UIMM ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

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1 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral

2 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

3 Définition de la violence : «La violence au travail se produit lorsqu un ou plusieurs salariés sont agressés dans les circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l incivilité à l agression physique. La violence au travail peut prendre la forme d agression verbale, d agression comportementale, notamment sexiste, d agression physique,.» DEFINITION Reprise de la définition du BIT en note de bas de page Violence interne : celle qui se manifeste entre les salariés, y compris le personnel d encadrement Violence externe : celle qui survient entre les salariés, le personnel d encadrement et toute personne extérieure à l entreprise présente sur le lieu de travail.

4 Art. L du code du travail «des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteintes à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» DEFINITION

5 ANI 26 mars 2010 «le harcèlement survient lorsqu un ou plusieurs salariés font l objet d abus, de menaces et/ou d humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations de travail» DEFINITION

6 Règles de preuve : art. L du code du travail «dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l existence d un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement» DEFINITION La preuve est partagée

7 Des évolutions récentes Des jurisprudences facilitant la reconnaissance du harcèlement moral : C.Cass 10 novembre Des méthodes de gestion suffisent - L absence d intention de nuire n écarte pas le harcèlement DEFINITION

8 Prévenir et gérer les agissements de harcèlement et de violence Recenser les phénomènes afin d en appréhender les circonstances Manifester une vigilance accrue à l appariation de certains indicateurs ou indices (conflits personnels répétés, plaintes fréquentes des salariés, passage à l acte violents) Former les managers Donner à tous des possibilités d échanger à propos de leur travail lorsque sont prises des mesures relatives à l organisation et l environnement de travail «Penser un environnement de travail équilibré» en cas de réorganisation, restructuration ou de changement de périmètre de l entreprise ANI HARCELEMENT

9 3 types de procédures : - Alerte: «Lorsqu une situation de harcèlement ou de violence est repérée ou risque de se produire, le salarié peut recourir à la procédure d alerte prévue en cas d atteinte au droit des personnes». - Identification: «Sans préjudice des procédures préexistantes dans l'entreprise, une procédure appropriée peut être mise en place pour identifier, comprendre et traiter les phénomènes de harcèlement et de violence au travail». ANI HARCELEMENT - Médiation: «une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l entreprise s estimant victime de harcèlement ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l objet d un accord entre les parties. Le médiateur s informe de l état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu il consigne par écrit en vue de mettre fin au conflit».

10 L accord prévoit que : des sanctions doivent être prévues à l égard des auteurs de HM ou de violences des mesures d accompagnement au bénéfice des victimes (soutien médical, psychologique et juridique). ANI HARCELEMENT

11 Mise en place d outils adaptés dans les branches professionnelles afin de favoriser la connaissance des employeurs et des salariés des phénomènes de harcèlement et de violence au travail. ANI HARCELEMENT Création d un guide dans la Métallurgie

12 «Obligation, pour les entreprises, d affirmer que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis» Affirmation écrite ou orale Charte de référence : -précise les procédures à suivre si un cas survient -phase informelle avec recours à une personne de confiance est possible Autre document écrit précisant la procédure à suivre si un cas survient Absence de règlement intérieur TPE/PME ANI HARCELEMENT Annexé(e) au règlement intérieur : procédure d adjonction au règlement intérieur (consultation IRP, dépôt, affichage )

13 «le règlement intérieur précisera les sanctions applicables aux auteurs des agissements de harcèlement ou de violence» Modification du règlement intérieur : énumération des sanctions disciplinaires ANI HARCELEMENT A défaut risque de sanction pénale par jeu de renvois (R CT(=amende prévue pour contravention de 4 ème classe) visant L CT visant lui-même L CT sur thèmes obligatoires du règlement intérieur)

14 - Rappel de la procédure de médiation telle que prévue à L du CT - Rappel du rôle du médecin du travail et du CHSCT - Possibilité de mettre en place une procédure pour identifier les problèmes de harcèlement et de violence - Mesures d accompagnement prises en charge par l entreprise en cas de harcèlement ou de violence avérée (médicale, psychologique, juridique) (si violence externe) = mesure au choix de l entreprise ANI HARCELEMENT

15 «Les facteurs de stress lorsqu ils découlent de facteurs tenant à l organisation du travail, l environnement de travail ou une mauvaise communication de l entreprise peuvent conduire à des situations de harcèlement et de violence» «L employeur, en concertation avec les salariés ou leur représentants, procédera à l examen de situations de harcèlement et de violence au travail lorsque de telles situations sont constatées, y compris au regard de l ensemble des éléments de l environnement de travail: comportements individuels, modes de management, relations avec la clientèle, mode de fonctionnement de l entreprise,.» ANI HARCELEMENT

16 Pas de définition du stress dans le code du travail Le stress n est pas constitutif de harcèlement (ex : exercice ponctuel et non abusif du pouvoir de direction, d organisation, ) Tout stress ne découle pas du «harcèlement moral»(ca Dijon 10 juin 2003) mais du «harcèlement moral» découle généralement du stress. DEFINITION L art. 2 de l ANI du 2 juillet 2008 précise que le harcèlement est un facteur de stress

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