Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

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1 Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité A Mesdames et Messieurs les délégués et directeurs d administration centrale Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des DOM et de Mayotte Monsieur le chef de service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint- Pierre et Miquelon Monsieur le directeur de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Circulaire DAGEMO N du 10 octobre 2003 relative à l évaluation des risques professionnels dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité transcrite à travers un "document unique d'évaluation des risques" (secteur travail). Textes de référence : -Article L du code du travail Décret n portant création d un document unique relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs SOMMAIRE Champ d'application page 2 La législation applicable Le contexte juridique Le document unique page 4 La Forme Le contenu La démarche d'élaboration Adoption et communication du document page 6 Mise à jour du document page 6 Mise en œuvre des Actions de prévention page 6 L évaluation des risques professionnels constitue un des axes majeurs de l amélioration de la politique des conditions de travail menée en 2003 par notre ministère, et dont la création d un Comité d hygiène et de Sécurité ministériel souligne l importance croissante. Cette démarche globale qui intègre la dimension "hygiène et sécurité" et la dimension "prévention" dans le fonctionnement normal des services revêt une importance croissante dans une logique de déconcentration des moyens de fonctionnement et des actes de gestion. Elle doit

2 mettre les acteurs locaux en situation d intégrer les aspects de prévention dans leurs décisions. Cette démarche d analyse globale doit impliquer l ensemble des acteurs et servir d outil de pilotage. L hygiène, la sécurité et la prévention doivent progressivement devenir un préalable aux décisions prises en matière d organisation et de fonctionnement. N Cette évaluation s inscrit dans le contexte de la directive-cadre n 89/391/CEE du 12 juin 1989 européenne qui a été transposée dans la loi n du 31 décembre 1991 et a été intégrée dans le code du travail par les articles L à L Ce dispositif réglementaire a été renforcé par le décret n du 5 novembre 2001 portant sur la création d un document unique qui formalise le résultat de l évaluation des risques. Il est complété, pour le secteur privé, par une circulaire d application DRT n 6 du 18 avril Ces dispositions s appliquent au secteur public comme au secteur privé et il est particulièrement important que notre ministère qui a en charge la politique des conditions de travail dans son ensemble et doit veiller au contrôle de l application de ces dispositions soit exemplaire quant à leur mise en œuvre sur ses propres sites. Désormais, un document unique évaluant le risque «sécurité santé», encouru par les agents de l'état, doit être soumis pour avis aux représentants du personnel, notamment au CHS compétent. Il doit être accompagné d'un plan et d'un calendrier pour la mise en œuvre des actions de prévention qui restent à engager et ayant pour objectif de garantir aux agents le meilleur niveau de protection possible. La présente circulaire a pour objet de vous préciser les conditions d application de ces dispositions aux services du ministère du travail et de les adapter à notre spécificité. Elle en souligne également certains points qui pourraient vous aider dans l élaboration du "document unique", tant au plan juridique qu au plan méthodologique afin qu'il puisse être finalisé dans les six mois. Bien que s'adressant aux employeurs du secteur privé, vous trouverez dans la circulaire DRT susvisée un développement exhaustif concernant le contexte général de ces dispositions ainsi que leur mise en œuvre à laquelle je vous invite à vous reporter. Cette circulaire, largement diffusée qui constitue l outil de base sur lequel vous pourrez vous appuyer pour élaborer le "document unique", a été publiée au BO du Ministère des Affaires sociale, du travail et de la solidarité (secteur travail) en date du 5 juin 2002, et est également disponible sur le site Intranet du ministère. I-LE CHAMP D APPLICATION A - La législation et la réglementation applicables Il convient de rappeler que depuis l'intervention du décret n du 28 mai 1982 (art. 3), sont directement applicables, dans les administrations de l'état et les établissements publics visés à l'article 1er du décret, les règles définies au livre II (réglementation du travail), titre III du code du travail (principes généraux de prévention) et par les décrets pris pour son application, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les particularités de l'organisation administrative

3 et qui sont précisément prévues par les autres dispositions de ce décret. Certaines dispositions du livre II (réglementation du travail), titre III du code du travail (principes généraux de prévention) ne sont donc pas directement applicables aux administrations de l'état, en raison de la spécificité de la fonction publique et des particularités de l'organisation administrative. Il convient à cet égard de citer pour mémoire les articles R et suivants du code du travail sur les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les entreprises, qui ont été repris et adaptés au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé. Par ailleurs, d autres dispositions du livre II, titre IV, du code du travail sur la médecine du travail, bien que ne figurant pas au nombre des règles, applicables en matière d'hygiène et de sécurité, citées par l'article 3, ont été adaptées et intégrées dans le décret sous l'intitulé "médecine de prévention". D'une façon générale, il s'agit des dispositions du code du travail qui font l'objet des dispositions spécifiques résultant de ce décret et qui concernent donc les organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité, la médecine de prévention, la formation en matière d'hygiène et de sécurité, le contrôle et la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les administrations. Les autres dispositions du livre II, titre III, du code du travail sont en revanche transposables et donc directement applicables aux administrations de l'état et établissements publics concernés sans adaptation particulière. Il s'agit d'un ensemble de dispositions qui, avec les textes d'application, couvre un domaine extrêmement vaste et qui portent notamment sur : les principes généraux de prévention et notamment ceux relatif à la sécurité des personnes; l'environnement physique des agents, l'adaptation des postes de travail, les locaux du travail ainsi que leurs installations annexes, réfectoires, vestiaires, sanitaires, etc. ; l'équipement des machines et appareils ; la qualité des matériaux et produits ; la protection contre l'incendie ; les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé physique et mentale des personnes, dans les locaux et sur les lieux de travail. Cet inventaire déjà large est désormais complété par les dispositions relatives au document unique sur l évaluation des risques. B - Le contexte juridique L évaluation a priori des risques constitue un des principaux leviers de progrès de la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l'administration comme de l entreprise. Elle constitue un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des agents, sous la forme d un diagnostic en amont - systématique et exhaustif - des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés. L obligation de transcrire dans un document les résultats de l évaluation des risques ne constitue

4 pas qu une obligation matérielle, elle est également la première étape de la démarche générale de prévention qui vous incombe et qui porte notamment sur l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des agents notamment en ce qui concerne les équipements de travail, l aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette obligation générale a été déclinée par des prescriptions législatives et réglementaires spécifiques prises, depuis 1989, en matière d évaluation des risques. Elle s'inscrit également dans le cadre de l ensemble des dispositions mises en œuvre par le décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 9 mai 1995 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine de prévention dans la fonction publique et dont l ensemble des dispositions ont été détaillées dans la circulaire Fonction Publique n 1871 du 24 janvier Il appartient donc à chaque chef de service en administration centrale et à chaque directeur en direction régionale et direction départementale d établir un document relatif à l évaluation des risques. En effet, il convient de souligner que le décret du 9 mai 1995 (art. 2.1 du décret de 1982 modifié) a prévu explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c'est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité (C.E., section 7 février 1936, Jamart, Gaja, p. 305) ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Cette obligation, qui s'inspire directement des dispositions de l'article L du code du travail, s'exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties. Le document unique d'évaluation des risques est établi par unité de travail. Exceptionnellement lorsque la localisation d un service comprend plusieurs sites, vous pourrez établir un document par site, les risques pouvant être différents pour chaque site, toutefois pour une même direction les différents «document unique» seront regroupés afin de faciliter leur consultation. II - LE DOCUMENT UNIQUE Les textes réglementaires n ont imposé aucun modèle en matière de document unique. Toutefois en ce qui concerne la forme et le contenu, ce document doit respecter les dispositions de l article R du code du travail. A - La forme du "document unique" Les résultats de l évaluation des risques devront être transcrits sur un document unique, afin de répondre à deux objectifs principaux : Une cohérence, en regroupant, sur un seul support, les données issues de l analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ; Un aspect pratique afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses de risques réalisées sous votre responsabilité facilitant ainsi la démarche de prévention dans les services.

5 B - Le contenu du "document unique" En application des dispositions législatives du code du travail de l article L , l employeur doit : "Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail". Le premier alinéa de l article R du code du travail indique que cette opération consiste à transcrire les résultats de l évaluation des risques sur un document unique qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail. En termes de méthodologie, la mise en œuvre d'une démarche, associant l'agent chargé de la mise en œuvre (Acmo), le médecin de prévention, les représentants du personnel ainsi que toutes les personnes dont les compétences leur permettent d'être associées utilement à ces travaux, paraît souhaitable puisqu'elle permet à la fois d'assurer la coordination de la démarche en établissant des indicateurs propres à assurer la cohérence de cet inventaire, et de constituer un lieu d'échange. Elle s'appuiera sur l'ensemble des documents techniques, déjà à disposition, dont il serait souhaitable qu'ils soient regroupés dans un lieu unique pour en faciliter la consultation : les fiches de risques et le rapport d'activité du médecin de prévention, le registre sécurité, le procès-verbal de la commission de sécurité, les rapports de vérification d'électricité, des ascenseurs, monte-charge, portes automatiques, système de climatisation ou de ventilation, étude de sécurité des ascenseurs, diagnostic amiante, le contrôle périodique des équipements de travail et équipements de protection individuels, procès verbal des comités d'hygiène et de sécurité, rapports de visite (Inspecteurs hygiène et sécurité, médecin de prévention, Acmo, membres du Comité d'hygiène et de sécurité). rapports relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles. C - La démarche d'élaboration L'inventaire qui conduit à l évaluation des risques doit être mené en deux étapes: Identifier les dangers : "le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d un équipement, d une substance, d une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs" L'identification du danger doit se faire à partir de la situation de travail réelle en s'appuyant sur les risques connus, mais en réfléchissant également sur les risques nouveaux que peuvent rencontrer les agents. Analyser les risques : "C est le résultat de l étude des conditions d exposition des travailleurs à ces dangers." Cette analyse devant se situer au plus proche de la situation de travail des agents, il pourra également être pris en compte différents types de critères :

6 un critère géographique : un service situé sur un même site ; un critère de métier ou de poste de travail : le regroupement des agents par activité ; un degré d autonomie : le cas des agents organisant relativement librement l'exercice de leur activité tels que les agents ayant des fonctions itinérantes. Le médecin de prévention pourra en association avec l'acmo apporter un éclairage spécifique sur certaines situations permettant ainsi de procéder à une analyse plus fine des personnes pouvant être plus particulièrement sensibles à un risque. L évaluation des risques se définit comme le fait d appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Par conséquent, elle ne se réduit pas à un relevé brut de données, mais constitue un véritable travail d analyse des modalités d exposition des agents à des dangers ou à des facteurs des risques. Ainsi la combinaison de facteurs liés à l organisation du travail est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, bien qu ils ne puissent être nécessairement identifiés comme étant des dangers de manière isolée. A titre d exemple, l association du rythme et de la durée du travail peut constituer un risque. Vous appréhenderez l ensemble des risques courus par les agents sans en minimiser certains, pourtant inhérents à l exercice de certaines fonctions, tel que le risque routier. Cette évaluation devra être complétée par une identification des moyens de prévention actuellement existants. En conclusion, l évaluation des risques transcrite dans le document comporte : une identification des risques telle que prévu par les textes réglementaires. une hiérarchisation des risques. Celle-ci doit permettre ensuite de débattre d'une priorité et de planifier des actions de prévention. Elle peut s'appuyer sur une analyse de critères tels que par exemple la probabilité de survenue du risque, sa fréquence, le nombre de personnes concernées. Vous trouverez en annexe deux documents qui pourraient utilement vous guider dans votre action. III- ADOPTION ET COMMUNICATION DU DOCUMENT Le document doit être soumis pour avis au CHS compétent. En effet, le document unique constitue une des sources d information permettant à ces instances d exercer leurs prérogatives par analogie aux dispositions prises pour le secteur privé. Conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l article R du code du travail, le document unique doit être tenu à la disposition d une série d acteurs, notamment : Instances représentatives du personnel, notamment des membres des comités techniques paritaires ainsi que de ceux du CHS ; Médecin de prévention ;

7 Acmo ; Inspecteurs Hygiène et Sécurité ; il est également tenu à disposition des agents au même endroit et dans les mêmes conditions que le registre "Hygiène et Sécurité" Préfet, qui sera destinataire d'une copie pour information. IV- MISE À JOUR DU DOCUMENT. Conformément à la nécessité d inscrire l évaluation des risques dans une démarche dynamique et donc évolutive, l'article R , second alinéa du code du travail prévoit, trois modalités d actualisation du document unique, prenant en compte les éventuelles modifications de la situation du travail dans l entreprise : d une mise à jour au moins annuelle, garantie de suivi du document d'une actualisation lorsqu'une décision d aménagement importante, modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, est prise, au sens du septième alinéa de l article L D'une mise à jour du "document unique", "lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie". V- LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION L évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Elle trouve sa raison d être dans les actions de prévention qu elle va susciter. Sa finalité n est donc nullement de justifier l existence d un risque, quel qu il soit, mais, bien au contraire, de mettre en œuvre des mesures effectives, visant à l élimination des risques, conformément aux principes généraux de prévention. La synthèse de l ensemble des «documents uniques» peut d abord contribuer à la présentation du rapport annuel sur l évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques prévus aux articles 30 et 48 du décretn du 28 mai 1982 modifié Le document unique peut contribuer à l analyse des risques professionnels auxquels procède le CHS et au bilan annuel en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail et concernant les actions prises en ce domaine durant l année écoulée. le document unique doit devenir la base du programme annuel de prévention des risques professionnels. Ce programme est essentiel dans la mise en œuvre des actions de prévention qui font suite à l évaluation des risques. * * * * Je vous remercie de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions qui constituent un outil essentiel de la politique d amélioration des conditions de travail de notre ministère.

8 Pour le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Par délégation Le Directeur de l'administration générale et de la modernisation des services Dominique LACAMBRE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Direction de l administration générale et de la modernisation des services Sous-direction des ressources humaines Bureau des politiques d'action sociale et des conditions de travail 39-43, quai André-Citroën Paris cedex 15 Téléphone : Télécopie : Services d informations du public : 3615 Emploi 1F/mn (Modulo 0,50 F)