONTANE) Autre (SPONTANE) 11 BilingualQuestionnaireEB673 59/90 13/07/2007

90 TABLEAUX DE RESULTATS

91 QB1 A combien estimeriez-vous le pourcentage de la population en (NOTRE PAYS) qui travaille sans déclarer ses revenus ou une partie de ses revenus aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? TOTAL Moins de 1 % De 1 % à moins De 5 % à moins De 10 % à De 20 % à De 30 % à De 40 % à de 5 % de 10 % moins de 20 % moins de 30 % moins de 40 % moins de 50 % 50 % ou plus Refus (SPONTANE) NSP UE % 7% 13% 18% 16% 10% 7% 8% 1% 19% BE % 4% 11% 19% 21% 13% 9% 13% 1% 8% BG % 3% 7% 11% 9% 8% 19% 1% 40% CZ % 14% 19% 19% 15% 6% 4% 4% 2% 14% DK % 5% 16% 20% 19% 13% 9% 12% - 5% D-W % 10% 16% 24% 16% 9% 6% 8% 1% 9% DE % 11% 16% 22% 17% 10% 6% 7% 1% 9% D-E 507 3% 11% 15% 17% 18% 11% 9% 5% 1% 10% EE % 10% 17% 19% 13% 6% 6% 3% 3% 21% EL % 3% 11% 21% 18% 16% 12% 10% - 6% ES % 6% 10% 13% 13% 6% 5% 7% 1% 38% FR % 10% 21% 21% 16% 9% 4% 4% - 13% IE % 10% 14% 14% 13% 6% 2% 3% 1% 34% IT % 3% 6% 16% 17% 16% 9% 12% 4% 16% CY 503-6% 11% 18% 13% 8% 8% 9% - 27% LV % 4% 11% 18% 16% 15% 20% 1% 13% LT % 6% 10% 15% 16% 9% 8% 6% 1% 28% LU 510 3% 9% 14% 21% 18% 9% 6% 7% - 13% HU % 6% 13% 20% 22% 13% 6% 7% 2% 10% MT 500-6% 9% 13% 20% 14% 8% 12% - 18% NL % 12% 24% 19% 11% 8% 12% 1% 6% AT % 12% 17% 26% 16% 6% 3% 2% 1% 15% PL % 6% 11% 20% 19% 9% 7% 6% - 21% PT % 5% 7% 10% 12% 11% 7% 11% 2% 33% RO % 5% 9% 10% 11% 6% 4% 5% 1% 47% SI % 5% 16% 24% 21% 11% 6% 6% 1% 9% SK % 14% 23% 22% 14% 6% 3% 2% 1% 12% FI % 22% 28% 21% 12% 5% 1% 1% 1% 6% SE % 8% 17% 22% 22% 11% 6% 8% - 4% UK % 5% 12% 16% 17% 10% 9% 10% 1% 19%

92 QB2 Connaissez-vous personnellement des personnes qui travaillent sans déclarer leurs revenus ou une partie de leurs revenus aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? TOTAL Oui Non Refus (SPONTANE) NSP UE % 55% 3% 4% BE % 42% 1% 1% BG % 41% 4% 16% CZ % 53% 5% 2% DK % 34% - 1% D-W % 60% 2% 4% DE % 61% 2% 4% D-E % 66% 3% 3% EE % 56% 3% 3% EL % 50% 2% 1% ES % 66% 3% 4% FR % 51% - 2% IE % 59% 5% 9% IT % 46% 6% 9% CY % 57% 1% 7% LV % 35% 2% 2% LT % 53% 2% 5% LU % 51% - 1% HU % 47% 6% 2% MT % 60% 2% 4% NL % 33% - 1% AT % 51% 7% 6% PL % 50% 2% 3% PT % 65% 3% 7% RO % 51% 5% 15% SI % 44% 2% 2% SK % 56% 1% 4% FI % 61% 1% 1% SE % 41% 1% 2% UK % 74% 1% 1%

93 QB3 Les personnes qui travaillent sans déclarer des revenus risquent que les institutions fiscales ou de sécurité sociale le découvrent et procèdent à des redressements fiscaux et peut-être des amendes. Comment décririezvous le risqué d être découvert en (NOTRE PAYS)? TOTAL Très élevé Plutôt élevé Plutôt faible Très faible Refus (SPONTANE) NSP Elevé Faible UE % 26% 39% 16% 1% 11% 33% 55% BE % 27% 49% 17% - 3% 31% 66% BG % 14% 29% 30% 1% 22% 18% 59% CZ % 15% 43% 28% 1% 7% 21% 71% DK % 14% 55% 26% 1% 2% 16% 81% D-W % 24% 48% 13% 1% 6% 32% 61% DE % 25% 47% 13% 1% 6% 33% 60% D-E 507 9% 28% 43% 12% 1% 7% 37% 55% EE % 40% 31% 9% 3% 11% 46% 40% EL % 26% 33% 27% 1% 2% 37% 60% ES % 20% 29% 19% 1% 26% 25% 48% FR % 23% 52% 13% - 6% 29% 65% IE % 24% 25% 12% 2% 24% 37% 37% IT % 31% 34% 18% 2% 10% 36% 52% CY 503 7% 23% 33% 24% - 13% 30% 57% LV % 22% 42% 23% 1% 8% 26% 65% LT % 39% 29% 11% 1% 10% 49% 40% LU 510 6% 24% 37% 23% 1% 9% 30% 60% HU % 28% 36% 16% 2% 9% 37% 52% MT 500 3% 20% 37% 28% - 12% 23% 65% NL % 17% 60% 19% - 1% 20% 79% AT % 29% 32% 11% 3% 17% 37% 43% PL % 26% 36% 16% 1% 15% 32% 52% PT % 40% 22% 10% 3% 15% 50% 32% RO % 21% 27% 13% 1% 31% 28% 40% SI % 20% 42% 28% 1% 6% 23% 70% SK % 21% 44% 21% 2% 7% 26% 65% FI % 27% 54% 12% 1% 3% 30% 66% SE % 13% 52% 32% - 2% 14% 84% UK % 33% 34% 12% 1% 10% 43% 46%

94 QB4 A votre avis, à quelle sanction peut-on s attendre si les autorités découvrent que quelqu un a eu un revenu d un travail de [XXX] euros par mois qui n était pas déclaré aux autorités fiscales ou de sécurité sociale? (cf. document 'Income QB4') TOTAL L impôt normal dû ou les contributions dues à la sécurité sociale, mais pas d amende L impôt normal dû ou les contributions dues à la sécurité sociale, plus une amende La prison Refus (SPONTANE) NSP UE % 60% 7% 2% 13% BE % 78% 4% - 4% BG % 41% 3% 2% 22% CZ % 63% 7% 4% 8% DK % 76% 4% - 2% D-W % 66% 6% 2% 12% DE % 65% 7% 2% 12% D-E % 64% 9% 2% 10% EE % 57% 2% 5% 16% EL % 45% 3% 2% 2% ES % 50% 3% 3% 22% FR % 71% 11% - 6% IE % 44% 4% 3% 26% IT % 58% 6% 5% 12% CY % 65% 8% - 5% LV % 49% 2% 3% 14% LT % 43% 1% 2% 12% LU % 74% 6% 1% 6% HU % 64% 5% 3% 13% MT % 67% 2% - 4% NL % 78% 3% 1% 1% AT % 51% 4% 3% 13% PL % 55% 2% 2% 18% PT % 43% 4% 5% 21% RO % 40% 6% 2% 32% SI % 54% 5% 3% 14% SK % 63% 4% 2% 14% FI % 75% 5% 1% 4% SE % 70% 18% - 6% UK % 64% 13% 1% 9%

95 QB5 Selon vous, qui est le plus susceptible d exercer un travail non déclaré : les hommes ou les femmes? TOTAL Les hommes Les femmes Les deux, de manière égale (SPONTANE) Refus (SPONTANE) NSP UE % 14% 39% 1% 8% BE % 21% 40% - 2% BG % 4% 53% - 18% CZ % 5% 38% 1% 9% DK % 3% 25% - 2% D-W % 14% 38% 1% 9% DE % 12% 35% 1% 9% D-E % 4% 25% 1% 8% EE % 3% 25% 2% 11% EL % 19% 55% - 1% ES % 29% 30% 3% 14% FR % 12% 39% - 5% IE % 6% 37% 2% 20% IT % 20% 58% 2% 6% CY % 7% 36% - 6% LV % 4% 35% 1% 7% LT % 6% 35% - 9% LU % 27% 40% - 3% HU % 4% 46% 2% 5% MT % 7% 41% - 6% NL % 23% 29% - 4% AT % 5% 51% 2% 6% PL % 7% 31% - 6% PT % 15% 54% 2% 11% RO % 10% 44% 1% 18% SI % 8% 40% - 4% SK % 5% 32% - 4% FI % 3% 18% 1% 3% SE % 4% 26% - 3% UK % 13% 37% 1% 9%

96 QB6a Et parmi les catégories suivantes, laquelle est la plus susceptible d exercer un travail non déclaré, à votre avis? En premier lieu? TOTAL Les chômeurs Les indépendants Les pensionnés/ retraités Les employés temps plein Les employés temps partiel Les étudiants Les immigrants illégaux Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) NSP UE % 13% 3% 3% 4% 3% 23% 1% 1% 8% BE % 16% 4% 1% 3% 2% 23% - 1% 3% BG % 16% 5% 5% 4% 4% 4% 1% 1% 14% CZ % 13% 3% 1% 2% 3% 20% 1% 1% 8% DK % 26% 4% 24% 4% 4% 14% - 1% 6% D-W % 6% 2% 4% 6% 2% 21% 1% - 9% DE % 5% 2% 4% 6% 3% 22% 1% - 8% D-E % 3% 2% 2% 5% 4% 25% 1% 1% 5% EE % 29% 2% 4% 5% 4% 10% 3% 3% 10% EL % 19% 8% 3% 6% 6% 36% ES % 16% 2% 2% 5% 3% 33% - 2% 17% FR % 8% 3% 2% 6% 5% 30% - 1% 4% IE % 26% - 3% 4% 5% 18% 1% 1% 13% IT % 18% 7% 1% 2% 3% 33% - 1% 5% CY % 26% 7% 7% 2% 2% 40% - 1% 4% LV % 18% 4% 12% 3% 5% 10% 2% 2% 11% LT % 20% 3% 5% 5% 5% 9% - 1% 9% LU % 10% 6% 8% 7% 2% 31% - 6% 7% HU % 6% 4% 5% 5% 2% 18% 2% 1% 4% MT % 39% - 3% 4% 1% 10% - 2% 7% NL % 13% 2% 8% 8% 9% 17% - 4% 6% AT % 4% 10% 4% 7% 5% 22% 1% 1% 6% PL % 4% 5% 1% 1% 4% 8% - 1% 5% PT % 14% 2% 2% 5% 1% 20% 2% 2% 12% RO % 26% 3% 2% 3% 4% 5% - 1% 14% SI % 12% 4% 6% 4% 5% 14% - 1% 3% SK % 12% 3% 2% 3% 3% 11% - - 4% FI % 21% 3% 3% 7% 6% 16% 1% 2% 4% SE % 25% 2% 4% 5% 7% 23% - 1% 3% UK % 17% 1% 1% 2% 2% 24% 1% - 9%

97 QB6b Et parmi les catégories suivantes, laquelle est la plus susceptible d exercer un travail non déclaré, à votre avis? En deuxième lieu? TOTAL Les chômeurs Les indépendants Les pensionnés/ retraités Les employés temps plein Les employés temps partiel Les étudiants Les immigrants illégaux Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) NSP UE % 12% 8% 4% 11% 11% 26% - 1% 5% BE % 15% 10% 3% 10% 7% 26% - 1% 2% BG % 17% 16% 6% 16% 9% 10% - 1% 6% CZ % 16% 8% 3% 7% 8% 30% - 1% 4% DK % 16% 7% 12% 11% 10% 20% - 1% 4% D-W % 8% 8% 3% 15% 9% 28% - 1% 2% DE % 9% 7% 3% 15% 8% 28% - 1% 3% D-E % 11% 3% 2% 15% 6% 32% - 1% 4% EE % 21% 6% 6% 15% 10% 14% - 1% 10% EL % 12% 10% 6% 12% 11% 30% 1% - 1% ES % 14% 2% 5% 14% 7% 27% - 3% 11% FR % 9% 6% 3% 12% 14% 26% - - 5% IE % 17% 2% 3% 12% 13% 26% - 1% 4% IT % 13% 11% 3% 5% 11% 29% - 2% 4% CY % 10% 8% 7% 9% 9% 33% - 1% 5% LV % 15% 8% 9% 15% 13% 15% 1% 1% 6% LT % 18% 7% 5% 15% 12% 17% - 2% 6% LU % 9% 9% 7% 9% 6% 23% - 6% 7% HU % 8% 10% 6% 12% 6% 30% - 1% 5% MT % 26% 3% 4% 12% 4% 15% - 1% 7% NL % 12% 6% 5% 13% 15% 18% - 2% 3% AT % 6% 14% 6% 13% 9% 23% - 2% 2% PL % 8% 24% 4% 9% 16% 21% - - 4% PT % 13% 6% 3% 12% 4% 34% - 3% 6% RO % 23% 10% 2% 9% 14% 15% - 1% 6% SI % 12% 14% 8% 13% 7% 17% - 1% 6% SK % 15% 9% 3% 14% 15% 25% - - 2% FI % 16% 7% 6% 14% 14% 19% - 1% 5% SE % 16% 4% 4% 10% 16% 23% - 1% 2% UK % 16% 1% 2% 7% 9% 34% - - 4%

98 QB6T - Catégories les plus susceptibles d'exercer un travail non-déclaré TOTAL Les chômeurs Les indépendants Les pensionnés/ retraités Les employés temps plein Les employés temps partiel Les étudiants Les immigrants illégaux Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) NSP UE % 25% 11% 6% 14% 13% 47% 0% 2% 8% BE % 31% 13% 4% 14% 9% 47% 0% 1% 3% BG % 31% 19% 10% 19% 12% 13% - 2% 14% CZ % 27% 10% 4% 9% 9% 48% 0% 2% 9% DK % 41% 10% 35% 14% 14% 33% - 2% 6% D-W % 13% 9% 7% 19% 11% 45% - 1% 10% DE % 13% 8% 6% 19% 11% 48% 0% 1% 9% D-E % 13% 4% 4% 19% 10% 56% 0% 2% 5% EE % 47% 8% 9% 18% 13% 22% 0% 4% 13% EL % 32% 18% 9% 18% 17% 67% 1% 0% 0% ES % 28% 4% 6% 16% 9% 55% 0% 4% 17% FR % 16% 9% 5% 18% 18% 54% 0% 1% 4% IE % 41% 2% 6% 15% 15% 41% 0% 1% 13% IT % 31% 17% 3% 7% 13% 60% 0% 2% 6% CY % 35% 15% 14% 10% 10% 71% - 2% 5% LV % 32% 11% 20% 17% 16% 23% 1% 2% 13% LT % 36% 10% 10% 19% 15% 25% 0% 2% 9% LU % 18% 14% 14% 16% 8% 52% - 9% 8% HU % 14% 13% 10% 16% 8% 46% 0% 2% 6% MT % 62% 3% 7% 15% 5% 24% - 3% 7% NL % 24% 9% 13% 21% 23% 34% 0% 4% 6% AT % 10% 24% 9% 19% 13% 43% 0% 2% 7% PL % 11% 28% 5% 9% 19% 29% 0% 1% 6% PT % 25% 7% 4% 16% 5% 50% 0% 5% 13% RO % 45% 12% 3% 11% 15% 18% 0% 2% 15% SI % 24% 17% 14% 16% 12% 30% 0% 2% 3% SK % 26% 11% 5% 17% 17% 34% 0% 0% 4% FI % 36% 9% 8% 20% 20% 34% 0% 2% 5% SE % 41% 5% 7% 15% 23% 46% 0% 1% 3% UK % 32% 2% 3% 8% 11% 54% 0% 1% 10%

99 QB7a Quelles sont, à votre avis, les raisons pour faire du travail non déclaré? Premièrement? TOTAL La bureaucratie/ les formalités pour exercer une activité économique légale sont trop compliquées Manque de contrôle par les autorités Les sanctions sont trop faibles Dans certains secteurs ou certaines régions, il n y a pas de véritable alternative Les salaires pour du travail déclaré sont trop bas Le manque de travail déclaré sur le marché de l emploi L Etat ne fait rien pour les gens, pourquoi devraient-ils payer des impôts Personne n achèterait ces produits ou services à des taux normaux sur le marché officiel Les impôts et/ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) UE % 12% 5% 8% 26% 10% 3% 2% 17% 1% 2% 6% BE % 12% 5% 6% 26% 5% 3% 2% 31% - 3% 2% BG % 23% 5% 11% 22% 9% 7% 1% 7% - - 6% CZ % 19% 7% 10% 20% 7% 5% 2% 15% 1% 1% 4% DK % 11% 4% 2% 11% 1% 1% 15% 39% - 6% 5% D-W % 7% 4% 6% 33% 11% 3% 4% 20% 1% 1% 3% DE % 7% 3% 7% 32% 14% 3% 4% 18% 1% 1% 2% D-E 507 9% 6% 2% 10% 29% 27% 3% 3% 10% - - 1% EE % 11% 5% 7% 35% 4% 3% 1% 16% 2% 2% 8% EL % 23% 7% 5% 30% 11% 7% 1% 12% ES % 18% 7% 9% 19% 8% 2% 2% 10% 1% 3% 16% FR % 13% 3% 6% 35% 11% 2% 2% 16% - 2% 4% IE % 14% 9% 8% 13% 6% 3% 1% 13% 1% 4% 17% IT % 14% 6% 11% 13% 17% 4% 1% 17% 1% 2% 7% CY 503 3% 30% 10% 2% 32% 2% 3% 2% 10% - 1% 5% LV % 7% 2% 3% 44% 3% 10% 1% 21% - 1% 3% LT % 10% 3% 3% 19% 5% 9% 1% 30% 1% - 7% LU 510 6% 12% 4% 6% 25% 7% 3% 5% 19% - 7% 6% HU % 7% 8% 7% 13% 11% 5% 2% 35% 1% 2% 4% MT 500 2% 21% 6% 2% 24% 5% 1% 2% 28% - 2% 7% NL % 14% 5% 3% 22% 4% 2% 8% 23% - 7% 3% AT % 9% 6% 15% 22% 17% 2% 8% 11% 1% 1% 3% PL % 6% 4% 11% 30% 11% 4% - 19% - 1% 5% PT % 15% 5% 5% 17% 9% 9% - 21% 2% 1% 8% RO % 13% 2% 8% 26% 10% 4% 1% 10% % SI % 10% 5% 4% 40% 23% 4% 1% 6% - 1% 2% SK % 12% 3% 17% 25% 16% 3% 1% 11% - 1% 2% FI % 11% 6% 4% 21% 7% 2% 4% 20% - 3% 2% SE % 8% 4% 3% 17% 10% 1% 10% 32% 2% 3% 3% UK % 11% 9% 3% 37% 5% 3% 1% 11% 1% 3% 10% NSP

100 QB7b Quelles sont, à votre avis, les raisons pour faire du travail non déclaré? Deuxièmement? TOTAL La bureaucratie/ les formalités pour exercer une activité économique légale sont trop compliquées Manque de contrôle par les autorités Les sanctions sont trop faibles Dans certains secteurs ou certaines régions, il n y a pas de véritable alternative Les salaires pour du travail déclaré sont trop bas Le manque de travail déclaré sur le marché de l emploi L Etat ne fait rien pour les gens, pourquoi devraient-ils payer des impôts Personne n achèterait ces produits ou services à des taux normaux sur le marché officiel Les impôts et/ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) UE % 10% 8% 9% 16% 15% 7% 5% 17% - 2% 6% BE % 13% 9% 8% 19% 9% 5% 3% 23% - 3% 3% BG 939 4% 13% 12% 9% 18% 14% 17% 2% 8% - - 3% CZ 974 4% 11% 11% 11% 17% 14% 8% 5% 15% - - 4% DK 958 6% 17% 12% 6% 10% 3% 3% 14% 12% 1% 8% 8% D-W 970 4% 7% 6% 7% 17% 21% 6% 8% 19% - 1% 4% DE % 7% 5% 7% 19% 22% 6% 8% 18% - 1% 3% D-E 498 4% 6% 3% 9% 24% 27% 5% 6% 14% - 1% 1% EE 907 6% 9% 8% 7% 20% 5% 8% 3% 23% 1% 2% 8% EL % 15% 9% 6% 14% 14% 14% 5% 19% - - 1% ES 835 2% 11% 9% 9% 15% 13% 4% 5% 13% - 5% 14% FR % 9% 9% 6% 18% 13% 6% 4% 17% - 2% 11% IE % 14% 12% 11% 13% 8% 5% 2% 16% - 3% 6% IT 937 5% 13% 8% 16% 11% 18% 6% 2% 17% - 2% 2% CY 478 3% 18% 14% 3% 15% 5% 11% 2% 20% - 1% 8% LV 981 5% 7% 3% 4% 21% 7% 19% 2% 28% - - 4% LT 935 9% 7% 5% 4% 15% 7% 13% 2% 30% 1% 1% 6% LU 476 6% 10% 8% 5% 15% 10% 5% 8% 17% - 5% 11% HU 949 4% 7% 8% 11% 18% 12% 9% 4% 22% - 1% 4% MT 465 2% 17% 11% 2% 18% 6% 3% 3% 25% - 2% 11% NL % 16% 11% 6% 12% 6% 3% 11% 15% 1% 3% 6% AT 959 4% 6% 5% 12% 19% 18% 6% 10% 17% - 1% 2% PL 949 9% 6% 3% 9% 20% 18% 10% 3% 19% - 1% 2% PT 900 6% 9% 8% 8% 16% 15% 11% 3% 18% - 1% 5% RO 894 6% 7% 6% 12% 18% 16% 11% 3% 16% 1% 1% 3% SI % 8% 8% 6% 23% 24% 7% 3% 12% 1% 2% 3% SK % 7% 6% 13% 22% 20% 7% 3% 15% - 1% 1% FI % 11% 9% 6% 16% 13% 3% 7% 18% - 2% 5% SE % 11% 8% 4% 11% 12% 3% 11% 20% - 3% 7% UK % 11% 15% 6% 14% 9% 6% 3% 15% - 3% 12% NSP

101 QB7T - Quelles sont les raisons pour faire du travail non-déclaré? - TOTAL TOTAL La bureaucratie/ les formalités pour exercer une activité économique légale sont trop compliquées Manque de contrôle par les autorités Les sanctions sont trop faibles Dans certains secteurs ou certaines régions, il n y a pas de véritable alternative Les salaires pour du travail déclaré sont trop bas Le manque de travail déclaré sur le marché de l emploi L Etat ne fait rien pour les gens, pourquoi devraient-ils payer des impôts Personne n achèterait ces produits ou services à des taux normaux sur le marché officiel Les impôts et/ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) NSP UE % 21% 13% 16% 41% 24% 10% 7% 32% 0% 3% 7% BE % 25% 14% 14% 44% 13% 8% 5% 53% 0% 6% 2% BG % 35% 17% 19% 39% 23% 23% 2% 14% - 0% 6% CZ % 29% 18% 20% 37% 20% 12% 7% 29% - 1% 5% DK % 27% 16% 7% 21% 3% 4% 28% 50% 1% 11% 5% D-W % 14% 10% 13% 50% 31% 9% 12% 38% 0% 1% 3% DE % 13% 9% 14% 50% 35% 9% 11% 36% 0% 1% 3% D-E % 12% 4% 19% 52% 53% 8% 10% 25% - 1% 2% EE % 19% 12% 13% 53% 9% 11% 4% 37% 1% 4% 10% EL % 38% 16% 11% 44% 26% 21% 6% 31% - 0% - ES % 27% 14% 16% 32% 19% 6% 6% 21% 0% 6% 17% FR % 22% 12% 12% 52% 24% 8% 5% 33% - 4% 4% IE % 26% 19% 17% 23% 13% 7% 3% 26% 0% 5% 18% IT % 26% 14% 26% 23% 33% 10% 3% 33% 0% 3% 8% CY 503 6% 47% 24% 4% 46% 7% 13% 3% 29% 0% 2% 5% LV % 13% 5% 7% 65% 10% 28% 2% 48% 0% 2% 3% LT % 17% 8% 7% 33% 11% 21% 3% 57% 1% 1% 8% LU % 22% 12% 10% 39% 16% 8% 12% 34% - 11% 7% HU % 14% 16% 17% 30% 22% 13% 6% 57% 0% 3% 5% MT 500 5% 37% 16% 4% 40% 10% 4% 4% 51% 0% 4% 7% NL % 29% 16% 9% 33% 10% 5% 19% 37% 1% 9% 3% AT % 14% 10% 26% 40% 34% 9% 17% 26% 0% 2% 5% PL % 12% 6% 20% 49% 28% 13% 2% 37% 0% 2% 5% PT % 23% 11% 12% 32% 22% 19% 3% 37% 0% 2% 10% RO % 20% 8% 19% 42% 24% 14% 4% 24% 1% 1% 11% SI % 18% 14% 9% 62% 47% 11% 3% 18% 1% 3% 2% SK % 20% 9% 30% 47% 36% 10% 4% 25% 0% 1% 2% FI % 22% 14% 10% 37% 20% 4% 11% 38% - 4% 2% SE % 18% 12% 7% 28% 21% 4% 20% 51% 0% 6% 4% UK % 21% 23% 8% 50% 13% 8% 4% 24% 0% 4% 11%

102 QB8 Avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un service pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré, c est-à-dire que le revenu n était pas complètement communiqué aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? TOTAL Oui Non Refus (SPONTANE) NSP UE % 84% 2% 5% BE % 82% 1% 2% BG % 76% 1% 13% CZ % 83% 3% 3% DK % 75% - 1% D-W % 89% 2% 4% DE % 90% 2% 3% D-E 507 5% 92% 2% 1% EE % 80% 3% 5% EL % 85% 1% - ES % 90% 2% 3% FR % 91% - 2% IE % 84% 4% 5% IT % 68% 6% 15% CY 503 1% 97% - 2% LV % 74% 2% 3% LT % 85% 1% 4% LU % 86% - 2% HU % 81% 5% 3% MT % 83% 1% 1% NL % 74% 1% 1% AT % 75% 5% 5% PL % 89% 1% 5% PT % 84% 3% 7% RO % 70% 2% 19% SI % 83% 2% 1% SK % 83% 2% 3% FI % 87% 1% 2% SE % 80% 1% 1% UK % 91% 1% 1%

103 QB9 Et avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré, c est-à-dire que le revenu n était pas complètement communiqué aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? TOTAL Oui Non Refus (SPONTANE) NSP UE % 86% 2% 6% BE % 89% 1% 2% BG % 72% 1% 16% CZ % 84% 4% 3% DK % 84% 1% 1% D-W % 92% 2% 4% DE % 92% 1% 4% D-E 507 4% 92% 1% 3% EE % 84% 3% 5% EL % 92% 1% - ES % 94% 1% 3% FR % 91% - 3% IE % 84% 4% 10% IT % 71% 4% 16% CY 503 1% 98% - 1% LV % 77% 2% 4% LT % 86% 1% 5% LU 510 5% 94% - 1% HU % 86% 6% 2% MT % 87% 2% 1% NL % 91% 1% 1% AT % 83% 5% 6% PL % 88% 1% 6% PT % 85% 2% 7% RO % 67% 2% 22% SI % 86% 2% 2% SK % 85% 2% 4% FI % 93% 1% 2% SE % 88% - 1% UK % 93% 1% 1%

104 QB10a Quel type de produits ou de services provenant d activités non déclarées avez-vous acquis? Pourriez-vous brièvement décrire chacun de ces services ou produits. Veuillez indiquer les trois plus importants en termes de valeur. - Première plus importante. (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Hôtel, restaurant, café Agriculture Autres Refus NSP UE % 1% 17% 1% 8% 22% 11% 2% 1% 5% 6% 10% BE % 1% 31% 1% 9% 12% 10% 9% - 1% 2% 7% BG % 1% 4% 3% 2% 43% 8% - 1% 1% 16% 3% CZ % - 5% 1% 10% 25% 7% - 1% 2% - 34% DK % - 26% - 10% 1% 7% 3% - 11% 1% 7% D-W 57 1% - 10% 2% 5% 16% 15% - - 6% 5% 40% DE 86 3% - 11% 1% 5% 20% 12% 2% - 6% 5% 35% D-E 29 9% - 14% - 6% 37% - 11% - 4% 6% 13% EE % - 1% 5% 12% 21% 7% - 3% 11% - 15% EL 174 3% - 8% 1% 8% 28% 30% 4% - 18% - - ES 61 17% 2% 16% 2% 4% 21% 7% 2% - 3% 26% - FR % - 23% 1% 4% 17% 11% 2% 3% 12% 4% 6% IE 78 56% - 13% - 1% 3% 6% - 1% 6% 2% 12% IT 124 6% - 11% - 19% 29% 22% 2% - - 6% 5% CY 9 6% 7% % % - - LV 245 3% - 2% 3% 12% 32% 12% - 18% - 3% 15% LT 120 6% - 5% 6% 8% 40% 19% - 2% 2% 2% 10% LU 70 30% - 45% - 1% 1% 5% - - 6% 4% 8% HU % 6% 9% 4% 7% 10% 13% 1% 4% 8% 11% 14% MT 84 22% - 1% - 37% 19% 11% 3% 1% 2% 4% - NL % - 38% 1% 8% 6% 5% 1% - 4% 1% 10% AT % 1% 17% - 9% 4% 20% 1% 1% 6% 11% 6% PL 79 18% - 3% 5% 9% 35% 13% - - 3% 11% 3% PT 72 12% - 5% - 4% 27% 19% 20% 2% 7% 3% 1% RO % - 29% - 15% 14% % 17% SI % - 20% - 10% 21% 15% 1% 4% 1% 10% 4% SK % 1% 6% - 7% 33% 5% - - 1% 16% 10% FI % - 21% - 15% 14% 8% 8% - 5% 1% 13% SE % - 18% 2% 4% 19% 11% 5% 3% 1% 2% 4% UK % 2% 18% - 2% 31% 4% % - 10%

105 QB10b Quel type de produits ou de services provenant d activités non déclarées avez-vous acquis? Pourriez-vous brièvement décrire chacun de ces services ou produits. Veuillez indiquer les trois plus importants en termes de valeur. - Deuxième plus importante. (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Hôtel, restaurant, café Agriculture Autres Refus NSP UE % - 4% - 4% 9% 4% 1% - 4% 10% 60% BE 183 3% 1% 3% - 1% 7% 2% 2% % BG 135 2% - 1% - 4% 10% 4% - - 3% - 76% CZ 155 3% - 1% 1% 2% 2% 2% 2% % DK 273 9% 2% 7% 1% 4% - 4% 1% - 6% 2% 64% D-W 57 4% - 3% - - 3% % 20% 65% DE 86 6% - 3% - - 5% % 17% 63% D-E 29 13% - 2% - 3% 11% % 8% 57% EE 141 6% - 4% 1% 4% 7% 3% % - 62% EL % - 3% 15% 18% 3% 1% 4% - 53% ES 61 1% 3% - - 4% % FR 107 4% - 4% % 2% 2% - 14% 52% 6% IE 78 24% - 11% - 2% 2% 1% - - 2% - 58% IT 124 3% - 5% - 11% 17% 14% 4% - 2% 9% 35% CY % LV 245 2% - - 1% 5% 12% 2% - 6% % LT 120 3% 1% - 1% 3% 3% 3% - - 1% 2% 83% LU 70 10% - 4% - 1% - 1% 2% - - 2% 80% HU 120 3% 2% 1% 2% 2% 7% 11% - 2% 3% 12% 55% MT % 10% 11% 12% % 65% NL 266 7% - 13% - 4% 3% 1% - - 1% 3% 68% AT 167 3% - 2% - 7% 3% 6% - - 3% - 76% PL 79 5% - 4% 1% 2% 1% 4% - - 4% 1% 78% PT 72 1% - 2% 2% 3% 13% 4% 12% - 1% - 62% RO 107 3% - 5% - 9% 6% % - 75% SI 176 2% - 9% - 4% 13% 8% - 5% - 1% 58% SK 160 3% 1% 2% - 3% 6% 4% % FI % 1% 3% - - 2% 3% 90% SE 227 5% - 3% - 2% 5% 2% 1% 1% - 1% 80% UK % % % 6% 76%

106 QB10c Quel type de produits ou de services provenant d activités non déclarées avez-vous acquis? Pourriez-vous brièvement décrire chacun de ces services ou produits. Veuillez indiquer les trois plus importants en termes de valeur. - Troisième plus importante. (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Hôtel, restaurant, café Agriculture Autres Refus NSP UE % - 2% - 2% 3% 1% 1% - 2% 12% 76% BE 183 2% % 2% 1% % BG 135 2% % 1% 1% - - 1% - 94% CZ % % DK 273 2% - 3% 1% 2% % 3% 84% D-W 57 2% % % 72% DE 86 2% % % 22% 72% D-E 29 4% - 2% - - 6% % 13% 69% EE 141 2% - - 1% 4% 2% % 1% 87% EL % 4% 8% 1% - 1% - 85% ES % FR 107 1% - 1% - - 5% 1% - 1% 12% 73% 6% IE 78 11% - 2% % IT % - 10% 8% 6% 4% - 2% 8% 57% CY % LV % 1% % % LT % 1% % LU 70 1% - 1% % % 93% HU 120-3% 2% - 1% 3% 2% 1% % 77% MT % - - 1% 3% 4% % NL 266 2% - 3% - 1% 2% % - 91% AT 167 1% - 1% - - 1% % - 96% PL % 1% - - 4% - 93% PT 72 4% - - 1% % % RO 107 1% - 1% - 1% 1% % SI 176 3% - 3% - 2% 3% 4% 1% 1% % SK 160 1% - 1% - 1% 1% 1% % FI % SE 227 1% - 1% - - 1% % 96% UK % - - 1% % 4% 92%

107 QB10T - Indiquez les 3 plus importants produits/services non-déclarés que vous avez acquis. - TOTAL (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Hôtel, restaurant, café Agriculture Autres Refus NSP UE % 1% 20% 1% 13% 26% 15% 4% 1% 9% 16% 8% BE % 2% 34% 1% 12% 19% 13% 11% - 1% 2% 7% BG % 1% 5% 3% 7% 55% 12% - 1% 5% 16% 3% CZ % - 6% 1% 12% 28% 9% 2% 1% 2% 0% 34% DK % 2% 32% 1% 15% 1% 10% 4% - 16% 2% 6% D-W 57 7% - 12% 2% 5% 16% 15% % 24% 26% DE 86 9% - 12% 1% 5% 21% 12% 2% - 12% 23% 22% D-E 29 17% - 13% - 6% 40% - 11% - 11% 18% 6% EE % - 5% 8% 20% 29% 10% - 3% 25% 1% 15% EL 174 4% - 10% 2% 11% 38% 43% 6% 1% 22% - - ES 61 18% 5% 16% 2% 9% 21% 7% 2% - 3% 26% - FR % - 25% 1% 4% 26% 13% 4% 4% 27% 74% 2% IE 78 61% - 23% - 3% 4% 6% - 1% 8% 1% 12% IT % - 18% - 33% 36% 34% 9% - 3% 9% 4% CY 9 6% 7% % % - - LV 245 6% - 2% 7% 18% 44% 15% - 24% - 3% 12% LT 120 9% 1% 6% 7% 11% 44% 21% - 2% 4% 3% 10% LU 70 35% - 46% - 2% 1% 9% 2% - 7% 4% 8% HU % 12% 12% 5% 11% 19% 25% 2% 6% 11% 15% 12% MT 84 22% - 3% 2% 48% 31% 26% 7% 1% 2% 4% - NL % - 45% 1% 12% 10% 6% 1% - 5% 3% 10% AT % 1% 20% - 16% 8% 26% 1% 1% 9% 11% 6% PL 79 24% - 6% 6% 10% 37% 17% - - 9% 12% 3% PT 72 16% - 7% 2% 7% 39% 23% 36% 2% 8% 3% 2% RO % - 36% - 24% 21% % 4% 17% SI % - 27% 0% 15% 30% 25% 1% 10% 1% 11% 4% SK % 3% 9% 0% 10% 40% 9% - 0% 1% 16% 10% FI % - 21% - 17% 14% 10% 8% - 6% 4% 13% SE % - 20% 2% 6% 23% 12% 6% 5% 2% 2% 4% UK % 1% 21% - 2% 33% 4% % 5% 10%

108 QB11 En pensant au produit ou service le plus cher provenant d un travail non déclaré que vous avez acquis, pourriez-vous m indiquer approximativement combien d argent vous avez dépensé pour celui-ci au cours des douze derniers mois? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL -50,00 euros 50,00-100,99 euros 101,00-200,99 euros 201,00-300,99 euros 301,00-400,99 euros 401,00-500,99 euros 501,00 et + euros Refus NSP Moyenne UE % 12% 11% 7% 3% 5% 23% 8% 17% BE 183 5% 10% 8% 12% 4% 10% 30% 1% 20% BG % 10% 8% 10% 1% 1% 8% 23% 23% CZ % 13% 15% 3% 7% 2% 10% 15% 7% DK % 12% 11% 11% 1% 3% 33% 2% 9% D-W 57 16% 14% 11% 7% 1% 14% 13% 11% 13% DE 86 14% 14% 14% 7% 1% 14% 15% 11% 10% D-E 29 8% 11% 26% 6% - 15% 23% 11% EE % 8% 14% 4% 6% 1% 28% 6% 14% EL 174 7% 20% 15% 13% 3% 9% 24% 2% 7% ES 61 18% 3% 6% 3% 2% - 18% 16% 34% FR % 10% 16% 9% 5% 7% 20% 1% 16% IE 78 1% 12% 5% 4% 3% 4% 34% 6% 31% IT % 12% 6% 5% 2% 3% 23% 10% 25% CY 9 31% - 23% % - 19% LV % 26% 12% 6% 2% 2% 10% 7% 16% LT % 10% 11% 8% 4% 3% 18% 4% 19% LU 70 1% 7% 4% 3% 5% 2% 48% 13% 17% HU % 5% 6% 6% 7% 2% 6% 22% 27% MT 84 33% 13% 14% 5% 6% 5% 12% 1% 11% NL 266 7% 12% 11% 7% 5% 7% 43% 4% 4% AT 167 3% 8% 8% 9% 7% 12% 16% 25% 12% PL 79 21% 18% 21% 5% 5% - 18% 6% 6% PT 72 9% 12% 11% 5% 2% 4% 9% 7% 41% RO 107 3% 15% 7% 5% 1% 5% 15% 6% 43% SI % 21% 12% 6% 3% 5% 19% 11% 10% SK % 12% 8% 7% 1% 2% 18% 12% 5% FI % 26% 15% 13% 1% 2% 14% 2% 11% SE % 9% 15% 8% 6% 4% 35% 2% 9% UK % 10% 7% 4% 3% 3% 34% 4% 15% 958.3

109 QB12 Parmi la liste suivante, pourriez-vous m indiquer à qui vous avez acheté ce produit ou ce service? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL Des amis, des collègues ou des connaissances Des membres de la famille Des voisins D autres personnes ou ménages privés Des sociétés ou entreprises Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) UE % 3% 4% 28% 19% 4% 6% 3% BE % 4% 3% 19% 31% 2% 5% 2% BG % 2% 4% 34% 39% 8% 3% - CZ % 4% 8% 19% 16% 5% 11% - DK % 8% 1% 21% 17% 1% - 1% D-W 57 57% 2% 6% 18% 16% - - 1% DE 86 51% 2% 6% 20% 18% - - 3% D-E 29 28% - 7% 30% 25% % EE % 3% 1% 51% 12% 1% 3% 3% EL % 1% 4% 53% 26% 1% - - ES 61 26% - 1% 21% 19% 7% 19% 7% FR % 1% 6% 13% 19% 3% 6% 2% IE 78 33% 6% 13% 25% 5% 2% 6% 10% IT 124 8% 1% 3% 48% 23% 2% 11% 4% CY 9 41% % 36% LV % 1% 4% 42% 22% 6% - 3% LT % 2% 5% 47% 17% 2% 3% 1% LU 70 35% 1% 5% 38% 9% 9% 1% 2% HU % 4% 6% 18% 24% 13% 3% 4% MT 84 14% % 25% 2% 5% 2% NL % 5% 4% 29% 9% 4% 3% 3% AT % 6% 8% 18% 5% 7% 1% - PL 79 33% 2% 8% 31% 13% 5% 8% - PT 72 17% 2% 11% 33% 33% 1% - 3% RO % 2% 5% 30% 8% 7% 11% 7% SI % 4% 1% 22% 21% 6% 3% 3% SK % 5% 3% 31% 20% 5% 3% 14% FI % 7% 5% 19% 34% 2% 3% 3% SE % 3% 4% 26% 29% - - 2% UK % 2% 3% 21% 23% 3% 5% 4% NSP

110 QB13 Parmi la liste suivante, qu est-ce qui vous l a fait acheter non déclaré au lieu de l acheter sur le marché officiel? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL Prix plus bas Service plus rapide Meilleure qualité Afin d aider quelqu un qui a besoin d argent Le produit/ C était un service service n est pas/ entre amis/ presque pas membres de la disponible sur le famille/ collègues marché officiel Refus (SPONTANE) Autre (SPONTANE) UE % 21% 8% 11% 14% 10% 2% 6% 3% BE % 21% 5% 12% 23% 11% 2% 8% 5% BG % 20% 11% 2% 5% 8% 4% 11% 1% CZ % 30% 11% 8% 24% 11% 3% 4% - DK % 30% 12% 13% 22% 13% 0% 6% 1% D-W 57 74% 30% 8% 16% 25% 7% - - 2% DE 86 75% 31% 7% 14% 23% 6% - - 2% D-E 29 78% 39% 4% 9% 17% 1% - - 5% EE % 43% 16% 8% 16% 16% 1% 4% 3% EL % 12% 7% 6% 8% 14% 2% 12% 0% ES 61 54% 22% - 11% 9% 14% 9% 7% 11% FR % 18% 8% 18% 19% 9% 2% 7% 2% IE 78 61% 36% 6% 12% 10% 16% - 7% 3% IT % 16% 7% 16% 9% 13% 1% 6% 1% CY 9 34% % 20% % 16% LV % 18% 18% 3% 9% 14% 1% 4% 4% LT % 27% 16% 4% 10% 8% - 5% 2% LU 70 48% 17% 8% 20% 13% 16% 1% 6% 3% HU % 18% 11% 9% 16% 5% 7% 6% 3% MT 84 44% 22% 12% 3% 6% 6% - 18% 7% NL % 15% 9% 10% 11% 17% 2% 7% 2% AT % 38% 15% 18% 36% 10% 1% 2% 0% PL 79 88% 15% 9% 5% 10% 5% - 1% - PT 72 70% 12% 5% 10% 6% 11% - 12% 1% RO % 26% 24% 12% 15% 15% - - 8% SI % 30% 15% 6% 14% 4% 2% 4% 1% SK % 29% 9% 7% 14% 8% 2% 5% 13% FI % 28% 9% 12% 10% 14% - 13% 3% SE % 28% 6% 6% 16% 12% 1% 8% 2% UK % 12% 5% 8% 5% 6% 2% 7% 5% NSP

111 QB14 Parmi la liste suivante, qu auriez-vous fait si ce produit ou service avait été uniquement disponible sur le marché officiel? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB8 OU QB9) TOTAL Je l aurais acheté sur le marché officiel Le travail aurait été fait par moi-même ou un autre membre du ménage J aurais postposé l acquisition de ce service ou produit Je n aurais pas acheté ce service ou produit Refus (SPONTANE) Autre (SPONTANE) NSP UE % 13% 9% 12% 2% 3% 8% BE % 22% 6% 12% 2% 3% 3% BG % 5% 7% 7% 3% 6% 13% CZ % 16% 7% 4% 5% 1% 3% DK % 17% 9% 15% 1% 2% 2% D-W 57 32% 23% 19% 14% 1% - 11% DE 86 34% 23% 16% 16% 1% - 10% D-E 29 46% 22% 3% 24% - - 5% EE % 18% 14% 4% 4% 1% 5% EL % 6% 8% 7% 1% 1% 2% ES 61 46% 3% 6% 10% 8% - 27% FR % 14% 7% 23% 1% 1% 8% IE 78 42% 24% 10% 7% % IT % 8% 10% 8% 1% 5% 3% CY 9 65% % - 22% LV % 2% 9% 7% 3% 3% 10% LT % 4% 4% 10% - 4% 8% LU 70 47% 34% 7% 1% 1% 4% 6% HU % 16% 14% 8% 5% 1% 3% MT 84 54% 5% 5% 14% 1% - 21% NL % 22% 8% 13% 1% 6% 3% AT % 23% 14% 12% 4% 3% 3% PL 79 54% 7% 15% 11% 1% 5% 7% PT 72 38% 5% 17% 20% - 4% 16% RO % 14% 12% 6% 2% 4% 18% SI % 7% 10% 4% 13% 8% 3% SK % 9% 10% 8% 3% 5% 20% FI % 17% 6% 8% - 3% 5% SE % 21% 9% 8% - 4% 5% UK % 8% 5% 11% 1% 2% 9%

112 QB15 Parfois, les employeurs préfèrent payer l entièreté ou une partie du salaire officiel ou la rémunération pour du travail supplémentaire ou des heures supplémentaires cash de la main à la main et sans le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Votre employeur vous a-t-il payé l entièreté ou une partie de votre revenu de cette façon au cours des douze derniers mois? (SI 'SALARIES DEPENDANTS', CODE 10 A 18 EN D15a) TOTAL Oui Non Refus (SPONTANE) NSP UE % 89% 3% 3% BE 428 6% 94% - - BG % 73% 6% 7% CZ 501 3% 93% 4% - DK 497 2% 97% - 1% D-W 448 1% 96% 2% 1% DE 657 1% 96% 2% 1% D-E 196 2% 97% - 1% EE 457 8% 88% 1% 3% EL 292 3% 97% - - ES 423 5% 86% 6% 3% FR 507 1% 96% 1% 2% IE 458 2% 73% 3% 22% IT 401 7% 79% 10% 4% CY 210 4% 93% - 3% LV % 78% 3% 2% LT % 86% 1% 2% LU 223 1% 98% - 1% HU 392 8% 84% 7% 1% MT 186 1% 96% - 3% NL 515 2% 98% - - AT 519 4% 85% 5% 6% PL % 84% 2% 3% PT 421 4% 86% 4% 6% RO % 46% 7% 24% SI 431 5% 92% 2% 1% SK 537 7% 82% 1% 10% FI 491 3% 97% - - SE 546 3% 97% - - UK 600 1% 97% 1% 1%

113 QB16 Ce revenu faisait-il partie de votre rémunération pour votre travail régulier, était-ce un paiement pour des heures supplémentaires ou était-ce les deux? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB15) TOTAL Une partie de la rémunération du travail régulier Heures supplémentaires, travail supplémentaire A la fois travail régulier et heures supplémentaires Refus (SPONTANE) UE % 27% 36% 4% 4% BE 27 18% 66% 10% - 6% BG 63 46% 15% 37% - 2% CZ 17 13% 46% 41% - - DK 12 8% 44% 16% 8% 24% D-W 3-100% DE 6 35% 65% D-E 5 70% 30% EE 39 37% 20% 32% 9% 2% EL 8 29% 54% 17% - - ES 22 18% 36% 32% 10% 4% FR 7 11% 61% 28% - - IE 8 11% 66% - 12% 11% IT 26 12% 17% 44% 13% 14% CY 8 9% 54% 37% - - LV 88 47% 18% 34% 1% - LT 49 44% 10% 46% - - LU 3-100% HU 31 19% 50% 27% 4% - MT 2 100% NL 10-75% 15% - 10% AT 22 14% 48% 30% 4% 4% PL 37 35% 15% 50% - - PT 18 19% 15% 33% 14% 19% RO % 9% 41% 1% 1% SI 21 13% 40% 28% 19% - SK 35 39% 43% 18% - - FI 15 36% 39% 25% - - SE 16 6% 80% 9% 5% - UK 7 27% 53% 20% - - NSP

114 QB17 Quel pourcentage environ du revenu annuel brut de votre travail principal avez-vous obtenu de cette façon? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB15) TOTAL 1-20 % % % % % Refus NSP Moyenne UE % 7% 8% 2% 17% 11% 28% 43.2 BE 27 73% 10% 4% - - 7% 6% 14.4 BG 63 20% 23% 10% 1% 14% 2% 30% 43.5 CZ 17 52% 17% 4% % 11% 13.7 DK 12 60% % 5.6 D-W 3 44% % 5.0 DE 6 47% - 25% % 23.3 D-E 5 50% - 50% EE 39 42% 19% 11% - 11% 7% 10% 31.0 EL 8 54% 17% - 15% % 23.0 ES 22 43% 7% - - 4% 32% 14% 18.7 FR 7 26% 12% % - 34% 54.0 IE 8 53% % 25% 11% 25.8 IT 26 13% 5% % 27% 35% 62.9 CY 8 60% % 10.8 LV 88 19% 15% 31% 16% 8% 8% 3% 46.4 LT 49 15% 24% 31% 5% 16% 3% 6% 48.4 LU 3 100% HU 31 51% 12% 11% - 5% 8% 13% 23.6 MT 2 100% NL 10 61% 13% 16% % 18.5 AT 22 54% 16% - 4% - 8% 18% 18.9 PL 37 20% 7% 31% 3% 20% 4% 15% 52.7 PT 18 14% 16% 9% - 7% 15% 39% 42.2 RO % - - 2% 36% 5% 45% 70.4 SI 21 47% 5% 14% - 4% 11% 19% 22.9 SK 35 44% 22% 12% % 7% 25.1 FI 15 63% % 8.1 SE 16 78% - 6% - - 5% 11% 7.4 UK 7 31% % 1.3

115 QB18 Etiez-vous heureux(se) de recevoir une partie de votre salaire sans devoir le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale ou auriez-vous préféré avoir l entièreté de votre salaire brut déclaré? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB15) TOTAL Heureux(se) avec cela Préféré une déclaration complète Ca dépend (SPONTANE) Refus (SPONTANE) NSP UE % 33% 16% 5% 13% BE 27 77% 17% - - 6% BG 63 36% 15% 34% 2% 13% CZ 17 84% 11% 5% - - DK 12 78% 9% % D-W 3 100% DE 6 82% 8% 10% - - D-E 5 64% 16% 20% - - EE 39 63% 23% 9% 3% 2% EL 8 41% 44% 15% - - ES 22 31% 31% 19% 7% 12% FR 7 86% 14% IE 8 63% 11% 13% 13% - IT 26 9% 37% 18% 10% 26% CY 8 44% 21% 35% - - LV 88 52% 29% 17% 2% - LT 49 38% 49% 6% 7% - LU 3 100% HU 31 49% 42% 5% 1% 3% MT 2 100% NL 10 84% 16% AT 22 55% 23% 14% 8% - PL 37 24% 68% 4% - 4% PT 18 21% 21% 27% 11% 20% RO 102 6% 31% 27% 11% 25% SI 21 66% 25% 9% - - SK 35 51% 40% 9% - - FI 15 60% 23% 17% - - SE 16 48% 38% 9% 5% - UK 7 98% - 2% - -

116 QB18b Hormis les considérations financières, avez-vous rencontré l une des conséquences suivantes en travaillant de manière non déclarée? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) (SI 'OUI', CODE 1 EN QB15) TOTAL Un risque plus élevé d accidents comparé à un travail régulier Un manque d assurance contre les accidents Des conditions physiques de travail plus dures comparé à un travail régulier Un risque plus élevé de perdre le travail Aucun (SPONTANE) Autre (SPONTANE) Refus (SPONTANE) NSP UE % 18% 7% 12% 2% 2% 11% 50% BE 27 6% 18% - 4% - 13% 4% 55% BG 63 18% 16% 11% 16% - 2% 9% 44% CZ 17 21% 47% 30% 18% % DK 12 19% 11% 11% 11% % 64% D-W % DE 6-10% % D-E 5-20% % EE 39 14% 25% 15% 10% % 29% EL 8 31% 27% 17% - 56% ES % FR 7-41% % - 33% 11% IE % % 12% 49% IT 26 13% 20% 12% 15% % 23% CY 8 14% 25% 14% % 16% 44% LV 88 6% 37% 4% 14% % 36% LT 49 25% 53% 7% 12% 2% - 12% 20% LU 3-61% % HU 31 19% 33% 8% 55% - - 4% 6% MT % NL 10-32% 16% 32% - 12% - 56% AT 22 14% 23% 15% 13% 3% 5% - 31% PL 37 3% 28% 7% 8% - 6% 14% 34% PT 18-22% 4% 14% % 53% RO 102 4% 7% 4% 11% % SI 21 16% 34% 11% 15% % 40% SK 35 26% 30% 13% 51% - 2% 6% 9% FI 15 16% 35% 38% 12% % SE 16 9% 9% 10% 11% 27% - 5% 37% UK % 58%

117 QB19 Avez-vous, vous-même, exercé une activité non déclarée au cours des douze derniers mois pour laquelle vous avez été payé(e) en argent ou en nature? Ici, nous voulons à nouveau parler d activités qui ne sont pas du tout ou pas complètement communiquées aux autorités fiscales ou de sécurité sociale et où la personne qui a acquis le produit ou le service en était consciente. TOTAL Oui Non Refus (SPONTANE) NSP UE % 92% 2% 1% BE % 93% 1% - BG % 89% 4% 2% CZ % 90% 3% - DK % 81% 1% - D-W % 95% 1% 1% DE % 95% 1% 1% D-E 507 2% 96% 2% - EE % 84% 3% 2% EL % 95% 1% - ES % 95% 2% - FR % 93% - 1% IE % 85% 3% 8% IT % 91% 4% 2% CY 503 1% 95% 1% 3% LV % 81% 3% 1% LT % 91% 1% 1% LU 510 5% 94% 1% - HU % 89% 4% - MT 500 2% 97% 1% - NL % 86% 1% - AT % 86% 4% 3% PL % 91% 2% 2% PT % 93% 2% 2% RO % 89% 4% 3% SI % 92% 3% - SK % 92% 1% 1% FI % 94% 1% 1% SE % 89% - 1% UK % 95% 2% 1%

118 QB20a Pourriez-vous me dire quel type d activités vous avez exercé de manière non déclarée? Pourriez-vous brièvement décrire chacune d elles, en commençant par la plus significative en termes d heures passées. - La première la plus significative. (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Hôtel, restaurant, café Agriculture Autres Refus NSP UE % 5% 19% 3% 9% 3% 7% 8% 4% 15% 6% 6% BE 60 15% - 17% 2% 10% 8% 5% 18% 3% 6% 2% 14% BG 50 23% 11% 2% 8% - 3% 2% 4% 11% 8% 28% - CZ 68 18% 9% 2% 2% 4% 5% 3% 2% - 9% 44% 2% DK % 16% 2% 17% % 2% 6% D-W 27 8% - 22% % 18% - 28% - 13% DE 39 14% - 19% 1% - 2% 9% 17% - 24% - 14% D-E 10 45% - 4% 7% - 10% - 11% % EE % - 5% 2% 18% - 3% - 6% 25% - 11% EL 35 4% - 13% - 37% 7% 14% 14% 4% 3% 4% - ES 28 4% 9% 29% 4% 11% - 8% 24% 4% 3% 4% - FR 67 11% - 35% - 17% 2% 6% 9% 3% 10% - 7% IE 35 20% - 39% 3% 3% - 6% 3% 6% 11% - 9% IT 26-22% 38% % 13% - 10% 8% - CY 3 55% % LV % 1% 3% 5% 33% 9% 11% 1% 7% - 5% 5% LT 68 11% 1% 18% 5% 17% 4% 9% - 13% 3% 4% 15% LU 23 28% - 14% - 24% % - 7% 9% 8% HU 67 17% 6% 4% 4% 7% 3% 6% 2% 16% 19% 13% 3% MT 8 9% % % 22% 32% - - NL % 3% 17% 2% 15% 3% 5% 3% 4% 22% 2% 7% AT 66 29% - 16% 1% 3% - 2% 15% - 17% 11% 6% PL 49 20% 3% 11% 3% 4% 8% 3% 2% 7% 27% 9% 3% PT 26 5% 6% 18% - 18% 6% 5% 5% 10% 3% 24% - RO 41 16% 3% 2% 5% 10% 9% 5% - 13% - 12% 25% SI 48 11% 6% 22% 9% 4% 5% 14% - - 9% 16% 4% SK 62 30% 6% 11% 6% 6% 7% 5% 3% 3% 12% 6% 5% FI 45 16% - 31% 5% 5% - 4% - 5% 25% - 9% SE % - 15% 7% 9% 2% 7% 10% 2% 11% 5% 6% UK 28 24% 6% 14% 9% 10% - 17% % - -

119 QB20b Pourriez-vous me dire quel type d activités vous avez exercé de manière non déclarée? Pourriez-vous brièvement décrire chacune d elles, en commençant par la plus significative en termes d heures passées. - La deuxième la plus significative. (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Hôtel, restaurant, café Agriculture Autres Refus NSP UE % 1% 3% - 2% 1% 1% - 1% 4% 15% 70% BE 60 5% - 2% % - - 2% 88% BG 50 2% 4% % 2% % CZ % - - 2% % 88% DK 178 6% 3% - 6% % 4% 75% D-W % % 74% DE % % 78% D-E % EE 109 7% - - 2% % 6% - 84% EL 35-5% % 3% % ES 28 4% % 4% - 4% 4% % FR 67 3% - 4% - 2% - 2% % 71% 8% IE 35 10% - 11% % 5% - 71% IT 26-3% 8% % - 9% 3% 75% CY % LV 152 1% - - 1% 1% 1% 3% - 1% % LT 68 2% - 5% - 2% - 4% % 85% LU 23 3% - 7% % % 72% HU 67 8% 1% 3% % 1% 14% 64% MT % 22% 57% NL 133 1% 1% 6% 1% 6% 1% - - 1% 4% 2% 77% AT 66 2% - 1% - 2% - - 2% - 7% - 86% PL % - 4% - 3% - - 2% - 86% PT 26 3% - 5% - - 5% % RO 41 5% 2% 2% % SI % - - 9% 8% 2% % SK 62 3% - 4% 6% - 1% 2% - 2% - 2% 80% FI % % - - 5% 1% 87% SE 100 2% - 3% 1% - 3% % 1% 89% UK 28-6% % - 87%

120 QB20c Pourriez-vous me dire quel type d activités vous avez exercé de manière non déclarée? Pourriez-vous brièvement décrire chacune d elles, en commençant par la plus significative en termes d heures passées. - La troisième la plus significative. (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Agriculture Autres Refus NSP UE % % 2% 17% 79% BE % BG 50 3% % - 96% CZ % 96% DK % 5% % 4% 86% D-W % 82% DE % 85% D-E % EE % - 98% EL % % ES % - 96% FR % - 2% - 7% 84% 6% IE 35 3% - 13% % % IT 26-3% - 6% % 81% CY % LV % LT % LU % 91% HU 67 2% - 5% 1% % 1% 12% 72% MT % NL % % - 96% AT % - 99% PL % 1% 2% 94% PT % RO % % SI % SK % - 3% 2% - 3% - 2% 88% FI % - 99% SE 100 1% % % 97% UK %

121 QB20T - Quel type d'activités vous avez exercé de manière non déclarée? - TOTAL (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Construction Industrie Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Transports Services aux personnes Vente au détail Services de réparation Hôtel, restaurant, café Agriculture Autres Refus NSP UE % 6% 21% 4% 11% 4% 8% 8% 5% 19% 23% 6% BE 60 20% - 19% 2% 10% 8% 5% 21% 3% 6% 4% 13% BG 50 27% 15% 1% 8% - 3% 2% 5% 13% 9% 28% - CZ 68 18% 9% 2% 4% 4% 5% 5% 2% - 9% 55% 2% DK % 19% 3% 22% % 4% 6% D-W 27 8% - 22% % 18% - 29% 24% 13% DE 39 14% - 19% 1% - 2% 9% 17% - 24% 20% 14% D-E 10 45% - 4% 7% - 10% - 11% % EE % - 5% 3% 18% - 3% - 8% 31% - 11% EL 35 4% 5% 13% - 37% 11% 14% 14% 4% 3% 4% - ES 28 9% 9% 29% 4% 15% 4% 7% 28% 7% 7% 3% - FR 67 14% - 37% - 17% 2% 9% 9% 4% 21% 85% 4% IE 35 26% - 39% 3% 3% - 6% 3% 6% 11% - 9% IT 26-27% 40% 6% - - 9% 15% - 20% 10% - CY 3 55% % LV % 1% 3% 6% 34% 9% 14% 1% 8% - 5% 6% LT 68 13% 1% 23% 5% 19% 4% 13% - 13% 3% 6% 15% LU 23 28% - 21% - 24% - 9% 10% - 8% 9% 3% HU 67 26% 8% 13% 5% 7% 3% 6% 2% 32% 22% 17% 2% MT 8 9% % % 22% 52% 22% - NL % 3% 21% 2% 21% 4% 5% 3% 5% 26% 4% 7% AT 66 31% - 17% 1% 5% - 1% 16% - 25% 11% 6% PL 49 20% 3% 16% 3% 9% 8% 6% 2% 8% 29% 9% 3% PT 26 8% 7% 22% - 18% 11% 5% 5% 10% 3% 24% - RO 41 21% 5% 7% 5% 10% 9% 5% - 12% - 12% 25% SI 48 11% 6% 22% 9% 4% 14% 22% 2% - 9% 16% 4% SK 62 33% 6% 18% 12% 9% 10% 7% 3% 8% 12% 8% 4% FI 45 16% - 37% 5% 6% - 6% - 5% 27% 1% 9% SE % - 17% 7% 9% 5% 7% 10% 2% 12% 6% 6% UK 28 23% 6% 14% 9% 10% 0% 17% % - 0%

122 QB21 En pensant au travail non déclaré le plus sinificatif que vous venez de mentionner, avez-vous exercé cette activité une seule fois ou quelques fois ou l exercez-vous avec une certaine régularité? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Une seule fois Quelques fois Avec une certaine régularité Refus (SPONTANE) NSP UE % 50% 32% 1% 1% BE 60 13% 49% 38% - - BG 50 6% 34% 58% - 2% CZ 68 14% 56% 21% 7% 2% DK % 47% 24% - - D-W 27 14% 55% 31% - - DE 39 14% 58% 28% - - D-E 10 13% 76% 11% - - EE % 42% 41% 4% 3% EL 35 12% 49% 39% - - ES 28 11% 52% 37% - - FR 67 19% 59% 22% - - IE 35 9% 30% 36% - 25% IT 26 10% 31% 59% - - CY 3-100% LV % 38% 47% 3% 2% LT 68 9% 47% 42% - 2% LU 23 23% 16% 52% 9% - HU 67 7% 47% 46% - - MT 8-27% 73% - - NL % 46% 31% - - AT 66 6% 51% 38% 2% 3% PL 49 19% 48% 30% 3% - PT 26 20% 38% 39% 3% - RO 41 9% 39% 43% 3% 6% SI 48 24% 49% 22% 5% - SK 62 17% 60% 23% - - FI 45 16% 69% 15% - - SE % 59% 22% - - UK 28 26% 50% 24% - -

123 QB22 Combien de semaines, au cours des douze derniers mois, avez-vous travaillé pour cette activité? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL 1 semaine 2 semaines 3 semaines 4 semaines 5-12 semaines 13 et + semaines Refus NSP Moyenne UE % 10% 5% 7% 19% 16% 7% 22% 10.5 BE 60 24% 13% 6% 10% 10% 20% 6% 11% 10.9 BG 50-2% 3% 6% 17% 35% 2% 35% 20.6 CZ 68 15% 11% 7% 11% 14% 7% 24% 11% 7.6 DK % 8% 6% 5% 13% 10% 1% 18% 5.8 D-W 27 11% 7% - 3% 34% 7% 7% 31% 8.3 DE 39 10% 12% - 6% 32% 7% 7% 26% 7.6 D-E 10 4% 39% - 21% 25% - 11% EE % 13% 10% 14% 8% 18% 6% 8% 9.6 EL 35 12% 3% 7% 14% 27% 28% 9% ES 28 16% 6% 3% - 29% 21% 4% 21% 14.5 FR 67-15% 8% 9% 16% 9% 4% 39% 9.1 IE 35 8% 3% - 4% 27% 28% 12% 18% 15.9 IT 26 7% 2% - 7% 5% 35% 17% 27% 22.0 CY % LV % 7% 7% 6% 10% 26% - 33% 16.8 LT 68 11% 10% 2% 4% 24% 21% 5% 23% 13.4 LU 23 20% 10% 9% 2% 12% 18% 12% 17% 11.5 HU 67 5% 15% 8% 8% 27% 22% 8% 7% 11.8 MT 8 10% % 36% - 38% 29.3 NL % 5% 2% 7% 20% 17% 1% 18% 9.9 AT 66 13% 6% 4% 8% 31% 13% 12% 13% 10.1 PL 49 13% 7% 10% 6% 21% 26% 6% 11% 12.9 PT 26 4% 6% 7% - 19% 17% 5% 42% 16.1 RO 41-11% 4% 2% 12% 8% 18% 45% 8.7 SI 48 27% 12% 4% 5% 15% 10% 17% 10% 5.9 SK 62 15% 6% 7% 7% 26% 11% 11% 17% 8.6 FI 45 26% 30% 7% 5% 9% - 5% 18% 3.0 SE % 9% 3% 6% 13% 11% 2% 15% 6.2 UK 28 21% 25% 9% 6% 20% 10% - 9% 4.9

124 QB23 Dans ces semaines où vous avez travaillé pour cette activité : combien d heures par semaine, en moyenne, avez-vous consacré à cette activité? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL 1-5 heures par 6-10 heures par heures par 21 et + heures par semaine semaine semaine semaine Refus NSP Moyenne UE % 20% 14% 26% 3% 13% 18.9 BE 60 25% 27% 18% 19% 2% 9% 14.5 BG 50 6% 21% 17% 44% 2% 10% 31.5 CZ 68 13% 6% 28% 21% 21% 11% 20.6 DK % 24% 13% 16% 3% 10% 11.8 D-W 27 25% 22% 2% 16% 4% 31% 12.3 DE 39 23% 23% 4% 15% 3% 32% 12.5 D-E 10 10% 30% 13% 11% - 36% 13.7 EE % 17% 9% 28% 4% 22% 19.0 EL 35 11% 6% 6% 63% 14% ES 28 16% 14% 35% 26% - 9% 19.0 FR 67 24% 25% 9% 25% 2% 15% 18.3 IE 35 12% 28% 17% 20% 10% 13% 15.9 IT 26 10% 21% 33% 36% CY 3-100% LV % 12% 14% 30% 2% 27% 23.2 LT 68 14% 12% 16% 39% 7% 12% 25.9 LU 23 17% 12% 31% 14% 12% 14% 16.3 HU 67 4% 30% 17% 39% 6% 4% 25.1 MT 8 16% 22% - 30% - 32% 12.4 NL % 17% 7% 15% 2% 9% 10.1 AT 66 32% 25% 12% 9% 9% 13% 11.2 PL 49 22% 16% 12% 38% 5% 7% 27.8 PT 26 11% 14% 11% 21% 3% 40% 19.9 RO 41 6% 14% 8% 30% 13% 29% 30.6 SI 48 29% 23% 15% 14% 6% 13% 16.4 SK 62 13% 19% 17% 28% 4% 19% 23.0 FI 45 37% 5% 21% 23% 2% 12% 17.1 SE % 29% 12% 16% - 14% 12.6 UK 28 42% 18% 7% 32% - 1% 16.5

125 QB24 Sous quelle forme cette activité était-elle rémunérée? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Principalement en argent Principalement en nature Les deux, de manière égale (SPONTANE) Refus (SPONTANE) NSP UE % 11% 6% 1% 1% BE 60 92% 5% 3% - - BG 50 97% 2% 1% - - CZ 68 62% 16% 18% 4% - DK % 14% 5% - 2% D-W 27 67% 26% 2% - 5% DE 39 67% 26% 3% - 4% D-E 10 67% 29% 4% - - EE % 8% 7% 3% - EL % ES 28 97% 3% FR 67 84% 7% 8% - 1% IE 35 94% 3% 3% - - IT 26 90% - 6% 4% - CY 3 100% LV % 3% 14% 3% 2% LT 68 83% 6% 8% 3% - LU 23 66% 8% 15% 11% - HU 67 72% 19% 9% - - MT 8 78% % - NL % 22% 6% 1% 1% AT 66 83% 9% 3% 3% 2% PL 49 82% 5% 13% - - PT 26 83% - 11% 6% - RO 41 74% 7% 16% 3% - SI 48 80% 9% 7% 2% 2% SK 62 86% 8% 6% - - FI 45 76% 12% 10% 2% - SE % 14% 3% 1% - UK 28 82% 18% - - -

126 QB25a Combien, environ, avez-vous reçu par heure en moyenne pour cette activité? (SI 'PRINCIPALEMENT EN ARGENT' OU 'LES DEUX', CODE 1 OU 3 EN QB24) TOTAL 1,00-5,99 Euros par heure 6,00-10,99 Euros par heure 11,00-15,99 Euros par heure 16,00-20,99 Euros par heure 21,00-25,99 Euros par heure 26,00 et + Euros par heure Refus NSP Moyenne UE % 25% 10% 4% 2% 10% 11% 12% 16.6 BE 57 13% 41% 16% 5% - 8% 4% 13% 14.6 BG 49 48% 2% 5% - 6% 1% 14% 17% 7.4 CZ 55 43% 17% - 1% - 2% 30% 5% 8.0 DK 150 4% 18% 31% 18% 2% 22% 1% 4% 20.6 D-W 19-46% 12% 14% 11% - 3% 14% 13.1 DE 27 5% 49% 10% 12% 9% - 3% 12% 12.0 D-E 7 32% 68% EE 96 39% 26% 6% 2% 4% 9% 9% 2% 15.2 EL 35 46% 12% - 14% - 4% 20% 4% 9.3 ES 27 11% 34% 8% 9% - 11% 13% 14% 25.4 FR 62 13% 28% 14% 1% 3% 16% 10% 15% 22.6 IE 34 14% 26% 11% 4% % 26% 9.6 IT 25 30% 22% 8% % 13% 6.7 CY 3-55% % LV % 14% 12% 1% 3% 7% 15% 14% 10.3 LT 63 43% 4% 5% 4% - 12% 4% 16% 15.2 LU 18 13% 24% 9% 27% 6% - 6% 7% 13.0 HU 54 60% 9% - - 4% - 19% 3% 4.2 MT 6 27% 21% % 30% 3.8 NL % 33% 8% 7% 1% 18% 5% 7% 25.3 AT 57 3% 44% 17% 3% 1% - 29% 3% 10.7 PL 47 61% 3% 6% - - 6% 8% 10% 4.7 PT 24 20% 9% 5% % 45% 5.8 RO 37 11% 6% 10% 2% 3% 14% 12% 42% 42.2 SI 42 30% 23% - 4% - 13% 21% 9% 23.2 SK 57 69% 1% 5% % 9% 3.8 FI 39 12% 42% 8% 8% 2% 12% 5% 11% 23.6 SE 85 12% 53% 5% 4% 8% 9% - 9% 13.5 UK 23 1% 34% 14% - 5% 35% 6% 5% 22.6

127 QB25b Combien, environ, avez-vous reçu au total pour cette activité? (SI 'NSP' EN QB25a) TOTAL -100,00 euros 100,00-500,99 501, , , ,99 euros euros euros 5001,00 et + euros Refus NSP Moyenne UE % 2% 4% 2% 1% 9% 75% BE % % BG 8-26% % 17% CZ % 0.0 DK % - 78% D-W % 0.0 DE % 0.0 EE % 0.0 EL % ES % 48% 0.0 FR 9 8% - 11% % IE 9 12% 26% 12% 12% - 13% 25% IT % 0.0 LV 20 5% 5% - 3% 4% - 83% LT 10 9% 17% % 95.1 LU HU % 0.0 MT 2 40% % 60.0 NL 7 11% % 51% 75.0 AT 2-54% % PL % 0.0 PT % 85% 0.0 RO 16 7% - - 6% - 6% 81% SI 4-42% % 22% SK % - 34% 28% FI % 0.0 SE 7 22% % 17% 8% 41% UK % - 0.0

128 QB26 Combien, environ, auriez-vous reçu par heure pour des activités similaires si vous aviez été payé(e) cash? (SI 'PRINCIPALEMENT EN NATURE' OU 'LES DEUX', CODE 2 OU 3 EN QB24) TOTAL 1,00-5,99 Euros par heure 6,00-10,99 Euros par heure 11,00-15,99 Euros par heure 16,00-20,99 Euros par heure 21,00-25,99 Euros par heure 26,00 et + Euros par heure Refus NSP Moyenne UE % 14% 11% 7% 1% 11% 8% 25% 20.8 BE 5-37% 25% % BG % 0.0 CZ 23 40% 19% % 18% 4.8 DK 35 1% 22% 9% 11% 3% 24% - 30% 26.6 D-W 8 4% 13% - 39% - 44% DE 11 9% 15% - 38% - 36% - 2% 41.5 D-E 3 34% 22% - 33% % 11.3 EE 16 44% 10% % 19% 3.6 ES % FR 10 15% 12% 8% % 8.3 IE 2 49% % 2.0 IT % LV 26 25% - 9% - - 9% 17% 34% 11.5 LT 10 32% % 37% 1.9 LU 5-13% % - 26% 68.6 HU 19 90% % 3% 3.1 NL 37 17% 26% 18% 4% 5% 10% - 18% 15.3 AT % % 33% 13.3 PL 9 15% - 44% % 10.4 PT % 41% 0.0 RO 9 9% - 7% % 8.1 SI 7 21% % SK 9 25% % FI 10 21% 24% - 9% - 16% 11% 19% 21.2 SE 18 8% - 5% 4% 7% 14% 7% 42% 16.7 UK 5-44% 22% - - 3% 31%

129 QB27 Parmi la liste suivante, qu est-ce qui vous a fait accepter un paiement en nature? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) (SI 'PRINCIPALEMENT EN NATURE' OU 'LES DEUX', CODE 2 OU 3 EN QB24) TOTAL Le produit ou le service avec lequel vous avez été payé(e) n est pas/ presque pas disponible sur le marché officiel Le produit ou le service est disponible à de moins bonnes conditions (qualité plus faible, service moins rapide) sur le marché officiel Eviter les impôts sur ce produit\ service en nature Afin d aider quelqu un qui a besoin d argent C est la façon On vous a normale dont ça uniquement se fait entre amis, proposé ce moyen voisins, membres de paiement de la famille Refus (SPONTANE) Autre (SPONTANE) UE % 4% 7% 12% 8% 67% 0% 4% 5% BE 5-38% % BG % CZ 23 5% 12% - 20% - 80% DK 35 3% - 21% 11% 12% 77% - 4% - D-W % - 8% 28% DE 11-6% % - 6% 23% D-E 3-33% % EE 16-10% 10% - 16% 70% ES % FR % 18% - 66% IE 2 49% % IT % LV 26 16% 4% 14% 14% 33% 47% 6% - - LT % - 90% LU 5-14% - 36% 23% 87% HU % 25% 14% 70% NL 37 3% 4% 3% - 27% 68% - 3% - AT 8 13% - 21% 15% 10% 56% PL 9 12% - 16% 31% - 15% - 14% 12% PT 3-59% - 59% - 59% - 41% - RO 9-7% 10% 13% 11% 81% - 9% - SI % 13% 72% - 9% - SK % 29% 72% - 14% 21% FI % 31% 62% SE 18-14% 4% 9% 9% 57% - 4% 12% UK % - 100% NSP

130 QB28 Qu auriez-vous fait si le produit ou service que vous avez reçu en retour avait été uniquement disponible sur le marché officiel? (SI 'PRINCIPALEMENT EN NATURE' OU 'LES DEUX', CODE 2 OU 3 EN QB24) TOTAL Vous l'auriez/ les auriez acheté/s sur le marché officiel Vous auriez postposé à l'achat de ce(s) bien(s) ou service(s) Vous auriez renoncé à ce(s) service(s) ou produit(s) Refus (SPONTANE) Autre (SPONTANE) NSP UE % 6% 33% 6% 5% 25% BE 5 20% % 37% 18% BG 2 65% 35% CZ 23 15% 18% 35% 20% 6% 6% DK 35 25% 13% 32% 3% 19% 8% D-W % % DE 11-4% 63% 6% - 27% D-E 3-22% 44% 34% - - EE 16 25% 34% 31% 4% - 6% ES % FR 10 44% - 27% % IE % IT 1 100% LV 26 39% 13% 13% 3% - 32% LT 10 62% 10% 11% - 17% - LU 5 52% % HU 19 12% - 77% % NL 37 20% 1% 34% - 20% 25% AT % % PL 9 32% 12% 15% 12% - 29% PT 3-59% % RO 9 22% 7% 18% % SI 7 20% 21% - 40% 19% - SK 9 43% - - 7% 15% 35% FI 10 45% 11% 7% - 9% 28% SE 18 43% 11% 33% % UK 5 25% % - 44%

131 QB29 Parmi la liste suivante, pourriez-vous me dire pour qui vous avez exercé cette activité? (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Des amis, des collègues ou des connaissances Des membres de la famille Des voisins D autres personnes ou ménages privés Des sociétés ou entreprises Refus (SPONTANE) Autres (SPONTANE) UE % 9% 7% 20% 20% 2% 2% 1% BE 60 45% 12% - 17% 24% - 2% - BG 50 16% - 6% 28% 50% CZ 68 53% 6% 7% 3% 23% 7% 1% - DK % 12% 6% 13% 16% 2% 1% - D-W 27 41% - 14% 13% 24% - - 8% DE 39 47% - 12% 13% 21% - - 7% D-E 10 81% - - 9% 10% EE % 4% 2% 35% 20% 2% 1% 1% EL 35 26% 11% 4% 32% 27% ES 28 34% - 7% 30% 29% FR 67 48% 12% 10% 12% 13% - 5% - IE 35 25% 5% 18% 23% 15% - 5% 9% IT 26 27% 7% 7% 44% 13% 2% - - CY 3 55% % LV % 7% 6% 32% 18% 3% 4% 2% LT 68 31% 5% 7% 42% 15% LU 23 46% 26% - 16% 7% - 5% - HU 67 19% 13% 7% 24% 33% 1% 2% 1% MT % 77% 14% - - NL % 15% 4% 15% 18% 2% 3% - AT 66 44% 6% 8% 16% 14% 7% 4% 1% PL 49 22% 2% 8% 31% 26% 7% - 4% PT 26 15% - 18% 26% 35% 3% - 3% RO 41 32% 12% 13% 19% 12% 3% 9% - SI 48 50% 11% 5% 13% 15% 2% 2% 2% SK 62 42% 8% 3% 28% 16% - - 3% FI 45 45% 30% 14% 2% 9% SE % 8% 9% 16% 14% 1% - 1% UK 28 38% 18% - 11% 28% 5% - - NSP

132 QB30 Parmi la liste suivante, quelles étaient les raisons pour faire cette activité non déclarée? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL La(les) personne(s) qui l ont acquise ont insisté sur la nondéclaration La bureaucratie / les formalités pour exercer une activité économique légale sont trop compliquées Vous ne pouviez pas trouver un emploi déclaré Vous pouviez demander un prix plus élevé pour votre travail Les deux parties en ont profité Les impôts et/ ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés Ce n est qu un travail saisonnier et cela ne vaut donc pas la peine de le déclarer Travailler de manière non déclarée est une pratique courante dans votre région/ votre secteur, il n y a donc pas de véritable alternative L Etat ne fait rien pour vous, pourquoi devriez-vous alors payer des impôts Autre (SPONTANE) Refus (SPONTANE) NSP UE % 8% 16% 5% 47% 13% 23% 16% 5% 8% 2% 5% BE 60 12% 8% 12% 4% 40% 25% 17% 21% 8% 11% - 5% BG 50 13% 9% 26% 6% 38% 9% 31% 28% 5% CZ 68 14% 5% 24% 15% 58% 15% 20% 17% 14% - 5% 0% DK % 12% 2% 16% 72% 13% 12% 8% 2% 10% 1% 2% D-W 27 7% 4% 8% 3% 41% 5% 14% 19% 8% 16% - 13% DE 39 9% 3% 6% 2% 41% 9% 17% 16% 6% 17% - 11% D-E 10 25% % 32% 34% % - - EE 109 5% 15% 7% 12% 51% 9% 23% 6% 13% 10% 2% 3% EL 35 11% 11% 22% 12% 33% 19% 48% 26% 26% ES 28 17% 8% 16% - 32% 12% 28% 12% 4% 4% - 4% FR 67 8% 6% 18% 4% 55% 10% 25% 24% 5% 10% 2% 3% IE 35 13% - 11% - 31% 7% 23% 9% 9% 21% 3% 3% IT 26 9% 7% 27% 5% 38% 14% 18% 39% 3% - - 5% CY 3-45% % - 100% LV 152 8% 10% 7% 20% 56% 17% 24% 7% 18% - 2% - LT 68 8% 12% 18% 9% 47% 30% 27% 6% 9% 2% - 1% LU 23-17% 8% 11% 24% - 27% 33% - 11% 9% - HU 67 28% 1% 27% 19% 51% 36% 55% 21% 15% 5% - - MT 8 30% - 17% - 30% 22% 24% 31% 36% NL % 15% 3% 1% 46% 8% 18% 8% 1% 11% - 8% AT 66 23% 11% 22% 12% 41% 18% 22% 16% 6% - 3% 7% PL 49 5% 5% 30% 5% 32% 20% 18% 3% 3% 8% 8% 4% PT 26 3% - 18% - 31% 3% 44% 6% - - 3% 12% RO 41 16% 13% 31% - 21% 9% 39% 11% 5% 6% - 12% SI 48 9% 5% 9% 5% 65% 6% 5% 3% 5% 7% 5% - SK 62 14% 15% 19% 8% 66% 16% 37% 25% 13% 8% 1% 1% FI 45 4% 32% 7% - 48% 2% 30% 6% 2% 8% 2% - SE % 9% 9% 8% 62% 10% 15% 5% - 9% - 5% UK 28 13% 0% % 6% 14% 11% 7% 13% 5% 0%

133 QB31 Hormis les considérations financières, avez-vous rencontré l une des conséquences suivantes en travaillant de manière non déclarée? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) (SI 'OUI', CODE 1 EN QB19) TOTAL Un risque plus élevé d accidents comparé à un travail régulier Un manque d assurance contre les accidents Des conditions physiques de travail plus dures comparé à un travail régulier Un risque plus élevé de perdre le travail Aucun (SPONTANE) Autre (SPONTANE) Refus (SPONTANE) NSP UE % 21% 9% 7% 8% 2% 9% 46% BE 60 11% 18% 10% 8% - 10% 4% 50% BG 50 18% 32% 20% 11% % 33% CZ 68 10% 21% 16% 2% % 38% DK 178 4% 8% 9% 3% - 11% 9% 61% D-W 27-19% 8% 3% 1% 8% 2% 59% DE 39 1% 18% 7% 2% 1% 6% 2% 63% D-E 10 9% 13% % EE % 21% 3% 4% 4% 3% 12% 47% EL 35-32% 5% 6% 55% - 11% - ES 28 7% 19% 17% 8% - - 5% 55% FR 67 4% 23% 3% 8% 9% - 16% 39% IE 35 6% 13% 5% 5% - 13% 9% 53% IT 26 21% 44% 11% 17% % 21% CY % LV 152 8% 31% 11% 7% - - 9% 47% LT 68 24% 39% 8% 15% - - 4% 33% LU 23-8% 13% 3% - 8% 31% 37% HU 67 14% 16% 26% 29% 5% 1% 8% 32% MT 8 32% - 22% % NL 133 3% 13% 6% 1% 34% 3% 2% 44% AT 66 22% 16% 13% 6% - 5% 14% 37% PL 49 11% 19% 6% 3% 5% 5% 7% 47% PT 26 5% 24% 7% 13% - - 3% 58% RO 41 6% 19% 7% 23% 3% % SI 48 2% 14% 3% 3% % 46% SK 62 13% 29% 18% 11% - 9% 6% 35% FI 45 3% 18% 6% 8% 11% - 12% 51% SE 100 9% 25% 6% 5% 16% % UK 28-2% 6% - 5% - 17% 70%

134 QB32.1 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Quelqu un reçoit des paiements de la sécurité sociale sans y avoir droit TOTAL 1 Tout à fait inacceptable Tout à fait acceptable Refus (SPONTANE) UE % 11% 8% 4% 5% 1% 1% 1% - 1% 1% 2% 1.9 BE % 9% 8% 5% 5% 1% 1% 1% - 1% BG % 13% 6% 3% 5% 1% 1% 1% - 4% - 4% 2.1 CZ % 8% 11% 5% 6% 1% 1% 1% - 1% 1% 3% 2.0 DK % 9% 6% 2% 2% - 1% - - 1% D-W % 11% 8% 4% 5% % 1% DE % 11% 8% 3% 5% 1% % 1% D-E % 10% 9% 3% 4% 1% 1% - - 2% - 1% 1.9 EE % 4% 6% 2% 7% 2% 1% 1% 1% 3% 1% 3% 2.1 EL % 12% 8% 3% 3% 2% 1% - - 1% ES % 19% 10% 6% 7% 1% 1% % 6% 2.1 FR % 8% 5% 2% 3% 1% % - 1% 1.5 IE % 10% 12% 7% 5% 2% 1% 1% - 1% 3% 7% 2.2 IT % 13% 8% 6% 5% 4% 2% 1% - - 1% 2% 2.1 CY % 3% 2% 1% 3% % 1.3 LV % 6% 9% 4% 11% 3% 3% 3% 1% 6% 2% 4% 3.1 LT % 8% 6% 2% 7% 2% 1% 3% 1% 5% 1% 5% 2.5 LU % 6% 3% 1% 4% 1% 1% - - 1% - 1% 1.5 HU % 12% 10% 7% 9% 3% 2% 2% - 2% 2% 2% 2.6 MT % 12% 6% 1% 2% 1% 1% % 1.4 NL % 10% 7% 3% 3% - 1% AT % 13% 13% 11% 11% 3% 3% 1% - 1% 1% 2% 2.7 PL % 10% 8% 4% 6% 2% 2% 1% 1% 1% - 4% 2.1 PT % 20% 11% 8% 8% 2% 1% % 4% 2.2 RO % 15% 8% 5% 5% 2% 1% 1% - 1% - 10% 2.1 SI % 8% 5% 3% 4% 2% 1% 1% - 1% - 2% 1.8 SK % 15% 9% 6% 4% 2% 1% 1% - 1% - 1% 2.0 FI % 15% 8% 5% 3% 1% 1% 1% - 1% SE % 5% 2% 1% 1% - 1% % 1.2 UK % 8% 5% 2% 6% 1% 1% 1% - 1% 1% 2% 1.7 NSP Moyenne

135 QB32.2 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Quelqu un utilise les transports publics sans un ticket valable TOTAL 1 Tout à fait inacceptable Tout à fait acceptable Refus (SPONTANE) UE % 10% 12% 8% 12% 4% 3% 2% 1% 2% - 2% 2.8 BE % 9% 12% 8% 10% 3% 3% 2% 1% 2% BG % 16% 11% 6% 8% 3% 2% 2% - 3% - 4% 2.6 CZ % 6% 12% 8% 12% 4% 3% 2% 1% 3% 1% 3% 3.0 DK % 9% 9% 7% 8% 3% 2% 2% - 1% - 1% 2.3 D-W % 10% 13% 6% 11% 2% 3% 2% - 2% - 1% 2.6 DE % 10% 13% 6% 10% 2% 3% 2% 1% 2% - 1% 2.6 D-E % 9% 13% 7% 6% 2% 3% 5% 1% 1% - 1% 2.6 EE % 6% 8% 3% 10% 3% 1% 1% - 4% - 1% 2.4 EL % 16% 9% 6% 4% 2% 2% - - 1% ES % 16% 11% 11% 12% 5% 4% 2% 1% 1% 1% 5% 3.1 FR % 7% 9% 8% 20% 3% 4% 3% 1% 3% IE % 11% 9% 10% 12% 6% 4% 3% 2% 1% 2% 7% 3.2 IT % 9% 14% 12% 11% 6% 3% 1% - 1% 1% 1% 2.9 CY % 10% 7% 3% 4% - 1% - - 1% - 2% 1.6 LV % 7% 9% 6% 11% 4% 3% 3% 2% 6% 1% 1% 3.2 LT % 7% 6% 2% 11% 2% 2% 3% 3% 7% 1% 4% 3.0 LU % 7% 7% 5% 10% 1% 5% 2% 2% 4% HU % 9% 9% 10% 11% 4% 3% 2% 1% 3% 2% 1% 3.0 MT % 15% 9% 5% 5% 1% - 1% 1% - - 2% 1.9 NL % 9% 18% 9% 10% 3% 1% 1% - 1% AT % 10% 13% 11% 13% 8% 6% 4% 2% 4% 1% 2% 3.8 PL % 11% 12% 7% 12% 3% 3% 2% 1% 2% - 2% 2.8 PT % 22% 13% 10% 11% 3% 2% 1% 1% 1% 1% 4% 2.9 RO % 14% 11% 7% 7% 5% 3% 2% 1% 3% - 6% 2.9 SI % 6% 9% 6% 8% 3% 2% 3% 1% 3% - 2% 2.6 SK % 14% 11% 8% 9% 5% 3% 2% 1% 2% - 1% 2.8 FI % 17% 11% 7% 5% 3% 2% 2% SE % 9% 12% 6% 8% 3% 2% 2% - 1% UK % 7% 10% 8% 13% 4% 2% 1% 1% 1% 1% 2% 2.6 NSP Moyenne

136 QB32.3 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Une personne privée est engagée par un ménage privé pour un travail et elle ne communique pas le paiement reçu en retour aux institutions fiscales ou de sécurité sociale même si cela devrait être communiqué TOTAL 1 Tout à fait inacceptable Tout à fait acceptable Refus (SPONTANE) UE % 10% 12% 9% 15% 5% 4% 4% 1% 4% 1% 3% 3.5 BE % 8% 11% 10% 20% 5% 9% 6% 1% 6% - 1% 4.2 BG % 13% 11% 6% 13% 4% 5% 4% 2% 8% 1% 7% 4.0 CZ % 7% 9% 9% 17% 7% 4% 4% 2% 10% 1% 4% 4.3 DK % 8% 11% 7% 17% 7% 6% 9% 2% 7% - 1% 4.4 D-W % 9% 11% 8% 16% 3% 6% 5% 2% 6% 1% 2% 3.9 DE % 8% 11% 7% 16% 4% 6% 5% 2% 7% 1% 2% 3.9 D-E % 7% 11% 7% 15% 7% 4% 6% 1% 11% - 2% 4.3 EE % 3% 6% 6% 13% 7% 6% 6% 3% 14% 2% 5% 4.7 EL % 17% 11% 5% 9% 4% 3% 1% 1% 2% ES % 18% 14% 11% 10% 3% 2% 1% - 1% 3% 4% 2.7 FR % 8% 12% 9% 20% 4% 4% 2% 1% 2% - 2% 3.3 IE % 11% 10% 10% 12% 6% 5% 4% 1% 3% 3% 8% 3.6 IT % 12% 13% 12% 14% 8% 3% 3% - 2% 1% 3% 3.4 CY % 11% 10% 6% 10% 2% 1% 1% 1% 1% - 2% 2.3 LV % 5% 7% 5% 16% 7% 6% 7% 4% 16% 1% 4% 5.1 LT % 5% 5% 4% 15% 4% 5% 4% 5% 22% 1% 5% 5.3 LU % 7% 10% 9% 16% 3% 4% 4% 3% 8% - 3% 3.9 HU % 10% 11% 8% 15% 7% 5% 4% 2% 6% 3% 3% 4.0 MT % 18% 6% 6% 6% 2% 1% 1% - - 2% 3% 2.0 NL % 5% 11% 9% 24% 11% 10% 8% 3% 4% AT % 10% 13% 11% 17% 9% 8% 4% 1% 6% 1% 3% 4.3 PL % 9% 10% 6% 17% 5% 4% 6% 2% 6% 1% 4% 3.9 PT % 21% 13% 9% 14% 4% 3% 2% 1% 1% 1% 6% 3.1 RO % 11% 10% 8% 13% 4% 4% 5% 2% 8% - 11% 4.1 SI % 8% 12% 7% 12% 6% 4% 3% 2% 7% 1% 3% 3.6 SK % 13% 13% 9% 14% 6% 5% 6% 3% 4% 1% 2% 4.0 FI % 19% 14% 9% 7% 4% 2% 2% - 1% 1% SE % 10% 14% 8% 15% 4% 5% 5% 2% 5% UK % 8% 14% 7% 12% 2% 2% 1% - 1% 1% 3% 2.6 NSP Moyenne

137 QB32.4 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Une société est engagée par un ménage privé pour un travail et elle ne communique pas le paiement reçu en retour aux institutions fiscales ou de sécurité sociale TOTAL 1 Tout à fait inacceptable Tout à fait acceptable Refus (SPONTANE) UE % 13% 11% 7% 8% 3% 2% 1% - 1% 1% 3% 2.4 BE % 14% 12% 9% 12% 3% 3% 2% 1% 1% - 1% 2.8 BG % 16% 10% 4% 9% 2% 1% 2% 1% 4% - 7% 2.7 CZ % 10% 11% 7% 11% 4% 3% 2% - 4% 1% 5% 3.0 DK % 12% 10% 4% 6% 2% 3% 3% - 1% 1% D-W % 13% 9% 5% 7% 1% 1% 2% - 1% 1% 1% 2.1 DE % 12% 9% 5% 8% 2% 1% 1% - 1% 1% 1% 2.1 D-E % 9% 10% 4% 9% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 2.2 EE % 7% 6% 4% 7% 4% 2% 1% - 3% 1% 6% 2.3 EL % 17% 9% 5% 2% 1% 1% - - 1% ES % 21% 12% 7% 8% 2% % 6% 2.2 FR % 13% 11% 5% 9% 1% 1% 1% - 1% - 1% 2.1 IE % 13% 12% 7% 7% 4% 2% 1% 1% 1% 3% 7% 2.6 IT % 10% 14% 13% 10% 6% 4% 1% - 1% 1% 3% 2.9 CY % 9% 4% 3% 4% 1% - 2% % 1.6 LV % 8% 11% 5% 13% 3% 3% 4% 2% 6% 1% 5% 3.4 LT % 8% 8% 4% 11% 2% 2% 2% 1% 8% 2% 6% 3.1 LU % 11% 7% 3% 3% % 1% - 1% 1.6 HU % 11% 11% 10% 12% 6% 3% 1% - 1% 2% 4% 2.9 MT % 18% 5% 3% 2% - 1% % 1% 1.5 NL % 17% 13% 6% 9% 3% 2% 1% - 1% - 1% 2.4 AT % 11% 14% 12% 14% 4% 5% 1% - 2% 1% 2% 3.1 PL % 10% 11% 7% 12% 3% 3% 3% 1% 2% 1% 3% 2.9 PT % 20% 10% 11% 10% 4% 1% 1% - - 1% 7% 2.6 RO % 15% 9% 7% 6% 3% 4% 1% 1% 1% - 10% 2.5 SI % 10% 10% 5% 6% 4% 3% 1% 1% 2% - 2% 2.4 SK % 16% 13% 8% 11% 4% 5% 3% 1% 2% - 2% 3.1 FI % 17% 10% 4% 3% 1% SE % 11% 9% 5% 5% 1% 1% 1% - 1% - 1% 1.9 UK % 12% 10% 5% 6% 1% 1% 1% - 1% 1% 3% 2.0 NSP Moyenne

138 QB32.5 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Une société est engagée par une autre société pour un travail et elle ne communique pas ses activités aux institutions fiscales ou de sécurité sociale TOTAL 1 Tout à fait inacceptable Tout à fait acceptable Refus (SPONTANE) UE % 13% 9% 5% 6% 2% 1% 1% - 1% 1% 3% 2.1 BE % 12% 11% 6% 8% 2% 2% 1% 1% 1% - 1% 2.3 BG % 16% 9% 4% 7% 3% 1% 1% 1% 2% - 8% 2.4 CZ % 10% 10% 5% 10% 2% 2% 1% - 2% 1% 6% 2.5 DK % 10% 6% 4% 4% 1% 1% 2% - 1% 1% 1% 1.9 D-W % 11% 5% 2% 4% - 1% 1% - 1% 1% 1% 1.6 DE % 10% 5% 2% 5% - - 1% 1% 1% 1% 1% 1.7 D-E % 7% 6% 3% 5% - - 1% 1% 1% 1% 2% 1.7 EE % 6% 5% 3% 7% 3% 1% 1% - 2% 1% 5% 2.0 EL % 16% 9% 4% 2% 1% % ES % 21% 11% 6% 4% 1% % 6% 1.9 FR % 12% 9% 3% 6% 1% 1% - - 1% - 1% 1.8 IE % 14% 11% 6% 6% 2% 2% 1% - 1% 3% 7% 2.3 IT % 12% 13% 11% 10% 5% 3% 1% - 1% 1% 2% 2.7 CY % 9% 3% 3% 3% - - 1% % 1.4 LV % 10% 9% 4% 10% 3% 3% 3% 1% 3% 1% 6% 2.8 LT % 9% 5% 3% 10% 2% 1% 2% 1% 4% 1% 9% 2.6 LU % 7% 6% 3% 3% % - 2% 1.5 HU % 10% 10% 8% 9% 3% 2% 2% - 1% 2% 3% 2.4 MT % 20% 3% 2% 2% - 1% % 1% 1.5 NL % 15% 11% 4% 5% 2% 1% 1% - 1% AT % 13% 13% 10% 9% 4% 3% 1% - 1% 1% 2% 2.7 PL % 11% 10% 5% 9% 2% 2% 2% 1% 2% - 4% 2.5 PT % 19% 10% 7% 11% 3% 2% 1% - - 1% 7% 2.5 RO % 16% 8% 6% 6% 2% 3% 1% - 1% - 9% 2.3 SI % 10% 6% 4% 4% 2% 2% 1% 1% 1% - 2% 1.9 SK % 16% 11% 7% 7% 4% 3% 3% 1% 1% - 3% 2.7 FI % 15% 8% 3% 1% 1% % SE % 10% 6% 3% 3% 1% 1% - - 1% - 1% 1.6 UK % 11% 8% 4% 6% 1% 1% 1% - 1% - 3% 1.9 NSP Moyenne

139 QB32.6 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Une société engage une personne privée et l entièreté ou une partie du salaire qui lui est payé n est pas officiellement enregistré TOTAL 1 Tout à fait inacceptable Tout à fait acceptable Refus (SPONTANE) UE % 13% 9% 6% 8% 2% 2% 1% - 1% 1% 3% 2.3 BE % 12% 14% 8% 11% 3% 3% 2% 1% 3% - 1% 2.9 BG % 16% 8% 6% 8% 3% 2% 3% 1% 3% - 7% 2.8 CZ % 8% 12% 8% 11% 4% 3% 2% 1% 3% 1% 4% 3.0 DK % 13% 9% 4% 7% 2% 2% 3% 1% 2% 1% 1% 2.5 D-W % 11% 6% 3% 5% 1% 1% 1% - 1% 1% 1% 1.8 DE % 10% 6% 3% 5% 2% 1% 1% - 1% 1% 1% 1.8 D-E % 6% 6% 5% 6% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 2.0 EE % 6% 5% 3% 9% 5% 2% 2% - 4% 1% 5% 2.5 EL % 16% 9% 4% 3% 1% 1% ES % 21% 11% 7% 6% 1% 1% % 6% 2.1 FR % 12% 9% 4% 8% 2% 1% 1% - 2% - 1% 2.1 IE % 14% 12% 6% 6% 3% 2% 2% - 1% 3% 8% 2.5 IT % 12% 12% 11% 10% 6% 3% 1% 1% - - 2% 2.7 CY % 8% 3% 3% 3% 1% 1% % 1.5 LV % 8% 8% 6% 13% 4% 4% 5% 2% 5% - 4% 3.4 LT % 7% 6% 5% 10% 3% 2% 3% 1% 5% 1% 6% 2.9 LU % 8% 5% 3% 4% 1% - 1% - 1% - 1% 1.7 HU % 12% 8% 9% 12% 4% 3% 1% 1% 2% 2% 2% 2.7 MT % 18% 5% 3% 3% 1% % 2% 1.6 NL % 14% 14% 8% 11% 3% 3% 1% % 2.5 AT % 10% 12% 11% 11% 7% 3% 2% 1% 1% 2% 2% 3.0 PL % 10% 9% 6% 11% 2% 3% 2% 1% 2% 1% 3% 2.7 PT % 20% 10% 9% 10% 3% 2% 1% - - 1% 7% 2.5 RO % 14% 10% 4% 6% 3% 2% 2% 1% 2% - 8% 2.5 SI % 10% 8% 6% 5% 2% 1% - - 1% - 3% 2.0 SK % 16% 11% 9% 6% 3% 4% 3% 2% 2% - 2% 2.8 FI % 13% 6% 4% 2% 1% % SE % 11% 7% 4% 4% 1% 1% 1% - 1% - 1% 1.9 UK % 11% 8% 5% 7% 1% 1% 1% - 1% - 4% 2.0 NSP Moyenne

140 QB32.7 Je voudrais à présent savoir comment vous considérez différents comportements. Pour chacun de ceux-ci, pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous le trouvez acceptable ou non. Veuillez utiliser l échelle suivante : '1' signifie que vous le trouvez 'tout à fait inacceptable' et '10' que vous le trouvez 'tout à fait acceptable'. Quelqu un évite les impôts en ne déclarant pas son revenu ou uniquement en partie TOTAL 1 Tout à fait inacceptable Tout à fait acceptable Refus (SPONTANE) NSP Moyenne UE % 13% 12% 7% 10% 3% 2% 1% - 1% 1% 3% 2.5 BE % 13% 15% 9% 12% 4% 4% 2% 1% 2% - 1% 3.0 BG % 14% 8% 5% 10% 5% 2% 2% 1% 5% - 5% 2.9 CZ % 11% 12% 8% 11% 5% 3% 2% 1% 4% 1% 4% 3.1 DK % 13% 9% 4% 8% 2% 3% 4% 1% 2% - 1% 2.5 D-W % 14% 11% 5% 8% 3% 2% 1% - 1% 1% 1% 2.3 DE % 12% 12% 5% 9% 3% 2% 1% - 1% 1% 1% 2.3 D-E % 7% 15% 5% 11% 4% 2% 2% - 1% 2% 1% 2.5 EE % 6% 7% 4% 10% 4% 2% 2% - 2% 1% 5% 2.4 EL % 17% 11% 5% 7% 3% 1% - - 1% ES % 19% 15% 8% 7% 1% 1% % 5% 2.2 FR % 13% 11% 6% 11% 2% 1% 2% - 1% - 1% 2.4 IE % 13% 11% 9% 6% 3% 3% 1% 1% 1% 3% 7% 2.6 IT % 12% 11% 10% 13% 8% 3% 2% - 1% - 2% 3.0 CY % 6% 7% 4% 3% 1% - 1% % 1.6 LV % 9% 10% 5% 14% 7% 4% 4% 2% 6% 1% 3% 3.7 LT % 8% 6% 4% 14% 2% 2% 2% 1% 6% 1% 7% 3.1 LU % 11% 9% 4% 11% 2% 1% 1% - 1% - 3% 2.2 HU % 11% 12% 10% 13% 4% 2% 3% - 2% 3% 2% 3.0 MT % 15% 7% 2% 3% 1% 1% % 1% 1.6 NL % 16% 18% 8% 11% 4% 2% 1% AT % 11% 14% 11% 15% 6% 4% 2% 1% 2% 1% 3% 3.4 PL % 11% 11% 5% 12% 3% 2% 2% 1% 1% - 4% 2.6 PT % 20% 13% 9% 14% 4% 3% 1% - - 2% 6% 2.9 RO % 15% 10% 6% 9% 3% 2% 2% 1% 2% - 9% 2.7 SI % 10% 10% 5% 6% 4% 1% 1% 1% 1% - 2% 2.2 SK % 19% 11% 9% 9% 4% 3% 3% 2% 1% - 2% 2.9 FI % 19% 9% 6% 2% - 1% 1% SE % 14% 8% 4% 5% 2% 1% - - 1% UK % 11% 9% 6% 7% 2% 1% 1% - 1% - 3% 2.1