Compétences, réglementations et procédures des collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages

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1 Compétences, réglementations et procédures des collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages Laurent Olivé Unité territoriale de la DRIEE Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france e-de-franc e.devel oppement-durable.gouv.fr Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Énergie d Île-de-France La DRIEE-IF est un service déconcentré du Ministère en charge de l environnement. Elle met en œuvre sous l autorité du Préfet de la Région d Îlede-France les priorités d actions de l État en matière d Environnement et d Énergie. Elle intervient dans l ensemble des départements de la région grâce à ses unités territoriales (UT). La DRIEE-IF regroupe quatre anciennes entités : la Direction Régionale de l Environnement (DIREN), le Service Technique Interdépartemental de l Inspection des Installations Classées (STIIIC) de la Préfecture de Police, le service Eau/Environnement du Service de la Navigation de la Seine (SNS), la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (DRIRE) hors activités de développement industriel et métrologie. La DRIEE possède un système de management de la qualité certifié ISO 9001 : 2008 par AB certification (disponible sur notre site Internet). 2 1

2 Notre macro-organisation 3 Notre macro-organisation 4 2

3 Les déchets Qu est ce qu un déchet? toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Le producteur : le producteur initial ou le traiteur Le détenteur : le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets 5 Déchet : collecte et gestion La collecte auprès des producteurs Les ménages et les producteurs assimilés (artisanat, commerçants) : compétence maires Les industriels : responsables de la collecte et du traitement La gestion des déchets doit être réalisée : dans des installations autorisées à cet effet (installations classées pour la protection de l environnement - ICPE) ; dans le respect des plans de prévention et de gestion des déchets (PREDMA, PREDEC, PREDIS,...) 6 3

4 Pouvoirs du maire Infraction pénale Constat par un OPJ Contravention, délits Art 40 du Code de procédure pénale Répression administrative Pouvoir de constatation Pouvoir d injonction Pouvoir de sanction (amende, astreintes, consignations) 7 Les suites administratives Engagement de suites administratives : Le constat Le contradictoire La mise en demeure La sanction après contradictoire 8 4

5 La mise en demeure Le constat : Maire ou agent commissionné à cet effet Tracé par écrit (rapport) Le contradictoire : Transmission du rapport (fait reproché, sanction encourue) Délai d un mois minimum La mise en demeure Délai cohérent avec l action attendue Pas de demande nouvelle par rapport à ce qui est attendu lors du contradictoire 9 Les sanctions La consignation Mise sous séquestre de la somme répondant des travaux Restitution si réalisation des travaux ou affectation à l autorité de police si travaux d office (réalisation des travaux par l autorité de police) La suspension L astreinte Sanction exceptionnelle et limitée aux installations classées Proportionnée aux amendes correspondantes, constitue un moyen de coercition l amende administrative à proportionnée Examen au cas par cas, mise en demeure préalable 10 5

6 Guide à l usage des communes Guide à l usage des communes Informations disponibles : rappel de la réglementation, exemples de rapport, d arrêtés de consignations, Guide disponible du le site internet de la préfecture de l Essonne rubrique environnement / déchets 11 Merci Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france e-de-franc e.devel oppement-durable.gouv.fr 6