ANROC - Journées des élus

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1 Bureau de Paris 18, boulevard Montmartre Paris Tel : (33) Internet : Paris Bruxelles Amsterdam Roma Milano Casablanca Dubaï ANROC - Journées des élus Quel avenir pour les ELD face aux modifications réglementaires et législatives? 16 juin 2010 Contact Stéphane Meunier Directeur Associé Tel : (33) Mail : stephane.meunier@sia-conseil.com Blog : Version 0.9

2 Faits marquants Phase Un marché de l électricité théoriquement ouvert à la concurrence Industrie Les prix de marché sont compétitifs PME-PMI et Collectivités Locales Maintien des tarifs réglementés Réversibilité Particuliers Fin du TaRTAM N O M E Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité pour plus de compétition Part de marché sur le marché des particuliers en 2009 (TWh) 5,6 4% après 3 ans de concurrence Part de marché sur le marché non-résidentiel en 2009 (TWh) 39 13% après 10 ans de concurrence 135,4 259 Clientèle Fournisseurs des fournisseurs alternatifs alternatifs Clientèle EDF + ELD EDF + ELD Clientèle Fournisseurs des fournisseurs alternatifs alternatifs Clientèle EDF + ELD EDF + ELD Source : CRE Une dérégulation «à la française» qui permet de protéger le pouvoir d achat, mais que l UE ne peux plus accepter 2

3 et bloqué par le ciseau entre tarif réglementé et cout d approvisionnement Le prix du pétrole est dopé par la croissance de la demande indienne et chinoise cette flambée n est pas transférée vers le prix de l électricité /kwh 70 0,2 60 0, , , , , , , Evolution du Brent en euros constants 2009 Evolution du prix de l électricité pour les particuliers en euros constants 2009 Source : UFIP, INSEE, Sia Conseil Source : UFE, Sia Conseil Les conditions de marché ne permettent pas l émergence d offres compétitives 3

4 En conséquence, la pression de l Union européenne s est fortement accrue Actions contre l Etat Français Actions contre EDF relayées au niveau national DG Concurrence: Aides d Etat - Juin 2007 Enquête approfondie au sujet des tarifs d'électricité réglementés dont bénéficient certaines grandes et moyennes entreprises en France Motif : Ces tarifs artificiellement bas semblent procurer un avantage économique important à certaines entreprises et entraîner des distorsions de concurrence sur le marché unique de l'union européenne Extension en Mars 2009 suite à la prolongation des tarifs de retour (TARTAM) jusque juin 2010 Motif : ces tarifs ne s adressent qu à un petit nombre de clients, les électro intensifs DG TREN : «Avis motivés» - Décembre 2006 Ouverture d une procédure d infraction à la directive 2003/54/EC, article 3 (tarifs réglementés) Motif : persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur DG Concurrence : Suspicion de verrouiller la concurrence - Juillet 2007 Procédures contre Electrabel et EDF en raison d'une suspicion de verrouillage des marchés belge et français de l'électricité Motif : EDF pourraient avoir introduit des obligations d'achat exclusif à long terme dans leurs contrats d'approvisionnement avec des consommateurs industriels, raison pour laquelle il est difficile, pour les nouveaux fournisseurs d'électricité, de rallier cette clientèle en Belgique et en France DG Concurrence : Abus de position dominante Décembre 2008 Ouverture d une procédure contre EDF Motif : La Commission considère que les contrats conclus par EDF avec de grands clients industriels en France pourraient empêcher les clients de s'adresser à d'autres fournisseurs, réduisant ainsi la concurrence sur le marché, en particulier au regard de la nature exclusive des contrats, de leur durée et de la part du marché concernée par ceux-ci. DG Concurrence : Perquisition - Mars 2009 Inspection surprise dans les locaux d EDF Motif : la Commission soupçonne EDF d'être l'instigateur potentiel d'une hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité en France Conseil constitutionnel : maintien des tarifs réglementés - Novembre 2006 Considère que les dispositions de maintien des tarifs réglementés méconnaissent manifestement l objectif d ouverture des marchés concurrentiels de l électricité et du gaz naturel fixé par la Directive européenne 2003/54/EC Autorité de la concurrence : «effet ciseau» tarifaire Juin 2007 Procédure négociée Motif : L autorité considère que le fait pour EDF d'approvisionner un fournisseur en électricité à un prix ne permettant pas à un concurrent de couvrir ses coûts, était susceptible de constituer une pratique de ciseau tarifaire, constitutive d'un abus de la position dominante occupée par EDF sur les marchés de la production et de la vente d'électricité en gros. En réponse, EDF propose de mettre en place un mécanisme d'approvisionnement en électricité de base de long terme pour les fournisseurs alternatifs, de nature à leur permettre de concurrencer effectivement EDF sur les marchés avals, et en particulier sur le marché dit "de masse«. 4

5 En réponse aux injonctions de l UE, la France doit redynamiser la concurrence Sans accès à des moyens de production compétitifs, les fournisseurs alternatifs ne peuvent faire jouer la concurrence que marginalement, sur les coûts de commercialisation Structure de coûts d une facture d électricité Taxes 25% Production 35% Commercialisation 7% Acheminement 33% Source : EDF, Sia Conseil Avec l accès régulé au nucléaire, NOME réintroduit la compétition sur la part production (35% de la facture) 5

6 Avec la loi NOME, la France conserve encore quelques spécificités La loi NOME préserve les enjeux stratégiques du secteur pour la France Conditions d une concurrence économiquement viable et pérenne Préservation de l avantage carbone en incitant à moins consommer en pointe Maintien d un prix de l électricité attractif Les grands principes de la loi Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique (ARENH) pour la fourniture et l achat des pertes Obligation de capacité et d effacement Fin des tarifs réglementés pour les nonrésidentiels en 2015 Maintien des tarifs réglementés et de la réversibilité pour les ménages Maintien de spécificités pour les ELD Tarif de cession pour les clients restés aux tarifs réglementés Possibilité de transférer la gestion de ses droits à l ARENH à une autre ELD Transfert possible de ses obligations uniquement vers une autre ELD Ce dispositif reste transitoire et on peut anticiper qu une nouvelle vague de pressions sera d actualité avant

7 Dans ce contexte, les ELD ont encore une carte à jouer Leur taille modeste pourrait les fragiliser progressivement si elles restent passives Des menaces Capacité à proposer des offres compétitives pour les clients industriels et PME-PMI à partir de 2015 (fin des tarifs jaune et vert) Acquisition du savoir-faire et investissement pour se conformer à la loi NOME pour l obligation de capacité et d effacement, ainsi que pour utiliser l ARENH pour l achat des pertes Pression accrue de l UE pour développer les compteurs intelligents Hausse des tarifs réglementés mais aussi des opportunités Mutualisation de l approvisionnement pour mieux profiter de l ARENH Mise en commun de moyens et compétences Agrégation des capacités d effacement pour les valoriser sur le marché de capacité Répercutions partielles des hausses des tarifs Investissement dans des moyens de production Revente de certificats d économie d énergie aux obligés Développement de services autour de la maîtrise de la demande d énergie L avenir passe par la mutualisation, mais il reste plusieurs leviers pour profiter de cet outil de la politique locale 7

8 Un dispositif d effacement est complexe à mettre en œuvre Achat: > 0,5M Exploitation: > 0,5 M (sur 10 ans) ~ 300 /site (sur 10 ans) ~ 30-50% des coûts d exploitation Matériel: ~ /site Pose: ~ /site PLATEFORME LOGICIELLE RESEAU DE COMMUNICATION BOITIER D EFFACEMENT Le système de pilotage Ordre de pilotage de charge Rapport sur la charge pilotée Diminue ses consommations d électricité et sa facture énergétique Pilotage Energy Box ECS Convecteur PAC ELD Utilise les NTIC pour piloter la charge des clients à distance En dessous d une certaine taille critique, un tel dispositif ne peut pas être économiquement viable 8

9 Client résidentiel et tertiaires De nouveaux revenus avec les Certificats d économie d énergie 5 Secteur de l habitat Fournisseurs d électricité 1 Fournisseur de gaz naturel Fournisseurs de Fioul, GPL Réseau de Chaleur/ Froid Partenaires locaux ELD ou Collectivité Locales Secteur du transport Distributeurs de carburants Obligés 1 Le partenaire adhère au service de mise en relation de l ELD 2 ELD identifie les cibles potentielles dans sa base client et met le partenaire en contact avec un prospect 4 Le client signe le bon de fin de travaux dûment rempli par le partenaire 5 Le partenaire remet le bon de fin de travaux à l ELD 3 Le partenaire réalise les travaux d amélioration de l habitat / du bâtiment 6 L ELD convertit le bon de fin de travaux en certificat d économie d énergie auprès de la DIRE et le revend à un obligé Un outil qui permet de valoriser l ELD auprès de ses clients et des acteurs de l économie locale 9

10 Profiter des incitations à investir dans les énergies alternatives Des investissements qui peuvent être réalisées en commun, en fédérant les communes avoisinantes ou encore avec des partenaires externes Une opportunité pour l image des ELD Avec de nombreux leviers réglementaires Les plus médiatiques Photovoltaïque Eolien mais aussi d autres filières d avenir : Biomasse géothermie, solaire thermodynamique Production d électricité à partir des déchets Objectifs de la PPI et du Grenelle Obligations d achat d énergie renouvelable (compensé par la CSPE) Fonds chaleur de l ADEME Appels d offre de la CRE Schéma Directeur Régionaux de développement des Energies Renouvelables Investir dans certains moyens de production renouvelable permet aussi de créer de l emploi local 10

11 Conclusion La pression pour ouvrir le marché ne s arrêtera pas là, malgré les menaces, les ELD peuvent rester de merveilleux outils d expression de la politique locale 11

12 A propos de Sia Conseil 10 ans de dynamisme et de croissance 240 consultants 5 pays (France, Belgique, Italie, Pays-Bas, Maroc, Dubaï) Une approche sectorielle Énergie & Environnement Services Financiers Télécoms & Médias Transport & Logistique Industrie de la stratégie aux opérations Création Internationalisation Stratégie opérationnelle Organisation Gouvernance des systèmes d information Assistance à maîtrise d ouvrage Change management Sia Conseil est un cabinet français, indépendant des sociétés informatiques et d audit financier Notre culture est fortement orientée vers l expertise et les résultats opérationnels Depuis 2005, l internationalisation est réalisée sur un mode totalement intégré 12