Le Conseil Général du Bas-Rhin au de vos vies. 3. Les aides financières. à destination des parents d enfant en situation de handicap

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1 Le Conseil Général du Bas-Rhin au de vos vies Vivre son handicap dans le Bas-Rhin 3. Les aides financières à destination des parents d enfant en situation de handicap 1

2 S inscrivant dans le cadre du droit à compensation, des prestations financées par le Conseil Général, la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Bas-Rhin doivent permettre aux parents de faire face aux dépenses résultant du handicap de leurs enfants. Ce guide a pour objectif de présenter les modalités d attribution de ces différents dispositifs. SommaireVous pouvez également consulter les autres fascicules suivants : L Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) et son complément...3 La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour enfant...5 La Majoration spécifique pour Parent Isolé (MPI)...7 L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)...8 La prise en charge des frais de transport scolaire...10 La prise en charge des frais d hébergement et de soins...13 L assurance vieillesse des parents ayant assuré la charge de leur enfant en situation de handicap...13 Lexique La Maison Départementale des Personnes Handicapées : son rôle, ses missions 2. L accueil préscolaire et la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap 4. Les revenus des adultes en situation de handicap 5. La vie à domicile des adultes en situation de handicap 6. L insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 7. La vie des adultes en situation de handicap au sein d une famille d accueil ou d un établissement social ou médico-social 8. La participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap 9. La protection sociale et juridique des personnes en situation de handicap 10. La fiscalité des personnes en situation de handicap 2

3 L Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) et son complément L AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d éducation et de soins d un enfant handicapé. Un complément d allocation peut s y ajouter, en fonction de la situation de l enfant. Conditions d attribution Âge et résidence L enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans. L enfant, son parent ou son représentant légal doivent résider en France de façon permanente. Taux d incapacité Le taux d incapacité de l enfant, évalué par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH doit être : d au moins 80 % ; ou compris entre 50 % et 79 % s il fréquente un établissement d enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins. Conditions d attribution supplémentaire pour le complément Il existe 6 catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif et attribué en fonction : des dépenses supplémentaires directement causées par le handicap de l enfant et supportées par le ou les parents ayant l enfant à charge ; d une cessation ou réduction d activité professionnelle de l un des parents nécessitée par ce handicap ; d un recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée, entraîné par ce handicap. Montant L allocation de base s élève à 126,41 par mois et par enfant. Les montants des compléments sont les suivants : Classement par catégorie 1 re catégorie 94,81 2 e catégorie 256,78 3 e catégorie 363,44 4 e catégorie 563,21 5 e catégorie 719,80 6 e catégorie 1060,17 Versement de l allocation Montant du complément par catégorie Après ouverture du droit par la CDAPH, la CAF (ou la MSA) procède au versement de l AEEH et de son complément. Le premier versement mensuel intervient le cas échéant le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. Conditions de versement en cas de prise en charge en établissements spécialisés ou en cas d hospitalisation L AEEH n est pas due lorsque l enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l Assurance Maladie, l État ou l Aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L AEEH est alors versée uniquement pour les périodes de retour au foyer. Dans le cas d un accueil en externat dans un établissement spécialisé, l AEEH peut être versée si cet accueil est d une durée inférieure à 16 heures par semaine. Si l enfant est accueilli pour une durée se situant entre 2 et 5 jours, l AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers. Dans le cas d un accueil en externat cinq jours 3

4 par semaine, ils peuvent également être accordés à titre exceptionnel. En cas d hospitalisation de l enfant, l AEEH continue à être versée pendant 2 mois. Elle peut être maintenue au-delà de cette durée sur décision de la CDAPH, si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes. Important : renouvellement : il convient de déposer sa demande de renouvellement de l AEEH à la MDPH au moins 6 mois avant l échéance de la décision de la CDAPH. Cumul de l AEEH avec d autres prestations liées au handicap L AEEH de base peut être cumulée avec : Pour plus de renseignements : MDPH 6a, rue du Verdon (appel gratuit depuis un poste fixe) CAF 18, rue de Berne (prix d un appel local depuis un poste fixe) MSA 10, rue Sainte-Marguerite la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous certaines conditions (cf. ci-après la prestation de compensation du handicap) ; La Majoration Parents Isolés. Démarches pour l AEEH et son complément Il convient de retirer et de compléter un «formulaire de demande(s) auprès de la MDPH» Cerfa N 13788*01, accompagné des pièces jointes nécessaires, (notamment du certificat médical Cerfa N 13878*01). Le dossier complété doit ensuite être envoyé ou déposé à la MDPH. La CDAPH se prononcera sur l attribution ou non de l aide après étude du dossier par l équipe pluridisciplinaire. Les organismes payeurs (CAF ou MSA) procèdent ensuite au versement des sommes accordées après examen des conditions administratives et de ressources. 4

5 La Prestation de compensation du handicap (PCH) pour enfant La PCH est une aide destinée à financer les dépenses liées à la perte d autonomie des enfants handicapés vivants à domicile ou en établissement spécialisé. Cette prestation permet de financer des : aides humaines (aidant familiale, prestataire, emploi direct d un salarié, mandataire) ; aides techniques (fauteuils roulants, prothèses auditives, aides visuelles, etc.) ; aides liées à l aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapées, de même qu à d éventuels surcoûts dus à son transport ; aides spécifiques (ex. : frais d entretien d un fauteuil roulant) ou exceptionnelles (ex. : frais de réparation d une audioprothèse) ; aides animalières (ex. : chien d aveugle). ATTENTION : la PCH ne permet pas de financer l intervention d une aide ménagère. Conditions d attribution Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu ils répondent aux critères d attribution de l AEEH et de son complément, et dans le cadre du droit d option entre le complément d AEEH et la PCH. Modalités d appréciation du handicap L appréciation des critères du handicap s effectue en référence aux grandes étapes du développement habituel d un enfant, en particulier dans l acquisition de son autonomie personnelle et sociale. Celle-ci s apprécie au regard des références qui servent à repérer les principales incapacités (par exemple : se repérer dans le temps, communiquer oralement, se comporter de façon logique et sensée). Cette appréciation est complétée par la prise en compte : de la progression de l autonomie psychique et sociale de l enfant (maîtriser des émotions, accepter les contraintes, par exemple) ; des contraintes spécifiques d éducation engendrées par la situation de handicap et les mesures mises en œuvre pour réduire au maximum le désavantage présent ou futur ; et de l importance des soins, susceptibles d imposer des contraintes personnelles ou familiales quotidiennes. Possibilité de cumul entre l AEEH «de base» et la PCH Les bénéficiaires de l AEEH de base peuvent la cumuler avec l ensemble des volets de la PCH. Pour cela, ils doivent préalablement remplir les conditions qui ouvrent droit au complément d AEEH et être exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. Droit d option entre le complément de l AEEH et la PCH Les bénéficiaires d un complément de l AEEH ne peuvent le cumuler avec la PCH, excepté lorsqu elle est attribuée pour le volet lié à l aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu à d éventuels surcoûts de transport. Les familles ont ainsi le choix entre continuer à percevoir le complément d AEEH ou percevoir la PCH. Ce choix est exercé sur la base des propositions figurant dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) élaboré par l Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation (EPE) de la MDPH. Ces propositions précisent les montants respectifs de l AEEH de base, de son complément et de la PCH. 5

6 Après la transmission du plan personnalisé, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Choix non exprimé Lorsque la personne qui perçoit une prestation n exprime aucun choix, il est présumé qu elle souhaite continuer à la percevoir. Si elle ne perçoit aucune des deux prestations et n exprime aucun choix, il est présumé qu elle souhaite percevoir le complément de l AEEH. Montant et versement de la PCH Après ouverture du droit par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH, la PCH est versée par le Conseil Général du Bas-Rhin, chargé de vérifier les conditions administratives et de ressources. Les montants accordés sont identiques à ceux appliqués pour la PCH attribuée aux adultes. Consulter également le guide «La vie à domicile des adultes en situation de handicap», dans lequel la PCH adulte est présentée, ainsi que le Fonds départemental de compensation du handicap. Renouvellement ou révision de la PCH Toute demande présentée par un bénéficiaire de la PCH en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation, en raison de l évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément d AEEH. Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap Lorsqu un solde reste à la charge des parents concernant l aménagement du logement et du véhicule des personnes handicapées ou des aides techniques, il leur est possible de déposer une demande de financement auprès du Fonds départemental de compensation de la MPDH. Cette instance multipartenariale (Conseil Général, Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat, collectivités locales, organismes d assurance maladie ) peut intervenir en complément du versement de la PCH. Démarches pour la PCH et le Fonds départemental de compensation Il convient de retirer et de compléter un «formulaire de demande(s) auprès de la MDPH» Cerfa N 13788*01, accompagné des pièces jointes nécessaires (notamment du certificat médical Cerfa N 13878*01). Le dossier complété doit ensuite être envoyé ou déposé à la MDPH. La CDAPH ou le Fonds départemental de compensation se prononceront sur l attribution ou non de l aide après étude du dossier par l équipe pluridisciplinaire. Les organismes payeurs (Conseil Général, autres financeurs) procèdent ensuite au versement des sommes accordées après examen des conditions administratives et de ressources. Pour plus de renseignements : MDPH 6a, rue du Verdon (appel gratuit depuis un poste fixe) Le bénéficiaire des éléments «aides techniques», «aides spécifiques ou exceptionnelles» et «aides animalières» de la PCH ne peut opter pour le complément d AEEH qu à la date d échéance de l attribution de ces éléments et à condition qu ils aient donné lieu à un versement ponctuel. 6

7 La Majoration spécifique pour Parent Isolé (MPI) La MPI d enfants handicapés peut être attribuée aux parents d enfant dont la situation de handicap de celui-ci nécessite le recours à une tierce personne. Conditions d attribution Être bénéficiaire de l AEEH de base et d un complément, lorsque celui-ci est attribué pour recours à une tierce personne : ne sont donc concernés que les titulaires du 2 e au 6 e complément (attribués en raison de l état de l enfant, contraignant l un des parents à cesser son activité professionnelle, à l exercer à temps partiel ou exigeant le recours à une tierce personne rémunérée). Être dans une situation d isolement reconnue par la CAF (ou la MSA) : sont considérées comme parents isolés, les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seules la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants résidant en France. Montants et versement La MPI est versée par la CAF (ou la MSA). Les montants de la MPI dont l état nécessite le recours à une tierce personne sont les suivants : 2 e catégorie 51,36 3 e catégorie 71,11 4 e catégorie 225,17 5 e catégorie 288,38 6 e catégorie 422,69 Démarches I l n y a pas de démarche spécifique à réaliser. La majoration est due, pour chaque enfant bénéficiaire de l AEEH, dès lors que sa situation nécessite le recours à une tierce personne, que les parents l aient recrutée ou qu ils aient cessé ou réduit leur activité. La commission des droits et de l autonomie de la MDPH se prononce sur l état de l enfant et la nécessité de recourir à une tierce personne ouvrant droit à la majoration. Pour plus de renseignements : MDPH 6a, rue du Verdon (appel gratuit depuis un poste fixe) CAF 18, rue de Berne (prix d un appel local depuis un poste fixe) MSA 10, rue Sainte-Marguerite

8 L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) L AJPP est attribuée aux parents (ou à toute personne), décidant d arrêter ponctuellement son activité professionnelle, afin d assumer la charge d un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. L allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière. bénéficiaires Les personnes pouvant bénéficier de l AJPP sont : les salariés du secteur privé et les agents du secteur public ; sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les employés de maison et les non-salariés ; les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d emploi à condition d être indemnisés au titre de l assurance chômage. IMPORTANT : les chômeurs non indemnisés ne peuvent pas bénéficier de l AJPP. Il s agit des demandeurs d emploi qui exercent une activité professionnelle réduite et qui sont titulaires d un congé de présence parentale. Le bénéfice de l allocation suspend le décompte des droits au chômage. Celui-ci reprend à la fin du congé de présence parentale et est poursuivi jusqu à son terme. Pour les demandeurs d emploi qui suspendent leur recherche d emploi ou interrompent leur formation, une allocation forfaitaire mensuelle leur est versée. Conditions relatives à l activité professionnelle L allocataire doit interrompre ponctuellement son activité professionnelle ou bénéficier du congé de présence parentale. Conditions d attribution La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l accident ainsi que le caractère indispensable d une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, sous pli cacheté. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l accident. Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est, ensuite, soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la Caisse d Assurance Maladie auprès de laquelle est affilié l enfant en qualité d ayant droit. Règles de cumul Pour se voir accorder l AJPP, il ne faut pas être bénéficiaire des prestations suivantes : indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d accident du travail ; allocation forfaitaire de repos maternel, ou l allocation de remplacement pour maternité ; pension de retraite ou d invalidité ; complément de libre choix d activité de la prestation d accueil du jeune enfant ; allocation parentale d éducation ; allocation aux adultes handicapés ; complément d AEEH versé pour cet enfant. Versement L AJPP est versée par la CAF (ou la MSA). Le versement de l allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale. L allocataire bénéficie d un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d accompagnement de l enfant. Il perçoit autant d allocations journalières que de jours 8

9 d absence pris dans la limite de 22 allocations par mois. Au-delà de la durée maximum, le droit à l allocation peut être ouvert à nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l enfant, dès lors que les conditions sont réunies. Important : le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, la personne peut bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. Montant Le montant de l allocation journalière varie selon la situation familiale : 41,79 pour un couple 49,75 pour une personne seule Complément pour frais Un complément mensuel pour frais d un montant de 106,88 peut être versé si l allocataire a engagé des dépenses liées à l état de santé de l enfant pour un montant égal ou supérieur à 107,41. Il peut être versé même si pour un mois donné aucune AJPP n est versée. Les ressources N 2 (ressources 2010 pour l année 2012) ne doivent pas dépasser une limite variable selon la situation : Démarches Pour solliciter l attribution d une AJPP, il convient de faire une demande de congé de présence parentale auprès de l employeur et de remplir le formulaire de «Demande d Allocation Journalière de Présence Parentale» Cerfa _ *01 en le téléchargeant sur le site internet de la CAF ou en faisant la demande directement à la CAF du Bas-Rhin. Il faut également faire remplir par le médecin l attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement. Le dossier complété doit ensuite être envoyé ou déposé à la CAF. Celle-ci adressera tous les 6 mois un formulaire qui permet de renouveler la demande. La MSA est compétente pour les ressortissants du régime agricole. Pour plus de renseignements : CAF 18, rue de Berne (prix d un appel local depuis un poste fixe) MSA 10, rue Sainte-Marguerite Nombre d enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus 1 enfant 24,894 32,899 2 enfants 29,873 37,878 3 enfants 35,848 43,853 par enfant en + 5,975 5,975 9

10 La prise en charge des frais de transport scolaire Situation des élèves ne pouvant utiliser les transports en commun Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire, dont les frais sont pris en charge par le Département du Bas-Rhin, dès lors que la scolarité est réalisée en milieu ordinaire. Une avance sous forme d acompte est versée aux familles au début de chaque mois (de septembre à mai) représentant 1/10 e du coût annuel du transport. Le règlement du solde intervient en fin d année scolaire sur présentation des factures certifiées acquittées par le tiers et certifiées exactes par l établissement scolaire quant au nombre de jours de présence de l élève. Autre cas de remboursement des frais Plusieurs types de transport s offrent aux élèves handicapés : le transport individuel assuré par la famille ; le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers (taxi). L élève doit : être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu à la terminale) ; présenter un taux d incapacité supérieur à 80 % ou à 50 % avec AEEH constaté par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH. Dans le cas d une scolarisation dans un établissement médico-social, la prise en charge est assurée par les organismes de Sécurité Sociale. Montant de la prise en charge par le Département - Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s opère sur la base d un tarif fixé par le Conseil Général. - Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées. Lorsqu une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH, mais que les conditions d accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l enfant ou de l adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Démarche Il convient de s adresser au chef de l établissement scolaire que fréquente l enfant handicapé. Pour plus de renseignements : Conseil Général du Bas-Rhin transports@cg67.fr Situation des élèves pouvant utiliser les transports en commun Ils bénéficient des mêmes conditions de prise en charge que les élèves valides. Le Conseil Général du Bas-Rhin assure le transport scolaire pour tous les élèves dans le Bas-Rhin, à l extérieur des périmètres de transports urbains (CUS-CTS, Ritmo), de la maternelle au baccalauréat. La prise en charge du transport scolaire par le Conseil Général peut se traduire selon le cas par : la délivrance d un abonnement de transport scolaire (Réseau 67, lignes scolaires, SNCF, Réseaux urbains, etc.) ; le versement d une aide financière ; la délivrance d une carte de transport et le versement d une indemnité financière. 10

11 Pour pouvoir en bénéficier, les élèves doivent impérativement répondre aux règles générales suivantes : l élève et son représentant légal doivent résider dans le Bas-Rhin ; la distance entre le domicile et l établissement doit être au moins de 3 km en zone rurale et de 5 km en zone urbaine ; être scolarisé de la maternelle au baccalauréat dans un établissement public ou privé sous contrat d association avec l État ; l élève doit respecter la carte scolaire définie par l inspection académique (établissement public d enseignement supérieur). Par exclusion, ne sont pas éligibles à une prise en charge par le Conseil Général, les élèves qui : sont domiciliés et scolarisés à l intérieur d un Périmètre de Transport Urbains (CUS, Haguenau-Schweighouse, Obernai, Agglomération de Sarreguemines) ; ont un statut d étudiant ou d apprenti ; fréquentent un établissement privé ou un institut hors contrat d association avec l État. L ensemble de ces règles est applicable quel que soit le statut de l élève (externe, demi-pensionnaire, interne) et quel que soit le mode d acheminement concerné pour le transport. Participation financière des parents Les élèves du premier et du second degré peuvent bénéficier de la gratuité du transport scolaire, jusqu à l année civile de leurs 15 ans incluse. À partir de l année civile des 16 ans de l enfant, les élèves peuvent bénéficier d une prise en charge du Conseil Général d environ 85 % du coût global du transport, et ce jusqu au baccalauréat. Une participation financière forfaitaire par élève est demandée aux familles : Allocations individuelles de transports - Élèves en habitat isolé : octroi d une allocation individuelle de transport pour les élèves isolés (moins de 4 élèves) ou non desservis par un service régulier ou un service de transport scolaire (la distance à parcourir doit atteindre 3 km). - Élèves de l enseignement privé sous contrat : octroi d une allocation individuelle de transport aux élèves de l enseignement privé sous contrat d association avec l État sur la distance domicileétablissement public le plus proche, en l absence de transport collectif adapté et offrant une tarification réduite. Démarche : Demande du titre de transport Si l enfant bénéficie déjà du transport scolaire, un dossier de renouvellement de la demande lui sera distribué au mois de mai par l établissement fréquenté à cette date. Si l enfant ne bénéficie pas du transport scolaire ou s il change d établissement scolaire il convient de se procurer un imprimé auprès de l établissement fréquenté à la rentrée. L imprimé dûment complété par les familles doit être ramené au secrétariat de l établissement fréquenté à la rentrée qui attestera de la véracité des renseignements des familles et transmettra ensuite la demande d abonnement au Conseil Général (service des déplacements, transports et grands équipements). Attention : Les imprimés peuvent varier en fonction du type des lignes fréquentées. Les élèves empruntant les TER (SNCF) doivent en plus du formulaire du Conseil Général remplir une liasse d abonnement SNCF et fournir deux photos d identité. Les élèves empruntant les lignes régulières du Réseau 67 exploitées par la Compagnie de Transports du Bas-Rhin (CTBR) doivent remplir une «liasse d abonnement CTBR» et y coller une photo d identité. 90 /an pour les élèves acheminés sur les lignes scolaires du Conseil Général ; 135 /an dans les autres cas. 11

12 Retrait du titre de transport 1 er cas : L élève emprunte une ligne scolaire ou régulière du Réseau 67 (sauf Badgéo) : Si l enfant bénéficie de la gratuité du transport, le titre de transport est adressé directement à l établissement scolaire. Si une participation financière est demandée à la famille, un formulaire de retrait est adressé aux parents indiquant où retirer le titre de transport (soit à la trésorerie du lieu d habitation soit à la Paierie départementale au Conseil Général). 2 e cas : L élève emprunte une ligne régulière du Réseau 67 équipée en billettique (Badgéo) : Le transporteur adressera directement aux parents un courrier les informant que le titre de transport est disponible et indiquant le montant éventuel de leur participation financière. 3 e cas : L élève emprunte le train : La SNCF adressera directement aux parents un courrier les informant que le titre de transport est disponible et indiquant le montant éventuel de leur participation financière. Pour tous renseignements complémentaires : Conseil Général du Bas-Rhin Service des transports, des déplacements et des grands équipements transports@cg67.fr 12

13 La prise en charge des frais d hébergement et de soins Les frais d hébergement et de soins dans les établissements d éducation spécialisée et professionnelle, ainsi que les frais de soins concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l exception des dépenses incombant à l État, sont intégralement pris en charge par les régimes d Assurance Maladie, dans la limite des tarifs servant de base de calcul des prestations. Consulter également le guide «L accueil préscolaire et la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap» Pour plus de renseignements : Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) (prix d un appel local à partir d un poste fixe) ou se rendre à la CPAM la plus proche du domicile. MSA 10, rue Sainte-Marguerite L assurance vieillesse des parents L assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s occuper d un enfant ou d un adulte handicapé au foyer familial. Elle concerne généralement l aidant familial exerçant la fonction de tierce personne. Important : cette affiliation à l assurance vieillesse n ouvre des droits qu au titre de la retraite de base du régime général ; les retraites complémentaires ne sont pas concernées. Conditions liées à la personne à charge L affiliation au régime obligatoire de l assurance vieillesse est subordonnée aux trois conditions suivantes : Enfant à charge l enfant doit être atteint d une incapacité partielle permanente reconnue par la Commission départementale des Droits et de l Autonomie (CDAPH), d au moins 80 % ; il doit être âgé de moins de 20 ans (il ne doit pas avoir atteint l âge limite pour bénéficier de l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé : AEEH) ; il ne doit pas être admis dans un internat. Adulte à charge la personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social ; la CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l assistance ou de la présence de l aidant familial qui demande l affiliation ; elle doit être atteinte d une incapacité reconnue par la CDAPH d au moins 80 % ; elle doit être liée au bénéficiaire de l affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu ascendant, descendant ou collatéral de l un des membres du couple. 13

14 Conditions liées au bénéficiaire L affiliation au régime général obligatoire ne doit pas être acquise à un autre titre. En outre, les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour bénéficier de cette affiliation au cours de l année 2012, le revenu net catégoriel perçu en 2010 ne doit pas dépasser une limite variant selon le nombre d enfants de moins de 20 ans à charge du bénéficiaire : aucun enfant de moins de 20 ans : avec un enfant à charge : avec 2 enfants à charge : par enfant en plus : Démarches : L affiliation de la personne ayant la charge d un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit à l initiative de l organisme chargé du calcul et du versement de l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH), c est à dire la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA). L affiliation de la personne assumant au foyer la charge d un adulte handicapé est faite à sa demande, par la CAF ou la MSA, après avis motivé de la CDAPH. Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de la présence ou de l assistance permanente à domicile de l aidant familial. Important : si vous exercez une activité professionnelle à temps partiel, vos revenus doivent être inférieurs à ,36 en Versement des cotisations Le financement de l assurance vieillesse est intégralement pris en charge par l organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA). Pour plus de renseignements : CAF 18, rue de Berne (prix d un appel local depuis un poste fixe) MSA 10, rue Sainte-Marguerite MDPH 6a, rue du Verdon (appel gratuit depuis un poste fixe) 14

15 Lexique AEEH : Allocation d Éducation d Enfant Handicapé AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale CAF : Caisse d Allocations Familiales CCAS : Centre Communal d Action Sociale CDAPH : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées CPAM : Caisse Primaire d Assurance Maladie MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées MPI : Majoration spécifique pour Parent Isolé PCH : Prestation de Compensation du Handicap 15

16 info+ MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) 6a, rue de Verdon Strasbourg tél appel gratuit depuis un poste fixe accueil.mdph@cg67.fr Direction de la Communication CG Bas-Rhin / mars 2012 / Jean-Claude Durmeyer / Conception : frenchco, mise à jour : Céline Emonet