CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 0 8 FEV. 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 0 8 FEV. 2013"

Transcription

1 groupe par/emenw'^e Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 0 8 FEV Luxembourg, le 8 février 2013 Monsieur le Président, Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances. A l'origine, les «stock options» accordées en tant que bonus à certains employés, leur permettaient d'acquérir, à une date et un prix fixés à l'avance et sous certaines conditions, des actions de leur entreprise ou de sa maison mère. Ceci était conçu pour inciter les employés à agir de façon à faire monter les résultats financiers et donc les cours boursier de leur entreprise. Il n'existe pas de législation spécifique au Luxembourg concernant l'attribution de stock options. Une circulaire administrative définit leur traitement fiscal. Suite aux discussions dans le contexte du budget de l'année 2013, ce traitement fiscal a été légèrement revu et une nouvelle circulaire (L.I.R. ni04/2 du 20 décembre 2012) vient d'être éditée. Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances: 1. L'octroi d'options d'achat d'actions est une pratique assez répandue dans les grandes entreprises. La circulaire LIR n. 104/2 a toutefois une portée plus large, car elle est applicable, au même titre que la circulaire précédente, datée du 11 janvier 2002, à tous les plans de «stock options», même pour des actions sous-jacentes sans relation aucune avec l'entreprise de l'employé. Est-il correct que cette circulaire est également appliquée à des plans portant par exemple sur les actions émises par une SICAV obligataire ou monétaire, dans des conditions où le plan n'a pas de lien avec le capital de l'entreprise? 2. La circulaire autorise-t-elle, au même titre que la circulaire précédente, des opérations portant sur des parts d'une SICAV acquises par une banque et cédés aux bénéficiaires du plan d'acquisition d'actions dans des conditions où seulement 17,5% du prix d'acquisition des parts est imposable dans le chef du salarié, ceci bien entendu dans les cas où les autres méthodes d'évaluation visées à la circulaire sont écartées?

2 3. La circulaire indique que cette évaluation à 17,5% doit être conforme à des conditions raisonnables. Que faut-il entendre dans ce cas par «conditions raisonnables»? Qui détermine ces conditions raisonnables? 4. La valeur ainsi calculée par application du taux de 17,5% est-elle également applicable aux programmes où les options peuvent être échangées contre des actions, et que soit le prix des actions est compris dans le prix de l'option, soit un prix purement symbolique est payé par le salarié pour l'acquisition des actions? 5. Dans l'hypothèse visée ci-dessus, la pratique du marché semble être qu'une banque propose la transaction à l'entreprise et facture à l'employeur le coût du montage, et notamment le prix d'acquisition des actions. L'employeur est-il autorisé à déduire de son revenu imposable, à titre de dépenses d'exploitation, le montant intégral des frais liés à l'opération, ou la déduction dans le chef de l'employeur est-elle limitée au montant de l'avantage en nature calculé sur base du taux de 17,5% conformément à la circulaire? 6. Dans l'hypothèse où l'employeur est autorisé à déduire 100% de la valeur effective les options émises et du prix d'acquisition des actions, et que le salarié n'est imposé que sur 17,5% de cette valeur, la circulaire autoriserait en définitive une défiscalisation de 82,5% de la valeur des titres. Un tel résultat serait-il compatible avec le texte de l'article 108 LIR que la circulaire invoque comme base juridique pour Justifier sa doctrine administrative? 7. Dans la même hypothèse, est-ce que le Ministre est d'avis qu'une telle pratique soit compatible avec la devise de la progressivité de l'imposition? 8. Suivant nos informations, certaines entreprises ont appliqué par le passé des stock options plans basés sur les principes énoncés ci-avant, dans le seul but de défiscaliser une partie significative du revenu soit de leurs seuls cadres soit de tous leurs salariés. Certaines entreprises ont procédé à des réductions de salaire pour alimenter ces programmes, d'autres ont appliqué les programmes aux seules gratifications de fin d'année, payées traditionnellement comme complément de salaire soumis â l'impôt sur le revenu. Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis que l'administration devrait analyser de tels dossiers pour déterminer au cas par cas si ces pratiques ont comme première finalité de réduire la charge fiscale et relèvent à ce titre de l'abus de droit au sens de l'article 6 de la loi d'adaptation fiscale? Dans ces hypothèses, l'administration ne

3 devrait-elle pas vérifier systématiquement si les conditions de requalification du programme en salaire pleinement imposable sont réunies? Quel est le montant total de l'assiette imposée selon la circulaire en question? Quel est le nombre de contribuables concernés tant du côté des entreprises employeurs que des employés? Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. François Bausch député

4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des finances CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 0 JUIL Luxembourg, le1^"^ juillet 2013 réf : Reg^ i '..'ppie à: 1 SCL: - i m Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation 43, boulevard Rooseveit L-2450LUXEMBOURG Concerne : Question parlementaire n''2549 du 8 février 2013 de Monsieur François BAUSCH Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la réponse du Ministre des Finances, Luc FRIEDEN, à la question parlementaire sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pour le Ministre des Finances, >arah Khabirpour Premier Conseiller de Gouvernement 3. rue de la Congrégation L 13^2 tuxembourg Tél.: (+352) Fax (+3S2) 247 9^625 Adresse postale t-2g3i tuxembourg . Ministère

5 Lt COLIVICNtVlNT DU GRCNn DUCHI D[ LUXtMBOURG Réponse de Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre des Finances, à la question parlementaire n 2549 du 8 février 2013 de Monsieur le Député François BAUSCH Dans le cadre de l'établissement du revenu imposable provenant d'une occupation salariée, l'article 104 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.LR.) donne dans son alinéa 1" une définition de la notion «recettes» et formule, dans ses alinéas 2 et 3, certaines règles d'évaluation. Ainsi, les biens et avantages ne consistant pas en espèces sont estimés aux prix moyens usuels du lieu de consommation ou d'usage et de l'époque de la mise à disposition. En ce qui concerne le traitement fiscal de l'avantage des «stock options» au regard des revenus provenant de l'exercice d'une occupation salariée, les dispositions suivantes ont figuré dans le projet de loi n" 4855 déposé le 12 octobre «Stock-options Il reste à noter que l'encadrement fiscal du mécanisme des «stock options» en faveur des salariés sera précisé au niveau d'une circulaire du directeur de l'administration des contributions directes (ACD) qui sera émise avant la fin de l'année En effet, le régime fiscal en question ne fait pas l'objet d'une disposition fiscale particulière et continuera à se faire conformément aux dispositions existantes de droit commun des articles 104 et 108 L.LR. Suivant les cas, l'imposition se fait soit lors de l'attribution de l'option, soit lors de l'exercice de l'option.» En exécution de l'engagement précité, le directeur des contributions a émis le 11 janvier 2002 une circulaire administrative en la matière. Cette circulaire distingue deux types d'options : les options individuelles ou virtuelles non librement négociables et celles librement négociables. Les premières sont imposées à l'exercice alors que les secondes le sont à l'octroi.

6 Options individuelles Les options individuelles ne sont pas librement négociables et leur contre-valeur n'est pas à tout moment disponible pour le salarié. Du point de vue fiscal ces options ne représentent pas l'octroi d'un bien, mais l'aménagement par l'employeur aux salariés de la possibilité de bénéficier éventuellement d'un gain futur. Les salariés ne réalisent un revenu de leur activité qu'au moment oii ils exercent leur option d'achat des actions. L'avantage en nature est égal à la différence entre, d'une part, la valeur en bourse ou la valeur estimée de réalisation des actions obtenues et, d'autre part, le montant payé par les salariés pour l'acquisition desdites actions. Dans certains cas, les actions acquises dans le cadre d'un tel plan d'option sur actions sont frappées d'une clause d'indisponibilité, c'est-à-dire que pendant im certain nombre d'années le salarié ne peut pas céder les actions qu'il a acquises dans le cadre du plan. Cette clause d'indisponibilité réduit la valeur intrinsèque de l'action, parce que pendant la période de blocage, le salarié ne peut céder lesdites actions ni pour réaliser ime éventuelle plus-value, ni pour limiter une éventuelle moins-value qui est survenue au cours du blocage. Aussi, pour tenir compte de la diminution de valeur consécutive à l'indisponibilité des actions, l'acd admet-elle une décote de 5% par an, sans toutefois dépasser 20%, de la valeur en bourse ou de la valeur estimée de réalisation des actions obtenues dans le cadre du plan en vue de déterminer l'avantage en nature à imposer dans le chef du salarié. Le fait que le plan stipule que la clause d'indisponibilité des actions est levée dans certaines circonstances exceptionnelles (maladie grave, invalidité ou décès du salarié), ne porte pas atteinte à la mise en compte de la décote fiscale susvisée. Toutefois, si d'autres cas de déblocage anticipé se produisent par suite de certaines circonstances initialement non prévisibles, la décote préalablement accordée est à réduire en proportion de la période courue entre la date de la souscription et la date du déblocage anticipé des actions en cause. L'avantage en nature résultant des options sur actions est à ajouter au salaire et est imposé comme une rémunération ordinaire du salarié. Comme pour toute autre rémunération, la retenue à la source prélevée doit être versée à l'administration pour le dix du mois suivant l'imposition.

7 options librement négociables L'octroi par l'employeur au salarié d'options qui sont librement négociables {cessibles au gré du salarié à des tiers, à des salariés de l'entreprise ou encore à l'employeur) constitue un avantage en nature pour les salariés au moment où ces options leur sont allouées. L'avantage à mettre en compte dans le chef du salarié est égal à la différence entie, d'une part, la valeur en bourse ou, à défaut, le prix estimé de réalisation des options et, d'autre part, le prix déboursé par les salariés pour l'acquisition desdites options. Par options librement cessibles, il y a lieu d'entendre les options qui sont cessibles au gré du salarié à des tiers, à des salariés de l'entreprise ou encore à l'employeur. Ne constitiient pas des options de l'espèce, les options dont la possibilité de cession peut êtie, à tout moment ou dans certaines circonstances, annulée en tout ou en très grande partie soit par l'employeur, soit unilatéralement ou contractuellement (par exemple en cas de licenciement, de démission du salarié). Dans certaines hypothèses, il arrive que l'employeur se réserve un droit de préemption sur les options allouées aux salariés avant que celles-ci ne puissent êtie offertes à des tiers. Cette circonstance ne constitue pas un élément diriraant au regard de l'imposition des options au moment de l'octroi, si la valeur de rachat des options offertes par l'employeur est conforme à la valeur estimée de réalisation desdites options. L'avantage salarial représenté par l'octroi à titie gratuit ou à prix réduit des options est imposable en tant que rémunération ordinaire dans le chef des salariés bénéficiaires. Comme pour toute autie rémunération, la retenue à la source prélevée doit êtie versée à l'administration pour le dix du mois suivant l'imposition. Lors de l'élaboration du budget pour l'année 2013, l'exposé des motifs du projet de loi n 6497 a retenu ce qui suit : «2. Stock-options Le régime fiscal des «stock-options» ne fait pas l'objet d'une disposition légale particulière, mais les avantages résultant des plans d'options sur acquisition de parts sont imposés selon les articles 104 et 108 L.LR. Le régime d'imposition des plans d'option sur acquisition d'actions fait l'objet de la circulaire L.I.R. n 104/2 du 11

8 janvier Cette circulaire sera modifiée, avec effet au T"^ janvier 2013, notamment en ce qui concerne le champ d'application du régime.» La valeur des options librement cessibles sera imposée, en l'absence d'une cotation en bourse et faute de l'évaluation à la méthode des économistes américains Myron Scholes et Fisher Black ou à une autre méthode comparable, à une valeur égale à 17,5% pour cent (en lieu et place des 7,5 pour cent) de la valeur sous-jacente du titre de participation au moment de l'octroi de l'option. En outie, la nouvelle circulaire exige que l'évaluation à 17,5% doive être conforme à des conditions raisonnables. Sur la base d'une note de service, le directeur de l'acd, précise que ces conditions sont remplies au cas où les tiois critères suivants sont respectés cumulativement : 1) La quote-part des options ne doit pas dépasser 50% de la rémimération brute annuelle totale (options étant comprises). Ce pourcentage doit s'apprécier sur une base individuelle pour chacun des participants du plan. 2) Le plan d'option ne peut s'appliquer qu'aux personnes définies à l'article L (5) du Code de Travail. 3) Le plan d'option sur acquisition d'actions doit être conçu de telle sorte que le prix de l'option ne doit pas dépasser 60% de la valeur sous-jacente du tifre. Au cas où l'im des trois critères n'est pas rempli, il faut recourir obligatoirement à la méthode Scholes et Black ou à une autre méthode financière comparable. Toutefois, aucune distinction en matière d'évaluation n'est faite pour ce qui est du choix de la société dans laquelle l'option accorde le droit à une action. La note de service du directeur de l'acd ne s'applique cependant pas aux options «classiques» mais uniquement aux options dont le sous-jacent est non corrélé aux titres de l'entreprise dits «plans warrants». Des plans dits «syndiqués» qui regroupent des employés de plusieurs entieprises sont possibles.

9 En ce qui concerne le montant de la dépense déductible, l'article 45 L.LR. dispose que les dépenses provoquées exclusivement par l'entieprise sont considérées comme dépenses d'exploitation. Il s'agit donc du montant déboursé par l'employeur. Finalement, l'administration des contributions directes ne dispose pas de statistiques concernant les «stock options».

Objet : Régime d imposition des plans d option sur acquisition d actions («stock option plans»)

Objet : Régime d imposition des plans d option sur acquisition d actions («stock option plans») Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/2 du 20 décembre 2012 1 L.I.R. n 104/2 Objet : Régime d imposition des plans d option sur acquisition d actions («stock option plans») 1. Traitement

Plus en détail

Le mécamisme des options

Le mécamisme des options Le mécamisme des options Le mécanisme des stocks options consiste pour une entreprise à donner à certains de ses salariés le droit d'acquérir ses actions après une période d'indisponibilité fiscale à un

Plus en détail

Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances. groupe d el '. parlementaire, grel1g Monsieur ;~E~lAMBRE DES DEPUTES 1, Entrée le: 1... ~~\t~lj~ le Président, 28 oe. 11 --Z120 Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg

Plus en détail

TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR)

TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (THR) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TPS -THR-20140430 DGFIP TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les

Plus en détail

Comment rémunérer son personnel à partir des résultats ou du capital de la société? LE REVISEUR & L ENTREPRISE

Comment rémunérer son personnel à partir des résultats ou du capital de la société? LE REVISEUR & L ENTREPRISE Comment rémunérer son personnel à partir des résultats ou du capital de la société? LE REVISEUR & L ENTREPRISE Introduction Table des matières Introduction 3 1. Définitions des différents plans et cadre

Plus en détail

STOCK OPTIONS VUE D ENSEMBLE ET PRINCIPALE DIFFICULTE A EVITER. François Xavier Testu Agrégé des Facultés de droit

STOCK OPTIONS VUE D ENSEMBLE ET PRINCIPALE DIFFICULTE A EVITER. François Xavier Testu Agrégé des Facultés de droit STOCK OPTIONS VUE D ENSEMBLE ET PRINCIPALE DIFFICULTE A EVITER François Xavier Testu Agrégé des Facultés de droit & Sidonie Hill Testu et Associés Avocats à la Cour Avertissement : Ce texte est paru à

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Plus en détail

09.4089 e Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions 10.3351 e Mo. CER CE. Traitement fiscal des boni

09.4089 e Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions 10.3351 e Mo. CER CE. Traitement fiscal des boni Ständerat Conseil des Etats Consiglio degli Stati Cussegl dals stadis 09.4089 e Mo. Fetz. Limitation du montant déductible des bonus versés par millions 10.3351 e Mo. CER CE. Traitement fiscal des boni

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur. Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté

Plus en détail

Les plans d optimisation de la rémunération

Les plans d optimisation de la rémunération Françoise Platteborse Juriste spécialisée en droit fiscal et en droit économique ULB Master en économie Avocat au barreau de Bruxelles Cadre de direction chez ING en charge de la création et du développement

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal CREDIT-BAIL IMMOBILIER 1) Opérations concernées Le crédit-bail immobilier est l'opération par laquelle une entreprise donne en location

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS Déclaration n 2042 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 %................................

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme au capital de 13 988 845,75 uros Siège social : 253, boulevard Pereire, 75017 Paris. 408 790 608 R.C.S. Paris.

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Opérations

Plus en détail

«Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France

«Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France «Cap Orange» Offre réservée au personnel du Groupe en France 13 mai 2014 Orange SA met en œuvre une opération d actionnariat salarié intitulée «Cap Orange», sous la forme d une offre réservée au personnel

Plus en détail

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2 Position AMF n 2006-14 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Textes de référence : articles L. 621-18-2

Plus en détail

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE Identifiant unique N du compte CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE (Loi n 99-92 du 17 août 1999, décret n 99-2773 du 13 décembre 1999, loi n 2001-123 du 28 décembre

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Note d'information établie à la suite de la décision du Conseil d Administration du 8 décembre

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS

RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, une information générale relative aux caractéristiques des

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2014

CAPITAL INVEST PME 2014 FCPI CAPITAL INVEST PME 2014 Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque de perte en capital Prise en compte des souscriptions - du

Plus en détail

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE Offre de maximum 100.000 de droits de souscription ("Warrants") réservés aux Bénéficiaires du Plan de Warrants de la Société Les acceptations dans

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour :

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour : ALTEN Société anonyme au capital de 33 271 807,83 Euros Siège social : 40, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013 Ordre du

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 1 - DEFINITION DES PRODUITS DERIVES 2 - DEFINITIONS DES MARCHES 3 - USAGE DES CONTRATS 4 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 51 SECTION 5

Plus en détail

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires

Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires NC 25 Le portefeuille-titres dans les établissements bancaires Objectif 01. Dans le cadre de ses activités courantes, la banque peut affecter une partie de ses ressources à la gestion d'un portefeuille-titres.

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note.

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 596 680 254 Siège social : 2, rue de la Mare-Neuve 91000 Evry 602 036 444 RCS Evry Note d'information établie préalablement à l'assemblée

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113]

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] Références du document 4N113 Date du document 30/08/97 SECTION 3 Appréciation du montant

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015

BULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015 BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2015 OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS ACCORDÉES À DES EMPLOYÉS GAINS ET PERTES DE CHANGE CRÉDITS D'IMPÔT POUR AIDANTS FAMILIAUX ET PERSONNES À CHARGE AYANT UNE DÉFICIENCE LE VERSEMENT

Plus en détail

BROCHURE INSTRUMENTS FINANCIERS PROPOSÉS RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS

BROCHURE INSTRUMENTS FINANCIERS PROPOSÉS RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS BROCHURE INSTRUMENTS FINANCIERS PROPOSÉS RISQUES ET NATURE SPECIFIQUES DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS FINANCIERS La présente vise à vous communiquer, conformément à la Directive MiFID, une information générale

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Société FORVAL GLE. Votre épargne salariale Guide de présentation

Société FORVAL GLE. Votre épargne salariale Guide de présentation Société FORVAL GLE Votre épargne salariale Guide de présentation Madame, Monsieur, Un dispositif d épargne salariale a été mis en place dans votre entreprise. Il vous permet de vous constituer une épargne

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

Objet: Dépenses spéciales: cotisations d'épargne-logement L.I.R. art. 111.

Objet: Dépenses spéciales: cotisations d'épargne-logement L.I.R. art. 111. DIRECTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 111/3 du 14 octobre 2005 1) L.I.R. n 111/3 Objet: Dépenses spéciales: cotisations d'épargne-logement L.I.R. art.

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

CONVOCATIONS MAUNA KEA TECHNOLOGIES

CONVOCATIONS MAUNA KEA TECHNOLOGIES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 559 700,76 euros Siège social : 9, rue d Enghien 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. Paris

Plus en détail

DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI)

DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) DÉCLARATION DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE (ARTICLE 10 DE LA LOI) - La loi insère un article 1649 ter dans le CGI disposant : dans son I, d une obligation des organismes établis en France de déclaration

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

DESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire

DESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire 13 EME SALAIRE 13 EME SALAIRE - ETAT DE GENEVE Confidentiel Etat de Genève 23/01/2009 DESCRIPTIF DU DOCUMENT Phase du projet Domaine État du document Version actuelle Déploiement Nouveau système de rémunération

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Journal des valeurs mobilières tenu par le négociant

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Journal des valeurs mobilières tenu par le négociant Circ.-CFB 96/6 Journal des valeurs mobilières Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Journal des valeurs mobilières tenu par le négociant (Journal des valeurs mobilières) du 21 octobre

Plus en détail

CONVOCATIONS WEBORAMA

CONVOCATIONS WEBORAMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418

Plus en détail

LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES

LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES LE GROUPE COLRUYT : PASSAGE AUX NORMES COMPTABLES IFRS - INFORMATIONS FINANCIERES PRELIMINAIRES Informations relatives au passage aux normes IFRS pour l'établissement des états financiers Introduction

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

L'opération donne naissance à un avantage de toute nature pour le travailleur (ou dirigeant) qui en bénéficie.

L'opération donne naissance à un avantage de toute nature pour le travailleur (ou dirigeant) qui en bénéficie. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L octroi d un prêt sans intérêt ou à intérêt réduit Un employeur

Plus en détail

2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5

2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5 Ets Franz Colruyt Société anonyme Siège social : Edingensesteenweg, 196 1500 Halle TVA BE 0400.378.485 RPM Bruxelles Les actionnaires sont convoqués à une Assemblée générale extraordinaire de la SA Ets

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis N 2002-11 du 22 octobre 2002 afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix Sommaire I - Rappels

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail