Pour des services de qualité en toute sécurité

Transcription

1 Pour des services de qualité en toute sécurité

2 La Commission des transports du Québec La Commission est un organisme de régulation et d encadrement de l industrie du transport Elle applique des lois et règlements régissant tous les secteurs de transport, sauf le transport aérien Elle peut notamment agir à titre de tribunal administratif

3 Les secteurs de transport encadrés par la Commission Transport par véhicule lourd Transport par taxi Transport par autobus Courtage en services de camionnage en vrac Transport maritime de passagers Transport ferroviaire

4 Le rôle de la Commission dans le transport par taxi Les activités et interventions de la Commission dans le domaine du transport par taxi visent à en assurer la qualité la sécurité la disponibilité La Commission veille également à l équité dans l industrie à la rentabilité des services de transport par taxi

5 Le rôle de la Commission dans le transport par taxi La délivrance des permis de propriétaire de taxi La détermination des tarifs, et la vérification et le scellage des taximètres L établissement du nombre maximal de permis par agglomération La détermination des territoires des agglomérations L imposition de mesures correctives

6 Les types de permis de propriétaire de taxi Le permis régulier permet de desservir toute clientèle Le permis pour besoin particulier permet de desservir les personnes handicapées ou à mobilité réduite ayant besoin d'assistance, ainsi que leurs accompagnateurs Le permis de limousine ou de limousine de grand luxe

7 Le transport par taxi des personnes à mobilité réduite: privé ou collectif

8 1. Le transport privé par taxi Le transport privé est le mode usuel de transport par taxi Il s agit du transport d un client spécifique et des personnes qu il désigne

9 Le territoire de desserte du transport privé Le titulaire d un permis de taxi peut offrir des services sur le territoire indiqué sur son permis Il peut aussi desservir tout autre territoire dont l origine ou la destination de la course se situe sur le territoire indiqué sur le permis pour lequel aucun permis n est délivré

10 Le territoire de desserte du transport privé Lorsque le taxi est accessible aux personnes handicapées, son titulaire peut aussi desservir les personnes handicapées de toute agglomération où aucun permis n est attaché à un taxi accessible du territoire desservi par un intermédiaire offrant exclusivement du transport par taxi accessible aux personnes handicapées, avec lequel il est lié par contrat

11 La tarification du transport privé Le tarif applicable est le tarif du taximètre On peut déroger de ce tarif par un contrat écrit identifiant les parties et signé par celles-ci mentionnant la date et la durée du contrat mentionnant le prix fixé ou la méthode pour l'établir indiquant l'origine et la destination de la course

12 2. Le transport collectif par taxi Il s agit du mode de transport habituellement utilisé par les organismes de transport adapté Le transport collectif permet le transport de plusieurs personnes ensemble sur un même trajet Le titulaire du permis de taxi doit être lié par contrat avec une autorité municipale

13 Le territoire de desserte du transport collectif Le transport collectif peut être effectué sur l'ensemble du territoire de l autorité municipale, si le permis couvre en tout ou en partie ce territoire peut desservir toute clientèle, incluant les personnes handicapées

14 La tarification du transport collectif Un service de transport collectif par taxi doit être effectué au prix prévu par le contrat qui l'autorise, selon les parcours et les services offerts

15 Quelques règles à respecter par le chauffeur de taxi

16 La formation Tout chauffeur de taxi doit suivre une formation de 7 heures sur le transport par taxi des personnes ayant des limitations

17 L aide aux passagers Le chauffeur de taxi doit aider un passager à monter ou à descendre du véhicule en toute sécurité lorsqu'il constate que celui-ci, en raison de son âge, d'un handicap ou de son état de santé apparent, a manifestement besoin d'aide

18 Le respect de la tarification Un chauffeur de taxi doit mettre en marche le taximètre au moment où il commence la course et il doit, sauf indication contraire du client, en arrêter le fonctionnement aussitôt qu'il arrive à destination Il ne peut exiger d'un client, en plus du prix de la course, des frais autres que ceux prévus par règlement

19 Les mesures correctives

20 Les mesures correctives La Commission peut intervenir afin d assurer la qualité et la sécurité des services de transport par taxi Elle peut notamment suspendre, révoquer ou modifier un permis prendre toute autre mesure qu elle juge appropriée et raisonnable

21 MERCI! Guy Mailhot Directeur