Ref. Ares(2013) /07/2013

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1 Ref. Ares(2013) /07/2013 FR FR FR

2 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2013) DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du X.Y.2013 fixant, pour l exercice comptable 2014, les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles FR 1 FR

3 DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du X.Y.2013 fixant, pour l exercice comptable 2014, les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune 1, et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l article 4, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres 2, les dépenses relatives aux opérations matérielles résultant de l'achat, de la vente ou de toute autre cession des produits (entrée, séjour et sortie des produits en stockage public) visées à l'annexe V sont calculées selon les modalités définies à l'annexe VI dudit règlement sur la base de montants forfaitaires uniformes pour l'union européenne. (2) Dans sa décision C(2012) 5708 final du 20 août 2012 la Commission a fixé, pour l exercice 2013, les montants forfaitaires pour les secteurs des céréales et du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre et de la viande bovine. (3) Pour ce qui concerne les opérations matérielles de stockage public, l exercice commence le 1 er octobre et se termine le 30 septembre de l année suivante. La gestion financière des montants forfaitaires nécessitant que ces montants soient applicables à partir du premier jour de l exercice concerné, il convient de fixer les montants forfaitaires à partir du 1 er octobre (4) Afin de tenir compte de l'évolution du niveau des coûts et de leur structure, il convient dès lors de fixer les montants forfaitaires pour l exercice 2014, applicables à partir du 1 er octobre JO L 209 du , p. 1. JO L 171 du , p. 35. FR 2 FR

4 (5) Pour la viande bovine aucune intervention n'a eu lieu depuis l'exercice comptable 2005, pour le riz aucune intervention n'a eu lieu depuis l'exercice comptable Pour le beurre et le lait en poudre aucune intervention n'a eu lieu dans l'exercice comptable Pour ces produits, il y a lieu, par conséquent, en l'absence d'éléments de frais enregistrés pour ces produits, de reprendre, pour l exercice 2014, les montants forfaitaires tels qu'ils ont été fixés par la décision de la Commission du 20 août (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l avis du comité des Fonds agricoles, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour les opérations matérielles résultant du stockage public pour l exercice comptable 2014, qui interviennent à partir du 1 er octobre 2013, les montants forfaitaires uniformes sont fixés à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le X.Y.2013 Par la Commission Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission FR 3 FR

5 ANNEXE A. Secteur des céréales et du riz Type de dépenses Céréales Montants forfaitaires Riz 1. Dépenses de mise en magasin 3 1,64 euros/t 5,43 euros/t 2. Dépenses de sortie de magasin avec limite de tolérance 4 1,64 euros/t 4,40 euros/t 2.2 sans limite de tolérance 4 1,84 euros/t 5,00 euros/t 3. Dépenses de stockage 1,52 euros/t/mois 3,36 euros/t/mois 3 4 Pour les céréales, si aucun mouvement physique de produit n'a lieu, le montant forfaitaire sera réduit de 0,60 euro/t pour les entrées en magasin, de 0,37 euro/t pour les sorties de magasin avec limite de tolérance et 0,42 euro/t pour les sorties de magasin sans limite de tolérance. Pour le riz, si aucun mouvement physique de produit n'a lieu, le montant forfaitaire sera réduit de 0,95 euro/t pour les entrées en magasin, et de 0,95 euro/t pour les sorties de magasin avec ou sans limite de tolérance. Au cas où les dispositions de l article 33, paragraphe 2 dernier point, du règlement (CE) n 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 (JO L 349 du , p. 1) s appliquent, et si les frais de pesage ne sont pas à la charge de l opérateur, il est considéré, pour ce qui concerne l application des montants forfaitaires, qu un mouvement physique de produit à l entrée a eu lieu. Prévue à l annexe VI point II.1 du règlement (CE) n 884/2006 de la Commission. FR 4 FR

6 B. Secteur du lait et des produits laitiers Type de dépenses Lait écrémé en poudre Montants forfaitaires Beurre 1. Dépenses de mise en entrepôt 5 4,34 euros/t 4,79 euros/t 2. Dépenses de sortie d entrepôt 5 2,30 euros/t 5,04 euros/t 3. Dépenses de séjour en entrepôt 2,94 euros/t/mois 12,30 euros/t/mois 4. Etiquetage ou marquage spécifique 1,43 euros/t 0,92 euro/t C. Secteur de la viande bovine Type de dépenses Montants forfaitaires Viande désossée 1. Dépenses de mise en magasin 402,55 euros/t 2. Dépenses de sortie d entrepôt 14,05 euros/t 3. Dépenses de séjour en entrepôt 24,66 euros/t/mois 5 Pour le lait écrème en poudre, si aucun mouvement physique de produit n'a lieu, le montant forfaitaire sera réduit de 0,91 euro/t pour les entrées en magasin, et de 0,81euro/t pour le lait écrème à la sortie. Pour le beurre, si aucun mouvement physique de produit n'a lieu, le montant forfaitaire sera réduit de 1,24 euro/t pour les entrées en magasin, et de 1,12 euro/t pour le beurre à la sortie. FR 5 FR