REGLEMENT INTERIEUR TRAVELEX PARIS SAS

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1 REGLEMENT INTERIEUR TRAVELEX PARIS SAS Le présent règlement s applique à l ensemble des membres du personnel de la Société Travelex Paris SAS dont le siège social est situé 17, route de la Reine Boulogne Billancourt. Il est porté à la connaissance de tous les salariés au moment de l embauche, par la remise en main propre d un exemplaire. Le présent règlement est en permanence affiché sur les panneaux de la Direction. I. ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Conformément à la loi (C. trav., art. L. 1311), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure, en rappelant les garanties dont leur application est entourée, et précise les dispositions d'hygiène et de sécurité applicables dans l entreprise en supplément du Code du Travail. Il vient en complément des dispositions légales et, le cas échéant, des accords d entreprises. 1.2 Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans l'entreprise dans l'intérêt de tous, ce règlement s applique en tous lieux de l entreprise. La hiérarchie veille à son application. 1.3 Les dispositions de ce règlement s appliquent à l ensemble des salariés de l entreprise ainsi qu aux stagiaires. En outre, les dispositions du présent règlement relatives à l'hygiène et la sécurité (II) s'appliquent également à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. 1.4 Toute autre prescription générale et permanente relevant du règlement intérieur sera considérée comme une adjonction au présent règlement intérieur dont l'entrée en vigueur sera soumise aux mêmes règles. 1.5 Les notes de service et autres documents, prescriptions générales et permanentes qui ne portent pas sur les domaines réservés du règlement intérieur, s'appliquent dès lors qu'ils sont portés à la connaissance du personnel. 1.6 Le personnel travaillant dans l'entreprise est tenu de se conformer aux prescriptions découlant de ces règlements, annexes, adjonctions et notes de service qui s'imposent à tout le personnel de la société. II. HYGIENE ET SECURITE 2.1 Le personnel a l obligation de respecter les consignes générales d hygiène, de sécurités légales et réglementaires qui découlent du règlement intérieur et du Code du Travail. 2.2 En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise (après un arrêt de travail supérieur à 30 jours pour cause de maladie non-professionnelle ou après un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle quelle qu en soit la durée). TPS Février /6

2 Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives aux visites médicales obligatoires peut entraîner l une des sanctions prévues au présent règlement. 2.3 Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'intéressé le plus rapidement possible dans la journée même de l'accident, ou, au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure. 2.4 Par la nature même de l activité de TRAVELEX, le personnel est tenu d appliquer strictement les règles de sécurité concernant les personnes et les valeurs en vigueur dans le manuel de sécurité. 2.5 Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, etc.) en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile. 2.6 Aucune personne étrangère à l entreprise, sauf les détenteurs d un badge ADP sûreté et appartenant au Groupe Travelex, n est autorisée à pénétrer dans les locaux de l entreprise sans autorisation écrite de la Direction. Les personnes autorisées à pénétrer dans les bureaux de change seront nominativement désignées sur une liste, établie par la Direction, et disponible sur chaque lieu de travail. En outre, il est rappelé qu il est interdit : - d emporter pour quelque raison et durée que ce soit, des objets appartenant à l entreprise, sauf accord préalable de l entreprise - de divulguer quelque renseignement que ce soit relatif à la société ou à sa clientèle - d'introduire, de distribuer et/ou de consommer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées - de boire, manger et prendre ses repas en caisse et à la vue de la clientèle - de fumer sur les lieux de travail - à un salarié en contact avec la clientèle de quitter son poste de travail, pour quelque durée et quelque raison que ce soit sans information de son supérieur hiérarchique sauf cas de force majeure (par exemple pour raison médicale) - de neutraliser tout dispositif de sécurité Le personnel est informé que : - des caméras filment en permanence les points stratégiques des bureaux. Le personnel est informé de la présence des caméras. En cas de disparitions de fonds ou pour des raisons évidentes de sécurité liées à l activité, la Direction peut procéder à une vérification des images vidéo et il convient de se référer à la procédure CCTV. 2.7 Droit de retrait : le salarié alerte immédiatement l employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu il constate dans les système de protection. Il peut se retirer d une telle situation (art L du Code du Travail) 2.8 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 2.9 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L du Code du Travail, y compris, dans le cas mentionné au 1 du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. TPS Février /6

3 III. ORGANISATION DE TRAVAIL ET DISCIPLINE GENERALE 3.1 Les horaires d ouverture et de fermeture à la clientèle doivent être affichés dans chaque bureau. Cet affichage ne doit pas être visible de l extérieur. 3.2 Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché dans les locaux de travail (horaire général ou horaire particulier à certains services). Le travail doit commencer dès l heure fixée et ne doit pas cesser avant le moment prévu. 3.3 Les salariés travaillant en équipe doivent s assurer lorsqu ils quittent leur poste que leur remplaçant est présent. En cas d absence de leur remplaçant, ils doivent en aviser leur supérieur hiérarchique avant de quitter leur poste. 3.4 Toute absence doit être autorisée préalablement par le responsable hiérarchique ou son remplaçant, qui est seul juge d accorder ou de refuser l autorisation d absence (sauf pour les représentants du personnel avec les préavis d usage). 3.5 L'absence pour maladie ou motif justifié devra, sauf cas de force majeure, être signalée dans les 48 heures par l'envoi au service paie d'un certificat médical ou d un justificatif indiquant la durée probable de l'absence. Tout salarié doit avertir par un appel téléphonique en priorité son supérieur hiérarchique de son absence. Si celui-ci est injoignable le salarié doit joindre un autre supérieur hiérarchique. L employeur se réserve le droit de faire visiter le malade par un médecin de son choix et/ou de la Sécurité Sociale. 3.6 La non production du certificat médical dans le délai de 48 heures caractérise, après mise en demeure par lettre recommandée de la Direction restée sans effet, une absence irrégulière. Il en est de même de toute sortie anticipée sans motif légitime ou sans autorisation validée par le responsable hiérarchique. Cette disposition ne fait pas obstacle à l exercice par les représentants du personnel de leurs prérogatives. 3.7 Les prolongations successives d arrêts de travail doivent être signalées (autant que possible) au plus tard la veille du jour prévu initialement pour la reprise, sous peine d être considérées comme absences irrégulières ; le certificat médical justificatif doit être produit dans le délai de 48 heures, dans les mêmes conditions que pour le certificat initial d arrêt de travail. Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel, aux organisations syndicales représentatives et aux délégués syndicaux mandatés qui s exercent conformément aux dispositions légales qui les régissent et des accords conclus à l ensemble des salariés en application de l article L 2281 du Code du Travail, les règles de discipline générale ci-dessous énoncées doivent être respectées. Il est notamment interdit : - de se livrer à des travaux personnels pendant et en dehors des heures de travail, sauf pendant les temps de pause, les locaux de l'entreprise étant réservés exclusivement aux activités professionnelles de ses membres - de troubler l ordre dans les locaux de la société. Cette disposition ne fait pas obstacle à l exercice du droit de grève. - de retenir des documents confidentiels appartenant à la société à l exception des memos et notes de service, ni divulguer quelque renseignement que ce soit relatif à la société. Les salariés sont tenus au secret professionnel. - de faire circuler sans autorisation de la direction des listes de souscription ou de collecte. Cette disposition ne s applique pas aux collectes qui peuvent être effectuées à l occasion du départ d un salarié, ou d un événement familial important (naissance, mariage, décès) ou d une collecte syndicale. - de tenir des propos injurieux à l égard de la clientèle et de ses collègues. TPS Février /6

4 3.8 Il est interdit d'introduire dans les lieux de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus. 3.9 L'affichage sur les murs est interdit ; en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet, les affiches ou notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être détériorées ou détruites. En vue d'éviter toute dégradation, l'affichage d'objets décoratifs (photos, posters, cartes postales, etc.) est soumis à autorisation préalable du chef de service Tout salarié doit avertir par un appel téléphonique en priorité son supérieur hiérarchique de son retard. Si celui-ci est injoignable le salarié doit joindre un autre supérieur hiérarchique. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le présent règlement. Il en est de même de toute sortie anticipée, sans motif légitime ou sans autorisation sauf pour les personnes appelées à s absenter de façon régulière en raison de leur fonction ou des partenaires sociaux dans l exercice de leur mandat. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Le personnel est tenu à une obligation de discrétion envers la clientèle quant au port d objets, symboles ou bijoux exprimant des convictions d ordre confessionnel, syndical, corporatiste ou politique. Compte-tenu de l importance de maintenir un excellent niveau de qualité de prestation de service, il est nécessaire pour l ensemble des collaborateurs d adopter sur le lieu de travail une tenue vestimentaire correcte, propre et soignée. Le port de jeans à l exception des jeans noirs et blancs non déchirés et des vêtements de sport de type jogging, sweat-shirt ou chaussures de sport est exclus sauf pour les employés lorsqu ils travaillent à Uranus. Le port de la cravate est obligatoire sauf conditions climatiques exceptionnelles avec accord du responsable hiérarchique. L image et la réputation de la société étant pour grande partie en fonction de l accueil réservé à la clientèle, il est nécessaire que tout personnel, à quelque catégorie qu il appartienne, lui témoigne une politesse courtoise, s assure d avoir bien compris les désirs du client et d avoir mis en œuvre l ensemble des moyens possibles pour le satisfaire Le matériel informatique et les logiciels sont la propriété exclusive de la Société. Toute tentative volontaire de modifier, changer ou effacer en quelque point que ce soit le matériel ou les logiciels pourrait être considérée comme un comportement fautif avec touts les conséquences qui s y attachent. L accès aux logiciels ou la modification des matériels est réservé exclusivement aux personnes dûment mandatées par la société Lors de la cessation de ses fonctions, tout employé qui quitte l entreprise, pour quelque cause que ce soit, devra restituer contre récépissé remis au salarié tous les documents ou biens qui lui ont été confiés par l entreprise pour les besoins du service, et notamment les titres de circulation, badges d accès, clés, téléphones... IV. SANCTIONS DISCIPLINAIRES 4.1 En dehors des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, la Direction se réserve le droit d appliquer l une quelconque des sanctions suivantes en considération de la gravité ou de la répétition des fautes commises, soit dans les locaux de l entreprise soit durant le temps de travail, en infraction au présent règlement, aux notes de services et aux consignes écrites ou verbales qui en découlent. TPS Février /6

5 4.2 Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. 4.3 Tenant compte des faits et circonstances, la sanction sera prise sans suivre nécessairement l'ordre de ce classement : observation écrite ; avertissement écrit ; mise à pied : suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération pour une durée maximale de 7 jours ; mutation disciplinaire : changement de poste à titre disciplinaire ; rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste de niveau inférieur avec conséquence sur le salaire licenciement disciplinaire, avec ou sans préavis et indemnités de rupture selon la gravité de la faute. V. PROCEDURES DISCIPLINAIRES DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES 5.1 Aucun fait ne peut donner lieu à lui seul, à l engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du moment où la Direction en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n aient été engagées dans le même délai. 5.2 L'article L du code du travail dispose que : - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.. Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L à L est nul. 5.3 Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié. Selon l article L du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans qu il ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. 5.4 Toute sanction autre qu un avertissement ne pourra être décidée ou appliquée, tant que l intéressé n aura pas été dûment appelé et entendu. 5.5 Il pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l entreprise. 5.6 A la suite de cet entretien, la sanction éventuelle lui sera notifié par écrit motivé, au moins deux jours ouvrables et au plus, un mois après l entretien préalable. TPS Février /6

6 VI. DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCELEMENT SEXUEL ET MORAL 6.1 L article L dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. 6.2 En conséquence, tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées à l'article L'article L dispose que : - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. - Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L et L , toute disposition ou tout acte contraire est nul. 6.4 L'article L dispose que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. VII. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 7.1 Ce règlement entre en vigueur un mois après l accomplissement des formalités de dépôt de publicité ; il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du code du travail et déposé au secrétariat du Conseil de prud'hommes. 7.2 Conformément à l'article L du code du travail ce règlement a été soumis aux membres du CE (ou, à défaut, aux DP), ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, au CHSCT : les avis émis par ces organismes ont été adressés à l'inspecteur du travail en même temps que deux exemplaires du règlement. 7.3 Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'entreprise du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit. Fait à Boulogne Billancourt, le 04 février 2013 Denis LEROY Président TPS Février /6