PROTECTION DES MINORITÉS EN POLOGNE

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1 [Communiqué au Conseil.] N officiel: C Genève, le "26 mars SOCIÉTÉ DES NATIONS PROTECTION DES MINORITÉS EN POLOGNE PÉTITIONS DE M. GRAEBE CONCERNANT L OCTROI ET LE RETRAIT DE LICENCES POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES Note du Secrétaire général: Par le document C , le Secrétaire général a communiqué au Conseil une note qu il a reçue des représentants du Portugal, de l ïtalie et du Royaume-Uni concernant l inscription à l ordre du jour de la prochaine session ordinaire du Conseil, de la question qui fait l objet des pétitions de M. Graebe contenues dans les documents C , C , C.13 et C Le Secrétaire général a l honneur de communiquer maintenant au Conseil la documentation ayant trait à cette question. IS. d. N. 350 (F.) 225 (A.) 3/34. Imprimerie Granchamp, Annemasse.

2 C I. I. NOTE DES REPRÉSENTANTS DU PORTUGAL, DE L ITALIE ET DU ROYAUME-UNI. Les représentants du Portugal, de l Italie et du Royaume-Uni au Conseil de la Société des Nations ont examiné, aux termes de la résolution du Conseil du 25 octobre 1920, les documents C , C , C.13 et C , contenant les pétitions de M. Graebe relatives à l octroi et au retrait des licences pour le débit des boissons alcooliques, ainsi que les observations du Gouvernement polonais à leur sujet. Au cours de leur dernière réunion, tenue le 16 janvier 1934, les représentants susdits ont décidé de signaler à l attention du Conseil, conformément au paragraphe 2 de l article 12 du Traité de minorités polonais, la question qui fait l objet de la documentation susmentionnée. A cet effet, ils prient le Secrétaire général de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour que cette question soit inscrite à l ordre du jour de la prochaine session ordinaire du Conseil et d informer le Gouvernement polonais de leur décision. Genève, le 16 janvier (Signé) H. V i a n n a. T. P e r a s s i. W. M a l k i n. C II. PÉTITION DE M. GRAEBE, DU 28 JU ILLET 1930, ET OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT POLONAIS Y RELATIVES. [Traduction.] 1. P é t i t i o n. A u Secrétaire général de la Société des Nations, Monsieur le Secrétaire général, Depuis des années, la minorité allemande de Poznan et de Pomorze subit un préjudice croissant du fait que les autorités appliquent à son détriment les lois relatives à l octroi et au retrait des licences pour le débit des boissons alcooliques. Alors que, malgré la tendance de la législation à restreindre le nombre des débits de boissons, le nombre total de ces débits a augmenté dans les deux voïvodies, non seulement l octroi de nouvelles licences est généralement refusé aux postulants allemands, mais des licences actuellement existantes sont constamment retirées aux Allemands, bien qu il s agisse, dans la plupart des cas, de licences qui existent depuis des dizaines d années et qui se trouvent, également depuis des années et des dizaines d années, entre les mains des titulaires atteints par ladite mesure. Les députés allemands se sont efforcés depuis des années, soit en intervenant en personne auprès du Ministère des Finances compétent, soit en adressant des réclamations au ministre des Finances qualifié, d obtenir un changement de cette pratique et la revision de toutes les décisions contraires au droit de la minorité à l égalité devant la loi et à l égalité de traitement et de protection légale. Tous les efforts ayant été vains, le Club parlementaire allemand vient d adresser une fois encore un mémorandum au ministre des Finances. Ce mémorandum porte la date du 16 avril Il devait tout d abord être remis par le député du Club allemand Tatulinski. Ce député n ayant pas réussi à obtenir une audience avant les vacances du ministre ou du vice-ministre, le mémorandum a été envoyé, par la poste, le 3 juillet de cette année. J ai l honneur, Monsieur le Secrétaire général, de vous adresser une copie du dispositif de ce mémorandum, qui contient un résumé de la question, en vous priant de lui donner, ainsi qu à ma lettre, une suite conforme à la procédure fixée en matière de pétitions par le Conseil de la Société des Nations. Je sollicite le Conseil de la Société des Nations d appuyer mes efforts en vue du rétablissement de l égalité. Selon le résultat de nos démarches directes auprès du ministre des Finances, je me réserverai de vous présenter de nouvelles requêtes. * * * (Signé) G r a e b e, Député. [Traduction fournie par le pétitionnaire.] MÉMORANDUM CONCERNANT LES DÉNONCIATIONS ET RETRAITS DE CONCESSION DE DÉBITS DE SPIRITUEUX. A Monsieur le Ministre des Finances, Varsovie. Nous référant aux nombreux entretiens verbaux qu ont eus quelques membres de notre fraction avec M. le référendaire du Ministère des Finances, compétent pour les concessions de débits de spiritueux, nous nous permettons d attirer l attention de M. le Ministre sur le

3 3 fait que la réduction, à laquelle on procède, depuis 1921, du nombre des débits de spiritueux en Pomérélie et en Posnanie a pris des formes qui sont devenues intolérables pour la population allemande du territoire ci-devant prussien. Le système des hôtelleries et débits de boissons sur le territoire ci-devant prussien comprend : a) Des hôtels, combinés avec restaurant et débit de boissons alcooliques ; b) Des restaurants avec exploitation culinaire et débit de boissons ; c) Des débits de spiritueux vendant exclusivement des boissons alcooliques ; d) Des magasins de comestibles et denrées coloniales avec hangar pour voitures et vente de boissons alcooliques en bouteilles et au détail. Tandis que les catégories a), b), c) doivent être considérées comme constituant en soi des exploitations spéciales pour le débit de boissons alcooliques, la catégorie d) représente une espèce d entreprises qui, sans doute, ne doivent pas être considérées comme des débits de boissons proprement dits, mais qui doivent pourtant, dans la plupart des cas, leur viabilité à la possibilité de débiter et de vendre des boissons alcooliques. Si l on enlève à ces exploitations qui existent surtout dans les lieux de marché et dans les petites villes ayant une population s élevant au maximum à habitants, exploitations qui répondent aux besoins de la population rurale se rendant dans ces villes, en ce sens qu outre la possibilité d y trouver un stationnement et des hangars, ils offrent à cette population également le moyen commode d y consommer les aliments qu elle emporte avec elle et de trouver sur place des boissons alcooliques toute possibilité de débiter les spiritueux, elles perdront au moins la moitié de leur clientèle, et comme la plupart des tenanciers de ces espèces d exploitations sont en même temps des propriétaires fonciers, ils y perdront en outre la moitié de leur propriété foncière. Plus pénible encore est le sort des exploitations désignées sous les lettres a), b), c) dans le cas d un retrait complet de la concession, car ce retrait, la plupart du temps, équivaut à la suppression de tout moyen d existence. En outre, on ne peut oublier que, sur le territoire ci-devant prussien, les clients de tels établissements comptent qu on leur servira dans l hôtel même les repas et les boissons contrairement aux usages de la Pologne du Congrès et de la Galicie, où l hôtel fournit uniquement le logement et que les clients évitent les hôtels où il n est point donné satisfaction aux exigences qu ils font valoir en ce sens. De l ensemble de documents dont nous disposons à ce sujet, nous n avons extrait que quelques cas particulièrement frappants de retraits de concession ayant atteint des citoyens d origine allemande et des cas de concessions nouvelles octroyées à des citoyens de nationalité polonaise. On trouvera réunis ces cas dans les annexes 1 à 5 au présent mémorandum, avec quelques brefs éclaircissements. Ces annexes concernent respectivement : L annexe i, le retrait de débit et de commerce, se rapportant aux débits plus amplement désigné sous la lit. a) de ce mémorandum ; L annexe 2, le retrait de débit et de commerce, se rapportant aux débits désignés sous la lit. b) ; L'annexe 3, les retraits de débit et de commerce, se rapportant aux débits désignés sous la lit. c) ; L annexe 4, les retraits de débits et de commerce, se rapportant aux débits désignés sous la lit. d) ; L annexe 5, contient les cas d octrois de concessions nouvelles parvenus à notre connaissance et qui ne se fondent point sur un droit à faire valoir en vertu d une invalidité de guerre ou sur un droit de pension à invoquer par le bénéficiaire de la concession, mais dont l octroi - eu égard au nombre considérable des cas de retraits de concessions, qui se chiffrent par des centaines - constitue une iniquité qui a jusqu ici frappé les citoyens d origine allemande dont l existence, si elle n a pas été complètement anéantie, a cependant été si cruellement réduite dans ses ressources qu il leur est devenu impossible d entretenir leurs familles, d éduquer leurs enfants et de transmettre à ceux d entre eux qui sont déjà en âge de faire des affaires, une exploitation viable. Monsieur le Ministre, il ne peut être conforme à l intention du législateur ni utile au relèvement de l économie sociale et à la prospérité du Trésor (loi du 31 juillet 1924, lit. A, point 9), qu une catégorie de citoyens honorables et laborieux soit privée de ses moyens d existence ou fortement limitée dans ces moyens, et qu elle soit condamnée à tomber, d ici à peu de temps, dans le prolétariat par le fait qu on lui retire le droit de débit dont elle jouissait depuis de longues années. Les faits démontrent que : 1 Lorsque la propriété passe des mains d un Allemand entre les mains d un Polonais la concession est accordée ; 2 Il est impossible aux citoyens d origine allemande d obtenir une nouvelle concession de débit, même lorsqu ils sont invalides ; 3 Jusque dans ces tout derniers temps, des débits de boissons absolument nouveaux ont été ouverts par des citoyens d origine polonaise et la concession leur en a été octroyée même dans les cas où il s agissait d exploitations dont la nécessité apparaît à bon droit comme douteuse, quand on la considère à la lumière des dispositions de la loi du 23 avril 1920 ;

4 4 4 On retire la concession aux citoyens d origine allemande, même lorsqu ils sont des invalides de guerre ou considérés comme invalides par les autorités médicales de l arrondissement en raison d infirmités corporelles ; 5 On n octroie point de concession aux citoyens d origine allemande, même lorsqu il existe un rapport favorable des autorités administratives de première instance et qu il ne s agit point d une concession nouvelle, mais uniquement d un transfert de l ancienne concession, bien que, dans la localité ou dans le voisinage immédiat, de tels transferts soient accordés à des citoyens d origine polonaise. Persuadé que vous êtes animé, Monsieur le Ministre, du même esprit bienveillant dont s est inspiré le législateur - qui, d après les dispositions de la loi, a bien prévu des réductions de débits, mais ne les a prévues que sous la réserve de sauvegarder les anciennes possibilités d existence, de ménager, autant que possible, l économie sociale et, enfin, d éviter toute rigueur spéciale à l égard des minorités nationales nous nous permettons de vous présenter ce mémorandum en vous priant très respectueusement de bien vouloir orienter la procédure jusqu ici vraiment rigoureuse du retrait des concessions vers les voies saines de l économie de l égalité de traitement. Notre demande tend donc à ce qu il soit ordonné que : 1 Les quelques rares concessions se trouvant encore entre les mains allemandes, soient maintenues ; 2 En prenant des mesures pour réduire le commerce et le débit des boissons alcooliques, on sauvegarde les possibilités d existence en laissant aux entreprises désignées sous les lit. a), b), c), d), à la page 1 de ce mémorandum, au moins le droit de débiter de la bière et des vins indigènes ; 3 Dans les cas particulièrement pressants, indiqués ci-après et qui sont plus amplement éclaircis par les annexes, il soit procédé à une revision précise ayant pour but de laisser la concession aux tenanciers actuels. 2. L e t t r e d e l a D é l é g a t io n p o l o n a i s e a u p r è s d e l a S o c ié t é d e s N a t i o n s, e n d a t e d u 1er s e p t e m b r e Monsieur le Secrétaire général. Par lettre en date du 14 juillet, vous avez bien voulu me faire parvenir une pétition supplémentaire du 22 juin 1930, de M. Heinrich Busch, habitant de Brodno, et par lettre en date du 9 août 1930, N 4/21225/2181, une lettre du député Graebe concernant également l affaire des licences pour le débit de boissons alcooliques. Me référant aux observations précédentes1 du Gouvernement polonais en date du 28 avril 1930, N 1446/30, au sujet des questions soulevées dans les communications précitées, j ai l honneur de porter à votre connaissance ce qui suit : Ainsi que le Gouvernement polonais l a déjà souligné, la question de l octroi et du retrait des licences pour le débit de boissons alcooliques n a rien à voir avec les droits de la minorité. Les faits cités dans la pétition supplémentaire de M. H. Busch ne contiennent également rien qui puisse avoir trait à la protection des droits de la minorité. Tout en insistant sur la constatation que les dispositions prises par les autorités compétentes en ce qui concerne les licences en cause ne manqueraient pas d être appliquées, dans un cas analogue, à tout autre ressortissant, quelle que soit sa nationalité, d une façon absolument identique, le Gouvernement polonais tient à ajouter quelques renseignements supplémentaires concernant l affaire de H. Busch. Il y a lieu, tout d abord, de souligner que l Office des Accises et des Monopoles de l E tat a dû infliger à H. Busch les peines suivantes : En 1922, pour la vente de produits de tabac importés en contrebande de l Allemagne, une amende de marks polonais, la confiscation de la marchandise ainsi que le retrait de la licence ; En 1924, 1928, 1929, 1930, plusieurs amendes en zloty pour contraventions ; Le 25 juin 1930, 60 zloty d amende infligés par le tribunal d arrondissement pour vente clandestine et illégale de boissons alcooliques. En ce qui concerne les taxes, soi-disant exagérées, dont se plaint le pétitionnaire, la question se présente de la manière suivante : Heinrich Busch acquit, pour l année 1929, une licence industrielle de troisième classe pour une entreprise commerciale, à savoir pour la vente en détail de boissons alcooliques malgré qu'au sens des dispositions de la loi, en date du 15 juillet 1925, concernant la taxe sur le revenu ( Journal des lois, N 79, texte 550), il était tenu d acquérir une licence de deuxième classe. A la troisième classe appartiennent en effet seulement les restaurants sans débit de boissons alcooliques. M. Busch adressa, fin 1928, à la Chambre fiscale de Poznan une demande visant la reconnaissance de son établissement comme appartenant à la deuxième classe, ce qui, faute de motifs juridiques, lui fut refusé. Il fut sommé de verser le montant de la différence entre la taxe pour une entreprise de deuxième et de troisième classe et, en outre, de payer une amende du même montant, à savoir de 105 zloty (article 98 de la loi sur les taxes industrielles). M. Busch n a jusqu à présent versé aucune des sommes précitées. 1 Voir document C , annexé ci-après pour référence. Note du Secrétaire général.

5 Il est nécessaire de faire observer que l allégation de M. Busch comme quoi la loi sur les taxes industrielles qualifie comme appartenant à la IIe classe les établissement ayant un chiffre d affaires supérieur à zloty est contraire à la vérité. Quant à la lettre du député Graebe, elle ne contient rien qui puisse être considéré comme nécessitant d autres explications que celles concernant le cas Busch. Le Délégué à la Société des Nations, (Signé) F. S o k a l Ministre plénipotentiaire. * * * [Traduction.] A la Société des Nations, Genève. Appendice. a) P é t i t i o n d e M. H e i n r i c h B u s c h. C Depuis vingt-cinq ans, je tiens à Brodna, en Pologne, un établissement comprenant une auberge et un magasin de denrées coloniales. Je ne possède pas de terres et mes revenus se composent essentiellement des recettes de l auberge. Depuis l année dernière, j ai payé le droit de licence le 1er juillet ; au bout d un mois, la licence m a été retirée sans indication de motifs, de sorte que mon chiffre d affaires a été réduit de plus de 50% et que je ne peux vivre des bénéfices que je réalise actuellement. Je me suis adressé en vain à toutes les instances et ne puis obtenir justice en Pologne. C est pourquoi je m adresse en toute confiance à la Société des Nations, en la priant d examiner les lois internes de la Pologne et les abus qui se commettent lorsqu elles sont appliquées contre les Allemands, et de bien vouloir nous aider à obtenir justice. La loi relative au retrait des licences vise uniquement les auberges qui possèdent encore d autres sources de revenus que le débit des boissons alcooliques. Dans tout le cercle de Kolmar (Chodziez), on n a, jusqu à présent, retiré les licences qu à des Polonais allemands et l on en a accordé de nouvelles à certains Polonais de nationalité polonaise. En dernier lieu, on m a encore interdit de vendre de la bière et du vin de fruits afin qu apparemment l Association des Allemands ne puisse se réunir chez moi. Au cours d une période de six mois, cette association s est vu par deux fois retirer sans motif l autorisation de danser et a été avisée par le commissaire que si elle se réunissait chez l aubergiste polonais, elle obtiendrait ladite autorisation. On effectue chez nous des perquisitions et les fonctionnairse préposés à la garde de la frontière nous fouillent la nuit, sur la route, sans que nous puissions obtenir la protection des autorités. Lors du dernier bal qui a eu lieu chez moi, des Polonais ont bombardé mon établissement avec des pierres et des bâtons, de sorte que j ai dû prendre une arme pour me défendre. Aucun agent de police n était présent. L examinateur polonais de l école normale a fait échouer mon fils à l examen d histoire de Pologne, bien que son instituteur allemand lui ait par trois fois attribué la note «très bien». Il ne deviendra donc pas fonctionnaire polonais. Les autorités ne se servent plus dans leurs relations avec nous de la langue allemande et nous devons prendre un interprète pour communiquer avec elles. Les apprentis qui ne connaissent pas le polonais et ignorent également l histoire de Pologne ne sont pas reçus aux examens de fin d apprentissage. Lors d un bal, j ai expulsé de mon établissement un fonctionnaire de la frontière qui ne voulait pas payer le droit d entrée et qui m a souffleté à plusieurs reprises. Poursuivi pour outrage par ce fonctionnaire, j ai été, malgré les soufflets reçus et l action reconventionnelle que j avais intentée, condamné à 10 zloty d amende et aux dépens. Les tribunaux refusent donc également de nous rendre justice. Lors du plébiscite, nous sommes devenus Polonais contre notre gré. Nous payons nos impôts sans protester et ne donnons par ailleurs aucun sujet de plainte. Nous prions donc la Société des Nations de nous aider à obtenir que justice nous soit rendue et que les autorités nous accordent le traitement auquel un peuple civilisé a droit. Si la Société des Nations veut que nous ne perdions pas confiance en elle, elle doit, dans le cas présent, répondre à notre appel et faire triompher la justice. Au nom des aubergistes du cercle de Kolmar (Chodziez) auxquels on a retiré la licence. (Signé) Heinrich B u s c h. b) L e t t r e d e l a D é l é g a t i o n p o l o n a i s e a u p r è s d e l a S o c i é t é d e s N a t i o n s, e n d a t e d u 28 a v ril Monsieur le Secrétaire général. Me référant à votre lettre en date du 26 février 1930, N 4/17932/2181, par laquelle, conformément aux résolutions du Conseil en date des 27 juin 1921 et 5 septembre 1923, relatives à la procédure en matière de protection des minorités, vous avez bien voulu me faire parvenir copie d une pétition signée par M. Heinrich Busch, j ai l honneur de vous communiquer les observations suivantes du Gouvernement polonais au sujet de ladite pétition. En vertu de l article 1 du décret du Président de la République en date du 27 décembre 1924, concernant la revision des licences (concessions) accordées pour la vente de produits du

6 6 monopole d E tat ( Journal des lois de la République polonaise, N 114, page 1022) la licence dont jouissait Henri Busch à Brodno pour la vente au détail des boissons alcooliques avec droit de débit lui fut retirée en Ce décret, qui a force de loi, oblige les autorités fiscales à retirer, dans le délai de deux ans, les concessions pour la vente des produits du monopole à tous les concessionnaires, sauf aux personnes privilégiées désignées à l article 1, paragraphe 2, a) à d), du décret susmentionné. Ce décret a été appliqué sur tout le territoire de l E tat par rapport à tous les concessionnaires sans aucune distinction de nationalité. Henri Busch n appartenant pas à la catégorie des personnes privilégiées, le retrait de sa concession est parfaitement légal. Dans certains cas particuliers et à titre exceptionnel, le ministre des Finances peut, en vertu du paragraphe 4 dudit décret, maintenir une ancienne concession, mais il n a pas estimé utile d user de ce droit au profit d Heinrich Busch, qui ne mérite aucun traitement de faveur, vu qu il a été à deux reprises condamné pour infraction aux règlements fiscaux. L état de droit et de fait ci-dessus exposé prouve que l allégation de Busch, d après laquelle le décret du Président de la République de Pologne du 27 décembre 1924 lui aurait été appliqué parce qu il appartient à la minorité allemande, est dénuée de fondement. Les autres allégations qui figurent dans la pétition de Busch sont également sans fondement et ne correspondent aucunement à l état de fait. Le Gouvernement polonais croit toutefois utile de donner les éclaircissements suivants à l égard de quelques-uns des griefs du pétitionnaire. La ville de Brodno est située dans la zone frontière. Conformément aux dispositions de la loi, le corps des gardes-frontière qui remplit dans cette zone des fonctions de police au même titre que les organes de la police d Etat, procède la nuit aussi bien dans les rues de Brodno que dans toutes les localités le long de la frontière à la vérification de l identité des personnes suspectes. Cette surveillance des organes de sûreté à laquelle doivent se soumettre tous les habitants de la zone frontière sans exception est représenté par Busch comme une mesure dirigée contre la minorité. Ce reproche est trop visiblement tendancieux et naïf pour que l on puisse le traiter sérieusement. L incident qui eut lieu lors d une soirée et que le pétitionnaire décrit contrairement à la vérité s est déroulé comme suit : le 12 janvier de l année courante, la société «Deutsche Jugend» organisa dans le local de Busch une soirée qui commença par une représentation théâtrale. Lorsque, vers minuit, la représentation terminée, quatre Polonais eurent pénétré dans la salle, le public voulut les en faire sortir. Il en résulta un tumulte au cours duquel Busch tira un coup de revolver en l air. Le public croyant que le coup de feu était l œuvre des Polonais, quitta la salle en toute hâte. Il n y eut aucun bombardement du local de Busch «à coups de pierres ou de bâtons». En ce qui concerne l emploi de la langue minoritaire dans l administration gouvernementale et locale, cette question est réglée par la loi du 31 juillet 1924 (Journal des lois de la République polonaise, N 73, page 724). L incident qui s est produit au cours de la seconde soirée dont Busch fait mention dans sa pétition aboutit à la condamnation du pétitionnaire pour insultes et résistance aux agents de la force publique. Il résulte des observations ci-dessus que la pétition de M. Busch est entièrement dénuée de fondement. Le Délégué à la Société des Nations, (Signé) F. S o k a l, Ministre plénipotentiaire. C III. PÉTITION DE M. GRAEBE, EN DATE DU 19 MAI 1931, ET OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT POLONAIS Y RELATIVES. [Traduction.] A la Haute Société des Nations, 1. P é t i t i o n. En été 1930, j ai eu l honneur de communiquer à la Haute Société des Nations un mémorandum adressé au Gouvernement polonais concernant le retrait de licences pour la vente de boissons alcooliques. Le Gouvernement polonais ne répondit pas à ce mémorandum. A cause de ce silence je m adressai à la Société des Nations pour demander son aide. Après les élections du 16 novembre 1930 au Parlement et après ma réélection au Sejm polonais, j écrivis, en ma qualité de député et en ma qualité de membre du présidium du Club parlementaire allemand au Sejm à Varsovie, à M. le ministre des Finances pour le rappeler à ce mémorandum de l ancien Club parlementaire allemand et le priai de bien vouloir examiner cette affaire. En même temps, je me tenais à la disposition du ministre pour donner personnellement des explications, si cela paraissait désirable. Comme je ne recevais pas de réponse, j adressai, au commencement de janvier 1931, une nouvelle requête au ministre des Finances en le priant de bien vouloir examiner cette affaire. Jusqu aujourd hui, j ai été laissé sans réponse. Je dois constater d un autre côté que le retrait de licences appartenant aux membres de la minorité allemande continue jusqu à maintenant. En même temps, les membres de la majorité

7 reçoivent de nouvelles licences et le nombre total des licences s accroît d environ 10% tandis que la loi réglant les licences de ce genre cherchait à en diminuer le nombre. Ci-annexé se trouve une liste qui contient 173 cas de retraits et d annulations de licences appartenant à des membres de la minorité allemande ; ces 173 cas se sont produits après le Sejm de J ai à ma disposition, pour les communiquer à la Haute Société des Nations des informations précises sur le retrait de licences avant le Sejm de En vue de la misère toujours croissante des membres de la minorité allemande qui sont frappés par ces mesures, je demande la protection et l aide de la Haute Société des Nations. Au nom de la minorité allemande en Pologne, (Signé) G r a e b e, Député au Sejm polonais.

8 8 j" T radudion.] LISTE DES PRÉAVIS DE RETRAIT ET DES RETRAITS DE LICENCES CONNUS A LA DATE DU 1er OCTOBRE N Nom d ordre 1. Schlieter, Pauline Domicile Rynarzewe Szubin Dates du préavis et du retrait 18-xi xii. 29 Observations La propriétaire est âgée de 70 ans et le bienfonds appartient à la famille depuis Son mari défunt détenait la licence depuis 1879 et elle-même depuis qu il était décédé, en octobre L établissement est le seul de la localité qui possède une salle pouvant servir aux fêtes de sociétés, aux assemblées, etc. Les 36 arpents de la propriété qui sont constitués par des terres de septième et huitième catégories ne suffisent à assurer ni la subsistance de la veuve et de sa fille ni l entretien du bien-fonds pour lequel une main-d œuvre salariée est nécessaire. Il n est pas douteux qu en cas de transfert à des personnes de souche polonaise, la licence intégrale pour le débit de boissons alcooliques dans cet établissement serait de nouveau accordée. Le 1er janvier 1929, une licence a été octroyée au commerçant Piotr Molenda, qui habite la localité, bien qu il possède un magasin d épicerie prospère. 2. Heinzel, Anna Tczew 7.v i n.30 La pétitionnaire, qui est âgée de 51 ans, était autorisée à débiter des boissons alcooliques dans son magasin de pâtisserie. Elle a en outre une fille à sa charge. Le retrait projeté de la licence paralyserait son commerce car ses clients ont l habitude de consommer, de temps à autre, des boissons alcooliques, faute de quoi ils iront dans les établissements où il pourront en obtenir. 3. Tessmer, Léopold T czew 23.VIU 3 0 Le pétitionnaire, qui est âgé de 5 8 ans, a six 2 8.ii. 31 enfants à sa charge. Ancien soldat, il a été mis à la retraite pour invalidité totale avec une petite pension. Comme il n a aucun commerce accessoire, le retrait de la licence entraînerait, dans ce cas, la ruine complète de l intéressé. 4. Schünemann, Rudolf Wejherowo 1 3.iv ii. 31 Schünemann, qui est âgé de 57 ans et souffre d une phlébite, n est donc pas en état d exercer une autre profession. Il y a plus de cent ans que le débit de boissons a été autorisé en ce lieu. Comme Schünemann n a aucun commerce accessoire, le retrait de la licence le priverait de ses moyens d existence. La famille se compose de quatre membres. Dans ce cas, également on est fondé à croire que la licence a été uniquement retirée en vue d amener Schünemann à vendre son bien-fonds à un Polonais d autant plus qu on ne l a même pas autorisé à vendre des boissons titrant jusqu à 2% %. 5. Scharmer, Friedrich Silno Konitz 2 9.vu. 2 9 Scharmer, qui est âgé de 6 9 ans, a repris la 2 8.i i. 3 0 licence de ses parents en 1887, comme propriétaire du bien-fonds. Son commerce d épicerie ne peut subsister sans licence pour le débit de boissons et, à son âge, Scharmer ne peut pas cultiver seul les 70 arpents de champs composés de terres de quatrième à huitième catégories, ce qui l oblige à employer du personnel pour ce travail. Dans ce cas également, il est à prévoir qu en raison de son âge, Scharmer cédera le débit car, en cas de vente, un acheteur polonais obtiendrait certainement la licence.

9 y N Nom d ordre 6. Schulz, Maximilian Domicile Terespol Sxviecie Dates du préavis Observations et du retrait 11.vu. 30 Le pétitionnaire, qui est âgé de 62 ans, a une 8.il. 31 famille de 4 personnes à sa charge et n exerce aucune autre profession. La licence est détenue par lui personnellement depuis le 1er octobre 1914 et le bien-fonds ne se prête pas à un changement de commerce. Il n est pas douteux qu en cas de vente à un Polonais, la licence serait accordée à l acheteur car elle constitue le seul moyen d existence du propriétaire de ce bienfonds. 7. Reimer, Hermann Tarkowo Inowroclaw iv xii. 28 Reimer, qui est âgé de 48 ans, a une famille de quatre personnes à sa charge. Son petit commerce d épicerie et ses 20 arpents de terre ne constituent pas des moyens d existence suffisants sans la licence pour le débit de boissons alcooliques. La licence a été accordée en 1901 et Reimer la détient depuis le 22 novembre Dans ce cas également, il est hors de doute que si la propriété passait entre les mains de Polonais, la licence serait accordée. 8. Schinke, Heinrich (Veuve, Wanda Schinke) Grebocin Torun 6.il. 30 Cette veuve est âgée de 53 ans. La propriété 15.li. 30 ne comprend qu un arpent de jardin. La maison a été construite à l usage d hôtel et possède trois chambres de voyageurs. La veuve a une fille de 24 ans à sa charge. Sans licence, une exploitation hôtelière ne peut subsister à la longue. Il y a plus de soixante ans que la vente de boissons est autorisée en ce lieu et le mari défunt de Mme Schinke détenait la licence depuis Il n est pas douteux que si la propriété passait entre les mains de Polonais, la licence serait de nouveau octroyée, car elle constitue pour le propriétaire de ce bien-fonds le seul moyen d existence. 9. Andersch, \lm a (Veuve) Golub Wabrzezno 6.V H I.30 6.il. 31 Agée de 66 ans, Mme Andersch, qui est veuve depuis 1898, a déjà perdu le dépôt de bière de la Brasserie Kulm qu elle possédait auparavant, de sorte que le café-restaurant constitue sa seule ressource. 10. Werner, Cacilie Jarocin 11.ix X H. 27 La pétitionnaire, qui est âgée de 66 ans, a deux filles à sa charge ; celles-ci sont occupées dans son commerce, ce qui leur assure leurs moyens d existence. En raison de la forte concurrence qui existe sur place, le petit magasin d épicerie ne peut subsister sans une licence pour le débit de boissons alcooliques. 11. Bauch. Hermann Rawicz 19.vi xii. 30 Bauch, qui est âgé de 57 ans, a une famille de trois personnes à sa charge et les 12 arpents de terre de troisième à sixième catégories qui forment sa propriété ne constituent pas, pour lui, une ressource suffisante. La licence était détenue par le propriétaire depuis Cierpinski, Oskar 13. Piasceski, Hulda Kobylin 4.xn. 28 Agé de 54 ans, Cierpinski, qui est invalide, Krotoszyn 30.vi. 30 ne peut apprendre un autre métier. Ses 12 arpents de terre ne constituent pas une ressource suffisante car il est obligé d avoir recours à une main-d œuvre étrangère. Wollstein 18.vi. 30 La pétitionnaire, qui est âgée de 37 ans, a ses 30.vi. 30 parents, âgés de 70 ans, à sa charge. Elle avait reçu la licence le 22 janvier 1914, après son père, qui la détenait depuis La propriété ne comprend que 2 arpents de terre qui ne suffisent pas à assurer la subsistance de la famille. Il est à remarquer que les autorités de Wollstein ont délivré à des personnes de souche polonaise huit licences nouvelles dont

10 N Nom d'ordre 14. Meyer, Teofil 15. Raatz, Otto 36. Ristau, Heinrich 17. Krainigk, Therese Domicile Swarzewo Morski Szamocin Chodziez Szubin Zamek Lobsens Wirsitz Dates du préavis Observations et du retrait cinq à des invalides et trois à des valides ; ces derniers sont les nommés Budda, Solytsiak, Wojtkowiak. 2.v. 28 Agé de 50 ans, le pétitionnaire qui a une 31.xii. 28 famille de trois personnes à sa charge, possède, avec son commerce d épicerie, une exploitation agricole de 60 arpents. Le retrait de la licence a gravement compromis le rendement de son entreprise, d autant plus qu il s y rattache une exploitation hôtelière et qu elle est grevée en outre d importantes obligations hypothécaires. Si la propriété passait en mains polonaises, la licence complète serait certainement accordée. Il est à remarquer qu une licence pour le débit de bière et de vins a été accordée à une boulangerie. 30.ix. 30 Raatz, âgé de 52 ans, était titulaire de la 30.m. 31 licence afférente à ce bien-fonds depuis le 1er avril 1902, comme fermier, et depuis 1906, en qualité de propriétaire. Le bien-fonds ne comprend que 10 arpents de prés dont le rendement ne constitue pas un moyen d existence suffisant. Il est à remarquer qu il y a environ deux ans, une nouvelle licence a été délivrée à un certain Tomkoxviak qui a subi récemment une peine de six mois de prison. En outre, il y a environ trois ans, un certain Koczajka, locataire d un bien-fonds situé à vingt mètres seulement de l église, a obtenu une licence. 7.x. 30 Ristau est âgé de 63 ans. La licence afférente l.iv. 31 à ce bien-fonds existe depuis une centaine d années et Ristau la détient depuis Il s agit d un restaurant avec salle de sociétés. C est la seule salle de grandes dimensions existant à Szubin, qui puisse servir à des réunions de sociétés. Si la propriété passait entre les mains de Polonais, le débit de boissons alcooliques serait de nouveau autorisé, d autant plus que le propriétaire d un bien-fonds de ce genre ne peut subsister sans cette licence. 1.x. 30 La pétitionnaire est âgée de 64 ans; il y a l.iv. 31 plus de cent ans que la licence existe pour son bien-fonds et Mme Krainigk la détient depuis le 20 février Sa propriété a toujours servi à l usage de café-restaurant et comprend une salle publique et des chambres de voyageurs. Il est impossible au propriétaire de ce bienfonds de subsister sans licence pour le débit de boissons alcooliques. Il est hors de doute que. dans ce cas également, si la propriété passe entre les mains de Polonais, l autorisation serait de nouveau accordée. 18. Schuleit, Hedwig Bydgoszcz l.vn. 27 Agée de 60 ans, Mme Schuleit, qui a son mari 31.xii. 29 âgé de 65 ans et sa mère âgée de 82 ans à sa charge, n a pas d autre commerce. Elle est locataire de ce bien-fonds et le retrait de la licence lui cause un grave préjudice matériel. Son établissement recevait principalement les gens de la campagne qui y venaient dételer les jours de marché. Le retrait de la licence la ruinera certainement car cette catégorie de clients ne va pas remiser dans les établissements où ils ne peuvent consommer de boissons alcooliques. 19. Mettner, Kowalexvo 24.ix. 30 Mettner est âgé de 55 ans. C est en 1904 qu il Eduard Wabrzezno 24.ni. 31 a acquis sa licence, détenue auparavant par son père, qui l avait reçue en 1880, année depuis

11 11 X Nom d'ordre Domicile Dates du préavis Observations et du retrait laquelle le café-restaurant est rattaché au commerce d épicerie. En raison de la forte concurrence qui existe sur place, ce commerce ne constitue pas, à lui seul, un moyen d existence suffisant et le retrait de la licence entraînera progressivement la ruine de l affaire. Il est à remarquer qu en 1908 une nouvelle licence a été délivrée à l hôtel Poznanski et qu en 1930 le Polonais Bilicki a été autorisé à débiter de la bière. 20. Schultz, Gustav 21. Balkow, Albert Maki Brodnica Zielona Chojnice 15.ix. 30 Agé de 61 ans, Schultz, qui a sa femme et un 31.ni. 31 enfant de 10 ans à sa charge, reçoit, comme invalide militaire, une pension mensuelle de 30 zloty. Son commerce d épicerie et ses 20 arpents de terre ne constituent pas un moyen d existence suffisant, ce commerce ne pouvant subsister sans le débit. La licence a été utilisée dans ce bien-fonds depuis C est en 1909 que Schultz l avait acquise de son beau-père. 1.x. 29 Agé de 43 ans, Balkow a une famille de l.iv. 30 quatre personnes à sa charge, dont deux enfants fréquentant encore l école. Le débit de boissons était rattaché à son commerce d épicerie depuis Sans la licence ce dernier ne suffit pas, avec les 25 arpents de terre de la propriété, à assurer la subsistance de la famille. C est la seule auberge du village et il est certain que si elle passait entre les mains de Polonais, la licence serait rétablie. 22. Jakobowski, Otto Torun 12.v i n. 29 Jakobowski est âgé de 50 ans. Le débit de 1 2.i i. 30 boissons est autorisé dans ce bien-fonds depuis Jakobowski a acquis celui-ci en 1917, en même temps que la licence. Il a la charge d une famille de trois personnes. Le rendement de son commerce d épicerie dépend de l existence du débit de boissons. 23. Papke, Maximilian Gruczno Swiecie 4.xi ni. 31 Agé de 53 ans, Papke a la charge d une famille de six personnes et son fils Erwin a accompli son service militaire au 8. P. P. Art. Plock. Au café-restaurant est annexée une salle pour les réunions de sociétés. L établissement comprend également des chambres de voyageurs et une remise. Il est à remarquer que la famille de Papke est établie dans le cercle depuis deux cents ans. C est le roi polonais Auguste qui a fait venir l arrière grand-père dans le pays, à Zur Mlÿn près d Osie, comme expert meunier. Alors que la région était encore allemande, Papke s est comporté très loyalement vis-à-vis des sociétés polonaises, m ettant gratuitement sa salle à leur disposition pour toutes les fêtes de sociétés. L établissement est situé à environ trois cents ou quatre cents mètres de tous les bâtiments publics. Les 8 arpents de terre de la propriété ne constituent pas, avec son petit commerce d épicerie, un moyen d existence suffisant pour cette grande famille. Depuis 1920, une nouvelle licence a été délivrée au locataire de la propriété Filikowski, qui était revenu d Amérique et qui depuis lors est mort de la phtisie, comme deux des locataires précédents, ce qui permet de croire que cette propriété envahie par la moisissure, constitue un foyer de tuberculose. En outre, elle n est située qu à quarante mètres de la poste et de l école. Enfin, le nommé Zietak, de souche polonaise, qui possède également un commerce d épicerie, détient, au nom de son frère, une licence de débitant de boissons. Il est établi en face de l église, à

12 N Nom d ordre 24. Braun, Ernst 25. Eisenhardt, August 26. Oborski, Albert 27. Boldt, Gustav 28. Epding, Emma 2 9. Jahnke, Franz Domicile Podgorz Torun Gierpice Torun W. Zlowies Torun Czarnybloto Torun Skape Torun Mikolajewo Czarnkow 12 Dates du préavis Observations et du retrait quinze mètres seulement de celle-ci. Le locataire actuel de la propriété Filikowski, St. Heyna, cordonnier, possède un magasin de chaussures, et sa femme, elle aussi, est phtisique à un degré très avancé. Il semble ainsi prouvé que le retrait de la licence de Papke a été dicté uniquement par des raisons de politique. 13.ix. 29 Braun est âgé de 42 ans, son commerce 30.ni. 30 d épicerie et ses 6 arpents de terre sablonneuse ne peuvent, sans la licence pour le débit de boissons, constituer un moyen d existence suffisant pour cette famille qui comprend trois personnes. Le débit de boissons est autorisé dans cette propriété depuis plus de cinquante ans et Braun détient la licence depuis V I. 2 9 Agé de 5 9 ans, Eisenhardt doit subvenir aux 21.m. 30 besoins d une famille de trois personnes. Il ne possède, avec son auberge, que 8 arpents de terre sablonneuse qui, sans licence, ne peuvent suffire à assurer la subsistance de la famille et l entretien du bien-fonds. Le débit de boissons est autorisé depuis 1862 et Eisenhardt détient la licence depuis le 22 décembre Conformément au règlement, le bâtiment a été reconstruit en Il est à remarquer qu à Dybowo (Cercle de Torun), le Polonais Jan Jozefiak a reçu, en juillet 1929, une nouvelle licence pour le débit de boissons dans un bienfonds qui, à en juger par les descriptions qu on en a fait, est très délabré. 9.vin.29 Oborski, qui est âgé de 57 ans, doit subvenir aux besoins d une famille de trois personnes ; sa propriété ne comprend que 2 arpents de terre qui, avec son commerce d épicerie, ne constituent pas un moyen d existence suffisant, san; la licence pour le débit de boissons. Cette licence a été délivrée il y a plus de soixante ans et Oborski la détenait depuis le mois de septembre vin.29 Agé de 53 ans, Boldt doit assurer la subsis tance d une famille de sept personnes. Ses 20 arpents de terres maigres, avec son commerce d épicerie ne constituent pas une ressource suffisante sans la licence pour le débit de boissons. Il y a plus de cent ans que cette licence avait été accordée pour ce bien-fonds et Boldt lui-même l a utilisée depuis vi. 29 Agée de 62 ans, Mme Epding doit subvenir aux besoins d une famille de quatre personnes. Elle ne possède, avec son auberge, que 4 arpents de terre qui, sans débit de boissons, ne peuvent suffire, avec son commerce d épicerie, à assurer la subsistance de la famille. 22.vu. 30 Agé de 56 ans,.lahnke détient depuis 1907 la licence pour le débit de boissons qui est autorisé depuis plus de cinquante ans dans ce bienfonds ; celui-ci comprend 35 arpents de terre, mais cette auberge est la seule du village et ü est hors de doute que si elle changeait de propriétaire la licence serait de nouveau accordée. La commune de Mikolajewo ne comprend q^ des habitants de souche polonaise qui, après avoir jadis amené Jahnke à leur vendre des boissons alcooliques le dimanche, l ont dénoncé par la suite. Il a été condamné à une amende de 40 zloty. Le retrait de la licence constitue en tout cas une mesure sévère.

13 N N om l'ordre 30. Schewe, Hulda (Veuve) 31. Leichnitz, Hedxvig (Veuve Ulkan) 32. Lindemann, Wilhelm 33. Schittenhelm, Hugo 34. Sokolowski, Samuel 35. Trenkel, Oskar 36. Schulz, Gustav Domicile Casowo Starogard Solno Torun Chelmza Torun Chelmza Torun Szabda Tivoli Brodnica Chelmza Torun Kaplin Miedzychod 13 Dates du préavis Observations et du retrait 31.v. 28 Mme Schewe détient la licence depuis le décès 13.XII. 28 de son mari, qui l avait acquise en Elle doit subvenir aux besoins de sa mère, âgée de 65 ans et d une fdle de 31 ans. Pour cultiver les 30 arpents de terre de la propriété, elle a besoin d une main-d œuvre salariée. Le débit de boissons est autorisé pour cette propriété depuis 1871 et, dans ce cas particulier, le retrait de la licence constitue une mesure particulièrement sévère Mme Ulkan est âgée de 78 ans. Après le décès de son mari, en 1925, on a refusé de transférer la licence au nom de son fils Otto. Les 20 y2 arpents de terres maigres de sa propriété ne constituent pas une ressource qui suffise à assurer la subsistance de la famille si le débit de boissons ne reste pas rattaché au petit commerce d épicerie. Il y a plus de cinquante ans que la licence avait été délivrée. 3.iv. 29 Agé de 56 ans, Lindemann doit subvenir aux 14.x. 29 besoins d une famille de cinq personnes dont un fils paralysé des deux jambes et ne pouvant donc exercer aucun métier. Il y a plus de cent vingt ans que le débit de boissons est autorisé dans cette propriété et Lindemann utilise la licence depuis le 1er août Conformément aux règlements, la propriété a été reconstruite en Le rendement du commerce d épicerie est subordonné à l existence du débit de boissons. De nouvelles licences ont été accordées en 1927 à Sylwester Miesikow et en 1928 à Juljan Robaczewski. Le retrait de la licence de Lindemann est certainement dicté par des raisons de politique. v. 29 Agé de 55 ans, Schittenhelm détenait la 1.x. 29 licence depuis le 1er octobre 1905, comme locataire de la pâtisserie qu il exploite. Le retrait de cette licence a compromis les moyens d existence de la famille ; dans une petite ville, une pâtisserie non autorisée à servir des boissons ne peut subsister. 25.v. 29 Sokolowski est âgé de 66 ans. Les 20 arpents 2.n. 30 de terres sablonneuses de sa propriété ne constituent pas un moyen d existence suffisant, d autant plus qu il est constamment en traitement médical. Il y a plus de cinquante ans que le débit de boissons a été autorisé dans cette propriété et Sokolowski est devenu possesseur de la licence en achetant la propriété, le 3 janvier 1914, au prix de marks. Non seulement le retrait de la licence représente donc pour cette famille un préjudice matériel, mais ses moyens d existence s en trouvent gravement compromis. 12.V. 2 9 Agé de 50 ans, Trenkel doit assurer la subsis- 12.xi. 29 tance d une famille de quatre personnes. Il y a plus de cent cinquante ans que le débit de boissons a eu lieu dans ce bien-fonds et Trenkel utilise la licence dans son commerce d épicerie depuis le 1er juin Agé de 56 ans, Schulz a une famille de quatre 18.ix. 28 personnes à sa charge. Ses 44 arpents de terres de culture de septième et huitième catégories ne constituent pas une ressource suffisante pour la famille, d autant plus que Schulz et sa femme étant malades, doivent employer une maind œuvre salariée pour cultiver leur bien. La

14 N Nom d ordre Domicile Dates du préavis Observations et du retrait famille possédait la licence depuis cinquante quatre ans et Schulz la détenait depuis une trentaine d années. 37. Brâutigam, Otto Brody N. Tomvsl 7.xii. 26 l.ix. 29 Agé de 54 ans, Brâutigam a la charge de sa mère, âgée de 80 ans, d une fille de 11 ans et de cinq autres filles. C est le 1er avril 1911 qu il avait acquis sa licence détenue auparavant par son père, qui l avait utilisée depuis le 1er avril Il exploite, en outre, la boulangerie du domaine ainsi qu un petit commerce d'épicerie qui ne peut subsister si le débit de boissons n y est pas autorisé, d autant plus que cette localité de habitants possède quatre autres épiceries et deux boulangeries. Avant la guerre, il existait trois auberges. Brâutigam étant locataire de son fonds de commerce, le retrait de la licence lui cause un grave préjudice. 38. Kabitz Wlodziczno 31.xii. 28 Agé de 52 ans, Kabitz doit assurer la subsistance d une famille de cinq personnes, dont son beau-père âgé de 74 ans. Sa grande propriété comprend 200 arpents de terre de sixième à huitième catégories ; ses parents ont utilisé la licence depuis 1871 et Kabitz la détient depuis 190G. 39. Apostel, Johann Droczko Kepno 1.vu. 29 Agé de 61 ans, Apostel, qui doit subvenir aux besoins d une famille de six personnes, a 70% d invalidité professionnelle ; l auberge appartient à la famille depuis plus de cent vingt ans. Apostel détient la licence depuis 1912 ; sa propriété comprend 57 arpents de terres. Le retrait de la licence a complètement paralysé son commerce de café-restaurant et les moyens d existence de cette nombreuse famille se trouvent gravement compromis. 40. Marek, Raimund Ryclital Kepno 3.XII vu. 28 Agé de 50 ans, Marek doit subvenir aux besoins de sa mère et de son beau-père âgé de 75 ans. Son petit commerce d épicerie ne peut, sans licence pour le débit de boissons, lui fournir des moyens d existence suffisants. De nouvelles licences ont été délivrées aux nommés Adam Wroblewski et Edmund Dropczynski. Marek détenait la licence depuis 1911 et sa famille la possédait depuis plus de soixantequinze ans. 41. Marquardt, Paul Czerniejewo Gniezno l.vii. 20 Agé de 56 ans, Marquardt, qui souffre gravement d asthme, doit assurer la subsistance d une I famille de quatre personnes. Sans débit de boissons, ses 8 arpents de terre ne suffisent pas avec son commerce d épicerie, à assurer la subsistance de cette famille. Marquardt détient la licence depuis 1912 en qualité de propriétaire du bien-fonds. 42. Baudis, Johann 43. Schôn, Friedrich Rychtal Kepno Kotowckie Odolanow 30.VII. 26 Agé de 58 ans, Baudis, qui doit subvenir aux besoins d une famille de huit personnes, est atteint de 4 0 % d invalidité professionnelle. Ses 14 arpents de terre et son commerce d épicerie ne constituent pas un moyen d existence suffisant, sans licence pour le débit de boissons. H est à remarquer qu une nouvelle concession a été octroyée au nommé Drobczynski, de souche J polonaise, qui exploite un commerce de coiffeur, ainsi qu à un certain Wroblewski Agé de 51 ans, Schôn doit subvenir aux bel i. 29 soins d une famille de six personnes. Les 12 arpents de terre de sa propriété ne constituent pasi avec le commerce d épicerie, un moyen d exis

15 15 j\*o d ordre Nom Domicile Dates du préavis Observations et du retrait tence suffisant. La propriété est située juste sur la grand route, de sorte qu en raison de la circulation, la présence de l auberge à cet endroit est indispensable. Il est certain que si la propriété passait entre les mains des Polonais, la licence serait renouvelée. 44. W itkowski, M arkus ; Propr. Lewin, Isidor Czerniejewo Gniezno l.vii. 28 La veuve Johanna Witkowski, après la mort de Markus Witkowski, et Isidor Lewin, après le décès de la veuve, n ont pu obtenir que la licence leur soit transférée. Lewin a deux enfants à sa charge. Les 7 % arpents de terres de la propriété ne constituent pas une ressource suffisante. Le débit de boissons était autorisé dans l auberge depuis Haensler, Bernhard Turze Kepno 1925 Agé de 51 ans, Haensler doit subvenir aux besoins d une famille de quatre personnes et de sa mère âgée de 84 ans. Ses 21 arpents de terre ne suffisent pas, avec son commerce d épicerie, à assurer la subsistance de la famille, d autant plus que la maison a été construite pour servir de débit. Haensler détenait la licence depuis le 15 novembre Seifert, Erwin Sroda 31.v. 31.X II Agé de 52 ans, Seifert a une famille de cinq personnes à sa charge. Depuis le retrait de sa licence, il s est occupé d installer un commerce d appareils de radio qui, toutefois, ne constitue pas un moyen d existence suffisant pour cette grande famille, de sorte qu une autorisation permanente pour le débit de bière et de vin serait bien nécessaire dans ce cas. La licence avait été transférée à Seifert en 1904 ; ses parents l avaient détenue depuis le 13 février Une nouvelle licence a été délivrée à Waclaw Wojciechowski. 47. Schulz Nowytomysl Z/.xi. Schulz est âgé de 51 ans ; depuis 1920, sa femme, atteinte d une affection nerveuse, est hors d état de travailler. Il ne détenait, dans son commerce d épicerie, qu une licence pour la vente en bouteilles, et le retrait de cette licence a gravement compromis le rendement de l affaire. Il possédait cette licence depuis Hànschke, Otto 49. Schônborn, Emma 50. Albrecht, Hugo Radusz 11.ix. 28 Agé de 66 ans, Hànschke doit subvenir aux Miedzychod besoins d une famille de cinq personnes. Son commerce d épicerie et sa boulangerie ne constituent pas un moyen d existence suffisant et il est trop âgé pour pouvoir entreprendre un autre commerce. Il est à remarquer qu un certain Mateski a obtenu une nouvelle licence. Le retrait de la licence de Hànschke a gravement compromis le rendement de son commerce ; son bien-fonds est déjà hypothéqué. Izbiczno 20.vu. 29 Mme Schônborn est âgée de 41 ans. Ses Krotoszyn l.i arpents de terre de sixième catégorie qui sont hypothéqués ne constituent pas une ressource suffisante sans licence pour le débit de boissons. La licence qu elle détenait avait été octroyée pour ce bien-fonds il y a plus de cinquante ans. Skorzecin Agé de 46 ans, Albrecht, qui a un frère infirme Gniezno l.i. 30 et une sœur malade à sa charge, est invalide de guerre et c est à cause de la licence pour le débit de boissons qu il a renoncé jadis à une pension. Sans licence, le commerce d épicerie et les 9 arpents de terre de la propriété ne constituent pas une ressource suffisante. L auberge appar-

16 N Nom d ordre Domicile 16 Dates du préavis Observations et du retrait tenait à sa famille depuis 1875 et Albrecht avait acquis la licence en 1904, à la suite du décès de son père. 51. Hoffmann, August Swiechocin Miedzychod 13.ix. 26 Agé de 43 ans, Hoffmann doit subvenir aux besoins d une famille de cinq personnes dont l une a plus de 80 ans. La licence, qui était détenue auparavant par ses parents et dontl octroi remonte à quatre-vingts ans, lui a été transféré en Le village est situé à 18 km. de la ville la plus proche et la maison a été construite et installée pour servir d auberge. Les 80 arpents de terres de huitième et de neuvième catégorie que comprend le bien-fonds ne constituent pas une ressource suffisante pour cette nombreuse famille. 52. Funda, Gottlieb Mozdzianow Odolanow 31.xii. 28 l.i. 29 Agé de 61 ans, Funda doit subvenir aux I besoins d une famille de six personnes pour laquelle les 19 arpents de terre de quatrième catégorie que comprend le bien-fonds ne constituent pas une ressource suffisante. Il possède la licence depuis Kliche, Monika Stoki Miedzychod ix.28 Agée de 46 ans, Monika Kliche a deux enfants à sa charge. Ses 54 arpents de terre de septième catégorie ne suffisent pas à assurer leur subsistance. La licence a été octroyée il y a trente ans. 54. Gonschorek, Friedrich Zmislona Ligocka Ostrzeszow 2 9.xii. 2 6 l.i. 2 9 Agé de 62 ans, Gonschorek doit subvenir aux besoins d une famille de six personnes et ses 50 arpents de terre de sixième et de septième catégorie ne suffisent pas, avec son petit commerce d épicerie, à assurer la subsistance de sa I nombreuse famille. La licence est enregistrée depuis le 18 décembre 1895 comme licence d auberge. 55. Krogoll, Franz No we Swiecie 31.xii. 29 Krogoll est âgé de 53 ans. Son commerce d épicerie ne peut subsister sans licence ; il y environ soixante-quinze ans que l autorisation I avait été donnée pour le débit de boissons dans ce bien-fonds. Krogoll la détenait depuis le I mois d août Fest, Marie 57. Zerull, Otto 58. Kern, Alfred 59. Knobel, Margarete Skoki 1928 Agée de 60 ans, Mme Fest a une famille de Wongrowitz trois personnes à sa charge. Sa fille et son gendre sont infirmes. Sans licence pour le débit I de boissons, son commerce d épicerie ne constitue I pas un moyen d existence suffisant. Unislaw 25.V I. 2 9 Zerull est âgée de 4 5 ans. Son com m ercei Chelmno 7.n. 30 d épicerie ne peut subsister sans licence pour le débit de boissons. Zerull a acquis le bien-fonds en 1914, en même temps que la licence, au prix de marks. Le retrait de la licence cause un préjudice grave. Nowytomysl 1926 Agé de 48 ans, Kern doit subvenir aux besoins i.30 d une femme souffrante et d une fille adoptive Sa pâtisserie est fermée depuis la guerre et il sel borne à livrer des gâteaux en petite quantité! La licence pour le débit de boissons constituai donc sa seule ressource. Il est à remarquer q u uïl certain Koza, lors de l achat d un bien-fonds en 1929, a reçu une nouvelle licence. Nowytomysl 14.i. 30 La veuve Knobel est âgée de 60 ans. En raisoul de la forte concurrence qui existe sur place, soil commerce d épicerie ne constitue pas une res-l source suffisante et ne peut subsister sam licence pour le débit de boissons.

17 X» Nom d ordre 60. Richert, Konrad Domicile Puck Morski Dates du préavis Observations et du retrait 11.vu. 30 Agé de 47 ans, Richert, qui doit assurer la subsistance d une famille de cinq personnes, est invalide de guerre. En dehors de son caférestaurant, il n exerce aucun commerce, de sorte que le retrait de la licence le prive de tous ses moyens d existence. Il est à remarquer que le nommé Miedzianowski, employé du canton, a obtenu une licence pour le débit de boissons dans un local attenant à l église protestante et situé à vingt mètres seulement de l église catholique. En outre, le nommé Przezdzieck, ancien employé des finances, qui, depuis trois ans, possédait une pâtisserie avec débit de bière, a obtenu la licence complète à la fin de septembre Richert était autorisé à débiter des boissons depuis le 1er octobre Waschke, Amanda Rukosin Tczew "29.vu Agée de 58 ans, Mme Waschke, qui détenait sa licence depuis 1912, entretient son beau-frère, âgé de 68 ans et incapable de travailler, ainsi que sa nièce, âgée de 25 ans, qui l aide dans son commerce. Le mouvement d affaires annuel du petit magasin d épicerie ne dépasse pas zloty et le gain qu elle en tire ne constitue donc pas une ressource suffisante pour trois personnes adultes. 62. Reinke, Tczew 15.ix. 30 Gustav 15.ni Wach Tczew vin ni Feyerabend, Hela 1929 Artur Putzig 65. Kohnke Hela 1929 Putzig 66. Hallmann Hela 1929 Putzig 67. Krawolitzki Soldau 9.iv Balzer, Chelmno 1929 Arthur l.i Reiss, Chelmno 1929 Oskar n.30 Agé de 60 ans, Reinke était autorisé à débiter des boissons depuis le 30 mai Il a la charge de sa femme, qui souffre d une affection nerveuse depuis quatorze ans et qui est entrée à l hôpital Saint-Jean le 9 septembre 1930, ainsi que d une fille qui fréquente encore l école. Reinke a perdu l usage de l œil gauche. Son caférestaurant constitue sa seule ressource et le retrait de la licence le prive donc de ses moyens d existence. Agé de 59 ans, Wach détient depuis 1908 la licence qui a été créée pour ce bien-fonds en Par suite de la guerre, il est atteint d une affection pulmonaire depuis 1916 et il entretient sa fille qui apprend un métier. Son petit commerce d épicerie ne suffit pas à assurer sa subsistance. Feyerabend est autorisé à débiter des boissons depuis 1905 et n a pas d autres ressources. Kohnke, en dehors de son commerce temporaire de poisson qui ne constitue pas un moyen d existence suffisant, est autorisé à débiter des boissons depuis Hallmann est invalide militaire de l armée polonaise ; néanmoins, la licence lui a été retirée sans raison spéciale. Krawolitzki, qui ne possède que son caférestaurant, détient sa licence depuis Le débit de boissons est autorisé dans cet établissement depuis près de cent vingt ans. Il s agit d un café-restaurant auquel sont annexés un commerce d épicerie et une remise. Le retrait de la licence pour le débit de boissons compromet gravement l ensemble de cette affaire. Il s agit d un café-restaurant avec remise auquel est annexé un commerce d épicerie et de quincaillerie. Le retrait de la licence représente une réduction importante des moyens d existence de Reiss, et entraînera certainement à la longue la ruine de son commerce.

18 N Nom d ordre 70. Kneiding, Ernst Domicile Plosnica Soldau 18 Dates du préavis Observations et du retrait 5.n i. 29 Kneiding, âgé de 52 ans, tient son auberge depuis plus de trente ans ; la propriété comprend 38 arpents de terres sablonneuses. Il a hérité du bien-fonds de ses parents qui l avaient exploité pendant trente-cinq ans, de sorte que la licence appartient à cette famille depuis près de soixante-dix ans. Le Polonais Alexander Kalisch, qui n a que 10% d invalidité de guerre, a obtenu le 1er avril 1929 une nouvelle licence alors que le droit au bénéfice de l assistance publique ne commence qu avec 15% d incapacité professionnelle. Or Kalisch possède également une exploitation agricole et une boucherie. 71. Wolff, Robert Plosnica Soldau 12.vi. 29 l.i. 30 Wolff, qui est âgé de 69 ans, possède une auberge avec commerce d épicerie et 75 arpents de terre. Le débit de boissons est autorisé dans ce bien-fonds depuis plus de cent ans. 72. Schmidt, Emil Owczarki Grudziaz 21.v. 29 xii. 29 Ce lieu est un but d excursion pour les Allemands de Grudziaz. Il s agit d un restaurant auquel sont annexées une boucherie et une salle de sociétés ainsi que 4 arpents de terres. Le propriétaire est âgé de 63 ans. 73. Winkler, Julius Lisnowo Grudziaz 4.ni. XII Il s agit d une auberge avec commerce d épicerie et locaux de sociétés, sans terres. Le propriétaire, qui détenait la licence depuis le 15 septembre 1899, est âgé de 62 ans et a deux enfants à sa charge. 74. Giese, Gertrud Koslowo Grudziaz 24. v. 29 xii. 29 Auberge avec commerce d épicerie, sans terres. La propriétaire, âgée de 42 ans, a deux enfants à sa charge. Le débit de boissons est autorisé dans ce bien-fonds depuis Schauer, Hermann Tien Schwetz 16.vm ii. 31 Lieux d excursion avec hôtel ouvert en été, commerce d épicerie et 6 arpents de terre. Schauer, qui est âgé de 58 ans, et dont l état de santé est précaire, a deux enfants à sa charge. A la fin de 1927, une nouvelle licence a été délivrée à la Polonaise Kuzinski, établie en face de la gare. 76. Bodammer, Friedrich Hilmarsdorf Schwetz 19.ix xii. 30 Restaurant fréquenté par les excursionnistes, avec salle de sociétés, commerce d épicerie et 23 arpents de terres. Bodammer est âgé de 68 ans, et son fils qui est infirme devait reprendre l établissement. La salle de sociétés a subi des améliorations en 1929; on y a installé la lumière électrique et la radio, ce qui a entraîné I des frais atteignant zloty. Le retrait de la licence est préjudiciable non seulement pour le propriétaire, mais aussi pour les excursionnistes allemands. 77. Kull sche, Erben (Hotel Goldener Lowe) Grudziaz 31.X II. 30 Prolongation provisoire de six mois Hôtel avec salle, locaux de sociétés et restaurant. Dans une ville comme Grudziaz, une I entreprise de ce genre ne peut subsister si le débit de boissons n y est pas autorisé. 78. Ehrlich, Max 79. Breitzke, Hermann Grudziaz 1929 Restaurant et commerce d épicerie. Le pro 1930 priétaire est invalide de guerre, bien qu il n ait pas été reconnu comme tel par les autorités militaires. Grudziaz cigarettes. La l.x. 30 Restaurant avec débit de - licence pour la vente de tabac au détail a déjété retirée sans raison en Le retrait de la licence pour le débit de boissons priverait de tous ses moyens d existence Breitzke, qui est âgé de 45 ans.

19 19 Nom d ordre 80. Diethelm, Anna Domicile Mroczenko Lobau Dates du préavis et du retrait 26.vi. 30 Prolongation provisoire de six mois. Observations Mme Diethelm, veuve de guerre, est souffrante et ne peut marcher qu à l aide d une canne. Elle entretient sa belle-mère, âgée de 78 ans. Son café-restaurant et les 20 arpents de terres de culture constituent les moyens d existence de son fils, âgé de 23 ans, et de sa fille, âgée de 25 ans. 81. Malinowski, Hermann Badzyn Grudziaz 13.iv xii. 30 Café-restaurant avec commerce d épicerie et 2 arpents % de terres ; la licence est de date très ancienne. Malinowski, qui est âgé de 56 ans, a deux enfants à sa charge. 82. Baranowski, Robert Swiete Schwetz 19.ix ni. 30 Auberge avec commerce d épicerie et 8 arpents de terres. Il y a plus de deux cents ans que le débit de boissons est autorisé dans ce lieu. Baranowski, qui est âgé de 66 ans, détient la licence depuis le 1er avril Schramm, W alter Reda Meerkreis 13.iv xn.29 Café-restaurant avec 28 arpents de terres. Schramm, qui a 50% d invalidité de guerre, ne perçoit que 15 zloty de pension mensuelle ; il a deux enfants à sa charge. Le retrait de la licence l obligerait à louer son entreprise à un Polonais. Or les autorités ont avisé ce dernier que la licence intégrale lui serait accordée sur présentation du contrat conclu avec Schramm. Celui-ci a pu faire établir une copie de cette communication et la conformité avec l original est attestée par le curé polonais. 84. Franke, Karl 85. Sziminski, Karl Torun 1929 l.i. 30 Torun 1929 l.i. 30 Le restaurant représentait l unique ressource du veuf Franke, de sa fille, de son beau-fils et de son petit-fils. Le retrait de la licence a obligé ces trois derniers à quitter l endroit, en les privant de leurs moyens d existence. Franke, qui a besoin de l assistance de sa famille, est resté sur place afin de ne pas devoir vendre la propriété à vil prix. Son locataire polonais, après avoir versé ponctuellement les premiers termes de loyer, est maintenant en retard pour ses paiements. Si Franke avait dû louer son établissement, c est qu on lui avait même refusé l autorisation de vendre de la bière et des vins de fruits. Les époux Sziminski vivent de leur caférestaurant auquel sont annexés un commerce d épicerie et une remise. Ils ont repris l affaire en 1907, celle-ci ayant appartenu auparavant au père de Karl Sziminski. Depuis le retrait de la licence, leur entreprise ne cesse de péricliter. 86. Veuve Hostmann Jablonowo Strasbur" Cette veuve était autorisée à vendre des boissons dans son café-restaurant, auquel sont annexés un commerce d épicerie et de quincaillerie et une remise. Les locaux dont l installation modèle a entraîné des frais assez élevés ne se prêtent plus au logement. Mme Hostmann a quatre enfants à sa charge. 87. Brock Grabowiec Torun 26.ii Ce café-restaurant, qui possède une salle pour sociétés, joue un rôle particulièrement important dans la vie sociale des Allemands du Drewenzwinkel. La propriété comprend 64 arpents de terres sablonneuses ou boisées. Brock, invalide de guerre à 30%, a cinq enfants, âgés de 1 à 10 ans. 88. Strobel Lubianki Torun 1930 La licence a été créée lors de la fondation de la localité de Luben. Son retrait est préjudiciable du fait que les locaux du café-restaurant servaient à la population allemande pour ses assemblées professionnelles et pour ses fêtes.

20 N Nom d ordre 89. Tews Domicile Amthal Torun 20 Dates du préavis Observations et du retrait 1930 Ce café-restaurant auquel est annexé un commerce d épicerie est le seul de la localité. La salle qui s y trouve servait aux réunions de sociétés. Le retrait de la licence compromet les moyens d existence du propriétaire. 90. Forster Goraly Strasburg 1930 Café-restaurant avec 8 arpents de terres et commerce d épicerie. Le retrait de la licence compromet les moyens d existence de la famille. 91. Dahm Bukowiec Strasburg 1930 Café-restaurant avec salle pour sociétés et 5 0 arpents de terres. C est dans les locaux de cet établissement que se réunissait, en diverses occasions, la population allemande dans la proportion de 75 % ; le retrait de la licence sera donc ressenti comme une mesure dirigée contre la vie sociale des Allemands. 92. Stoyke, Karl Jablonowo Strasburg 1930 L auberge située dans une exploitation agricole de 120 arpents était annexée au moulin à vapeur, et, comme on pouvait y remiser, l établissement se trouvait bien placé pour les agriculteurs qui venaient faire moudre leur grain. Cet avantage disparaît avec le retrait de la licence et le propriétaire en subit un grave préjudice. 93. Kiinzle, Gustav Czersk Konitz 1.ix. 29 Café-restaurant avec commerce d épicerie ; le débit de boissons y est autorisé depuis plus de soixante ans. Sur les vingt et une licences qui existaient auparavant, onze étaient entre les mains des Polonais ; la cession du territoire à la Pologne a été suivie d une réduction du nombre total de licences inspirée par des considérations purement nationalistes ; en effet, sur dix-sept licences qui existent actuellement, seize sont détenues par des Polonais. 94. Schulz, Josef Schlagentin Konitz Il s agit d un café-restaurant avec commerce d épicerie. Le débit de boissons y est autorisé depuis plus de quarante ans. Il a toujours existé deux débitants autorisés dont l un était Polonais, même à l époque de la domination allemande. 95. Hennig, Hedwig Jehlenz Tuchel l.i. 26 Le débit de boissons était autorisé depuis 1890 dans le café-restaurant annexé au commerce d épicerie ; après la mort du père, Paul Hennig, la licence a été retirée à sa fille. A l époque de la domination allemande, il existait également dans cette commune deux débits autorisés, dont l un appartenait à un Polonais. 96. Bratz, Anton Damrau Zempelburg 1927 Café-restaurant sans commerce annexe. Le débit de boissons y était autorisé depuis Janoschek, W alter Frankenhagen Konitz 7.ii. 29 Café-restaurant avec commerce d épicerie. Il s agit dans ce cas de l auberge dite «obligatoire», munie d une licence enregistrée au livre foncier que les grands-parents de Janoschek détenaient déjà en Krause, Max Wilhelmshôhe Konitz 16.VH. 28 Etablissement servant d e b u t d excursion à la population de Konitz et fréquenté s u r t o u t par les Allemands. Le retrait de la licence sera donc ressenti comme une mesure dirigée contre la vie sociale d e la population allemande. De nouvelles licences ont été accordées au Club nautique polonais, pour son local à Chrzykovvo b. Konitz, en juin 1929, ainsi qu à M. Jan Grzenia, ancien commerçant en tissus à Konitz, pour l h ô te l de la gare de Konitz, en octobre 1927.

21 X" Nom d ordre 99. Abraham, Eduard 100. Strohschein, Gustav 101. Borkowski, Theodor 102. Mietz, Beinhold 103. Schauer, Rudolf Domicile Sepolno Dombrowo Zempelburg Tuchel Sosno Ilowo Zempelburg 21 Dates du préavis Observations et du retrait 31.x. 25 Abraham, qui est âgé de 69 ans, avait repris, en 1895, le café-restaurant avec commerce d épicerie qui était tenu auparavant par ses parents. L octroi de la licence à ses prédécesseurs remonte à Le propriétaire actuel tient le restaurant ainsi que le commerce d épicerie depuis Agé de 58 ans, il a quatre enfants à sa charge. 31.xn.29 Café-restaurant avec commerce d épicerie, exploité par le propriétaire actuel depuis le 1er juillet Sur les dix-sept licences pour le débit de boissons qui existaient à l époque de la domination allemande, cinq étaient entre les mains d Allemands et douze entre celles de Polonais. Après le retrait de celle de Borkowski, les seize licences qui existent actuellement sont toutes détenues par des Polonais Café-restaurant avec commerce d épicerie. Le débit de boissons est autorisé dans cet établissement depuis plus de quarante ans et Mietz détient la licence depuis le 1er septembre Après que l établissement a été loué à un sousolîicier retraité, la licence a été rétablie en faveur de celui-ci, sous prétexte de nécessité absolue Le débit de boissons est autorisé dans ce café-restaurant depuis plus de deux cents ans. Après le décès du propriétaire, la licence a été retirée à son beau-fds. Dans la circonscription d Ilowo à laquelle appartiennent cette commune et le domaine, ainsi que les communes de Radonsk, de Jasdrowo et de Lilienhecke, il existait, à l époque de la domination allemande, cinq cafés-restaurants ; par suite, des charges fiscales élevées, quatre d entre eux ont été fermés. La cinquième licence ayant été retirée, il n existe plus aucun café-restaurant dans la circonscription Balkow, Reinhold Konary Konitz 2.iv. 19.li. Zi 29 Il s agit d un café-restaurant avec commerce d épicerie exploité depuis 1910 par le propriétaire actuel, qui est âgé de 59 ans et a quatre enfants à sa charge. La licence existait depuis plus de quarante ans Berger, Reinhard Slonawy Schubin 2.v. l.i Café-restaurant avec commerce d épicerie, 10 arpents de terre de culture et 8 arpents de prés. Berger, qui est âgé de 65 ans, possède ce bien-fonds depuis plus de trente ans. L octroi de la licence remonte à plus de cent ans Stroschein, Max Zielonowo pow. Szubin 31.xii. 29 II s agit d un café-restaurant avec commerce d épicerie et 10 arpents de terre, qui était tenu depuis janvier 1902 par le propriétaire actuel, âgé de 65 ans ; l octroi de la licence remonte à plus de soixante ans Schultheiss, Hermann Mleczkowo Inowroclaw l.vii. 28 Café-restaurant avec 28 arpents de terre. Schultheiss, qui est âgé de 59 ans, détient la licence depuis le 16 février 1900, et celle-ci a déjà appartenu à plusieurs de ses prédécesseurs en tant que droit réel Protz, Robert Czarnikau 1928 Protz, qui tient une pâtisserie avec débit de boissons, détenait sa licence depuis 1918 et la création de celle-ci remontait à plus de quatrevingts ans. Protz, qui est âgé de 57 ans, souffre d une hernie inguinale double et a deux enfants à sa charge. Il tient également une boutique

22 22 N Nom d ordre Domicile Dates du préavis Observations et du retrait de coiffeur. En , de nouvelles licences ont été octroyées aux Polonais Gackowski, Grodzki et Krauze. Gackowski tient un commerce d épicerie, Grodzki un hôtel avec salle de sociétés et Krauze un restaurant Schiefelbein, Marie Czarnikau l.iv. 29 II s agit d un commerce d épicerie et de quincaillerie auquel se rattache un café-restaurant et dont la propriétaire, âgée de 73 ans, détient sa licence depuis le 30 avril Reinke, Elisab Pieper, Robert 112. Kitzing, Wilhelm 113. Salinger, Philipp 114. Bolter, Karl 115. Wichert, Jakob Sololowo Kolmar Kolmar Kolmar J anowitz Znin Dziedno Bydgoszcz Bydgoszcz Café-restaurant avec petit commerce d épicerie. La licence remonte à près de cent ans. La propriété comprend 68 arpents de terre sablonneuse situés à trois kilomètres de l établissement. La propriétaire a deux enfants et deux des anciens propriétaires à sa charge Ce café-restaurant, avec commerce d épicerie, appartient à Pieper depuis 1913 et la licence est détenue par sa famille depuis trois générations. Pieper, qui est âgé de 65 ans, a trois enfants à sa charge Auberge et épicerie avec une licence remontant à plus de soixante ans. Kitzing n est que locataire et est doublement lésé par le retrait de la licence. Une nouvelle licence a été concédée en novembre 1928 au Polonais Jagodzinski. 31.vi. 29 Restaurant avec commerce d épicerie et de quincaillerie ; licence exploitée depuis Auberge avec épicerie ; licence appartenant à la famille depuis plus de quatre-vingts ans. Boiter est âgé de 63 ans. 21.v. 30 Restaurant, salle de sociétés et jardin. Profession exercée depuis 1890 par le propriétaire. Cette entreprise contribue également à la vie sociale de la minorité allemande Thymian, Heinrich 117. Zube, Emil Minkowice 17.vu. 30 Le restaurant, exploité par la famille depuis Meerkreis 1828, est combiné avec un commerce d épicerie et se trouve sur la route de la station thermale de Karwia. Thymian est âgé de 62 ans. Il possède bien un terrain de 100 arpents, mais 20 arpents seulement de sol facile et moyen sont cultivables. Le surplus se compose de marais, prairies et friches. La famille comprend six personnes dont trois enfants non encore en âge de gagner leur vie et une aïeule âgée de 92 ans. Neu-Palesch- 27.vm.21 L auberge, qui comprend une salle des fêtes ken et un commerce d épicerie, est exploitée depuis Berent 1906 par Zube, actuellement âgé de 58 ans, sur un fonds d une superficie de 24 arpents. Zube a trois enfants âgés de 4 à 13 ans à nourrir. Zube souffre d asthme et sa capacité de travail se trouve diminuée de 80%. Le Polonais Maszur, Josef, qui possède un terrain de 72 arpents et est un robuste jeune homme célibataire âgé de J 28 ans, débite depuis des années des boissons sans licence, au su des autorités. En outre, son fonds de terre est attenant à l église lu thé-1 rienne Krtiger, Otto Kamnitz Tuchel 7.x vi. 30 Exploite l auberge et un commerce d épicerie sur un fonds de 40 arpents, parcelle 4-5, en I qualité d invalide militaire avec emploi réservé datant de 1902 ; il est âgé de 51 ans ; la family comprend huit personnes.

23 X» Nom d ordre 119. Gcrth, Augusta Domicile Schônwalde Zempelburg Dates du préavis Observations et du retrait 6.ix. 29 La veuve Augusta Gerth, âgée de 67 ans, exploite l auberge et une épicerie depuis 1912, Le fonds de terre a une superficie de 5,5 arpents seulement. La licence remontait à L auberge constituait sa principale source de revenu Hcinrieh, Gertrud Konitz 2 8.v i i i.30 avec préavis de six mois. Le restaurant est exploité, depuis la mort du père survenue en 1921, par les trois sœurs Gertrud, Margarete et Anna (veuve Brzezinski). Il constitue la seule source de revenu de ces trois personnes respectivement âgées de 37, 39 et 42 ans Radke, Paul Konitz 2 1.v i i i.30 avec préavis de six mois. La confiserie et le café existent depuis le 2 novembre 1929 et, depuis cette date, une licence a toujours été attachée au fonds. C est le seul café-jardin de ce genre dans la ville et il est exploité depuis 1911 par le titulaire actuel, membre de la famille Radke. La famille comprend quatre personnes. L entreprise n est pas v iable dans une petite ville sans une licence complète Schmidt, Rudolf Szumiaca Tuchel vi. 30 L auberge, qui comprend une épicerie et un champ de 17 arpents, a été exploitée par Schmidt depuis Le propriétaire, âgé de 62 ans, ne peut plus envisager une transformation de l exploitation. L interdiction de vendre même de la bière et du vin renfermant jusqu à 2% % d alcool est particulièrement rigoureuse Janzen, Heinrich Drausnitz Tuchel 1929 Auberge avec commerce d épicerie et terrain de 3 ha. 25 a. Janzen, âgé de 64 ans, exploite l auberge depuis La licence attachée au fonds est inscrite au cadastre comme «Krugkonsens» depuis Schreiber, Josef Lichnau 2 7.v i i i.29 L auberge, le commerce d épicerie et le terrain de 13 arpents y attenant sont exploités, depuis 1906, par Schreiber, actuellement âgé de 73 ans ; auparavant, Schreiber était concessionnaire d une licence à Schlagenthin, depuis l année La famille compte sept personnes Pencke, Alwine Konitz 31.xii. 30 Renouvellement de la licence refusé pour cause de décès du mari. La veuve exploite la confiserie et le café, qui constituent sa seule source de revenu. Dans une petite Aille, une confiserie ne peut exister sans une licence de débit de boissons Panske, Paul 127. Bederke, Otto Schlagenthin 18.x. 29 Wolsztyn 2.xi. 3 0 L auberge, qui comprend un commerce d épicerie et de quincaillerie et un terrain d environ 3 arpents, est exploitée depuis 1919 et constitue la seule ressource de la famille, qui comprend neuf personnes. Auberge avec hôtellerie et remise et 3 hectares de terre. La licence a été exploitée depuis 1919 et constitue le véritable moyen d existence de la famille. Le terrain, d une superficie d environ 12 arpents, n offre pas des ressources suffisantes pour une famille de quatre personnes Riemer, Karl Miedzichowo Nowy-Tomysl 2 0.n i x. 30 Riemer a été démobilisé comme mutilé avec pension mensuelle de 6 zloty et emploi réservé ; il exploitait l auberge, sise sur un fonds de 45 arpents, depuis La licence était attachée au fonds depuis La famille comprend six personnes. La licence a été retirée à l instigation du prédécesseur du titulaire actuel, Wojt, à la suite des calomnies répandues par celui-ci

24 N Nom d ordre 129. Trauer, Karl Domicile Dates du préavis Observations et du retrait au sujet des sentiments antipolonais de Riemer. Bien qu une enquête officielle ait démontré l inexactitude de l accusation et que la licence ait été retirée à XVojt, la liquidation du débit de boissons a été ordonnée. Stryzewo 22.xn. 28 Trauer, âgé de 74 ans, exploitait la licence Nowy-Tomysl depuis Elle constituait la principale source de revenu de la famille (qui comprend un fils infirme), à côté d un terrain de 24 arpents d une faible valeur et d un petit commerce de boucherie Zerbst, August- Jaroszewo 21.vi. 30 Znin 5.i. 31 Zerbst a acheté le terrain en 1902 et a dû, sur l ordre du Landrat, reconstruire l auberge dans un délai de deux ans, conformément aux prescriptions administratives. Son fils, âgé de 25 ans, est atteint d une incapacité de travail de 80 % par suite d une affection pulmonaire contractée au service militaire, mais l autorité militaire n a reconnu jusqu à présent qu une incapacité de 40 %. Douze arpents de terres, 13 arpents d eaux, ne constituent pas un moyen d existence suffisant. Au surplus, la localité est située à trois kilomètres seulement de la ville de Znin. Le commerce d épicerie produit donc un revenu insignifiant, en sorte que le débit constitue avec le fonds de terre la principale source de revenu de la famille dont il assure l existence. Le 1er juillet 1930, la licence a été concédée à un mutilé, Jakob Bolewski, qui l a cédée à Kasimir Wojtasik. En outre, on a concédé la licence de débitant de bière et de vins de fruits à l épicière Kazmiera Zbiranska, dont le mari exploite également un commerce de viande et de bestiaux, notamment de porcs Goergens, Ernst Torun 4.x. 30 Goergens est âgé de 65 ans et exploite le restaurant depuis 1909, en qualité de locataire, sur un terrain qui appartient à la ville. Le retrait de la licence ferait perdre au vieux ménage ses moyens d existence. La licence est attachée au fonds depuis quarante-cinq ans environ. Les réclamations adressées à l Izba Skarbowa et au Ministère des Finances sont restées sans réponse. Ces réclamations ont été expédiées le 5 septembre Il importe tout spécialement de maintenir la licence dans ce cas, pour mettre ces vieilles gens à l abri du besoin à la fin de leur existence Krampitz, Anna 133. Günther, Caroline 134. Essig, Emma Torun Granowiec Odolanow Rogau Torun 3.x. 30 La licence était attachée au restaurant dell. ni. 31 puis La veuve Krampitz, âgée de 64 ans, l exploitait depuis la mort de son mari, survenue en 1910, et elle constituait la seule ressource de la famille, qui comprend quatre personnes. Depuis le retrait de la licence, il n est plus possible d assurer l existence de la famille, car les locaux ne peuvent servir à d autres usages qu après transformation et les capitaux nécessaires à cet effet font défaut. 27.li. 30.X H. 30 La veuve Günther, âgée de 65 ans, exploitait 30 la licence depuis 1904 sur un fonds de 8 arpents, et cette licence constituait sa seule source de revenu. Les recours formés contre le retrait de la licence les 22 mars, 22 juin et 6 décem bre 1930 n ont pas abouti. 26.xi. 30 La licence était exploitée par la famille depuis 20.vu L auberge, qui comprend un terrain de 5 arpents et u n commerce d épicerie, constitue la seule source de revenu de la famille, q 1

25 N Nom d ordre 135. Krüger, Florentine 136. Krüger, Helene (Veuve) 137. Krause, Robert 138. Vorkôrper, Reinhold 139. Werdin, Gustav 140. Lachs, August Hi. Mischke, Bronislawa 142. Mie Ike, Bertha Domicile Dates du préavis Observations et du retrait compte trois personnes. Le retrait de la licence compromettrait l existence de la famille. Fordon La veuve Krüger, âgée de 63 ans, exploite la Bydgoszoz l.vn. 31 licence de débitant depuis 1896, au titre de l hôtel et du restaurant. C est la seule maison qui offre des locaux suffisants pour les associations allemandes. Le retrait de la licence ferait perdre à la veuve Krüger ses moyens d existence. Torun 16.ix. 30 La veuve Krüger, âgée de 65 ans, exploite 5.iv. 31 depuis 1907 la licence attachée à l hôtel et au restaurant. Un hôtel ne peut vivre sans une licence de débitant. Si la licence était effectivement retirée, la veuve Krüger perdrait ses moyens d existence. Usch 13.ix. 29 Krause exploite la licence attachée au restau- Kolmar 31.ni. 30 rant depuis le 1er octobre La famille compte six personnes. Toute possibilité de transformation est exclue. Le retrait ne saurait encore avoir été prononcé dans ce cas que pour des motifs d ordre politique, car quatre nouvelles licences ont été concédées en 1930 à des citoyens polonais. Ce sont les invalides Zboralski et Szymanski et les dénommés Pacynski et Wojciekiewicz. Ces deux derniers possèdent des épiceries. Pacynski a en outre une agence de navigation. Krause a dû subir, en 1925, une opération de l estomac et n est plus capable depuis lors d aucun travail physique qui exige une certaine dépense de forces. Le retrait de la licence constitue donc une vexation particulièrement pénible étant donné les nouvelles concessions octroyées. Le débit de bière et de vins de fruits ne constitue pas une ressource suffisante. Miasteczko 19.h. 25 L auberge, sise sur un pré de 25 arpents, appar- Wyrzysk 22.vni.28 tient à la famille depuis Celle-ci ne possède aucune autre ressource, en sorte que l existence de ses six membres se trouve compromise. Le débit des vins de fruits et de la bière a été interdit. Miasteczko 19.xi. 25 La licence attachée à l auberge qui comprend Wyrzysk 31.xii. 28 une épicerie et un terrain de 57 arpents, existait depuis Gustav Werdin l exploitait personnellement depuis Il a fallu renoncer, pour cause d imposition excessive, à la vente de la bière et du vin dont le débit était tout d abord resté autorisé. Mieroszyno 29.v ii. 29 Lachs, âgé de 60 ans, exploite depuis 1900 Morski l auberge, ainsi qu un commerce d épicerie et un terrain de 15 arpents. La famille, qui comprend huit personnes ne peut subsister avec le produit du terrain. D autre part, le commerce d épicerie ne produit un revenu suffisant qu avec la licence pour la vente des alcools de la régie. Strzelno 20.iv. 29 La veuve Mischke exploite l auberge et un Morski commerce d épicerie sis sur un terrain de 80 arpents. Elle doit pourvoir à l entretien de deux fils, âgés de 8 et 17 ans, dont le cadet est infirme et définitivement incapable de gagner sa vie. Luzino 17.iv. 29 L auberge, sise sur un fonds de 33 arpents de 15.li. 30 terre moyenne, appartenait à la famille et était exploitée par les titulaires actuels depuis La licence était attachée au fonds depuis 1911.

26 26 N Nom d ordre 143. Schramm, Otto 144. Milbradt, Klara 145. Wendel, Rudolf 146. Wiedenhôft, Hermann 147. Yorkôper, Willi Domicile Szamocin Chodziez Godziska Brodnica Przechowo Swiecie Wisniewa Sepolno Miasteczko Wyrzysk Dates du préavis Observations et du retrait 6.x. 30 L auberge, qui comprend un commerce d épicerie et 7 arpents de terres cultivables, est exploitée par le titulaire depuis le 1er octobre Celui-ci est âgé de 53 ans et exerce sa profession depuis trente-sept ans. La famille comprend cinq personnes, dont trois fils actuellement apprentis. 25.v. 30 Auberge avec épicerie et terrain de 3 arpents. Le fonds appartient depuis 1864 à la famille, mais ne constitue pas une ressource suffisante sans la licence. Toute transformation de l exploitation est impossible en raison de l âge avancé de la titulaire (57 ans). 27.X H. 30 Auberge avec terrain de 2 8 arpents. Le titu- 2 7.iv. 31 laire de la licence est un invalide militaire qui a constamment besoin d aide et de soins. Son fils, né en 1907, s est engagé dans la marine de guerre polonaise. Le fonds est concédé depuis le 2 5 avril 1793 et est toujours resté dans la famille. La famille compte actuellement quatre personnes. 16.x. 3 0 L auberge, qui comprend une épicerie et un terrain de 25 arpents, appartient depuis quatrevingts ans à la famille. Il n a pas été formé recours contre le retrait de la licence, car Wiedenhôft devait payer une patente de deuxième classe, en sorte que les charges devenaient trop lourdes. 6.x. 30 Le restaurant, avec salle des fêtes et commerce 6.iv. 31 d épicerie, est exploité par le propriétaire depuis 1905 et est concédé depuis plus de quatrevingt-dix ans. Le terrain ne comprend que 5 arpents de pré en sorte que la famille, composée de trois membres, perd toutes ressources par le retrait de la licence. Yorkôper possède la seule salle qui puisse servir aux réunions des associations allemandes et polonaises. Il n est pas douteux qu un Polonais aurait conservé la licence ou en obtiendrait la concession (Vve) Schmidt, Martha Wysoka Wyrzysk 15.XII vi. 31 Le restaurant, combiné avec une petite épicerie, est exploité depuis 1915 par Mme Schmidt, veuve de guerre, qui en tire le revenu nécessaire à l entretien de la famille, qui comprend trois personnes. Le mari décédé avait acheté, en le fonds avec la licence ; le retrait de celle-ci entraîne pour la veuve la perte de son principal revenu et compromet l existence de sa famille. Toute transformation de l exploitation e s t impossible, étant donné la concurrence existant dans toutes les branches commerciales Klotzbücher, Emil Bialosliwie Wyrzysk 1.x. 30 Klotzbücher est âgé de 52 ans et exploite l.iv. 31 l auberge, l hôtel et la salle des fêtes depuis Il n a aucune ressource. Le fonds comprend uniquement 4 arpents de terre et 8 arpents de pré, qui ne suffisent pas à assurer l existence de la famille qui compte quatre membres. Le retrait de la licence aurait des conséquences particulièrement pénibles en l espèce, car le débit de la bière et des vins de fruits serait également interdit Baum, Wilhelm Owinsk Poznan 20.xii. 29 L a licence, attachée à la ferme de 14 arpents avec commerce d épicerie, remontait à 1909; une nouvelle licence a été concédée au Polonais Jan Wieczorek, qui possède p e rs o n n e lle m e n t un fonds de terre.

27 X Nom ordre 51. Gregorek, Friedrich Domicile Sosnie Odolanow Dates du préavis Observations et du retrait 27.ii. 30 Gregorek, âgé de 44 ans, est un invalide militaire non pensionné. Il est, depuis 1921, loca 30.ni. 30 taire de l auberge et de la boucherie ; la famille comprend sept personnes. 52. Neumann, Friedrich Chmielinko Nowy-Tomysl 20.ix ni. 31 L auberge, qui comprend 15 arpents de terre, est concédée depuis Neumann l a héritée en 1896 de ses parents. Il est âgé de 59 ans. La famille comprend cinq personnes. Un fils, Emil, âgé de 26 ans, a été libéré du service militaire polonais, avec une incapacité de 37 %. 53. Adam, Karl Kalcolowo Nowy-Tomysl Mi-1930 L auberge, qui comprend un terrain de 31.xii arpents, appartient depuis cent-soixante ans environ à la famille. Une nouvelle licence a été concédée au Polonais Szymszala, qui habite le village voisin de Jablonna et qui n est pas un invalide Brie, Bianka 55. Zxvirner, Hermann Duszniki Mi-1929 L auberge et le terrain de 9 arpents y atte- Szamotuly l.vn. 30 nant sont concédés depuis Il n existe aucun autre commerce. Chojniki 6.m. 30 Zwirner, âgé de 49 ans, a acheté à son père, Odolanow 6.ix. 30 en 1919, sous déduction de sa part héréditaire, l auberge avec les 87 arpents de terrain sablonneux y attenant. Une nouvelle licence a été concédée le 1er février 1931 au maître-tailleur Lizak. 56. Kâding, Otto Ostrow Wkp Kâding exploite l entreprise depuis 1887, tout l.vii. 30 d abord pendant dix ans comme cantine militaire, puis comme restaurant et épicerie. Kâding est âgé de 63 ans. La famille comprend cinq membres. Le commerce d épicerie est insignifiant et ne suffit pas aux besoins de la famille. 57. Schwandke. Richard 58. Szyszka, Wilhelm 59. Hoffmann, Karl Czerwonak L auberge et l épicerie ont été acquises par Poznan l.x n. 28 succession en 1909 ; la licence appartenait depuis plus d un siècle à la famille. Bien qu il existe un terrain de 120 arpents, le retrait de la licence est vexatoire, car rien ne le justifie et étant donné son ancienneté, un retrait non motivé est illégal. Szklarka Dénoncia- Trente-huit arpents de terre sont attenants à Odolanow tion verbale l auberge et à l épicerie. Le débit de bière et de par le con- vins de fruits qui a été maintenu ne constitue trôleur le pas un revenu suffisant pour améliorer l existen- 1.vu.30. ce de la famille, ni même pour l assurer, car la population rurale, qui comprend surtout des ouvriers, ne consomme que peu de bière et presque pas de vin. La famille comprend neuf membres, dont cinq enfants âgés de 2 à 16 ans, et deux vieillards âgés de 73 ans. Szyszka est âgé de 44 ans. Kuznica 18.xi. 30 L auberge, sise sur un terrain de 60 arpents, Kacka l.i. 31 est exploité par Hoffmann, actuellement âgé de Odolanow 77 ans, qui exerce sa profession depuis quarantehuit ans. Le retrait est d autant plus vexatoire qu une nouvelle licence a été concédée au tailleur Lisak. 60. Jachner, Wilhelm Trzebania Leszno vi.25 l.vii. 30 L auberge existe depuis plus d un siècle. Le terrain, d une superficie de 30 arpents, ne constitue pas une ressource suffisante, étant donné surtout l état de santé médiocre du concessionnaire, qui doit constamment avoir recours à la main-d œuvre salariée.

28 N Nom d ordre 161. Dymke, Heinrich Domicile Kotusz Schmiegel Dates du préavis Observations et du retrait 15-vii. 28 Dymke, âgé de 59 ans, exerce la professioni vin.28 d aubergiste depuis trente ans. La licence a étéi concédée à l époque à la demande de la com-l mune. Dymke possédait l exploitation depuisi le 1er mars La nouvelle licence a été concé- f dée au Polonais Walentin Kicinski Hensel, Arthur Pobiedziska 24.vi. 30 La licence de débitant est attachée depuis Posen-West l.i. 31 cinquante-cinq ans à la confiserie exploitée pari le concessionnaire. Le bail de 104 arpents del terre ne constitue pas une ressource suffisante, [ Hensel est âgé de 63 ans, en sorte qu il ne peuti plus changer de profession. Au surplus, les fondsi nécessaires à cet effet lui font défaut Ziebeil, Paul Jaromierz Wollstein vii.24 Le propriétaire actuel a hérité de son père.i en 1909, l auberge ainsi que 30 arpents de terrei et un commerce d épicerie. La famille comprendi huit personnes, en sorte que le retrait de lai concession constitue une mesure d une sévérité imméritée Schlinke, Margarete 165. Heinzel, Elise Popowo 1.ni. 30 L auberge, qui comprend également une épi- Szamotuly 18.ix. 30 cerie et 7 arpents de terres, appartient depuis cinquante ans à la famille. L exploitation de licence constituait sa principale source del revenus. Une nouvelle licence a été concédé!i dans la ville voisine de Wartoslaw au Polonais [ Stepniak, qui exploite une épicerie et est pro-1 priétaire d une boulangerie. Sierakow 19.ix. 30 L auberge et le champ de 14 arpents y atte-l Miedzychod l.iv. 31 nant appartiennent depuis soixante-dix ans à la famille Manske, Paula 167. Bunk, Margarete 168. Prantke, Theodor Rawicz Ivobylin Krotoszyn Skarszewy Koscierzyna La fabrique de liqueurs avec la licence corn- 19.vu. 31 plète, le commerce des vins et la fabrication divins de fruits, est gérée depuis 1915, date de lai mort du mari, par la veuve, qui possédait demi huitième des parts. Le retrait de la licence del débitant prive la veuve Manske de la possibilité] de fournir aux revendeurs les petites quantité allant jusqu à quinze litres, qui sont principalement demandées. Aussi, le rendement de l entre-1 prise se trouve sérieusement diminué, d autanti plus qu étant donné la crise économique actuelle,i les aubergistes n achètent à la fois que tel quantités absolument nécessaires pour le lende-l main et qu il n est donc presque pas question d achats en gros. 29.xii. 28 L entreprise appartient à la famille depuis v Le mari est décédé et la veuve gère H restaurant et l épicerie pour les trois enfant»i mineurs. Deux nouvelles licences ont été eoncé-l dées, dont l une à la Société de tir et l autreà[ un nommé Orlitzki, qui n est p>as un mutilé guerre. ix. 30 Prantke, âgé de 73 ans, a acheté, en lwu 1.IV. 31 le fonds avec la licence qui y était attachési depuis des temps immémoriaux. Le retrait del la licence compromet les ressources de I3' famille Zellmer, Gustav Sokolowo Chodziez Jankendorf Kolmar 14.iv. 14.x. Le titulaire avait hérité de son père, en 19-1 le débit avec une épicerie et.">arpents de terril Le retrait de la licence a compromis grave men1! les ressources de la famille, car 5 a rp en ts terres ne suffisent pas à assurer l existence il u» I famille de trois personnes, dont la femme souffre depuis longtemps d une pénible maladif

29 N<> Nom d'ordre 170. Lachmann, Oskar 171. Jahnke, Ewald Domicile Strzelce dolne Bydgoszcez Gniew Dates du préavis Observations et du retrait 26.iv. 29 L auberge, qui comprend une salle des fêtes 31.xii. 29 pouvant contenir environ deux cent-cinquante personnes, un commerce d épicerie et 18 arpents de terres, est exploitée par Lachmann depuis La licence était attachée au fonds depuis plus de deux siècles et est d autant plus nécessaire en ce lieu qu il n existe aucune autre auberge dans un rayon de sept kilomètres et demi. La commune et le Wojtestwo ont chaleureusement appuyé la demande de Lachmann concernant le maintien de la licence ; cependant, le Ministère des Finances a opposé une série de refus, dont le dernier date du 2 décembre Il n est pas douteux qu on veuille forcer Lachmann à vendre, car on sait bien qu il ne peut nourrir sa famille, qui comprend dix personnes, sans la licence de débitant. Etant donné qu aucune nouvelle licence n a été concédée jusqu à présent, à un citoyen d origine allemande, la vente ne peut être faite qu à un Polonais. C est le but poursuivi par les autorités. 23.ix. 29 Le restaurant, qui comprend une épicerie et 30.iv. 30 une quincaillerie, est exploité par Jahnke, depuis Il dépend principalement de la clientèle rurale. Le retrait de la licence pour la vente de l alcool est la conclusion d une série de mesures prises par les autorités à l encontre de Jahnke, afin de lui rendre la vie dure et l inciter à renoncer à sa grande exploitation. C est ainsi qu on lui a également retiré la vente en gros du sel et du tabac. On refusait de lui laisser le débit de bière et de vins de fruits. C est seulement par une action en justice qu il a pu conserver ce débit. Il est clair que toutes ces mesures administratives ont déjà sensiblement réduit le chiffre d affaires et le rendement de l entreprise. On a donc contrevenu aux dispositions de la loi du 31 juillet 1924, article 1 A, paragraphe 9, qui vise à l amélioration de la situation économique Hagedorn, Hugo Chrostowo Kolmar 20.ni ix. 31 L auberge et le commerce d épicerie appartiennent, depuis 1907, au concessionnaire actuel. Celui-ci est âgé de 65 ans et ne peut donc changer de profession. Par ailleurs, le commerce d épicerie ne constitue pas une ressource suffisante pour la famille, qui compte cinq personnes Ilerzfeld, A. Lobzenica Wyrzysk 28.xi. 30 La licence de débit de tabac a été retirée à A. Herzfeld, négociant à Lobsons, qui a perdu ainsi sa principale ressource. Herzfeld a dû employer toutes ses économies au cours des derniers mois pour arriver à se maintenir à flot. Ce retrait de la licence a, lui aussi, uniquement pour but de forcer Herzfeld à vendre son entreprise et à émigrer.

30 30 2. L e t t r e d e l a D é l é g a t io n p o l o n a i s e a i p r è s d e la S o c ié t é d e s N a t i o n s, e n d a t e d u 15 a o û t Monsieur le Secrétaire général, En réponse à votre lettre en date du 5 juin 1931, N 4/28430/2181, par laquelle vous avez bien voulu faire parvenir à la délégation une pétition supplémentaire émanant de M. Graebe et relative au retrait de licences pour le débit des boissons alcooliques, et me référant à la lettre de la délégation en date du 10 juin, N 20431, j ai l honneur de vous transmettre ci-après les observations de mon gouvernement au sujet de ladite pétition. Le Gouvernement polonais a déjà eu l occasion de vous faire savoir antérieurement (relativement à une autre pétition supplémentaire de M. Graebe) que le nombre de licences pour le débit des boissons alcooliques sur toute l étendue du territoire de la République, ne doit pas dépasser , tandis que ce nombre se rapprochait de au moment de l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la vente des boissons alcooliques en date du 21 mars Les autorités compétentes sont donc tenues de procéder actuellement à un rajustement progressif de l état de fait existant pour se conformer aux dispositions légales en vigueur. Il en résulte que non seulement le nombre total des débits devra être diminué pour atteindre le chiffre légal, mais que le réseau des débits devra être aménagé de manière à ce que leur nombre par voïvodie soit réparti d une façon égale. Le nombre de licences dans le rayon d action des Chambres fiscales de Poznan et de Grudziadz était respectivement de et de au 31 mars 1931, alors que le nombre des licences prévues par les dispositions de l ancienne loi sur la vente des boissons alcooliques (en date du 23 avril 1920) était de 828 et de 415 pour le rayon d action des Chambres susmentionnées. La nouvelle loi fixe ces chiffres à et Il ressort clairement des chiffres ci-dessus que si la nouvelle loi élève considérablemen le nombre de licences par rapport à l ancienne, le nombre de licences qu elle prévoit est cependant inférieur à celui existant actuellement. Le Ministère des Finances a donc décidé d interdire de délivrer toutes licences nouvelles dans les voïvodies où le nombre de licences dépasse le chiffre légalement prévu. Ce fait seul suffit pour établir que l affirmation de M. Graebe relative a une prétendue augmentation de 10% des licences est dénuée de tout fondement. De même, l affirmation de M. Graebe suivant laquelle des licences auraient été retirées dans 173 cas après la réunion de la Diète en 1930 n est pas conforme à la vérité. Dans 134 cas, ce retrait a eu lieu avant la réunion de la Diète, dans plusieurs cas le retrait est antérieur de plusieurs années à 1930 et dans un de ces cas (M. Emil Rube) le retrait a eu lieu en Il ressort des observations ci-dessus, ainsi que de celles présentées antérieurement, que le autorités polonaises retirent les licences, sans aucune préoccupation de la nationalité de leurs détenteurs, uniquement pour des motifs d hygiène publique et pour se conformer à des lois en vigueur sur tout le territoire de la Pologne. C est uniquement dans le cadre de ces lois que le Gouvernement polonais peut examiner les situations des particuliers. (Signé) Th. G w ia z d o w s ic i, Chargé d affaires a.i. C IV. PÉTITION DE M. GRAEBE, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1931, ET OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT POLONAIS Y RELATIVES. [Traduction.] Monsieur le Secrétaire général, 1. P é t i t i o n. Me référant à ma lettre ayant trait au préjudice causé à la minorité allemande dans l octroi ou le retrait de licences pour le débit de boissons, je me permets de faire usage, par la présente, du droit que je me suis réservé jadis de présenter de nouvelles conclusions. En vue de compléter le mémorandum que je vous ai fait parvenir en son temps, je joins à la présente un exposé relatif aux affaires en question, pour la période du 1er janvier 1921 au 30 juin 1931, complété par les annexes qui y sont mentionnées. Je me permets de réitérer ma requête tendant à ce que l égalité de droits soit assurée aux membres de la minorité allemande dans l industrie hôtelière. En outre, je me permets de vous signaler le fait regrettable qu une erreur de traduction s est glissée dans ma lettre du 19 mai A l avant-dernier alinéa, il convient de lire : «ces 173 cas sont venus à ma connaissance après le Sejm de 1920» et non «se sont produits après le Sejm de 1930». Je crois du reste pouvoir avancer que le texte même de l annexe aura dissipé cette erreur. (Signé) G r a e b e. 1 Par cette lettre, la Délégation polonaise a accusé réception de la lettre du Secrétaire général transm ettant la pétition. Note du Secrétaire général. 8 Voir document C Note du Secrétaire général.

31 31 Annexe 1. E x a m e n d e s r é p e r c u s s i o n s d e l a lo i r e s t r e i g n a n t l a v e n t e d e s b o i s s o n s s p i r i t u e u s e s ET DES DÉCRETS Y RELATIFS, EU ÉGARD AU TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE APPLIQUÉ AUX MEMBRES DE LA MINORITÉ ALLEMANDE DU 1er JANVIER 1921 AU 30 JUIN Les articles 1, 5, 6, 7 et 11 de la loi du 23 avril 1920 restreignant la vente des boissons spiritueuses (voir le texte dans l Annexe 2, 1), les décrets du Président d E tat et du ministre des Finances, en date du 27 décembre 1924 (texte, voir Annexe 2, 2) et du 8 juillet 1925 article 4 (voir le texte Annexe 2, 3) établissent les directives qui doivent être observées en vue de la limitation prévue de la vente des boissons spiritueuses. Le N 4 et le dernier alinéa de l article 4 du décret du 8 juillet 1925 (voir texte, Annexe 2, 3). notamment, sont libellés de telle manière que le but visé puisse être atteint sans qu il en résulte des rigueurs particulières, sans que certains citoyens soient privés de leurs moyens d existence et sans discrimination selon la race. Or, les répercussions de la loi en question pendant les dix premières années de son application prouvent que toutes les dispositions bienveillantes que les lois et décrets contiennent en faveur des membres de la minorité allemande exerçant la profession de débitants de boissons n ont pas été appliquées. Par contre, on a procédé à l égard des débitants de boissons de race allemande, lors du retrait des licences, avec une rigueur ne rappelant en rien l égalité de traitement de tous les citoyens qui est prévue par la loi et constitue une obligation solennelle inscrite dans les traités de minorité. Dans ces conditions, le nombre des débitants de boissons allemands a sensiblement diminué. Une statistique des débitants de boissons s appliquant à trente-quatre cercles des anciens territoires prussiens (Annexe 3) donne, pour le 1er janvier 1919 et le 31 décembre 1928, les chiffres suivants : Nombre total des licences Allemands Polonais Nombre total des licences Allemands Polonais ,016 Jusqu à la fin de 1928, le nombre des licences entre les mains d Allemands a donc diminué de 1.473, alors que le nombre des titulaires polonais de licences a augmenté de 590. Les chiffres seraient même beaucoup plus défavorables pour les Allemands si l on tenait également compte de ceux des cercles du district de la Netze et de Pomorze auxquels cette statistique ne s applique pas. Cette remarque vise les cercles de Bromberg, Schubin, Wirsitz, Bercnt, Briseen, Dirschau, Graudenz, Karthaus, Konitz, Kulm, Lobau, Mewe, Neustadt, Putzig, Soldau, Stargard, Strasburg, Thorn et Tuchel. La population de ces cercles était jadis en majorité allemande ; la proportion de la population allemande était de toute manière plus forte que celle des cercles de Poznan inclus dans la statistique. Quoiqu on ne puisse soutenir que la réduction du nombre de débitants de boissons allemands est due uniquement à la dénonciation et au retrait des licences, on ne saurait contester que l activité exercée en plein accord avec les autorités, par la «Commission d arrondissement pour la lutte contre l alcool» (voir texte Annexe 2, 1, article 11) organisation créée par la loi a été la cause essentielle de cette situation. La perspective de se voir retirer la licence et de perdre ainsi les moyens d existence a incité un grand nombre de débitants de boissons allemands à vendre rapidement leurs fonds et à quitter le territoire polonais. En dépit de ces faits, il ne s est pas produit de diminution effective du nombre de débits sur l ensemble du territoire, qui a cependant été le but essentiel de la loi du 23 avril 1920 et des décrets consécutifs. Nous en trouvons la preuve dans une statistique qui figure dans la Statistisclies Jahrbuch 1929 de la Bépublique polonaise, page 494, tableaux 29 et 30. Il s agit de données officielles fournies par le Ministère des Finances. D après cette statistique, le nombre des licences pour la vente de toutes les boissons spiritueuses et des débits pour la vente de boissons contenant jusqu à 2 % % d alcool a été, à la date du 1er janvier de chaque année, le suivant : Licences pour la vente Tableau 29 de toutes les boissons spiritueuses Boissons contenant Tableau 30 jusqu à 2 1/2 % d alcool Cette statistique ne comprend pas les chiffres de la voïvodie de Silésie.

32 Par rapport aux données des premières années, les chiffres de cette statistique afférents aux dernières années accusent les augmentations suivantes : Tableau 29. Licences pour la vente de toutes les boissons spiritueuses Tableau 30. Boissons contenant jusqu à 2% % d alcool Il ressort d un examen approfondi des dénonciations et retraits de licences jusqu au juin 1931, pour autant qu il a été possible de connaître les circonstances des divers cas intéressant les anciens territoires prussiens, que, dans 334 cas (Annexes 4 et 5), on a procédé à la dénonciation et au retrait de licences de débitants allemands qui seraient irréguliers, si la décision s était inspirée des dispositions du N 4 et du dernier alinéa de l article 4 du décret du 8 juillet 1925 (voir le texte, Annexe 2, 3) et de l article 4 du décret du 27 décembre 1924 (voir le texte Annexe 2, 2). Parmi les 334 titulaires de licences susmentionnés, on en compte 306 qui exerçaient leur profession depuis plus de quinze ans et auxquels, en principe, la licence n aurait pas dû être retirée, si l on avait appliqué le N 4, de l article 4 du décret du 8 juillet 1925 (voir le texte. Annexe 2, 3). Les vingt-huit autres titulaires de licences auraient également dû rester en possession de leurs licences conformément au texte du dernier alinéa de l article susindiqué, si leur cas avait été examiné avec bienveillance. Des interventions répétées des députés allemands auprès du Ministère des Finances, dans des cas particulièrement rigoureux, n ont pas donné de résultats satisfaisants, comme on l a déjà fait observer antérieurement. La loi additionnelle du 21 mars 1931 comporte effectivement certaines dispositions qui pourraient entraîner, au point de vue de la limitation, des allégements pour les débitants. C est ainsi que le nombre des débits est fixé pour l ensemble du territoire à , ce qui correspond à un débit environ par habitants, alors que la loi du 23 avril 1920 ne prévoyait qu un débit par habitants. La limite de la teneur en alcool des boissons contenant un faible pourcentage d alcool a été portée à 4 % %. Le texte le plus important de la loi additionnelle (voir le texte, Annexe 2, 4) est l article 24, qui stipule que les débits existant en sus des débits prévus seront maintenus jusqu'à la mort du titulaire de la licence, si celui-ci ne commet aucune infraction aux règlements particuliers régissant la profession de débitant. A la suite de la promulgation de cette loi, on semblait en droit d espérer qu aucune nouvelle licence ne serait dénoncée et retirée sans motif. Malheureusement, on est obligé de constater que, du 1er janvier 1931 au 30 juin 1931, une série nouvelle de dénonciations a eu lieu, le délai de liquidation étant fixé à six mois (Annexe 4). Dans chacun de ces cas, il y aurait lieu d appliquer les dispositions du N 4 et du dernier alinéa de l article 4 du Décret du 8 juillet 1925 qui est toujours en vigueur (voir le texte, Annexe 2, 3) et donc aussi l article 24 de la loi additionnelle du 21 mars Quelques exemples permettront de s en rendre compte : I. A. Bromberg, l aubergiste Jakob Wichert s est vu retirer sa licence. Wichert exerce depuis 1890 la profession d aubergiste et possède un restaurant avec jardin et salle de sociétés connu sous le nom de «Alt Bromberg», actuellement «Stary Bydgoszcz» (Le Vieux Bromberg), et dont une partie des locaux est décorée en conséquence. Avec sa grande salle pour environ 800 personnes, une petite salle annexe, une salle pour sociétés (120 personnes environ), une petite salle de concert et son beau jardin avec véranda, ce restaurant est utilisé non seulement par les sociétés et associations allemandes, mais aussi par un grand nombre de sociétés polonaises pour des réunions et des fêtes de toute sorte ; même sous la domination allemande, beaucoup de sociétés polonaises se réunissaient dans ce restaurant. W ichert est âgé de 65 ans. Depuis plus de quarante ans qu il exerce sa profession, il n a jamais subi la moindre condamnation. En faveur du retrait de la licence, on pourrait invoquer une seule raison, le fait que le lycée polonais, installé dans les locaux de l ancien «Bealgymnasium» allemand est contigu au restaurant Wichert. Or, la loi prescrit que, dans les villes, les débits de boissons doivent se trouver à une distance de cent mètres au minimum des bâtiments publics, des églises, des écoles, etc. Au cas où ce motif serait invoqué, il conviendrait de faire observer qu une série de débits polonais sont également installés dans des lieux qui ne répondent pas aux prescriptions légales. Or, on n a pas retiré la licence aux propriétaires de ces derniers débits. De nouvelles licences ont même été accordées pour des débits de ce genre dont la situation est contraire aux dispositions légales. Nous ne citerons ici que quelques exemples. 1. En face de l église des Clarisses, à Bromberg, située dans la Wilhelmstrasse (actuellement Jagiellonska) se trouvent, dans deux blocs d immeubles contigus, trois débits, à savoir: le débit de vins et la dégustation, anciennement Werckmeister, propriétaire actuel le Polonais Liermann ; la dégustation et le restaurant de la maison Kalkstein-Oslowski, spiritueux en gros, et le café Savoy où l on sert également des eaux-de-vie et des liqueurs. La distance entre ces établissements et l église des Clarisses n est que de quinze à vingt mètres. 2. Au Friedrichsplatz (actuellement Stary Rynek) à Bromberg se trouve l église germanocatholique des jésuites ; à gauche de celle-ci, à une distance de vingt-cinq mètres, est installé le café-restaurant «Probus» qui débite des eaux-de-vie et les vend également en bouteilles.

33 Dans la Denziger Strasse (ulica Gdanska), à Bromberg, on a installé en février 1930, en vertu d une licence, le «Ul-Bar», un restaurant situé en face de l église protestante de Saint- Paul, à une distance ne dépassant pas trente mètres. L installation de ce restaurant ne répondait à aucun besoin, car de deux à cinq minutes de marche se trouvent quatre autres restaurants : le restaurant «Hôtel Adler», le restaurant «Bratwurstglôckerl», le restaurant «Zagloba», ainsi que le restaurant de la Société du Casino allemand, qui, sous la domination allemande, était le lieu de réunion des classes cultivées. Le 1er juillet 1931, l hôtel «Orzel» (anciennement «Adler») a également installé, dans l ancienne salle à manger, un bar pour lequel il a obtenu une licence pour la vente de toutes les boissons spiritueuses. 4. Au printemps de 1931, on a accordé une licence pour l installation, dans la Elisabethstrasse (actuellement Sniadeckich) à Bromberg, d un bar portant le nom de «Bar Sniadeckich». Cet établissement se trouve presque en face de la salle de réunions protestante, qui sert également à des fins cultuelles, et à proximité d une salle de réunion de la communauté évangéliqueapostolique ; dans les deux cas, la distance est inférieure à cent mètres. II. Dans la ville de Schubin, chef-lieu d arrondissement, l aubergiste Heinrich Ristau exploite, depuis 1882, un hôtel et un restaurant qui est également un lieu de réunion pour les sociétés. Une vaste salle de brasserie, une salle contiguë pour réunions de sociétés et ensuite une autre salle pour environ 500 personnes, avec véranda, sont utilisées par les diverses sociétés allemandes et polonaises de la ville et de la campagne comme lieu de réunion ; un grand jardin permet également d organiser des fêtes en plein air. Le 30 juin 1931, on a retiré la licence à Ristau, sans aucun motif. Ristau est âgé de 73 ans. L établissement répond réellement à un besoin local, car il n existe aucun autre établissement qui pourrait servir, comme celui-ci, de lieu de réunion aux sociétés ou aux associations. Le retrait de la licence doit contraindre Ristau à vendre son établissement, afin que celui-ci passe entre les mains d un Polonais ; en effet, aucune nouvelle licence n est accordée à un Allemand et le bien-fonds ne se prête pas à un autre usage. Le propriétaire lui-même, qui n a pas d enfants, est trop âgé pour changer de profession. Le nombre total des aubergistes allemands qui ont été invités à liquider leurs débits pour le 30 juin 1931 dépasse trente. De ce fait, le nombre des aubergistes obligés de liquider et dont le cas a été porté à notre connaissance, atteint presque 400. Quoique la loi additionnelle, dans son article 24 (voir texte Annexe 2, 4), stipule expressément que les licences, même si leur nombre dépasse le chiffre réglementaire, doivent être maintenues jusqu à la mort du titulaire et qu on eût pu espérer qu après l entrée en vigueur de cette loi, l épée de Damoclès du retrait de la licence disparaîtrait maintenant aussi pour les titulaires allemands de licences, nous apprenons que le 2 juillet, la veuve de guerre Anna Borchardt, à Kolmar, a été avisée que sa licence était dénoncée, le délai de liquidation étant fixé à six mois. Ce fait prouve que les souffrances des Allemands exerçant la profession d aubergiste ne sont pas terminées. Il prouve également que les allégements prévus par la nouvelle loi seront réservés aux aubergistes de race polonaise, comme c était notoirement le cas pour l application des règlements antérieurs. Pour ce qui est des aubergistes allemands, la loi additionnelle à la loi restreignant la vente des boissons spiritueuses n a pas non plus apporté d amélioration car, comme par le passé, on continue à leur retirer les licences sans motif. Le cas de la veuve de guerre Anna Borchardt, à Kolmar, en fournit la preuve. Les dénonciations et retraits sont fondés sur l article 78 du décret du Président d Etat, en date du 26 mars 1927 (Annexe 2, 5), sur le monopole de l alcool. Cet article permet à l Administration des Finances de retirer à n importe quel moment la licence, moyennant un préavis de six mois, sans que le titulaire ait droit à une indemnité. Cette disposition prive de toute garantie juridique les personnes qui se voient retirer la licence. L intéressé est privé de ses moyens d existence sans qu il puisse se défendre par l exercice d un recours légal quelconque. Or, l existence même de ces dispositions n est possible que parce que la majorité nationale n en subit pas les effets et que la minorité seule, de son côté, est incapable d obtenir une modification de la loi. En résumé, on peut affirmer que les effets de l application de la loi sur les boissons spiritueuses au cours d une période de dix années prouvent nettement que cette loi constitue de son côté un moyen de la politique de dégermanisation dont de multiples preuves ont déjà été fournies. Annexe 2, 1. Loi d u 23 a v r il Article premier. Afin de réduire la consommation des boissons alcooliques, la vente des boissons contenant plus de 2 y2%1 d alcool est limitée comme il est prévu aux articles 3 à 6 de la présente loi. Les décisions relatives à l interdiction du commerce public des boissons d une plus faible teneur alcoolique seront prises par le ministre de l Hygiène publique, d accord avec le ministre des Finances et le ministre du Commerce et de l Industrie. 1 Actuellement 4 y2 %.

34 34 Article 5. Le nombre des locaux autorisés à vendre au détail ou à débiter des boissons alcooliques pour la consommation sur place est fixé à raison d un local de vente par habitants ; toutefois, la moitié de ces locaux au plus peut être autorisée à débiter ces boissons pour la consommation sur place. A partir de la promulgation de la présente loi, le nombre des locaux de vente existant actuellement ne pourra plus être augmenté en aucun cas, quel que soit le nombre des habitants. La réduction du nombre des locaux conformément aux précédentes prescriptions aura lieu le 1er janvier Article 6. Il ne devra se trouver aucun local de vente dans un rayon de cinquante mètres de bâtiments occupés par des fabriques employant plus de cinquante ouvriers, ni à une distance de moins de 100 mètres des limites extérieures des bâtiments abritant des églises, des oratoires de confessions reconnues par l Etat, des écoles, des tribunaux, des prisons, des gares et stations de chemins de fer, des débarcadères de bateaux à vapeur, des casernes ou des établissements employant plus de 100 ouvriers. La distance de 100 mètres est applicable aux villes, cette distance étant portée à 300 mètres dans les villages. Le ministre des Finances pourra, d accord avec le ministre de l Hygiène publique et le ministre de l Intérieur, autoriser, dans certains cas particuliers, des dérogations aux précédentes prescriptions. Article 7. Conformément aux limitations prévues par les articles 1 et 2, il est interdit de vendre et de servir des boissons alcooliques : a) Aux mineurs de moins de 18 ans2 ; b) Aux élèves des écoles primaires et des écoles moyennes ; c) A crédit ou sur gage ; d) Dans les buffets de gare, dans l enceinte des stations de chemins de fer, dans les trains, sur les débarcadères des compagnies de navigation à vapeur et sur les vapeurs eux-mêmes ; e) Dans toute l enceinte des casernes et des camps, ainsi que dans les magasins militaires (Sklepp) et dans les cantines ; f) Dans l enceinte des usines et des locaux industriels, ainsi que sur les terrains et dans les locaux consacrés aux sports et aux exercices de gymnastique ; g) Dans les maisons du peuple et dans les casernes de pompiers ; h) En tous lieux : 1 Où il est procédé au recrutement militaire, à des opérations de mobilisation, à des élections législatives ou municipales, pendant toute la durée de ces opérations ; 2 Où, pour assurer le maintien de l ordre public, le ministre de l Intérieur ou les autorités administratives autorisées par lui à cet effet auront interdit la vente ou le débit des boissons alcooliques pendant la session des tribunaux d exception, pendant la durée de l état de siège ou bien en cas de rassemblements populaires. i) Les dimanches et jours fériés, les limitations en question entrant en vigueur dès 3 heures, la veille du jour férié et restant applicables jusqu à 10 heures du matin le lendemain du jour férié3 ; k) Dans les localités qui sont situées en dehors du territoire des chefs-lieux de cercle, des chefs-lieux de voïvodie ou de la capitale, les jours où ont lieu des rassemblements populaires tels que marchés, foires, pardons, processions, missions, etc., les limitations mentionnées sous l) étant applicables mutatis mutandis ; l) Dans tous les bâtiments affectés à des services publics. Article 11. Pour assurer l application des dispositions de la présente loi, le ministre de l Hygiène publique, d accord avec les ministres compétents, fera appel au concours des autorités de l E tat et des communes, ainsi qu aux associations antialcooliques, philanthropiques et d assistance sociale. Annexe 2, 2. D é c r e t p r é s i d e n t i e l d u 2 7 d é c e m b r e 1924, c o n c e r n a n t l a r e v i s i o n d e s l i c e n c e s de v e n t e d e s a r t ic l e s m o n o p o l i s é s. Article premier. Indépendamment des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, les autorités fiscales, spécialement autorisées à cet effet par le ministre des Finances, résilieront progressi- 1 Actuellement Actuellement 21 ans. 3 Actuellement, le débit est autorisé à partir de 2 heures de l après-midi les dimanches et jours fériés.

35 3 5 veinent, à compter du 1er janvier 1925 et pendant une période de deux années au plus à partir de cette d ate1, les licences actuellement concédées pour la vente des articles monopolisés. Cette résiliation qui sera opérée moyennant un préavis de trois mois au moins, dorinera lieu au remboursement de la fraction de la licence inutilisée, à l exclusion de toute indemnité et sans indication de motifs.. 1rticle 4. Le ministre des Finances pourra, eu égard aux intérêts de l Etat, laisser subsister, dans certains cas particuliers dignes de considération, les concessions susceptibles de la résiliation prévue à l article premier. Annexe 2, 3. A r r ê t é d u M i n i s t r e d e s F i n a n c e s, d u 8 j u i l l e t 1925, c o n c e r n a n t l e c o n t r ô l e d e s l i c e n c e s d e v e n t e d e s a r t ic l e s m o n o p o l i s é s. A. LICENCES DE VENTE AU DÉTAIL. Article 4. Lors du contrôle, les licences des personnes non privilégiées seront retirées aux concessionnaires dans l ordre suivant : 1 Aux personnes qui gèrent l entreprise pour le compte d autrui ; 2 Aux personnes qui, outre leur licence, possèdent encore d autres sources de revenu qui constituent des moyens d existence suffisants ; 3 Aux personnes qui ne comptent pas au moins cinq ans de pratique dans le métier ; 4 Aux personnes qui comptent quinze ans de pratique dans le métier. Dans les quatre catégories, il sera tenu compte de l âge, de la famille, de l état de santé, de la situation de fortune et du passé des intéressés. Annexe 2, 4. Loi d u 21 m a r s 1931 r e l a t i v e a u x r e s t r i c t i o n s d e v e n t e d e s b o is s o n s a l c o o l i q u e s - Article 24. Les licences de vente au détail des boissons alcooliques qui, après la répartition du nombre (20.000) des locaux de vente au détail fixé à l article 3 de la présente loi pour l ensemble de l E tat polonais, dépasseraient le chiffre prescrit dans les voïvodies où ces locaux de vente sont déjà en excédent, resteront en vigueur jusqu à la mort du concessionnaire ou jusqu à la résiliation de la licence dans les cas prévus par la loi ou jusqu à ce que le concessionnaire ait renoncé à sa licence. Toutefois, en aucun cas, le nombre maximum de locaux de vente publique au détail (article 3) ne pourra être dépassé pour l ensemble de l Etat. Annexe 2, 5. D é c r e t p r é s i d e n t i e l d u 26 m a r s 1927, s u r l e m o n o p o l e d e l a l c o o l D z. U.R.P. n 32 d u 6 a v r i l 1927, Pos. 289, p a g e 394 ( t r a d u c t i o n p a g e s ). SECTION 5. VENTE DES BOISSONS. Article 78. L autorisation de vendre des boissons alcooliques en gros ou en détail sera accordée par 1 autorité financière de deuxième instance à une personne déterminée, pour un local de vente exactement spécifié et pour une période illimitée, sous réserve toutefois du droit de résiliation sans aucune indemnité. La résiliation de l autorisation devra être notifiée au concessionnaire six mois au moins avant le terme fixé pour la clôture de l entreprise. Aucun délai de grâce aux fins de liquidation ne sera accordé en cas de fermeture de l entreprise pour fraude fiscale. 1 Ce terme a été prorogé à plusieurs reprises et pour la dernière fois, par le décret du 16 janvier 1928, jusqu au 31 décembre 1928.

36 36 Annexe 3. S t a t i s t i q u e d e s l ic e n c e s d e d é b i t a n t s d e b o i s s o n s. Nom du Cercle 1919 Nombre des auberges 1928 Total Allemandes Polonaises Total Allemandes Polonaises 1, Adelnau , Birnbaum , Czarnikau , Gnesen, , G o sty n , Grâtz , Hohensalza , Jarotschin , K em pen, , Kolmar Koschmin , Kosten, , Krotoschin , Lissa , Mogilno Neutomischel , O b o rn ik, , O stro w o, , P le sc h e n , Posen (campagne) , Posen (ville) , Rawitsch, , Schildberg , S ch rim m , Schmiegel , Schroda , Seekreis , S treln o , Schwetz , W ollstein , Wongrowitz W reschen , Z n in , Zempelburg Total Tableau comparatif. Débitants allemands '2.027 Débitants polonais Débitants allemands fin d D im in u tio n Augm entation

37 3 7 Annexe 4. T a b l e a u s y n o p t i q u e d e s l i c e n c e s d é n o n c é e s o u r é s i l i é e s d a n s l e s p r o v i n c e s d e POMORZE, N b TZEGAU ET POZNAN, AU MÉPRIS DES ARTICLES 1 A 9 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1924, POUR AUGMENTER LES REVENUS PUBLICS ET RELEVER L ÉCONOMIE NATIONALE, ET DE L ARTICLE 4 DE L ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES, DU 8 JUILLET 1925, CONCERNANT LE CONTRÔLE DES LICENCES DE VENTE DES ARTICLES MONOPOLISÉS, a) A l e n c o n tr e d e c o n c e s s io n n a ire s c o m p t a n t p lu s d e q u in z e a n s d e p r a ti q u e p ro fe ssio n n e lle ; b) Malgré d a u tr e s c irc o n s ta n c e s ju s tif ia n t le m a i n t ie n de la c o n c e ss io n a u x te r m e s d e l a rtic le 4, d e r n ie r a lin é a, d e l a r r ê t é d u 8 ju ille t Province I, Pomorze II, Xetzegau Cercle B e re n t... Briesen... D irschau... Graudenz... K arthaus... Konitz... K u l m... Lobau... M ew e,... N eustadt... P u tz ig... S c h w e tz... S e e k re is... Soldau,... Stargard... Strasburg... T h o r n... Tuchel... Zempelburg.... Total pour I. Bromberg... Czarnikau,.... Hohensalza.... Kolm ar... S c h u b in... Strelno... W irsitz... Wongrowitz.... Znin... Nombre total pour a) et b) / Nombre des entreprises pour a) pour b) III, Poznan Total pour II. A d e ln a u... Birnbaum... Gnesen... Gràtz... Jarotscliin.... K e m p e n... Koschmin,.... Krotoschin.... Lissa... M ogilno... Neutomischel... O b o rn ik... O stro w o... Posen... Bawitsch... Sam ter... Schildberg.... Schmiegel... Schrim m... Schroda... Wollstein... VVreschen... Total pour III, Total pour II, Total pour I, ~6Ï ~ Total général

38 38 Annexe 5. L original de cette annexe, qui se compose d un graphique, se trouve aux archives du Secrétariat à la disposition des membres du Conseil. 2. L e t t r e d e la D é l é g a t io n p o l o n a is e a u p r è s d e la S o c ié t é d e s N a t i o n s, e n d a t e d u 30 d é c e m b r e Monsieur le Secrétaire général, Par une lettre en date du 15 septembre 1931, n 4/31046/2181, vous avez bien voulu me faire parvenir une pétition, avec annexes, émanant de M. Graebe, datée du 7 du même mois et relative à l octroi et au retrait de licences pour le débit de boissons alcooliques, que vous avez cru devoir considérer comme supplémentaire à celles du même pétitionnaire, en date du 19 mai Ci-après, j ai l honneur de vous communiquer les observations de mon gouvernement concernant la pétition précitée du 7 septembre dernier. Le Gouvernement polonais a pris soin d exposer déjà à plusieurs reprises les dispositions légales qui régissent l octroi et le retrait des licences pour le débit de boissons alcooliques. De même, il a fourni des explications détaillées ayant trait à l application pratique des règles juridiques en vigueur. Il ne peut donc que se référer à ses observations présentées antérieurement, soit sur les pétitions précédentes de M. Graebe, soit sur les pétitions individuelles des personnes intéressées, et il ne juge pas opportun d entrer à nouveau dans l examen de l aspect général du problème. Toutefois, le Gouvernement polonais croit de son devoir de donner quelques précisions qui, à son avis, permettront aux membres du Comité de minorités de constater que les allégations de M. Graebe relatives au prétendu traitement différentiel des concessionnaires de nationalité allemande sont dénuées de tout fondement. I. Les statistiques concernant la nationalité des détenteurs de licences en 1919 et 1928, présentées par M. Graebe (même si elles sont exactes), ne tiennent compte ni du départ des personnes ayant opté pour l Allemagne en vertu du Traité de paix ni de la perte des licences par les optants restés en Pologne dont les concessions ont été définitivement annulées en vertu de l article 79 du décret du Président de la République relatif au monopole d E tat pour la vente des alcools (Recueil des lois du 6 avril 1927, n 32), aucune convention n étant intervenue entre l Allemagne et la Pologne à ce sujet. II. M. Graebe semble oublier qu un nombre considérable de Polonais, détenteurs de licences, se voyaient, sous la domination prussienne, dans l impossibilité de divulguer leur nationalité, pour des raisons sur lesquelles le Gouvernement polonais n estime pas opportun d insister, ces raisons étant universellement connues. Or, les circonstances précitées ont une importance primordiale pour la question soulevée par M. Graebe. III. Malgré les faits susmentionnés auxquels il faut encore ajouter l évolution normale des conditions ethnographiques (décès des détenteurs, liquidation volontaire, etc.), le nombre des détenteurs de licences de nationalité allemande par rapport au nombre total des licences dépasse toujours sensiblement le pourcentage existant entre la minorité allemande et le total de la population. Cette constatation n a d ailleurs qu une importance assez restreinte, car les considérations relatives à la nationalité des détenteurs de licences ne jouent aucun rôle dans la question de l octroi ou du retrait de licences. En dernier lieu, le Gouvernement polonais tient à faire observer, en se référant à ses déclarations antérieures, que les dispositions légales en vigueur prévoient le contingentement des débits par voïvodie, calculé de façon à ne pas dépasser le nombre global de pour tout le territoire de la République et fixant le délai du 1er juillet 1932 pour faire concorder l état de fait avec ces dispositions. Les autorités compétentes agiront donc de manière à assurer l exécution des dispositions susmentionnées. Le Délégué à la Société des Nations, (Signé) F. S o k a l, Ministre plénipotentiaire. C V. PÉTITION DE M. GRAEBE, EN DATE DU 22 JANVIER 1932, ET OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT POLONAIS Y RELATIVES. [Traduction.] A Monsieur le Secrétaire général de la Société des Nations, Genève. 1. P é t i t i o n. J ai souvent exprimé l opinion qu en procédant aux retraits des licences pour la v en te des boissons alcooliques, le Gouvernement polonais ne se laissait pas guider de façon strictement objective par les dispositions légales, mais qu il agissait au détriment des minorités alle 1 Voir document C Note du Secrétaire général.

39 3 9 mandes en Pologne, en s inspirant de considérations d ordre nettement politique et national. Un incident extrêmement significatif confirme cette opinion et m oblige à présenter à l appui des documents supplémentaires se référant à ma pétition supplémentaire du 7 septembre 1931 La relation détaillée de cet incident m oblige à revenir sur le mémorandum présenté au Gouvernement polonais, dont le texte a été transmis au Conseil de la Société des Nations en été 1930, avec la prière d en prendre connaissance et d intervenir2. Parmi les preuves mentionnées dans ce mémoire, à partir de la page 16, et à l appui des vues exprimées à la page 3, paragraphes 1 à 5, on indique, à la page 18, paragraphe 5, le cas de la veuve Emma Beyer, de Kulm, à qui on a retiré sa licence en 1926, licence qui lui appartenait depuis trente-cinq ans, parce que le local n était éloigné du Palais de Justice et de l église que de dix et de vingt mètres respectivement. Le recours formé par Mme Beyer devant le tribunal administratif suprême fut rejeté bien que le Staroste de Kulm eût appuyé, dans son avis du 25 septembre 1926, L. dz. 7720/11, la demande que Mme Beyer avait présentée pour rentrer en possession de sa licence et bien que des personnes de nationalité polonaise, dont les locaux étaient situés à la même distance de bâtiments publics, eussent reçu de nouvelles licences après que Mme Beyer eut été privée de la sienne. Une de ces personnes est Franciszek Deja, qui avait obtenu, en qualité d invalide de guerre, une licence en Deja appartient à une famille polonaise, mais a épousé une femme d origine allemande, qui ne sait pas le polonais. Deja a reçu, à l occasion d un échange de correspondance avec les autorités au sujet du maintien de sa licence, l attestation officielle ci-jointe (avec traduction), attestation dont je possède une copie notariée, établissant qu il ne possède pas de casier judiciaire, qu il n a jamais commis d infraction aux règlements et qu il tient son local en état de propreté. Malgré cela, sa concession lui fut retirée en automne Le recours au Tribunal administratif suprême est en suspens depuis plus d un an, sans que ce dernier ait pris une décision à son sujet. D après le texte de l attestation, la raison décisive du retrait a été «qu il ne parlait avec sa femme que l allemand et qu il le parlait aussi souvent avec ses enfants», ce qui fait, de l avis des autorités, «qu il ne jouit pas, au point de vue politique, d une réputation favorable». On peut toutefois s attendre à ce que le Gouvernement polonais affirme que la licence a été retirée parce que le local de Deja n était pas, par rapport aux bâtiments publics, à la distance prescrite par la loi (c est-à-dire 100 mètres). Mais le texte de l annexe ci-jointe prouve irréfutablement que la raison de la mesure prise contre Deja est uniquement l origine allemande de sa femme et le fait que la langue allemande est employée dans la famille comme langue maternelle. Bappelons, dans ce même ordre d idées, l affaire de Walter Schramm, de Reda. Son fermier polonais, Szur, reçut de l Olfice des Finances de Graudenz l assurance écrite que la grande licence lui serait donnée «à la condition que vous puissiez prouver l achat du terrain de Walter Schramm de Reda en produisant le contrat». Les deux exemples ci-dessus, ainsi que les 417 cas, officiellement connus, de retraits de licence aux citoyens polonais d origine allemande, pendant les années , montrent irréfutablement qu il s agit de mesures de politique purement nationaliste. Je me permets de présenter ci-joint, comme annexe 2, un relevé, par année, des cas, officiellement connus, de retraits de licences. Ce relevé montre que la situation de l industrie hôtelière allemande a proportionnellement le plus souffert des retraits de licences pendant les années 1929, 1930, 1931, qui portaient déjà tous les signes de la crise économique mondiale. Le Gouvernement polonais avait déclaré, en temps et lieu, que la loi d amendement à la loi contre l alcool donnerait satisfaction à tous les intéressés. Malheureusement pour les intéressés allemands, et à mon grand regret personnel, je dois attirer l attention sur le fait que, par suite du contingentement prévu pour le 1er octobre 1931 par la loi d amendement à la loi contre l alcool du 21 mars 1931 et qui doit être exécuté pour le 1er juillet 1932, presque tous les concessionnaires allemands auront perdu leur licence avant la date mentionnée (1er juillet 1932). Cette remarque s applique surtout aux Allemands dont les locaux ont, aux yeux des Polonais, une valeur particulière, en raison de leur lucrativité, de leur belle installation moderne et de leur importance pour les intérêts allemands en Pologne lorsqu ils servent de lieu de réunion aux associations et aux organisations professionnelles allemandes. Pour tous ces motifs, lesdits locaux sont considérés comme particulièrement indiqués pour être remis entre les mains des Polonais. L objet de ces mesures n est pas seulement d enlever aux Allemands tout moyen d existence et de provoquer une émigration en Allemagne, mais surtout aussi d empêcher toute vie sociale et culturelle portant un caractère allemand. Au sujet du contingentement prévu par la loi, il convient de relever qu aux termes de la loi, il ne doit plus y avoir qu un débit de boissons alcooliques par habitants. On aurait donc pu espérer qu une juste répartition des concessions serait faite conformément à cette règle et que les concessionnaires allemands seraient pris en considération au moins dans la mesure où ils possédaient déjà des licences en Au lieu de cela, on n a cessé jusqu à ces derniers temps de retirer les licences à des aubergistes allemands. Dans beaucoup de villes et de villages, la norme légale de 1 : n a pas été observée. Les communes dont les concessionnaires sont des Allemands sont particulièrement désavan 1 Noir document C Note du Secrétaire général. Voir document C Note du Secrétaire général.

40 40 tagées. Pour ces communes, l E tat ne prévoit tout simplement pas de débits de boissons alcooliques, comme, par exemple, en Pomérélie (Pomorze), pour la commune de Wilhelmsmarck, cercle de Schwetz (Dworzysko pow. Swiecie). Le seul concessionnaire dans cette commune est l Allemand Gustav Nitz, qui exerce cette profession depuis trente ans. Il est citoyen polonais. Son établissement est composé d une salle et de deux chambres à louer. La commune compte 700 habitants. L E tat prévoit, par contre, pour le village de Gr. Deutsch-Konopat (Wielki Konopat), éloigné d un kilomètre du précédent, et comptant seulement environ 600 habitants, un commerce pour la vente de boissons alcooliques sans licence pour la consommation sur place. Il est vrai que le propriétaire de ce commerce est Polonais d origine. Je citerai encore un autre exemple, pris dans le Netzgau, cercle de Bydgoszcz : l E tat ne prévoit pas de débit pour le village Niederstrelitz (Strezelce Dolne). Le seul concessionnaire de l endroit est allemand, Oskar Lachmann. Il possède un local avec une salle pouvant contenir environ 250 personnes, et pour lequel une licence existe depuis deux cents ans. Lachmann en est propriétaire depuis vingt-quatre ans et a fait restaurer l établissement conformément aux prescriptions. Les auberges les plus proches, celles des villages Fordon et Valki, sont éloignées de celle de Lachmann de sept et demi et de huit kilomètres respectivement. L existence d un débit à Niederstrelitz est donc une nécessité du trafic, et ce débit aurait certainement figuré sur la liste s il y avait eu un aubergiste polonais. L étatisation pour les villes porte également le cachet d intolérance nationale. Il convient à ce sujet de relever particulièrement deux faits : 1 Que les villes possédant actuellement une très grande majorité d habitants polonais d origine se voient attribuer un nombre de licences dépassant de beaucoup la norme prévue, c est-à-dire 1 : Que, malgré l inobservation du rapport de 1 : et bien que l on ait sensiblement amélioré la proportion, des aubergistes d origine allemande ont été laissés de côté, en dépit des demandes qu ils avaient formulées pour qu on leur laissât les licences qu ils possédaient déjà. Les villes de Poznan et Bydgoszcz fournissent des exemples illustrant le point 1. Poznan compte, à ce jour, habitants en chiffre rond. La loi lui donne droit, d après la proportion de 1 : 1.500, à 146 licences seulement, dont les trois-quarts, 108, avec le droit de débiter sur place les boissons alcooliques, et le quart sans ce droit. D après la liste publiée dans le Bulletin officiel de la voïvodie du 21 novembre 1931, cette ville a obtenu 320 concessions, dont 240 avec le droit de débiter sur place les boissons alcooliques, et 80 sans ce droit. Le rapport se trouve donc être, dans ce cas, de 1 : 627,5 et non de 1 : La ville de Bydgoszcz compte actuellement environ habitants. D après la loi, elle devrait avoir soixante-seize concessions, dont cinquante-sept avec le droit et dix-neuf sans le droit de débiter sur place les boissons alcooliques. La liste publiée dans le Bulletin officiel de la voïvodie compte 154 établissements, et le Bulletin officiel N 51, du 12 décembre 1931, n en prévoit que quarante-cinq sans le droit de débiter sur place les boissons alcooliques. Le rapport est donc, dans ce cas, de 1 : 746 au lieu de 1 : Qu il me soit permis de compléter mon exposé relatif au point 2 par quelques exemples de retraits de concessions, devenus publics depuis peu (annexe 3). Ces retraits prendront effet au cours de l année nouvelle, si la Société des Nations n intervient pas sans délai en faveur des minorités allemandes. Aucun desdits concessionnaires n a subi deux condamnations judiciaires, ce qui, d après la loi, est la condition nécessaire du retrait de la concession. Si tant est que, dans certains cas, les aubergistes allemands aient subi des condamnations, il ne s agit jamais que d amendes infligées, avec la plus grande rigueur du reste, par les autorités administratives pour des infractions minimes à un règlement concernant le débit des boissons alcooliques ; par contre, les infractions commises par des Polonais d origine restent, la plupart du temps, impunies. Les infractions en question sont, par exemple : 1 Le fait d avoir laissé les locaux ouverts plus longtemps qu il n est de règle, sur la demande des clients, à l occasion d une festivité, par exemple à l occasion de la fête de M. le Président de la République ou de M. le Maréchal Pilsudski. 2 Le manque d une certaine quantité ou de certaines espèces de boissons alco o liq u es dans la réserve prévue, manque constaté par les contrôleurs des finances à l occasion d une revision des locaux. En raison de la situation économique, qui, depuis 1929, est devenue tr è s difficile, il n est pas toujours possible aux commerçants, forcément appauvris, d avoir en réserve l a ss o r tim e n t et les quantités prévus de boissons alcooliques. D autre part, on peut citer des cas où les aubergistes polonais d origine o n t c o n tr e v e n u aux dispositions du Code pénal et ont été condamnés à l emprisonnement, sans que leurs licences leur aient été enlevées. A l appui de cette affirmation, nous citerons quelques exemples.

41 41 District de Nelzegau. L aubergiste polonais Stanislaw Lypock, à Chodziez, a été, il y a quatre mois environ, condamné pour vol, par le tribunal de baillage de Margonin, à sept jours de prison. Cette punition aurait dû avoir comme conséquence le retrait de la concession, étant donné surtout que, depuis deux à trois ans déjà, l établissement en question était devenu le théâtre d orgies indescriptibles de toute sorte, qui auraient dû, à elles seules, amener la clôture immédiate de l'établissement, dans l intérêt public. La police et la justice sont au courant de ces faits. Les agents de police n osent même pas entrer dans l établissement, par crainte de la résistance que Lypock leur opposerait. Ce dernier a tenu le débit pendant longtemps sans licence, et, comme les punitions qu on lui infligeait ne servaient à rien, l Etat finit par lui donner la licence, pour éviter des ennuis. Lypock est un «insurgé», membre de la Fédération, et était commandant à Budsin, pendant la période de transition. Même pendant cette période, il s est rendu coupable de différents délits contre la propriété. Il s attira de ce fait des procès, qui, toutefois, se terminèrent tous à son avantage. District de Pomérélie (Pomorze). A Scharnau, cercle de Torun, le nommé Czymerek, déjà condamné deux fois pour débit de boissons alcooliques sans licence, reçut la grande licence à partir du 1er janvier 1931 ; il s en sert pour un commerce qu il exerce dans des pièces d habitation ordinaires. On retira, par contre, en lui accordant un délai jusqu au 23 juin 1931, la licence à l aubergiste August Tews, qui exerçait sa profession depuis vingt-neuf ans. District de Poznan. Parmi les neuf concessionnaires polonais d origine se trouve à Miloslaxv, cercle de Wreschen, le commerçant Felix Monaszwinski. Les autorités le convainquirent à plusieurs reprises de contrebande, sans que, pour cela, sa licence lui fût retirée. Par contre, on retira, le 30 juin 1930, dans le même village, la licence au seul aubergiste d origine allemande, Wilhelm Fitzke, lequel exerçait sa profession depuis vingt-huit ans. Fitzke est infirme ; il a une double hernie inguinale, des varices et une maladie d estomac. Comme métier auxiliaire, il exploite une petite boulangerie, consommant de 125 à 150 kilogrammes de farine par semaine. Les neuf concessionnaires polonais d origine existant à ce jour possèdent : 1. Anton Swiderski, une épicerie, un commerce de friandises, une droguerie, une quincaillerie, un commerce de charbon et de matériaux de construction. 2. Feliks Monaszwinski, une épicerie et une quincaillerie. 3. Anton Banszkiewicz, un hôtel et une épicerie. 4. Jan Walczak, une forge, une entreprise de roulage, une ferme et une salle de fêtes. 5. Vve Mielcarek, une épicerie, un commerce de friandises et un commerce de matériaux de construction. 6. Janowski, une ferme. 7. Marc in Psyk, une épicerie. Mme Zielke, de Kowalewo, cercle de Wabrzezno, par exemple, a été condamnée, en 1924, a une amende administrative de 5 zloty, parce qu elle avait vendu, un dimanche, un quart de litre de czysta. En 1927, un jeune homme, traduit en justice pour avoir résisté aux autorités, la dénonça pour vente de boissons alcooliques le dimanche ; elle fut condamnée à 35 zloty d amende. En réalité, l alcool en question n était représenté que par une bouteille, de marque inconnue à Mme Zielke, et provenant d une tombola organisée à l occasion d une réunion d un Sommer-Verein. Mme Zielke ne fut même pas entendue par les autorités. Gustav Nitz, de Dworzysko, durant ses quarante ans d exercice, n a été frappé que d amendes insignifiantes. En 1920, pour un cas qu il estimait injuste, il réclama une décision judiciaire. La cause de son amende était qu un dimanche, des clients, profitant d une courte absence de l aubergiste, s étaient eux-mêmes versé de l alcool dans des verres et avaient bu ledit alcool. Us colportèrent ensuite cet exploit, ce qui valut à Nitz une amende de marks (pendant l inilation). Son appel à la Cour eut un succès relatif : on ramena l amende de à marks. Les circonstances permettaient cependant de compter sur un acquittement. Robert Pieper, de Chodziez, fut condamné à une amende administrative après avoir été officiellement prévenu, en septembre 1922, que sa licence lui serait retirée. La raison de cette condamnation était, qu au cours d une perquisition dans son habitation privée (perquisition qui, soit dit en passant, fut opérée sans que le mandat judiciaire requis ait été donné), on avait trouvé une petite quantité de cigarettes de provenance allemande, destinées à son usage Personnel. Ce fait n était pas suffisant pour justifier le retrait d une concession, qui ne peut avoir lieu qu après deux condamnations judiciaires. Par contre, le voisin de Pieper, le commerçant XValentin Dalkowski, Polonais d origine, a été condamné à plusieurs reprises pour vente illicite de boissons alcooliques et pour avoir dépassé l heure de fermeture prescrite Par la police sans qu on lui ait, pour cela, retiré sa licence. L aubergiste, Oskar Rosier, de Kolmar, n avait, non plus, jamais subi de condamnation judiciaire.

42 42 Rosier n avait été condamné, le 13 avril 1929, qu à une amende de 20 zloty, parce que sa femme avait versé à un client pour 1 zloty d alcool de marque, nommé «Aquavit», dans une bouteille apportée par le client. Or, la loi défend seulement aux concessionnaires de détailler l alcool provenant du monopole de l Etat. Les alcools du monopole ne peuvent être détaillés que dans des verres ou dans des bouteilles ou pots portant le cachet du monopole. Comme il s agissait, dans le cas de Rosier, d une liqueur de marque, l amende même n était pas justifiée. L aubergiste Paul Schônfeld, de Bnin, cercle de Srem, fut de même privé sans raison de sa licence. Schônfeld a maintenant 61 ans. Cette licence est son gagne-pain depuis Son grand âge et le fait qu il est invalide à 38% l ont obligé de donner son épicerie en gérance à Albin Krunszyk, contre une redevance mensuelle de 60 zloty ; il se trouve brusquement mis en demeure de liquider sa licence pour le 30 juin Sa femme, qui a 68 ans, est souffrante. Schônfeld ne touche aucune pension parce qu'il a, soi-disant, des revenus trop élevés. De ce fait, ce couple âgé est menacé de ruine, lui aussi. Par contre, il se trouve, dans ce village, entre autres, deux concessionnaires polonais d origine, dont l un possède une ferme de 150 arpents environ, et l autre une épicerie et une quincaillerie. Schônfeld était le dernier concessionnaire allemand de l endroit. Dans beaucoup d autres cas, des concessionnaires d origine allemande se sont vu retirer leur licence sans avoir subi de condamnation d aucune sorte, et la situation antiréglementaire des établissements en question, que l on invoque parfois pour justifier cette mesure, existe aussi, dans la même localité, pour des établissements tenus par des polonais d origine sans qu aucune mesure ne soit prise contre ces derniers. Je me suis permis, dans ma pétition du 7 septembre 19311, de présenter quelques exemples à l appui de cette affirmation. L aubergiste Hermann Schillert, de Mrowa, a été condamné à une amende administrative parce qu il n avait pas en magasin la quantité et les espèces d alcool prescrites. L amende se montait à 20 zloty. L aubergiste Cierpinski n a été, par deux fois, condamné qu à une amende administrative insignifiante, pour les délits suivants : 1. Le 17 septembre 1924, il avait payé à la Kasa Skarbowa, une somme de 50 zloty à terme échu, pour des produits alcooliques. Il ne pouvait recevoir les banderolles qu en présentant la quittance faisant foi que le paiement de 50 zloty avait été effectué par lui. Comme il était trop tard ce jour-là pour effectuer le versement en question, le bureau étant fermé, il dut rentrer chez lui sans avoir pu régler cette affaire. Une revision eut lieu chez lui le 19 septembre, et, comme il n était pas en possession des banderolles, il fut condamné par le U rz a d Skarbowy Akcyzowy de Jarocin à une amende de 30 zloty. Ne sachant pas le polonais, il a négligé d introduire un appel contre cette mesure. 2. Lors d une revision, faite le 13 juin 1928, le contrôleur établit, pour une bouteille de czysta contenant environ un tiers de litre, que le degré d alcool n était que de 32,7%, au lieu de 40%. Le concessionnaire avait réservé cette bouteille pour son usage personnel et pour les maçons qui travaillaient chez lui. Le Urzad Skarbowy Akcyzowy de Jarocin le condamna, le 22 juin 1928, à 50 zloty d amende. Il fit appel de cette mesure auprès de la Wielkopolska Isba Skarbowa de Poznan. L amende fut ramenée à 20 zloty par décision de l Administration des Finances, le 25 août 1928 ; par contre, l aubergiste polonais Ignac Szelagowski, habitant le même village, a pu conserver sa licence, bien qu on eût confisqué chez lui, à plusieurs reprises, de l eau-de-vie qu il fabriquait lui-même. L aubergiste August Schade, de Chmielinko, cercle de Nowy-Tomysl, qui, depuis quatorze ans, exerce sa profession sans avoir eu d ennuis avec les autorités, n a subi qu une très légère amende pour avoir vendu des boissons alcooliques en dehors des heures réglementaires. Je citerai enfin Otto Bederke, qui ne possède pas de casier judiciaire et qui exerce son commerce de débitant depuis Il a dû l abandonner parce que son établissement était situé trop près d une école publique, et se vit obligé de le céder au-dessous du prix généralement pratiqué dans la localité à un aubergiste polonais, qui obtint aussitôt une licence de débitant pour le vin et la bière. Un autre aubergiste polonais, Bochinski, de Wolstyn, dont l établissement se trouvait encore plus près d une école publique, a conservé sa licence, ainsi, du reste, que le brigadier de gendarmerie en retraite, Sylwester Kramczyk, polonais d origine, qui n avait obtenu sa licence que depuis deux ans. Je joins encore en annexe (annexe 4) une autre liste pour 1931 mentionnant vingt-six cas de notifications de retrait ou de retraits de licences. En résumé, je constate encore une fois que la loi contre l alcool et la loi d a m e n d e m e n t à cette dernière sont appliquées au d é t r i m e n t de la minorité allemande en Pologne. A iitre de preuve toute particulière, je joins en annexe (annexe 5) un relevé comparatif par cercle, qui corrobore mes affirmations. J en appelle, à la dernière heure, aux promesses si souvent exprimées de la Société des Nations, qui s est toujours déclarée prête à accorder sa protection particulière et son aide aux minorités nationales, et je la prie instamment, en raison de la gravité de la situation, de faire droit à cette demande de protection. (Signé) G r a e b e. Député. 1 Voir document C Noie du Secrétaire général.

43 43 [Traduction de la copie notariée.] Office urbain de la Sécurité publique jl. dz. 6743/29. P. II. Annexe 1. C e r t i f i c a t. (Annexe au N 1591/30.) Kulm, le 10 août Franz Deja, propriétaire de l auberge «Radziecka» sise Bahnhofstrasse, 41, n a pas une bonne réputation au point de vue politique. Il ne parle que l allemand avec sa femme, le parle aussi souvent avec ses enfants, tant à son domicile privé que dans son restaurant. S il s était senti bon patriote, et bon Polonais, il aurait pu, depuis dix ans qu il vit en Pologne et vu son origine polonaise, apprendre le polonais à sa femme. Il n y a rien à lui reprocher au point de vue moral, car il a suivi jusqu à présent toutes les prescriptions réglementaires, n a eu aucune amende à payer et entretient son établissement en bon ordre. Il prétend avoir une maladie des poumons. Office urbain de la Sécurité publique, (Signé) Z a w a c k i, Maire. P. S. La conformité de la copie ci-dessus avec l original est ici confirmée. Kulm, le 21 mai (Signé) S z y m a n s k y, Notaire. Annexe 2. D iv isio n d e s r e t r a it s p u b l i q u e m e n t c o n n u s d e l i c e n c e s p o u r l a v e n t e d e b o is s o n s a l c o o l iq u e s e t d e c o n c e s s i o n s d e t a b a c, p a r a n n é e. Année Nombre de licences Pourcentage iy y Plus, jusqu à présent, Annexe 3. R e t r a it s d e l i c e n c e s : C a s c o n n u s j u s q u a c e j o u r p o u r l a n n é e M me veuve Anna Borchard, à Kolmar (Chodziez), doit liquider, à la date du 2 janvier 1932, le débit qu elle exploitait, en vertu d une licence régulière, conjointement avec son mari, depuis Après le décès de celui-ci, mort au service militaire en 1915, elle a continué à exploiter seule le débit. L intéressée est âgée de 62 ans. 2. M. Martin Abraham, à Christinchen, district de Kolmar (Chodziez), doit liquider, à la date du 5 janvier 1932, l auberge exploitée depuis 1894 par son père et qu il a reprise en M. Abraham est invalide (raccourcissement de la jambe gauche). 3. M. Friedrich Trümpelmann, à Radenz, district de Koschmin (Borzeciczki, Kozmin), doit liquider, le 14 janvier En qualité de fermier, il exploitait, depuis le 1er juillet 1913, 1 auberge dont il s agit et à laquelle sont annexés une petite boutique et 7 arpents de terre. Agé de 59 ans, il doit pourvoir à l existence d une famille de trois personnes. 4. M. Hermann Kiefer, à Thorn (Torun), doit liquider à la date du 2 mars Agé de ug ans, il exploite, depuis le 1er avril 1890, une auberge avec halte-charretière. La famille comprend sept personnes, dont quatre enfants mineurs de sa fille, qui est veuve.

44 44 5. M. Kurt Liebeck, à Koschmin, district de Krotoschin (Kozminiec, Krotoszyn), doit liquider le 19 mars Il est tenancier à bail d une auberge avec épicerie-quincaillerie, depuis le 1er juillet La famille se compose de cinq personnes. 6. M. Fritz Weigett, à Gumminitz, district de Koschmin ( Guminenice-Kozmin), doit liquider, à la date du 14 janvier 1932, l auberge avec halte-charretière et salle de société qu il avait acquise le 7 avril 1924 et dont le rendement devait, à côté de celui provenant d un terrain d environ 75 arpents, assurer l entretien de sa famille comprenant cinq personnes. 7. M. Bruno Eichmann, à Zduny, district de Krotoschin (Krotoszyn), doit liquider, à la date du 21 février 1932, l auberge qu il exploitait, sans se livrer à aucune occupation accessoire, depuis trente-quatre ans. L intéressé est âgé de 55 ans ; sa famille se compose de quatre personnes. 8. M me Hedwig Konopacki, à Sobotka, district de Pleschen (Pteszewo), doit liquider le 17 avril L établissement est une auberge, avec halte-charretière et commerce d épicerie, que l intéressée avait prise à bail le 1er octobre Sobotka est un village paroissial évangélique. 9. M me Anna Struny, à Kobylin, district de Krotoschin (Krotoszyn), s est vu dénoncer, pour le 16 janvier 1932, la licence pour l exploitation du débit qu elle avait hérité de sa mère. Son père, âgé de 67 ans, sa fdle qui en a 16 et qui s occupe du ménage, ainsi que son fils qui en a 18 et achève son apprentissage, doivent tous être entretenus par elle. 11 est à noter que la licence existe depuis cent vingt ans pour cet établissement et que cette famille la détient depuis quarante-cinq ans. 10. La licence accordée à M me Pauline Taubner, à Kobylin, district de Krotoschin (Krotoszyn), a été dénoncée pour fin février Agée de 71 ans. l intéressée pratique son métier depuis 1881, soit depuis cinquante ans. Elle avait repris l établissement de ses parents en M. Reinbold Klimpel, à Bulakow, district de Koschmin (Kozmin), doit liquider, en date du 25 février 1932, l auberge dont il est tenancier à bail, ainsi que 10 arpents de terre qui y sont annexés, depuis le 21 mars La famille de l intéressé, qui est âgé de 74 ans, compte trois personnes. 12. M. Ludwig Doms, à Zduny, district de Krotoschin (Krotoszyn), doit liquider, en date du 16 mars 1932, l établissement qu il avait repris de ses parents le 1er juillet 1911 (hôtelrestaurant avec trois salles d auberge, quatre chambres, salle de réunion, jardin et épicerie). L intéressé est âgé de 52 ans, sa famille comprend trois personnes. Annexe 4. [Traduction fournie par le pétitionnaire.] A u t r e s d é n o n c ia t i o n s e t r e t r a i t s d e l i c e n c e s e n N Localité, district 1. Kammerauberent (Kamierowo- Koscierzyna) Nom et prénom Hélène Lôffelmacher Date de dénonciation et retrait 5-xii xii. 31 Observations sur le genre d entreprise, circonstances spéciales militant en faveur de la continuation de la licence Mme L. est veuve ; elle exploite une aubergf et 12 arpents de champs pour subvenir à se: besoins et à ceux de ses deux enfants. La petit! épicerie et les 12 arpents de terrain n ont pas sans licence de débit de boisson, un rendement suffisant, vue que dans le village il y a encore trois autres épiceries. 2. Kolletzkau- Meerkreis ( Koleczkowo- Morski) Franz Loeper l.vii xii. 31 Exploite lui-même l auberge depuis 191- laquelle se trouve depuis plus de cent ans entre les mains de sa famille ; c est une famille de six personnes à entretenir. Deux fils et une f* devaient trouver plus tard des possibilité d existence par l auberge et les 144 arpents * terrain existant. Le retrait de la licence diniinm considérablement la valeur de la propriété. 3. Sypniewo Zempelburg (Sypniewo- Sepolno) Albert Wagner 5.ii. 2. vi Agé de 55 ans, exploite personnellem ent l a1' berge depuis 1910 ; propriété de famille de; Aucune exploitation accessoire. L épie^ a été supprimée à cause d impôts excessifs. L vente de bière, cidre, cigarettes et autres tabaf; ayant été interdite, toute possibilité d existew a été prise à W.

45 jyo Localité, district 4. Rossgarten- Thorn (Bozgarty- Torun) Date de Observations sur le genre d entreprise, Nom et dénonciation circonstances spéciales militant en faveur de la prénom et retrait continuation de la licence Otto 23.X H. 3 0 M. est depuis le 1er mai 1919 tenancier de Marquardt 23.vi. 31 l auberge avec petite épicerie, plus environ 11 arpents de terrain sablonneux. La famille compte quatre personnes. M. a 39 ans. 5. Hoch- Stiiblau Stargard (Zblewo- Starogard) Ida Perschonke, act. Günther, née Herbst 30.V H. 3 0 La licence fut exploitée dès par P., 2 8. i i. 31 décédé en 1923, puis par sa veuve. C est un restaurant avec salle et 16 arpents de terrain. La famille compte six personnes ; il y a trois petits enfants. Sans licence de débit, l entreprise n a pas un rendement suffisant, ce qui met en danger l existence de la famille. 6. Usch-Kolmar (Ujscie- Chodziez) 7. Punitz- Gostyn (Poniec- Gostyn) 8. Bulakow Koschmin (Bulakow- Kozmin) 9. Borek- Koschmin (Borek- Kozmin) Elsbeth Le restaurant a été exploité dès 1910 avec Friedrich licence complète par l époux, mort le 21 décembre 1918, puis par la veuve, qui doit pourvoir à l entretien de quatre enfants. Ce retrait de licence est une rigueur particulièrement dure, d autre gagne-pain n existant pas pour permettre de s en tirer de quelque façon que ce soit. Otto Redlich 20.ix. 30 R. est âgé de 65 ans ; exploite l auberge dès 6.IV comme propriétaire du terrain ; il n y a que 6 arpents de terrain, famille de quatre personnes ; point de gagne-pain accessoire qui assure l existence. Reinhold 25.vni ans, exploite la licence depuis le 21 mars Klimpel 25.ii pour l auberge avec épicerie et 10 arpents de terrain. Le terrain n est qu afïermé. L existence de la famille de trois personnes n est pas possible sans la licence de débit. Arnold 21.xi. 30 L. a repris en 1919 l hôtel avec épicerie et Langner 21.vi. 31 quincaillerie et licence complète. Agé de 44 ans, il est distillateur et négociant de profession. 10. Badenz- Koschmin (Boyzeciczki Kozmin) Friedrich 25.vi. 31 Tenancier de l auberge avec épicerie et 7 ar- Trümpelmann 14.i. 32 pents de terrain dès le 1er juillet 1913; âgé de 60 ans, famille de trois personnes. 11. Baschkow Krotoschin (Baszkow- Krotoszyn) Karl,ix. 30 B. a exploité le café sans aucune entreprise Baumgart l.vn. 31 accessoire dès 1912, comme unique gagne-pain, subvenant ainsi aux besoins d une famille de sept personnes. Aucune autre possibilité de changement n étant à envisager, l existence de la famille se trouve en péril. "2. Strese Neutomischel (Strzyzewo Nowy-Tomysl) Cari Dalchau.. 28 Exploite l auberge à laquelle appartiennent l.vn arpents de terrain sablonneux, y compris semis de bois, ceci dès Famille de cinq personnes. D. a 48 ans. L auberge avec le local de société sert à la Société d agriculture de l endroit et aux pompiers volontaires. 3. Blake Neutomischel (Blaki Nowy-Tomysl) Karl Fleeter 22.vi. 31 Agé de 60 ans, exploite l auberge avec 29,5 arl.i. 32 pents de terrain depuis C est un invalide militaire et il touche comme tel une rente accidents de 11,15 zloty. F. se trouve donc dans la catégorie des licences privilégiées. La dénonciation ne peut donc avoir eu lieu que pour intolérance nationale; elle n aurait jamais été prononcée à l égard d un Polonais qui, comme F., serait doublement invalide.

46 46 N Localité, district 14. Bentschen- Neutomischel (Zbaszyn Nowy-Tomysl) Nom et prénom Hermann Gutsche Date de dénonciation et retrait 30.iv xii. 31 Observations sur le genre d entreprise, circonstances spéciales militant en faveur de la continuation de la licence Agé de 62 ans, exploite l auberge avec 20 arpents de terrain depuis le 27 juin 1893; il pa reprise de ses parents déjà en Même la vente de cidre et de bière lui est interdite. L existence des époux âgés est menacée du fait que, pour travailler le terrain, il faut avoir j recours à la main-d œuvre, qui ne pouvait être [ rétribuée que par les revenus du débit boisson. 15. Bentschen- Neutomischel (Zbaszyn Nowry-Tomysl) Ida 19.v. 31 Mme M. exploite depuis 1892 l auberge avec] Matthes l.i. 32 environ 7 arpents de terrain; âgée de 71 ans. Jusqu en 1913 avec son mari défunt, puis seule, L auberge est propriété de famille depuis 90 ans. 16. Steinberg Neutomischel (Chmielinko Nowy-Tomysl) August Scliade 20.iv. 31 Schade, âgé de 64 ans, a repris le 1er janvier I 7.xi de son père l auberge avec débridée et chambres meublées. 17. Bojanowro- Rawicz Alexandre l.vn. 30 Agé de 64 ans, exploite l hôtel-restaurant avec Kleinert l.vn. 31 licence complète dès le 1er septembre 1904; famille de six personnes. 18. Borui-Kirch- Marie platz Wollstein Reschke (Boruja- Koscielna- Wolsztyn) 15.ix vi. 31 A 65 ans, Mme R. exploite l auberge avec 14 arpents de terrain léger dès Le local servait aux assemblées des associations tant allemandes que polonaises. 19. Thorn (Torun) Hermann 2.ix. 31 Agé de 67 ans, exploite dès le 1er avril 1890 Kiefer 2.m. 32 l auberge avec débridée ; famille de sept personnes, dont quatre enfants mineurs d une : veuve. 20. Guminitz Keschmin (Guminice- Kezmin) Fritz Weigelt 25.VI. 31 W. a acquis l auberge avec débridée et salle le 7 avril 1924 ; elle devait permettre à sa famille de cinq personnes d exister. Il a, en outre, 75 arpents de terrain, mais le retrait de la licence I diminue considérablement la valeur de la propriété. 21. Deutsch- Keschmin (Kosminiec- Krotoszyn) Kurt Liebeck 19.ix ni. 32 Agé de 44 ans, exploite l auberge avec épicerie et quincaillerie comme tenancier depuis le 1er juillet Famille de cinq personnes. 22. Zduny- Krotoschin (Zduny- Krotoszyn) 23. Bentschen- Neutomischel (Zbaszyn- Nowry-Tomysl) 24. Zduny- Krotoschin (Zduny- Krotoszyn) Louis Doms 10.ix. 31 Agé de 62 ans, exploite l hôtel avec restau-1 rant, jardin et salle depuis le 1er juillet 1911 Ont obtenu de nouvelles licences après les Polonais : Daniellak, Telega et Janus. Marie 20.ni. 31 Veuve, âgée de 41 ans, exploite le restaurant Trojanowsky 4.x. 31 depuis la m o rt, en 1929, de son époux, sans aucun autre gagne-pain pour son entretien et celui de ses enfants de 5, 11, 16 et 19 ans. Le retrait de sa licence lui enlève son gagne-1 pain. Bruno 21.vm.31 Agé de 55 ans, exploite l auberge sans autel Eichmann 21.n. 32 gagne-pain dès 1898; famille de quatre per" sonnés. 25. Thorn Ernst 26.in. 31 Agé de 72 ans, exploite, dès 1910, un com m en'(l Wiesner 15.vn. 31 de tabac et de papeterie. Par le retrait de 3I licence de détail pour le tabac, la fin de vie

47 4 7 Localité, district 26. Sobotka- Pleschen Date de Observations sur le genre d entreprise, Nom et dénonciation circonstances spéciales militant en faveur de la prénom et retrait continuation de la licence ce couple âgé sera difficile, la papeterie ne rapportant que très peu. Sa femme est âgée de 63 ans. Hedwig 10.x.31 Mme K., âgée de 63 ans, exploite l auberge Konopacki 17.iv.32 avec débridée et épicerie depuis le 1er octobre Sobotka est une paroisse protestante. L auberge appartient au domaine Sobotka, dont le propriétaire est bien connu par ses cultures spéciales de semences (von Stiegler). Le retrait de la licence frappe donc ici deux Allemands, le propriétaire et la gérante. Annexa 5. J u x t a p o s i t i o n, p a r d i s t r i c t s. Des retraits de licences pour le débit de boissons alcooliques qui ont été prononcés, conformément à la loi antialcoolique, au détriment de citoyens d origine allemande, d une part. Des octrois de nouvelles licences accordées à des nationaux polonais établis aux mêmes endroits ou à proximité, contrairement à cette loi et sans que les bénéficiaires aient le droit de revendiquer des privilèges, d autre part. Ville de Dirschau : La licence de M. Rudolf Weiland, aubergiste de profession, âgé de 63 ans, exerçant ce métier depuis 25 ans, a été dénoncée le 29 juillet 1929 et retirée en date du 1er juillet L intéressé est restaurateur, sans exercer un métier accessoire. Son existence est donc mise en péril, d autant plus qu il doit entretenir une famille de six personnes. M. Otto Bültner, âgé de 69 ans, pratique le métier d aubergiste depuis quarante-huit ans. Une petite épicerie est annexée à son établissement, mais cette épicerie ne saurait assurer l entretien d une famille de quatre personnes, ni celui du terrain sur lequel est sis le restaurant, étant donné la concurrence qui est, naturellement, sévère dans un chef-lieu de district. Les revenus tirés de la licence constituent l unique base d existence de l intéressé. La licence générale de M. Leopold Tessmer lui a été retirée en date du 28 février L intéressé est âgé de 57 ans et pratique le métier d aubergiste depuis vingt-neuf ans. H a été, en son temps, réformé du service militaire pour cause d'invalidité totale. Conformément à la loi, il figure donc parmi les personnes privilégiées, dont il doit être tenu compte en toute première ligne, lors de l octroi des licences. La licence de M. Paul Wussow lui a été retirée le 2 novembre L intéressé pratique depuis trente-cinq ans le métier d aubergiste et est âgé de 61 ans. Il entretient une famille de trois personnes. La licence pour cet établissement se trouvait en vigueur depuis plus de cent ans. Une épicerie est annexée à l établissement, mais elle dépend surtout des clients ruraux qui ne fréquentent Pas des établissements où il leur est impossible, après avoir effectué leurs achats de denrées alimentaires, d obtenir l alcool à consommer avec la collation qu ils ont apportée de chez eux. Le retrait de la licence ruinera également l épicerie. Voïvodie de Pommerellen ( Pomorze). Ville de Dirschau. Les nouvelles patentes générales ont été octroyées en 1929 à M. Juliusz Wisznicki, M. Pavvlik et M. Szerle. Dans aucun de ces trois cas il n est question d une invalidité de guerre, qui, conformément aux prescriptions prévues par la loi, permet un traitement de faveur.

48 48 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. Ville de Dirschau (suite) : Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. Ville de Dirschau (suite) : M. Gustav Beinke a été informé, en date du 15 mars 1931, que sa licence lui serait retirée. L intéressé exerce la profession d aubergiste depuis vingt-deux ans et il est âgé de 58 ans. Il a perdu la vue de l œil gauche et il devrait donc figurer, en tant qu invalide, parmi les personnes spécialement privilégiées en ce qui concerne l octroi des licences. La licence de M me Vve Anna Heinzel a été dénoncée en date du 17 août 1930 et l intéressée a été sommée de liquider le débit dans les six mois. Mme Anna Heinzel est âgée de 50 ans et elle exploite accessoirem ent une pâtisserie, exploitation qui ne saurait cependant être lucrative dans une petite ville comme Dirschau, sans l existence d un débit. Le fait que l exploitation d une pâtisserie dans une petite ville n est pas lucrative sans l existence d un débit de boissons a été reconnu également par les autorités, et la preuve en est qu une licence générale a été octroyée à M. Przedziecki, à Putzig, auquel a été concédé, en septembre 1930, le droit de débiter des spiritueux dans sa pâtisserie. Ville de Graudenz: La licence de M. Hermann Breitzke lui a été retirée le 8 avril L intéressé exerce depuis vingt-huit ans la profession d aubergiste ; depuis 1913, il a exploité en personne son restaurant qui est sa seule source de revenus, puisqu il n exerce pas de métier accessoire. M. Paul Ertelt exploitait, depuis 1896, un débit renommé de vins de raisins très bien entretenu. L établissement existait déjà en La licence a été retirée en date du 15 février La licence de M me Vve Marie Mentz lui a été retirée en date du 31 décembre L intéressée exerçait exclusivement le métier de restaurateur, ce qui lui permettait de gagner sa vie et celle de ses trois filles qui sont à sa charge. Par suite du retrait de la licence générale, l établissement est condamné à péricliter peu à peu. M. Johann Engl a été frappé, en date du 15 février 1930, du retrait de sa licence générale. Il y a quatre ans qu il est aubergiste de profession et il exploite, en cette qualité, un restaurant avec salle de sociétés. Privé de la licence générale, cet établissement est, lui aussi, condamné à la ruine. Bheden, district de Graudenz (Badzyn): La licence de M. Hermann Malinowski citoyen d origine allemande qui exerce depuis vingt-trois ans la profession d aubergiste, a été dénoncée en date du 13 avril Ni la petite épicerie qu il exploite ni les 2,5 arpents de terre qui font partie de la propriété ne suffisent pour assurer l entretien de la famille de quatre personnes. Ville de Graudenz: De nouvelles licences ont été accordées depuis 1920 aux intéressés suivants : M. Matuszewski, en tant que successeur de l Allemand, M. Willi Marx, dont l établissement se trouve en liquidation. M. Klarowski, en tant que successeur de l Allemand, M. Eugen Matut, auquel la licence a été retirée sans motif, tenancier à bail de l hôtel des Trois-Rois «Trzy Krôlowy». A Graudenz, il existait, en date du 1er janvier 1920 : 87 détenteurs de licences dont 67 étaient des Allemands et 20 des Polonais. Par suite de ventes ou de décès, 11 licences, naguère détenues par des Allemands, se sont éteintes et 49 établissements allemands ont passé dans des mains polonaises, par suite des mesures prises par les autorités. Sur les 10 licences générales encore détenues par des Allemands en date du 1er janvier 1930, il y en a de nouveau 7 qui ont été retirées au cours de l année, de sorte qu à la date du 1er janvier 1931, il n en restait que3 qui étaient détenues par des Allemands. Le nombre des détenteurs polonais de licences dont on connaît ici les noms s élève, par contre, à 73. Certains milieux bien informés déclarent cependant que ce nombre dépasse la centaine de quelques unités. Conformément au nouveau budget, leur nombre sera réduit à 72. Cependant, à en juger d après la pratique observée jusqu à présent dans l ensemble de cette affaire, il est a craindre que l étatisation n ait pour conséquence de pousser à la liquidation même les trois premiers établissements exploités par des citoyens d origine allemande. Bheden, district de Graudenz (Badzyn) : Dans la localité voisine de Rehkrug, UIlE nouvelle licence générale a été accord ée a I M. Goebiewski, tailleur de son métier, pr 'l priétaire de 50 arpents de champs, et fermier I de 50 autres arpents de terres.

49 49 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. Szembruk: La licence de M. Rudolf Weichert, à Szem bruk, lui a été retirée en date du 18 septembre L intéressé, qui est âgé de 60 ans, et qui entretient une famille de quatre personnes, exerce le métier d aubergiste depuis dix-huit ans. Treize arpents de terre font partie de la propriété, mais ils ne suffisent pas pour assurer l existence de la famille, ni l entretien de la propriété. La ruine progressive de l établissement est donc inévitable. District de Karthaus: Ville de Karthaus : M. Johannes Ballachowski, restaurateur et négociant, a été frappé, en date du 31 décembre 1929, du retrait de la licence. M. Ballachowski est âgé de 59 ans et il a appris le métier de distillateur. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. Szembruk : En 1928, une licence générale a été accordée au national polonais M. Dzialak, tenancier d une épicerie qui possède, par ailleurs, 50 arpents de terres. District de Karthaus : En 1930 encore, il y a eu deux nationaux polonais qui ont obtenu de nouvelles licences générales, à savoir : un ancien maréchal des logis, ainsi qu un M. Paszke, tenancier d un commerce d oies et avocat populaire. La licence de M. Franz Kreft, a été retirée en date du 30 septembre L intéressé est devenu détenteur, par voie d héritage, de la propriété sur laquelle se trouvent un hôtel ainsi qu un restaurant et qui appartient depuis près de trois cents ans à sa famille. District de Konitz : Ville de Konitz: La licence de M me Gertrud Heinrich lui a été retirée en date du 28 février L intéressée est âgée de 40 ans et elle a hérité, conjointement avec ses deux sœurs, l établissement après la mort de ses parents. Il n existe aucune exploitation accessoire. M. Paul Radke a été forcé d entrer en liquidation le 21 février Il a hérité l établissement qui appartenait depuis cent ans à sa famille. district de Kulm : Ville de Kulm: La licence de M. Arthur Balzer lui a été retirée en date du 1er mai Il exerçait son métier depuis trente-six ans. il/me Emma Beyer fut forcée d entrer en liquidation le 15 septembre Son recours au Tribunal administratif suprême fut écarté, en dépit du fait que les autorités municipales se soient prononcées en faveur de la restitution de la licence parce qu une nouvelle licence avait été octroyée à un national polonais, sous les mêmes conditions, contrains à la loi (le local n est situé qu à 20 mètres u l fiais de Justice). District de Konitz : Dans le district de Konitz, de nouvelles licences ont été accordées aux intéressés suivants : Ville de Konitz: En 1928, à M. Boleslaiv Brucki, pour un jardin-restaurant, et à M. Jean Grzenia, pour son Hôtel de la Gare. A Charzykowo, près de Konitz : En 1929, au Cercle de navigation à voile (Club zeglarski) pour son «club house», sis dans cette localité. A Czeresk : A M. Greczka, pour son salon de lunch auquel une boucherie est annexée ; A M. Stencel, pour son restaurant ; A M. Pliszka, tenancier d une boulangerie. District de Kulm: Ville de Kulm: De nouvelles licences ont été octroyées aux intéressés suivants : En 1927, à M. Franciszek Deja, En 1928, à M. Osowski, En 1929, à MM. Kochanowski et Sikorski j De plus, dans la localité avoisinante, de Mate, à M. Czycze Ziolowski, et dans celle de Czarze, à un certain M. Grzegorek. District de Mewe: Ville de Mewe : M- Georg Domsla a été contraint à liquier> le 31 décembre 1930 ; il est âgé de District de Mewe: Ville de Mewe: De nouvelles licences ont été accordées aux personnes suivantes :

50 50 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Mewe : Ville de Mewe (suite) : 59 ans et invalide (civil) ; il exerce depuis vingt-huit ans le métier d aubergiste. M. Rudolf Stock a dû, lui aussi, liquider en date du 31 décembre 1929 ; il compte vingt années de pratique professionnelle. La famille compte huit personnes, dont six enfants à charge. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Mewe : Ville de Mewe (suite) : M. Maks Kuchta, M. Muzewski, M. Szubinski, M. Tymawa. District de Mewe : Johannisdorf : La licence de M me Meta Boldl, veuve de guerre, qui est âgée de 50 ans et qui a vingtsix ans de pratique comme aubergiste, a été retirée le 26 février District de Mewe: Johannisdorf : De nouvelles licences ont été octroyées : A M. Czyzewski, qui, ayant appris le métier de vannier, tient actuellement un magasin d épicerie avec commerce de combustibles, et A M. Janiak, qui, après avoir été naguère un petit cultivateur, est actuellement tenancier d une épicerie. District de Schwetz : Gruczno : M. Maximilian Papke, aubergiste de profession depuis vingt-huit ans, a dû liquider en date du 30 avril Ses ancêtres avaient été appelés dans la région par le roi de Pologne Auguste, au titre de spécialistes pour la construction de moulins ; depuis cent soixante-dix ans la licence constituait un privilège accordé à cette famille. District de Schwetz : Gruczno : M. Stefan Zietak, qui tient un commerce d épicerie et d ustensiles de ménage, débite des boissons en usant du nom de son frère, ce dernier étant titulaire d une licence. En outre, de nouvelles licences ont été accordées successivement à trois fermiers du domaine de M. Filipowski, où règne le fongus et où l on a enregistré des cas répétés de phtisie suivis de décès, de sorte qu il est permis de présumer que ce domaine est un foyer de maladie. District de Schwetz: Klinger: La licence de M. Hermann Schauer qui, âgé de 66 ans, la tenait de son père par voie d héritage et qui compte lui-même trente-cinq ans de pratique professionnelle comme aubergiste, a été retirée le 16 février District de Schwetz: Klinger: Une nouvelle licence générale a été accordée, à la fin de 1927, à MUe Kuzminski, âgée de 55 ans, pour un débit ouvert vis-à-vis de la gare (Tien) de Klinger sans que la nécessité s en fît sentir. District maritime: Hela: En date du 31 décembre 1929, la licence a été retirée à M. Arthur F eg er abend, bien qu il soit atteint d invalidité de 50 %, comme en fait foi un certificat du médecin de district. District de Soldau : Ville de Soldau : M. Auguste Knuffe s est vu retirer sa licence le 30 juin Hôtelier de profession depuis tiente-trois ans, il tient le plus ancien et le plus réputé des hôtels de la ville. District de Slrasburg : Gosslershausen :.Srt M me y ve Hedwig Hostmann a été contrainte à liquider, en date du 25 décembre District maritime : Hela : De nouvelles licences générales ont été octroyées à MM. Palasz et Nowakowski ; ni l un ni l autre ne sont invalides. District de Soldau: Ville de Soldau : Le 1er avril 1929, une nouvelle licence générale a été accordée à M. Alexander Kalisz ; celui-ci exploitait déjà une propriété agricole avec boucherie et est invalide de guerre dans la proportion de 10 % seulement ; or, l obligation d assistance in co m b a n t à l E tat ne joue que si la diminution de la capacité de travail atteint le 15 % ; au surplus, l existence de M. Kalisz était assurée rien que par l exploitation de sa boucherie. District de Strasburg : Gosslershausen : De nouvelles licences générales ont été accordées à M M. Korinth, propriétaire de

51 51 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Strasburg : Gosslershausen (suite) : 1930, le restaurant qu elle exploitait et qu elle avait modernisé en 1928, en y faisant installer le chauffage central et l eau courante. L intéressée, qui compte vingt-cinq années d activité professionnelle comme aubergiste, a trois enfants à sa charge. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Strasburg : Gosslershausen (suite) : l Hôtel de la Gare, bien que la licence se trouvât éteinte par suite du décès du précédent propriétaire de l établissement ; Jan Laube, tenancier d une épicerie. M. Karl Stoyke a dû, lui aussi, liquider son établissement le 31 décembre Le chagrin qu il a éprouvé de voir ses moyens d existence mis en péril l a conduit le 29 mars 1931 au suicide. Il laissait une fdle atteinte de paralysie. District de Thorn: Ville de Thorn: M. Arthur Dietrich, qui comptait vingtdeux ans d activité professionnelle comme restaurateur, a été contraint à liquider, le 30 juin 1929, son établissement ; celui-ci avait exclusivement le caractère d un restaurant. M. Karl Frank, âgé de 74 ans et exerçant depuis quarante-cinq ans la profession d aubergiste, sans aucune occupation accessoire, a dû liquider son établissement le 31 décembre M. Ernest Gocrgens exploitait à bail depuis 1909 une auberge sise sur un terrain appartenant à la ville ; le retrait de la licence l a privé de ses moyens d existence. District de Thorn: Ville de Thorn: Le restaurant du «Tablier bleu», («Blaue Schürze») a eu, depuis 1926, trois tenanciers successifs, tous trois nationaux polonais ; la licence respective a été régulièrement renouvelée. L Hôtel du Lion («Hotel zum Lôwen») a eu, depuis 1926, deux tenanciers successifs, tous deux nationaux polonais. La licence a été renouvelée lors du transfert au tenancier actuel. De même, une nouvelle licence générale a été octroyée, lors du transfert du restaurant Gorny, au successeur du précédent exploitant. Mme Anna Krampitz, aubergiste, comptant trente-cinq années de pratique professionnelle, s est vue contrainte à liquider son établissement le 11 mars M me Hélène Krüger, qui exerçait le métier d aubergiste depuis trente-trois ans et qui exploitait un hôtel-restaurant de tenue exemplaire, a dû liquider son établissement le 5 avril M. Fritz Moenke, bien qu invalide de guerre, a dû, lui aussi, liquider son auberge le 31 décembre Il a trois enfants à sa charge. M. Paul Emil Netz, invalide militaire depuis 1897, ne jouit, à ce titre, que d une rente de 27 zloty par mois ; il a néanmoins été contraint à liquider, à la date du 31 décembre 1929, le débit qu il exploitait. Piaski : Piaski : M. Albert Berner a été contraint à liquider son débit le 21 février Or, il est invalide de guerre à 60 % (amputation de la jambe droite) et appartient, de par la loi, au nombre des personnes bénéficiant d un privilège. Il est donc manifestement établi que le retrait de sa licence constitue un préjudice qui lui a>été infligé en raison de sa nationalité d origine. Une nouvelle licence générale a été octroyée en janvier 1928 à M. Wladyslaw Rzepkiewicz, de nationalité polonaise.

52 50 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Mewe : Ville de Mewe (suite) : 59 ans et invalide (civil) ; il exerce depuis vingt-huit ans le métier d aubergiste. M. Rudolf Stock a dû, lui aussi, liquider en date du 31 décembre 1929 ; il compte vingt années de pratique professionnelle. La famille compte huit personnes, dont six enfants à charge. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Mewe : Ville de Mewe (suite) : M. Maks Kuchta, M. Muzewski, M. Szubinski, M. Tymawa. District de Mewe: Johannisdorf : La licence de M me Meta Boldt, veuve de guerre, qui est âgée de 50 ans et qui a vingtsix ans de pratique comme aubergiste, a été retirée le 26 février District de Mewe: Johannisdorf : De nouvelles licences ont été octroyées ; A M. Czyzewski, qui, ayant appris le métier de vannier, tient actuellement un magasin d épicerie avec commerce de combustibles, et A M. Janiak, qui, après avoir été naguère un petit cultivateur, est actuellement tenancier d une épicerie. District de Schwetz: Gruczno: M. Maximilian Papke, aubergiste de profession depuis vingt-huit ans, a dû liquider en date du 30 avril Ses ancêtres avaient été appelés dans la région par le roi de Pologne Auguste, au titre de spécialistes pour la construction de moulins ; depuis cent soixante-dix ans la licence constituait un privilège accordé à cette famille. District de Schwetz : Gruczno : M. Stefan Zietak, qui tient un commerce d épicerie et d ustensiles de ménage, débite des boissons en usant du nom de son frère, ce dernier étant titulaire d une licence. En outre, de nouvelles licences ont été accordées successivement à trois fermiers du domaine de M. Filipowski, où règne le fongus et où l on a enregistré des cas répétés de phtisie suivis de décès, de sorte qu il est permis de présumer que ce domaine est un foyer de maladie. District de Schwetz: Klinger: La licence de M. Hermann Schauer qui, âgé de 66 ans, la tenait de son père par voie d héritage et qui compte lui-même trente-cinq ans de pratique professionnelle comme aubergiste, a été retirée le 16 février District de Schwetz: Klinger: Une nouvelle licence générale a été accordée, à la fin de 1927, à Mlle Kuzminski, âgée de 55 ans, pour un débit ouvert vis-à-vis de la gare (Tien) de Klinger sans que la nécessité s en fît sentir. District maritime : Hela : En date du 31 décembre 1929, la licence a été retirée à M. Arthur Feyerabend, bien qu il soit atteint d invalidité de 50 %, comme en fait foi un certificat du médecin de district. District de Soldau: Ville de Soldau: M. Auguste Knuffe s est vu retirer sa licence le 30 juin Hôtelier de profession depuis tiente-trois ans, il tient le plus ancien et le plus réputé des hôtels de la ville. District de Strasburg : Gosslershausen : M me Vve Hedwig Hostmann a été contrainte à liquider, en date du 25 décembre District maritime: Hela: De nouvelles licences générales ont été octroyées à MM. Palasz et Nowakoxvski ; ni l un ni l autre ne sont invalides. Dislricl de Soldau: Ville de Soldau: Le 1er avril 1929, une nouvelle licence générale a été accordée à M. Alexander Kalisz ; celui-ci exploitait déjà une propriété agricole avec boucherie et est invalide de guerre dans la proportion de 10 % seulement ; or, l obligation d assistance in c o m b a n t à l Etat ne joue que si la diminution de la capacité de travail atteint le 15 % ; au surplus, l existence de M. Kalisz était assurée rien que par l exploitation de sa boucherie. District de Strasburg : Gosslershausen : De nouvelles licences générales ont été accordées à M M. Korinth, propriétaire de

53 51 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Strasburg : Gosslershausen (suite) : 1930, le restaurant qu elle exploitait et qu elle avait modernisé en 1928, en y faisant installer le chauffage central et l eau courante. L intéressée, qui compte vingt-cinq années d activité professionnelle comme aubergiste, a trois enfants à sa charge. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Strasburg : Gosslershausen (suite) : l Hôtel de la Gare, bien que la licence se trouvât éteinte par suite du décès du précédent propriétaire de l établissement ; Jan Laube, tenancier d une épicerie. M. Karl Stoyke a dû, lui aussi, liquider son établissement le 31 décembre Le chagrin qu il a éprouvé de voir ses moyens d existence mis en péril l a conduit le 29 mars 1931 au suicide. Il laissait une fdle atteinte de paralysie. District de Thorn: Ville de Thorn: M. Arthur Dietrich, qui comptait vingtdeux ans d activité professionnelle comme restaurateur, a été contraint à liquider, le 30 juin 1929, son établissement ; celui-ci avait exclusivement le caractère d un restaurant. M. Karl Frank, âgé de 74 ans et exerçant depuis quarante-cinq ans la profession d aubergiste, sans aucune occupation accessoire, a dû liquider son établissement le 31 décembre M. Ernest Goergens exploitait à bail depuis 1909 une auherge sise sur un terrain appartenant à la ville ; le retrait de la licence l a privé de ses moyens d existence. District de Thorn: Ville de Thorn: Le restaurant du «Tablier bleu», («Blaue Schürze») a eu, depuis 1926, trois tenanciers successifs, tous trois nationaux polonais ; la licence respective a été régulièrement renouvelée. L Hôtel du Lion («Hotel zum Lôxven») a eu, depuis 1926, deux tenanciers successifs, tous deux nationaux polonais. La licence a été renouvelée lors du transfert au tenancier actuel. De même, une nouvelle licence générale a été octroyée, lors du transfert du restaurant Gorny, au successeur du précédent exploitant. M me Anna Krampitz, aubergiste, comptant trente-cinq années de pratique professionnelle, s est vue contrainte à liquider son établissement le 11 mars M me Hélène Krüger, qui exerçait le métier d aubergiste depuis trente-trois ans et qui exploitait un hôtel-restaurant de tenue exemplaire, a dû liquider son établissement le 5 avril M. Fritz Moenke, bien qu invalide de guerre, a dû, lui aussi, liquider son auberge le 31 décembre Il a trois enfants à sa charge. M. Paul Emil Netz, invalide militaire depuis 1897, ne jouit, à ce titre, que d une rente de 27 zloty par mois ; il a néanmoins été contraint à liquider, à la date du 31 décembre 1929, le débit qu il exploitait. Piaski : Piaski : M. Albert Berner a été contraint à liquider son débit le 21 février Or, il est invalide de guerre à 60 % (amputation de la jambe droite) et appartient, de par la loi, au nombre des personnes bénéficiant d un privilège. Il est donc manifestement établi que le retrait de sa licence constitue un préjudice qui lui été infligé en raison de sa nationalité d origine. Une nouvelle licence générale a été octroyée en janvier 1928 à M. Wladyslaw Rzepkiewicz, de nationalité polonaise.

54 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. Schirpitz : M. August Eisenhart, a dû, en date du 21 février 1930, liquider son hôtel, qu il avait réorganisé en 1911 en conformité des règlements. Cette exploitation faisait l objet d une patente depuis l année Culmsee : M. Wilhelm Lindemann, qui, en 1901, avait transformé son établissement en conformité des prescriptions légales, a été contraint de liquider le 14 octobre M. Hugo Schittenhelm, qui exerce depuis vingt-quatre ans la profession d hôtelier, est tenancier d une crémerie-restaurant. Dans une petite ville, l exploitation d une crémerie sans débit de boissons alcooliques ne donne qu un rendement insuffisant. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. Schirpitz : A Dybowo, près de Schirpitz, M. Jozefiak, de nationalité polonaise, a été mis, le 8 juillet 1929, au bénéfice d une nouvelle licence générale ; or il possède une exploitation agricole dont les revenus suffisent à assurer son existence. Culmsee : De nouvelles licences ont été octroyées : En 1927, à M. Sylvester Miesikowski, En 1928, à M. Juljan Robaczewski. Il convient de rappeler qu en septembre 1930, on a renouvelé en faveur de M. Przedziecki, à Putzig, la licence générale pour sa pâtisserie. Les autorités reconnaissent donc, elles aussi, qu une pâtisserie n est pas lucrative dans une petite ville, sans débit de boissons alcooliques. A mlhal : La licence de M. August Tews, qui exerçait depuis vingt-neuf ans la profession d aubergiste, a été retirée en date du 23 juin Amlhal: A Scharnau, près de Amthal, la licence générale a été accordée, à partir du 1er janvier 1931, à M. Czymerek, bien que celui-ci eût par deux fois été condamné antérieurement pour avoir débité sans autorisation des boissons alcooliques. District de Zempelburg : Ville de Zempelburg : La licence a été retirée à M. Eduard Abraham (trente ans de pratique), à M me Vve Bonin (vingt-neuf ans de pratique), à M me Vve Olga Fonchel (trente ans de pratique). District de Zempelburg : Ville de Zempelburg : De nouvelles licences générales ont été accordées à cinq épiciers, M. Fleming, M. Spirka, M. Kabat, M. Pajzderski et M. Bilicki. Vandsburg : Sur huit aubergistes d origine allemande qui exerçaient autrefois leur profession dans cette localité, seul M. Franz Draheim jouissait encore de la licence au 1er juillet Elle lui a été retirée à cette date, de sorte que la «polonisation» de l industrie hôtelière est aujourd hui chose faite à Vandsburg. Vandsburg: De nouvelles licences ont été octroyées à : M. Betanski, M. Klesinski, M. Mszczyczewski, M. Skopek et M. Uminski. Sosno: M. Reinhold Mietz s est vu retirer sa licence après vingt-cinq ans de pratique ; il avait affermé son débit à un ancien maréchaldes-logis. Le motif invoqué pour justifier cette mesure a été que l établissement ne répondait pas à un besoin réel. Sosno: Le tenancier à bail du débit de M. Mietz, un ancien maréchal-des-logis de nationalité polonaise, a obtenu la licence. Le motif invoqué pour justifier cette mesure a été que «l établissement répondait à une nécessité pressante». Voïvodie District de la Netze: Ville de Bromberg: La licence a été retirée : à M me Hedwig Schuleit, tenancière à bail d un restaurant avec halte charretière. Mme Schuleit exerçait son métier depuis quarante et un ans ; à de Poznan. District de la Netze : Ville de Bromberg : Au cours des années 1930 et 1931 ont été créés à Bromberg les nouveaux débits mentionnés ci-après, bien que l on puisse affirmer catégoriquement que la nécessité ne s en

55 5 3 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de la Netze : Ville de Bromberg (suite) : M. Albert Twardowski ; hôtelier établi à son compte depuis quarante ans. La licence a été dénoncée le 31 mai 1930 au détriment de M. Jacob Wichert qui, depuis quarante ans, exploite l établissement dit «Alt Bromberg» (actuellement «Stary Bydgoszcz»), restaurant avec salles de réunion et bosquets, rendez-vous de tous les Brombergeois et des sociétés privées. Sans doute, ce restaurant est situé à proximité de l ancien lycée allemand (d enseignement secondaire semi-classique) actuellement lycée polonais (classique), mais il est permis de dire que l établissement de M. Wichert existait avant la création du lycée et, au surplus, il n y débite pas d alcool aux lycéens. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de la Netze: Ville de Bromberg (suite): faisait aucunement sentir : En 1930, l établissement dit «l Ulbar», installé dans un local affecté depuis de longues années à un commerce de tissus et de confections pour dames : de plus, le choix de cet emplacement est contraire à la loi puisqu il n est situé qu à 50 mètres environ de l église évangélique de Saint-Paul, alors que, d après la loi, les débits de boissons ne doivent pas se trouver à moins de 100 mètres des églises, écoles ou autres édifices publics. Au cours du présent exercice, une nouvelle licence a été octroyée au Bar «Sniadecki», sis rue Sniadecki (ex-elisabethenstrasse), à moins de 100 mètres tant de l église de la Communauté apostolique que de la Maison paroissiale évangélique. Les établissement suivants, dont les tenanciers sont des nationaux polonais, occupent également des emplacements contraires à la loi: vis-à-vis de l église catholique des Clarisses, rue Jagiellonska (ex-wilhelmstrasse) et à moins de 100 mètres de distance de l hôtel des postes principal: le commerce de vin et dégustation de M. Liermann, la salle de dégustation et salon de lunch de MM. Kalkstein- Oslowski (spiritueux en gros), et le Café Savoy. Ces trois établissements ne sont qu à une trentaine de mètres de l église et à une cinquantaine de mètres de la poste. District de Bromberg : Fordon: La licence a été retirée : le 31 décembre 1930 à M me Vve Agnès Geicke et, le 1er juillet 1931, à M me Vve Florentine Kriiger. Cette dernière exploite un hôtel avec salle de réunion. Les deux intéressées comptent l une et l autre trente années d activité professionnelle, et les débits de boissons formaient leur principale source de revenus. District de Bromberg : Fordon : Une nouvelle licence générale a été octroyée à M. Rafinski, épicier-boulanger. District de Czarnikau: Ville de Czarnikau : Les licences ont été retirées aux intéressés suivants : M. Julius Verch (quarante-deux années d activité professionnelle) ; M. Bobert Protz (dix années d activité professionnelle) ; M. Maximilian Surma (trente années d activité professionnelle) ; M me Marie Schiefelbein (quarante et une années d activité professionnelle). District de Czarnikau : Ville de Czarnikau : De nouvelles licences ont été accordées aux nationaux polonais ci-après mentionnés : M. Gackowski, épicier; M. Grodzki, pour l hôtel-restaurant qu il a racheté ; En outre, à MM. Tomaszkiewicz et Krauze, pour leurs restaurants. District de Hohensalza (Inowroclaw) : La licence a été retirée le 1er janvier 1929 a M. Wilhelm Wiirtz. L intéressé, qui compte dix-huit ans de pratique professionnelle exerçait, avant l entrée en vigueur du monopole, le métier de distillateur. District de Hohensalza (Inowroclaw) : De nouvelles licences ont été octroyées à M. Jan Drzewicki, pour son épicerie ; M. Grzeskowiak, pour l Hôtel de la Gare, racheté par lui. A Krusza-Duchowa (Lindenthal), une nouvelle licence a été accordée en faveur d un national polonais pour un établissement qui appartenait précédemment à un citoyen d origine allemande, M. Sauter, qui dut l abandonner parce que la patente lui fut retirée.

56 54 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Kolmar: Ville de Kolmar: La licence a été retirée à : M me Vue Berta Bud, (trente-deux années de pratique professionnelle) ; M. Wilhelm Geiger auquel avait succédé sa veuve (trente années de pratique professionnelle) ; M. Arthur Jeske (vingt-sept années de pratique professionnelle) ; M. Robert Pieper (seize années de pratique professionnelle) ; M. Johannes Sohr (trente-huit années de pratique professionnelle). Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Kolmar: Ville de Kolmar: De nouvelles licences ont été octroyées à MM. Bator, Gzysze, Switalski, Jezionowski et Jagodzinski. Un seul d entre eux, à savoir M. Switalski est invalide. District de Kolmar : Brodden : M. Heinrich Busch exploitait une auberge avec une salle de réunions et trois chambres, acquise par lui en 1908 avec le privilège accordé en 1725 en faveur de cet établissement à la princesse polonaise Eleonora von Sucharzewski. La licence a été retirée à M. Busch qui se trouve ainsi dénué de moyens d existence. District de Kolmar : Brodden : De nouvelles licences générales ont été octroyées depuis 1926 aux tenanciers qui ont successivement pris à bail l établissement de M. Sadej : MM. Roskwiatalski, Lenk et Dombecki. En 1927, M. Sadej a obtenu une nouvelle licence générale bien que l établissement fût fermé depuis six mois. Il exploite, en outre, une épicerie et une cinquantaine d arpents de terre, circonstances qui, s il s agissait d un citoyen d origine allemande, suffirait pour justifier le retrait de la licence. District de Schubin: Ville de Schubin: La licence de M. Heinrich Ristau âgé de 75 ans et qui compte cinquante années d activité professionnelle, lui a été retirée le 7 avril Il s agit d un hôtel-restaurant avec jardin et, au surplus, c est l unique établissement de la localité dont l emplacement réponde en tout point aux prescriptions légales. Depuis plusieurs années, le pont reliant le château de Schubin à la Ville de Schubin est interdit à la circulation des véhicules, c est pourquoi les autorités assument la responsabilité du rétablissement de ce trafic. Cette mesure avait déjà nui à la bonne marche des affaires de M. Ristau ; or, la licence lui a été finalement retirée tout à fait, afin de le contraindre à vendre son établissement, que les sociétés polonaises fréquentent volontiers. District de Schubin: Ville de Schubin: Sur les sept établissements polonais de la ville, il y en a six auxquels sont adjointes des entreprises accessoires (commerces d épicerie) ; ils se trouvent à une trentaine de mètres seulement d édifices publics tels que l église catholique, l église évangélique et le tribunal. Néanmoins, la licence n a pas été retirée à leurs tenanciers. Il existe même à Schubin un établissement de nuit, sis vis-à-vis de la municipalité et où le service est fait par des femmes ; il devrait être distant au moins de 100 mètres de tout édifice public, alors qu il ne se trouve, en réalité, qu à 25 mètres environ. Cercle de Wirsitz: Ville de Wirsitz: La licence de M. Waller Wegner, tenancier d un restaurant modèle, lui a été retirée le 1er janvier Tous les recours qu il a formés, jusqu à l instance suprême, ont été vains. Une plainte déposée depuis une année auprès de la Cour Suprême administrative n a encore fait l objet d aucune décision ; cette procédure est d ailleurs toujours fort longue. Dans quelques cas, des décisions sont intervenues, toujours négatives, et qui démontrent que l autorité ministérielle décide à son gré si la licence doit ou non être maintenue en faveur de quelqu un, mais dans la pratique, il n est jamais fait usage de cette faculté qu en faveur des seuls aubergistes qui sont des nationaux polonais. Cercle de Wirsitz: Ville de Wirsitz: La licence a été accordée à un national polonais, qui tient à bail le Restaurant Haase ; il ne l a pas encore achetée, étant donné qu il peut fort bien s en passer pour faire des affaires. La licence a été octroyée à deux veuves polonaises après le décès de leur mari. Pareille mesure n est plus jamais prise à l égard de veuves d origine allemande.

57 5 5 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. Weissenhôhe : M. Emit Klolzbiïcher a été contraint à liquider, après vingt-deux années de pratique professionnelle, en date du 1er avril L établissement dont il s agit est un restaurant avec salle de réunion, sans aucun commerce accessoire ; le terrain ne saurait convenir à l exercice d aucun autre commerce. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. Weissenhôhe : De nouvelles licences générales ont été octroyées à MM. Jozef Sawinski et Wladyslaw Andrzyszak : tous deux tiennent des épiceries avec commerce de quincaillerie et d ustensiles de cuisine. Ville de Friedheim : La licence a été retirée à M. Beinhold Vorkôper (dix-huit ans d activité professionnelle), M. Willi Vorkôper (vingt-cinq ans d activité professionnelle), M. Gustav Werdin (trente-huit ans d activité professionnelle) La population, d origine aussi bien allemande que polonaise, ressent vivement le retrait de la licence de M. Willi Vorkôper, qui tenait l établissement le plus beau et le mieux installé de la ville, avec une salle de réunion unique en son genre. Ville de Friedheim: De nouvelles licences ont été accordées à M. Antony Powolny, pour son épicerie ; M. A. Recki, pour son hôtel. District de Wongrowitz : Ville de Wongrowitz : M. Karl Schostag, qui exerce depuis vingtcinq ans la profession d hôtelier-aubergiste, s est vu retirer sa licence en date du 31 décembre District de Wongrowitz : Ville de Wongrowitz : De nouvelles licences générales ont été octroyées à Mlle Wiktorja Pazdowski et Mlle Walentyna Pazdowski. Il s agit de deux sœurs, âgées d une vingtaine d années. Chacune d elles a obtenu la licence pour son local particulier. En outre, de nouvelles licences ont été accordées à MM. Lenartowski et Cle, et Treczka, ainsi qu à la coopérative des fonctionnaires (Konsum Urzednikow). Voïvodie de Posen (Poznan). (Districts autres que ceux de la Netze). District d Adelnau : Ville d'adelnau: M. Karl Kolala, invalide par accident de travail (mineur) exerçait depuis vingt-quatre ans la profession d aubergiste ; la licence lui a été retirée en District d Adelnau : Ville d Adelnau : Sur les sept nationaux polonais titulaires de licences, trois possèdent d autres affaires qui suffisent à pourvoir aux besoins de leur existence : M. Klemens Bienek est propriétaire d une exploitation agricole ; M. Wincent Namysl est propriétaire d un moulin à vapeur et d une scierie ; M. Blaszczyk, est marchand de chevaux. Modzanowo : M. Gottlieb Funda (vingt-trois ans de pratique professionnelle) a dû liquider le 1er janvier Il a cinq enfants mineurs. Il n y a, avec l auberge, que 2,5 hectares de terrain. Modzanowo : De nouvelles licences ont été accordées à MM. Kowal, Kalkowski et Ulok, qui, d ailleurs, exploitaient déjà sans licence. Suschen : M. Friedrich Gregorek, réformé du service militaire pour cause d invalidité, a été contraint à liquider le 31 décembre 1930 le débit qu il tenait à bail. Suschen : Une licence pour la vente de boissons alcooliques à la bouteille a été octroyée à M. Drigalla, qui exploite une boucherie-épicerie.

58 56 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Birnbau : Zirke: Mme Vve Elise Heinzel, qui pratique son métier depuis seize ans, a été forcée d entrer en liquidation le 1er avril Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Birnbau: Zirke: A Zirke, cinq nationaux polonais ont été mis au bénéfice de nouvelles licences ; parmi eux figurent deux épiciers, un pâtissier et deux hôteliers. Mechnalsch : M. Ernest Paschke, qui pratique son métier depuis vingt-cinq ans, a été forcé d entrer en liquidation le 1er janvier 1930 ; il se trouve dans une situation particulièrement précaire puisqu il est forcé de payer les frais de sanatorium pour sa fille qui souffre d aliénation mentale. District de Gnesen : Ville de Gnesen : M. Hugo Stibbe, un tenancier à bail qui exerce son métier depuis dix ans, a été forcé de liquider. Le retrait de la licence a, pour lui, des conséquences particulièrement dures parce qu il doit payer zloty de bail par an, ce qui lui est impossible sans licence. Il a trois enfants à sa charge et il exerce exclusivement le métier de restaurateur. District de Gràtz: Ville de Gràtz: M. Arthur Voigt, qui a hérité l établissement de son père et qui pratique son métier depuis trente ans, a été forcé de liquider le 1er octobre Conformément à un certificat du médecin du district, il est frappé d incapacité de travail de 66 2/3%. District de Kempen: Ville de Kempen: M me Marie Grützmacher, une veuve de guerre qui a huit enfants à sa charge et qui pratique son métier depuis vingt-quatre ans, a été forcée de liquider le 1er juillet M. Johann Trzeciek, qui exerce depuis vingt-cinq ans la profession d aubergiste, a été forcé de liquider le 31 décembre Il a trois filles à sa charge. Reichtal : La licence de M. Johann Baudis, qui exerce sa profession depuis vingt-huit ans et qui est frappé d incapacité de 40 %, a été retirée. Mechnalsch : M. Kaczmarek, de nationalité polonaise, a obtenu une licence générale trois mois après qu il eut acheté, en 1928, au fils de M. Ernst Paschke (Alfred Paschke) sa propriété. M. Alfred Paschke avait, pendant un an et demi, entrepris des démarches auprès des autorités en vue d obtenir la licence. Or, cette dernière ne lui fut pas accordée et il se vit, par conséquent, forcé, parce qu il est distillateur de profession, d émigrer. District de Gnesen: Ville de Gnesen: Parmi les 39 détenteurs de licences générales existants qui sont de nationalité polonaise, il y a cinq hôteliers, un hôtelier et propriétaire de café-concert, trois cafetiers, trois épiciers et un fabricant de liqueurs. District de Gràtz: Ville de Gràtz: Au cours des années 1929 et 1930, quatre nouveaux restaurants ont été ouverts ; les tenanciers, qui sont de nationalité polonaise, ont obtenu de nouvelles licences générales. District de Kempen : Ville de Kempen : Parmi les quinze aubergistes polonais existants à Kempen, il n y en a qu un seul qui soit invalide. Depuis 1920, six nouvelles licences ont été accordées à des nationaux polonais. Beichtal : M. E. Drabczynski, tenancier d un bureau de contentieux ainsi que M. A. Wrôblewski, coiffeur, ont obtenu de nouvelles licences. District de Koschmin: Ville de Koschmin: M. Oskar Neumann, qui est devenu invalide au service militaire et qui a hérité de sa mère un hôtel et un restaurant, a été contraint à entrer en liquidation le 31 décembre Son établissement était le dernier de ceux qui appartenaient à des Allemands. District de Koschmin : Ville de Koschmin : En date du 1er janvier 1931, seize licences générales se trouvaient entre les mains de nationaux polonais. Elles se rép artissaien t comme suit : huit établissements servant uniquement d auberges, une auberge avec épicerie annexée, une auberge avec épicerie et commerce de blé annexés, une auberge avec épicerie et commerce de blé en gros annexés, deux cafés et pâtisserie et un hôtel et jardin-restaurant.

59 5 7 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Lissa: Les licences ont été retirées aux intéressés suivants : M. Eduard Conrad, qui exerce son métier depuis trente ans déjà et qui n a pas d occupation accessoire ; M me Agnes Horstmann, qui exerce son métier depuis dix-neuf ans et qui n a pas d occupation accessoire. Son fds a fait son service à l armée polonaise, qu il a quittée comme caporal ; M. Willibald Slope, qui a vingt-quatre ans de pratique et qui souffre de la goutte. Par suite de ces trois retraits, qui ont tous été effectués le 31 décembre 1930, tous les concessionnaires allemands se trouvent privés de leur licence. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Lissa : De nouvelles licences ont été octroyées aux intéressés suivants : M. Boleslaw Ilski, dont l établissement est situé tout près de l Eglise catholique ; M. Kantecki, pour restaurant et café ; M. Gorecki, pour une dégustation ; M. Teofd Zgainski, pour un restaurant ; M. Anton Michalski, pour le restaurant «Lion bleu». Sur les neuf détenteurs polonais de licences générales, quatre exploitent des cafés-restaurants, un détient un magasin de denrées coloniales, de comestibles fins et de cigares et un détient un magasin de chocolat et de confiture. District de Mogilno: Ville de Mogilno : M. Friedrich Binder a repris, par voie d héritage, l établissement de son père le 29 novembre 1929 ; il a été forcé d entrer en liquidation le 31 décembre District de Mogilno: Ville de Mogilno: Dans cette ville, il y a huit Polonais qui sont détenteurs de licences générales, dont quatre exploitent accessoirement des épiceries et des hôtels. District de Neutomischel : mischel : Ville de Neuto- Ville de Neuto District de Neutomischel : mischel : Les licences ont été retirées aux intéressés suivants : M me Margarete Wandrey, dix-huit ans de pratique ; M. Walter Goldmann, seize ans de pratique ; M. Alfred Kern, vingt-deux ans de pratique ; M. Otto Schulz, vingt ans de pratique ; M me Margarete Knobel, trente-trois ans de pratique ; M. Hermann Pflaum, vingt et un ans de pratique. De nouvelles licences ont été accordées à MM. Tuszynski, Tomicki, Koza, Stefan Olejniczak, Wojcich, Mania et Kandulski. MM. Mania et Kandulski étaient auparavant des agriculteurs. District d'obornik : Ville d Obornik : La licence de M. Karl Magdans, un invalide de guerre frappé d une incapacité de travail de 80% et ayant pratiqué son métier pendant dix-huit ans, lui a été retirée. District d Obornik : Ville d Obornik : De nouvelles licences ont été accordées à MM. Jan Geib, Fr. P. Filipowski et Léon Krüger ; de plus (successivement) aux fermiers suivants de l établissement de M. Magdans : MM. Roman Stawski et Stanislaw Krzyzaniak. Polajewo : M. Paul Ewerl, détenteur de l établissement, après la mort de sa mère, par voie d héritage, a été forcé de liquider. Polajewo : En date du 1er janvier 1930, l agriculteur M. Poprawa, après avoir loué à bail l établissement agricole de 136 arpents qui assurait son existence, a obtenu une nouvelle licence générale. Langgoslin : M. Heinrich Redecker, un invalide de guerre frappé d incapacité de travail de 60%, a été lorcé d entrer en liquidation le 31 décembre Langgoslin : Le fermier à bail de M. Redecker, un ressortissant polonais, a obtenu une nouvelle licence générale.

60 58 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District d'oslrowo : Ville d Ostrowo : M. Otto Kàding, qui pratiquait son métier depuis trente-trois ans, a été forcé d entrer en liquidation le 1er juillet District de Rawitsch: Ville de Rawitsch: Les licences des intéressés suivants ont été retirées : M. Hermann Bauch, le 1er juillet 1931 ; M me Paula Manske, le 19 juillet 1931 ; M me Margarete Scholz, le 30 juin Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District d Ostrowo : Ville d Ostrowo : De nouvelles licences ont été accordées aux intéressés suivants : MM. Plonszynski, Zawidczy, Tomczak, Buchwald et Plociennik. Dans aucun de ces cas, il n est question d invalidité. District de Rawitsch: Ville de Rawitsch: De nouvelles licences ont été accordées aux intéressés suivants : M. Szymankiewicz, M. Dykier et Mme Vve Tomasz Polak. Pas un seul des vingt concessionnaires de nationalité polonaise existant à Rawitsch n a été forcé d entrer en liquidation. District de Samter : Duschnik: District de Samter: Duschnik : La licence de M me Bianka Brie, qui est entrée en possession de son restaurant par voie d héritage, lui a été retirée en date du 1er juillet A 5 km. de distance, dans la localité de Kônigshof, M. Siwinka, de nationalité polonaise, a obtenu une nouvelle licence générale. Popowo: M me Margarete Schlinke, l héritière de l auberge, a dû entrer en liquidation le 18 septembre Popowo: Dans la localité avoisinante de Wartoslaw, M. Stepniak, tenancier d une boulangerie et d une épicerie, a obtenu une nouvelle licence générale. District de Schmiegel : Ville de Schtniegel : District de Schmiegel : Ville de Schmiegel : M me Amanda Rissmann, une veuve ayant quatre enfants à sa charge et qui pratique son métier depuis dix-neuf ans, a été forcée d entrer en liquidation. Elle possède l unique halte-charretière qui existe dans le cheflieu du district et elle y détient l unique hôtel. De nouvelles licences ont été accordées à MM. Stanislaxv Tasiemski et Michal Hofka. Kotusch : M. Heinrich Dymke, un aubergiste qui pratique son métier depuis trente ans, a été forcé d entrer en liquidation le 25 juillet Kotusch : M. Kicinski, de nationalité polonaise, obtenu une nouvelle licence générale. District de Schrimm : Kurnik : M. Alfred Beyer, un aubergiste qui exerce son métier depuis vingt-neuf ans, a dû entrer en liquidation le 31 décembre Sa licence était la dernière de celles qui appartenaient à des Allemands. District de Schrimm: Kurnik: M. X. Janczak, de nationalité polonaise, a obtenu une nouvelle licence générale en District de Schroda: Ville de Schroda : M. Karl Mattheus est dans l obligation d entretenir sa mère aveugle, qui est âgée de 86 ans, ainsi que sa fdle névropathe qui se trouve dans un sanatorium. Il exerce la profession d aubergiste depuis vingt-quatre ans. La licence de M. Adolf Schneider, qui pratique son métier depuis trente-cinq ans, et qui détient un hôtel-restaurant, lui a été retirée le 30 juin District de Schroda: Ville de Schroda: Les nationaux polonais détiennent dixsept licences générales ; quelques-uns d entreeux exercent des activités accessoires qul constitueraient un motif suffisant pour le retrait de la licence s il s agissait d Allemands. Ce sont MM. Jan Lesinski, agriculteur, jardinier et tenancier d un débit d alcool monopolisé en gros ; Edward Liwerski, papetier ; Ignacy Matczynski, pâtisserie ; Viktor Holega, épicier ; Blaszczak, épicier ; Hüttner, hôtelier.

61 59 Retraits de licences au détriment de citoyens d origine allemande. District de Wreschen : Milcslaw : M. Wilhelm Fitzke, un aubergiste pratiquant son métier depuis vingt-huit ans, qui souffre d une hernie double, de varices et d une maladie d estomac, a dû entrer en liquidation le 30 juin 1930 ; il était le seul aubergiste allemand sur place. Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais. District de Wreschen: Milcslaw: Sur les neuf aubergistes de nationalité polonaise qui exploitent encore leurs établissements, les suivants déploient une activité accessoire qui devrait suffire, sans l existence d une licence, pour assurer leur pain, aux concessionnaires, de même que les autorités semblent l avoir supposé dans le cas de M. Fitzke : M. Anton Swiderski, épicier, marchand de comestibles fins, quincaillier, marchand de combustible et de matériaux de construction ; M. Feliks Monaszynski, épicier et quincailler ; M. Anton Banaszkiewicz, hôtelier et épicier ; M. Jan Walczak, forgeron, commissionnaire, agriculteur et tenancier d une salle de réunions ; Mme Vve Mielcarek, épicerie, magasin de comestibles fins et de matériaux de construction ; M. Janowski, agriculteur ; M. Marin Psyk, épicier ; M. Munarzynski, que les autorités ont à plusieurs reprises, convaincu de détournement de taxes de douane. 2. L e t t r e d e l a D é l é g a t i o n p o l o n a i s e a u p r è s d e l a S o c ié t é d e s N a t i o n s, e n d a t e d u 9 m a i Monsieur le Secrétaire général, Par une lettre en date du 29 février 1932, N 4/34352/2181, vous avez bien voulu me faire parvenir une nouvelle pétition avec annexes émanant de M. Graebe, datée du 22 janvier 1932 et- relative à l octroi et au retrait de licences pour le débit de boissons alcooliques. Ci-après, j ai l honneur de porter à votre connaissance les observations que mon Gouvernement a cru opportun de formuler à propos de la nouvelle pétition de M. Graebe. Le Gouvernement polonais a eu l occasion de préciser à plusieurs reprises les dispositions légales qui régissent l octroi et le retrait des licences pour le débit des boissons alcooliques, ainsi que les considérations pratiques qui règlent l application des dispositions légales. Il a eu aussi plusieurs fois l occasion d exprimer son point de vue sur les procédés de M. Graebe, qui s arroge le droit de parler au nom de l ensemble de la minorité allemande en Pologne, pour formuler les griefs dont le but visible au premier abord est d envenimer les relations, aussi bien entre le Gouvernement et un certain nombre de citoyens polonais appartenant à la minoririté allemande qu entre la majorité polonaise et la minorité allemande. En revenant sur des cas qui ont déjà été examinés par des Comités de minorités ou qui sont en cours d examen, en dénonçant des faits qui font encore l objet de procédures internes normales, M. Graebe se plaît, semble-t-il, à embrouiller la situation autant que cela lui est possible. Le Gouvernement polonais se croit autorisé à ne pas répondre en détail aux doléances réitérées de M. Graebe. Toutefois, pour donner une fois de plus une preuve de son désirde faciliter la tâche du Comité de minorités, le Gouvernement polonais croit utile de formuler ci-dessous les principes et les considérations pratiques dont s inspirent les autorités fiscales dans la question des licences pour le débit des boissons alcooliques. I. Un nombre global de débits a été fixé par les dispositions de la nouvelle loi antialcoolique (du 21 mars 1931). Le nombre prévu implique une diminution notable du nombre des débits sur toute l étendue du territoire polonais. Le nombre des débits existants (contingenté par voïvodie) doit être conforme, à la date du 1er juillet 1932, au nombre fixé légalement. Le nombre des débits, pris individuellement, n est pas (contrairement à ce qu affirme M- Graebe) proportionné à un nombre fixe d habitants, comme le prévoyait l ancienne loi antialcoolique. La répartition des débits est faite sur la base de considérations d ordre fiscal. IL Les autorités fiscales compétentes ne se laissent guider par aucune considération relative à la nationalité ou à la religion des détenteurs de licences. Elles considèrent, par contre, l octroi d une licence comme un privilège accordé à des personnes particulièrement dignes d intérêt et offrant des garanties de probité professionnelle exigées par tout monopole d Etat dans chaque pays. En conséquence, il y a des catégories de personnes qui, pour leur passé ou les services rendus (mutilés de guerre, anciens combattants, etc.), sont considérées comme privilégiées par rapport à la masse des autres citoyens, sans distinction de nationalité.

62 60 D autre part, la diminution du nombre des débits doit nécessairement atteindre en premier lieu : 1 Les personnes dont la probité professionnelle est sujette à caution (transgressions des prescriptions fiscales, etc.) ; 2 Les personnes qui puisent leurs revenus de plusieurs sources et dont la situation matérielle ne risque pas, par conséquent, par suite du retrait de la licence, de s aggraver d une façon trop sensible. Il est évident qu outre les personnes susmentionnées, les licences sont retirées de pl droit aux personnes qui, s étant rendues coupables d infractions, perdent automatiquement le droit de détenir une licence. Conformément à votre demande, j ai l honneur de vous retourner ci-joint le texte original de la pétition, ainsi que ses annexes. (Signé) Th. G w i a z d o w z k i, Chargé d Affaires a.i.