JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

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1 Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple : le droit du travail pour un litige avec votre salarié ). En outre, il doit être disponible ; une relation de confiance doit s établir entre vous. Enfin l avocat est en droit de refuser de se charger de votre affaire, s'il ne s'estime pas compétent, si votre affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer à votre dossier un temps suffisant pour bien préparer votre défense, en cas de conflit d'intérêts... I - LES HONORAIRES D AVOCAT 1 - Comment sont rémunérés les avocats? Les avocats sont rémunérés sous la forme d honoraires. Par principe, les honoraires des avocats sont libres. Ainsi, il n existe pas de tarif pré fixé. Chaque avocat est libre d appliquer le tarif de son choix. Il faut donc s accorder avec son avocat en direct concernant le montant de ses honoraires. 2 - Comment être informé du montant des honoraires? Les avocats sont obligés de communiquer leur honoraire à leur client, c est un principe déontologique. Cependant, les avocats ne sont pas obliger de rédiger une convention d honoraire avec leur client. Attention! La convention d honoraires est obligatoire si l avocat est rémunéré et intervient dans le cadre d un contrat d assurance de protection juridique. D après l article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991 : «La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction, d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Dernière mise à jour : 18/03/2013 1/5

2 A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci». Ainsi, en l absence de convention d honoraires conclue entre un avocat et son client, l avocat devra déterminer ses honoraires à partir de plusieurs critères prévus par la pratique : La situation de fortune du client La difficulté de l affaire Les frais exposés par l avocat La notoriété du cabinet, de l avocat Le temps passé sur l affaire et les opérations effectuées A noter. Certains tarifs sont exprimés «hors taxes». Demandez le tarif TTC. II - LA CONVENTION D HONORAIRES Contrat - Une convention d'honoraires est tout simplement un contrat conclu entre l'avocat et son client, et qui a pour objet les prestations de l'avocat. Elle peut avoir la forme d'un véritable contrat, ou consister tout simplement en une lettre signée de l'avocat et de son client. Elle indique précisément quelles seront ces prestations et le montant des honoraires perçus par l avocat, ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire). Honoraire de résultat - Si le client et l'avocat conviennent d'assortir la rémunération de ce dernier d'un honoraire de résultat, cela doit être mentionné expressément dans la convention, et de préférence de façon très précise. Par exemple, il convient d'inclure le mode de calcul de l'honoraire de résultat. L honoraire de résultat récompense l'avocat qui gagne, non seulement dans une procédure, mais également dans un conseil. L'avocat peut alors demander un honoraire forfaitaire ou au temps passé, complété par un honoraire calculé sur un pourcentage du résultat obtenu. Dernière mise à jour : 18/03/2013 2/5

3 Provision - L avocat peut solliciter de la part de son client une provision sur ses honoraires dès le début, afin de commencer à travailler sur le dossier. En contrepartie de cette avance sur honoraires, l avocat doit délivrer une facture à son client. Les provisions perçues par l avocat sont ensuite déduites des honoraires restant dus par le client. A noter. La rédaction d'une convention d'honoraires a pour conséquence d'apporter une sécurité à l'avocat quant au règlement de sa rémunération et une prévision raisonnable du coût du procès pour le client. Les deux modes de rémunération les plus utilisés : - La rémunération au forfait : l'avocat propose au client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé sur son affaire (notamment utilisé pour les affaires simples sans trop d aléas). - La rémunération au taux horaire : la facturation s'effectue au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d heures consacrées à l affaire par l avocat. La facturation des honoraires - L obligation de délivrer une facture, après règlement des honoraires, s impose à tous les avocats. Des mentions légales doivent figurer obligatoirement sur cette facture : les dates et numéro de facture, les noms et adresse des parties, la date de la prestation, les diligences effectuées, le taux d imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement, la date à laquelle le règlement doit intervenir. Dernière mise à jour : 18/03/2013 3/5

4 VOS QUESTIONS NOS RÉPONSES 1 Dois-je rémunérer mon avocat dans l hypothèse où il perd l affaire? Oui, l avocat exerce un travail que vous vous devez de rémunérer. Celui-ci n est pas tenu à une obligation de résultat. La loi prévoit qu une convention passée entre l avocat et son client prévoyant le paiement des honoraires seulement en cas de victoire est nulle. Arrêt de la Cour de cassation chambre civile du 21 janvier 2010 : «Pour la Cour de cassation, dès lors que la convention liant les parties prévoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonction des diligences accomplies, ensuite un honoraire de résultat, duquel devait être déduit l'honoraire de diligences une fois le résultat atteint, il fallait en déduire que l'honoraire fixe restait dû même en l'absence de résultat». Cet arrêt récent réaffirme l interdiction d une rémunération basée uniquement sur une issue positive de l affaire et l obligation de rémunérer l avocat pour son travail, peu importe le résultat de l affaire. 2 - Peut-on changer d avocat pendant une procédure? Oui, cela ne pose absolument aucun problème. Vous pouvez consulter un autre avocat et lui même si la procédure est entamée. Votre ancien avocat devra alors vous faire un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement. Une fois le choix de votre nouvel avocat, prévenez votre ancien avocat par courrier et donnez-lui les coordonnées de son «successeur». 3 - Peut-on contester les honoraires de l avocat? Oui, il est possible de contester les honoraires d'un avocat 1. Pour contester les honoraires de votre avocat, il faut que vous saisissiez le bâtonnier de l'ordre des avocats, auquel appartient votre avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d un délai de trois mois, renouvelable une fois, pour répondre à votre contestation. Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier rend sa décision. Si après 1 Articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 Dernière mise à jour : 18/03/2013 4/5

5 notification de celle-ci, vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par le bâtonnier de l ordre des avocats, vous pouvez faire appel de cette décision, dans le délai d un mois, auprès du premier Président de la cour d'appel. Votre avocat pourra également faire appel de cette décision dans le même délai. Rappel : Selon la juridiction devant laquelle vous vous retrouvez, la présence d un avocat à vos côtés est obligatoire. Ainsi, devant certaines juridictions, vous devez obligatoirement être assisté d un avocat. La présence d un avocat est obligatoire : - devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour d appel administrative et Conseil d Etat). Ce principe connaît certaines exceptions pour lesquelles un avocat n est pas obligatoire. La liste des exceptions est très importante et peut être obtenue auprès des greffes des tribunaux administratifs. - devant les juridictions pénales (Cour d assises, Cour de cassation). - devant les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, Cour d appel, Cour de cassation). Attention! L assistance d un avocat est facultative devant le Tribunal d Instance, le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et le Conseil des Prud hommes. SOURCES Légifrance Site du service public Le règlement intérieur national de la profession d avocat Site du conseil national des barreaux - Nature des informations délivrées - Malgré le soin apporté dans l exactitude des informations contenues dans ces documents, en vertu des dispositions légales, cellesci revêtent un caractère général et ne peuvent donc remplacer un avis juridique, seule réponse possible pour une situation particulière. - Droit de la propriété intellectuelle - En application du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé et forme que ce soit sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de JURIDIC ACCESS. Dernière mise à jour : 18/03/2013 5/5