L ETANG-LA-VILLE PLAN LOCAL D URBANISME. Pièce n 3 REGLEMENT

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1 D E PA RT E M E N T D E S Y V E L I N E S L ETANG-LA-VILLE PLAN LOCAL D URBANISME Pièce n 3 PLU APPROUVE LE 3 MARS 2009

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3 PLAN LOCAL D URBANISME 3.a Règlement 3.b Annexes du règlement 2

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5 3A LE Sommaire TITRE 0 : LES DISPOSITIONS GENERALES Champs d application territorial du plan Portée respective du règlement a l égard d autres législations relatives à l occupation des sols Division du territoire en zones Adaptations mineures Champs d application des règles Rappels Gestion du coefficient d occupation des sols après division des parcelles Dispositions favorisant la diversité de l habitat Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l habitat Disposition relative au nombre de places de stationnement pour les logements sociaux TITRE 1 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre UA Chapitre UB Chapitre UC Chapitre UE Chapitre UG Chapitre UH TITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre AU TITRE 3 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Chapitre N

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7 TITRE 0 LES DISPOSITIONS GENERALES 6

8 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L et R du Code de l Urbanisme. Champs d application territorial du plan Le présent règlement s applique à la totalité du territoire de la commune de L Etang La Ville. Les dispositions s imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Portée respective du règlement à l égard d autres législations relatives à l occupation des sols Les règles de ce Plan Local d Urbanisme se substituent à celles du titre 1 er, chapitre 1 er, section I, II et III du Livre 1 er de la partie règlementaire du Code de l Urbanisme, à l exception des règles générales d urbanisme auxquelles l article R111-1 à confié un caractère d ordre public, qui restent applicables et qui traitent : - R111-2 : la salubrité et la sécurité publique ; - R : des sites archéologiques ; - R111-4 : de la desserte des terrains notamment pour des engins de lutte contre l incendie ; - R : de la protection de l environnement ; - R : de l aménagement du territoire ; - R : du respect du caractère des lieux. En dehors de ces règles générales d urbanisme s ajoutent, aux règles propres du Plan Local d Urbanisme, les prescriptions prises au tire des autres législations spécifiques affectant l occupation du sol. Celles-ci font l objet d un tableau figurant en annexe et d un document graphique particulier : le plan des servitudes. Division du territoire en zones Le Plan Local d Urbanisme : - divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques ; - fait en outre apparaître aux documents graphiques : o les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l article L130-1 du Code de l Urbanisme ; o les éléments du patrimoine bâti et végétal remarquables répertoriés au titre de l article L du Code de l Urbanisme ; o les emplacements réservés pour la réalisation des équipements et ouvrages publics pour lesquels s appliquent les dispositions des articles L123-1, R et R du Code de l Urbanisme. Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 1 du présent règlement. Il s agit : - de la zone UA comprenant les secteurs UAa et UAb - de la zone UB - de la zone UC - de la zone UE comprenant un secteur UEa - de la zone UG comprenant les secteurs UGa, UGb, UGc, UGd, - de la zone UH Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents par les lettres graphiques «AU». Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre 2 du présent règlement. Il s agit : - de la zone AU. 7

9 Les zones naturelles sont repérées sur le document graphique par la lettre «N». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 3 du présent règlement. Cette zone comprend 1 secteur : Na,. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 14 articles : SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET L UTILISATION DES SOLS Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies en emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés SECTION III POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL Article 14 : Coefficient d occupation des sols Adaptations mineures Les règles définies par ce Plan Local d Urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation à l exception des adaptations mineures motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1 du Code de l Urbanisme). Champ d application des règles Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets. Rappels L édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L441-1 et R441-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l article L430-1 du Code de l Urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Forestier. 8

10 Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l article L130-1 du Code de l Urbanisme et figurant comme tels au document graphique. Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie. La surface hors œuvre nette résultant du coefficient d occupation des sols, lorsqu il est précisé, constitue un plafond qui ne peut être dépassé. La capacité maximale de construction est également régulée par l ensemble des règles et servitudes précisées au présent règlement. La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L111-3 du Code de l Urbanisme). Gestion du coefficient d Occupation des Sols après division des parcelles Dans les zones U, il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003). «Dans les zones où ont été fixées un ou des COS, le PLU prévoit que si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n ont pas déjà été utilisés. Si le coefficient d occupation des sols applicable est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l application du premier alinéa est calculée en prenant le coefficient d occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire. Si le coefficient d occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d occupation des sols existant à la date de la division. En cas de division d une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L acte de vente atteste de l accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d une division effectués à une date ou dans une zone où le plan d occupation des sols ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.» Dispositions favorisant la diversité de l habitat Le PLU met en œuvre les dispositions de l article L du code de l urbanisme : Le dépassement de la norme résultant de l application du coefficient d occupation des sols est autorisé dans la limite de 20 p. cent de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan local d urbanisme, sous réserve : - d une part que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d un concours financier de l Etat au sens du 3 ème de l article L du Code de la Construction de l habitation - et d autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n excède pas un montant fixé par décret en Conseil d Etat selon les zones géographiques. La partie de la construction en dépassement n est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. La mise en œuvre du Permis de construire est subordonnée à l obtention de la décision d octroi du concours financier de l Etat et au respect des conditions de cette dernière. Copie de décision doit être notifiée, avant l ouverture du chantier, à l autorité compétente en matière de permis de construire. Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l habitat 9

11 Le PLU met en œuvre les dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Le dépassement du coefficient d occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou comportant des équipements de production d énergie renouvelable. Un décret en Conseil d Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte. La partie de la construction en dépassement n est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. Disposition relative au nombre de places de stationnement pour les logements sociaux. L article 46 de la loi du 29 juillet 1998 offre la possibilité de ne pas imposer la réalisation d aires de stationnement à l ensemble des logements locatifs sociaux ainsi qu aux travaux de transformation ou d amélioration de bâtiments affectés à ces logements. Il permet nonobstant les dispositions du Plan local d urbanisme, de ne pas imposer plus d une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat. 10

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13 TITRE 1 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 12

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15 Chapitre UA 14

16 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, L aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, Les carrières et les décharges, Les affouillements et les exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. Les constructions ou installations à destination : - d activités industrielles, - d entrepôts - d exploitation agricole ou forestière. Secteurs UAa et UAb Outre les dispositions ci-dessus qui s appliquent, sont interdits dans ces secteurs: Les constructions et installations à destination de commerces. ARTICLE UA 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Zone UA Les établissements ou installations à destination de commerces, d artisanat, de bureaux et de services à condition que toutes le mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu au respect de l environnement et aux paysages urbains. Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu elles n entraînent aucune incommodité pour le voisinage et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La S.H.O.N. des établissements autorisés est limitée à 300 m² et leur emprise au sol à 150 m². Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu ils ne mettent pas en cause la qualité de l environnement. Secteurs UAa et UAb Les établissements ou installations à destination, d artisanat, de bureaux et de services à condition que toutes le mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu au respect de l environnement et aux paysages urbains. Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu elles n entraînent aucune incommodité pour le voisinage et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La S.H.O.N. des établissements autorisés est limitée à 300 m² et leur emprise au sol à 150 m². 15

17 Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu ils ne mettent pas en cause la qualité de l environnement. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci-après : Constructions et éléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les constructions des centres historiques de la commune, Les propriétés anciennes ou remarquables, Les espaces arborés en cœur d îlot, Les coteaux jardinés, Les arbres remarquables, Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau, Identifiés au plan n 2 font l objet de protections prévues aux articles UA6, UA11, UA13. Secteurs susceptibles de contenir des vestiges archéologiques Un liseré inscrit sur les documents graphiques du PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. Dans ces secteurs, toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l importance et à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. 3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. Les accès doivent présenter les caractéristiques techniques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. 16

18 3.2 Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir - une largeur minimale de 3 mètres lorsqu elles desservent de 1 à 2 logements, - une largeur minimale de 5 mètres lorsqu elles desservent plus de 2 logements. Et dans tous les cas, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi a une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). 17

19 Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. ARTICLE UA 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS) En l absence de réseau collectif d assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d un système d épuration. ARTICLE UA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions doivent être édifiées : - soit à l alignement des voies publiques ou à la limite d emprise des voies privées, existantes ou à créer, - soit en retrait : dans ce cas, la continuité bâtie doit être assurée par la construction de bâtiments annexes au bâtiment principal, par des murs de clôtures ou par les deux. La continuité du bâti lorsque les conditions locales le justifient peut être assurée en retrait de l alignement. C est le cas notamment lorsqu il existe des cours ouvertes sur la voie. La nécessité d assurer la continuité du bâti ne peut mettre en cause les voies privées ruelles ou cours existantes qui donnent à l ensemble urbain son caractère. IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA RUE JEAN MERMOZ Outre les prescriptions ci-dessus qui s appliquent, les constructions ne doivent pas excéder une bande de 25 mètres mesurée à partir de l alignement. CAS PARTICULIERS Les prescriptions ci-dessus ne s appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévation de bâtiments existants ne respectant pas les règles d implantations énoncées, à condition : o que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et lorsque la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie; 18

20 o que la distance entre la construction et la limite séparative en fond de parcelle ne soit pas diminuée. - aux ouvrages enterrés (garages, rampes d accès, caves ) et aux saillies non closes sur les façades n excédant pas 0,80m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture ). Ils doivent cependant respecter, lorsqu il existe, le recul indiqué au plan ; - à l implantation d un abri de jardin, d une serre ou d un kiosque, limitée à 12m², d une piscine non couverte. - aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX COURS D EAU Aucune construction ni occupation du sol de nature à altérer le cours d'eau ou ses berges n est autorisée à moins de 5 mètres de l'axe du cours d'eau. CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévation de bâtiments existants ne respectant pas les règles d implantations énoncées, à condition : o que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et lorsque la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie; - aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d implantation sur la seconde limite latérale, les marges d isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D ISOLEMENT Distance minimale (d) : La largeur des marges d isolement doit être égale à 1/3 de la hauteur à l égout du toit de la construction avec un minimum de 2,50 mètres. Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d une distance au moins égale à la différence d altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 8 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d implantation qui précèdent, sous réserve : o qu elles ne compromettent pas notablement l éclairement et l ensoleillement des pièces d habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins ; o o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les baies créées à l occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Les abris de jardins, serres, kiosques, limités à 12m², les piscines non couvertes ne sont pas tenus de respecter les règles d implantation qui précèdent, sous réserve : o que les baies créées à l occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Aucune marge d isolement minimum ne s impose aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). 19

21 ARTICLE UA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Les constructions doivent être contiguës. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - Aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaire à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). - à l implantation d un abri de jardin, d une serre ou d un kiosque, limitée à 12m², d une piscine non couverte. ARTICLE UA 9 EMPRISE AU SOL Le coefficient d emprise au sol ne peut excéder 0,40. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UA 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Zone UA La hauteur totale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 12 mètres. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. En cas de surélévation d une construction existante, cette dernière ne pourra excéder la hauteur du bâti mitoyen le plus haut dans la limite de 12 mètres de hauteur. Secteurs UAa et UAb La hauteur totale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 9 mètres. Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé dans la limite de 2 mètres, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UA 11 ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.0 Forme et volume des constructions La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site Constructions des centres historiques protégées par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2 Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. 20

22 Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum leur conserver leur caractère existant à la date d approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l aspect originel du bâtiment à sa construction, s il est connu. Les démolitions partielles des constructions sont autorisées à condition qu elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments. Les percements des murs de clôture sont possibles à condition qu ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations Propriétés anciennes ou remarquables protégées par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Seuls sont autorisés les bâtiments annexes aux constructions principales et les travaux d aménagement ou d extension de constructions principales existantes sous réserve que les travaux soient conçus : - dans le sens d une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l ordonnancement et de l équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés, et sous réserve que la construction ou partie de construction à réaliser ne compromette pas le caractère paysager d ensemble.» Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble Coteaux jardinés protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: L autorisation d occupation du sol peut être refusé si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l ensemble. Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble Les clôtures Tous les murs de clôture en pierre doivent être conservés ou refait à l identique. Des percements pourront être réalisés pour créer de nouveaux accès aux habitations Clôtures en bordure de rue : - Leur hauteur devra être comprise entre 1,50 m et 2 m et doivent s aligner dans la mesure du possible avec les clôtures limitrophes. - Elles seront constituées o o soit d un mur revêtu d un enduit taloché ou d un mur réalisé en pierres apparentes soit d un mur de soubassement dune hauteur comprise entre 0,60m et 1.1m surmonté d une grille à barreaudage. Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les paillis et toiles imitant la végétation Clôtures en limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : - soit d une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé - soit d un mur revêtu d un enduit taloché ou d un mur réalisé en pierre apparente, d une hauteur de 0,60 m minimum, surmonté d un grillage ou d un grille et doublé d une haie vive. - soit d un mur revêtu d un enduit taloché ou d un mur réalisé en pierre apparente, d une hauteur maximale de 2m. - soit de fascines ou d échalas de bois jointifs, teinte naturelle, d une hauteur comprise entre 1.8m et 2m Façades et ravalements Pour les matériaux, couleurs, éclairage et enseignes, se référer à la charte du cadre de vie de L Etang la Ville, consultable en mairie et jointe en annexe au présent règlement Les ouvertures doivent : 21

23 PLAN LOCAL D URBAN ISME D E L ETA NG LA VILLE - rester à l intérieur du système d organisation de la façade (respect du rythme et des proportions). - se composer selon un nouveau rythme dans le cas de restructuration d îlot et d ouverture de pignons sur des espaces publics nouveaux. Les proportions des percements suivront celles des ouvertures existant dans l immeuble. - comporter les mêmes modénatures maçonnées que dans les autres ouvertures de l immeuble Les menuiseriess les menuiseries extérieures pourront être en bois, en métal ou en PVC pourvu qu elles soient de section fine Les serrureries: les garde-corps et appuis de fenêtre seront obligatoirement métalliques sans emploi de produits verriers Les enseignes doivent être simples et leurs indications brèves. Le nombre est limité par établissement à une enseigne apposée en façade (une pour chaque rue) ou au- dessus des ouvertures ou sur un trumeau, et éventuellement une enseigne en drapeau Les couvertures Les toitures seront réalisées en tuiles plates ou petites moules de teinte brun nuancée, en ardoise ou en zinc. La pente de toiture devra être supérieure ou égale à 35.. Cette disposition ne s applique pas aux toitures de vérandas et d auvents. Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 seront de type à la capucine ou à bâtière. Leur couverture sera réalisée en petites tuiles plates. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l objet d une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les balcons terrasses n excèderont pas de 2,5 mètres de profondeur. ARTICLE UA 12 STATIONNEMENT Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installationss nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d emplacements prévus correspond aux besoins construction. Il sera réaliséé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé ci-après. issus de la Dans le cadre des réhabilitations et/ /ou changements de destinations, il sera crédité un nombre de places relatif à l affectation et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous. R EGLEMEE NT 22

24 Seules les places en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. Dans le cas d opérations d ensemble, il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 4 logements pour l accueil de visiteurs. Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme : 1 emplacement par logement crée ou aménagé Bureaux et professions libérales 1 emplacement par 40m² de surface hors œuvre nette créée ou aménagée 12.3 Normes de stationnement pour divers équipements Commerces < 300m² de SHON : 1 emplacement pour 50m² de SHON créée ou aménagée Commerces > 300m² de SHON 1 emplacement pour 20m² de SHON créée ou aménagée Restaurant 1 emplacement pour 15m² de SHON de salle de restaurant créée ou aménagée Hôtel 1 emplacement pour 2 chambres Enseignement Outre les emplacements correspondant aux logements, il sera réservé 1 place/classe Ces établissements comportent également des aires de stationnement pour les cycles Lieux de culte 1 emplacement pour 5m² de SHON créée ou aménagée Equipement culturel, salle de spectacle 1 emplacement pour 30 à 40 employés 1 emplacement pour 5 spectateurs 1 emplacement deux roues pour 10 spectateurs. En cas de polyvalence des fonctions dans les équipements d intérêt collectif, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque type d utilisation. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d aménager le nombre de parkings nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme. ARTICLE UA 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: Les propriétés anciennes ou remarquables, les coteaux jardinés, Ces espaces paysagers doivent être préservés. L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l abattage et le remplacement d arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres. Les espaces arborés en cœur d îlot Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d affectation ou tout mode d occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d espace arboré est interdit. Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau. Ces espaces paysagers doivent être préservés. Toute occupation ou aménagement de nature à altérer le cours d eau ou ses berges ne sont pas autorisés. 23

25 Les arbres remarquables Toute construction à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres identifiés au plan n 2 du PLU. Pour ces arbres, le périmètre de protection correspond à l emprise du cercle dont la circonférence est celle de l envergure de l arbre et dont le centre correspond au tronc de l arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol Aménagement des espaces libres La superficie d espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent : - des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades. - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. Afin de ne pas accentuer l imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement. SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003, voir chap. dispositions générales. Dans la zone UA Le COS maximal autorisé est de 0.8. La valeur du COS est augmentée de 0.2 à condition que les surfaces correspondantes soient totalement affectées aux commerces, à l artisanat ou aux bureaux. Dans les secteurs UAa et UAb Le COS maximal autorisé est de 0.5. COEFFICIENT D AFFECTATION DE LOCAUX D HABITATION A DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AUTORISEES : L affectation, dans les constructions à destination exclusive d habitat (ou dans les logements pour les copropriétés), de locaux destinés à des activités de bureaux (y compris pour l exercice de professions libérales ou pour l administration d entreprises de toute nature) ne peut excéder 30% de la S.H.O.N. de la construction ou du logement. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : aux constructions d équipements d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d intérêt collectif. 24

26 25

27 UE Chapitre UB 26

28 . SECTION I NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - Les constructions et installations à destination : - d activités industrielles - d entrepôts - d exploitation agricole ou forestière - de commerces - d artisanat - de bureaux Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, L aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, Le stationnement des caravanes, Les carrières et les décharges, Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. ARTICLE UB 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. L aménagement à l intérieur de constructions, de locaux à destination de commerce, d artisanat ou de bureaux à condition que la surface totale de ces locaux n excède pas 30% de la SHON de la construction ou du logement ; que toutes les mesures soient prises afin : de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, de ne pas porter atteinte au respect de l environnement et des paysages, de ne pas créer de gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Protections risques et nuisances Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. 27

29 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 3.1 Accès Les accès sont précisés dans les orientations d aménagement, pièce 2b du PLU. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. Les accès doivent présenter les caractéristiques techniques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. 3.2 Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir - une chaussée d une largeur minimale de 3 mètres lorsqu elles desservent de 1 à 2 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 5 mètres lorsqu elles desservent de 3 à 5 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 6 mètres lorsqu elles desservent plus de 6 logements. Et dans tous les cas, elles doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. 28

30 Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi a une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. ARTICLE UB 5 - Sans objet CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 29

31 ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées. A défaut, les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 2,5 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à destination de logement ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres de l emprise des voies ferrées. CAS PARTICULIERS Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages enterrés (garages, rampes d'accès, caves...) et aux saillies non closes sur les façades, n'excédant pas 0,80m de profondeur (auvents, balcons, escaliers débords de toiture...). Ils doivent cependant respecter, lorsqu'il existe, le recul indiqué au plan. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc...). ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d'isolement doivent être respectées par rapport aux autres limites séparatives. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D ISOLEMENT : Distance minimale (d) : La largeur des marges d isolement doit être égale à 1/3 de la hauteur à l égout du toit de la construction avec un minimum de 2,50 mètres. Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d une distance au moins égale à la différence d altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 8 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. CAS PARTICULIERS Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc...). ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 m. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction en vis à vis ne comportant pas de baies à l'exclusion des baies dont l'appui est situé plus de 1,90m au dessus du plancher. 30

32 Sous réserve de respecter les règles édictées ci-dessus, les bâtiments annexes devront être accolés, de préférence à un bâtiment principal. Un seul bâtiment annexe indépendant d un bâtiment principal, sera autorisé sur le terrain. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur à l égout du toit mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 5 mètres. La hauteur au faîtage mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 9 mètres. Cette hauteur maximale est réduite à 7mètres pour les parties de la construction recouvertes d une toiture-terrasse. Sur un terrain en pente, ces hauteurs doivent être respectées en tout point du bâtiment. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris-bus, pylônes, etc.). ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR Architecture et intégration à l'environnement : Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées. Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les murs pignons doivent être traités en harmonie avec la façade du bâtiment principal ou du bâtiment voisin Clôtures : Les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être : - soit de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. - Soit être composées d une haie vive, doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte verte, grise ou noire. Elles ne doivent pas excéder 2 m de hauteur. Les autres clôtures Les clôtures doivent être constituées d un grillage rigide ou de grille à barreaudage de teinte vert foncé ou noir, éventuellement monté sur un petit muret de soubassement inférieur à 0,40 mètre de haut et doublé d une haie vive. Elles peuvent être constituées de fascines ou échalas de bois naturels. Elles ne doivent pas excéder 2 m de hauteur. 31

33 Les portails devront être de même hauteur ou légèrement inférieur à la hauteur de la clôture. Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées Les antennes Les implantations des antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique Les annexes techniques Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou être intégrées dans un volume fermé. Ils doivent faire l objet d une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les murs et toitures des bâtiments annexes doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale Les couvertures Les toitures seront réalisées en tuiles plates ou petites moules de teinte brun nuancée, en ardoise ou en zinc. La pente de toiture devra être supérieure ou égale à 35. Cette disposition ne s applique pas aux toitures de vérandas et d auvents. Toutefois, les toitures-terrasses sont autorisées dans la mesure où elles sont conçues dans le cadre d un projet de construction architecturale. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations Les ouvrages en saillie Les balcons-terrasses n excèderont pas de 2,5 mètres de profondeur. ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé ci-après. Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations, il sera crédité un nombre de places relatif à l affectation et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. Dans le cas d opérations d ensemble, il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 4 logements pour l accueil de visiteurs. Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme : 1 emplacement par logement crée ou aménagé Bureaux et professions libérales 1 emplacement par 40m² de surface hors œuvre nette créée ou aménagée 32

34 12.3 Normes de stationnement pour divers équipements Commerces < 300m² de SHON : 1 emplacement pour 50m² de SHON créée ou aménagée Commerces >300m² de SHON 1 emplacement pour 20m² de SHON créée ou aménagée Restaurant 1 emplacement pour 15m² de SHON de salle de restaurant créée ou aménagée Hôtel 1 emplacement pour 2 chambres Enseignement Outre les emplacements correspondant aux logements, il sera réservé 1 place/classe Ces établissements comportent également des aires de stationnement pour les cycles Lieux de culte 1 emplacement pour 5m² de SHON créée ou aménagée Equipement culturel, salle de spectacle 1 emplacement pour 30 à 40 employés 1 emplacement pour 5 spectateurs 1 emplacement deux roues pour 10 spectateurs. En cas de polyvalence des fonctions dans les équipements d intérêt collectif, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque type d utilisation. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d aménager le nombre de parkings nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme. ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES Aménagement des espaces libres La superficie d espace non bâti devra être traitée en espace libre. 50% au moins de la superficie des espaces libres non occupés par des places de stationnement devra être traitée en espace vert de pleine terre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent : - des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades.. - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe. Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Plantations le long des clôtures Des haies vives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées constituée d un mélange d au moins quatre espèces arbustives d essences locales à feuillage caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement. 33

35 Plantations des parcs de stationnement et leur accès - les aires et parc de stationnement, doivent être plantés à raison d au moins un arbre de haute tige pour trois emplacements. - Les voies d accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives. ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003, voir chap. dispositions générales. Le COS maximal autorisé est de 0,4. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux constructions d'équipements d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 34

36 35

37 Chapitre UC 36

38 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions ou installations à destination : - de bureaux, - d activités industrielles, - d artisanat, - de commerces, - d entrepôts, - d exploitation agricole ou forestière. Les constructions nouvelles à destination d habitat, Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, L aménagement de terrains pour le camping out pour le stationnement des caravanes, Le stationnement des caravanes, Les carrières Les décharges, Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. ARTICLE UC 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. La modification, l aménagement, l extension ou la reconstruction de bâtiments existants à condition qu il n y ait pas d accroissement de l habitabilité. La modification ou l aménagement à l intérieur de constructions existantes, de locaux à destination de commerce, d artisanat ou de bureaux à condition : que la surface totale de ces locaux n excède pas 30% de la SHON de la construction ou du logement ; que toutes les mesures soient prises afin : de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, de ne pas créer de gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci-après : PROTECTIONS RISQUES ET NUISANCES Constructions et éléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes ou remarquables, Les espaces arborés en cœur d îlot, Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau, Les arbres remarquables, Identifiés au plan n 2 font l objet de protections prévues aux articles UC1, UC6, UC11 et UC13. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. 37

39 Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 3 ACCES ET VOIRIE Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l importance et à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. 3-1 Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l incendie, protection civile, enlèvement des déchets ménagers) et ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. 3-2 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UC 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en 38

40 service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi a une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. 39

41 ARTICLE UC 5 Aucune prescription CARACTERISTIQUE DES TERRAINS ARTICLE UC 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être édifiées à 8 mètres minimum de l alignement des voies publiques ou de la limite d emprise des voies privées, existante ou à créer. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX COURS D EAU Aucune construction ni occupation du sol de nature à altérer le cours d'eau ou ses berges n est autorisée à moins de 5 mètres de l'axe du cours d'eau. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à destination de logement ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres de l emprise des voies ferrées. CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s appliquent pas : - Aux ouvrages enterrés (garages, rampes d accès, caves ) - Aux saillies non closes sur les façades, n excédant pas 0,80m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture..). - Lorsqu il s agit de modifications, transformations ou d extensions de bâtiments existants à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué, - aux locaux destinés à la collecte et au tri sélectif des déchets ménagers, - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UC 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions doivent respecter les marges d isolement. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D ISOLEMENT : Distance minimale (d) : La largeur des marges d isolement doit être égale à 10 mètres minimum. Longueur de vue (L) : Toute baie éclairant des pièces d habitation ou de travail doit être éloignée des limites séparatives d une distance au moins égale à la différence d altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 10 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies éclairant des pièces d habitation ou de travail créées à l occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Aucune marge d isolement minimum ne s impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), - aux locaux destinés à la collecte et au tri sélectif des déchets ménagers. 40

42 ARTICLE UC 8 - sans objet IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE ARTICLE UC 9 EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions est limitée à l emprise des constructions existantes. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s appliquent pas : - aux locaux destinés à la collecte des déchets ménagers et au tri sélectif, - aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc..). ARTICLE UC 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS LA hauteur des constructions est limitée à la hauteur des constructions existantes. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s appliquent pas : aux dispositifs techniques de confort de la constructions, sous réserve que celles-ci soient installées en retrait d un minimum de 1 mètre par rapport au bord de la toiture» et qu elles n excèdent pas 2 mètres de hauteur. aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UC 11 ASPECTS EXTERIEURS Tout aménagement, installation, construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l environnement existant et veiller à s inscrire harmonieusement. L autorisation d utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales Propriétés anciennes ou remarquables protégées par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Seuls sont autorisés les bâtiments annexes aux constructions principales et les travaux d aménagement ou d extension de constructions principales existantes sous réserve que les travaux soient conçus : - dans le sens d une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l ordonnancement et de l équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés, et sous réserve que la construction ou partie de construction à réaliser ne compromette pas le caractère paysager d ensemble.» Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble Ouvrages en saillie des constructions Les implantations des antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l objet d une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. 41

43 La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations Clôtures Hauteur des clôtures : La hauteur des clôtures doit s harmoniser avec la hauteur des clôtures voisines. La hauteur maximale des clôtures est de 2m. Un dépassement de cette hauteur est autorisé pour s aligner avec une clôture voisine existante dont la hauteur est supérieure à 2m. Constitution des clôtures : - clôtures sur rue : Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, par des grilles, comportant ou non un muret en soubassement d une hauteur maximale de 0,60m. Des clôtures pleines ou des murs opaques peuvent être autorisés lorsqu'ils répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour sauvegarder la spécificité d'un quartier. - clôtures sur les autres limites de propriétés : Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un muret en soubassement d une hauteur maximale de 0,60m. Des clôtures pleines ou des murs opaques peuvent être autorisés lorsqu'ils répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation du sol, au caractère des constructions édifiées sur le terrain considéré ou pour sauvegarder la spécificité d'un quartier. ARTICLE UC 12 STATIONNEMENT Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé ci-après. Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations, il sera crédité un nombre de places relatif à l affectation et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. Dans le cas d opérations d ensemble, il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 4 logements pour l accueil de visiteurs. Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme : 1 emplacement par logement crée ou aménagé Bureaux et professions libérales 1 emplacement par 40m² de surface hors œuvre nette créée ou aménagée En cas de polyvalence des fonctions dans les équipements d intérêt collectif, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque type d utilisation. 42

44 En cas d'impossibilité technique ou architecturale d aménager le nombre de parkings nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme. ARTICLE UC 13 ESPACES LIBRES PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes ou remarquables Ces espaces paysagers doivent être préservés. L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l abattage et le remplacement d arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres. Les espaces arborés en cœur d îlot Ces espaces paysagers arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de l espace arboré est interdit. Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau. Ces espaces paysagers doivent être préservés. Toute occupation ou aménagement de nature à altérer le cours d eau ou ses berges ne sont pas autorisés. Les arbres remarquables Toute construction ou aménagement à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres identifiés au plan n 2 du PLU. Pour ces arbres, le périmètre de protection correspond à l emprise du cercle dont la circonférence est celle de l envergure de l arbre et dont le centre correspond au tronc de l arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol Aménagement des espaces libres La superficie d espace non bâti devra être traitée en espace libre. 50% au moins de la superficie des espaces libres non occupés par des places de stationnement devra être traitée en espace vert de pleine terre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent : - des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades, terrains de jeux. - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Afin de ne pas accentuer l imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Plantations le long des clôtures Des haies vives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituée d un mélange d au moins quatre espèces arbustives d essences locales à feuillage caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement. 43

45 Plantations des parcs de stationnement et leur accès - les aires et parc de stationnement, doivent être plantés à raison d au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. - Les voies d accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives. SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL sans objet 44

46 45

47 Chapitre UE 46

48 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions ou installations à destination : - d industries, - de commerces, - d entrepôts, - d exploitation agricole ou forestière. Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, L aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, Le stationnement des caravanes, Les carrières et les décharges, Les affouillements ou exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. Sont également interdites, sauf dans le Secteur UEa : Les constructions et installations à destination : - d artisanat - de bureaux. ARTICLE UE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Zone UE L'extension et l'aménagement d'établissements ou installations existants, si les conditions suivantes sont respectées : - L'établissement ou l'installation existant n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. - Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l'environnement. Les installations et travaux divers, à condition qu ils n entraînent, directement ou indirectement, aucune gêne pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. Les constructions à destination d habitation si elles correspondent à l une ou l autre des conditions ciaprès : - Les constructions d habitat sont destinées aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement, à la direction ou à la surveillance des établissements ou installations et services généraux de la zone, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés. - Les constructions d habitat sont réalisées sous forme d habitat collectif. Secteur UEa : Les installations relatives à des activités autorisées et classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes de classement auxquels elle sont soumises, à condition qu elles n entraînent aucune incommodité pour le voisinage et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La S.H.O.N. des établissements ainsi autorisés est limitée à 300m² et leur emprise au sol à 150 m². Les établissements et installations, non classés pour la protection de l environnement, à destination d artisanat ou de bureaux, à condition que toutes les mesures soient prises afin de garantir le respect de l environnement et des paysages urbains. Les dépôts liés aux activités autorisées, à condition qu ils ne mettent pas en cause la qualité de l environnement. Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Les constructions d habitat à condition qu elles soient destinées à des logements locatifs sociaux, 47

49 Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après. Protection, risques et nuisances Constructions et éléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme Les propriétés anciennes ou remarquables, Les espaces arborés en cœur d îlot, Les arbres remarquables, Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau, identifiés au plan n 2 font l objet des protections prévues aux articles UE6, UE11 et UE13. Secteurs susceptibles de contenir des vestiges archéologiques Un liseré inscrit sur les documents graphiques du PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. Dans ces secteurs, toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait-gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. Espaces boisés classés En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation est proscrite à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100ha. ARTICLE UE 3 - ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l importance et à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. 3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. 48

50 Les accès doivent présenter les caractéristiques techniques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. 3.2 Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir - une chaussée d une largeur minimale de 3 mètres lorsqu elles desservent de 1 à 2 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 5 mètres lorsqu elles desservent de 3 à 5 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 6 mètres lorsqu elles desservent plus de 6 logements. Et dans tous les cas, elles doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi a une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics. 49

51 Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. ARTICLE UE 5 - Aucune prescription CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE UE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l alignement ou à 4 mètres en retrait des voies et emprises publiques. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX COURS D EAU Aucune construction ni occupation du sol de nature à altérer le cours d'eau ou ses berges n est autorisée à moins de 5 mètres de l'axe du cours d'eau. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres des voies ferrées. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). 50

52 ARTICLE UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions doivent respecter les marges d isolement. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D ISOLEMENT Distance minimale (d) : La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres. Longueur de vue (L) Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative, avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : La distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 m. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction en vis à vis ne comportant pas de baies à l'exclusion des baies dont l'appui est situé plus de 1,90m au dessus du plancher. Sous réserve de respecter les règles édictées ci-dessus, les bâtiments annexes devront être accolés, de préférence à un bâtiment principal. Un seul bâtiment annexe indépendant d un bâtiment principal, sera autorisé sur le terrain. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : Aux équipements publics ou d intérêt collectif, Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UE 9 - Aucune prescription. EMPRISE AU SOL ARTICLE UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Constructions ou parties de construction à destination de logements La hauteur à l égout du toit des constructions à destination de logement, mesurée à partir du terrain naturel au point médian de la construction ne peut excéder 7 mètres. La hauteur au faîtage des constructions à destination de logement, mesurée à partir du terrain naturel au point médian de la construction ne peut excéder 12 mètres.. Cette hauteur maximale est réduite à 9 mètres pour les parties de la construction recouvertes d une toiture-terrasse. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. 51

53 Constructions destinées aux équipements collectifs ou d intérêt général La hauteur des Constructions destinées aux équipements collectifs ou d intérêt général est fonction des nécessités techniques d utilisation et de la protection des paysages. Secteur UEa Outre les dispositions ci-dessus qui s appliquent, La hauteur à l égout du toit des constructions à destination d habitat, d artisanat ou de bureaux, mesurée à partir du terrain naturel au point médian de la construction ne peut excéder 6 mètres. La hauteur au faîtage des constructions à destination d habitat, d artisanat ou de bureaux, mesurée à partir du terrain naturel au point médian de la construction ne peut excéder 9 mètres. Cette hauteur maximale est réduite à 7 mètres pour les parties de la construction recouvertes d une toiture-terrasse. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. CAS PARTICULIERS La hauteur des équipements publics ou d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers n'est pas limitée, elle est fonction des nécessités techniques d'utilisation et de la protection du paysage. ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR Intégration à l environnement Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Les murs Les différents murs d'une construction, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect de qualité convenable et donner des garanties de bonne conservation Les clôtures Les clôtures participent à la composition du paysage de la zone. Elles constituent un premier plan par rapport à une construction ou un groupe de constructions. Il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en oeuvre doit s harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s insère le projet : - Les clôtures constituées par un mur devront avoir une hauteur minimale de 1,6 mètres ; le mur devra présenter une unité de couleur et de matériaux avec les murs environnants, existants et projetés. - Les clôtures non constituées par un mur devront être végétalisées par une haie vive, constituée par des essences végétales locales et variées et plantée devant le grillage ou la grille de clôture, côté extérieur. - Les murets de soubassement sont proscrits. 4- Les toitures La toiture doit être traitée en harmonie avec l ensemble de la construction. Les débords des toitures devront être étudiés afin d éviter les effets de ruissellement. Les ouvrages autorisés à sortir des toitures, tels que souches de cheminées, prises d aération, etc. et les chêneaux doivent être en harmonie avec les toitures. Les toitures terrasses accessibles ou inaccessibles doivent faire l objet d un traitement architectural de qualité : revêtement, camouflage de gaines techniques, plantations La toiture doit être traitée en harmonie avec l ensemble de la construction. 5- Les antennes paraboliques Pour des raisons d esthétisme et de qualité paysagère, les antennes paraboliques ne devront pas être visibles des rues, voies et impasses, publiques et privées. 52

54 6- Les annexes techniques Les annexes techniques (coffrets d électricité et de gaz, boites aux lettres, locaux pour déchets ménagers et tri sélectif, etc. ) doivent être intégrées à l architecture, soit dans des clôtures pleines, auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment, soit intégrées au moyen d aménagements paysagers. 7- Aménagement des abords des constructions L aménagement des abords nécessité par les nouvelles constructions (nivellements, accès, stationnements, plantations et mobiliers divers) devra assurer leur insertion paysagère. 8- Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Propriétés anciennes ou remarquables : Seuls sont autorisés les bâtiments annexes aux constructions principales et les travaux d aménagement ou d extension de constructions principales existantes sous réserve que les travaux soient conçus : - dans le sens d une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l ordonnancement et de l équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés, et sous réserve que la construction ou partie de construction à réaliser ne compromette pas le caractère paysager d ensemble.» Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble. ARTICLE UE 12 AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé ci-après. Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations, il sera crédité un nombre de places relatif à l affectation et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. Dans le cas d opérations d ensemble, il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 4 logements pour l accueil de visiteurs. Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme : 1 emplacement par logement crée ou aménagé Bureaux et professions libérales 1 emplacement par 40m² de surface hors œuvre nette créée ou aménagée 12.3 Normes de stationnement pour divers équipements Commerces < 300m² de SHON : 1 emplacement pour 50m² de SHON créée ou aménagée 53

55 Commerces >300m² de SHON 1 emplacement pour 20m² de SHON créée ou aménagée Restaurant 1 emplacement pour 15m² de SHON de salle de restaurant créée ou aménagée Hôtel 1emplacement pour 2 chambres Enseignement Outre les emplacements correspondant aux logements, il sera réservé 1 place/classe Ces établissements comportent également des aires de stationnement pour les cycles Lieux de culte 1 emplacement pour 5m² de SHON créée ou aménagée Equipement culturel, salle de spectacle 1 emplacement pour 30 à 40 employés 1 emplacement pour 5 spectateurs 1 emplacement deux roues pour 10 spectateurs. En cas de polyvalence des fonctions dans les équipements d intérêt collectif, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque type d utilisation. Les aires de stationnement doivent faire l objet d un aménagement paysager comprenant au moins un arbre de haute tige pour 4 places. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d aménager le nombre de parkings nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme. ARTICLE UE 13 - ESPACES LIBRES- PLANTATIONS - ESPACES BOISES 13.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes, les coteaux jardinés, Ces espaces paysagers doivent être préservés. L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l abattage et le remplacement d arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres. Les espaces arborés en cœur d îlot Ces espaces paysagers arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d espace arboré est interdit. Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau. Ces espaces paysagers doivent être préservés. Toute occupation ou aménagement de nature à altérer le cours d eau ou ses berges ne sont pas autorisés. Les arbres remarquables Toute construction à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres identifiés au plan n 1 du PLU. Pour ces arbres, le périmètre de protection correspond à l emprise du cercle dont la circonférence est celle de l envergure de l arbre et dont le centre correspond au tronc de l arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol Aménagement des espaces libres 54

56 La superficie d espace non bâti devra être traitée en espace libre. L insertion paysagère des constructions doit être mise en œuvre par la création d un projet paysager d ensemble des espaces libres. 50% au moins de la superficie des espaces libres non occupés par des places de stationnement et des voiries devra être traitée en espace vert de pleine terre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent : - des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades.. - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. Les bosquets, haies et écrans végétaux seront composés par des espèces végétales locales et variées, plantées en mélange. La liste des espèces préconisées est donnée en annexe. Aménagement particulier des marges de recul : Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la construction et l'alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, arbustes, plantes d'agrément, passages dallés, etc...). Afin de ne pas accentuer l imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l art afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Plantations le long des clôtures Des haies vives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées constituée d un mélange d au moins quatre espèces arbustives d essences locales à feuillage caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement. Plantations des aires de stationnement : - Les aires de stationnement devront être ombragées par des plantations d arbres : un arbre pour quatre places de stationnement. - Des plantations en bosquets ou haies seront prévues autour des aires de stationnement, aires de stockage de matériels ou de matériaux. Plantations des voies d'accès : Les voies d accès situées à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparées par des haies vives. ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Aucune prescription. 55

57 Chapitre UG 56

58 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UG 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les établissements et installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage, Les constructions ou installations à destination : - d industries - d entrepôts - d exploitation agricole ou forestière - de commerce - d artisanat - de bureaux Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, L aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, Le stationnement des caravanes, Les carrières et les décharges, Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. ARTICLE UG 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Les installations et travaux divers, à condition qu ils n entraînent, directement ou indirectement, aucune gêne pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. La modification ou l aménagement à l intérieur de constructions existantes, de locaux à destination de commerce, d artisanat ou de bureaux à condition : que la surface totale de ces locaux n excède pas 30% de la SHON de la construction ou du logement ; que toutes les mesures soient prises afin : de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, de ne pas créer de gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci après : Protection, risques et nuisances Les constructions et éléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes ou remarquables, Les espaces arborés en cœur d îlot, Les espaces arborés le long de la voie ferrée, Les coteaux jardinés, Les arbres remarquables, Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau, Les murs anciens, Identifiés au plan n 2 font l objet de protections prévues aux articles UG6, UG11, UG13. Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. 57

59 L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. Secteurs susceptibles de contenir des vestiges archéologiques : Un liseré inscrit sur les documents graphiques du PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. Dans ces secteurs, toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Espaces boisés classés En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation est proscrite à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100ha. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UG 3 ACCES ET VOIRIE Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l importance et à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. 3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. Les accès doivent présenter les caractéristiques techniques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Toute opération ne pourra avoir qu un seul accès charretier et au plus un accès piétonnier, sur les voies publiques ou privées. 3.2 Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir - une chaussée d une largeur minimale de 3 mètres lorsqu elles desservent de 1 à 2 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 5 mètres lorsqu elles desservent de 3 à 5 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 6 mètres lorsqu elles desservent plus de 6 logements. Et dans tous les cas, elles doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 58

60 ARTICLE UG 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi a une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisés sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 59

61 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. ARTICLE UG 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS En l absence de réseau collectif d assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d un système d épuration. Secteurs UGb et UGd En raison du caractère paysager de ces secteurs, un terrain, pour être constructible, doit avoir une superficie de 1000m² minimum. ARTICLE UG 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Zone UG et secteur UGb Les constructions doivent être édifiées à 8 mètres minimum de l alignement des voies publiques ou de la limite d emprise des voies privées existantes ou à créer. Secteur UGa Les constructions doivent être édifiées à 4 mètres minimum de l alignement des voies publiques ou de la limite d emprise des voies privées existantes ou à créer. Les constructions annexes peuvent être implantées à la limite d emprise des voies publiques ou privées, existante ou à créer, dans la limite de une construction annexe par terrain. Secteur UGc Les constructions doivent être édifiées à 8 mètres minimum de l alignement des voies publiques et à 2 mètres minimum de la limite d emprise des voies privées existantes ou à créer.. Secteur UGd Les constructions doivent être édifiées : - à 25 mètres minimum de l alignement du chemin du Dessus des Jardins, dans sa partie parallèle à la Rue Jean Mermoz. - à 8 mètres minimum de l alignement des autres voies publiques ou de la limite d emprise des voies privées existantes ou à créer. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX COURS D EAU Aucune construction ni occupation du sol de nature à altérer le cours d'eau ou ses berges n est autorisée à moins de 5 mètres de l'axe du cours d'eau. 60

62 IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA VOIE FERREE Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres des voies ferrées. CAS PARTICULIERS Les prescriptions ci-dessus ne s appliquent pas : - aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces conditions, si ces travaux ne sont pas susceptibles de compromettre à long terme l élargissement de la voie, et à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué ; - à l implantation d un abri de jardin, d une serre ou d un kiosque, limités à 12m², à une piscine non couverte ; - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UG 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Zone UG, secteurs UGa, UGb et UGd Les constructions doivent respecter les marges d isolement. CAS PARTICULIERS Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives, si la condition suivante est respectée : - la construction s adosse à un bâtiment en bon état existant sur le terrain limitrophe et s harmonise avec son profil : forme, volume et notamment hauteur, percements, matériaux. Secteur UGc Les constructions peuvent être édifiées sur l une ou les deux limites latérales. A défaut, les marges d isolement s imposent. Les marges d'isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D ISOLEMENT : Distance minimale (d) : La largeur des marges d isolement doit être égale à 1/3 de la hauteur à l égout du toit de la construction avec un minimum de 2,50 mètres. Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d une distance au moins égale à la différence d altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 8 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. A l implantation d un abri de jardin, d une serre, d un kiosque, limités à 12m², ou d une piscine non couverte. Aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). 61

63 ARTICLE UG 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Les bâtiments situés sur une même propriété doivent être contigus. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - Aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - aux ouvrages enterrés (garages, rampes d accès, caves ) et aux saillies non closes sur les façades n excédant pas 0,80m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture ) - à l implantation d un abri de jardin, d une serre, d un kiosque, limitée à 12m², d une piscine non couverte. - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UG 9 EMPRISE AU SOL Zone UG, UGb et UGd L emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la superficie totale du terrain. Secteur UGa L emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. Secteur UGc L emprise au sol des constructions est limitée à l emprise des constructions existantes, sauf pour la réalisation de vérandas. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne s appliquent pas : - A l implantation d une piscine non couverte, - aux équipements publics ou d intérêt général nécessaire à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.) ARTICLE UG 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Zone UG et secteurs UGa et UGc La hauteur à l égout du toit mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 6 mètres. La hauteur au faîtage mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 9 mètres. Cette hauteur maximale est réduite à 7 mètres pour les parties de la construction recouvertes d une toiture-terrasse. Sur les terrains en pente, ces hauteurs doivent être respectées en tous points du bâtiment. Secteur UGb et UGd, La hauteur à l égout du toit mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 5 mètres. La hauteur au faîtage mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 9 mètres. Cette hauteur maximale est réduite à 7 mètres pour les parties de la construction recouvertes d une toiture-terrasse. Un dépassement des hauteurs peut être autorisé dans une limite de 2 mètres pour tenir compte de la pente du terrain. 62

64 CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abrisbus, pylônes, etc.). ARTICLE UG 11 ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Propriétés anciennes ou remarquables : Seuls sont autorisés les bâtiments annexes aux constructions principales et les travaux d aménagement ou d extension de constructions principales existantes sous réserve que les travaux soient conçus : - dans le sens d une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l ordonnancement et de l équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés, et sous réserve que la construction ou partie de construction à réaliser ne compromette pas le caractère paysager d ensemble.» Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble. Coteaux jardinés L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l ensemble. Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble. Murs anciens Les murs anciens pourront être modifiés en vue de la création d un accès ou pour permettre l édification d un bâtiment. Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés Les clôtures Tous les murs de clôture en pierre doivent être conservés ou refait à l identique. Des percements pourront être réalisés pour créer de nouveaux accès aux habitations Clôtures en bordure de rue : - leur hauteur devra être comprise entre 1,50 m et 2 m. - elles seront constituées o soit d un mur de soubassement d une hauteur maximale de 0,60m surmonté d une grille à barreaudage. o o Soit de fascines ou échalas de bois jointifs teinte naturelle Soit dune haie vive (voir conseils annexés) doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les paillis et toiles imitant la végétation. b- En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : - soit d une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé 63

65 - soit d un mur de soubassement revêtu d un enduit taloché ou réalisé en pierre apparente, d une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté d un grillage ou d une grille et doublé d une haie vive. - soit de fascines ou d échalas de bois jointifs, teinte naturelle, d une hauteur comprise entre 1.8m et 2m Les murs Les enduits qui recouvrent les murs seront talochés et/ou grattés. Tous les parements de façades sont autorisés à l exception - des enduits ciments, - des enduits plastiques - des imitations et pastiches. Les teints devront s harmoniser avec les teintes environnantes, de préférence dans les tons pierres, ocré clair Les menuiseries les menuiseries extérieures pourront être en bois, en métal ou en PVC pourvu qu elles soient de section fine Les couvertures Les toitures seront réalisées en tuiles plates ou petites moules de teinte brun nuancée, en ardoise ou en zinc. La pente de toiture devra être supérieure ou égale à 35. Cette disposition ne s applique pas aux toitures de vérandas et d auvents. Toutefois, les toitures-terrasses sont autorisées dans la mesure où elles sont conçues dans le cadre d un projet de construction architecturale. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l objet d une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. ARTICLE UG 12 STATIONNEMENT Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé ci-après. Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations, il sera crédité un nombre de places relatif à l affectation et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. Dans le cas d opérations d ensemble, il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 4 logements pour l accueil de visiteurs. 64

66 Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme : 1 emplacement par logement crée ou aménagé Bureaux et professions libérales 1 emplacement par 40m² de surface hors œuvre nette créée ou aménagée 12.3 Normes de stationnement pour divers équipements Commerces < 300m² de SHON : 1 emplacement pour 50m² de SHON créée ou aménagée Commerces >300m² de SHON 1 emplacement pour 20m² de SHON créée ou aménagée Restaurant 1 emplacement pour 15m² de SHON de salle de restaurant créée ou aménagée Hôtel 1emplacement pour 2 chambres Enseignement Outre les emplacements correspondant aux logements, il sera réservé 1 place/classe Ces établissements comportent également des aires de stationnement pour les cycles Lieux de culte 1 emplacement pour 5m² de SHON créée ou aménagée Salle de spectacle, équipement culturel 1 emplacement pour 30 à 40 employés 1 emplacement pour 5 spectateurs 1 emplacement deux roues pour 10 spectateurs. En cas de polyvalence des fonctions dans les équipements d intérêt collectif, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque type d utilisation. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d aménager le nombre de parkings nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme. ARTICLE UG 13 ESPACES LIBRES PLANTATIONS ESPACES BOISES 13.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes, les coteaux jardinés, Ces espaces paysagers doivent être préservés. L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l abattage et le remplacement d arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres. Les espaces arborés en cœur d îlot, les espaces arborés le long de la voie ferrée, Ces espaces paysagers arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d espace arboré est interdit. Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau. Ces espaces paysagers doivent être préservés. Toute occupation ou aménagement de nature à altérer le cours d eau ou ses berges ne sont pas autorisés. Les arbres remarquables Toute construction à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres identifiés au plan n 1 du PLU. Pour ces arbres, le périmètre de protection correspond à l emprise du cercle dont la circonférence est celle de l envergure de l arbre et dont le centre correspond au tronc de l arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol Aménagement des espaces libres La superficie d espace non bâti devra être traitée en espace libre. 65

67 Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent : - des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades. - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. Afin de ne pas accentuer l imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement. SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UG 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003, voir chap. dispositions générales. Zone UG, secteur UGb, UGc et UGd Le COS maximal autorisé est de 0,30. Dans le secteur UGa Le COS maximal autorisé est de 0,40. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions d équipements d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. 66

68 67

69 Chapitre UH 68

70 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UH 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les établissements et installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage, Les constructions et installations à destination : - d activités industrielles - d entrepôts - d exploitation agricole ou forestière - de commerces - d artisanat - de bureaux Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, Les lotissements à usage d activité, L aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, Le stationnement des caravanes, Les carrières et les décharges, Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. ARTICLE UH 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. La modification ou l aménagement à l intérieur de constructions existantes, de locaux à destination de commerce, d artisanat ou de bureaux à condition : que la surface totale de ces locaux n excède pas 30% de la SHON de la construction ou du logement ; que toutes les mesures soient prises afin : de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, de ne pas créer de gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Protection, risques, nuisances Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait-gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. Constructions et éléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes ou remarquables, Les coteaux jardinés, 69

71 Les espaces arborés en cœur d îlot, Les franges arborées, Les arbres remarquables, Les murs anciens, identifiés au plan n 2 font l objet de protections prévues aux articles UH6, UH11, UH13. Espaces boisés classés En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation est proscrite à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100ha. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UH 3 ACCES ET VOIRIE Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l importance et à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. 3.1 Accès Les accès sont précisés dans les orientations d aménagement, pièce 2b du PLU. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. Les accès doivent présenter les caractéristiques techniques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. Toute opération ne pourra avoir qu un seul accès charretier et au plus un accès piétonnier, sur les voies publiques ou privées. 3.2 Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir - une chaussée d une largeur minimale de 3 mètres lorsqu elles desservent de 1 à 2 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 5 mètres lorsqu elles desservent de 3 à 5 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 6 mètres lorsqu elles desservent plus de 6 logements. Et dans tous les cas, elles doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UH 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent. 70

72 4.2.1 Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi à une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du services d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. 71

73 Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. ARTICLE UH 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS) En raison du caractère paysager et environnemental des coteaux, les terrains pour être constructibles doivent avoir une surface minimale de 1500m². ARTICLE UH 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions principales doivent être implantées à 10m de l alignement des voies publiques ou de la limite d emprise des voies privées existantes ou à créer. CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s appliquent pas : - Aux constructions annexes à condition qu elles soient enterrées et que la pente le justifie et qu elles soient implantées à 5 mètres minimum par rapport à l alignement des voies publiques ou de la limite d emprise des voies privées existantes ou à créer ; - Lorsqu il s agit de modifications, transformations ou d extensions de bâtiments existants, s ils ne sont pas susceptibles de compromettre l élargissement à long terme de la voie, et à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué ; - Aux équipements publics ou d intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 20 mètres des voies ferrées. CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s appliquent pas : - Lorsqu il s agit de modifications, transformations ou d extensions de bâtiments existants, à condition que le retrait avant travaux ne soit pas diminué ; - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (poste de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylones etc ). ARTICLE UH 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions doivent respecter les marges d isolement. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D ISOLEMENT : Distance minimale (d) : La largeur des marges d isolement doit être égale à 1/3 de la hauteur à l égout du toit de la construction avec un minimum de 4 mètres. Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d une distance au moins égale à la différence d altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 8 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. 72

74 CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Aucune marge d isolement minimum ne s impose aux équipements publics ou d intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). ARTICLE UH 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Les constructions situées sur une même propriété doivent être contiguës. Il ne sera autorisé qu une construction annexe CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - à la construction d un bâtiment annexe tel que spécifié à l article UH6 ; - Aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - Aux équipements publics ou d intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).. - Aux abris de jardins, aux serres, kiosques, limités à 12m², et piscines non couvertes. ARTICLE UH 9 EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne peut excéder 15% de la superficie du terrain. CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s appliquent pas : - A l implantation d une piscine non couverte ; - Aux équipements publics ou d intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).. ARTICLE UH 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur à l égout du toit mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 5 mètres. La hauteur au faîtage mesurée à partir du sol naturel au point médian de la construction, ne peut excéder 9 mètres. Cette hauteur maximale est réduite à 7 mètres pour les parties de la construction recouvertes d une toiture-terrasse. Sur les terrains en pente, ces hauteurs doivent être respectées en tout point du bâtiment. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne s appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abrisbus, pylônes, etc.). 73

75 ARTICLE UH 11 ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 1: Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Propriétés anciennes ou remarquables : Seuls sont autorisés les bâtiments annexes aux constructions principales et les travaux d aménagement ou d extension de constructions principales existantes sous réserve que les travaux soient conçus : - dans le sens d une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l ordonnancement et de l équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés, et sous réserve que la construction ou partie de construction à réaliser ne compromette pas le caractère paysager d ensemble.» Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble. Murs anciens Les murs de clôture doivent être conservés, ou refaits à l identique. Ils pourront être modifiés en vue de la création d un accès ou pour permettre l édification d un bâtiment. Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés Les clôtures Tous les murs de clôture en pierre doivent être conservés ou refait à l identique. Des percements pourront être réalisés pour créer de nouveaux accès aux habitations Clôtures en bordure de rue : - leur hauteur devra être comprise entre 1,50 m et 2 m. - elles seront constituées o soit d un mur de soubassement d une hauteur maximale de 0,60m surmonté d une grille à barreaudage. o o Soit de fascines ou échalas de bois jointifs teinte naturelle Soit dune haie vive (voir conseils annexés) doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les paillis et toiles imitant la végétation. b- En limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : - soit d une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé - soit d un mur de soubassement revêtu d un enduit taloché ou réalisé en pierre apparente, d une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté d un grillage ou d un grille et doublé d une haie vive. - soit de fascines ou d échalas de bois jointifs, teinte naturelle, d une hauteur comprise entre 1.8m et 2m Les murs Les enduits qui recouvrent les murs seront talochés et/ou grattés. Tous les parements de façades sont autorisés à l exception - des enduits ciments, - des enduits plastiques - des imitations et pastiches. Les teints devront s harmoniser avec les teintes environnantes, de préférence dans les tons pierres, ocré clair. 74

76 Les menuiseries les menuiseries extérieures pourront être en bois, en métal ou en PVC pourvu qu elles soient de section fine Les couvertures Les toitures seront réalisées en tuiles plates ou petites moules de teinte brun nuancée, en ardoise ou en zinc. La pente de toiture devra être supérieure ou égale à 35. Cette disposition ne s applique pas aux toitures de vérandas et d auvents. Toutefois, les toitures-terrasses sont autorisées dans la mesure où elles sont conçues dans le cadre d un projet de construction architecturale. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l objet d une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. ARTICLE UH 12 STATIONNEMENT Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d emplacements prévus correspond aux besoins issus de la construction. Il sera réalisé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé ci-après. Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations, il sera crédité un nombre de places relatif à l affectation et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. Dans le cas d opérations d ensemble, il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 4 logements pour l accueil de visiteurs. Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme : 1 emplacement par logement crée ou aménagé Bureaux et professions libérales 1 emplacement par 40m² de surface hors œuvre nette créée ou aménagée 12.3 Normes de stationnement pour divers équipements Commerces < 300m² de SHON : 1 emplacement pour 50m² de SHON créée ou aménagée Commerces >300m² de SHON 1 emplacement pour 20m² de SHON créée ou aménagée Restaurant 1 emplacement pour 15m² de SHON de salle de restaurant créée ou aménagée 75

77 Hôtel 1 emplacement pour 2 chambres Enseignement Outre les emplacements correspondant aux logements, il sera réservé 1 place/classe Ces établissements comportent également des aires de stationnement pour les cycles Lieux de culte 1 emplacement pour 5m² de SHON créée ou aménagée Salle de spectacle, équipement culturel 1 emplacement pour 30 à 40 employés 1 emplacement pour 5 spectateurs 1 emplacement deux roues pour 10 spectateurs. En cas de polyvalence des fonctions dans les équipements d intérêt collectif, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque type d utilisation. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d aménager le nombre de parkings nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme. ARTICLE UH 13 ESPACES LIBRES PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes, Ces espaces paysagers doivent être préservés. L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l abattage et le remplacement d arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres. Les arbres remarquables Toute construction à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres identifiés au plan n 1 du PLU. Pour ces arbres, le périmètre de protection correspond à l emprise du cercle dont la circonférence est celle de l envergure de l arbre et dont le centre correspond au tronc de l arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol. Les franges arborées Ces espaces paysagers arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de frange arboré est interdit. Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble Aménagement des espaces libres La superficie d espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent : - des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades. - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. 76

78 Afin de ne pas accentuer l imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement. SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UH 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003, voir chap. dispositions générales. Les constructions ne doivent pas correspondre à un coefficient d occupation du sol supérieur à 0,15. CAS PARTICULIER Les règles du présent article ne sont pas applicables : - Aux équipements publics ou d intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). 77

79 TITRE 2 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Cette zone comprend des terrains non équipés à préserver par le Plan Local d Urbanisme pour l urbanisation future. Sa vocation principale est d accueillir des constructions mixtes de logements sous forme d opération d ensemble. Tous les modes d occupation au sol y sont provisoirement interdits. POUR ETRE OUVERTE A L URBANISATION, CETTE ZONE DEVRA FAIRE L OBJET D UNE MODIFICATION DU PLU. 78

80 SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE AU 1 OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l article 2 sont interdites. ARTICLE AU 2 TYPES D OCCUPATION OU D UTILISATION DES SOLS AUTORISEES SOUS CONDITIONS Sous réserve qu elles ne compromettent pas un aménagement cohérent ultérieur de la zone, Les constructions et installations techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services et des réseaux publics ou d intérêt collectif Les clôtures. Constructions et éléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les franges arborées SECTION 2 - CONDITIONS DE L OCCUPATION DES SOLS ARTICLE AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions devront s implanter à 20 mètres minimum de l alignement de la rue du Chancelier Séguier. ARTICLE AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone : Les constructions devront s implanter avec un retrait minimum de 20 mètres par rapport à cette limite séparative. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives à l intérieur de la zone : Les constructions peuvent s implanter sur une ou sur les deux limites séparatives. A défaut, elles devront respecter les marges d isolement. Règles applicables aux marges d isolement : Distance minimale (d) : La largeur des marges d isolement doit être au moins égale à 2,5 mètres. Longueur de vue : L Toute baie éclairant des pièces d habitation ou de travail doit être éloignée des limites séparatives d une distance au moins égale à la différence d altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de cette baie. SECTION 3 - POSSIBILITES D OCCUPATION DES SOLS ARTICLE AU14 En l'absence de projet d'ensemble, le COS est nul. 79

81 TITRE 3 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Chapitre N 80

82 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION DES SOLS ARTICLE N I - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITE Les établissements ou installations classés ou non classés, Les constructions ou installation à destination : - d habitation, à l exception de celles autorisées à l article N2 - d hôtellerie - de commerces, d artisanat - de bureaux et de services - de locaux industriels - d entrepôts Le stationnement des caravanes, L aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, Les carrières, Les décharges, Les dépôts de toute nature, Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec des travaux d équipement d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers ou des travaux d aménagement paysager, Les habitations légères de loisirs. ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d une bonne intégration au paysage des constructions ou installations, ne sont admis que : Zone N L aménagement et l'extension dans la limite de 20% de la SHOB des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : - les abris de jardin, et autres locaux pouvant constituer un abri, - les constructions provisoires et les caravanes, - les constructions ayant une superficie de plancher hors oeuvre nette inférieure à 60 m². Les constructions et installations nécessaires à l exploitation ou à l entretien de la forêt et des bois. Les équipements publics et d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers L'extension et l'aménagement d'établissements ou installations existants, si les conditions suivantes sont respectées : - l'établissement ou l'installation existant n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. - le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l'environnement. Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des forêts existants ou autorisés et sous réserve que la surface hors œuvre nette n excède pas 150m². Les clôtures. Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Secteur Na L aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : - les abris de jardin, et autres locaux pouvant constituer un abri, - les constructions provisoires et les caravanes, 81

83 - les constructions ayant une superficie de plancher hors oeuvre nette inférieure à 60 m². Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Secteur Nb Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d une bonne intégration au paysage des constructions ou installations, ne sont admis que : Les constructions et installations nécessaires à l exploitation ou à l entretien de la forêt et des bois. Les équipements publics et d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers Les clôtures Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers. Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Protections, risques et nuisances Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes, Les murs anciens, Identifiés au plan n 2 font l objet de protections prévues aux articles N11 et N13. Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. Espaces boisées classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l article L du code de l urbanisme. Le classement interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation est proscrite à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100ha. Secteurs archéologiques définis par arrêté préfectoral Cette zone est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Un périmètre pour les vestiges est défini par le préfet de région. Les projets de construction susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d un site de vestiges archéologiques sont soumis à l avis de la DRAC (plan de localisation annexé). 82

84 SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 3 - ACCES 3.1 Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi a une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics. En l'absence de réseau unitaire ou séparatif susceptible de recevoir les eaux usées, un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur devra être mis en place. Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. 83

85 Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. ARTICLE N 5 - Aucune prescription CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (surface, forme, dimensions) ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA RD 98 Les constructions ou installations devront être implantées à une distance d au moins 75 mètres par rapport à l axe de la route. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations doivent être édifiées à une distance d'au moins 4 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaire à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). 84

86 IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à usage d'habitation ne peuvent pas être édifiées à moins de 20 m des voies ferrées. ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées à 4m au moins des limites séparatives. La marge d'isolement est portée à 6 m pour les autres bâtiments. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaire à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). - -aux modifications transformations ou extensions des bâtiments existants sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : - La distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 m. Cette distance peut être réduite de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2.50 m pour les parties de construction en vis à vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m. au-dessus du plancher. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux équipements publics ou d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux, - aux modifications transformations ou extensions de bâtiments existants, sous réserve qu elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments voisins. ARTICLE N 9 - Zone N et secteur Nb Aucune prescription. EMPRISE AU SOL Secteur Na L emprise des constructions est limitée aux constructions existantes. ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 9 mètres. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n est fixée pour les équipements publics ou d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers dont les conditions d utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire. 85

87 ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l'environnement existant et veiller à s'y inscrire harmonieusement. L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 1: Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Propriétés anciennes : - Lorsqu ils sont autorisés, les bâtiments annexes aux constructions principales et les travaux d aménagement ou d extension de constructions principales existantes doivent être conçus : - dans le sens d une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l ordonnancement et de l équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés, et sous réserve que la construction ou partie de construction à réaliser ne compromette pas le caractère paysager d ensemble.» Murs anciens Les murs de clôture doivent être conservés, ou refaits à l identique. Ils pourront être modifiés en vue de la création d un accès ou pour permettre l édification d un bâtiment. Les travaux de réhabilitation doivent être exécutés en respectant les matériaux d'origine qui doivent être conservés et, au besoin, réparés. ARTICLE N 12- STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les propriétés anciennes Ces espaces paysagers doivent être préservés. L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l abattage et le remplacement d arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres. Les franges arborées Ces espaces paysagers arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de frange arboré est interdit. 86

88 Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble. Aménagement des espaces libres, plantations Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le classement en espace boisé interdit tout changement ou tout mode d occupation du solde nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les bois et forêts des particuliers sont soumis à l article L du code forestier : «les parcelles boisées ne relevant pas du régime forestier sont soumises à ces dispositions. Est un défrichement, toute opération volontaire ayant pour objet de détruire l état boisé d un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement, toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme, les mêmes conséquences sauf si elle est entreprise en application d une servitude d utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir obtenu une autorisation.» Article L du code forestier : Lorsque l autorisation de défrichement est nécessaire, elle doit être obtenue avant toute autre autorisation administrative (permis de construire, ) sauf pour les installations classées. SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DES SOLS ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S) Zone N et secteur Nb La notion de COS n est pas applicable aux constructions autorisées, dans la limite des surfaces ou des emprises définies à l article 2. Secteur Na Le COS est limité au COS des constructions existantes. 87

89 3.b LES ANNEXES DU ANNEXES AU 88

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91 SOMMAIRE DES ANNEXES ANNEXE 1 1/ ZONAGE 90 2/ OCCUPATION DU SOL 91 3/ VOIRIE 91 5/ TERRAINS 93 4/ IMPLANTATION, FORME ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS 96 6/ HAUTEUR 101 7/ COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS 103 8/ MODIFICATIONS, EXTENSION OU SURELEVATION DE BATIMENT 104 9/ DIVERS / RAPPEL DES ARTICLES DU CODE DE L URBANISME QUI RESTENT APPLICABLES COMPLEMENTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU P.O.S / RECOMMANDATIONS POUR LES PLANTATIONS 107 ANNEXE 2 ELEMENTS DU PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME 110 ANNEXE 3 CHARTE DU CADRE DE VIE 122 ANNEXE AU

92 1/ ZONAGE Zonage : Comme l illustre le document graphique du PLU, le territoire de la commune est couvert par plusieurs types de zones : - des zones urbaines dites zones «U» (UA, UB, UC, UE, UG, UH), - une zone à urbaniser dite zone «AU» (AU) - une zone naturelle dite zone «N». Secteur : Un secteur est un ensemble de terrains appartenant à une zone du PLU auquel s appliquent, outre des dispositions règlementaires valables pour toute la zone, des dispositions règlementaires spécifiques. Espaces boisés classés : Selon les dispositions de l article L130-1 du Code de l Urbanisme, «Les Plans Locaux d Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d alignement. Le classement interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.» Zone : Une zone est constituée par l ensemble des terrains faisant l objet d une même vocation et sur lesquels s appliquent des dispositions particulières communes contenues dans le règlement du PLU. Une zone est éventuellement composée d un ou plusieurs secteurs. Zones urbaines : Selon la définition figurant à l article R123-5 du Code de l Urbanisme, il s agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zones à urbaniser : Selon la définition figurant à l article R123-6 du Code de l Urbanisme, ces zones comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l urbanisation. Zones naturelles et forestières : Selon l article R123-8 du Code de l Urbanisme, ces zones, équipées ou non, comprennent les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels. Emplacements réservés Terrain désigné par le PLU comme devant faire l objet dans l avenir d une acquisition par une collectivité publique dans le but d y implanter un équipement public ou d intérêt collectif (école, équipement socio-culturel, hopital, ) ou des logements sociaux. ANNEXES AU 90

93 2/ OCCUPATION DU SOL Affouillement de sol : Il s agit d une extraction de terrain qui doit faire l objet d une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m. Espace vert : Il s agit d un espace végétalisé qui peut être de pleine terre ou sur dalle. N est pas considéré comme espace vert, les aires de stationnement traitées en evergreen (stationnement engazonné). Exhaussement de sol : Il s agit d un remblaiement de terrain qui doit faire l objet d une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m. Installation classée : Sont considérées comme installations classées selon l article L511-1 du Code de l Environnement modifié par la loi n du 17 janvier 2001 (cf. art. 11) les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments «ainsi que des éléments du patrimoine archéologique». Rentrent également dans le champ des installations classées les exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du Code Minier. Lotissement : Constitue un lotissement l opération d aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, qu elle soit en propriété ou en jouissance, qu elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l implantation de bâtiments (Article L du Code de l urbanisme). Ne sont pas pris en compte pour l appréciation du nombre de terrains issus de la division d une propriété foncière : 3/ VOIRIE - les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis dans un délai de moins de dix ans ou des bâtiments dont l affectation n est pas destinée à être modifiée dans le même délai ; - les parties de terrains détachées d une propriété et rattachées à une propriété contiguë ; - les terrains détachés d une propriété par l effet d une expropriation, d une cession amiable consentie après déclaration d utilité publique et, lorsqu il en est donné acte par ordonnance du juge de l expropriation, d une cession amiable antérieure à une déclaration d utilité publique ; - les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues par l article L123-1 du Code de l Urbanisme ; - les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l application de l article L du Code de l Urbanisme. Voie publique L emprise d une voie publique est délimitée par l alignement. L alignement d une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l on construit «à l alignement» lorsqu une construction est édifiée en bordure du domaine public. ANNEXES AU 91

94 Lorsqu il existe un plan d alignement, ou si le PLU prévoit l élargissement d une voie, l alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. Voie privée Constitue une voie privée pour l application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc ). Voie en impasse : La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres, dans un souci de limiter l urbanisation en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc, ) L accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d une voie mais ne desservant qu une seule propriété. Zone non aedificandi : Il s agit d une zone où toute construction est interdite à l exception des installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Les limites de cette zone figurent au document graphique du PLU. Emprise et plate forme d une voie L emprise d une voie publique est délimitée par l alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). ANNEXES AU 92

95 Principe de voie insérée en milieu naturel ou de caractère «paysager» Principe de voirie urbaine Voirie et réseau divers Cette expression désigne la voirie proprement dite, l assainissement, l adduction d eau, l électricité et l éclairage public, le gaz, le téléphone, les réseaux liés aux nouvelles technologies. 5/ TERRAINS Parcelle : C est une pièce de terrain qui constitue l unité cadastrale. Terrain ou propriété foncière : C est l ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire. Ex. : Les parcelles 81 et 82 qui appartiennent à Monsieur XYZ constituent une seule unité foncière au sens du droit des sols. La parcelle 90 constitue une autre unité foncière puisqu elle est séparée des précédentes par une voie. ANNEXES AU 93

96 Superficie du terrain La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire est celle de l unité foncière. On doit déduire de cette superficie : 1) La partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé. On ne peut en effet considérer comme constructible une partie de terrain affectée de façon permanente à la circulation. Est par conséquent déduite la superficie située : - dans un emplacement réservé pour la création ou l élargissement des voies. - dans un élargissement prévu au P.L.U. - dans une voie privée telle que définie dans la présente annexe (voir illustration ci-après). L autorité qui délivre le permis de construire ou l autorisation de lotir peut exiger la cession gratuite du terrain nécessaire à l élargissement, le redressement ou la création de voies publiques, dans la limite de 10% de la surface du terrain. Dans ce cas la superficie ainsi cédée gratuitement est prise en compte pour le calcul du coefficient d occupation du sol (COS) (art. R du code de l urbanisme). 2) La partie située dans un emplacement réservé pour la réalisation d ouvrages publics ou d installations d intérêt général. Toutefois, le propriétaire qui accepte de céder gratuitement la partie comprise dans un de ces emplacements peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain tout ou partie du COS affecté à la partie cédée (art. R du code de l urbanisme). Le règlement peut prévoir dans des cas particuliers (propriété située dans deux zones urbaines à vocation semblable), un assouplissement pour permettre d éviter certains cas d inconstructibilité non justifiée (voir exemples). Superficie de terrain déterminant les droits à construire La partie de terrain destinée à être incorporée dans le domaine public routier est déduite pour l application de l'article 5 des règlements de zone (art R et R du code de l Urbanisme). Il en est de même de la partie constituant une voie privée. ANNEXES AU 94

97 ANNEXES AU 95

98 4/ IMPLANTATION, FORME ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS Construction Les constructions visées par le règlement sont celles définies par l article L du Code de l Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la SHOB au sens de l article R du Code de l Urbanisme. Les parties entièrement enterrées des constructions ne sont pas soumises aux règles de recul prévues par le règlement sauf dispositions particulières. ANNEXES AU 96

99 Construction annexe Il s agit d un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n est affecté ni à l habitation, ni à l activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,... Emprise au sol (croquis L emprise au sol d une construction est la surface délimitée horizontalement par la projection verticale de la construction sur le sol, comme indiquée dans les croquis A et B ci-dessous. Le coefficient d emprise est le rapport de l emprise au sol à la surface du terrain pour référence. Croquis A Croquis B ANNEXES AU 97

100 Implantation des constructions par rapport aux voies L'article 6 définit les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Sauf dispositions contraires du règlement, il s'agit de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ou sentes, places, parcs de stationnement publics...). Sont concernées les voies qui, à la date de la décision administrative se prononçant sur la constructibilité du terrain ou sur l'utilisation du sol, sont soit existantes, soit prévues par le plan local d urbanisme ou par un projet de remaniement parcellaire approuvé (certificat d'urbanisme, lotissement, AFU autorisées, etc...). Toutefois, lorsqu'il est prévu une obligation de construire dans une bande d'une certaine profondeur par rapport à l'alignement, le règlement peut ne prendre en compte que les voies existantes ou prévues dans un projet ayant fait l'objet d'une décision administrative avant son approbation. Dans ce cas, la création de voies privées postérieures à cette date ne peut avoir pour effet d'étendre la bande de constructibilité. Constructions implantées en ordre continu.. ou discontinu Constructions situées en 1 er et 2 ème front La construction la plus proche de l alignement est dite de «1 er front». Les constructions situées en arrière de cette première construction sont dites de «2 ème front». Alignement : L alignement d une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l on construit «à l alignement» lorsqu une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu il existe un plan d alignement, ou si le PLU prévoit l élargissement d une voie, l alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. Limites séparatives II s'agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure des voies publiques ou privées. On distingue dans certains cas les limites latérales des autres limites. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite (fig 1 et 2) soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements (fig 3 et 4). En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale (fig 5). Si toutefois la partie du terrain dont les limites séparatives aboutissent à la vie est impropre à recevoir une construction (accès, largeur de façade insuffisante, marge de recul, etc...), les limites latérales, sont celles situées dans la partie constructible, dont le prolongement recoupe la voie (fig 6) ou qui aboutissent à la limite de la zone constructible (fig 7). ANNEXES AU 98

101 Exemples (les limites latérales figurent en gras) : fig 1 fig2 fig3 fig6 fig4 fig5 accès fig7 Marges d isolement La marge d'isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives. Cette marge d isolement correspond à la distance qui sépare une construction des limites séparatives du terrain. Elle peut être en fonction de la hauteur des constructions. Son calcul s'appuie sur les définitions suivantes : a) - Distance minimale (d) Fixée par le règlement de la zone, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l'aplomb des saillies énumérées dans le règlement de la zone. La distance minimale est applicable à toute construction ou ouvrage soumis à autorisation d'utilisation du sol (piscine hors-sol, socle de pylône en maçonnerie, etc...), à l'exception des ouvrages unidimensionnels ou à claire voie (poteaux, pylônes, antennes...). b) - Longueur de vue (L) Lorsqu'une façade comporte des baies chacune de ces baies doit se trouver à une distance minimum des limites séparatives, appelée longueur de vue. La même règle s'applique aux loggias normalement accessibles. ANNEXES AU 99

102 Marge d isolement : PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG LA VILLE c) Définition d une baie Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.). Dans le cadre de l application du présent règlement, et notamment de ses articles 7 et 8, ne doivent toutefois pas être considérés comme baie : - les ouvertures pratiquées dans les façades traitées en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide - les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez de chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs - les portes non vitrées. d) - Pièces d'habitation ou de travail Ce sont, pour l'application des présentes règles, les pièces dans lesquelles des personnes peuvent séjourner de façon non occasionnelle dans l'exercice d'une activité familiale ou professionnelle, telles que séjours, chambres, cuisines, bureaux, ateliers, etc En sont par conséquent exclus les salles de bains, cabinets d'aisance, circulations, dégagements, rangements, etc... Ne sont pas prises en compte les baies dont l'appui est situé à plus de 1,90m au-dessus du plancher de la pièce, ainsi que les jours de souffrance à châssis fixe et verre translucide. e) - Niveau du terrain naturel En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du terrain le plus haut. ANNEXES AU 100

103 f) - Marge spéciale d'isolement II s'agit d'une mesure spécifique qui s'applique en limite des zones d'activités et des zones d'habitat. Cette mesure a pour but de réaliser une structure végétale pour former "écran" et réduire ainsi les nuisances qui peuvent être occasionnées au voisinage. Insertion des constructions dans la pente Implantation en paliers Cette implantation respecte la topographie du terrain naturel. Elle présente la meilleure intégration. Le volume de déblais est réduit. Elle permet des ouvertures et des cadrages multiples des vues traversantes. Oui Implantation en encastrement Cette implantation respecte elle aussi la pente naturelle. L impact visuel est faible. Mais, le volume de déblais est plus important ; les accès direct sont limités ; les ouvertures et cadrages des vues sont limités aussi. Oui mais Implantation en surplomb Cette implantation ne génère qu un volume très faible de déblais et ne modifie pas le relief. En revanche, l impact visuel de la construction dans le paysage devient important, l accès au terrain est plus complexe et la maison est exposée aux vents. Non 6/ HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet des bâtiments, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la hauteur des constructions est définie par rapport au sol naturel, celui-ci doit s entendre comme celui existant avant les travaux ; si le terrain est en pente il y a lieu de se référer à des cotes moyennes. ANNEXES AU 101

104 HAUTEUR A L'EGOUT DU TOIT (H). Sauf prescription particulière au règlement, la hauteur à l'égout du toit des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel au milieu de la construction et le bas de la pente du toit (où se situe en général la gouttière). Les lucarnes peuvent dépasser cette hauteur à l'égout si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la longueur totale du pan de toit dans lequel elles s'inscrivent. Dans le cas contraire la hauteur (H) se mesure au linteau des baies. En cas de toiture terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l'acrotère. HAUTEUR TOTALE (HT) La hauteur totale est définie par la différence d'altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l'ouvrage (en général le faîtage ou le sommet de l'acrotère) et, selon les dispositions du règlement, soit le terrain naturel, soit le sol fini. Sur les terrains en pente, cette hauteur se mesure verticalement en chaque point de la construction. Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : - les balustrades et garde corps à claire voie, - la partie ajourée des acrotères, - les pergolas, - les souches de cheminée, - les locaux techniques de machinerie d'ascenseur, - les accès aux toitures terrasses. Mesure de la hauteur à l égout du toit et de la hauteur totale d une construction Mesure de la hauteur de la construction au point médian ANNEXES AU 102

105 TERRAIN NATUREL On entend par terrain naturel (T.N.). tel qu il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut. SOL FINI La notion de terrain naturel peut être remplacée, dans certaines zones ayant fait ou devant faire l objet d un remodelage du terrain, par celle de sol fini. Le niveau du sol fini est alors celui du terrain naturel tel qu il doit se présenter à l achèvement de la construction. 7/ COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Coefficient d occupation des sols (C.O.S.) : Défini par l article R , du Code de l Urbanisme, le COS détermine la densité de construction admise. Il s agit d un rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d être construits par mètre carré de sol. La surface constructible est la surface maximale de plancher hors œuvre nette (Shon) calculée selon les règles fixées à l article R du Code de l urbanisme (voir ci-dessous). Exemple : Sur un terrain d une superficie de m2, dans une zone où le COS est égal à 0,30, il pourra être construit au maximum : x 0,30 = 300 m2 de plancher hors œuvre nette. Surface de plancher Hors Oeuvre Brute (S.H.O.B.) : Définie par l article R112-2 du Code de l Urbanisme modifié par le décret n , la Surface Hors Œuvre Brute d une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher d un niveau se calcule hors œuvre, c est à dire au nu extérieur des murs de pourtour. Surface de plancher Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) : Définie par l article R112-2 du Code de l urbanisme, la Surface de plancher Hors Œuvre Nette d une construction est égale à la Surface de plancher Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; d) dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l exploitation, e) d une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l habitation telles qu elles résultant le cas échéant de l application des a, b et c ci-dessus. ANNEXES AU 103

106 f) D une surface forfaitaire de 5m² par logement respectant les règles relatives à l accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R , R , ou aux articles R et R du Code de la construction et de l habitation. Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d un immeuble à usage d habitation et dans la limite de 5 m2 par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l amélioration de l hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. 8/ MODIFICATIONS, EXTENSION OU SURELEVATION DE BATIMENT Des règles particulières tenant compte de l'existence de bâtiments existants sont parfois prévues par certains articles du règlement. Elles ont pour but de ne pas faire obstacle à des travaux d'agrandissement ou d'amélioration de ces bâtiments, dans des proportions raisonnables. Elles ne peuvent par conséquent aboutir à en autoriser la reconstruction ou une augmentation de surface trop importante par rapport à l'existant. Sont par conséquent exclus, au sens de cette règle, les travaux ayant pour effet : - de reconstruire un immeuble après démolition partielle ou totale. Sont considérés comme démolition les travaux qui, rendant l'utilisation des locaux dangereuse ou impossible, se soldent par l'inhabitabilité du local (destruction de la toiture et du dernier plancher haut, des murs de façade, des murs porteurs, etc...). - de conforter un bâtiment vétusté ou construit en matériaux légers, ou dont la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) est inférieure à 60m2 - d'augmenter de plus de 50% la surface hors-oeuvre brute (S.H.O.B.) existante - d'augmenter de plus de 50% l'emprise au sol existante 9/ DIVERS Adaptations mineures : Selon l article L123-1 du Code de l Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux règles et servitudes définies par un PLU. Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) : L utilité publique est l affirmation de l intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l appropriation par une collectivité d un bien déterminé afin de l utiliser en vue de travaux ou de services publics. Groupe de constructions Un groupe de constructions est une opération faisant l'objet d'une demande de permis de construire en vue de l'édification de plusieurs constructions sur un même terrain. En vertu de l article R du Code de l urbanisme, toute demande portant sur un projet de construction relève de la procédure du permis de construire, même si elle s accompagne d une division de terrain. En revanche, constitue un lotissement toute opération visant à créer des terrains à bâtir qui feront l objet dans une phase ultérieure de demandes de permis de construire. ANNEXES AU 104

107 Mise en demeure d acquérir : Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d exiger de la collectivité qu elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L230-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Sont concernés les droits de délaissement suivants : - sursis à statuer opposé à une amende d autorisation d occupation ou d utilisation du sol en raison de l existence d un projet de travail public ou d une opération d aménagement pris en considération par l autorité compétente (art. L du Code de l Urbanisme). - délimitation par le PLU d un périmètre dans lequel, dans l attente d un projet d aménagement, certaines constructions ou installations sont interdites (art. L123-2 du Code de l Urbanisme). - réserve d emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements. - localisation et caractéristiques des voies et ouvrages publics, installations d intérêt général et espaces verts. - emplacements réservés par le PLU (art. L du Code de l Urbanisme). - terrains compris dans une Zone d Aménagement Concerté (art. L311-2 du Code de l Urbanisme). Préemption (droit de préemption) : Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d intérêt général. Droit de préemption urbain : Les droits de préemption institués par l article L210-1 et suivants du Code de l Urbanisme sont exercés, à l exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, en vue de la réalisation, dans l intérêt général, des actions ou opérations suivantes : - la mise en œuvre d un projet urbain, d une politique locale de l habitat, - l organisation du maintien, de l extension ou de l accueil des activités économiques, - le développement des loisirs et du tourisme, - la réalisation des équipements collectifs, - la lutte contre l insalubrité, - le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, - la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d aménagement. Servitudes d utilité publique : Selon plusieurs dispositions du Code de l Urbanisme, les Plans Locaux d Urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d utilité publique dont la liste figure en annexe du chapitre VI du Livre Premier, Titre II du Code de l Urbanisme (Partie Règlementaire). Ces servitudes limitent le droit d utilisation du sol et sont instituées indépendamment du document d urbanisme par des actes administratifs. 10/ RAPPEL DES ARTICLES DU CODE DE L URBANISME QUI RESTENT APPLICABLES COMPLEMENTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU P.O.S. Article R Le permis de construire peut être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations. ANNEXES AU 105

108 Article R Le projet peut être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d un site ou de vestiges archéologiques. Article R Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d environnement définies aux articles L et L du Code de l environnement. Le projet peut n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l environnement. Article R Le permis de construire peut être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. ANNEXES AU 106

109 11/ RECOMMANDATIONS POUR LES PLANTATIONS Recommandations sur le choix et la plantation de végétaux pour l aménagement des terrains CONSEILS DE PLANTATIONS POUR LES HAIES Afin de favoriser la biodiversité et l équilibre végétal dans les jardins, l association d arbustes et d arbres de différentes espèces et variétés est vivement conseillée pour constituer des haies. Suggestions pour la plantation de haies «naturelles» : Arbustes caducs : Ch : charmille ou hêtre (i) Co : cornouiller(i) No : noisetier (i) Pr : prunelier (i) Sy : symphorine (i) Tr : troène (i) Arbustes persistants : Be : berberis (h) Es : escalonia (h) Lt : laurier tin (h) (i) : essence indigène (h) : essence horticole Mais aussi : Buis, cytise, lilas Liste d arbustes pour compositions de haies, orientées vers la rue ou à l intérieur des jardins qui peuvent aussi être insérés pour ornementer des haies de type sauvage : - Choisia ternata - Cornus alba «variegata» - Cornus mas - Cornus contreversa - Cotoneaster franchetii - Spiraea thumbergii - Hibiscus syriacus - Kerria japonica - Prunus laurocerasus «Rotundifolia» - Chaenomeles japonica - Exocorda X macrantha - Amelanchier humilis - Weigelia florida - Viburnum plicatum - Deutzia gracilis - Deutzia calycosa - Philadelphus purpurascens - Spiraea japonica «Little Princess» - Eleagnus pungens - Exochorda racemosa «Protara» - Prunus X cistena - Spiraea X bumalda «Coccinea» - Prunus padus - Viburnum X bodnantense «Dawn» - Viburnum opulus - X osmarea burkwoodi - Prunus lusitanica «Angustifolia» ANNEXES AU 107

110 Autres arbres et arbustes entrant dans la composition des haies: Alisier blanc Sorbus aria (C), Buis à feuilles rondes Buxus rotondifolia (P), Charmille Carpinus betulus, Noisetier à fruits Corylus avellana (C), Cornouiller Cornus sanguinea ou C. mas (C), Coronille Coronillia (C), Deutzia (C), Frêne commun Fraxinus exelsior, Forythias (C), Fusain d Europe Euonymus Europaeus (C), Houx commun Ilex aquifolium (P), Laurier tin Viburnum tinus (P), Lilas Syringa (C), Nerprun alaterne Rhamus alaternus (P), Rosiers arbustifs Rosa rugosa et hybrides de rugosa (C) Petits fruits : groseillier, ribes, cassis, framboisier, Saule pourpre nain Salix purpurea (C), Seringas Philadelphus (C), Sorbier Sorbus aucuparia (C), Spirée Spirea (C), Sureau rouge Sambucus racemosa (C), Troène ligustrum artrovirens (P), Viorne obier Viburnum opulus (C), Viorne lantane Viburnum lantanum (C). Suggestion d association pour les jardins: - Cornus alba + Hibiscus syriacus + Weigelia florida + Deutzia gracilis. - Spiraea X bumalda «Coccin ea» + Deutzia gracilis + Amelanchier humilis + Philadelphus purpurascens + Prunus padus. - Cotoneaster franchetii + Eleagus pungens + Viburnum plicatum + Choisia ternata + Prunus lusitanica. + Prunus padus - Weigelia florida + Spiraea thumbergii + Spirae X bumalda + Cornus alba. Pour des plantations à l intérieur des jardins ou pour constituer des haies séparatives, les végétaux pourront provenir de variétés horticoles, couramment dénommées végétaux d ornement en raison d un effet «décoratif» plus recherché. Liste d arbres à petites feuilles et moyen développement : Savonnier Koelreuteria paniculata Merisier Prunus avium Sorbier des oiseleurs Sorbus Alisier blanc Sorbus aria Cormier Sorbus domestica Liste des plantes conseillées Autres Végétaux de haies : Végétaux pour brise-vent : - Hêtre vert Fagus sylvatica - Châtaigner Castanea sativa - Charme commun Carpinus betulus - Chêne pédonculé Quercus robur - Noisetier coudrier Corylus avellana - Chêne pubescent Quercus pubescens - Aubépine Crataegus monogyna - Hêtre vert Fagus sylvatica - Lilas commun Syringa vulgaris - Frêne Fraxinus excelsior - Prunellier Prunus spinosa - Merisier Prunus avium ANNEXES AU 108

111 - Erable champêtre Acer campestre - Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia - Buis Buxus sempervirens - Alisier blanc Sorbus aria - Groseillier à fleurs Ribes sanguineum - Tilleul Tilia cordata - Cornouiller mâle Cornus mas - Aulne glutineux Alnus glutinosa - Cornouiller sanguin Cornus sanguinea - Saule marsault Salix caprea - Troène commun Ligustrum vulgare - Saule argenté Salix alba - Viorne lantane Viburnum lantana - Charme commun Carpinus betulus - Viorne orbier Viburnum opulus - Erable champêtre Acer campestre - Fusain d Europe Euonymus europaeus - Cormier - Sureau noir Sambuscus nigra - Peuplier noir - Houx Ilex aquifolium - Noyer - If - Néflier - et deux ou trois essences plus ornementales selon les suggestions des pépiniéristes. Principe de mise en œuvre des plantations : Les arbres isolés : Alisier blanc Sorbus aria, Charme commun Capinus betulus, Erable sycomore Acer pseudoplatanus, Frêne commun Fraxinus exelsior, Noyer, Merisier, Hêtre Fagus salvatica, Orme Ulmus resista qui resiste à la graphiose, Sorbier Sorbus aucuparia, Tilleul Tilia platyphyllos. Fruitiers : Cognassier commun, Variétés de Pommiers, Variétés de Poiriers, Variétés de Pruniers, ANNEXES AU 109

112 ANNEXE 2 - ELEMENTS DU PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME ANNEXES AU 110

113 111

114 Eléments du paysage protégés au titre des dispositions de l article L du code de l Urbanisme Origine de ces protections Les protections indiquées le sont au titre de la Loi n du 8 janvier 1993, dite Loi Paysage, et portant «sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d enquêtes publiques». En ce qui concerne les protections indiquées, on se rapportera à l article 3 de cette loi : I Le début du deuxième alinéa de l article L du Code de l Urbanisme est ainsi rédigé : Les plans locaux d urbanisme «présentent le projet d aménagement et de développement durable retenu, qui peut ( ) prévoir les actions et opérations d aménagement à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de ville, les paysages, l environnement, la lutte contre l insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain.» II Le 7 de ce même article est ainsi rédigé :,[les PLU] peuvent «7 Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;». Le décret n du 5 janvier 2007 a apporté les éléments suivants au travers des articles du Code de l urbanisme suivants : Article R : «Doit être précédé d une déclaration préalable l édification d une clôture située [ ] dans un secteur délimité par le plan local d urbanisme en application du 7 de l article L.123-1». Article R : «Doivent être précédés d une déclaration préalable lorsqu ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R et R les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l exception des travaux d entretien ou de réparation ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : [.] Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d urbanisme a identifié, en application du 7 de l article L.123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;..». Article R : «Doivent être précédés d une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : [ ] les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d urbanisme a identifié, en application du 7 de l article L.123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;». Article R : «Doivent en outre être précédés d un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d une construction : [ ] Identifiée comme devant être protégée par le plan local d urbanisme, en application du 7 de l article L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article,, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. Pour être conforme à l esprit de la Loi du 8 janvier 1993, le but recherché à travers ces protections est la sauvegarde d éléments de paysage, construits ou non, qui sont spécifiques à la commune et qui lui confèrent son «caractère». Il s agit, à travers la protection de certains jardins, de propriétés, d espaces boisés, d espaces situés le long des cours d eau ou encore d arbres remarquables, de pérenniser un paysage urbain dont l intérêt ne se situe pas dans la qualité exceptionnelle de telle ou telle parcelle isolée (qui serait alors classée ou inscrite au titre des monuments historiques), mais de considérer le caractère d ensemble et le quartier défini, leurs abords, de reconnaître l importance des clôtures, grilles et entrées, en somme, du paysage perçu depuis la voie publique. ANNEXES AU 112

115 Le choix des éléments protégés répond donc à plusieurs critères : 1. Les éléments retenus doivent être considérés comme faisant partie du patrimoine de la commune au sens large du terme, c est-à-dire comme faisant partie de son histoire, de son identité ou encore de son environnement écologique. 2. Les ensembles paysagers nécessitent une protection pour les motifs principaux ci-dessous : a. par leurs qualités de conception propres ou historique : les constructions des centres historiques, les murs anciens, les propriétés anciennes ou remarquables, b. par leur contenu naturel : les espaces paysagers liés au passage des cours d eau à l air libre, les espaces arborés le long de la voie ferrée, c. par leur fonction de maillage écologique : les espaces arborés en coeur d îlot, d. par la place qu ils occupent au sein d une entité paysagère plus vaste qu ils contribuent à identifier : les coteaux jardinés, e. par leur fonction spatiale structurante au sein de l urbanisme communal : les franges arborées. Certains de ces éléments sont à même de cumuler plusieurs fonctions : par exemple, les franges arborés structurent l espace urbain mais elles font également partie du maillage écologique de transition avec le massif forestier de Marly. La protection repose aussi complémentairement à la conservation dans certain cas, de la dimension de parcelles, anciennes, qui participent tout autant que les bâtiments, à la constitution du paysage de coteaux de L Etang La Ville. Protéger un paysage perçu, c est protéger le bâti, ses annexes et ses abords qui le constituent. En quoi consistent ces protections Elles visent principalement, dans le cas présent, - à éviter la disparition des constructions ou éléments de paysage qui caractérisent les propriétés issues du XIXè siècle de la commune, - à maintenir la trame paysagère qui caractérise l Etang la Ville, - à conserver les éléments naturels qui favorisent le maintien de la biodiversité. Des travaux d entretien de la végétation ou d aménagement pourront être réalisés sur ces jardins protégés en suivant les procédures habituelles : autorisation de travaux, selon le cas. Ces travaux devront cependant participer à la «mise en valeur» de ces jardins et des bâtiments de constructions. Dans le cas de bâtiments situés dans le périmètre de protection des bâtiments classés ou inscrits, l avis de l architecte des Bâtiments de France devra être requis. Pour les bâtiments situés hors de ces périmètres de protection, l avis du Maire devrait être étayé par l avis d un professionnel compétent, tel que le service départemental d architecture et du patrimoine ou d un paysagiste choisi par la commune et qui possédera les compétences nécessaires pour éviter toute dégradation de ces éléments protégés, et dans tous les cas, les travaux entrepris devront viser à conserver ou à retrouver le caractère originel des bâtiments ou éléments bâtis considérés. Quels sont les éléments protégés au titre de l article L Ils sont identifiés dans le document graphique n 2 du PLU, au Plan de repérage des éléments de patrimoine remarquable protégés au titre de l article L Ce sont : Les constructions des centres historiques de la commune, Ces ensembles bâtis résultent de l urbanisation ancienne de L Etang la Ville selon laquelle les constructions sont disposées le long des voies créant une continuité urbaine : le long de l actuelle rue Jean Mermoz, le long d une partie de la route de Saint Nom ; le hameau de la Montagne. Les propriétés anciennes ou remarquables, Les espaces arborés en cœur d îlot, Les espaces arborés le long de la voie ferrée Les coteaux jardinés, situés à l arrière des maisons de la rue Jean Mermoz et à l aval de la rue de la Garderie. ANNEXES AU 113

116 Les arbres remarquables, Les franges arborées, Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau, Les murs anciens. ANNEXES AU 114

117 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG-LA-VILLE LISTE ET LOCALISATION DES ELEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES PAR APPLICATION DE L ARTILE L DU CODE DE L URBANISME. LES PROPRIETES ANCIENNES Références cadastrales Adresses Superficies AI route de Saint Nom m² AH 14 Résidence du Nid d Aigle m² AK 154 Résidence Les Hauts le Bois m² AA rue de Fonton m² AA 97 2 allée José Rolland m² AA allée José Rolland m² AA 95 3 allée José Rolland m² AA 86 8 rue de Fonton m² AB 118 Rue de Marly 509 m² AB C rue de la Montagne m² AB rue de Marly m² AB rue Emile Guinard m² AC 66 7 rue de la Garderie m² AC 65 9 rue de la Garderie m² AC rue de la Garderie m² AC 37 5 allée de la Clémencerie m² AC 1 21 rue de la Garderie m² AL rue de la Garderie m² AD route de Noisy m² LE COTEAU JARDINE AL rue de la Garderie m² AL 127 Rue de la Garderie 526 m² AL rue de la Garderie m² AL 102 Rue de la Garderie m² AL 99 (partiel) 3 route de Noisy m² AL 131 Rue de la Garderie 41 m² AL rue de la Garderie 136 m² AL 132 Rue de la Garderie 604 m² AL 130 Rue de la Garderie m² AL 98 (partiel) 1 ter route de Noisy m² AL 94 (partiel) 1 bis route de Noisy m² AL 129 Rue de la Garderie 856 m² AL bis rue de la Garderie m² AL rue de la Garderie m² AL bis rue de la Garderie m² AL bis rue de la Garderie 51 m² AL bis rue de la Garderie 22 m² AL rue de la Garderie m² AL 69 1 ruelle à Goupy m² AL rue de la Garderie 863 m² AL rue de la Garderie 700 m² AL bis rue de la Garderie m² AL rue de la Garderie m² AL rue de la Garderie 798 m² AL 61 Chemin du Dessus des Jardins m² AL rue de la Garderie m² AL rue de la Garderie 752 m² AL bis rue de la Garderie 137 m² AL bis rue de la Garderie 865 m² AL rue de la Garderie m² ANNEXE AU 115

118 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG-LA-VILLE AL rue de la Garderie m² AL 55 Rue Emile Guinard 29 m² AL 54 Rue Emile Guinard 40 m² AL 53 (partiel) 15 rue Jean Mermoz 338 m² AL 52 (partiel) 17 rue Jean Mermoz 735 m² AL 51 (partiel) 21 rue Jean Mermoz m² AL 47 (partiel) 29 rue Jean Mermoz 557 m² AL 46 (partiel) 31 rue Jean Mermoz 778 m² AL 45 (partiel) 33 rue Jean Mermoz 728 m² AL 44 (partiel) 37 rue Jean Mermoz m² AL 43 (partiel) 39 rue Jean Mermoz 882 m² AL 42 (partiel) 41 rue Jean Mermoz 438 m² AL 70 (partiel) 5 ruelle à Goupy 505 m² AL 73 (partiel) 47 rue Jean Mermoz 816 m² AL 74 (partiel) 49 rue Jean Mermoz 854 m² AL 77 (partiel) 51 rue Jean Mermoz 430 m² AL 78 (partiel) 53 rue Jean Mermoz 383 m² AL 79 (partiel) 55 rue Jean Mermoz 649 m² AL 80 (partiel) 57 rue Jean Mermoz 245 m² AL 81 (partiel) 57 bis rue Jean Mermoz 178 m² AL 82 (partiel) 59 rue Jean Mermoz 319 m² AL 163 (partiel) Rue Jean Mermoz 187 m² AL rue Jean Mermoz 210 m² AL 90 (partiel) 67 rue Jean Mermoz m² AL rue Jean Mermoz 350 m² AL 92 (partiel) Le Village Sud 745 m² AL 93 (partiel) 1 route de Noisy m² LES ESPACES ARBORES EN CŒUR D ILOT Références cadastrales Adresses Superficies AI 367 (partiel) 131 route de Saint Nom m² AI 389 (partiel) 58 chemin de la Butte m² AI 356 (partiel) 44 chemin de la Butte m² AI 351 (partiel) 42 chemin de la Butte m² AI 350 Chemin de la Butte 218 m² AI 349 Chemin de la Butte m² AI 358 Route de Saint Nom 775 m² AI 357 Route de Saint Nom 163 m² AI 359 Route de Saint Nom 200 m² AI route de Saint Nom m² AI 348 Route de Saint Nom 215 m² AI 347 Route de Saint Nom 295 m² AI 346 Route de Saint Nom 295 m² AI 343 Route de Saint Nom 290 m² AI 344 Route de Saint Nom 163 m² AI 345 Route de Saint Nom 162 m² AI 330 Avenue des Chênes 152 m² AI avenue des Chênes 740 m² AI 360 Route de Saint Nom 230 m² AI 361 Route de Saint Nom 215 m² AI route de Saint Nom 437 m² AI 400 (partiel) Route de Saint Nom m² AI 366 (partiel) 129 route de Saint Nom m² AI 207 (partiel) Chemin de la Butte m² AI 205 Chemin du Chevaudeau 342 m² AI 204 (partiel) Chemin du Chevaudeau m² ANNEXE AU 116

119 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG-LA-VILLE AI 202 (partiel) 33 chemin de la Butte m² AI bis chemin de la Butte 684 m² AI bis chemin de la Butte 785 m² AI 199 Chemin du Chevaudeau 87 m² AI 200 (partiel) 29 chemin de la Butte m² AI 198 Chemin du Chevaudeau 385 m² AI 197 Chemin du Chevaudeau 164 m² AI 196 Chemin du Chevaudeau 225 m² AI 193 Chemin du Chevaudeau 530 m² AI 194 Chemin du Chevaudeau 220 m² AI 192 Chemin du Chevaudeau 90 m² AI 191 Chemin du Chevaudeau 90 m² AI 190 Chemin du Chevaudeau 110 m² AI 189 Chemin du Chevaudeau 240 m² AI 188 (partiel) 25 chemin de la Butte m² AI 183 (partiel) 9 chemin du Chevaudeau m² AI 184 (partiel) 8 chemin du Chevaudeau m² AI 181 (partiel) 6 chemin du Chevaudeau m² AI 182 (partiel) 108 chemin de la Côte du Moulin m² AH 177 Chemin Pavé 268 m² AH 176 (partiel) Chemin Pavé m² AH 175 (partiel) Chemin Pavé m² AH 173 Chemin Pavé 252 m² AH 172 Chemin Pavé 564 m² AH 171 Chemin Pavé 195 m² AH 166 (partiel) Chemin Pavé 791 m² AH 203 Chemin Pavé 1002 m² AH 204 Chemin Pavé 927 m² AH 156 Chemin Pavé 686 m² AH 159 Chemin de la Côte du Moulin 307 m² AH 157 Chemin Pavé 362 m² AH 160 Chemin de la Côte du Moulin 360 m² AH 158 Chemin Pavé 270 m² AH 151 (partiel) 56 chemin Pavé 962 m² AH 150 Chemin Pavé 259 m² AH 140 Chemin Pavé 201 m² AH 139 (partiel) 41 bis chemin de la Côte du Moulin m² AH 133 (partiel) 39 bis chemin de la Côte du Moulin m² AH 141 Chemin Pavé 111 m² AH chemin Pavé 985 m² AH 142 (partiel) 50 ter chemin Pavé m² AH 122 (partiel) 48 ter chemin Pavé 981 m² AH 123 Chemin Pavé 19 m² AH 116 (partiel) 48 bis chemin Pavé m² AH 124 Chemin Pavé 124 m² AH 115 (partiel) 46 chemin Pavé m² AH 125 (partiel) 35 ter chemin de la Côte du Moulin 987 m² AH 109 (partiel) 35 chemin de la Côte du Moulin m² AH 110 (partiel) 44 chemin Pavé m² AE 12 Résidence du chemin Pavé 290 m² AE 13 Résidence du chemin Pavé 222 m² AE 14 Résidence du chemin Pavé 115 m² AE 15 Résidence du chemin Pavé 332 m² AE 16 Résidence du chemin Pavé 41 m² AE 17 Résidence du chemin Pavé 69 m² AE 18 Résidence du chemin Pavé 162 m² AE 47 Résidence du chemin Pavé 243 m² AE 48 4 chemin du Haut des Guérines 248 m² AE 46 Chemin du Haut des Guérines 209 m² AE 45 Chemin du Haut des Guérines 124 m² AE 44 Chemin du Haut des Guérines 339 m² ANNEXE AU 117

120 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG-LA-VILLE AE 20 (partiel) 36 chemin des Closeaux m² AE 19 Chemin des Closeaux 182 m² AE 21 Chemin des Closeaux 246 m² AE 22 Chemin des Closeaux 227 m² AE 23 Chemin des Closeaux 219 m² AE 24 Chemin des Closeaux m² AE 143 Chemin des Closeaux 120 m² AE 30 (partiel) 14 chemin des Bornes m² AE 29 Chemin des Closeaux 392 m² AE chemin des Closeaux 204 m² AE 27 (partiel) 30 chemin des Closeaux 881 m² AE 26 (partiel) 32 chemin des Closeaux m² AE 25 (partiel) 34 chemin des Closeaux m² AE 28 (partiel) 28 chemin des Closeaux 625 m² AH 183 (partiel) Chemin du Clos Saint Martin 387 m² AH 74 (partiel) 17 chemin du Clos Saint Martin m² AH 73 (partiel) 15 chemin du Clos Saint Martin m² AH 72 (partiel) 13 chemin du Clos Saint Martin m² AH 70 (partiel) 11 bis chemin du Clos Saint Martin m² AH 71 (partiel) 11 chemin du Clos Saint Martin m² AH 69 (partiel) 9 ter chemin du Clos Saint Martin m² AH 68 (partiel) 9 bis chemin du Clos Saint Martin 924 m² AH 67 (partiel) 9 chemin du Clos Saint Martin m² AH 64 (partiel) 7 chemin du Clos Saint Martin m² AH 63 (partiel) 32 chemin Pavé m² AH 58 (partiel) 1 chemin du Clos Saint Martin 877 m² AH 56 (partiel) 3 chemin du Clos Saint Martin m² AH 55 (partiel) 5 chemin du Clos Saint Martin m² AH 35 (partiel) 12 chemin du Clos Saint Martin m² AH 18 (partiel) 19 ter chemin de la Côte du Moulin m² AH 33 (partiel) 16 chemin du Clos Saint Martin m² AI 100 (partiel) 36 chemin de la Butte m² AI 110 Chemin de la Butte 199 m² AI 104 Chemin de la Butte 95 m² AI 105 Chemin de la Butte 105 m² AI 106 (partiel) 32 chemin de la Butte 991 m² AI 109 (partiel) 30 chemin de la Butte 995 m² AK route de Saint Nom m² AL 2 (partiel) 31 route de Saint Nom m² AL 3 (partiel) Résidence du Pré de l Ile m² AK 154 (partiel) Résidence Les Hauts le Bois m² AK 125 Chemin des Sablons m² AL 147 (partiel) 7 route de Saint Nom m² AL 146 (partiel) 7 route de Saint Nom m² AL 145 (partiel) 7 route de Saint Nom m² AL 136 (partiel) 5 route de Saint Nom m² AL 20 (partiel) 32 rue Jean Mermoz m² AL 19 (partiel) 34 rue Jean Mermoz 591 m² AL 18 (partiel) 36 rue Jean Mermoz m² ANNEXE AU 118

121 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG-LA-VILLE AL 17 (partiel) 38 rue Jean Mermoz m² AL 23 (partiel) 1 ruelle des Marais m² AL 31 (partiel) 5 rue de Fonton m² AL 30 (partiel) 1 route de Saint Nom 966 m² AL 29 (partiel) 1 bis route de Saint Nom 937 m² AL 28 (partiel) 1 ter route de saint Nom 946 m² AL 26 (partiel) 1 quater route de Saint Nom m² AA 86 8 rue de Fonton m² AA 84 (partiel) Résidence du Parc m² AB 47 (partiel) 17 chemin du Cabaret m² AB 202 (partiel) 19 chemin du Cabaret 981 m² AB 199 Chemin de la Coulette 136 m² AB 200 (partiel) 21 chemin du Cabaret m² AB 79 (partiel) 43 chemin du Cabaret m² AB 196 (partiel) 45 chemin du Cabaret m² AB 193 (partiel) 47 chemin du Cabaret m² AB 192 (partiel) 49 chemin du Cabaret m² AL 128 (partiel) 30 bis rue de la Garderie m² AL 129 (partiel) Rue de la Garderie 856 m² AL 94 (partiel) 1 bis route de Noisy m² AL 98 (partiel) 1 ter route de Noisy m² AL rue de la Garderie 640 m² AL 102 Rue de la Garderie m² AD 3 Route de Noisy m² AD 1 (partiel) Route de Noisy m² AD 4 Chemin de l Auberderie 455 m² AC 8 Chemin des Plantes m² AC 9 (partiel) Chemin des Plantes 468 m² AC 11 Chemin des Plantes 122 m² AC 12 Chemin des Méronneries 369 m² AC 17 Chemin des Méronneries m² AC 19 (partiel) 1 bis chemin des Plantes m² AC 18 Chemin des Méronneries 83 m² AC 21 (partiel) 1 bis chemin des Plantes 717 m² AC 22 (partiel) Chemin des Plantes 509 m² AC 23 (partiel) Chemin des Méronneries m² AC 24 (partiel) Chemin des Méronneries 456 m² AC 25 (partiel) 19 résidence des Plantes m² AC 51 (partiel) 10 allée du Vieux Pierre m² AC 52 Allée du Vieux Pierre 139 m² AC 53 (partiel) 7 allée du Vieux Pierre m² AC 54 (partiel) 5 allée du Vieux Pierre m² AC 61 (partiel) 11 rue de la Garderie m² AC 62 (partiel) 11 rue de la Garderie m² AC 63 (partiel) 9 bis rue de la Garderie m² AC 131 Chemin de l Auberderie 149 m² AC 130 Rue Pasteur 340 m² AC 129 Chemin de l Auberderie 175 m² ANNEXE AU 119

122 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG-LA-VILLE AC 124 (partiel) Chemin de l Auberderie 206 m² AC 127 Chemin de l Auberderie 230 m² AC 128 Chemin de l Auberderie 207 m² AC 126 Rue Pasteur 243 m² AC 125 Chemin de l Auberderie 336 m² LES ESPACES ARBORES LE LONG DE LA VOIE FERREE AI 15 (partiel) 20 avenue du Bignon m² AI 16 (partiel) 18 avenue du Bignon m² AI 17 (partiel) 16 avenue du Bignon m² AI 20 (partiel) 3 avenue de la Forêt m² AI 41 (partiel) 6 avenue de la Forêt 655 m² AI 42 (partiel) 6 avenue du Bignon m² AI 394 (partiel) Avenue du Bignon m² AI 44 (partiel) 2 avenue du Bignon m² AI 46 (partiel) 18 Le Clos de l Etoile m² AI 62 (partiel) 11 chemin des Mignotteries m² AI 63 (partiel) 13 chemin des Mignotteries m² AI 64 (partiel) 15 chemin des Mignotteries m² AI 66 (partiel) 1 ruelle de Seine 673 m² AK 277 (partiel) 19 chemin des Mignotteries m² AK 276 (partiel) 21 chemin des Mignotteries 940 m² AK 275 (partiel) 23 chemin des Mignotteries 939 m² AK 274 (partiel) 27 chemin des Mignotteries m² AK 273 (partiel) 29 chemin des Mignotteries m² AK 272 (partiel) Chemin des Mignotteries 252 m² AK 271 (partiel) Chemin des Mignotteries 772 m² AK 270 (partiel) 33 chemin des Mignotteries 998 m² AK 269 (partiel) 35 chemin des Mignotteries 524 m² AK 266 Chemin des Mignotteries 216 m² AK 265 Chemin des Mignotteries 117 m² AK 264 Chemin des Mignotteries 101 m² AK 263 Chemin des Mignotteries 99 m² AK 262 Chemin des Mignotteries 207 m² LES FRANGES ARBOREES AK 59 Chemin des Brosses 385 m² AK 58 Chemin des Brosses 152 m² AK 57 Chemin des Brosses 144 m² AK 56 Chemin des Brosses 134 m² AK 60 Les Sables de la Brosse 196 m² AK 55 Chemin des Brosses m² AK 54 Les Sables de la Brosse 98 m² AK 53 Les Sables de la Brosse 135 m² AK 61 Les Friches 575 m² AK 51 Chemin des Brosses m² AK 50 Chemin des Brosses 77 m² AK 52 Les Sables de la Brosse 172 m² AK 49 Les Sables de la Brosse 295 m² AK 48 Les Sables de la Brosse 67 m² AK 47 Les Sables de la Brosse 259 m² AK 46 Chemin des Brosses 511 m² AK 45 Chemin des Brosses 273 m² AK 44 Chemin des Brosses 265 m² AK 43 Chemin des Brosses 194 m² ANNEXE AU 120

123 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG-LA-VILLE AK 42 Chemin des Brosses 286 m² AK 41 Chemin des Brosses 600 m² AK 65 Les Friches 178 m² AK 64 Les Friches 307 m² AK 66 Les Friches m² AK 67 Les Friches 595 m² AK 68 Les Friches 350 m² AK 70 Les Friches 274 m² AK 69 Les Friches 112 m² AK 71 Les Friches 223 m² AK 72 Les Friches 224 m² AK 75 Les Friches 132 m² AK 74 Les Friches m² AK 76 Les Friches 328 m² AK 77 Les Friches 250 m² AK 73 Les Friches 113 m² AK 62 Les Friches 500 m² AK 63 Les Friches 450 m² AK 78 Chemin des Brosses m² AA 82 (partiel) 4 allée du Chancelier Séguier m² AA 83 (partiel) Chemin de la Tournelle m² AA 84 (partiel) Résidence du Parc m² LES MURS ANCIENS Les murs anciens se situent le long : - du chemin de Chevaudeau, - du chemin des Closeaux - du château de l Auberderie - de la résidence de la Forêt de Marly - du chemin du Clos Lardé ANNEXE AU 121

124 ANNEXE 3 CHARTE DU CADRE DE VIE DE L ETANG LA VILLE Cette charte s applique à la zone UA. Les dispositions relatives au ravalement et aux façades sont recommandées pour toutes les zones. ANNEXES AU 122

125 Document original scanné ANNEXES AU

126 ANNEXES AU

127 ANNEXES AU

128 ANNEXES AU

129 ANNEXES AU

130 PLAN LOCAL D URBANISME DE L ETANG LA VILLE ANNEXES AU