Le Plan de Gestion des Risques d Inondation Projet en consultation.

Transcription

1 Le Plan de Gestion des Risques d Inondation Projet en consultation

2 Cadre européen La directive Inondation Directive européenne du 23/10/07 Réduire les conséquences négatives des inondations santé humaine environnement patrimoine culturel activité économique

3 Une nouvelle politique initiée par la Directive Inondation National Stratégie Nationale Bassin hydrographique Plan de Gestion des Risques Inondations Territoires identifiés comme à Risque Importants d Inondation (TRI) Stratégie Locale déclinée à différentes échelles

4 Transposition en droit français de la DI en Juillet 2010 loi LENE du 12/07/10 Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondation Objectifs sécurité des populations coût des dommages délai de retour à la normale

5 Transposition en droit français de la DI : loi LENE du 12/07/10 Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondation Principes directeurs Solidarité Subsidiarité Synergie

6 La mise en œuvre sur le bassin Adour Garonne Niveau TRI Niveau National Niveau Bassin (district hydrographique) identification de 18 TRI (arrêté du PCB 1 Évaluation Préliminaire du Risque Inondation EPRI Nationale TRI nationaux (2012) (Territoires à Risques Importants d inondation) Réalisation de l état des lieux (EPRI- Arrêtée par PCB mars 2012) janv 2013 ) 2 Réalisation de la cartographie Risque (en (Arrêtées Risque cours) par PCB en déc 2014) Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'inondation SNGRI Arrêtée le 15/10/2014 Plan de Gestion des Risques d'inondation PGRI (en(en consultation PGRI cours) depuis le 19/12/14 ) Objectifs et Dispositions Bassin Objectifs particuliers et synthèse des dispositions TRI 3 Élaboration de stratégies locales (SLGRI- liste arrêtée par PCB mars 2015) Réunions locales avec parties prenantes sous l'égide des préfets pilotes TRI (en cours)

7 Carte des 18 TRI approuvés par le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne par arrêté du 11 janvier 2013 Préfets départementaux pilotes TRI, désignés par courrier du PCB du 11 avril 2013

8 Commission Inondation de Bassin

9 Le Plan de Gestion des Risques d Inondation ( ) Document de cadrage sur le bassin Adour-Garonne S inscrit dans national (SNGRI) le cadrage Représente une opportunité pour apporter un cadre commun aux actions mises en place sur le bassin et garantir leur cohérence Permet d accompagner les dynamiques engagées (Programmes d action de prévention des inondations PAPI, et plan de submersions rapides) et de susciter des dynamiques de gestion intégrée là où elles apparaissent nécessaires. Est élaboré progressivement : mis à jour tous les 6 ans Portée juridique du PGRI : Les programmes et décisions administratives prises dans le domaine de l eau (SAGE), les schémas régionaux d aménagement, les PPRi et les documents locaux de planification (SCOT, PLU, cartes communales) doivent être compatibles avec le PGRI

10 Contenu du PGRI soumis à la consultation des partenaires et du public jusqu au 18/06/14 1/ Introduction : Cadre réglementaire, processus d élaboration, caractéristiques, articulation SDAGE, gouvernance et processus d élaboration 2/ Présentation du Bassin Adour Garonne et diagnostic des risques inondations : caractéristiques générales et bilan de la politique de gestion des risques d inondation (dispositifs et outils existants) 3/ Les 6 Objectifs stratégiques et 48 dispositions associées s appliquent à l ensemble du bassin dont ses 18 TRI 4/ Synthèse des SLGRI : pour cette première génération de PGRI : * «Fiches d identité» des TRI * Cartographies Risques des TRI * pas d objectifs spécifiques aux TRI = Les 6 objectifs du PGRI pour le bassin et ses 18 TRI Périmètre : à minima celui du TRI / Délais d approbation fixé à fin / Annexes : annexes inondation des plans ORSEC, rapport évaluation environnementale et avis de l autorité environnementale, schéma directeur de prévision des crues

11 PGRI et SDAGE Les champs de compétence respectifs des PGRI et des SDAGE ont donc été fixés au niveau national. Sont réservés au PGRI les objectifs et dispositions relatives à : Les domaines communs au PGRI et au SDAGE sont : l aménagement du territoire et la réduction de la vulnérabilité, la conscience du risque d inondation et l information des citoyens, la prévision des inondations et l alerte, la préparation et la gestion de crise, le diagnostic et la connaissance relatifs aux enjeux d inondation et à la vulnérabilité, la connaissance des aléas. la préservation de la dynamique naturelle des cours d eau, l entretien des cours d eau, la maîtrise des ruissellements et de l érosion, la gouvernance à l échelle des bassins versants.

12 Objectifs stratégiques du PGRI SNGRI PGRI bassin Adour-Garonne 6 objectifs stratégiques 1. Développer des gouvernances, à l'échelle territoriale adaptée, structurées, pérennes, et aptes à porter des stratégies locales et programmes d'actions 2 dispositions 1 commune au SDAGE Bassin AG 18 TRI 18 TRI 2. Améliorer la connaissance et la culture du risque inondation en mobilisant tous les acteurs concernés ; 9 dispositions 3 Objectifs 3. Améliorer la préparation et la gestion de crise et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés 12 dispositions 1 commune au SDAGE 4. Aménager durablement les territoires par une meilleure prise en compte des risques d inondation, dans le but de réduire leur vulnérabilité 12 dispositions 2 communes au SDAGE 5. Gérer les capacités d écoulement et restaurer les zones d expansion des crues pour ralentir les écoulements 8 dispositions toutes communes au SDAGE 6. Améliorer la gestion des ouvrages de protection 5 dispositions 1 commune au SDAGE SLGRI

13 1. Développer des gouvernances, à l'échelle territoriale adaptée, structurées, pérennes, et aptes à porter des stratégies locales et programmes d'actions 2 dispositions 1 commune au SDAGE La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27janvier 2014 présente une nouvelle étape dans l organisation de la gouvernance dans le domaine de l eau et des milieux aquatiques Création d un «bloc» de compétences relatives à la«gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» (GEMAPI), obligatoire et ciblée sur les communes et EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale ). Dès qu elles seront connues, les modalités réglementaires de cette loi devront être appliquées dans le cadre du présent objectif. Élaboration par les collectivités (avec appui de l État) de SLGRI sur chaque TRI du bassin déclinées en plans d actions

14 2. Améliorer la connaissance et la culture du risque inondation en mobilisant tous les acteurs concernés 9 dispositions Pour avoir une meilleure appréciation des niveaux de sinistralité des enjeux en fonction de la fréquence, de l intensité, de l événement, et du type de territoire concerné Favoriser l appropriation de la connaissance et l évolution de la culture Risque Inondation par le plus grand nombre (diffusion connaissance, information préventive, communication, lien passé/présent, éducation, rappel des responsabilités des maires...) Partager et apprendre à vivre avec ce risque tout en s y adaptant, préparant et protégeant au mieux

15 3. Améliorer la préparation et la gestion de crise et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés 12 dispositions 1 commune au SDAGE des dispositifs de prévision, surveillance et alerte, en vue de les développer, poursuivre leur amélioration et les rendre encore plus performants et adaptés aux besoins, de l organisation des secours aux différentes échelles territoriales, de l accompagnement post crise, tant du point de vue du rétablissement individuel et social, que du point de vue économique, enfin, de la capitalisation, au travers des retours d expérience, des événements vécus. A chaque fois que cela est possible, la recherche de coopérations intercommunales pour développer les solidarités et optimiser les moyens et dispositifs de préparation et de gestion de crise sera à privilégier.

16 4. Aménager durablement les territoires par une meilleure prise en compte des risques d inondation, dans le but de réduire leur vulnérabilité 12 dispositions 2 communes au SDAGE Intégration systématique de la problématique des risques naturels, dont l inondation, dans les politiques d aménagement du territoire et d urbanisme = une priorité réaffirmée dans ce PGRI. Prévenir, Innover, Évaluer Leviers : former acteurs aménagement, réaliser diagnostics de vulnérabilité, SCOT, PLU, innovation des projets pour valoriser des espaces inondables à préserver ou reconquérir, en leur redonnant un usage adapté Développement des outils réglementaires à poursuivre (PPRi PPRl), en priorité dans les secteurs soumis à une pression démographique et foncière forte, en y intégrant des principes de réduction de la vulnérabilité. Accompagner la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés après diagnostic et prescrits dans les PPRI.

17 5. Gérer les capacités d écoulement et restaurer les zones d expansion des crues pour ralentir les écoulements 8 dispositions toutes communes au SDAGE, qui vont dans le sens : - d une meilleure connaissance du fonctionnement naturel des bassins versants et des cours d eau, - d une préservation et reconquête des zones naturelles d expansion des crues, favorisant les dynamiques naturelles des cours d eau ou de l océan. - de favoriser autant que possible le ralentissement dynamique des écoulements naturels, réservant la création d ouvrages à cet effet après avoir étudié et démontré que d autres scénarii alternatifs n étaient pas réalisables ou adaptés. - de mettre en avant une gestion organisée, durable,et raisonnée de l entretien et des travaux réalisés dans les cours d eau ou sur le littoral, afin de préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques tout en prévenant les inondations ou submersions, et en intégrant la gestion des déchets, pollutions. La prise en compte des dynamiques naturelles et du fonctionnement des milieux aquatiques implique une solidarité de bassin et l émergence de solutions respectueuses de l environnement.

18 6. Améliorer la gestion des ouvrages de protection 5 dispositions 1 commune au SDAGE Poursuivre le recensement de ces ouvrages, la connaissance de leur état, leur gestion et leur entretien, afin de garantir leur bon état de fonctionnement et une efficacité avérée en cas d événement. Prioriser et rationaliser dans la gestion de ces ouvrages en fonction de leur impact en terme de protection. Informer et sensibiliser les maîtres d ouvrages et gestionnaires à leurs obligations réglementaires S assurer, avant de décider de la construction d un nouvel ouvrage, de l étude de scénarios alternatifs

19 Prochaines étapes : PGRI SLGRI Consultation des parties prenantes et du Public Avis Autorité Env SDAGE/PGRI/PAMM PGRI PGRI V consultation Approbation PGRI par PCB CIB Com planif CB Sept 2014 SLGRI 19/12/14 CIB CB CB 18/04/15 18/06/2015 Fin consultation parties prenantes Fin consultation public 22/12/15 Arrêté PCB Début 2015 Après avis de la CAB Formulation globale à titre provisoire du chapitre «synthèse SLGRI» SLGRI : Objectifs, Périmètre, Délais pour arrêter La SLGRI Fin 2016 Échéance d approbation Des SLGRI

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