LE MARCHE DU MICROCREDIT PROFESSIONNEL DANS 7 PAYS OCCIDENTAUX DE L UNION EUROPEENNE

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1 HAINGUERLOT Marine Projet Tutoré par M. ADAIR Philippe LE MARCHE DU MICROCREDIT PROFESSIONNEL DANS 7 PAYS OCCIDENTAUX DE L UNION EUROPEENNE Pays étudiés : Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Royaume- Uni Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit dans ces pays et dans quelle mesure l offre y répond-elle? Résumé : Le microcrédit en Europe occidentale est destiné à lutter contre l exclusion sociale et financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d indépendant. Les caractéristiques de la demande potentielle témoignent de sa pertinence, mais aussi de son insuffisance de développement en Par ailleurs, il peut s avérer difficile d être en mesure de conclure sur le fait que les personnes ayant accès au microcrédit professionnel soient effectivement celles qui sont démunies ou qui rencontrent des difficultés à l accès au financement de petites structures économiques. Mots clés : microcrédit, Europe occidentale, demande potentielle, taux de pénétration, performance sociale Abstract : Micro- credit in Western Europe is often considered as a way to fight against social and financial exclusion by encouraging micro- enterprises and self- employment development. The potential demand for micro- credit has many characteristics which can highlight its relevance, but which also emphasize its lack of development in Moreover, it might be difficult to be able to draw some conclusions on whether IMFs actually target impoverished people and the small businesses who encounter difficulties to gain access to traditional banking services. Keywords :micro- credit, Western Europe, potential demand, penetration rate, social performance Université Paris Est Créteil Val de Marne Licence 3 Economie- Gestion, mention Expertise Economique et Financière Année universitaire 2009/

2 Sommaire 1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à travers les caractéristiques de la demande potentielle Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d exclusion sociale et financière L exclusion sociale dans les sept pays occidentaux de l Union Européenne L exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l Union Européenne Lien de causalité entre l exclusion sociale et l exclusion financière Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d indépendant L importance accrue de la représentation des micro- entreprises Le statut d indépendant généralement moins désiré que celui d employé Le creux bancaire de l Europe occidentale : le microcrédit professionnel Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité Le traitement de l information trop lourd augmente les risques de non- remboursement Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites Evaluation quantitative de l offre actuelle par rapport à la demande potentielle de microcrédit professionnel Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel L offre actuelle de microcrédit professionnel Les caractéristiques des offreurs Les caractéristiques du microcrédit Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel Evaluation qualitative de l offre révélant la demande actuelle de microcrédit professionnel Les types de clients effectivement desservis par le microcrédit Le degré d inclusion financière L égalité de genre Les groupes en risque : minorités ethniques, immigrants, jeunes et handicapés Les indicateurs de portée sociale des IMF par pays révélant leurs missions Le niveau relatif de pauvreté des clients à travers l indicateur «degré de portée» La capacité de remboursement des populations en risque de pauvreté Les missions des offreurs de microcrédit par pays : appréciation des tendances

3 Remerciements Je remercie Monsieur Adair Philippe, en la qualité de tuteur, pour l aide et les conseils qu il m a apporté tout au long du suivi de ce projet. Introduction Par usage, nous rattachons géographiquement la microfinance aux pays du Sud, où son essor a considérablement pris place dans les années 1980 par les initiatives désormais reconnues mondialement de la Grameen Bank au Bangladesh ou encore de l ONG Acción en Amérique Latine. Dans ce contexte, la microfinance cherche à lutter contre la pauvreté, et se définit par un ensemble de services financiers et non financiers de proximité adaptés aux besoins des populations à faibles revenus et/ ou exclues du système traditionnel [Planet Finance]. Toutefois, en Europe occidentale, la microfinance trouve ses racines au 19 ème siècle avec les premières coopératives d épargne et de crédit telles que la «Raiffeisen Bank» en Allemagne. Et comme le souligne M. Guichandut Philippe, directeur du Réseau Européen de la Microfinance, la microfinance en Europe trouve ses justifications même si «on a longtemps pensé que la microfinance ne se destinait qu aux pays en développement» [2006]. Néanmoins, une première distinction est à faire avec les pratiques au Sud, où la microfinance regroupe plusieurs services financiers tels que le microcrédit, la microassurance ou encore la microépargne, alors que pour le moment on parle davantage et uniquement de microcrédit en Europe. En effet, depuis quelques années de nombreux programmes de microcrédit sont apparus en Europe occidentale, et témoignent ainsi de son intérêt grandissant. Par ailleurs, les finalités de ce concept au Sud divergent également de celles propres aux pays développés où le microcrédit est ici considéré comme un moyen de lutte contre l exclusion sociale et financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d indépendant. Enfin et par définition de la Commission Européenne, le microcrédit est un prêt d un montant inférieur à Euros. 3

4 Force est de constater que ce concept trouve ses raisons en Europe occidentale, nous allons apprécier la portée du marché du microcrédit professionnel dans sept pays de l Union Européenne, à savoir : l Allemagne, la Belgique, l Espagne, la Finlande, la France, l Italie et le Royaume- Uni. Plus précisément, nous allons chercher à définir le contexte justifiant la demande potentielle et la réponse qui lui est adressée par les offreurs de microcrédit. Notre ligne conductrice sera la suivante : Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit professionnel dans ces pays, et dans quelle mesure l offre y répond-elle? Tout d abord, nous nous concentrerons sur les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe occidentale à travers les caractéristiques de la demande potentielle. Pour cela, nous définirons les cibles du microcrédit qui sont usuellement considérées être des personnes en situation d exclusion sociale et financière, ainsi que les spécificités de besoins en financement qu il existe pour les micro- entreprises et les indépendants. Ce qui nous amènera à constater que ces populations et petites structures économiques font face à un creux bancaire. Ensuite, nous évaluerons quantitativement l offre actuelle de microcrédit par rapport à la demande potentielle. Et ceci, à travers une estimation de la demande potentielle, un aperçu des caractéristiques de l offre, pour enfin calculer le taux de pénétration du marché. Finalement, nous évaluerons qualitativement la demande actuelle de microcrédit à travers le type de clients desservis et la portée sociale des IMF regroupées par pays. Ce qui nous permettra de vérifier ou non la mission de ce secteur en Europe occidentale, à savoir la lutte contre l exclusion sociale et financière. Les chiffres présentés sont issus des données disponibles les plus récentes, et correspondent ainsi à la situation pour l année L analyse 1 couvre uniquement la population âgée de 16 à 64 ans, ce qui est la tranche ici convenue pour l étude des personnes en âge de travailler. 1 Significativité des données, Annexe 2, page 36 4

5 1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à travers les caractéristiques de la demande potentielle Afin d évaluer la pertinence du développement du marché du microcrédit professionnel au sein des sept pays de l Union Européenne, nous allons tout d abord apprécier le contexte social, financier et économique dans lequel il s inscrit. Plus précisément, les analyses porteront sur les niveaux d exclusion sociale et financière propres à chaque pays, comme il a été mentionné que le microcrédit s adresse généralement aux personnes touchées par ces deux critères. De plus, nous aborderons le fait que le tissu économique de ces pays est davantage dominé par des petites structures, qui par suite nécessitent des soutiens financiers spécifiques. Enfin, nous dresserons un état des lieux de l esprit entrepreneurial, ce qui nous permettra de mieux cerner la propension de personnes effectivement susceptibles de travailler à leur propre compte. Cela nous amènera à considérer les obstacles contrevenant à la création de petites structures. Et par résultat, l existence d un creux bancaire sera soulignée pour mieux justifier l importance que le microcrédit revêt au sein de ces sept pays Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d exclusion sociale et financière Une définition des concepts d exclusion sociale et financière, ainsi qu un aperçu de la situation par pays sont ici traités. Ce qui permettra de déterminer les groupes de population les plus en risque d être touchés, et par la même occasion les populations ciblées par le microcrédit. Nous évaluerons également les causes et conséquences de ces deux formes d exclusion qui se révèleront être étroitement liées L exclusion sociale 2 dans les sept pays occidentaux de l Union Européenne Comme le témoignent les diverses raisons qui peuvent conduire à l exclusion sociale et qui sont usuellement citées en Europe de l Ouest à savoir le chômage, de faibles revenus, un logement précaire, une éducation ou des qualifications faibles, la discrimination, le crime, une mauvaise santé, le manque de réseaux sociaux, l exclusion de la prise de décision ou encore l absence de participation à des associations et partis politiques ; donner une définition générale de ce concept serait assez délicat [CDFA 3, MFC, REM, 2007]. Le Réseau Européen Anti Pauvreté donne un large aperçu du champ d application de ce concept par la définition suivante : «Le terme d exclusion sociale est employé pour mettre l accent sur les processus qui poussent les gens en marge de la société, ce qui limite leur accès aux ressources et aux opportunités, restreint leur participation à la vie sociale et culturelle les faisant se sentir marginalisés, impuissants et discriminés. Un autre terme communément utilisé en relation avec la pauvreté est celui de vulnérabilité. Les personnes sont en situation vulnérable lorsque leur bien-être personnel est en danger en raison d un manque de ressources suffisantes, 2 Notes méthodologiques, Annexe 3, page 37 3 Liste de tous les acronymes utilisés au cours du document, Annexe 1, page 36 5

6 Taux de risque de paureté Seuil de risque de pauvreté ( ) lorsqu elles courent le risque d être débitrices, lorsqu elles souffrent d une mauvaise santé, lorsqu elles ont un faible niveau d éducation et qu elles vivent dans un logement et un environnement inadapté». Par ailleurs, les personnes en situation de pauvreté peuvent a priori être considérées en situation d exclusion sociale au regard de la Commission Européenne qui précise que ces personnes «sont souvent exclues et marginalisées par rapport aux activités économiques, sociales et culturelles qui sont communes parmi les autres personnes». L approche de la Commission Européenne utilisée afin de mesurer la pauvreté est relative et monétaire. En effet, elle évalue la proportion de la population avec un niveau de vie qui se situe en dessous d un certain seuil. Un nouvel indicateur d exclusion sociale considérant la «privation matérielle» des personnes a été introduit par la Commission Européenne en Mais pour des raisons de faisabilité, l exclusion sociale sera ici basée sur les deux indicateurs monétaires disponibles. Le graphique ci- dessous (figure 1) met en évidence les niveaux de pauvreté par pays à l aide du taux de risque de pauvreté et du seuil de risque de pauvreté considéré pour une personne seule. Le taux mesure la proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent se situe en dessous du seuil, fixé à 60% du revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux [Eurostat]. Selon la Commission Européenne, une personne qui dispose d un revenu inférieur au seuil de pauvreté est considérée comme pauvre. Figure 1 4 : Taux et seuil de risque de pauvreté, population de 16 à 64 ans, % 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% % 17%15,2%15% 15% 13% 12% 12% Taux de risque de pauvreté (après transferts sociaux) Seuil de risque de pauvreté Source : Eurostat ; Elaboration personnelle de l agrégat UE 7 pays En 2007, 15,2 % de la population âgée de 16 à 64 ans dans l ensemble des sept pays de l Union Européenne a été évaluée être en risque de pauvreté, c'est-à-dire vivant en dessous du seuil de pauvreté, pondéré pour l UE 7 pays, qui est égal à Cela étant, cette approche globale ne permet pas de prendre en compte les différences de conditions de vie considérables entre pays. Il est préférable d établir des comparaisons qui intègrent dans l analyse les variations de seuil de pauvreté de chaque pays. Ainsi, par addition de la proportion de la population en risque de pauvreté dans chaque pays, on peut estimer que de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté définit selon les données nationales en Remarquons que selon les pays présentés, le taux de risque de pauvreté varie de 12% pour la France et la Finlande à 18% pour l Italie. De même, les seuils de pauvreté fluctuent de en Espagne à au Royaume- Uni. 4 Calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 4, page 37 5 Calcul de la population ans en risque de pauvreté, Annexe 5, page 38 6

7 On considère que les groupes pour lesquels les risques sont plus grands d être en situation de pauvreté ou bien d exclusion sociale sont: les femmes, les foyers monoparentaux, les personnes âgées, les jeunes de moins de 25 ans, les handicapés, les travailleurs pauvres, les chômeurs de longue durée, les travailleurs proche de la retraite, ainsi que les immigrants et minorités ethniques. [REM] L exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l Union Européenne L exclusion financière se définit lorsque les personnes rencontrent des difficultés à accéder et/ou utiliser, sur le marché traditionnel, des services et produits financiers disponibles et appropriés à leurs besoins qui leur permettent de mener une vie sociale normale au sein de la société à laquelle ils appartiennent [RFA]. Evaluer le degré d exclusion financière nécessite de faire une distinction entre l usage et l accès aux services financiers. En effet, certaines personnes n ont pas d obstacle particulier à cet accès mais choisissent de ne pas en disposer, d autres ont l accès et pourtant ne l utilisent pas, et enfin il y en a qui ont un accès mais celui- ci reste inapproprié à leur situation et besoins. Par ailleurs, différents degrés d exclusion financière existent également. Une différenciation est notamment faite entre les personnes pas du tout, faiblement, ou totalement bancarisées. Egalement dans le cas du crédit, il y a ceux qui en sont complètement exclus, ou encore ceux pour lesquels le produit est inapproprié ce qui relève particulièrement des prêts à taux d intérêts excessifs proposés par des systèmes de financement alternatifs. Par suite, le degré d accès aux services financiers doit aussi se référer à la qualité de ce service. Par exemple, une personne dont la demande de prêt professionnel se voit refusée par la banque commerciale qui décide alors de recourir à un prêt à la consommation proposé par un établissement financier non bancaire. Certes elle aura bénéficié d un accès aux fonds instantanément, mais le prix à payer en reste un taux d intérêt inabordable. Selon le Réseau de Financement Alternatif, une personne peut être considérée comme étant exclue financièrement lorsqu elle n a pas accès à ces trois critères : - un compte bancaire permettant d effectuer des transactions courantes grâce aux moyens de paiement électroniques, chèques, ou virements bancaires ; - un crédit revolving, c'est-à-dire un crédit à la consommation permanent permettant aux particuliers d en disposer lorsqu ils le souhaitent ; - la constitution d épargne au sein d une institution financière. Pour le moment, l accès aux services d assurances n est pas établi comme critère d exclusion financière. Le niveau d exclusion financière pour chaque pays est représenté ci- dessous. (figure 2) Figure 2 6 : Représentation des personnes exclues financièrement, population de 18 ans et plus, % 8% 6,5% 6% 6% 3% 2% 1% Italie Espagne UE 7 pays Finlande Roy.- Uni Allemagne France Belgique Source : RFA ; Elaboration personnelle de l agrégat UE 7 pays 6 Calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 6, page 38 7

8 Il apparait que le système bancaire est très développé et touche une large proportion de la population dans l ensemble des sept pays de l Union Européenne, avec 6,5% de personnes exclues financièrement. Le degré d exclusion varie fortement selon les pays allant de 16 % en Italie à 1% en Belgique. Toutefois, on ne peut pas tirer de conclusions hâtives quant à la comparaison de ces données entre les pays, notamment en raison des différences de législation bancaires qui pourraient contrevenir à cet effet. A titre d exemple, en France disposer d un compte de dépôt est un droit et pour cause seulement 4% de la population en est dépourvue, contrairement au Royaume- Uni pour lequel cette exigence n existe pas et où 15% de la population n a pas de compte de transaction bancaire. Les groupes de personnes les plus plausibles d être affectés par l exclusion financière peuvent être catégorisés selon: - des caractéristiques économiques: les personnes à bas revenu, les chômeurs - des caractéristiques personnelles: les parents célibataires, les personnes incapables de travailler à cause de la maladie ou d un handicap, les jeunes de 18 à 25 ans, les personnes de plus de 65 ans, davantage les femmes que les hommes, les immigrants et minorités ethniques. La compréhension des services financiers disponibles au sein du système bancaire traditionnel semble également être un facteur déterminant. De plus, l environnement peut avoir une influence sur le niveau d exclusion financière. Ainsi, il a été noté que vivre dans un quartier défavorisé, faire partie d une famille ou d un groupe d amis exclus financièrement, évoluer dans une communauté où les transactions se font uniquement en cash augmenterait les risques d être exclu Lien de causalité entre l exclusion sociale et l exclusion financière De nombreuses conséquences financières sont à envisager lorsqu une personne est exclue financièrement. Etre exclu des transactions bancaires courantes peut rendre le règlement des factures difficile et couteux. Et il est d autant plus délicat de recevoir alors de l argent par une tierce personne. Par résultat, des difficultés à trouver un emploi peuvent s ajouter lorsque les salaires sont payés par voie électronique. Etre exclu du crédit conduit le plus souvent à utiliser des moyens de financement intermédiaires plus chers et moins adaptés, ce qui peut en conséquence mener à de plus grandes difficultés financières et causer le surendettement. Etre exclu de l épargne n offre pas de moyens de compensation pour faire face à des dépenses futures imprévues, ou bien des chocs financiers. Enfin, être exclu du système d assurances peut causer de graves dommages financiers dans le cas de dépenses lourdes associées à un accident de la vie par exemple, et aussi restreindre l accès à certains biens matériels, comme par exemple une voiture dont l assurance est obligatoire da ns les pays européens. Par ailleurs, l exclusion financière engendre aussi des conséquences sociales. En effet, il est souvent considéré que cela amène à une perte d estime de la personne et à une plus grande isolation. De plus, il existe une plus grande vulnérabilité au vol, et aussi une plus grande propension à faire appel à des fournisseurs de services financiers illégaux. D une manière générale, l exclusion financière restreint le champ d activité des personnes, ainsi que leur bien être matériel et immatériel. Finalement, il est clair qu un déterminisme, lien de cause à effets, existe entre l exclusion financière et l exclusion sociale. En effet, la première peut contribuer à l exclusion sociale, 8

9 ou bien même en être la conséquence significative. D une part, l exclusion financière est un obstacle majeur pour l intégration économique à travers l emploi ou la création d activité professionnelle. Cela réduit aussi les opportunités de participation à des activités sociales. D autre part, l exclusion sociale souvent synonyme d absence de références personnelles et professionnelles, rend davantage difficile l accès aux services financiers Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d indépendant Le microcrédit est considéré dans l Union Européenne comme un moyen d encourager le travail indépendant et le développement des micro-entreprises. Pour cela, nous allons aborder le contexte économique dans lequel il s inscrit. Puis, comme par nature le microcrédit professionnel est destiné aux personnes souhaitant travailler pour leur propre compte, nous évaluerons l esprit entrepreneurial parmi la population des sept pays. Bien que la question de la nécessité ou de l opportunité d y avoir recours puisse- être discutée, nous ne nous pencherons pas sur le sujet L importance accrue de la représentation des micro- entreprises Le tissu économique des sept pays de l Union Européenne dans le secteur de l industrie, du commerce et des services pour l année 2006 est dominé comme le présente le graphique ci- dessous (figure 3) par des entreprises de petite taille. En effet, les Petites et Moyennes Entreprises regroupent 99,8% de l ensemble, avec notamment une importance accrue des entreprises qualifiées de «micro» représentant 91,1%, et une part notable de petites entreprises soit 7,6%, contre seulement 0,2% de grandes entreprises. Figure 3 7 : Répartition des entreprises dans le secteur de l industrie, du commerce et des services par classe d effectifs 8 occupés pour les 7 pays de l UE étudiés, ,6% 1,1% 0,2% Micro Petite Moyenne Grande 91,1% Source : Elaboration personnelle, Eurostat Le secteur de l agriculture et de la pêche n est pas considéré ici. Toutefois, il serait discutable de l intégrer dans l analyse étant donné que l offre de microcrédit professionnel inclut dans la segmentation de la clientèle cible la population rurale pour qui l activité agricole est représentée. 7 Représentation des entreprises par pays et calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 8, page 39 8 Nomenclature des entreprises par effectif et résultats financiers, Annexe 7, page 38 9

10 Les activités génératrices de revenu présentes dans le secteur informel seraient également à prendre en compte. L économie informelle regroupe les activités économiques non formelles, c'est-à-dire non couvertes par la législation [OIT]. Ce secteur est estimé représenter 10 à 15% du Produit National Brut pour les pays de l Europe [CE, 2006]. La représentation prédominante des petites structures dans l économie des sept- pays de l Union Européenne cités met en évidence l importance de la demande de financement qui peut lui être associée, mais aussi la nécessité de répondre à ces besoins pour le bon fonctionnement de l économie. Par suite, l esprit d entreprise est un vecteur essentiel du système économique européen en termes d emploi, de croissance, de compétitivité, et de cohésion sociale. Nous allons alors désormais nous concentrer sur le potentiel entrepreneurial qui existe dans les sept pays, et plus particulièrement sur le statut d indépendant Le statut d indépendant généralement moins désiré que celui d employé Par définition, un indépendant est un travailleur non salarié qui fournit des services réels et effectifs à l attention d un particulier ou d une entreprise en l échange d une rémunération. Ces services doivent répondre à trois exigences : être réalisés sans lien de subordination, de façon périodique, continue et régulière. Par contre, aucun critère quant au niveau de revenu perçu et à la durée effective consacrée, à savoir temps partiel ou non, n entre dans la définition du statut [CE]. Le statut d indépendant est ici considéré comme une personne travaillant à son compte, avec ou sans salariés. Le graphique ci- dessous (figure 4) présente dans quelle proportion la population en activité professionnelle exerce une activité indépendante en 2007 au sein des sept pays. Parmi cette représentation aucune distinction n est faite entre les travailleurs indépendants qui le sont par motivation et opportunité de création, de ceux qui le sont par nécessité et préféreraient être salariés s ils en avaient la possibilité. Figure 4 9 : Proportion de la population âgée de 15 à 64 ans qui travaille sous le statut d indépendant, ,4% 16,3% 15,4% 13,1% 12,6% 11,5% 10,4% 10,1% Italie Espagne UE 7 pays Belgique Roy.- Uni Finlande Allemagne France Source : Elaboration personnelle ; Eurostat Il apparaît que selon les pays ce statut est davantage développé en Italie et en Espagne, qu il ne l est pour la Belgique, le Royaume- Uni, la Finlande, l Allemagne et la France, en comparaison par rapport à l agrégat UE 7 pays. Retenons que 15,4% de la population pour l ensemble des pays est sous le statut d indépendant en Ayant un aperçu des personnes effectivement indépendantes en 2007, voyons désormais selon un sondage ci- dessous (figure 5) la préférence pour le statut d indépendant ou bien celui d employé. 9 Calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 9, page 39 10

11 Figure 5 10 : Préférence pour le statut d indépendant ou employé, 2007 UE 7 pays 44,6% 50,5% Italie 55,1% 38,6% Roy.- Uni 49,3% 48,7% France 41,1% 55,3% indépendant Allemagne 41,0% 54,1% employé Espagne 40,2% 52,4% Finlande 34,7% 54,9% Belgique 30,4% 62,4% Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l agrégat UE 7 pays La préférence pour le statut varie selon les pays, mais d une manière générale être employé est davantage préférable qu indépendant au regard de l agrégat UE 7 pays, avec 50,5% de répondants contre 44,6%. Notons que le statut d indépendant est plus sollicité en Italie et au Royaume- Uni qu il ne l est pour les autres pays. Les raisons de la préférence pour le statut d employé sont principalement un revenu fixe et régulier, un temps de travail fixe ainsi que la sécurité sociale et les assurances qui sont procurés. Les raisons expliquant la préférence pour le statut d indépendant sont majoritairement l indépendance financière, l accomplissement personnel, la liberté de déterminer son lieu et temps de travail, et aussi de meilleures perspectives de revenu [Eurobarometer, 2009]. Cela étant, même si l esprit entrepreneurial est moins développé, il reste que 44,6% de la population préférerait être indépendante, alors que seulement 15,4 % l est effectivement en 2007 pour les sept pays considérés. Il apparait alors que d autres difficultés entrent en ligne de compte, tels que le cadre réglementaire et l accès au financement sur lequel nous allons nous pencher Le creux bancaire de l Europe occidentale : le microcrédit professionnel L accès au financement semble être un des facteurs déterminants pour la création de sa propre entreprise comme le justifie le graphique ci- dessous (figure 6). En effet, 75,8% de la population considérée est fortement d accord ou bien d accord sur le fait qu un manque de soutien financier réduit l opportunité de se mettre à son compte, et en est même la cause. 10 Calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39 11

12 Figure 6 11 : La difficulté de créer sa propre entreprise à cause d un manque de soutien financier disponible, 2007 UE 7 pays 75,8% 17,6% France 84,5% 10,5% Italie Espagne 83,8% 77,5% 11,1% 16,8% fortement d'accord et d'accord Royaume- Uni Allemagne 70,1% 69,4% 25,8% 20,5% en désaccord et fortement en désaccord Belgique 67,9% 20,1% Finlande 54,0% 36,0% Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l agrégat UE 7 pays Le sentiment majoritairement ressenti d un manque de soutien financier disponible pour la création d une activité professionnelle peut s expliquer par la considération de l existence d imperfections au sein du marché du crédit bancaire. Ces imperfections peuvent conduire tout simplement à des «échecs de marché» [M. Nowak, 2006]. Les échecs s expliquent dans la compréhension du mécanisme de l octroi de crédit. Processus au cours duquel, d une part le prêteur met à disposition une certaine somme d argent, d autre part l emprunteur a pour obligation de rembourser le capital initial ainsi que payer le coût du prêt comprenant charges d intérêts et autres frais additionnels. Trois facteurs viennent alimenter les imperfections de ce marché : le coût de transaction, le coût de traitement de l information et les garanties exigées Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité Le revenu tiré de la transaction est variable avec la valeur du prêt accordé, alors que les coûts de traitement du dossier supportés par la banque sont fixes. Il est davantage préférable pour une banque de concéder un prêt d un gros montant plutôt que de prêter cette valeur en plusieurs petits montants pour lesquels les frais fixes se multiplient aussi par le nombre de contrats réalisés. Le microcrédit, par définition relève de l octroi de petits montants, limite par conséquent le retour sur investissement possible et s exclue usuellement du champ de sélection des banques Le traitement de l information trop lourd augmente les risques de non- remboursement Cette relation d échanges engendre le plus souvent une asymétrie de l information, le fait qu une partie ne connaisse pas suffisamment l autre partie afin d être en mesure de prendre des décisions justes et exactes. En effet, l emprunteur a de meilleures informations sur les retours potentiels et risques associés au projet d investissement que le prêteur n en aura jamais. Cette asymétrie de l information peut aussi être qualifiée d «inversée», étant donné que l emprunteur reçoit le montant octroyé au début de l échange, alors que le prêteur n est pas certain d obtenir la contrepartie à cause d un manque plausible d informations. Ce 11 Calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39 12

13 manque d informations crée des problèmes ex ante et ex post lors de l octroi du prêt, et peut conduire dans les deux cas au refus par le prêteur d effectuer la transaction [F. Mishkin, 2007]. Dans le cas du financement de la création de petites structures, le traitement de l information pratiqué par les banques commerciales n est pas adapté. Ex ante, il existe un risque d «anti-sélection» occasionné par le fait qu il n y a pas assez d éléments disponibles permettant d évaluer la fiabilité de l entrepreneur et la viabilité de son projet. Les critères de sélection sont basés sur des méthodes de scoring imputées aux grosses structures. Et ces pratiques sont associées à des exigences de rentabilité qui excluent du champ de compétence les entreprises de petite taille. D autant plus que les personnes demandeuses de microcrédit n ont pas nécessairement une situation sociale et financière stable, ce qui réduit d autant plus la portée des outils de collecte d information destinés à la connaissance du profil de l entrepreneur. Par exemple, une personne au chômage, sans revenu suffisant, ou ne disposant pas d un historique bancaire convenable ne sera pas considérée comme fiable aux yeux du système de sélection traditionnel. Ex post, il y a ce que l on appelle le risque d «aléa moral» qui admet que l emprunteur peut être tenté suite à la réception de la somme d argent de s engager dans des activités indésirables. Celles- ci pourraient réduire la probabilité que le prêt soit remboursé selon le point de vue du prêteur. Les compétences entrepreneuriales d une personne démunie sont généralement convenues d être moindres, notamment sous les motifs d une connaissance imparfaite du marché, et d une maîtrise insuffisante des techniques de gestion. Par ailleurs, l habilité du solliciteur à négocier un prêt est également très déterminante au moment de l échange avec la banque. Et cette capacité est souvent détériorée lorsque la personne n est pas à l aise avec la langue de conversation ou encore les termes financiers employés. Ce problème peut notamment s accentuer pour les immigrés et minorités ethniques. Pour ainsi dire, un décalage culturel entre le prêteur et l emprunteur est susceptible d être associé à un manque de confiance dans le projet et risque de ne pas convaincre l offreur Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites Les garanties traditionnellement demandées dans le secteur bancaire sont difficilement remplies par les solliciteurs de micro- crédit, et ceci pour diverses raisons. Les personnes en situation d exclusion sociale n ont pas la possibilité généralement de prétendre à l apport d une caution provenant du milieu familial. Les personnes exclues financièrement ne sont pas en mesure de justifier d actifs financiers garantissant le prêt, notamment par la constitution d une épargne insuffisante ou inexistante. L apport financier personnel de l entrepreneur exigible à hauteur de 20 à 25% du capital initial par les banques n est pas satisfait par les personnes démunies ayant un revenu faible. D autant plus que les garanties associées à la valeur capitalistique du projet entrepreneurial sont dans une moindre mesure effectives, étant donné que les micro- entreprises sont souvent spécialisées dans le secteur tertiaire, pour lequel les actifs immatériels ont une valeur de marché difficile à évaluer. Par conséquent, le marché du microcrédit professionnel est usuellement considéré par le secteur bancaire traditionnel comme une activité non rentable, risquée, ayant des coûts de traitement trop importants et des garanties insuffisantes. Le nécessaire développement de ce marché au sein de l Europe se justifie ainsi par le constat de l existence de ce «creux bancaire» par lequel l accès au financement pour les entreprises de petite taille est rendu difficile [I. Guérin, 2002]. La segmentation du marché du microcrédit est divisée en deux 13

14 parties [REM, 2010]. Les banques commerciales devraient combler la déficience du marché associée aux Petites et Moyennes Entreprises et aux nouvelles entreprises classiques. Les institutions spécialisées devraient se concentrer sur les micro- entreprises créées par les personnes exclues ainsi que le secteur informel. Nous allons désormais nous concentrer sur la manière dont l offre répond à la demande de microcrédit. 14

15 2. Evaluation quantitative de l offre actuelle par rapport à la demande potentielle de microcrédit professionnel Afin de définir la valeur de ce creux bancaire nous allons évaluer la demande potentielle pour le microcrédit professionnel calculée selon les critères la Commission Européenne dans les sept pays considérés. Ce calcul examine uniquement le deuxième segment du marché, relevant des institutions spécialisées, étant donné que la population demandeuse considérée est celle en risque de pauvreté. Puis, nous comparerons les résultats obtenus avec les données disponibles sur l offre actuelle de microcrédit. Pour laquelle un aperçu des caractéristiques des organismes présents sur le marché sera donné afin de mieux apprécier le développement spécifique du microcrédit propre à chaque pays. Cela nous permettra alors d estimer la lacune de marché persistante malgré l existence d institutions essayant de pallier ce manque. Enfin, une évaluation quantitative de la manière dont l offre actuelle répond à la demande potentielle sera présentée sous l indicateur «taux de pénétration du marché». Par ailleurs, une limite peut dorénavant être émise quant à la pertinence de cette étude. En effet, la demande potentielle est conditionnée par la population en situation d exclusion sociale, c'est-à-dire le deuxième segment du marché du microcrédit. Mais la distinction entre le premier et le deuxième segment reste assez floue quant à l offre actuelle de microcrédit. Tout d abord, les banques ne reportent pas forcément leurs données à ce sujet, et nous verrons par la suite que les institutions spécialisées ne concentrent pas nécessairement leur offre vers les populations en situation d exclusion sociale. Il apparaitra que certaines d entre elles octroient des microcrédits d un montant assez important, et que les clients bénéficiaires seraient davantage à catégoriser dans le premier segment devant être comblé par les banques commerciales. De plus, l offre actuelle est déterminée par la participation des institutions spécialisées aux sondages, et donc elle peut être sous- estimée Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel Cette estimation évalue la demande potentielle de microcrédits qui pourrait être adressée par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles entreprises (Tableau 1). L évaluation de la demande potentielle présentée ci- dessous a été adaptée aux cas des sept pays étudiés en prenant pour modèle la méthode de calcul introduite par la Commission Européenne [Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de l emploi et de la croissance, 2007] qui a été réalisée pour l agrégat UE à 12 et à 15. Les chiffres suivants sont issus des données disponibles les plus récentes, et reflètent ainsi la situation respectivement en Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie et Royaume- Uni du marché du microcrédit en L estimation de la valeur du marché est toujours présentée de deux manières, c'est-à-dire en nombre de prêts ainsi qu en valeur monétaire par la multiplication du nombre de prêts avec le montant moyen du prêt 12 respectif à chaque pays. Les données nationales propres à chaque pays ont été appliquées. Ce calcul se décompose en trois étapes : 12 Montant moyen du microcrédit par pays : Les caractéristiques du microcrédit, page 20 15

16 i. La clientèle considérée est la population âgée de 16 à 64 ans, qui est en risque de pauvreté 13. La Commission Européenne a basé son calcul à partir de la population âgée de 15 à 64 ans, mais il n y a pas de données disponibles quant au taux de risque de pauvreté pour cette tranche d âge (15-64 ans). Par conséquent, les estimations de la Commission Européenne ont été faites avec le taux de risque de pauvreté pour la population totale et ont ensuite été appliquées uniquement à cette tranche d âge. Toutefois, les taux de risque de pauvreté pour la population totale sont plus importants que pour les ans. Afin de ne pas surestimer la population effectivement en risque de pauvreté et en âge de travailler, les calculs sont ici faits à partir du taux de risque de pauvreté pour les ans et de la population âgée de 16 à 64 ans. ii. Parmi ces personnes, sont retenues celles qui préféreraient être indépendantes 14 plutôt que salariées. iii. Le groupe cible représente le pourcentage de personnes qui ont effectivement créé leur micro entreprise parmi les entrepreneurs potentiels, ce qui est assumé d être égal à 3% selon la Commission Européenne. Tableau 1 : L estimation de la demande potentielle de microcrédits dans les 7 pays étudiés, 2007 Allemagne Belgique Espagne Finlande France Italie Roy.- Uni A Population âgée ans B Population à risque de pauvreté (%) Population âgée ans à risque de pauvreté C = A * B D E = C * D Entrepreneurs potentiels (%) Entrepreneurs potentiels parmi la population considérée F Groupe cible (%) G = E * F Valeur du marché potentiel (nombre prêts) H Prêt moyen ( ) I = G * H Valeur du marché potentiel ( ) Source : Elaboration personnelle ; Eurostat, Eurobarometer, REM, CE La demande potentielle pour le microcrédit a une valeur pour l ensemble des 7 pays 15 égale à prêts ce qui équivaut à une valeur moyenne de Euros. La valeur du marché potentiel en nombre de prêts va de microcrédits en Finlande à en Italie. Et la valeur du marché potentiel en Euros varie de en Finlande à en Allemagne. 13 Taux de risque de pauvreté : L exclusion sociale, page 6 14 Préférence pour le statut d indépendant : L esprit entrepreneurial, page Synthèse des résultats pour l agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40 16

17 Afin d établir des comparaisons inter- pays, les résultats obtenus sont à interpréter en prenant en considération plusieurs variables, à savoir la population, le taux de risque de pauvreté, la propension à être indépendant, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit. Par ailleurs, étant donné que l indicateur défini à 3% pour le groupe cible a été appliqué de manière fixe, il n intervient pas dans la construction des divergences existantes entre les pays. La valeur du marché potentiel en nombre de microcrédits est la plus importante en Italie, ce qui s explique par un taux de risque de pauvreté qui est le plus élevé de tous les pays (18%) et aussi la plus grande propension de la population préférant être indépendante plutôt que salariée (55%). Par contre, l Allemagne a la valeur de marché potentielle exprimée en Euros la plus élevée, ce qui est particulièrement du à la valeur moyenne du microcrédit qui est la plus importante de tous les pays ( ). Par comparaison, la valeur moyenne du microcrédit en Italie représente environ 60% de la valeur correspondante à l Allemagne. La Finlande a la valeur de marché potentielle, en nombre et en Euros, la plus faible ce qui peut se justifier à travers un taux de risque de pauvreté faible par rapport aux autres pays (12%), une préférence pour le statut d indépendant moins marquée (35%) et surtout la plus petite population. Par suite, la Belgique avec de faibles taux de risque de pauvreté (13%) et d esprit entrepreneurial (30%) et aussi la deuxième plus petite population a la valeur de marché, en nombre et en Euros, la plus basse après la Finlande. Enfin suite à la Belgique, par ordre du plus au petit grand en valeur potentielle de marché, par nombre de prêts et Euros, viennent la France, l Espagne et le Royaume- Uni L offre actuelle de microcrédit professionnel Dans le but de quantifier dans quelle mesure l offre répond à la demande potentielle de microcrédits, calculée auparavant, nous allons dresser un portrait des caractéristiques de l offre. Tout d abord, une présentation des offreurs par type institutionnel et par pays sera présentée afin d obtenir un aperçu du développement de ce marché en relation avec le cadre réglementaire de chaque pays. Ensuite, nous nous pencherons sur les caractéristiques de ce marché en valeur, à savoir les microcrédits concédés en nombre et en unité monétaire, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit par pays Les caractéristiques des offreurs Parmi les sept pays de l Union Européenne présentés ci- dessous (figure 7) il existe une grande variété de type d institutions distribuant des microcrédits en En effet, sept types d organisations peuvent être dénombrés : les organisations non gouvernementales, les fondations, les organismes publics, les caisses d épargne, les banques, les institutions financières non bancaires et les coopératives d épargne et de crédit. On peut aussi constater que la majorité des offreurs relèvent des ONG, fondations ou bien organismes publics. 17

18 Figure 7: Représentation des offreurs par type institutionnel dans les 7 pays étudiés, ,3% 23,5% 16,2% 8,8% 5,9% 4,4% 4,4% 1,5% ONG Fondation Organisme public Caisse d'épargne Banque Institution financière non bancaire Autre Coopérative d'épargne et de crédit Source : REM Le nombre d offreurs et leur type institutionnel, à mettre en relation avec le cadre réglementaire national, est très variable selon les pays (figure 8). Figure 8 : Nombre d offreurs ayant répondu au sondage du REM, par pays et par type institutionnel, 2007 Italie Banque Roy.- Uni 13 Coopérative d'épargne et de crédit Allemagne ONG Espagne Fondation France Caisse d'épargne Belgique 1 2 Organisme public Finlande 1 Institution financière non bancaire Source : REM Une brève revue du niveau de développement de l activité de microcrédit par pays, en rapport avec les offreurs présents sur le marché et l environnement législatif est présentée cidessous. Finlande Activité du microcrédit : En Finlande, le marché du microcrédit est un monopole régulé par un organisme public Finnvera qui est une société de financement. Cet acteur majeur créé en 1999, est la propriété de l Etat. C est un programme qui offre d une part des prêts aux microentreprises, facilite l accès au financement pour les PME en fournissant la garantie des risques complémentaires en coopération avec les banques et autres institutions financières, ainsi que des garanties de crédit à l exportation. Cadre réglementaire : L activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. Belgique Activité du microcrédit : Le marché semble plutôt être un oligopole dont 75% d organismes publics. Les principaux acteurs sont des IMF, à savoir le Fonds de Participation, le Credal, et Brussoc. Par exemple, le Fonds de Participation, organisme public de crédit, créé en 1984, permet l octroi d un microcrédit en complément d un prêt bancaire, et propose également un service d accompagnement aux personnes. De plus, la société anonyme d intérêt public Sowalfin, créée en 2002, garantit à hauteur de 75% les prêts accordés par les banques commerciales aux PME. Cadre réglementaire : Il n y a pas de cadre juridique propre au microcrédit. Des partenariats sont établis entre les banques commerciales et les IMF, non autorisées à la collecte d épargne, 18

19 afin d offrir des microcrédits. Le secteur public apporte son soutien aux IMF à travers des financements et des garanties. France Activité du microcrédit : Le marché est particulièrement développé par rapport aux autres pays, ceci sous l influence majeure de l association ADIE créée en D autres institutions œuvrent aussi beaucoup dans ce domaine, notamment les associations France Initiative et France Active. L ensemble de ces institutions a pour objectif la lutte contre l exclusion sociale et financière en offrant des microcrédits, des prêts d honneur à taux 0, ou encore par l apport d une garantie aux banques sur les prêts ; ceci souvent dans le but de permettre le déblocage d un prêt par le système bancaire. De plus, les banques commencent elles- mêmes à pénétrer le marché comme le témoignent les initiatives de la Caisse d Epargne à travers la création de «Parcours Confiance» et de l IMF Crea- Sol proposant des offres de financement aux personnes normalement exclues du système bancaire traditionnel. Cadre réglementaire : De nombreuses initiatives sont désormais à l actif du gouvernement. Des lois en faveur de la simplification des démarches à la création d entreprise ont été créées : la loi pour l initiative économique en 2003, la loi en faveur des PME en 2005, et la création du statut «auto- entrepreneur» en 2009 incitant à l esprit entrepreneurial. De plus, des soutiens au financement ont été apportés grâce au Fonds de Cohésion Sociale, doté de 75 millions d euros, et garantissant les microcrédits octroyés à hauteur de 50%. Par ailleurs, la loi bancaire a été aménagée en 2001 afin de permettre à l ADIE de prêter directement les fonds empruntés auprès des banques. Espagne Activité du microcrédit : En Espagne, bien que trois types d organismes différents distribuent du microcrédit, avec notamment 88% de fondations et caisses d épargne, un seul type de fournisseur régule en fait le marché à savoir les caisses d épargne. Et cela s explique par le fonds «Obra social» créé par celles- ci, pour lequel jusque 25% des profits des caisses sont reversés et destinés à des programmes sociaux tels que le microcrédit. Par exemple, la caisse d épargne Caixa Catalunya a créé en 2001 la fondation «Un Sol Món» ciblant les personnes démunies avec des prêts entre et Le secteur a commencé à se développer dans les années 1990 et se fonde sur l insertion sociale. Cadre réglementaire : L activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. Des initiatives ont été développées par le secteur public dans ce sens avec des programmes pour l entrepreneuriat des femmes et des jeunes, ainsi que le programme ICO (Instituto de Crédito Oficial). Allemagne Activité du microcrédit : Les types institutionnels en Allemagne sont divers et au nombre de cinq, avec toutefois 36% de banques et 27% d organismes publics. Trois systèmes axés sur le financement du microcrédit existent. Tout d abord, les programmes d appui des banques, comme la KFW, couvrant un quart du marché, qui fournit des lignes de crédit et garantit 80% des microcrédits accordés par les banques commerciales. Ensuite, les organismes privés accrédités par l Institut Allemand de la Microfinance qui financent la création d entreprise en coopération avec les banques commerciales. Et enfin, les organismes gouvernementaux comme les ARGE, centres d emploi locaux qui couvrent la moitié du marché national, et travaillent spécialement avec les personnes socialement et financièrement exclues. L activité de microcrédit reste à ce jour peu développée. Cadre réglementaire : L activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. 19

20 Royaume- Uni Activité du microcrédit : Au Royaume- Uni, 100% des institutions sont des ONG, avec un nombre d acteurs assez important comparé aux autres pays. Même s il arrive que les banques commerciales octroient des prêts d un montant inférieur à , cette activité relève davantage du ressort des «Community Development Finance Institutions», organismes à but non lucratif, qui se sont développés dans les années 1990 et qui prêtent pour des montants souvent inférieurs à Par exemple, l association Fair Finance, créée en 2005, octroie des microcrédits personnels jusque 2 900, des prêts professionnels jusque , et offre également des conseils financiers. Par ailleurs, les CDFI ont généralement aussi dans leur portefeuille de clients des PME et entreprises sociales. Cadre réglementaire : Il n y a pas de cadre réglementaire propre au microcrédit. Le gouvernement a œuvré dans le sens d initiatives au développement de ce secteur par trois dispositifs : le Phoenix Fund créé en 2001 fournit des capitaux aux CDFI, le «Small Firms Loan Guarantee Scheme» octroie des avantages aux banques commerciales ainsi qu à certaines CDFI qui prêtent aux personnes exclues, et le «Community Investment Tax Relief» qui cherche à encourager l investissement auprès des CDFI par le biais d incitations fiscales. Italie Activité du microcrédit : L Italie est le pays ayant le plus grand nombre d offreurs, avec aussi la plus grande variété de types d institutions. De plus, 44% et 22% du marché italien sont respectivement des fondations et des ONG. Les organismes à but non lucratif dominent et se composent de trois systèmes. D une part, les coopératives collectant des fonds et apportant des garanties complémentaires aux prêts accordés par les banques commerciales. D autre part, les micro- prêteurs agissant au niveau local comme la Cassa Peote. Et enfin les ONG comme Micro Bo et institutions financières telles que Per Micro. L ensemble des organismes visent particulièrement les personnes en situation d exclusion sociale et les nouvelles microentreprises. Il existe aussi des partenariats entre les institutions financières et les associations ou municipalités. Le secteur du microcrédit reste pour autant assez fragmenté. Cadre réglementaire : Le RITMI (Réseau Italien de la Microfinance) a été créé en 2005 dans le but de coordonner les actions dans ce domaine et de faciliter son développement. Le gouvernement italien cherche aussi à participer à ce développement par des incitations fiscales et la simplification des procédures à la création des nouvelles entreprises à travers des dispositifs tels que : le programme de microcrédit «Incitations pour l auto- entrepreneuriat et l auto- emploi» en 2000, un fonds d aide au financement, et un Comité Permanent pour le microcrédit en A travers cette revue des organismes de microcrédit professionnel par pays, il apparait clairement que le cadre réglementaire encourage le développement de cette activité, et qu à l inverse un manque de celui- ci freine son expansion Les caractéristiques du microcrédit En 2007, un total de microcrédits pour euros a été distribué par l ensemble des sept pays de l Union Européenne présentés ci- dessous (figures 9 et 10). Toutefois, les résultats ne font que reprendre les réponses obtenues lors des enquêtes de marché, et donc ne donnent pas un aperçu complet de la situation. Par conséquent, une 20

21 comparaison avec les offreurs par pays présentés précédemment est susceptible de créer des divergences. Figure 9 : Nombre de microcrédits concédés, France Allemagne Espagne Finlande Roy.- Uni Belgique Italie Source : REM Au vu de la figure 9, la France domine largement les autres pays en nombre de microcrédits déboursés avec L Allemagne, deuxième offreur, a distribué pratiquement un tiers de moins de microcrédits que la France. Ensuite, l Espagne, la Finlande et le Royaume- Uni, ont un nombre assez similaire proche des 3000 microcrédits. Quant à la Belgique et l Italie, le nombre de microcrédits offerts est sensiblement bas par rapport aux autres pays. Les valeurs mentionnées sont à corréler avec deux facteurs : le fait que ce marché soit encore jeune, et le nombre de microcrédits distribués par institution. En effet, dans un sondage conduit par le REM à l échelle européenne, en 2007, 62% des répondants ont effectivement commencé leur activité de prêt dans les années Ce constat laisse à penser que les jeunes institutions distribuent encore peu de microcrédits pour le moment. Alors que les institutions plus matures augmentent dans le même temps leur offre. Ceci peut notamment être appuyé par un deuxième sondage du REM réalisé pour l année 2007, où il apparait que la majorité des institutions se divisent en deux groupes, par ordre d importance, 39% des répondants déboursent moins de 20 microcrédits par an, et 20% plus de 400 par an. En ce qui concerne, les sept pays étudiés, on peut préciser que parmi le nombre effectivement distribué, il y a des institutions qui couvrent quasiment l ensemble du marché national 16, à savoir 100% en Finlande, 97% en France avec l ADIE, et 92% en Allemagne. Il est ajouté par le REM, que des acteurs majoritaires interviennent également en Espagne, Belgique et au Royaume- Uni. Figure 10 : Valeur totale des microcrédits en Euro, Allemagne Finlande Espagne France Belgique Roy.- Uni Italie Source : REM 16 Nombre de microcrédits distribués en 2007 par une seule institution par pays : 3239 en Finlande, 5836 en Allemagne, 9853 en France. 21

22 La valeur totale des microcrédits déboursés en 2007 par pays, figure 10, montre que l Allemagne participe à hauteur de 52,4% de la valeur pour l ensemble des sept pays. La Finlande, l Espagne et la France y contribuent pour respectivement 14,7%, 12,8% et 11,1%. Enfin, le Royaume- Uni et l Italie dans une moindre mesure avec 5,9% et 1,8%. Cela étant, ces valeurs ne nous permettent pas de conclure sur la portée du marché par pays. Il faut en effet comparer la valeur totale distribuée avec le nombre de microcrédits concédés pour l année Pour cela, le REM met à disposition la valeur moyenne du microcrédit par pays présentée cidessous (figure 11). Figure 11 : Moyenne de la taille du microcrédit en Euro, Allemagne Belgique Finlande Espagne Italie Roy.- Uni France Source : REM La valeur moyenne du microcrédit varie de en Allemagne à pour la France. Il semble que l on puisse établir trois groupes plus ou moins distincts de pays selon la valeur obtenue, ceux supérieurs à , en l occurrence la Finlande, la Belgique et l Allemagne. Ceux dont la valeur est approximative de , c'est-à-dire l Espagne et l Italie. Et enfin la France et le Royaume- Uni, avec une valeur moyenne du microcrédit inférieure à Au regard de ces valeurs, une hypothèse quant à la mission des offreurs peut être faite. En effet, on assume que plus la valeur du microcrédit est importante, plus la clientèle visée est aisée. Et alors, les missions diffèreraient, à savoir le microcrédit outil financier de lutte contre l exclusion sociale à travers la création d activité professionnelle pour les populations démunies, ou bien le développement des PME par le prêt de plus gros montants. Toutefois, aucune conclusion propre à chaque pays ne peut être tirée de ces données pour deux raisons. La première est que par définition ce ne sont que des moyennes, et ces valeurs seraient à prendre en considération en fonction du nombre et des caractéristiques des institutions présentes par pays. En effet, pour un même pays il se peut qu une organisation ait pour but l inclusion sociale pour laquelle le montant du microcrédit est faible, et une autre organisation qui cherche davantage à faciliter l accès au financement des PME par de plus gros montants. Dans ce cas, la valeur moyenne par pays masquerait les divergences. Par exemple, en France, la valeur moyenne est égale à 7907, alors que l ADIE qui couvre 97% du marché distribue des microcrédits d une valeur moyenne de On peut en conclure que la mission de l ADIE est tournée vers l inclusion sociale, mais que d autres institutions viennent gonfler la valeur moyenne nationale par l apport de prêts plus importants destinés au développement économique de plus gros acteurs. Par contre, dans le cas de la Finlande, nous avons vu qu une seule organisation couvrait l ensemble du marché, et au vu du montant moyen relativement élevé, , on peut conclure que les clients ciblés sont particulièrement des assez grosses structures. La deuxième raison ne permettant pas d établir des comparaisons généralisées par pays est que les conditions de vie peuvent varier entre pays, comme le témoignent les différences de seuils de pauvreté présentés auparavant. Pour ainsi dire, des comparaisons relatives seraient à établir en prenant en compte les niveaux de vie propres à chaque Etat. 22

23 2.3. Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel Dans le but d évaluer dans quelle mesure l offre répond à la demande potentielle de microcrédit, on peut synthétiser les données obtenues sur l offre actuelle, puis par comparaison avec la demande potentielle (Tableau 1) estimer la lacune de marché (Tableau 2). L estimation de la valeur du marché est toujours présentée de deux manières, c'est-à-dire en nombre de prêts ainsi qu en valeur monétaire par la multiplication du nombre de prêts avec le montant moyen du prêt 17 respectif à chaque pays. Enfin, le taux de pénétration représentant le nombre de prêts concédés divisé par la demande potentielle exprimée en nombre de prêts est également calculé. Les données sont établies pour les sept pays respectivement pour l année Tableau 2 : Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel dans les 7 pays étudiés, 2007 Allemagne Belgique Espagne Finlande France Italie Roy.- Uni J K = J * H L = F - J M = L * H N = J / G Valeur du marché actuel (nombre prêts) Valeur du marché actuel ( ) Valeur de la lacune de marché (nombre prêts) Valeur de la lacune de marché ( ) Taux de pénétration (%) ,36 11,25 5,41 75,31 17,38 0,34 2,61 Source : Elaboration personnelle ; REM Pour l ensemble des sept pays 18, le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel réalisé par l offre actuelle en 2007 est égal à 6,41%. Il témoigne ainsi de la valeur de la lacune de marché estimée à microcrédits soit une valeur moyenne de pour l ensemble des sept pays. La Finlande, pour laquelle seul un organisme de microcrédit a été recensé, a le taux de pénétration le plus élevé (75,31%). A l inverse, le taux de pénétration le plus faible est en Italie (0,34%) qui a pourtant comme nous l avons mentionné précédemment le plus grand nombre d IMF. Ces deux résultats sont à corréler avec le fait que nous avons vu auparavant, lors de l estimation de la demande potentielle, que la Finlande avait la demande potentielle en nombre de prêts la plus basse, et l Italie la plus importante de tous les pays. Par ailleurs, cette estimation est basée sur l hypothèse que les organismes de microcrédit adressent effectivement leur offre à la population en risque de pauvreté. Par conséquent, il nous faut désormais vérifier cette hypothèse. 17 Montant moyen du microcrédit par pays : Les caractéristiques du microcrédit, page Synthèse des résultats pour l agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40 23

24 68,0% 54,7% 48,0% 45,3% 45,3% 3. Evaluation qualitative de l offre révélant la demande actuelle de microcrédit professionnel Ayant évalué quantitativement la manière dont l offre répond à la demande potentielle de microcrédit, il nous faut désormais se concentrer sur une approche plus qualitative, c est à dire déterminer les populations qui ont effectivement accès au microcrédit. En préamb ule, nous pouvons déjà identifier les cibles du microcrédit en Europe occidentale grâce à un sondage réalisé en 2007 pour le rapport «From exclusion to inclusion through microfinance» auprès des offreurs (figure 12). Cela nous permet de distinguer différents groupes qui par ordre d importance sont : les personnes en situation d exclusion financière, les femmes, les chômeurs, les indépendants, les immigrants, les pauvres, les jeunes de 18 à 25 ans, les minorités ethniques, les handicapés, la population urbaine et enfin la population rurale. Figure 12 : Les cibles du microcrédit en Europe occidentale, ,0% 28,0% 25,3% 21,3% 14,7% 9,3% Source : CDFA, MFC, REM Les groupes ciblés sont définitivement les personnes que nous avions établies être les plus en risque d exclusion sociale et financière dans la première partie. Il reste à présent à comparer les réponses obtenues avec la situation actuelle de manière à obtenir une plus grande compréhension des missions des offreurs. Pour cela, nous comparerons tout d abord les groupes cibles avec les types de clients effectivement desservis. Puis, au moyen d indicateurs de performance sociale, nous évaluerons la portée du marché, ainsi que la faisabilité pour des personnes démunies d avoir accès au microcrédit professionnel Les types de clients effectivement desservis par le microcrédit Les clients desservis par les offreurs de microcrédit sont ici présentés en fonction de trois critères : l exclusion financière, la représentation des femmes et des hommes, et enfin les groupes à risque comprenant les minorités ethniques, les immigrants, les jeunes de 18 à 25 ans ainsi que les handicapés. 24

25 Le degré d inclusion financière Un autre sondage réalisé en 2007 pour le même rapport (figure 13) cherche à évaluer le degré d inclusion financière des clients, et aussi le niveau de connaissance que les prêteurs ont effectivement sur le sujet. Il en est ressorti que la plupart savent actuellement si les demandeurs sont exclus du crédit, par contre l accessibilité aux autres services financiers est moins cernée. Remarquons que les exclus financièrement, cible des institutions à hauteur de 68%, est à considérer ici selon la définition que les répondants en font usuellement, c'est-àdire un manque d accès au crédit à travers le système bancaire traditionnel. En tout état de cause, l accès au crédit, au centre de leur intérêt, reste la majeure préoccupation des offreurs, et les résultats obtenus donnent la tendance d inclusion financière même si elle n est que partiellement représentative. Figure 13 : Représentation des clients en Europe occidentale ayant accès aux services financiers, ,1% 59,3% 41,3% 24,3% 7,1% compte bancaire assurance crédit à la consommation crédit hypothècaire épargne Source : CDFA, MFC, REM Au regard des résultats obtenus, il apparait qu une large proportion des clients (81,7%) ont accès aux services de transaction bancaire. Ce qui est à mettre en relation avec la nécessité de disposer d un compte de dépôt afin de recevoir les fonds du microcrédit, et aussi que de nombreuses institutions travaillent en étroite collaboration avec les banques commerciales lors de l octroi des prêts. Cette première constatation peut- être entendue au sens d inclusion financière, étant donné que de nouveaux clients, auparavant exclus du système traditionnel, acquièrent un compte de transaction bancaire, bien que l hypothèse reste à pondérer avec ceux qui en avaient déjà un, et ceux qui le ferment à l échéance du microcrédit. L accès aux services d assurance semble être relativement représenté avec 59,3% de clients. Ce chiffre peut être associé aux assurances souvent obligatoires liées à la création d une activité professionnelle, ou à l octroi d un crédit. Le crédit à la consommation touchant 41,2% de la clientèle serait à examiner sous les conditions auxquelles il est accordé, à savoir si ce ne sont pas principalement des prêts faits par les institutions financières non bancaires à des taux d intérêts excessifs. L importance du crédit hypothécaire à hauteur de 24,3% est suggérée être «surprenante» selon les analystes du rapport et serait le signe que les clients sont en fait considérés comme moins risqués par les organismes de prêt, ayant déjà un certain accès aux services financiers. Par contre l insuffisance de constitution d épargne d après les données reportées (7,1%), témoigne de la fragilité financière des clients et de la difficulté engendrée à faire face à de soudaines difficultés financières L égalité de genre Bien que 54,7% des offreurs interrogés en Europe occidentale lors du sondage précédent ciblent les femmes, il apparait que pour l ensemble des sept pays les femmes restent 25

26 sous- représentées avec seulement 41% effectivement atteintes selon le sondage du REM réalisé en 2007 (figure 14) Figure : Représentation des clients femmes et hommes dans les 7 pays étudiés, 2007 UE 7 pays 41,0% 59,0% Espagne 67,0% 33,0% Roy.- Uni 54,0% 46,0% Allemagne 38,0% 62,0% femmes France 36,0% 64,0% hommes Finlande 31,0% 69,0% Belgique 30,5% 69,5% Italie 27,5% 72,5% Source : REM ; Elaboration personnelle de l agrégat UE 7 pays Seuls l Espagne et le Royaume- Uni concèdent plus de microcrédits aux femmes qu aux hommes. L Allemagne et la France touchent les femmes dans une moindre mesure avec des taux allant de 38% à 36%. La clientèle féminine représente moins d un tiers du portefeuille clients pour la Finlande, la Belgique et l Italie. Toutefois, il semblerait qu au vu des études de marché précédentes conduites par le REM de 2002 à 2005, la proportion de femmes bénéficiant de microcrédits augmente progressivement. Par ailleurs, une autre étude menée conjointement par le REM de 2006 à 2008 avec d autres organismes sur l égalité de genre, «Fostering gender equality- Meeting the entrepreneurship and microfinance network», met en évidence que des facteurs autres que l approche des institutions de microcrédit sont à prendre en compte dans l égalité de genre tels que le contexte entrepreneurial, social, culturel, ou encore la structure du marché du travail. A titre d exemple, en Belgique, les femmes qui comptent pour seulement 30% de l ensemble des entrepreneurs sont moins sensibles au statut de travailleur indépendant que les hommes, et sont certainement moins encouragées, auxquelles les médias prêtent moins attention. En Espagne, de nouvelles dispositions législatives en 2007 sur l égalité de genre témoignent de la préoccupation par le gouvernement d œuvrer dans ce sens. Au Royaume- Uni, l esprit entrepreneurial est d une manière générale plus développé que dans les autres pays Les groupes en risque : minorités ethniques, immigrants, jeunes et handicapés Une synthèse de la représentation des groupes en risque (figure 15) montre que pour l ensemble des sept pays étudiés 15,3% des clients sont des immigrés, 11,9% des jeunes, 7,4% issus de minorités ethniques et moins de 1% sont handicapés. Toutefois, la portée des résultats est à limiter étant donné que sur l échantillon des offreurs interrogés par le REM en 2007 uniquement 46% ont répondu. Et que par conséquent, une certaine incertitude demeure quant à la signification de la sous- représentation des répondants, à savoir est ce que cela est du au fait qu ils ne ciblent effectivement pas ces groupes ou bien est ce qu ils ne prennent pas en compte de telles caractéristiques dans leur collecte de l information. 19 Calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 12, page 41 26

27 Figure : Représentation des clients en risque dans les 7 pays étudiés, % 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Ethnique Immigrant Jeune Handicapé Source : REM ; Elaboration personnelle de l agrégat UE 7 pays Aucun des groupes à risque mentionnés n a été reporté pour la Finlande lors de l enquête. Minorités ethniques : Selon le REM, une personne appartenant à une minorité ethnique est une personne qui fait partie d une communauté ethnique différente de celle de la population principale. La plus grande représentation des minorités ethniques est au Royaume- Uni avec 48%. Les autres pays ont des taux assez faibles. Immigrants : Selon le REM, un immigrant est une personne née en dehors de l Union Européenne et/ ou ne possédant pas la citoyenneté européenne. Le meilleur taux revient à l Espagne avec 47%, par suite 24% en France, 21% en Italie et 14% au Royaume-Uni sont des clients immigrants. Par contre, l Allemagne et la Belgique reportent des résultats très minimes. Jeunes : Les jeunes correspondent à la tranche d âge ans. Ce groupe est le plus représenté à hauteur de 33% en Espagne. La Belgique, la France, l Italie et le Royaume- Uni présentent des taux proches de 11 à 15%. Les jeunes ne semblent pas être touchés par les offreurs de microcrédit en Allemagne. Handicapés : Le seul pays qui octroie des microcrédits aux handicapés selon les données disponibles est le Royaume- Uni pour près de 4%. En conclusion des données disponibles, les groupes à risque sont les mieux représentés en Espagne et au Royaume- Uni. La France et l Italie toucheraient relativement moins ces populations. La Belgique et l Allemagne auraient peu de clients à risque. Enfin, la Finlande n enregistre aucun résultat quant à ces quatre groupes cibles. 20 Calcul de l agrégat UE 7 pays, Annexe 12, page 41 27

28 3.2. Les indicateurs de portée sociale des IMF par pays révélant leurs missions Nous allons à présent comparer la demande de microcrédit professionnel qui pourrait être adressée par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles entreprises, définie selon la Commission Européenne par la population en risque de pauvreté ; avec la capacité pour ses clients potentiels d être atteints par les offreurs. Cette comparaison est basée sur deux indicateurs mesurant la portée sociale générée par l ensemble des institutions de microfinance propres à chaque Etat. Le premier indicateur «degré de portée» évalue le degré de pauvreté des clients ayant bénéficié d un microcrédit. Le second estime la capacité d une personne effectivement en risque de pauvreté à rembourser un microcrédit établit selon les conditions du marché actuel. L hypothèse préalable faite pour l interprétation de ces données est que plus le montant moyen du prêt est faible en relation avec les niveaux de vie de chaque pays, plus les institutions servent les populations démunies. Enfin, une note conclusive sur les résultats obtenus à partir de ces deux indicateurs permettra d établir certaines tendances relatives aux missions des offreurs par pays Le niveau relatif de pauvreté des clients à travers l indicateur «degré de portée» L indicateur «degré de portée» a été calculé par l équipe de recherche Nantik Lum dans le cadre de la publication du marché du microcrédit en Europe par le Réseau Européen de la Microfinance en Il présente le montant moyen du microcrédit en pourcentage du Revenu National Brut (RNB) annuel par habitant, selon les données nationales et pour l année Cet indicateur assume que plus la taille du prêt moyen est petit relativement au RNB annuel par habitant, plus les clients touchés sont pauvres. Le RNB annuel par habitant est issu des données de juillet 2007 de la Banque Mondiale. L utilisation du RNB annuel par habitant repose avant tout sur la possibilité d effectuer des comparaisons inter- pays étant donné qu il est standardisé et accessible pour tous les pays. Figure 16 : Degré de portée par pays, en fonction du RNB annuel par habitant, % 69% 61% 52% 50% 38% 38% Allemagne Belgique Finlande Espagne Italie France Roy.- Uni Source : REM Les résultats, figure 16, indiquent que les programmes de microcrédit des sept pays sont en dessous du RNB annuel par habitant. Les valeurs moyennes obtenues sont supérieures à 60 % en Allemagne, Belgique et Finlande ; proches de 50% en Espagne et Italie ; et enfin inférieures à 40% en France et au Royaume- Uni. Cela suggère alors que de plus grosses structures et des entrepreneurs plus aisés bénéficient des microcrédits en Allemagne, Belgique et Finlande. Et que la France et le Royaume- Uni ciblent des clients relativement plus démunis, dans une moindre mesure aussi pour l Espagne et l Italie. 28