1. OBJECTIF DE L AIDE 2. BENEFICIAIRES 3. MONTANT DE L AIDE FINANCIERE

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1 Règlement d attribution de l aide «Eco-prime - chaudière fil gaz de plus de 15 ans» (Aide financière aux particuliers pr la substitution des installations de chauffage fortement émettrices de CO2 par un système plus sobre en CO2) 1. OBJECTIF DE L AIDE Nantes Métropole a adopté un Plan climat qui fixe comme objectif de réduire les émissions de CO2 du territoire de un million de tonnes d ici Dans ce cadre, elle shaite favoriser la rénovation des logements les plus émetteurs de CO2, c'est-à-dire ceux qui sont mal isolés et équipés d un système de chauffage à combustible âgé de plus de 15 ans. En aidant les propriétaires de ces logements à les rénover, elle permet de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre mais aussi à limiter les pollutions locales liées notamment à l utilisation du fil. Il s agit aussi de réduire les charges de chauffage des particuliers concernés et ainsi de limiter l impact des hausses continues du coût de l énergie. Cette aide entre en vigueur le 15 octobre 2011 et vient compléter les aides à la rénovation déjà existantes, notamment celle de la Région des Pays de la Loire. Ttes les informations sur cette aide et les autres aides existantes sont disponibles auprès d allo climat au BENEFICIAIRES L aide est attribuée aux particuliers qui remplissent les conditions suivantes : 1) Etre propriétaire copropriétaire d un logement situé sur le territoire de la communauté urbaine, 2) Occuper mettre en location ce logement au titre de résidence principale, 3) Avoir, à la date de la demande d aide, un revenu fiscal de référence cumulé du des propriétaires inférieur à pr l année n-2, 4) Avoir réalisé un audit thermique et énergétique et suivre ses préconisations pr réaliser au moins 40% d économie d énergie primaire, 1 5) Renseigner et transmettre un dossier de demande d aide complet avant d engager les travaux. (cachet de la poste faisant foi), 6) Réaliser les travaux en respectant les exigences techniques listées au chapitre 4 (chaudières de plus de 15 ans, nvelle installation éligible, 40 % 50% d économie d énergie à l aide de travaux complémentaires, systèmes d énergie renvelables éligibles, performances des systèmes, compétences des installateurs). 3. MONTANT DE L AIDE FINANCIERE L aide principale est de 10% du coût de la nvelle installation de chauffage du logement, plafonnée à 300, pr les particuliers qui satisfont à l ensemble des critères de base. Les coûts pris en compte concernent le matériel nécessaire à l installation de chauffage (production, distribution et émission de chaleur, régulation) et la main d œuvre pr les installer. Cette aide est bonifiée de 300 par logement en cas de rénovation plus efficace permettant une réduction de 50% de la consommation d énergie primaire. Cette aide est également bonifiée de 300 lorsque la nvelle installation est cplée à l installation d un équipement utilisant une énergie renvelable. 1 L énergie primaire est l énergie disponible brute dans la nature avant transformation. On considère par convention que pr 1 kwh électrique consommé, il a fallu introduire 2,58 kwh dans une centrale. Pr le gaz et le fil, qui subissent peu de transformations, on considère qu un kwh consommé = 1 kwh primaire.

2 Les bonifications sont forfaitaires et cumulables entre elles et avec l aide principale. Les différentes possibilités de cumul sont détaillées dans le tableau 1 page suivante. Tableau 1 : Plafond des aides en fonction du niveau de rénovation et de l'utilisation non d'une énergie renvelable Amélioration de la performance énergétique du logement de 40% Amélioration de la performance énergétique du logement de 50% Nvelle installation de chauffage sans énergie renvelable Nvelle installation de chauffage avec énergie renvelable EXIGENCES TECHNIQUES GENERALES Pr pvoir bénéficier de l aide de Nantes Métropole, le particulier intéressé devra a minima : 1. Avoir fait réaliser un audit thermique et énergétique 2. Remplacer une installation de chauffage à combustible âgée de plus de 15 ans par une installation utilisant une énergie moins polluante. Les substitutions éligibles sont définies dans le tableau 2 ci-desss. 3. Equiper l installation d un système de régulation du chauffage 4. Réaliser les travaux complémentaires préconisés dans l audit pr réduire d au moins 40% la consommation d énergie primaire du logement Tableau 2 : Eligibilité à l aide en fonction de l énergie utilisée avant et après rénovation (sans utilisation d'énergie renvelable) Nvelle installation Ancienne installation Chaudière fil Chaudière gaz Réseau de chaleur Chaudière fil de plus de 15 ans Chaudière gaz de plus de 15 ans Pompe à chaleur (PAC) air-eau Non éligible éligible éligible éligible Non éligible Non éligible, sauf si associé à une énergie renvelable éligible éligible Justification des 40% 50% d économie d énergie : Afin de justifier du niveau d économie d énergie atteint, le demandeur devra avoir fait réaliser un audit thermique et énergétique et reporter ses résultats dans le formulaire d aide. Les éléments à demander à l entreprise qui réalisera l audit sont les suivants : le bilan thermique et énergétique du logement avec l étiquette énergie avant et après travaux exprimé en kwhep/m².an (kilowattheure d énergie primaire par m² et par an), l'étiquette climat avant et après travaux : émissions de CO2 liées aux usages exprimées en kgeqco2/m².an (kilogramme équivalent CO2 par m² et par an), les préconisations de travaux détaillant les caractéristiques techniques et les économies d énergie engendrées par le scénario de travaux retenu, exprimées kwhep/m²/an. Afin de faciliter le remplissage du dossier d aide, un modèle de fiche de synthèse à faire remplir par l auditeur est disponible en téléchargement sur le site de Nantes Métropole.

3 La méthode de calcul utilisée pr les bilans des consommations avant travaux et les simulations des consommations après travaux de l audit devra correspondre à minima aux méthodes utilisées pr les DPE (Diagnostic de Performance Energétique) selon les décrets en vigueur. Bonification de l aide pr rénovation énergétique très performante Pr bénéficier de la bonification «rénovation très performante», les travaux préconisés par l audit et réalisés doivent permettre de réduire d au moins 50% la consommation d énergie primaire du logement Bonification de l aide pr utilisation d une énergie renvelable Pr bénéficier de la bonification «énergie renvelable», le particulier doit respecter les conditions nécessaires à l obtention de l aide de base et remplacer son installation de chauffage à combustible par l une des solutions proposées dans le tableau 3 ci-desss. Tableau 3 : Systèmes d'énergie renvelable éligibles à la bonification Systèmes d énergie renvelable éligibles Chauffe-eau et / chauffage solaire Poêle à bois, foyer fermé insert de cheminée Systèmes utilisables le cas échéant en complément chaudière à condensation gaz pompe à chaleur air-eau réseau de chaleur chaudière à condensation gaz pompe à chaleur air-eau Pompe à chaleur géothermique - Chaudière bois - Compétence des installateurs La performance d une rénovation est fortement liée à la qualification des professionnels qui la réalise. Dans l intérêt du particulier, il est donc exigé de faire réaliser les travaux par des artisans des entreprises dont les compétences sont reconnues par l une des qualifications suivantes : Pr les travaux de chauffage, ventilation et isolation : o QUALIBAT o Éco-artisan o les Pros de la performance énergétique Pr les installations d énergies renvelables : o QUALI-SOL o QUALI-BOIS o QUALI-PAC Par ailleurs, seuls les travaux réalisés par des professionnels peuvent être pris en compte.

4 Performances exigées pr les équipements de chauffages mis en œuvre Les équipements de production de chauffage et d eau chaude doivent respecter les niveaux d exigences techniques définis dans le tableau 4 ci-desss. Ces caractéristiques devront figurer sur les devis. Pr information, ces niveaux permettent en 2011 de prétendre à un crédit d impôt développement durable à l éco-prêt à Taux Zéro (éco-ptz). Catégories de travaux Tableau 4 : Niveau de performance minimale exigée par Nantes Métropole Caractéristiques et performances exigées pr l aide de Nantes Métropole Installation d'un système de chauffage d'une production d'eau chaude sanitaire Chaudière Pompe à chaleur air/eau COP 2 3,4 A condensation ( basse température en collectif si l installation d une chaudière à condensation est impossible) Installation d'un système de chauffage d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une srce d'énergie renvelable Pompe à chaleur géothermique COP 3,4 Chaudière bois, Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieur Capteurs solaires thermique Labellisation Flamme verte 4 5 étoiles Certification CSTBat, Solar Keymark équivalent Performances conseillées pr les équipements d isolation mis en œuvre Concernant les travaux d isolation, il est recommandé de suivre les préconisations du tableau 5 afin de pvoir bénéficier de l aide de la Région des Pays de la Loire et de l éco-prêt à Taux Zéro. Tableau 5 : Niveau de performance minimal conseillé pr les matériaux d isolation Catégories de travaux Isolation de la toiture et des ss-sols Planchers de combles perdus Rampants de combles aménagés Toiture terrasse Plancher bas Caractéristiques et performances exigée pr l éco-ptz et pr l aide de la Région des Pays de la Loire R 5 m².k/w R 4 m².k/w R 3 m².k/w R 2,8 m².k/w Isolation des murs donnant sur l extérieur et occasionnellement par l intérieur si gain significatif Isolation par l intérieur de préférence par l extérieur R 2,8 m².k/w Remplacement des fenêtres, des portes et des portes fenêtres donnant sur l extérieur Fenêtre, porte porte-fenêtre Seconde fenêtre devant une fenêtre existante U 1,8 W/m².K U 2 W/m².K Pr information, certaines exigences du crédit d impôt sont supérieures à celles de ce tableau. Les travaux de ventilation sont pris en compte dans le calcul des économies d énergie mais ne font pas l objet de préconisation particulière. 2 COP = Coefficient de Performance donnant la quantité d énergie restitué par l appareil dans des conditions normées pr l utilisation d un kwh électrique.

5 5. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Le dossier transmis devra comporter : Le formulaire de demande renseigné et signé (disponible auprès d allo climat au sur ), la copie du des avis d imposition sur le revenu de l année N-2 du des propriétaires(s), la copie de la taxe foncière de l année N-2 du logement la copie de l audit thermique et énergétique avant travaux, la copie des devis des travaux prévus indiquant les caractéristiques des équipements, les certificats de qualifications des artisans si celles-ci ne figurent pas sur les devis Cas particuliers : En cas d absence de taxe foncière suite à l acquisition récente d un logement, joindre la copie de l acte de propriété du compromis de vente (sans les annexes), Si les travaux se font dans un logement destiné à devenir la résidence principale du/des propriétaire(s), la déclaration sur l honneur de destination du bien Si les travaux se font dans un logement mis destiné à être mis en location, la déclaration sur l honneur de mise en location du bien Si des travaux sont réalisés par la copropriété, la les décision(s) d assemblée générale décidant de la réalisation des travaux collectifs et des quotes-parts à la charge du demandeur 6. ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE L AIDE L aide sera attribuée aux particuliers qui transmettront un dossier complet pr des travaux éligibles. Son attribution sera signifiée par crrier et son versement sera conditionnée à la réalisation des travaux prévus dans un délai d un an, reconductible 1 fois sur demande motivée. Au-delà de ce délai, l attribution de l aide sera annulée. Le paiement de l aide sera effectué par chèque bancaire après transmission à Nantes Métropole des justificatifs de réalisation des travaux prévus : copie des factures acquittées des travaux prévus et dans le cas de travaux réalisés par une copropriété, attestation de paiement du syndic des quotesparts 7. CONTACT Pr tte question concernant ce dispositif et pr connaître les autres aides disponibles :