QU EST-CE QUI NOUS A MENÉS À ÉVALUER NOS TRANSPORTEURS?

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1 ÉVALUATION SUR LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS CONTRATS DE TRANSPORT SCOLAIRE À Commission professionnelle Services du transport AQCS 20 février 2015 Service de l organisation scolaire 1 QU EST-CE QUI NOUS A MENÉS À ÉVALUER NOS TRANSPORTEURS? Insatisfaction de la qualité des services de certains transporteurs Permettre aux transporteurs d avoir une rétroaction sur le travail effectué 2 1

2 CONTRAT Clause qui permet de poursuivre les contrats pour deux ans (formule 3 + 2) Moyen quantitatif de défendre un non-renouvellement des contrats auprès des commissaires 3 DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Trouver un moyen objectif pour mener l évaluation Être en mesure d évaluer équitablement des transporteurs de tailles différentes 4 2

3 PREMIÈRE ÉTAPE Bâtir une grille de critères : 1. Utiliser les sections du contrat 2. Rechercher des éléments mesurables 3. Huit sections, 22 éléments 5 PREMIÈRE ÉTAPE (suite) 2. GRILLE DES CRITÈRES La grille des critères présentée ci-dessous met en évidence les éléments des huit (8) sections du contrat à partir desquels la Commission scolaire (CSP) fera son évaluation de l entreprise de transport. Une brève description des éléments de chaque section figure dans le tableau suivant. Section Description des éléments évalués 1. Devis Respect de l assignation des parcours aux véhicules Respect des modalités prévues entourant l utilisation du type de véhicule requis (capacité) 2. Conduite Respect des heures d arrivée et de départ aux établissements déterminées par la CSP Respect des lieux et des modalités d embarquement et de débarquement des élèves Respect de l ordre dans lequel les arrêts des parcours sont effectués Respect de l heure de départ du premier arrêt d un parcours Communication à la CSP, dans les délais prescrits, de tout accident survenu Respect du Code de la sécurité routière (infractions) Respect des «Directives au conducteur ou à la conductrice» identifiées à l annexe «D» du contrat Respect de toute autre directive spécifique transmise par la CSP 6 3

4 PREMIÈRE ÉTAPE (suite) 2. GRILLE DES CRITÈRES (suite) Section 3. Antécédents judiciaires Description des éléments évalués Vérification des antécédents judiciaires avant de permettre à un conducteur ou une conductrice d effectuer un parcours de la CSP Transmission à la CSP de tout antécédent judiciaire au dossier d une conductrice ou d un conducteur Transmission annuelle d une liste préliminaire et d une liste définitive des conducteurs et des conductrices affectés aux circuits dans les délais prescrits 4. Assurance Remise, dans les délais prescrits, des documents portant sur les couvertures d assurances requises pour l exécution du contrat 5. Garantie d exécution Remise, dans les délais prescrits, des documents portant sur la garantie d exécution du contrat 6. Urgence Mise à la disposition de la CSP, de tout véhicule nécessaire pour effectuer une sortie d urgence d une école 7. Dispositions particulières Capacité de communiquer avec un conducteur ou une conductrice dans un délai jugé raisonnable par la CSP lorsque ceux-ci effectuent leurs parcours Capacité de communiquer avec un représentant de l entreprise de transport dans un délai jugé raisonnable par la CSP 7 PREMIÈRE ÉTAPE (suite) 2. GRILLE DES CRITÈRES (suite) Section Description des éléments évalués 7. Dispositions particulières (suite) 8. Dispositions générales Installation, dans un délai jugé raisonnable par la CSP, d équipement requis pour exercer une surveillance vidéo adéquate à l intérieur d un véhicule Remise, dans les délais prescrits par la CSP, des documents portant sur la vérification de l identité des élèves que l entreprise transporte Remise, dans les délais prescrits, d une attestation de conformité de la CSST confirmant que le paiement des cotisations de l entreprise de transport est à jour Remise à la CSP, par écrit, aussitôt qu il est requis, de tout renseignement concernant l exécution du contrat 8 4

5 DEUXIÈME ÉTAPE Bâtir une grille d évaluation : 1. Établir des strates par taille d entreprise (sections Devis et Conduite) 2. Établir les différentes cotes attribuables 3. Déterminer le nombre de manquements associés à chaque cote 9 DEUXIÈME ÉTAPE (suite) 3. GRILLE D ÉVALUATION Chaque entreprise de transport sera évaluée en fonction des cotes attribuées aux différents éléments tirés de la grille des critères identifiés dans les pages précédentes. Ces cotes serviront à déterminer la qualité des services offerts par une entreprise de transport et, s il y a lieu, les actions que celle-ci devra prendre pour répondre aux attentes de la Commission scolaire. Une cote est attribuée selon le nombre de manquements commis pour les critères d une même section en respectant les balises identifiées dans le tableau suivant. Sections Taille de l entreprise Nombre de Cote attribuée manquements 1. Devis 1 à 15 véhicules 0 à 1 1 Répond aux attentes 2 2 Répond en partie aux attentes 3 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 16 à 30 véhicules 0 à 2 1 Répond aux attentes 3 2 Répond en partie aux attentes 4 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 10 5

6 DEUXIÈME ÉTAPE (suite) 3. GRILLE D ÉVALUATION (suite) Sections Taille de l entreprise Nombre de Cote attribuée manquements 1. Devis (suite) 31 véhicules et plus 0 à 3 1 Répond pas aux attentes 4 2 Répond en partie aux attentes 5 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 2. Conduite 1 à 10 véhicules 0 à 4 1 Répond aux attentes 5 à 7 2 Répond en partie aux attentes 8 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 11 à 15 véhicules 0 à 5 1 Répond aux attentes 6 à 8 2 Répond en partie aux attentes 9 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 11 DEUXIÈME ÉTAPE (suite) 3. GRILLE D ÉVALUATION (suite) Sections Taille de l entreprise Nombre de Cote attribuée manquements 2. Conduite 16 à 20 véhicules 0 à 6 1 Répond aux attentes (suite) 7 à 9 2 Répond en partie aux attentes 10 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 21 à 25 véhicules 0 à 7 1 Répond aux attentes 8 à 10 2 Répond en partie aux attentes 11 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 26 à 30 véhicules 0 à 8 1 Répond aux attentes 9 à 11 2 Répond en partie aux attentes 12 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 12 6

7 DEUXIÈME ÉTAPE (suite) 3. GRILLE D ÉVALUATION (suite) Sections Taille de l entreprise Nombre de Cote attribuée manquements 2. Conduite 31 à 35 véhicules 0 à 9 1 Répond aux attentes (suite) 10 à 12 2 Répond en partie aux attentes 13 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 36 véhicules et plus 0 à 10 1 Répond aux attentes 11 à 13 2 Répond en partie aux attentes 14 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 13 DEUXIÈME ÉTAPE (suite) 3. GRILLE D ÉVALUATION (suite) Sections Nombre de Cote attribuée manquements 3. Antécédents judiciaires 0 1 Répond aux attentes 1 2 Répond en partie aux attentes 2 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 4.Assurance 0 1 Répond aux attentes 1 2 Répond en partie aux attentes 2 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 5. Garantie d exécution 0 1 Répond aux attentes 1 2 Répond en partie aux attentes 2 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 14 7

8 DEUXIÈME ÉTAPE (suite) 3. GRILLE D ÉVALUATION (suite) Sections Nombre de Cote attribuée manquements 6. Urgence 0 1 Répond aux attentes 1 2 Répond en partie aux attentes 2 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 7. Dispositions particulières 0 à 2 1 Répond aux attentes 3 ou 4 2 Répond en partie aux attentes 5 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 8. Dispositions générales 0 1 Répond aux attentes 1 ou 2 2 Répond en partie aux attentes 3 et plus 3 Ne répond pas aux attentes 15 TROISIÈME ÉTAPE Évaluer si l entreprise de transport répond ou non aux attentes de la Commission scolaire sur une période donnée (6 mois) 16 8

9 ÉVALUATIONS Première évaluation Deuxième évaluation Troisième évaluation Date : 1 - Répond aux attentes Sections 1. Devis Taille (en n bre de véhicules) COTES ATTRIBUÉES 2 - Répond en partie aux attentes Nombre de manquements 3 - Ne répond pas aux attentes Cote attribuée 1 à 15 0 à et plus à 30 0 à et plus et plus 0 à et plus Conduite 1 à 10 0 à 4 5 à 7 8 et plus à 15 0 à 5 6 à 8 9 et plus à 20 0 à 6 7 à 9 10 et plus à 25 0 à 7 8 à et plus à 30 0 à 8 9 à et plus à 35 0 à 9 10 à et plus et plus 0 à à et plus Antécédents judiciaires et plus Assurance et plus Garantie d exécution et plus Urgence et plus Dispositions particulières 0 à 2 3 ou 4 5 et plus Dispositions générales 0 1 ou 2 3 et plus TOTAL La qualité des services offerts a répondu aux attentes de la Commission scolaire. La qualité des services offerts n a pas répondu aux attentes de la Commission scolaire. 17 TROISIÈME ÉTAPE (suite) ÉVALUATIONS (SUITE) Une entreprise sera considérée comme étant en défaut d offrir la qualité de service attendue lorsque l un des résultats suivants est obtenu : Le nombre total de cotes «3 - Ne répond pas aux attentes» est égal ou supérieur à 4 Le nombre total de cotes «2 - Répond en partie aux attentes» est égal ou supérieur à 5 Le nombre total de cotes «3 - Ne répond pas aux attentes» est égal à 3 et le nombre total de cotes «2 - Répond en partie aux attentes» est égal ou supérieur à

10 QUATRIÈME ÉTAPE Établir les conséquences positives et négatives pour une fiche qui réponde ou non aux attentes de la Commission scolaire 1. Remettre un bilan pour les périodes évaluées (3 périodes de 6 mois) 19 QUATRIÈME ÉTAPE (suite) ANNEXE 2 BILAN, ÉVALUATION FINALE ET RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SCOLAIRE Nom de l entreprise de transport : Numéro du contrat : Sections COTES ATTRIBUÉES 1 - Répond aux attentes 2 - Répond en partie aux attentes 3 - Ne répond pas aux attentes 1. Devis 2. Conduite 3. Antécédents judiciaires 4. Assurance 5. Garantie d exécution 6. Urgence 7. Dispositions particulières 8. Dispositions générales La qualité des services offerts a répondu aux attentes de la CSP pour la période d évaluation visée Première évaluation (Cote) BILAN Deuxième évaluation (Cote) Troisième évaluation (Cote) Oui Oui Oui Non Non Non 20 10

11 QUATRIÈME ÉTAPE (suite) ANNEXE 2 BILAN, ÉVALUATION FINALE ET RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SCOLAIRE (suite) La Commission scolaire considère que l entreprise de transport a répondu aux exigences qui ont trait à la qualité des services rendus. De ce fait, elle recommandera au Conseil des commissaires de prolonger jusqu au 30 juin 2017 le contrat de transport de base conclu pour les années scolaires à , comme le prévoit l article 2.2 dudit contrat. La Commission scolaire considère que l entreprise de transport n a pas répondu aux exigences qui ont trait à la qualité des services rendus. De ce fait, le contrat de transport de base conclu pour les années scolaires à prendra fin le 30 juin ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER Inquiétude des transporteurs Bien cadrer les attentes de la Commission scolaire fiche qui répond aux attentes ne veut pas dire une fiche parfaite Présenter le document aux transporteurs pour commentaires avant d entamer l évaluation 22 11

12 ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER (Suite) Permettre aux transporteurs de se faire entendre Rétroaction positive

13 Richard Pundzius, coordonnateur 25 13