LES RÉFORMES DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN EUROPE DEPUIS LA CRISE

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1 LES RÉFORMES DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN EUROPE DEPUIS LA CRISE Evolution des systèmes d indemnisation du chômage Conseil d orientation pour l emploi -15 juillet 2015 Isabelle GRANDGERARD-RANCE, Directrice adjointe Direction des Affaires juridiques - Unédic 15 juillet ASSURANCE CHÔMAGE - Page 1

2 CARACTÉRISTIQUES ET ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES SYSTÈMES D ASSURANCE CHÔMAGE 15 juillet ASSURANCE CHÔMAGE - Page 2

3 Caractéristiques et évolutions récentes des systèmes d assurance chômage LES GRANDS MODÈLES Les systèmes de protection sociale, leur mode de fonctionnement et de financement sont, en Europe, structurés autour de deux principaux modèles : le modèle bismarckien et le modèle beveridgien : le premier renvoie à des modes de prise en charge privilégiant la logique assurantielle ; le second à une logique d assistance. BEVERIDGE BISMARCK BÉNÉFICIAIRES Tous les individus Les salariés et leurs familles PRESTATION FINANCEMENT GESTION RÔLE DES PS DANS LA GOUVERNANCE Forfaitaire Impôt Centralisée (Etat) Rôle consultatif Proportionnelle au salaire et plafonnée Cotisations assises sur les revenus professionnels Décentralisée (Caisses) Gestion des Caisses 3 3

4 Caractéristiques et évolutions récentes des systèmes d assurance chômage ASSURANCE ET ASSISTANCE CHÔMAGE : LES ARTICULATIONS POSSIBLES L assurance chômage ne constitue qu un niveau d un système d indemnisation du chômage (assurance chômage, solidarité, assistance). A l exception du Danemark qui dispose uniquement d un système d assurance chômage volontaire, tous les pays étudiés* disposent d un système d assurance chômage obligatoire (systèmes obligatoire et volontaire en Suède et Finlande). Six pays sur les quinze pays étudiés prévoient également un dispositif spécial d assistance chômage subsidiaire. Lorsque aucun dispositif d assistance n est prévu, c est généralement l aide sociale qui prend le relais. L assurance chômage a un poids différent selon les modèles. Il n y pas d équilibre naturel entre les paliers de protection de chaque système. *Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. 4 4

5 Caractéristiques et évolutions récentes des systèmes d assurance chômage EVOLUTIONS RÉCENTES ET LEVIERS D ACTION Fort impact de la crise débutée en 2008 sur les marchés du travail Modification des conditions de prise en charge et des principaux paramètres Accroissement de la dualité du marché du travail 5 5

6 Caractéristiques et évolutions récentes des systèmes d assurance chômage EVOLUTIONS RÉCENTES ET LEVIERS D ACTION (suite) Adaptation des systèmes d indemnisation du chômage au cycle économique : Certains pays ont réduit les droits pour assurer la pérennité financière de leur régime (ex : Danemark, Irlande) ; D autres ont aménagé les conditions d indemnisation : assouplissement de la condition d affiliation, augmentation du montant des prestations, allongement de la durée de prise en charge (ex : Belgique, Italie, Finlande). Autres leviers : recours au chômage partiel, activation des dépenses d assurance chômage, modulation des contributions d assurance chômage. 6 6

7 COMPARAISON DES PRINCIPAUX PARAMÈTRES 15 juillet ASSURANCE CHÔMAGE - Page 7

8 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Dans tous les systèmes, l assurance chômage est conditionnée au respect de différents critères. Est communément considérée comme demandeur d emploi, la personne qui : est inscrite auprès du SPE est disponible et apte au travail recherche activement un emploi n a pas atteint l âge légal de la retraite Critères variables : - la raison pour laquelle le DE a quitté son dernier emploi : chômage involontaire ou volontaire ; - l intensité du chômage ; - la durée minimale d affiliation (et/ou d un certain montant de cotisations) sur une période de référence. 8 8

9 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage DURÉE D INDEMNISATION Les durées d indemnisation peuvent être uniformes, c est-à-dire que les allocations sont versées pour une durée prédéterminée quelle que soit l affiliation antérieure, ou peuvent au contraire, varier en fonction de celle-ci. Dans sept des quinze pays étudiés, le système d assurance chômage prévoit des durées d indemnisation uniformes : 6 ou 9 mois en Irlande ; 2 ans, soit 24 mois, au Danemark et en Norvège ; 8 mois, 12 ou 14 mois en Italie suivant l âge du demandeur d emploi ; 182 jours, soit 6 mois, en Grande Bretagne ; 300 jours, soit 14 mois en Suède, 500 jours (23 mois) en Finlande. Dans les autres pays, les systèmes d assurance chômage prévoient des durées d indemnisation calculées en fonction de la durée d affiliation à l assurance chômage et dans certains cas, de l âge du demandeur d emploi, de sa situation familiale ou de son ancienneté. 9 9

10 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage DURÉE D AFFILIATION, PÉRIODE DE RÉFÉRENCE, DURÉE D INDEMNISATION 10 10

11 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage DURÉE D INDEMNISATION MAXIMALE (EN MOIS) 11 11

12 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage CALCUL DE L ALLOCATION Principe général Allocation de chômage = fraction du revenu de référence après application d un taux de remplacement Exceptions : Grande Bretagne, Irlande Revenu de référence Salaires perçus sur une période de référence sur lesquels des cotisations ont été acquittées. Exceptions : Allemagne (revenu net d impôt et de cotisations sociales), Danemark et Finlande (net des prélèvements sociaux) Intégration d autres éléments que les salaires, (revenus habituels de l intéressé, toutes sources confondues) Exemple : Luxembourg, Norvège Revenu journalier de référence Si constitué des seuls salaires, division par le nombre de jours de travail effectués ayant donné lieu au versement de cotisations (salaire journalier moyen). Dans certains cas, division par le nombre de jours constituant la période de référence (revenu journalier moyen)

13 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L ALLOCATION La durée de la période de référence est prédéfinie dans la plupart des pays étudiés. Sauf Luxembourg, Suisse, Norvège. GB 24 Italie 48 Suède* Portugal Norvège Irlande France Allemagne Suisse Finlande* Espagne Luxembourg Danemark 3 3 Période de référence calcul (en mois) Belgique Pays Bas (2014) 1 1/

14 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage REVENU DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L ALLOCATION Le salaire de référence est calculé en majorité sur des données brutes et sur la base des revenus du travail se traduisant par un salaire moyen, journalier ou mensuel Base du SR Type de revenus inclus dans SR Période de référence (en mois) FRANCE brut travail 12 ESPAGNE brut travail 6 PORTUGAL brut travail 12 ITALIE brut travail 48 LUXEMBOURG brut travail + maladie 3 SUISSE brut travail 6 BELGIQUE brut travail 1 ALLEMAGNE net impôt et cotisations sociales travail 12 GB travail 24 IRLANDE brut travail 12 PAYS BAS brut travail 1 jour DANEMARK net cotisations sociales travail 3 FINLANDE net cotisations sociales travail 6 NORVÈGE brut travail + autres 12 SUÈDE brut travail

15 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage Taux de remplacement Modalités de calcul de l'allocation FRANCE 40,4% du SJR + partie fixe ou 57% du SJR salaire moyen des 12 derniers mois / jours d'appartenance dans la limite de ESPAGNE 70% du SJR pendant 180 jours, 50% du SJR ensuite salaire moyen des 6 derniers mois /jours d'appartenance dans la limite de PORTUGAL ITALIE 65% du SJR pendant 180 jours, 55% du SJR ensuite 75% du SR, moins 3% chaque mois à partir du 4ème mois. Si le SR dépasse 1195, le taux de remplacement s'applique sur % de la fraction du salaire supérieur au plafond salaire moyen des 12 premiers mois de la période de 14 mois précédant le chômage/ jours d'appartenance dans la limite de 360 somme revenu imposable des 4 dernières années / nombre de semaines de cotisations X 4,33 LUXEMBOURG 80% du SJR, 85% du SJR si enfant à charge salaire moyen des 3 derniers mois /91 7 SUISSE BELGIQUE 70% du SJR ou 80% du SJR dans certains cas (enfant à charge, AJ inférieure à une certain montant, invalidité) montant journalier brut plafonné X 65% (mois de chômage 1 à 3), montant journalier brut plafonné X 60% (mois de chômage 4 à 6), montant journalier brut plafonné X 60% (mois de chômage 7 à 12) ( ) Nbre alloc. / semaine salaire moyen des 6 derniers mois / 6 derniers mois de cotisations X 21,5 5 salaire moyen des 4 dernières semaines / jours d'appartenance dans la limite de 24 jours ALLEMAGNE 67% du SJR si enfant à charge ; 60% du SJR sans enfant salaire net moyen soumis à cotisations des 12 derniers mois / jours d'appartenance dans la limite de 365 GB forfait forfait IRLANDE forfait montant sur la base d un barème par tranche de revenus ( plus il est élevé plus l'allocation forfaitaire hebdomadaire est élevée) 5 PAYS BAS 75% du SJR pendant 2 mois, 70% du SJR ensuite dernier salaire journalier 5 DANEMARK 90 % du SJR salaire moyen des 3 derniers mois / 3 X 21, FINLANDE montant de l indemnité forfaitaire (32,80 /jour) + 45% de la différence entre le SJR et l indemnité forfaitaire ; + 20 % du montant si le salaire mensuel est supérieur à salaire mensuel moyen net de cotisation sociale /21,5 5 NORVÈGE 62,4% somme des revenus de l'année civile N-1 / SUÈDE 80% du SJR pendant 200 jours, 70% pendant 100 jours 1/ Calcul d un revenu moyen horaire en divisant le revenu total sur 12 mois par le nombre d heures travaillées sur 12 mois 2/ Calcul de la moyenne horaire hebdomadaire en divisant le volume horaire total sur 12 mois par 51,96 3/ Calcul d un revenu moyen hebdomadaire en multipliant le revenu horaire moyen par la moyenne horaire hebdomadaire 4/ Calcul du SJR en divisant le revenu moyen hebdomadaire par

16 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage Plafond du SR Plafond du montant de l'allocation Plancher du montant de l'allocation FRANCE % SJR 28,67 ESPAGNE si aucun enfant à charge si un enfant à charge si 2 enfants ou + à charge 497 si aucun enfant à charge 664 si enfant(s) à charge PORTUGAL non ITALIE non non LUXEMBOURG non 250 % du salaire social minimum (1 922 ) les 9 premiers mois de chômage, 200% à partir du 273 e d indemnisation (200% en cas de prolongation) SUISSE 8692 non non BELGIQUE plafond dégressif : du 1 er au 6 e mois de chômage, du 7 e au 12 e mois 2148 à partir du 13 e mois 1603 non 503, 953 ou selon la situation familiale de l intéressé ALLEMAGNE (anciens länder) (anciens länder) (nouveaux länder) (nouveaux länder) non GB non forfait forfait IRLANDE non forfait forfait PAYS BAS 197 jour (4255 /mois) 75% du SJR non DANEMARK non non disponible FINLANDE (au-delà les modalités de calcul de l allocation changent) 90% du SJR net montant de base NORVÈGE /an soit 5302 /mois 700 environ / semaine (OCDE) non SUÈDE /mois / mois (77 /jour) montant de l allocation de base (34,84 /jour) 16 16

17 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage AUTRES PARAMÈTRES D ÉVOLUTION DU CALCUL DE L ALLOCATION : DES SITUATIONS VARIÉES La prise en compte d autres paramètres dans la détermination du montant de l indemnisation dans les règlementations étudiées présente des configurations très contrastées, sans que l on puisse tirer des enseignements précis. Evolution de l allocation dans le temps : dégressivité Prise en compte de la situation familiale de l allocataire 17 17

18 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage EVOLUTION DANS LE TEMPS Le taux de remplacement peut évoluer après l ouverture de droits. Evolution du taux remplacement dans le temps Durée d'indemnisation FRANCE non dégressif 4 à 36 mois ESPAGNE 70% à l'ouverture de droits, 50% après 180 jours 3 à 24 mois PORTUGAL 65% à l'ouverture de droits, 55% après 180 jours 5 à 18 mois ITALIE 75 % à l'ouverture de droits, 60% après 6 mois, 45% après 12 mois. 10,12 ou 16 mois LUXEMBOURG non dégressif 6 à 12 mois SUISSE non dégressif 9 à 24 mois BELGIQUE 65% à l'ouverture de droits, 60% (mois de chômage 4 à 6), 60% (mois de chômage 7 à 12) ( ) 48 mois puis forfait ALLEMAGNE non dégressif 6 à 24 mois GB forfait 6 mois IRLANDE forfait 6 ou 9 mois PAYS BAS 75% à l'ouverture de droits, 70% après 2 mois 3 à 38 mois DANEMARK non dégressif 24 mois FINLANDE non dégressif 23 mois NORVÈGE non dégressif 12 ou 24 mois SUÈDE 80% à l'ouverture de droits, 70% après 200 jours 14 mois 18 18

19 Comparaison des principaux paramètres d assurance chômage PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE Variation du taux remplacement selon la situation familiale Variation du montant selon la situation familiale Variation du montant selon l'âge FRANCE non non non ESPAGNE non Plancher et plafond variables en fonction du nombre d'enfants à charge non PORTUGAL De 65 % à 75 % en cas de couple avec enfant à charge non non ITALIE non non non LUXEMBOURG De 80% à 85% du SJR si enfant à charge non oui * SUISSE De 70% à 80% si enfant à charge non non BELGIQUE Pour les DE avec charge de famille le taux varie à partir de 12 mois de chômage non Oui, exception à la dégressivité selon l'âge ALLEMAGNE De 60% à 67% si enfant à charge non non GB non non Montant forfaitaire différent par tranche d'âge IRLANDE non Supplément forfaitaire par personne et/ou enfant à charge non PAYS BAS non non non DANEMARK non non non FINLANDE non Supplément forfaitaire par enfant à charge non NORVÈGE non Supplément forfaitaire par enfant à charge non SUÈDE non non non * prolongation possible de la durée d'indemnisation et montant d'indemnisation afférent à cette période plafonné 19 19

20 PRISE EN COMPTE DE LA DUALITÉ DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR LES SYSTÈMES D ASSURANCE CHÔMAGE 15 juillet ASSURANCE CHÔMAGE - Page 20

21 Prise en compte de la dualité du marché du travail PART DE L EMPLOI PERMANENT ET DE L EMPLOI TEMPORAIRE DANS L EMPLOI TOTAL EN

22 Prise en compte de la dualité du marché du travail La population des allocataires de l assurance chômage reflète aujourd hui la dualité croissante du marché du travail entre contrats courts et contrats longs : plus de la moitié des allocataires présents fin 2011 s est inscrite au chômage suite à une fin de CDD ou de mission d intérim (51%) ; la durée d affiliation (référence de travail) est inférieure à un an pour près d un tiers des allocataires (31%). Les références de travail à temps partiel concernent près d un quart des allocataires (23%) ; près d 1,2 million d allocataires de l Assurance chômage pratiquent une activité réduite, dont 54% perçoivent une partie de leur allocation en complément du salaire issu de l activité

23 Prise en compte de la dualité du marché du travail La dualité du marché du travail rend difficile pour certains la réalisation d une période de travail suffisamment longue pour s ouvrir des droits. Les systèmes de protection contre la privation involontaire d emploi ont été adaptés pour prendre en compte les évolutions du marché du travail et les accompagner : En encourageant, sous conditions, une reprise d activité en cours d indemnisation cumul allocation/rémunération (ex : Finlande, Suisse / Grande-Bretagne, Irlande) En sécurisant les demandeurs d emploi en cas de perte d un emploi repris à la suite d une période de chômage nouveau calcul du droit (ex : Allemagne, Suède) rechargement du droit (ex : Suisse, Espagne) 23 23

24 ANNEXE : ÉVOLUTIONS RÉCENTES 15 juillet ASSURANCE CHÔMAGE - Page 24

25 Annexe : évolutions récentes FRANCE CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 Suppression des filières d indemnisation et mise en place d une filière unique d indemnisation sur le principe : 1 jour d affiliation = 1 jour d indemnisation Abaissement de la condition de durée minimum d affiliation (4 mois au lieu de 6 mois antérieurement recherchés sur une période de 24 mois ou 36 mois pour les 50 ans et plus) CONVENTION DU 6 MAI 2011 Suppression des règles spécifiques au chômage saisonnier Intégration de la réforme des retraites (loi ) reportant l âge l égal d ouverture de droits (60 ans à 62 ans) et l âge du droit à une retraite à taux plein (65 ans à 67 ans) Possibilité de cumuler une pension d invalidité et l ARE CONVENTION DU 14 MAI 2014 Suppression du mécanisme de réadmission Mise en place du principe de reprise systématique des droits Instauration du mécanisme des droits rechargeables (durée d un droit ouvert au titre du rechargement est de 30 jours minimum pour une affiliation de 150 jours minimum) Modification des modalités de cumul d allocations et rémunérations en cas de reprise d emploi (suppression de seuils et de la limite à 15 mois) 25 25

26 Annexe : évolutions récentes ALLEMAGNE Modification du niveau de cotisation Après une succession de baisses du taux de cotisation, suite à l'entrée en vigueur des lois Hartz entre 2003 et 2006, le taux de cotisation de 2,80% a été porté à 3% depuis le 1er janvier 2011 (1,50% à la charge de l'employeur, 1,50% à la charge du salarié). Aménagement des conditions de prise en charge : après un durcissement des droits dans la période (lois Hartz), un allongement de la durée d'indemnisation pour les chômeurs de 50 ans et plus est intervenu a compter du 1er janvier Recours au chômage partiel Assouplissement des règles de recours au chômage partiel conjoncturel Prise en compte des contrats courts Prolongation d'une mesure temporaire prévoyant une durée d'affiliation courte pour les salariés titulaires de contrats de travail de courte durée (ex: 6 mois d'affiliation = 3 mois d'indemnisation) BELGIQUE Aménagement des conditions de prise en charge : la période de référence pour la recherche de la condition d affiliation minimale est, depuis la réforme, de 21 mois pour les moins de 36 ans, de 33 mois pour les personnes âgés de 36 à 49 ans et de 42 mois pour les plus de 50 ans. Elle était auparavant de 18, 27 et 36 mois (2012). Augmentation du montant d'indemnisation : le taux de remplacement a évolué de 60 à 65% du salaire de référence lors de la première période d indemnisation de 3 mois (2012). Hausse du plafond et de l'allocation maximale (2009) Evolution dans le temps : la dégressivité du montant des allocations a été accentuée et correspond désormais à 3 périodes d indemnisation, elles-mêmes découpées en phases de durées non uniformes. Ces paliers sont définis en fonction de la situation familiale et du passé professionnel du demandeur d emploi. Ainsi, après une période de 48 mois durant laquelle le montant de l'allocation est dégressif, le demandeur d'emploi perçoit une allocation forfaitaire pour une durée en principe illimitée. (2012) DANEMARK Réduction de la durée d'indemnisation de 4 ans à 2 ans (2010) 26 26

27 Annexe : évolutions récentes ESPAGNE Modification du niveau de cotisation : le taux de cotisation a été abaissé en pour les CDI mais augmenté pour les CDD (2009). Réduction du montant d'indemnisation : baisse de 10% (de 60% à 50% du salaire de référence à partir du 7ème mois d'indemnisation) FINLANDE Aménagement des conditions de prise en charge : la durée d affiliation minimale réduite de 34 semaines à 26 semaines (1er janvier 2014 ) ; le délai d attente est réduit de 7 à 5 jours (2014 ) ; Réduction de la durée d'indemnisation : la durée d indemnisation maximale équivalente à 500 jours peut être réduite à 400 jours en fonction par exemple de l ancienneté du demandeur d emploi (2014 ) ; Aménagement des conditions d'exercice du cumul : avant le 1er janvier 2014, le montant de l allocation était réduit de la moitié du montant de la rémunération procurée par l activité réduite. Depuis cette date, le montant de l allocation est réduit de la moitié du montant de la rémunération procurée par l activité réduite au-delà de 300. Un plafond correspondant au montant du salaire de référence ayant servi de base lors de l ouverture de droit a également été instauré (2014). GRANDE-BRETAGNE Réforme de l aide sociale : Le "Welfare Reform Act 2012" a modifié le système d indemnisation du chômage. Une nouvelle allocation, l Universal Credit, a été créée et remplace six prestations versées sous conditions de ressources. L allocation chômage dont le versement est lié aux ressources ("Income-based Jobseeker s Allowance") est ainsi intégrée à cette nouvelle allocation et ne sera plus servie sur le territoire britannique à partir de

28 Annexe : évolutions récentes ITALIE Modification générale des paramètres de l'allocation : une nouvelle réforme du marché du travail «Jobs Act» a créé une nouvelle allocation (NASPI, Nuova prestazione di Assicurazione Sociale per l Impiego). Entrée en vigueur en mai 2015, elle fusionne l ASPI (Assicurazione sociale per l impiego) et la "mini" ASPI. 13 semaines de contributions au cours des 4 dernières années et 30 jours de travail au cours des 12 mois précédant le chômage sont nécessaires. Le taux de remplacement est de 75 % du salaire de référence et dégressif (3% par mois) à partir du 4e mois. La durée d indemnisation correspond à la moitié du nombre de semaines de cotisations versées au cours des 4 dernières années. A partir de 2017, l indemnisation sera limitée à 78 semaines. Cette réforme fait suite à la réforme de juin 2012, laquelle avait modifié le système d assurance chômage et mis en place de nouvelles prestations. L ASPI avait remplacé ainsi l indemnité de chômage ordinaire et la "mini" ASPI à l indemnité à prérequis restreints. Depuis juillet 2012, les CDD sont également soumis à une surcotisation équivalente à 1,4% du salaire brut. IRLANDE Réduction de la durée d'indemnisation : les durées d'indemnisation ont été réduites (de 12 ou 15 mois à 9 ou 12 mois) en 2009 et en 2013 de 12 à 9 mois pour les demandeurs d emploi justifiant de 260 semaines de cotisations et plus et de 9 à 6 mois pour les demandeurs d emploi justifiant de moins de 260 semaines de cotisations. LUXEMBOURG Augmentation du montant d'indemnisation : mises en place en 2010, certaines mesures temporaires visant à promouvoir et maintenir l emploi et à adapter les modalités d indemnisation du chômage ont été prorogées. L une d entre elles visait le montant et la durée d indemnisation. Ainsi, jusqu au 31 décembre 2015, le montant maximal de l allocation chômage s élève à : 250% du salaire social minimum pour les 9 premiers mois (au lieu des six premiers mois) 200% du salaire social minimum à partir de 273 jours d'indemnisation (après 6 mois) 200 % en cas de prolongation (au lieu de 150 %) 28 28

29 Annexe : évolutions récentes PAYS-BAS Réduction de la durée d'indemnisation : la durée maximale d indemnisation sera, entre 2016 et 2019, progressivement réduite de 38 mois à 24 mois. (réforme relative au droit du travail et à la sécurité sociale 2014) PORTUGAL Mise en place d'un régime transitoire (2010) : réduction de la période d'affiliation minimale à 365 jours (au lieu de 450) dans les 2 dernières années. Cette mesure a pris fin en janvier Aménagement des conditions de prise en charge (2012) : Assouplissement des conditions d'affiliation (360 jours au cours des 24 derniers au lieu de 450 jours) Réduction du montant d'indemnisation (2012) : baisse du montant maximum d'indemnisation et réduction du montant de 10% a compter du 181ème jour (55% du SR au lieu de 65%) Réduction de la durée d'indemnisation à 18 mois (2012) SUÈDE Modifications des conditions de prise en charge : délai de carence porté de 5 à7 jours, durcissement de la condition d'affiliation (80h/mois minimum au lieu de 70h), diminution du montant maximum (2008) ; Introduction de la dégressivité (2008) 29 29

30 Annexe : évolutions récentes SUISSE Modification du niveau de cotisation : Augmentation du taux de cotisation de 2% à 2,2% (2011).Une cotisation dite de solidarité de 1% avait alors été introduite sur les tranches de salaires situées entre et francs suisse (2011). L assiette de cette cotisation de solidarité a été déplafonnée depuis le 1er janvier La cotisation s applique désormais sur les tranches de salaires supérieures à francs suisse. Aménagement des conditions de prise en charge : 1 an d'affiliation = 1 an d'indemnisation ; Avant 2011, 1,5 an d affiliation = 1 an d'indemnisation 30 30