Retraites publiques : architecture et caractéristiques. Anne Lavigne - professeur de sciences économiques à l Université d Orléans

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1 Retraites publiques : architecture et caractéristiques Anne Lavigne - professeur de sciences économiques à l Université d Orléans

2 Introduction Trois piliers de la retraite : base, complémentaire, épargne Mosaïque des régimes de retraite en France Régime général et régimes alignés ; professions libérales ; fonctionnaires ; régimes spéciaux Raisons historiques Optique : fonction publique vs. secteur privé

3 Plan Un peu d histoire Panorama du système de retraite Les chiffres clefs des retraites de la fonction publique Les règles d acquisition des droits à la retraite dans la fonction publique Conclusion : vers une convergence des régimes?

4 Un peu d histoire 1673 : un édit royal crée une pension vieillesse pour les officiers de la marine royale 1831 : création d'une caisse des retraites des militaires 1853 : création d'une caisse des retraites des fonctionnaires civils 18 juin 1850 : loi portant création de la Caisse de retraites pour la vieillesse destinée aux salariés, alimentée par des contributions volontaires individuelles ou collectives

5 Un peu d histoire, suite Fin XIXème : création de caisses professionnelles : mineurs (1894), cheminots (1909) ; protection des travailleurs exposés à des risques physiques, souvent mortels, donc difficulté à fidéliser la main d œuvre Antisélection 1905 : loi d assistance 1910 : loi sur les rentes ouvrières et paysannes Années 1930 : assurances sociales en capitalisation (maladie, maternité, vieillesse) ruine avec inflation

6 Panorama du système de retraite Architecture générale des dispositifs : politique de l emploi et politique d assurance (source : RESAR, rapport intermédiaire, novembre 2013)

7 SRE, CNRACL

8 Les régimes couvrant les agents de la fonction publique Régime intégré Source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (2013)

9 Les régimes couvrant les agents de la fonction publique, suite Source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (2013)

10 Les chiffres clefs de la retraite publique (2011) Effectifs de retraités 16,4 millions de retraités de droit direct ou dérivé CNAV : 13,1 millions (régime le plus important) FPE : 2,1 millions Proportion d hommes Tous régimes et CNAV : 48 % FPE civile : 44 % FPE militaire : 94 % CNRACL : 29 % Poids de la FP dans l ensemble : 19 % Effectifs de cotisants FPE : 2,2 millions FPT&H : 2,2 millions FSPOEIE : 0,416 million En milliers (2011) Ensemble Droit direct Réversion FPE civile FPE militaire CNRACL IRCANTEC CNAV ARRCO AGIRC Tous régimes Source : DREES, les retraites et les retraités, édition 2013

11 Les chiffres clefs de la retraite publique (2011) Pensions versées: 24% des prestations vieillesse tous régimes IRCANTEC FSPOEIE 2,2 Md 1,8 Md FPT&H 14,9 Md FPE 47,1 Md

12 Les règles d acquisition des droits à la retraite Règles convergentes (réformes 2003, 2008, 2010, 2013) Ages o Age légal o Age du taux plein ; surcote (1,25%) o Carrières longues Durée d assurance Annuités Pension en annuités = Salaire de référence x taux de liquidation x coefficient de proratisation Règles spécifiques Régime intégré Cotisations Taux plein ; décote : convergence en cours Calcul des périodes cotisées (200 smic vs. durée calendaire) Avantages familiaux Réversion

13 Age légal d ouverture des droits

14 Age du taux plein

15 Durée d assurance pour une retraite à taux plein CNAV FP (hors militaires)

16 Les règles divergentes Taux de cotisation Secteur privé : FP : Tranches ; PASS 60% - 40 % Augmentation 0,6 point d ici 2018 Autres sources de financement 8,76% traitement indiciaire + 5% primes (plafond) «Cotisations employeur» Source : 12 ème rapport du COR, janvier 2013

17 Les règles divergentes, suite Salaire de référence Secteur privé : FP : 25 meilleurs salaires bruts, dans la limite du PASS Traitement indiciaire du dernier emploi détenu depuis 6 mois au moment de la liquidation (exclut les primes) Taux de liquidation Secteur privé : FP : 50 % 75 % (régime intégré) Convergence des âges du taux plein (hors fonctionnaires actifs) Décotes (en %) CNAV FP

18 Les règles divergentes, fin Majorations de durée d assurance Assimilation de périodes (secteur privé) ou de service (FP) Bonifications de durée (FP) Avantages familiaux Enfants : convergence en cours pour MDA Majoration de montant de pension Secteur privé : 3 enfants et plus FP : 3 enfants puis chaque enfant Minimum garanti et minimum contributif Convergence des règles d attribution Divergence des montants Réversion Secteur privé (RG) : Condition d âge (55 ans) et de ressources 54 % (majoration à 60%) Fonction publique Pas de condition d âge ou de ressources, mais conditions de non remariage 50 %

19 Conclusion : vers une convergence des régimes? Règles complexes Convergences passées (âge, durée de cotisation) Convergences en cours (pénibilité, avantages familiaux, surcote, cotisations ) Divergences mais expertise en cours (H-F, réversion) Vers une fusion? Annuités, points ou comptes notionnels? Transition douce ou «big bang»?