LE CAPITAL-INVESTISSEMENT, UN OUTIL PLEINEMENT RÉGULÉ AU SERVICE DU FINANCEMENT DIRECT DE L ÉCONOMIE RÉELLE Rencontres institutionnelles de l AF2i 12

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1 LE CAPITAL-INVESTISSEMENT, UN OUTIL PLEINEMENT RÉGULÉ AU SERVICE DU FINANCEMENT DIRECT DE L ÉCONOMIE RÉELLE Rencontres institutionnelles de l AF2i 12 juin 2013

2 Introduction Les chiffres clés du capital-investissement Aspects juridiques et fiscaux des véhicules de capital-investissement français Questions de la salle 2

3 INTRODUCTION LOUIS GODRON, PRÉSIDENT DE L AFIC

4 ALLOCATIONS AU CAPITAL-INVESTISSEMENT 7,1% 6,3% 6,3% 5,6% 2,6% 3,1% 3,2% 2,9% Fonds pension publics Fonds pension privés Assurance - Monde entier Assurance - Europe Allocations moyennes au capital-investissement Objectifs moyens d allocations au capital-investissement Source : Preqin - base mondiale 4

5 ALLOCATIONS AU CAPITAL-INVESTISSEMENT Top 6 des investisseurs en capital-investissement (base mondiale - à fin 2012) Pays Allocation au capitalinvestissement Abu Dhabi Investment Authority (ADIA)* Emirats Arabes Unis 35 Md$ California Public Employees' Retirement System (CalPERS) Etats-Unis 32 Md$ Kuwait Investment Authority (KIA) Koweit 30 Md$ CPP Investment Board Canada 29 Md$ California State Teachers' Retirement System (CalSTRS) Etats-Unis 22 Md$ All Pension Group (APG) Pays-Bas 21 Md$ Source : Preqin Preqin Global Private Equity Report * Estimations d allocations à fin

6 ALLOCATIONS AU CAPITAL-INVESTISSEMENT Niveau de satisfaction des investisseurs (Monde) Intentions d allocations des investisseurs 15% 11% 13% 28% 74% 59% Au-delà des attentes conforme aux attentes En dessous des attentes en hausse stables en baisse 31% : la part des Investisseurs Institutionnels européens dans les allocations mondiales de capital-investissement. Source : Preqin Preqin Global Private Equity Report 6

7 ALLOCATIONS AU CAPITAL- INVESTISSEMENT Évolutions des allocations au capital-investissement - Yale University Investments Office Allocations au capital-investissement (%) 18,7% 20,2% 24,3% 30,3% 35,1% 35,3% 2012 Total Actif sous gestion (Valeur de marché - Md$) 19,3 10,6% : le rendement net annuel sur 10 ans de la Fondation Yale ( ). 10,5% : le TRI net annuel du portefeuille de capital-investissement attendu par la Fondation. Source : Fondation Yale The Yale Endowment report / 2011 The Yale Endowment report 7

8 LES CHIFFRES CLÉS DU CAPITAL-INVESTISSEMENT PAUL PERPÈRE, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DE L AFIC

9 CAPITAUX LEVÉS - ÉVOLUTION DE 2005 À 2012 Moyenne de fonds levés ( ) M 10,5 Md M M M - 22% Moyenne de fonds levés ( ) M M M 5 Md M Levée de fonds Levées > 1 Md L activité de levée de fonds en 2012 marque le pas (5 Md ), soit moins de la moitié des besoins (11 Md ) adressés par l économie à l industrie du capital-investissement. Sources : AFIC / Grant Thornton 9

10 CAPITAUX LEVÉS - PAR TYPE DE SOUSCRIPTEUR % % -41% % -79% +41% % Personnes physiques - Family Office Fonds de fonds Compagnies d'assurance - Mutuelles Banques Caisses de retraite Entités du secteur public Industriels France Etranger La progression des levées auprès des personnes physiques et des entités du secteur public françaises ne compensent pas le recul des levées auprès des investisseurs institutionnels et des investisseurs étrangers. Sources : AFIC / Grant Thornton 10

11 CAPITAUX LEVÉS - INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS M M 991 M M M Les levées de fonds auprès des investisseurs étrangers ont chuté de -55% en Sources : AFIC / Grant Thornton 11

12 INVESTISSEMENTS ET LEVÉES DE FONDS 10 Md 9,8 Md 9,7 Md 6,6 Md 6,5 Md 6,1 Md 4,1 Md 3,7 Md 5 Md 5 Md Levées Investissements Le fossé de financement du capital-investissement français se creuse depuis Sources : AFIC / Grant Thornton 12

13 INVESTISSEMENTS - ÉVOLUTION ANNUELLE Nombre d entreprises Montants investis - 8,6% M M - 37,7 % M M M TCAM* 2008 / 2012 : - 0,7 % TCAM* 2008 / 2012 : - 11,7 % Maintien du nombre d entreprises soutenues à un niveau record en Europe, malgré la baisse significative des montants investis en 2012 (-37,7%) après le rebond constaté en Sources : AFIC / Grant Thornton * Taux de Croissance annuel moyen 13

14 INVESTISSEMENTS - À 80% DE PME Chiffre d affaires au 31/12/ entreprises* Effectifs au 31/12/2011 > 200 M > 5000 salariés de 100 à 200 M de à salariés de 50 à 100 M de 250 à 999 salariés de 20 à 50 M de 100 à 250 salariés 83 % de 5 à 20 M de 20 à 99 salariés 82 % < 5 M < 20 salariés PME Non PME Les entreprises accompagnées par la profession sont à 80% des PME** en 2012 (proportion stable depuis 2007). Sources : AFIC / Grant Thornton * PME : Petites et Moyennes Entreprises (Effectifs < 250 et CA < 50 M ) ** entreprises pour lesquelles nous possédons l information (sur entreprises investies) 14

15 INVESTISSEMENTS - RÉPARTITION SECTORIELLE entreprises (1 694 entreprises en 2011) 2012 ( 2011) M (9 738 M en 2011) Services & Transport Biens de consommation Industrie & Chimie Médical & Biotech. Informatique Construction & BTP Energie Télécom. & Communication Produits manufacturés Autres secteurs % -25 % -28 % -38 % -33% La baisse des montants investis touche l ensemble des secteurs. En nombre d entreprises l informatique reste le secteur le plus investi en Sources : AFIC / Grant Thornton 15

16 ENTREPRISES EN PORTEFEUILLE (à fin 2011) entreprises accompagnées dans le monde (au 31 décembre 2011) entreprises en France* (Répartition en % par région) 163 (3%) 471 (8%) (88%) 2011 France Europe Reste du monde 1% >1% et 5% >5% et 10% >10% * Chaque entreprise est affectée à la région de son siège social. Près de 90% des entreprises accompagnées par le capital-investissement sont des entreprises françaises. Sources : AFIC / Ernst & Young 16

17 PERFORMANCES DES ENTREPRISES EN PORTEFEUILLE Croissance du chiffre d affaires (en %) Croissance des effectifs (en % et en nombre) + 9,1% sal. + 6,3% sal. + 3,9% sal. + 3,8% Entreprises en portefeuille hors GE cotées (2 744 entreprises) Entreprises du CAC Mid & Small Entreprises en portefeuille (2 760 entreprises) Entreprises du CAC Mid & Small Les entreprises françaises accompagnées par la profession enregistrent à nouveau en 2011 des performances supérieures à leurs comparables non investies par des fonds de capital-investissement. Sources : AFIC / Ernst & Young 17

18 PERFORMANCES DU CAPITAL-INVESTISSEMENT FRANÇAIS Comparaison des TRI nets sur 10 ans ( )* Comparaison des TRI nets pour l année 2011* 8,5% 0,1% -13,4% -23,6% 2,7% 0,2% Capitalinvestissement CAC 40 CAC All Tradable (ex. SBF 250) Capitalinvestissement CAC 40 CAC All Tradable (ex. SBF 250) En 2011 comme les années précédentes, le capital-investissement français surperforme les marchés d actions. Sources : AFIC / Ernst & Young * Calculs selon la méthode PME 18

19 PERFORMANCES DU CAPITAL-INVESTISSEMENT FRANÇAIS 8,6% 11% 12,1% 10,7% 12,1% 13,9% 14,7% 15,2% 13,3% 11,7% 10,1% 8,5% 9,1% 8,6% 8,3% 8,5% TRI nets depuis l origine (1988) TRI nets sur 10 ans Retour à venir Retour effectif 1,48 1,51 1,30 1,39 1,33 1,31 1,37 0,63 0,66 1,26 0,58 0,73 0,65 0,56 0,39 0,31 0,56 0,68 0,86 0,85 0,81 0,65 0,67 0, Le capital-investissement délivre depuis 2004 des rendements à long terme compris entre 8% et plus de 15%*. Sources : AFIC / Ernst & Young * Données historiques telles que auditées par Ernst & Young - non corrigées des évolutions de périmètres 19

20 PERFORMANCES DU CAPITAL-INVESTISSEMENT FRANÇAIS Comparaison internationale des performances du capital-investissement France Royaume-Uni Espagne Italie Allemagne 9,3% 8,3% 12,3% 11,4% 0,9% 1,9% 1,7% 0,8% 3,2% 3,2% TRI nets à fin 2010 TRI nets à fin 2011 TRI nets à fin ans 5 ans 10 ans Origine 11,9% 9,7% 8,5% 8,3% 9% 7,5% 6,9% 5,3% 5,6% 4,7% 4,8% 1,6% France Europe Etats-Unis Sources : AFIC / Ernst & Young 20

21 PERFORMANCES DU CAPITAL-INVESTISSEMENT (MONDE) Comparaison des TRI moyens par horizon d investissement et par classe d actif D après Preqin, le capital-investissement reste la classe d actif la plus performante des portefeuilles de plus de 150 fonds de pension (Amérique du Nord, Royaume-Unis, Europe) à moyen comme à long terme. Source : Preqin Preqin Global Private Equity Report 21

22 ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX DES ACTEURS ET DES VÉHICULES DE CAPITAL-INVESTISSEMENT FRANÇAIS FRANCE VASSAUX, DIRECTRICE JURIDIQUE ET FISCAL DE L AFIC

23 >> Des acteurs agréés Des véhicules régulés Une fiscalité compétitive De nouvelles opportunités 23

24 DES ACTEURS AGRÉÉS AMF 1) Agrément 2) Obligation de reporting 3) Suivi et contrôle Adhésion obligatoire à une association professionnelle AFIC Charte de l investisseur en capital Code de déontologie Règlement de déontologie commun AFG-AFIC Société de gestion de portefeuille Rôle du responsable de la conformité et du contrôle interne Sanctions en cas de non respect des obligations Disciplinaires : commission de déontologie de l AFIC Administratives : Commission des sanctions de l AMF 24

25 Des acteurs agréés >> Des véhicules régulés Une fiscalité compétitive De nouvelles opportunités 25

26 DES VÉHICULES RÉGULÉS Date Événements marquants 1983 Création des fonds communs de placements à risques (FCPR) 1985 Création des sociétés de capital-risque (SCR) 1997 Création des Fonds commun de placements dans l innovation (FCPI) 1998 Création des fonds DSK 1999 Création des FCPR à procédure allégée 2003 Création des fonds d investissement de proximité (FIP) 2007 Loi TEPA : Élargissement des avantages fiscaux offerts par les FCPI et FIP à une réduction fiscale ISF «fonds ISF» Création des FCPR contractuels et élargissement des actifs éligibles à l actif des FCPR à procédure allégée Transposition de la directive AIFM Mesures de compétitivité Fusion des FCPR contractuels et des OPCVM contractuels 26 12/06/

27 DES VÉHICULES RÉGULÉS Les fonds de capital-investissement sont des OPCVM regroupés au sein d une même dénomination les fonds communs de placement à risques (FCPR) Les FCPR peuvent prendre trois formes juridiques : les FCPR agréés; les FCPR à procédure allégée destinés aux investisseurs institutionnels; les FCPR contractuels destinés aux investisseurs institutionnels. Il existe deux sous-catégories de FCPR agréés destinés au grand public: les fonds communs de placement dans l innovation (FCPI); les fonds d investissement de proximité (FIP). 12/06/

28 DES VÉHICULES RÉGULÉS Engagements de co-investissement Engagements de souscription Gouvernance Comité consultatif Société de gestion de portefeuille Sélection Acquisition/cession Suivi des participations AMF Déclaration ou agrément FCPR Portefeuille de sociétés Contrôle des comptes Conservation des actifs Contrôle Tenue de registre Commissaire aux comptes Dépositaire 28

29 DES VÉHICULES RÉGULÉS Les différentes étapes de la vie d un fonds de capital investissement sont les suivantes : 1. Levée de fonds Présentation du projet de fonds, de la politique d investissement et de l équipe de gestion dans un mémorandum Négociations contractuels Collecte des engagements de souscriptions (signature des règlement et bulletin de souscriptions) 2. Période d investissement Phase d investissement permettant d atteindre le quota d investissement Appel de fonds au fil de l eau pour procéder aux investissements 3. En cours de vie du fonds Suivi des ratios effectué a posteriori sur la base de l inventaire comptable du portefeuille Cession de participations Remboursement progressif des parts 4. Fin de vie du fonds La préliquidation : étape facultative visant à préparer la cession à venir des actifs du portefeuille en prenant en compte la nature des titres détenus en portefeuille tout en respectant la maturité des placements effectués La dissolution : décision de gestion de la société de gestion de mettre un terme au fonds La liquidation : dernière étape au cours de laquelle la société de gestion doit réaliser les actifs du portefeuille en vue de rembourser et de distribuer des plus values de cession les porteurs de parts du fonds 29 12/06/

30 DES VÉHICULES RÉGULÉS Le coût de l investissement dans des sociétés non cotées impacte la valeur liquidative du fonds. Lorsque le fonds est en phase de démarrage, la valeur liquidative suivra une courbe en J /06/

31 DES VÉHICULES RÉGULÉS Engagement de co-investissement (ou parts de carried interest) Parts obligatoirement souscrites par la société de gestion, l équipe de gestion et les actionnaires de la société de gestion et/ou à ses dirigeants; Elle a un caractère subordonné (alignement d intérêt avec les investisseurs) Au de-là du rendement minimum prioritaire, c est un pourcentage de 20 % de la plusvalue. Rendement minimum prioritaire (Hurdle rate) Rémunération minimum prioritairement affectée à l investisseur avant tout intéressement de l équipe de gestion, le rendement minimum prioritaire est généralement calculé en pourcentage des montants investis /06/

32 Des acteurs agréés Des véhicules régulés >> Une fiscalité compétitive De nouvelles opportunités 32

33 UNE FISCALITÉ COMPÉTITIVE Qualité du porteur de parts Répartition d actifs FCPR fiscaux Distribution de dividendes et intérêt Distribution des plus values Personnes morales -Affectation prioritaire au remboursement de l apport - Excédent : PVLT si titre détenu depuis > 2 ans (taux soit 0% soit 15%) Traitement IS au taux normal Traitement IS au taux normal (sans intérêt pratique) Ce tableau n est pas applicable aux FCPR contractuels, ni aux FCPR juridiques 33

34 Des acteurs agréés Des véhicules régulés Une fiscalité compétitive >> De nouvelles opportunités 34

35 DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS Transposition de la directive AIFM Moderniser le fonctionnement des FCPR à procédure allégée Suppression de la durée de blocage de 10 ans Possibilité de créer des FCPR allégés sous forme de SICAV (SA ou SAS) Possibilité de prévoir des périodes de souscription après avoir distribué des actifs Possibilité d acquérir des créances à hauteur de 10% de l actif du FCPR allégé Fusion des FCPR contractuels avec les OPCVM contractuels 35

36 DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS Transposition de la directive AIFM Passeport «produits» Possibilité de commercialiser au sein de l UE des FCPR sans être soumis aux règles de placement privé du pays d accueil Passeport «gestion» Possibilité pour une société de gestion française intervenant dans le capital investissement de gérer un fonds domicilié dans un autre état membre de l UE Passeport «succursale» Possibilité pour une société de gestion française de constituer sous forme de succursale une autre société de gestion dans un autre état membre de l UE 36

37 CONCLUSIONS LOUIS GODRON, PRÉSIDENT DE L AFIC