P3A. Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association. Fiche de projet de jumelage

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1 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 1/55 1 P3A Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association Fiche de projet de jumelage «Renforcement de la capacité de contrôle des services vétérinaires en vue de les rapprocher des standards européens et internationaux» Bénéficiaire Ministère de l Agriculture et du Développement rural

2 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 2/55 2 Table des matières Liste des abréviations Informations de base Programme Référence jumelage Intitulé du jumelage Secteur Pays bénéficiaire Objectifs Objectif général Objectif spécifique Contribution à la mise en œuvre de l accord d association et au plan stratégique national Cadre stratégique Le plan stratégique national : la Politique de renouveau agricole et rural Description du projet Contexte général et justification du jumelage Activités connexes Résultats Activités Conférences de lancement et de clôture Résultat 1 : Les règlements et normes nationales sont harmonisés avec la règlementation européenne Résultat 2 : L organigramme des services vétérinaires est complété par l introduction de fonctions transversales, et un système qualité selon la norme ISO/CEI est mis en place Résultat 3 : Dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires Résultat 4 : Un système d information des services vétérinaires est mis en place Apports de l administration de l État membre partenaire Profil et tâches du chef de projet Profil et tâches du Conseiller résident jumelage Profil et tâches de l assistant(e) du CRJ Profil et tâches des principaux experts à court terme Cadre institutionnel Institutions bénéficiaires Budget Modalités de mise en œuvre Autorité contractante du projet Institution bénéficiaire et principaux homologues Comité de pilotage du jumelage Calendrier de mise en œuvre Date de lancement de l appel à manifestation d intérêt Date prévue de démarrage des activités du jumelage Durée de la période de mise en œuvre Durée de la période d exécution (durée légale) Durabilité du projet Questions transversales Conditionnalité et échelonnement Annexes à la fiche de projet A.1. Matrice du cadre logique en format standard A.2. Calendrier indicatif de mise en œuvre... 54

3 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 3/55 3 Liste des abréviations AA AIEA ALGERAC AMM BSL P3 BTV BVD CE CEN CNIAAG CNRDPA CRJ DAOA DG SANCO DIVECO DRDPA DSV ECT FAO FPZPP HACCP IEVP INMV INRAA IVW LCVA LVR MADR MBV Accord d association Algérie-UE Agence internationale de l énergie atomique Organisme algérien d accréditation Autorisation de mise sur le marché Bio Safe Level de niveau P3 Blue Tongue Virus Bovine Viral Diarrhea Commission européenne Comité européen de normalisation Centre national d insémination artificielle et de l amélioration génétique Centre national de recherche pour le développement de la pêche et de l aquaculture Conseiller résident de jumelage Denrées alimentaires d origine animale Direction générale «Santé et Consommateurs» de la Commission européenne Programme d appui à la diversification de l économie Direction de la régularisation et du développement des productions agricoles Direction des services vétérinaires Experts à court terme Organisation des Nations unies pour l alimentation et l agriculture Fonds de la promotion zoo sanitaire et de la protection phytosanitaire Hazard Analysis Critical Control Point Instrument européen de partenariat et de voisinage Institut national de la médecine vétérinaire Institut national de recherche agronomique d Algérie Inspection vétérinaire de wilaya Laboratoire central vétérinaire d Alger Laboratoire vétérinaire régional Ministère de l agriculture et du développement rural Mollusques bivalves vivants MCJ Manuel commun de jumelage : /

4 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 4/55 4 OIE OMS OSI P3A PASCRA PB PCR PIF PIN PEM PME-II PPR PRCHAT PVS SV TAIEX TRACES UE UGP-P3A Office international des épizooties Organisation mondiale de la santé animale Ordre de service d inspection Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association Plan algérien de surveillance des contaminants et résidus dans les aliments Pays bénéficiaire Polymerase Chain Reaction Poste d inspection aux frontières Plan indicatif national Partenaire État membre Programme d appui aux PME/PMI et à la maîtrise des technologies d information et de communication Peste des petits ruminants Programme de renforcement des capacités humaines et d assistance technique Performance des services vétérinaires Services vétérinaires Technical Assistance and Information Exchange TRAde Control and Expert System Union européenne Unité de gestion du programme (P3A)

5 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 5/ Informations de base 1.1 Programme Programme d appui à la mise en œuvre de l accord d association Algérie-Union européenne : P3A-II 1.2 Référence jumelage 1.3 Intitulé du jumelage Renforcement de la capacité de contrôle des services vétérinaires en vue de les rapprocher des standards européens et internationaux 1.4 Secteur Protection du consommateur 1.5 Pays bénéficiaire République algérienne démocratique et populaire 2. Objectifs 2.1 Objectif général L objectif général du projet de jumelage est d améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires d origine animale afin de soutenir leur commercialisation sur le marché intérieur algérien et de faciliter leur exportation vers l Union européenne et à l international. 2.2 Objectif spécifique L objectif spécifique du jumelage est d apporter à la Direction des services vétérinaires (DSV) du MADR un appui institutionnel visant à renforcer la fiabilité des contrôles vétérinaires et mettre ses services sous système qualité selon le référentiel ISO/CEI recommandé par l OIE.

6 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 6/ Contribution à la mise en œuvre de l accord d association et au plan stratégique national Cadre stratégique Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen lancé en novembre 1995, l Algérie et l Union européenne ont signé un Accord d association (AA) qui est entré en vigueur le 1 er septembre L AA, notamment au travers de son article 58, relatif à l agriculture et la pêche, prévoit que la coopération aura pour objectif la modernisation et la restructuration, là où elle sera nécessaire, des secteurs de l agriculture, des forêts et de la pêche. Elle sera plus particulièrement orientée vers «l harmonisation des normes et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires» (point d ancrage principal pour le présent jumelage). Par ailleurs, au titre de la feuille de route pour la mise en œuvre de l AA adoptée à l issue de la première session du Comité d association, tenue le 16 septembre 2008 à Alger, il a été, entre autres, retenu sous le volet Politiques commerciales que : «L Algérie poursuivra le processus de modernisation de l agriculture, de la pêche et de l aquaculture, de mise à niveau des circuits de commercialisation et de distribution, et de la valorisation de produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche.» La feuille de route signée le 21 septembre 2008 reprend les actions concrètes à mettre en œuvre dans les domaines prioritaires d intérêt commun entre l Algérie et l UE. Un paragraphe spécifique définit comme prioritaire «l amélioration de la sécurité sanitaire des aliments et la facilitation du commerce des produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche avec l UE par la mise à niveau de la législation, y compris l élaboration de guides de bonne pratique d hygiène alimentaire, la mise à niveau des institutions chargées de la sécurité alimentaire, et par le renforcement des campagnes visant l éradication des maladies d origine animale.» Le plan stratégique national : la Politique de renouveau agricole et rural La Politique de renouveau agricole et rural (PRAR), lancée en 2008, fait suite à une stratégie engagée depuis le début des années 2000 (Plan national de développement agricole de 2000 auquel a été ajoutée la dimension de développement rural en 2002, Stratégie nationale de développement rural lancée en 2003) dans laquelle la sécurité alimentaire nationale et la redynamisation des territoires ruraux constituent les objectifs fondamentaux. La PRAR introduit toutefois des éléments nouveaux. En mettant l accent sur la décentralisation et la responsabilisation des acteurs au niveau local et sur le développement rural participatif, le pilier du renouveau rural se situe délibérément dans le cadre de la réforme de l État, de la démocratisation de la société, de la bonne gouvernance des territoires ruraux et du processus de décentralisation conduit dans le pays. Il prend en compte les objectifs économiques et sociaux en matière d emploi, de revenu et de stabilisation des populations tout en s inscrivant dans les lignes directrices du Schéma national d aménagement du territoire (SNAT 2025).

7 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 7/55 7 La PRAR ( ) se définit comme «un défi du renforcement durable de la sécurité alimentaire nationale». Elle passe par la recherche, à moyen terme, de changements et d impacts significatifs sur les bases structurelles qui fondent l état de sécurité alimentaire de l Algérie. Il s agit de réduire les vulnérabilités dans le cadre d un partenariat public-privé et grâce à une forte implication des différents acteurs et à l émergence d une nouvelle gouvernance dans la politique agricole. Pour la période , le programme vise entre autres, à travers une croissance économique internalisée, soutenue et durable (responsabilité relevant essentiellement du secteur privé), les résultats spécifiques suivants : la promotion du rôle de l exploitant comme créateur de richesse et gestionnaire des ressources naturelles, l accroissement de la production, de la productivité, de la qualité, les structures agraires consolidées, la préservation, protection, valorisation des ressources naturelles, la modernisation des filières et l intégration des acteurs, la valorisation et revitalisation des territoires ruraux. La PRAR, instrument pour la concrétisation de la souveraineté alimentaire, se décline en trois volets complémentaires : 1) Le renouveau agricole : le lancement de programmes d intensification et de modernisation qui visent l accroissement de la production et de la productivité ainsi que l intégration des filières concernées, programmes qui ciblent, entre autres, le lait cru, les viandes rouges et l aviculture. Ces programmes se déclinent sous forme d actions de généralisation des systèmes économes en eau, de développement de la production de semences, de plants et de géniteurs, de développement des ressources alimentaires pour les cheptels ; la mise en place d un système de régulation (SYRPALAC : système de régulation des produits agricoles de large consommation) qui a deux objectifs : d une part, sécuriser et stabiliser l offre de produits de large consommation dont le lait et les viandes et, d autre part, assurer une protection des revenus des agriculteurs et celles des consommateurs. Pour atteindre ces deux objectifs, les actions programmées visent à renforcer les instruments nécessaires à la régulation ainsi que les capacités nationales de stockage des produits agricoles et les capacités d abattage des animaux. 2) Le renouveau rural, deuxième volet du cadre stratégique défini, est construit sur la base d une approche novatrice du développement rural (les projets de proximité du développement rural intégré, PPDRI) et cible prioritairement les zones où les conditions de production sont les plus difficiles pour les agriculteurs (montagnes, steppe, Sahara). Il vise à réinsérer, dans l économie nationale, les zones marginalisées en mettant en valeur les ressources locales et les produits de terroir jusque là négligés. Ces zones sont ainsi appelées à devenir une source potentielle d exportations agricoles algériennes. 3) Le renforcement des capacités humaines et de l appui technique aux producteurs (PRCHAT) se traduit dans un programme d envergure de renforcement des capacités humaines et d assistance technique qui engage l Algérie dans la voie :

8 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 8/55 8 d une modernisation des méthodes de l administration agricole ; d un investissement plus conséquent dans la recherche, la formation et la vulgarisation agricole afin de faciliter la mise au point de nouvelles technologies et leur transfert rapide en milieu producteur ; d un renforcement des capacités matérielles et humaines de toutes les institutions et organismes chargés de l appui aux agriculteurs et aux opérateurs du secteur ; d un renforcement des services de contrôle technique et de lutte contre les incendies de forêts, des services de certification des semences et plants, de contrôle et de protection phytosanitaires et vétérinaires. Le PRCHAT prévoit : - la mise en œuvre de programme d envergure de perfectionnement, de formation et de démonstration des technologies agricoles au bénéfice des agriculteurs et des opérateurs, - la réhabilitation et la construction de nouvelles stations expérimentales et de laboratoires des instituts techniques de développement par filière du secteur, - la réhabilitation des centres de formation et d apprentissage du secteur, - le renforcement de l administration locale et des moyens de suivi et de contrôle des programmes, y compris les systèmes d information et de communication, - le renforcement de l encadrement technique et des services spécialisés et de leur présence territoriale (service d appui technique, services forestiers, phytosanitaires, vétérinaires ). 3. Description du projet 3.1 Contexte général et justification du jumelage Ce jumelage en appui à la mise à niveau des services vétérinaires aux standards européens et internationaux s inscrit dans l un des piliers de l AA, à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des biens et des capitaux et dans le cadre de la diversification de l économie qui constitue la priorité du gouvernement algérien, priorité reconnue comme telle par tous les documents de programmation (PIN , Titre 2 chapitre 2 de l AA, feuille de route). Pour diminuer progressivement le poids de la dépendance aux hydrocarbures, et pour exploiter les potentialités d autres secteurs, les autorités algériennes ont formulé des stratégies sectorielles de développement et entamé, en liaison notamment avec l UE et dans le cadre de l AA, la mise en œuvre de programmes visant à la diversification de l économie et des exportations, dont le développement du secteur agricole, de l élevage et de la pêche. Le présent jumelage s inscrit donc bien dans la politique algérienne de diversification de l économie et dans le cadre du développement des échanges commerciaux privilégiés entre l Algérie et les pays membres de l UE. Il vise essentiellement à mettre les contrôles vétérinaires algériens au niveau des normes européennes et internationales. En complémentarité au présent jumelage s adressant aux services vétérinaires, il est prévu qu un autre jumelage apporte un appui plus spécifique à la mise à niveau aux standards européens et internationaux des laboratoires de l Institut national de la médecine vétérinaire (INMV).

9 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 9/ Activités connexes La DSV est engagée dans plusieurs programmes de développement portant sur des thèmes qui sont en rapport avec l objet et les résultats attendus du présent projet de jumelage. Certains programmes sont menés en coopération avec des organismes internationaux d autres sont menés dans le cadre de programmes de développement nationaux relevant du MADR. Programmes nationaux Réhabilitation et mise en conformité des locaux et des infrastructures des laboratoires vétérinaires, central (Alger) et régionaux (Constantine, Tlemcen, Mostaganem et Tizi- Ouzou) ; Introduction de lignes budgétaires complémentaires dans le budget de fonctionnement de l INMV pour la prise en charge des activités liées à la démarche Management Qualité (veille normative, métrologie ) ; Équipement en appareillage (PCR), kits et consommables pour diagnostic moléculaire sur le FPZPP (fonds de la promotion zoo sanitaire et de la protection phytosanitaire) ; Acquisition de normes nationales et internationales portant sur le management qualité, le diagnostic des pathologies animales et le contrôle de la qualité et de la salubrité des denrées alimentaires d origine animale. Programmes internationaux Le projet de coopération technique et scientifique avec l AIEA, «RAF 5057/ Renforcement des capacités de surveillance épidémiologique et de diagnostic moléculaire des maladies transfrontalières en Afrique». Inscrit à l intitulé de l INMV, le RAF 5057 appuie les laboratoires vétérinaires dans la mise en place du diagnostic moléculaire de la peste des petits ruminants, de la fièvre de la vallée du Rift et de la péripneumonie contagieuse des bovins. Le projet a démarré en 2009 et sa clôture est prévue en Les pathologies ciblées dans le projet de jumelage ne sont pas les mêmes que celles du projet RAF Le projet de coopération technique et scientifique avec l AIEA, «ALG 5027/ Contribution à l amélioration de la santé et de la reproduction du cheptel national et appui à l étude de faisabilité pour la réalisation d un BSL3». Projet fédérateur appuyant trois institutions relevant du MADR : l INRAA, le CNIAAG et l INMV pour le renforcement des capacités de diagnostic des maladies abortives et de contrôle de la reproduction du cheptel bovin laitier par des techniques moléculaires et nucléaires. ALG 5027 appui les laboratoires vétérinaires dans la mise en place du diagnostic moléculaire de la BVD, la fièvre Q, la chlamydiose et la néosporose. D une durée de deux ans, le projet a démarré en janvier Le projet de coopération technique et scientifique avec la FAO-OIE TCP/RAB/3302 inscrit auprès de la DSV. Ce projet appuie les laboratoires vétérinaires (central et régionaux) dans la mise en œuvre des exigences techniques de la norme ISO/CEI par le transfert de technologie et la prise en charge de la participation aux essais interlaboratoires portant sur le diagnostic de pathologies animales prioritaires dans la région (PPR-BTV ). Les activités prévues dans le jumelage sont complémentaires à celles-ci.

10 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 10/55 10 Le PVS (Performance des Services Vétérinaires) : courant 2012, l Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a mené une évaluation complète des performances des services vétérinaires (SV) algériens. Outre les résultats de l évaluation, le rapport final contient une série de recommandations fondamentales sur le suivi du processus PVS, dont la plupart sont reprises dans le cadre du présent jumelage. Cette évaluation montre surtout que les bases institutionnelles et techniques nécessaires pour avancer dans le domaine des contrôles vétérinaires existent et donc sont suffisantes pour mettre en œuvre le présent jumelage dans de bonnes conditions. Résumé des principaux résultats : l évaluation PVS constate que les SV algériens disposent d une structure institutionnelle et de ressources professionnelles techniques et financières globalement satisfaisantes. Mais il existe des marges de progrès. En matière d organisation, les SV ont une structure stable avec une chaîne de commandement efficace. L organigramme central est très classique, mais sans faire apparaître les fonctions transversales, en particulier des fonctions de communication, d assurance de la qualité. Au niveau des ressources physiques. Il y a des ordinateurs personnels et des liaisons internet mais il n y a ni véritable réseau, ni système d information vétérinaire, ni logiciels nationaux. Les SV ont un domaine de compétence technique complet «de la fourche à la fourchette» et assurent convenablement la plupart des tâches techniques, mais ils doivent être mis à niveau dans plusieurs domaines comme par exemple le la recherche des résidus. Les SV sont très impliqués dans la surveillance des produits alimentaires d origine animale. Le médicament vétérinaire fait l objet d une législation complète et son contrôle est assuré. La traçabilité est partiellement assurée pour certains animaux et pour les denrées animales. Il y a une réflexion sur le sujet de l identification et l enregistrement des animaux. Les SV algériens sont en mesure d assurer le soutien, le développement et le maintien de circuits de commercialisation régionaux et internationaux d animaux et de produits d origine animale. Ils disposent d une législation vétérinaire, certes incomplète. Le recours à des instructions en lieu et place de textes réglementaires constitue néanmoins une limite en termes de sécurité juridique. EuroMed Qualité : il s agit d un programme financé par la Commission européenne d une durée de cinq ans ( ), géré par le Comité européen de normalisation (CEN), qui avait pour objectif de faciliter l application du cadre réglementaire européen et d appuyer l amélioration et la diversification des services mis à la disposition des entreprises des pays partenaires méditerranéens en matière de qualité. Ce programme a eu recours essentiellement à de la sensibilisation et à de la formation d experts dans les pays partenaires méditerranéens dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, des essais, de la certification et de l accréditation tout en accordant une attention particulière aux thèmes relatifs à l approche européenne en matière de réglementation technique et d évaluation de la conformité. Le programme d appui aux PME/PMI et à la maîtrise des technologies d information et de communication, PME-II, a été mis en place par l Algérie et l UE en Le PME-II vise à contribuer à la modernisation et au développement du secteur des petites et moyennes entreprises algériennes. Dans son action d appui direct aux entreprises, le PME-II accorde une importance particulière à la mise en place de la démarche qualité. Par le biais de PME-II, le laboratoire vétérinaire central d Alger a bénéficié d un accompagnement dans la mise œuvre des exigences d un système de Management Qualité conforme à la norme ISO/CEI visant la portée «HI-Test New Castle». L accompagnement a démarré en janvier 2012 et s est clôturé en décembre 2012.

11 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 11/55 11 Jumelage institutionnel léger DZ13/ENP/TR/11 «Renforcement de l organisme algérien d accréditation, ALGERAC». Le projet vise à renforcer les capacités organisationnelles, réglementaires et managériales d ALGERAC, et à mettre en place les bases pour l informatisation de la gestion de l accréditation, à parfaire la connaissance de l accréditation, et à renforcer les connaissances et les compétences pratiques des évaluateurs. Ce jumelage est prévu pour démarrer en septembre 2013 pour une durée de 6 mois en partenariat avec l Allemagne. ALGERAC est en cours d accréditation. Cet organisme est essentiel pour le présent projet de jumelage qui prévoit de s engager notamment sur l accréditation officielle du laboratoire central et des laboratoires régionaux. C est ainsi qu ALGERAC a déjà mené l évaluation officielle du laboratoire vétérinaire central en vue de l obtention de l accréditation ISO/ CEI pour la portée «HI-Test New Castle» ; la pré-évaluation des laboratoires vétérinaires régionaux de Constantine, Tlemcen, Mostaganem et Tizi- Ouzou a également été faite par ALGERAC. Actions TAIEX : huit missions ou séminaires TAIEX ont eu lieu auprès des différents services du MADR portant sur les thèmes suivants : principes d utilisation théorique et pratique du système TRACES à l importation et à l exportation ; principes du système HACCP appliqués aux produits de la pêche ; réglementation européenne en matière de contrôle sanitaire des produits de la pêche, notamment le paquet hygiène ; conseil pour un projet de construction d un laboratoire de confinement de niveau 3 ; valorisation des produits agricoles par les systèmes de qualité ; assistance à la mise en place du PRCHAT (aspect vulgarisation et communication) ; renforcement administratif et appui technique à la mise en place d outils de prospective agricole ; programme de renforcement des capacités de diagnostic et d analyse dans trois disciplines de la pathologie végétale. Le Programme d appui à la diversification de l économie «DIVECO» : ce programme financé par l UE comporte plusieurs composantes, dont la composante 1 Agriculture, concerne l appui à la DSV pour la mise en place d un programme algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments (PASCRA). Une mission effectuée en février 2013 a permis l élaboration de 9 plans de contrôle concernant le miel, le lait, la viande blanche, la viande rouge, les œufs, les produits d aquaculture, les produits de la pêche, les mollusques bivalves et les aliments pour animaux. Une instruction générale a été élaborée et trois instructions spécifiques ont été faites concernant la viande blanche, les œufs et le miel. Il reste à finir les plans pour l ensemble des denrées alimentaires d origine animale. Auparavant, une première mission DIVECO intitulée «Identification des conditions de mise en œuvre de l appui aux contrôles vétérinaires» s est tenue en septembre Cette mission de diagnostic et d identification visait à vérifier et à prédéfinir la faisabilité d un appui institutionnel à la DSV du MADR dans deux directions : améliorer la crédibilité des SV algériens à l extérieur à travers la pratique de standards internationaux, améliorer la capacité d analyse et la qualité des laboratoires officiels algériens de façon à étayer la certification officielle de la garantie de salubrité. Cette mission suggérait la mise en place d un jumelage auprès de la DSV. Il était entendu que les actions du programme DIVECO «initient» des actions de sensibilisation et de

12 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 12/55 12 réglementation, alors que le projet de jumelage vient en soutien à long terme et vise à «mettre en place» et rendre opérationnel la transposition des directives et des acquis européens. Les activités DIVECO et celles du présent jumelage sont ainsi en complémentarité. Le programme DIVECO prévoit également plusieurs formations, notamment une formation de formateurs de la DSV en HACCP et traçabilité et une formation de cadres d organismes de formation vétérinaires (École nationale supérieure vétérinaire d Alger et École vétérinaire de Constantine) aux bonnes pratiques d hygiène en agroalimentaire, en conservation des aliments, en méthodes de prélèvement, échantillonnage et respect du choix des analyses, vulgarisation Le LCVA est également bénéficiaire d équipements de laboratoire dans le cadre du programme (livraison prévue en 2014). Il est à signaler en outre dans le cadre du programme DIVECO : (1) une mission de 15 jours en septembre 2013 pour rédiger une proposition de textes législatifs et règlementaires nécessaires à la mise en place du programme PASCRA. Les experts du jumelage prendront connaissance de ces textes s ils sont rédigés ; (2) une autre mission qui vise à évaluer les capacités de quatre laboratoires pour effectuer les analyses nécessaires au programme PASCRA. Cette évaluation devra être prise en compte par les experts du jumelage pour poursuivre les activités PASCRA ; (3) une mission d appui et de sensibilisation à la mise en conformité des SV algériens avec la norme ISO/CEI ceci sera très utile pour la mise en place du système qualité avec l appui du jumelage ; (4) une mission d appui réalisée en juin 2013 pour la définition d un système d identification pérenne des animaux. Les experts du jumelage prendront connaissance des conclusions de cette mission pour poursuivre ces travaux. Jumelage institutionnel DZ11/AA/AG/07 «Renforcement des capacités du Centre national de recherche pour le développement de la pêche et de l aquaculture (CNRDPA)». Son objectif spécifique est d optimiser l organisation, le management et l efficacité opérationnelle du CNRDPA en tant qu instrument essentiel d aide à la décision. Ce jumelage a démarré en juillet 2012 pour une durée de 24 mois en partenariat avec un consortium France-Italie. Jumelage institutionnel DZ11/AA/AG/09 «Appui à la création d un observatoire des filières agricoles et agroalimentaires au sein de l Institut national de recherche agronomique d Algérie (INRAA)». Ce jumelage dont l objectif général est d appuyer la politique algérienne de renouveau agricole et rural par le renforcement du système d information économique et statistique du MADR a démarré en novembre 2012 pour une durée de 24 mois, également en partenariat avec un consortium France-Italie. Jumelage institutionnel, à paraître : «Mise à niveau des laboratoires de l Institut national de la médecine vétérinaire (INMV) aux standards européens et internationaux». Il s agit plus spécifiquement ici de renforcer les capacités des laboratoires dans les domaines du diagnostic virologique et moléculaire, des analyses physico-chimiques et toxicologiques, de la biosécurité, de la fiabilité des résultats d analyse par l accompagnement en vue de l accréditation selon le référentiel ISO/CEI 17025, et la mise en place d un système d information qui permettra de gérer, rendre disponible et exploitables, les informations issues de ces résultats cités.

13 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 13/55 13 Certaines des activités de ce jumelage pour l INMV et du présent pour la DSV sont complémentaires et pourraient être menées conjointement par les deux bénéficiaires, comme par exemple le suivi dans le cadre du Plan algérien de surveillance des contaminants et résidus dans les aliments (PASCRA). La DSV est en charge de mettre en place les procédures de surveillance et prélever les échantillons, et l analyse de laboratoires de ces échantillons est effectuée par le laboratoire central vétérinaire d Alger (LCVA) de l INMV. Il en est de même pour le système d information et la constitution des banques de données. Dans ce cas un mécanisme simple de coordination pourra avantageusement être mis en place entre les deux jumelages. 3.3 Résultats Le jumelage apporte un appui spécifique à la DSV dans certains domaines concernant les contrôles vétérinaires qui ont été jugés prioritaires par la DSV, et qui figurent dans les résultats définis ci-après. La mise à niveau aux standards européens et internationaux des laboratoires de l INMV fait l objet d un autre jumelage, d ailleurs complémentaire à celui-ci. Il est prévu que certaines activités communes aux deux jumelages soient menées de façon concomitante. Les 4 résultats ci-après concernant la DSV, découlent d une analyse approfondie de la situation des services vétérinaires en Algérie. Cette analyse auprès de la DSV a aussi porté sur les besoins prioritaires tels qu exprimés par la direction et les différents services. Il en ressort que la DSV et les laboratoires ont déjà accompli une partie de la «feuille de route» vers le renforcement des contrôles vétérinaires et la mise à niveau aux standards européens, notamment avec l appui des projets DIVECO. Les résultats attendus (et obligatoires) de ce jumelage sont ceux jugés prioritaires et prennent en compte les progrès déjà réalisés dans chacun des domaines concernés. Ces résultats sont issus d une démarche logique, globale, cohérente et simple : (1) revoir d abord le cadre légal, (2) compléter les services vétérinaires avec de nouvelles fonctions, (3) dématérialiser et renforcer les contrôles vétérinaires pour les amener aux standards européens et enfin (4) mettre en place un système d information et des banques de données accessibles à toutes les parties. Résultat 1 : Les règlements et normes nationales sont harmonisés avec la règlementation européenne Comme déjà mentionné, le titre V «Coopération économique», Article 58 «Agriculture et pêche» de l AA vise spécifiquement l harmonisation des normes et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires. La feuille de route reprend les actions concrètes à mettre en œuvre dans les domaines prioritaires d intérêts communs entre l Algérie et l UE. Un paragraphe spécifique définit comme prioritaire l amélioration de la sécurité sanitaire des aliments et la facilitation du commerce des produits agricoles et de la pêche avec l UE par la mise à niveau de la législation nationale aux standards européens et notamment aux principaux textes européens définissant la législation alimentaire. Ce résultat a pour objet principal d harmoniser et/ou de rapprocher la législation algérienne par rapport aux exigences européennes et facilitera ainsi les échanges vers les pays de l UE. Il s agira aussi d harmoniser, et de mettre à jour, si nécessaire, la réglementation nationale pour arriver à un cadre légal et réglementaire cohérent. En voici quelques éléments :

14 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 14/55 14 Le rapport PVS 2012 souligne la nécessité de réviser les bases juridiques relatives à l installation et au fonctionnement des établissements pour assurer une stabilité du cadre juridique, indispensable pour les investisseurs privés. Le personnel de la DSV et le rapport PVS de 2012 soulignent l absence de texte réglementaire concernant l installation des abattoirs. Les abattoirs sont agréés par rapport à des normes mais sous forme de «notes». Ces notes doivent être rédigées sous forme de textes réglementaires à mettre en place progressivement pour une mise à niveau aux normes européennes. La mise à niveau des abattoirs aux exigences européennes et l identification des animaux faciliteront les exportations notamment vers les pays de l UE. Il est important d élaborer un texte d application pour l instauration d un système qualité se basant sur les principes du système HACCP dans tous les établissements manipulant les denrées alimentaires d origine animale (DAOA). Il est nécessaire de faire un inventaire de référentiels d inspection règlementaire concernant les établissements manipulant les DAOA. L élaboration et la mise en place de référentiels d inspection sont indispensables pour harmoniser les inspections et pour une formalisation d une stratégie d ensemble entre les différents départements ministériels en ce qui concerne les processus d agréments. Il est aussi nécessaire de rédiger un texte règlementaire pour la mise en place et le suivi d une identification généralisée des animaux. Il est également important de compléter les textes règlementaires sur le marquage sanitaire pour couvrir tous les produits alimentaires d origine animale. Pour l instant le marquage existe seulement pour la viande et certains produits transformés. Il est nécessaire de rédiger un texte règlementaire pour la mise en place et le suivi de la pharmacovigilance au niveau national, il s agit d un texte sur la surveillance des médicaments après l obtention de la mise sur le marché. La DSV doit se doter d un texte réglementaire évolutif à la place de la note qui existe déjà fixant les substances interdites (chloramphénicol, dimétridazole ) et un texte règlementaire fixant les résidus et contaminants en harmonisation avec la législation européenne. Il est important de mettre en place une veille réglementaire et normative pour les mises à jour continuelles des textes européens et internationaux, et également nationaux. Un rapport de mission effectuée par DG SANCO fin 2010 souligne l absence de classement de zones de production pour les MBV (mollusques bivalves vivants). Une législation spécifique doit être développée concernant l alimentation animale. Il conviendrait d établir un texte règlementaire au niveau national abordant le thème de bien-être animal, ce texte possède déjà un ancrage juridique. En effet l Algérie dispose d une base légale (article 58 de la loi interdisant les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité ainsi qu aux animaux d expérience). INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Règlements et normes algériens harmonisés entre eux et par rapport à la réglementation européenne ; Projets de textes règlementaires nécessaires finalisés et validés par la DSV ; Veille règlementaire et normative mise en place.

15 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 15/55 15 Résultat 2 : L organigramme des services vétérinaires est complété par l introduction de fonctions transversales et un système qualité selon la norme ISO/CEI est mis en place L état des lieux effectué dans le cadre de la composante 1 dédiée à l agriculture du programme d appui à la diversification de l économie (DIVECO), et suite aux 2 missions d évaluation des performances des services vétérinaires (PVS), l une en 2007 et l autre en 2012, fait ressortir des insuffisances à corriger en matière d organisation administrative des services vétérinaires. Il est aussi noté une insuffisance en personnel dans les différentes sousdirections de la DSV. De plus, la mission PVS recommande la mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI qui va exiger des modifications d organisation et de responsabilité dans les services. La DSV manquant de personnel, il serait nécessaire d en renforcer les moyens en personnel administratif pour soulager les vétérinaires des tâches administratives, et également renforcer la structure en personnel informatique capable de mettre en place et développer une architecture informatique d une base de données avec l aide des experts du jumelage et de la DSV. Les différentes missions effectuées (Cf. supra.) recommandent d engager une réflexion sur une modification de l organisation des services vétérinaires et la révision de l organigramme. En effet, l organigramme actuel ne fait pas apparaître les fonctions transversales qui sont pourtant d une grande importance pour la performance des SV ; il s agit en particulier des fonctions de responsable qualité, responsable formation, responsable communication. De plus, la réflexion devra prendre en considération la fonction d analyse et de gestion du risque dans la modification de l organisation. Cette modification de structure entraînera des changements dans les méthodes de travail et les procédures notamment pour la mise en place d une règlementation reconnue au niveau européen et international (Cf. activités du résultat 1). De même, la mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI permettra la formalisation des organigrammes de la DSV et des inspections vétérinaires de wilaya (IVW), ainsi que les définitions de fonctions et de postes. Outre les questions d organisation, ce résultat 2 sera essentiellement consacré à la mise en place des SV sous système qualité selon le référentiel ISO/CEI Le référentiel ISO/CEI est la norme d accréditation des organismes de contrôle et d inspection. Cette norme spécifie les critères techniques d indépendance et d organisation auxquels doivent satisfaire ces organismes, elle permet de promouvoir la confiance de l inspection effectuée. L accréditation selon le référentiel ISO/CEI permettra aux SV un progrès certain en termes de reconnaissance mondiale, d efficacité et d organisation, de rationalisation dans l utilisation des moyens et de professionnalisme dans le jugement. Ce système qualité permettra l harmonisation des contrôles et des inspections en tout point du territoire et pour tous les inspecteurs, ce qui permettra de répondre aux exigences des pays au niveau international lors des échanges commerciaux. Le système qualité a été initié par DIVECO, l engagement de la direction dans une politique qualité a été signé, la désignation d une Responsable Nationale Qualité a été faite et il y a eu la constitution d un réseau qualité régional au niveau de chaque wilaya composé par : un

16 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 16/55 16 vétérinaire responsable hygiène alimentaire, un vétérinaire responsable de la pharmacovigilance, un vétérinaire responsable épidémio-surveillance, un vétérinaire responsable poste frontière, un vétérinaire responsable des abattoirs et il serait bénéfique d associer éventuellement un vétérinaire du laboratoire d analyse de la région concernée. INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Organigramme de la DSV complété par des fonctions transversales ; Système qualité selon le référentiel ISO/CEI mis en place ; Manuel qualité, plans qualité, système documentaire mis en place ; Audit à blanc du système effectué. Résultat 3 : Dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires Ce résultat comprend la dématérialisation et le renforcement des contrôles vétérinaires. La dématérialisation concernent l intégration de l Algérie au système TRACES ce qui permettra d échanger par transmission électronique des certificats sanitaires concernant les animaux et les produits d origine animale. L identification et l enregistrement des animaux faciliteront l établissement de certificats sanitaires électronique et peuvent être considérées comme un préalable pour cette intégration au système TRACES. La dématérialisation concernera également le contrôle vétérinaire concernant la pharmacovigilance par la création d une base de données consultable à distance notamment par les IVW. Le renforcement des contrôles vétérinaires concernera la mise en place d un plan algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments (PASCRA). L identification des animaux est obligatoire dans l UE et l Algérie souhaite s aligner sur cette exigence pour pouvoir exporter des animaux et des DAOA. Pour l instant, il n y a pas en Algérie une identification systématique des animaux. Il existe quelques bases de données d identification éparpillées et non homogènes qui répondent à des demandes de différentes organisations (DSV, Chambre d Agriculture, CNIAAG...). L identification des animaux notamment du cheptel laitier est réalisée en lien avec les programmes de dépistage obligatoire pour commercialiser le lait pasteurisé. Les bovins de montagne (à viande) ne sont pas identifiés et ne font pas l objet de contrôle des mouvements. La filière bovine n est donc que partiellement identifiée en Algérie. Les ovins sont marqués dans le cadre des actions de prophylaxies et les propriétaires sont connus et répertoriés. L enregistrement des propriétaires est d autant plus efficace que c est une condition pour bénéficier d aides publiques. L arrêté du 30 septembre 2000 relatif au contrôle sanitaire (J.O.R.A. n 61 du 18/10/2000), relatif au contrôle sanitaire au niveau des marchés de bestiaux, introduit les principales règles de protection, et prévoit l enregistrement des mouvements. L identification des animaux est un problème complexe, il faut le traiter sur la base d une réflexion approfondie. Il faut engager d abord une réflexion globale pour ensuite déterminer un Programme national en la matière, et différenciée selon les espèces les systèmes d identification, les objectifs commerciaux et sanitaires.

17 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 17/55 17 INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Programme national d identification et d enregistrement des animaux validé ; Estimation financière de l opération d identification et d enregistrement réalisée ; Le personnel informé et formé à ces nouvelles méthodes ; Un bureau central d enregistrement et d identification des animaux mis en place ; Création d une base de données concernant l identification des animaux ; le système d identification et d enregistrement des animaux est mis en place. La surveillance de résidus et contaminants. La mise en place d un programme algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments appelé PASCRA a déjà initié dans le cadre du programme DIVECO. Dans le cadre du jumelage, Il reste à le mettre en place et le généraliser pour l ensemble des DAOA. INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Plans de surveillances et instructions spécifiques par type de denrées alimentaires élaborés ; Documents disponibles (Registres de prélèvements régionaux, tableaux de bords régionaux...) ; Analyses de laboratoires effectuées. Le système de pharmacovigilance. La pharmacovigilance englobe la prévention, l identification, l évaluation et la correction du risque médicamenteux potentiel ou avéré. En Algérie, la loi relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale, et le décret fixent les conditions de fabrication de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires. Tous les médicaments vétérinaires fabriqués ou importés sont soumis à une autorisation de mise sur le marché (AMM) et à contrôle. Cependant, les essais cliniques réalisés dans le cadre d une demande d AMM, permettent de mettre en évidence un certain nombre de déficiences notamment du fait que ces essais sont réalisés sur un nombre limité d animaux, et dans des conditions d emploi standardisées, et non à grande échelle. Il s agit donc ici de mettre à niveau le réseau de pharmacovigilance et de la base de données correspondante. INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Texte règlementaire permettant d instaurer une structure de pharmacovigilance mis en place ; Procédures précisant la gestion déclarations mises en place. Le système TRACES (TRAde Control and Expert System) ou le système expert de contrôle des échanges, mis en place dans l UE, crée une seule base de données centrale pour suivre les mouvements d animaux et de produits d origine animale tant à l intérieur de l UE qu en provenance de l extérieur. La transposition en Algérie de l acquis de l UE concernant le système de TRACES permettra aux vétérinaires PIF d accéder aux informations techniques et de travailler avec des méthodes fiables et reconnues des services et opérateurs des pays de l UE et d autres pays ayant adoptés le système TRACES.

18 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 18/55 18 INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Intégration de l Algérie en tant que pays tiers ayant accès à la base de données TRACES ; Nombre de certificats sanitaires reconnus/refusés aux frontières UE ; Importations acceptées/refusées aux frontières algériennes. Résultat 4 : Un système d information des services vétérinaires est mis en place Le système d information des services vétérinaires a pour fonction de recueillir l information, la traiter et la diffuser auprès des différents acteurs concernés sous forme de banque(s) de données multifonctionnelle(s) et à l aide d outil intranet et internet (site web dédié). Il intéresse toutes les activités de la DSV y compris celles de l INMV et des laboratoires. C est une activité transversale permettant de soutenir toutes les autres activités, de les évaluer, d établir des tableaux de bord et de gérer l information au niveau de toutes les composantes de la DSV, ainsi que des 48 wilayas et 452 subdivisions. Les actions intéressant ce système d information ont déjà été mentionnées respectivement dans les résultats 1 à 3. Ainsi ce système doit comprendre les éléments suivants : 1- le système d information doit inclure une base de données qui gérera la veille règlementaire et normative concernant notamment la législation alimentaire nationale et européenne, la santé animale et les médicaments vétérinaires. Cette base de données doit permettre de répondre aux différents besoins et aux exigences formulées lors d audits éventuels par les instances internationales (audit PVS, audits d agréments pour l export vers l UE ) ; 2- le système d information doit inclure une base de données regroupant les procédures, les référentiels d inspections, les instructions mise en place dans le cadre de la mise de la DSV sous système de management de la qualité selon le référentiel ISO/CEI ; 3- le système d information doit inclure une base de données regroupant toutes les informations recueillies suite à l enregistrement et l identification des animaux. Elle permettra le suivi épidémiologique (notamment de retracer le déplacement des animaux potentiellement infectés) et de circonscrire ainsi les zones à risque pour limiter les épidémies surtout quand il s agit de zoonoses ; 4- le système d information doit inclure une base de données regroupant les informations obtenues par la mise en place du plan PASCRA ; 5- le système d information doit inclure une base de données regroupant les informations recueillies par le réseau de pharmacovigilance permettant ainsi une bonne traçabilité des médicaments, un suivi de l utilisation nationale des médicaments vétérinaires et d avoir les nomenclatures mise à jour. Il s agit donc ici de reprendre dans un premier temps les banques de données existantes, de les réviser, et de les intégrer aux nouvelles. Dans un deuxième temps, il s agira d étudier la structure de ce système d information de la DSV, son architecture et fonctionnalités, d identifier son public et les moyens de diffusion de l information. Dans un troisième temps, il faudra mettre à niveau en tant que besoin les moyens matériels soft et hard, et de renforcer le personnel informatique. L accès au système d information pourra être contrôlé, il est accessible au niveau central et dans les wilayas, aux membres du réseau DSV, aux vétérinaires privés, notamment à ceux chargés des mandats sanitaires et qui collaborent en étroite collaboration avec la DSV

19 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 19/55 19 INDICATEURS OBJECTIVEMENT VÉRIFIABLES (IOV) : Rapport d audit d identification des besoins en information disponible ; Plan opérationnel de l architecture informatique à mettre en place disponible ; Plan d action disponible. N.B. Il est rappelé que les équipements ne sont pas des dépenses éligibles au budget du jumelage 3.4 Activités Il est à noter que les moyens estimés ci-après pour chacune des activités du jumelage, ainsi que le nombre d h/j nécessaires, sont exposés à titre indicatif. Les États membres conservent toute latitude pour apporter leur plus-value et proposer les moyens qui leur semblent les mieux adaptés pour réaliser les activités de façon optimale. Seuls les résultats du jumelage demeurent intangibles Conférences de lancement et de clôture Activité 0.1 : Conférence de lancement Activité : A.0.1. Description Conférence de lancement du jumelage Afin de contribuer à la mobilisation interne des acteurs du projet et à la publicité externe du jumelage en termes de visibilité, une conférence de lancement d une demi-journée sera organisée en présence de personnalités de haut niveau tant du côté algérien que du partenaire de l État membre, durant les trois premiers mois de mise en œuvre du projet. Nb. h/j PEM 1 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) Ressources Partenaire État membre (PEM) * Éventuellement et hors budget jumelage Autres ressources (matérielles) Présentation des objectifs et des résultats attendus du projet ; Présentation des partenaires et des experts mobilisés ; Présentation du plan de travail ; Conception et diffusion d un communiqué de presse ; Conception et diffusion d un dépliant de présentation du projet. Compte rendu de la conférence ; communiqué de presse ; revue de presse Experts PEM/UE : - Chef de projet - CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage* - Représentant de l opérateur* - Représentant de l ambassade du PEM UE - Représentant de la DUE Ressources Pays bénéficiaire (PB) Experts algériens : - Chef de projet - Homologue CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage - Représentants des institutions partenaires du projet de jumelage - Représentant du ministère des Affaires étrangères - Représentant de l UGP-P3A Interprétariat (si nécessaire) Impression/reproduction du dépliant jumelage et du communiqué de presse Invitations à envoyer aux médias, aux autres ministères/partenaires algériens indirectement concernés, aux autres CRJ

20 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 20/55 20 Activité 0.2 : Conférence de clôture Activité : A.0.2. Description Conférence de clôture du jumelage Visibilité, présentation des résultats du jumelage Nb. h/j PEM 1 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Conférence : interventions bilan des responsables du projet, des autorités de tutelle des institutions partenaires (Algérie, PEM) ; Présentation des résultats obtenus et bilan du projet ; Présentation des mécanismes de pérennisation mis en place. Élaboration d une publication pour présenter les principaux résultats. Compte rendu de la conférence Publication des résultats Communiqué de presse Revue de presse Ressources PEM * Éventuellement et hors budget jumelage Experts PEM/UE : - Chef de projet - CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage* - Représentant de l opérateur* - Représentant de l ambassade du PEM UE - Représentant de la DUE Ressources PB Experts algériens : - Chef de projet - Homologue CRJ - Représentant de l autorité de tutelle, signataire du contrat de jumelage - Représentants des institutions partenaires du projet de jumelage - Représentant du ministère des Affaires étrangères - Représentant de l UGP-P3A Autres ressources (matérielles) Logistique assurée par le bénéficiaire (réservation d une salle de conférence, restauration, etc.) Interprétariat (si nécessaire) Impression/reproduction du dépliant jumelage et du communiqué de presse Invitations à envoyer aux médias, aux autres ministères/partenaires algériens indirectement concernés, aux autres CRJ Nota : Dans la perspective d une économie d échelle, l une et l autre de ces conférences A.0.1 & A.0.2 pourraient être organisées dans les mêmes semaines que les premier et dernier comités de pilotage, respectivement au cours des mois 3 et 24. Des actions de «visibilité» et de communication sont également prévues dans plusieurs des activités du jumelage.

21 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 21/ Résultat 1 : Les règlements et normes nationales sont harmonisés avec la règlementation européenne Une mise à jour des textes règlementaires existants est nécessaire pour permettre d harmoniser les règlements et normes nationaux avec la règlementation de l UE et permettre ainsi aux services vétérinaires d opérer dans un cadre légal harmonisé et cohérent. Ces activités doivent être menées au démarrage du projet de jumelage afin de faciliter l atteinte des objectifs fixés. Activité : A.1.1. Description Inventaire de la législation existante et analyse des écarts éventuels après comparaison avec les normes et les exigences communautaires Un inventaire des référentiels d inspection, des textes règlementaires et de la législation concernant la santé animale ; la pharmacie vétérinaire ; les aliments pour animaux ; la sécurité sanitaire des aliments ; les conditions d importation, d exportation et contrôle aux frontières sont nécessaires dans une première phase. Nb. h/j PEM 10 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Activité : A.1.2. Description Nb. h/j PEM 45 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Une évaluation et une comparaison de ces textes par rapport aux normes et exigences communautaires pour déterminer les écarts éventuels ainsi que les procédures permettant leur mise en œuvre est à mettre en place. L expert PEM mettra en place avec les agents de la DSV, la grille d analyse de ces documents pour déterminer les écarts. À l issue de la mission, l expert vérifiera l exhaustivité des résultats obtenus. Répertoire informatisé des normes et textes réglementaires européens Répertoire informatisé des normes et textes réglementaires algériens actualisés Grille de comparaison Résultats de l analyse des écarts et détermination des textes manquants Révision et rédaction de textes règlementaires Cette activité fait suite à l inventaire effectué en A.1.1, elle consiste à réviser et à rédiger quand nécessaire des projets de textes règlementaires permettant une harmonisation avec les exigences européennes, concernant notamment : la sécurité sanitaire des aliments ; les conditions d importation, d exportation et contrôle aux frontières ; la pharmacie vétérinaire ; les aliments pour animaux ; la santé animale notamment l élaboration et la mise en place progressive d une règlementation sur l identification et l enregistrement des animaux et des produits animaux pour répondre aux exigences de traçabilité au niveau européen et mondial Les experts et agents auront à leur disposition la grille d analyse des écarts élaborée lors de l activité A.1.1 À l issue de la mission, les experts des PEM valideront les rédactions des textes, version française Rédaction des projets de textes réglementaires manquants Traduction de ces textes ainsi rédigés en arabe (assurée par la DSV) Mise en place de la procédure d adoption de ces textes NB : sur les questions de réglementation, les experts veilleront à travailler de façon complémentaire avec le projet DIVECO

22 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 22/55 22 Activité : A.1.3. Description Nb. h/j PEM 20 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Mise en place d une veille règlementaire et normative Mise en place d un dispositif de veille règlementaire et normative pour la mise à jour et l harmonisation des textes nationaux avec la réglementation européenne Ce dispositif permettra de répondre aux exigences formulées lors d audits éventuels par les instances internationales (audit PVS, audits d agréments pour l export vers l UE ) Les cadres de l administration et les professionnels sont régulièrement informés des mises à jour de la législation européenne et des projets de textes correspondants de la législation algérienne Les experts PEM mettront en place en place cette cellule de veille réglementaire. Ils rédigeront avec les vétérinaires algériens les procédures nécessaires pour la veille normative et réglementaire : la mise à jour, la gestion, la traduction éventuelle, la diffusion et le classement des documents réglementaires Organisation de 2 séminaires, le premier à l intention de la DSV pour présenter la législation européenne, le second pour informer les cadres de l administration et les professionnels de la mise à jour des textes algériens en référence à la législation européenne Désignation de la structure (cellule) composée de 2 personnes en charge de la veille règlementaire et normative Procédures écrites pour la mise à jour, l application, la gestion, la traduction, la diffusion et le classement des documents réglementaires Rapport d activité de l expert sur la mise en place et l opérationnalité de la cellule Tenue et compte-rendu de chacun des 2 séminaires Accès aux banques de données informatisées des textes réglementaires européens et algériens

23 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 23/ Résultat 2 : L organigramme des services vétérinaires est complété par l introduction de fonctions transversales, et un système qualité selon la norme ISO/CEI est mis en place Le résultat 2 vise à mettre en place la DSV sous un système qualité selon la norme européenne ISO/CEI Ceci devrait amener la direction à modifier son organisation et surtout les procédures et méthodes de travail pour être en conformité avec la norme. Activité : A.2.1. Description Nb. h/j PEM 30 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Révision de l organigramme des services vétérinaires et introduction de fonctions transversales État des lieux, inventaire et évaluation des SV notamment une révision de l organigramme pour faire apparaître les fonctions transversales manquantes de responsable qualité, responsable formation, responsable communication, responsable analyse et gestion de risque Une évaluation et un inventaire des missions, fonctions et tâches des services sont à faire pour définir les fonctions manquantes on non assumées. Cette évaluation est complétée par une analyse de la chaîne de commandement, des moyens humains et matériels, de l efficacité en matière d analyse de risques sanitaires ainsi que de la relation de la DSV avec les organisations professionnelles Organisation d un séminaire (1 journée) destiné à la DSV, auquel seront invités des vétérinaires privés, des cadres d autres ministères concernés, des représentants d organisations et de syndicats (professionnels, consommateurs). Ce séminaire a pour objet de sensibiliser les différentes parties et de présenter différentes organisations de SV existants dans certains pays de l UE Finalisation d une proposition de réorganisation des SV avec un organigramme comprenant les nouvelles fonctions à présenter aux décideurs concernés Un état des lieux de l organisation des services vétérinaires et des moyens mis en place est dressé Un inventaire des fonctions manquantes pour atteindre l objectif est réalisé (rapport) Organisation du séminaire, programme, communications présentées, compte rendu avec la liste des participants Proposition de réorganisation des SV avec un organigramme comprenant les nouvelles fonctions transversales (rapport), à valider Activité : A.2.2. Description Nb. h/j PEM 0 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Visite d études sur les mandats et l organisation des services vétérinaires Réaliser une visite d études sur les mandats et l organisation des services vétérinaires dans une institution d un EM. 1 visite d études de 5 jours pour 5 participants : le but de la visite est de constater sur le terrain dans un EM comment sont organisés les SV pour accomplir leur mission de service public visant à la protection de la santé animale et humaine. Compte rendu et évaluation de la visite d études 5 cadres de la DSV sensibilisés à l organisation des SV telle que pratiquée dans l UE

24 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 24/55 24 Activité : A.2.3. Description Nb. h/j PEM 125 Organisation de l activité / méthodologie Mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI L engagement de la direction dans une politique qualité a été signé, la désignation d une Responsable Nationale Qualité a été faite et il y a eu la constitution d un réseau qualité régional au niveau de chaque wilaya Cette activité comprend : Mise en place d un plan de formation et mobilisation du réseau qualité à la norme ISO/CEI Accompagnement à la rédaction du système documentaire organisationnel (manuel qualité et procédures), opérationnel (instructions et formulaires d enregistrements) et élaboration des plans qualité Audit à blanc N.B. Cette activité et l une des plus essentielles du jumelage. Elle mobilisera des moyens humains importants. Elle ne peut avoir lieu que sur la durée pour espérer atteindre une situation d «audit à blanc» à la fin du jumelage (1) Organisation de 3 séminaires de sensibilisation présentant les intérêts et les implications de la mise sous système qualité des services vétérinaires (nombre de participants = réseau qualité : 6 personnes par wilaya x 48 wilayas = 288 personnes) soit 3 séminaires de 100 participants (Alger, est et sud) (2) Préparation d un plan de formation sous forme de modules par le groupe de travail qualité avec l aide des experts PEM, à l intention de l ensemble du réseau qualité qui doit être formé à la norme ISO/CEI (3) Mise en œuvre de la formation du groupe de travail qualité (formation de formateurs) qui à leur tour formera les membres du réseau qualité dans les 48 wilayas (4) Élaboration d un guide d application de la norme ISO/CEI qui permettra la mise sous système qualité des services vétérinaires : Accompagnement à la rédaction du système documentaire - Système documentaire organisationnel (manuel qualité et procédures) - Système documentaire opérationnel (instructions et formulaires d enregistrements) Accompagnement à l élaboration des plans qualité : - plan qualité relatif à la gestion des compétences (fiche de fonction, fiches de poste, fiche individuelle de qualification ou d habilitation ) et plan qualité relatif à la gestion des ordres de services d inspection - plan qualité relatif à la programmation des inspections concernant notamment 3 domaines : a) la sécurité sanitaire des aliments au niveau des abattoirs, des établissements de première et seconde transformation (ateliers de découpes, produits de la pêche, produits laitiers, ovo produits ), des entrepôts, des plan de surveillance et de contrôles au niveau des points de vente, restauration collective b) la protection animale concernant les animaux domestiques et la faune sauvage, et la pharmacie vétérinaire et alimentation animale c) plan qualité relatif aux méthodes et rapport d inspection avec mise à jour éventuelle des guides et/ou des grilles d inspection (5) Audit à blanc du système /

25 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 25/55 25 Activité : A.2.3. Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI Liste nominative des membres du réseau qualité (288 personnes = 6/wilaya) Désignation des membres du groupe de travail qualité (20 personnes) Programme des séminaires de sensibilisation Liste des participants et les supports de formation Programme du plan de formation modulaire du réseau qualité et ses supports de cours Rapport et évaluation de la réalisation de la formation des formateurs (du groupe de travail qualité) et des supports Guide complet d application de la norme ISO/CEI comprenant le système documentaire organisationnel, opérationnel et les plans qualités. Rapport de l audit à blanc Mise à disposition de la documentation européenne sur la qualité des services vétérinaires Activité : A.2.4. Visite d études «Système qualité» Description Nb. h/j PEM 0 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Visite d études sur la mise en place d un système qualité 1 visite d études de 5 jours pour 5 participants Les responsables et personnes impliqués dans le réseau qualité national et régional (wilayas) engagés dans l application de la politique de qualité auront l opportunité à travers une visite d études de suivre en direct la modélisation du processus du système qualité qui s exécute dans les SV d un EM. Compte rendu et évaluation de la visite d études 5 cadres impliqués dans le réseau qualité national et régional sensibilisés au système qualité SV tel que mis en œuvre dans l UE

26 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 26/ Résultat 3 : Dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires Il s agit de la mise en place d un système d identification et d enregistrement des animaux pour permettre un contrôle des mouvements des animaux notamment lors de maladies, une meilleure traçabilité, une dématérialisation des certificat sanitaire lors de l exportation... Ce résultat concerne également le renforcement des contrôles vétérinaires par l élaboration et la mise en place sur le terrain d un plan de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments (PASCRA), la mise à niveau du réseau de pharmacovigilance et à l adhésion de l Algérie au système TRACES. Activité : A.3.1. Description Nb. h/j PEM 110 Organisation de l activité / méthodologie Mise en place d un système d identification et d enregistrement des animaux État des lieux et inventaire de l existant en matière d identification et d enregistrement des animaux, élaboration d un programme national d identification et d enregistrement des animaux en associant les différents partenaires (DSV, chambre d agriculture, CNIAAG, vétérinaires privés, notamment ceux chargés des mandats sanitaires ), constitution d un registre national (base de données), enregistrement des animaux et établissement d un bureau national d identification et d enregistrement. Étape 1 : État des lieux : Inventaire de l existant pour déterminer les besoins en matière d identification et d enregistrement. Mise en place d une équipe du MADR réalisant cet inventaire auprès du MADR et dans chacune des wilayas. Appui d experts PEM à Alger et dans deux wilayas Étape 2 : Formulation d un programme national et d un système de planification : (1) Élaboration d un programme national d identification et d enregistrement des animaux en associant les différents partenaires (DSV, chambre d agriculture, CNIAAG, vétérinaires privées ) ; Alger et une wilaya (2) Détermination des normes et des méthodes d identification (le type, la taille, la couleur et le code alphanumérique ou code-barres) à utiliser pour l identification des animaux ; Alger (3) Élaboration de l architecture informatique de la base de données d identification et d enregistrement ; Alger et une wilaya (4) Mise en place de procédures concernant la logistique d acquisition de distribution des dispositifs d identification ; Alger (5) Évaluation financière et rapport financier de l opération d identification, procédures budgétaires ; Alger (6) Mise en place d une institution ou d un bureau central (structure, fonctions, ressources) qui enregistre, conserve et gère les codes d identification choisis ainsi que le registre national d identification et d enregistrement ; Alger Étape 3 : Sensibilisation, information et formation : Cette «étape» sera menée de façon parallèle aux autres Campagne de sensibilisation auprès des différents intervenants : éleveurs, agents de vulgarisation, vétérinaires, fournisseurs, coopératives, entreprises, grossistes, chambres d agriculture, etc. Réalisation de la campagne de sensibilisation à travers les médias appropriés, formulation du message d information, élaboration d outils et de supports d information, incluant un site web dédié. Un groupe de travail sera constitué par le MADR pour réaliser cette activité. Elle débutera lorsque le programme national sera décidé ; Alger et une wilaya /

27 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 27/55 27 Activité : A.3.1. Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Mise en place d un système d identification et d enregistrement des animaux Formation (Alger) : elle s adresse aux différents membres du réseau : la formation débutera après la visite d études : o Préparation des formations o Formation à l intention de l équipe MADR (15 personnes). 2 modules de 5 jours : 1 module systèmes d identification et d enregistrement des animaux, 1 module sur les bases de données, outils et méthodes d identification o Formation de formateurs (15 personnes) : ces formateurs seront chargés de former les vétérinaires, éleveurs, agents de vulgarisation, dans les différentes wilayas. Cette formation portera essentiellement sur les outils et méthodes d identification. Étape 4 : Mise en œuvre : Cette étape débutera une fois le programme national décidé, la sensibilisation et la formation réalisées. Une date de mise en œuvre de l identification et de l enregistrement sera fixée par les autorités compétentes Élaboration d un cahier des charges pour la mise en place du système informatique de la base de données ; Alger et une wilaya Élaboration par le MADR d un cahier des charges pour l achat de matériel selon le programme national choisi (achat des boucles, puces électroniques, transpondeurs...) avec l appui d un expert PEM en système d identification des animaux Rapport détaillant les besoins et le programme national choisi en matière d identification et d enregistrement des animaux comprenant les normes et les méthodes d identification adoptées, la logistique pour fournir les systèmes d identifications, la création d un bureau central 2 cahiers des charges, informatique et du matériel d identification Un rapport financier de l opération d enregistrement et d identification des animaux Rapport détaillant la campagne d information à mener Supports et outils d information Rapport détaillant des outils de formation et le programme Base de données créée avec les logiciels nécessaires Mise à disposition de la documentation européenne sur l identification et l enregistrement des animaux Activité : A.3.2. Description Nb. h/j PEM 0 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Visite d études «Système d identification des animaux» Visite d études portant sur l étude des systèmes d identification et d enregistrement des animaux dans un EM. 1 visite d études de 5 jours pour 5 participants dans un État membre de l UE dont l objet est de prendre connaissance des systèmes existants d identification et d enregistrement des animaux. 5 personnes sélectionnées parmi les membres du réseau en charge de l identification des animaux. Compte rendu et évaluation de la visite d études 5 cadres vétérinaires membres du réseau sensibilisés à un système d identification et d enregistrement des animaux tel que mis en œuvre dans l UE

28 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 28/55 28 Activité : A.3.3. Description Élaboration et mise en place d un Plan algérien de surveillance de contaminants et résidus dans les aliments (PASCRA) L objet de cette activité est de généraliser la surveillance à tous les produits animaux et d origine animale afin de faciliter les exportations et d augmenter le niveau de protection des consommateurs algériens. Nb. h/j PEM 40 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Cette activité comprend l élaboration de plans de surveillance, leur mise en place, et la formation technique ainsi l aide à la soumission de ce plan à la DG SANCO Formation sur la législation communautaire en matière de surveillance des contaminants et résidus (la formation sur les législations n est pas incluse dans le résultat 1) : 1 séminaire national de 2 jours pour le réseau PASCRA comprenant au maximum une soixantaine de personnes Formation technique des vétérinaires (de la DSV et des wilayas) chargés des plans de surveillance. Cette formation couvrira à titre indicatif les aspects suivants : élaboration d un plan d échantillonnage, élaboration d un registre de prélèvement, élaboration de fiche de prélèvement, détermination du nombre de prélèvements et répartition sur le territoire national, détermination de calendrier prévisionnel d exécution, comment effectuer et envoyer les prélèvements aux laboratoires, comment identifier les prélèvements sur le plan national. Cette formation comprend la formation de 15 formateurs qui eux-mêmes formeront les vétérinaires dans les wilayas Élaboration et mise en œuvre de 3 plans de surveillance relatifs aux gibiers sauvages, gibiers d élevage et lapin Élaboration de 9 instructions spécifiques concernant le lait, la viande rouge, les produits d aquaculture, les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les aliments pour animaux, gibiers sauvages, gibiers d élevage et lapin Programmes des formations dispensées, supports de cours, liste de participants, évaluation Rapports, 3 plans de surveillance Rapports, 9 instructions spécifiques Rapports, plans de surveillance et instructions spécifiques DAOA restantes Mise à disposition de la documentation européenne concernant la surveillance des contaminants et des résidus Activité : A Visites d études «Surveillance» & «Instructions» Description 2 visites d études, l une portant sur 3 plans de surveillance, l autre sur les 9 instructions spécifiques Nb. h/j PEM 0 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité 2 visites d études de 5 jours pour 5 participants chacune, dans des services vétérinaires d un État membres, l une pour prendre connaissance de la conduite, des méthodes et des techniques de mise en œuvre de plans de surveillance de contaminants et de résidus sur le terrain et l autre portant sur les instructions spécifiques Comptes rendus et évaluations des visites d études 10 cadres membres du réseau PASCRA sensibilisés aux plans de surveillance et aux instructions spécifiques tels que pratiqués dans l UE

29 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 29/55 29 Activité : A.3.5. Description Nb. h/j PEM 80 Organisation de l activité / méthodologie Mise à niveau du réseau de pharmacovigilance Le réseau de pharmacovigilance tel que mis en œuvre contient un certain nombre d insuffisances et doit être mise à niveau, notamment dans les domaines de la législation, de la structure organisationnelle, dans les procédures, la gestion des déclarations, la communication et la diffusion de toutes informations relatives à la pharmacovigilance. Ceci inclut la mise en place d une base de données et la formation du personnel en charge de cette activité. Mise à niveau du réseau de pharmacovigilance : Cette mise à niveau doit porter sur la structure en charge du système de pharmacovigilance au niveau central (DSV) et au niveau régional (IVW) : Évaluation du réseau de pharmacovigilance existant : analyse et proposition de renforcement de la structure en charge de la pharmacovigilance (missions, fonctions, organisation, et moyens à mettre à sa disposition) Mise à niveau des procédures concernant les déclarations : Qui déclare? (vétérinaire, éleveur, pharmacien...), Comment? (fiches de notification existantes et un questionnaire existent à mettre à jour éventuellement), Quoi? (effet indésirable grave ou non, effet inattendu, tout effet jugé pertinent par le vétérinaire), À qui? Quand? Comment établir le lien de causalité? Mise en place de procédures concernant la gestion des déclarations reçues et des suites à donner (procédures d enregistrement et d évaluation, procédures de déclenchement d enquête et d analyse de risque, mesures correctives) Mise en place de procédures concernant la communication et la diffusion de toute information relative à la pharmacovigilance Mise en place d une base de données : conception & formation Conception et mise en place d une base de donnés accessible par intranet permettant une bonne traçabilité des médicaments vétérinaires. Celle-ci doit garantir que les informations relatives aux médicaments vétérinaires, et à tous les effets indésirables présumés ou non signalés, sont rassemblées dans la base de données, traitées de manière à être accessibles et exploitables Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Formation de formateurs sur le dispositif et les pratiques en matière de pharmacovigilance. La formation s adresse à 2 vétérinaires de la DSV et à 1 vétérinaire inspecteur de pharmacovigilance par wilayas, soit 48 inspecteurs. 2 séminaires de 25 personnes Rapport d évaluation sur le réseau Manuel de procédures précisant les modalités des déclarations et la gestion de ces déclarations Structure de la base de données Programmes de la formation dispensée, supports de cours, liste de participants, évaluation Mise à disposition de la documentation européenne sur la pharmacovigilance

30 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 30/55 30 Activité : A.3.6. Description Nb. h/j PEM 0 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité 1 Visite d études «Pharmacovigilance» 1 visite d études, dans un État membre, afin de prendre connaissance des bonnes pratiques en matière de pharmacovigilance 1 visite d études de 5 jours pour 5 participants, dans un État membre, afin de prendre connaissance des bonnes pratiques en matière de pharmacovigilance Comptes rendus et évaluations de la visite d études 5 cadres vétérinaires sensibilisés aux bonnes pratiques de pharmacovigilance telles que mises en œuvre dans l UE Activité : A.3.7. Description Dématérialisation du contrôle vétérinaire à l importation et à l exportation par la mise en place du système TRACES Cette activité concerne l intégration de la DSV au système TRACES. C est un système expert de contrôle des échanges disposant d une base de données unique au niveau européen. L adhésion à ce système permet une assistance au renseignement du certificat sanitaire et l envoi d une notification pour les autorités vétérinaires concernées (PIF d entrée et services vétérinaires nationaux). Nb. h/j PEM 5 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Dans le volet Import, TRACES permet de bénéficier des avantages qu ont les PIF de l UE en ce qui concerne la pré-notification des marchandises Formation pratique des utilisateurs du système TRACES, de la DSV et au sein de chaque UVL/IVW. Formation de 10 vétérinaires officiels de l équipe TRACES qui formeront à leur tour les utilisateurs au niveau des UVL/IVW Agrément intégration de la DSV au système TRACES Programme de formation des vétérinaires de la DSV et des PIF à la maîtrise du système TRACES, supports de cours, liste participants, évaluation Autres ressources (matérielles) Ordinateurs répondants aux exigences demandées par DG SANCO pour l utilisation du système TRACES Accès internet

31 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 31/ Résultat 4 : Un système d information des services vétérinaires est mis en place Un système d information des services vétérinaires est mis en place pour la gestion de l information (recueillir l information, la traiter, l analyser et la diffuser) auprès des différents acteurs concernés sous forme de banque(s) de données multifonctionnelle(s) et à l aide d outil intranet et/ou internet (site web dédié). Un ingénieur informaticien de la DSV, ayant une bonne connaissance des systèmes d information est désigné pour suivre ce projet. Il sera le vis-à-vis de l expert(s) jumelage et sera formé pour conduire le projet informatique. Les experts des États membres apporteront leur appui à conception de ce système national d information, alors que la mise en place est du ressort des autorités algériennes (du MADR) qui bénéficieront de quelques missions de suivi des experts. Par ailleurs, il est important d assurer une complémentarité et une compatibilité entre les systèmes d information de la DSV et de celui de l INMV. En effet, l INMV doit régulièrement transmettre des informations et des données aux différents services de la DSV. La mise en place d un réseau Intranet auprès du MADR est envisagée avec l appui de la Banque mondiale. Dans le cadre du jumelage de l INMV, le résultat 5 concerne la création du système d information. Il est donc recommandé de coordonner les travaux qui seront menés sur ce sujet par les deux jumelages (Cf. 3.2 supra, dernier point). Activité : A.4.1. Description Réalisation d un audit pour déterminer les besoins en information et préparation d un plan stratégique de collecte des informations État des lieux et audit auprès de la DSV et des sous-directions pour recenser les banques de données déjà existantes, déterminer les besoins en informations nécessaires à gérer et qui doivent être incluses dans le système d information. Nb. h/j PEM 20 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Il s agit d une approche orientée «services» pour identifier les bases de données, le type d information, les sources ainsi que les modalités d élaboration et/ou de collecte Réalisation d un état des lieux et d un audit auprès de la DSV, de ses sousdirections et des IVW, pour rendre compte de l existant et déterminer les besoins en informations nécessaires à gérer et que doit contenir le système d information à mettre en place. Appui d expert(s) PEM Identification des données nécessaires et utiles à la DSV, le type d information (utilité des données), ainsi que les modalités d élaboration et/ou de collecte de données. Appui d expert(s) PEM Rapport d audit, état des lieux Rapport identification de besoins de collecte d information Rapport Plan opérationnel Mise à disposition des experts des bases de données existantes (sur papier et informatisées)

32 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 32/55 32 Activité : A.4.2. Description Nb. h/j PEM 20 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Conception de l architecture informatique du système d information choisi Cette activité consiste à concevoir l architecture informatique générale du système d information, qui inclut les différentes bases de données, définir l environnement du système et développer ses composantes La conception de l architecture informatique du système d information prend en considération tous les besoins déterminés dans l activité A.4.1. Elle portera sur : l identification des composantes informatiques à développer et à prendre en considération dans le cahier des charges Identification du système informatique de support au système d information et de sa sécurité (réseau, PC, serveurs, logiciels ) Rédaction du cahier des charges pour la conception de l architecture informatique du système d information selon les éléments ci-dessus Description du système informatique à mettre en place Cahier des charges Mise à disposition par la DSV de l équipe et du matériel informatique nécessaire Activité : A.4.3. Description Nb. h/j PEM 35 Organisation de l activité / méthodologie Livrable(s) produit(s) au terme de l activité Autres ressources (matérielles) Mise en place du système d information Cette activité consiste à mettre en place le système d information. À cet effet, un plan d action sera défini, les procédures et les moyens d utilisation du système seront définis, et enfin le système est mis en place dans les différents services centraux et régionaux. Un dispositif d accompagnement et d information des publics sera mis en place. Les experts apporteront leur appui à ces opérations. Mise en place du système d information auprès des utilisateurs centraux et régionaux (intranet, internet, site web dédié, etc.). Cette mise en place sera réalisée par la DSV avec l appui des experts du jumelage, de même que la rédaction des procédures et des moyens pour l utilisation de ce système d information : mode d emploi, boîte à outils Formation et accompagnement : mode de saisie des données, procédures et moyens d utilisation du système d information : les experts formeront 60 personnes, dont une par IVW et le reste de la DSV et du MADR, en 2 ateliers Campagne de communication sur le système d information auprès des utilisateurs et partenaires publics et privés. L expert préparera le plan de communication et participera avec les experts nationaux à la conception des outils de communication appropriés Manuel de procédures Rapport sur l implémentation du système d information Programme de formation, supports de cours, liste de participants, évaluation Rapport sur la campagne de communication Supports et outils de communication Mise à disposition par la DSV de l équipe et du matériel informatique nécessaire et des outils acquis par appel d offres

33 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 33/ Apports de l administration de l État membre partenaire Profil et tâches du chef de projet Le/la chef de projet de l État membre devra être un(e) fonctionnaire responsable de haut rang au sein de l administration jumelle, capable de mener un dialogue opérationnel au niveau politique et d apporter les solutions requises aux problèmes et difficultés rencontrés durant l exécution du projet de jumelage ; son niveau de responsabilité doit lui permettre de faire appel à des experts à court terme pour soutenir la mise en œuvre efficace des activités prévues. FORMATION Le/la chef de projet doit être diplômé(e) de l enseignement universitaire ou supérieur, de préférence dans le domaine la médecine vétérinaire ou équivalent. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Le/la chef de projet devra avoir une expérience avérée (10 ans) : dans les domaines intéressant l activité des vétérinaires, incluant les questions de réglementation, de contrôle, de qualité, de système d information et une connaissance étendue du secteur de la santé animale, du contrôle des services vétérinaires et des questions réglementaires européennes en la matière. QUALIFICATIONS RECOMMANDÉES Le/la chef de projet doit avoir : la capacité d assurer le pilotage et la mise en œuvre du projet, y compris sur le plan budgétaire en collaboration avec l opérateur jumelage ; une autonomie et une autorité suffisantes pour pouvoir mener à bien sa mission et, en particulier, pour contacter et traiter avec des administrations ou des prestataires de l UE, selon les besoins de sa mission ; Une expérience de management ou de gestion projets serait un atout. En outre, le/la chef de projet devrait avoir une maîtrise satisfaisante de la langue française, même si les frais d interprétariat sont éligibles et prévus dans le budget indicatif du jumelage (Cf. Section 5, infra). TÂCHES DU CHEF DE PROJET Le/la chef de projet est responsable des activités assignées à son administration dans le plan de travail, et doit être disponible pour le projet au minimum trois jours par mois, avec une visite sur le terrain au moins tous les trois mois (Cf. infra, 6.3). Le/la chef de projet devra concevoir, superviser, coordonner, piloter et mettre en œuvre le projet de jumelage. Il/elle devra organiser, avec son homologue chef de projet algérien (Cf. infra, 6.2), les réunions du comité de pilotage qu ils présideront conjointement. Le comité de pilotage, réuni chaque trimestre, permettra de faire le point sur l état d avancement du projet par rapport aux résultats attendus.

34 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 34/55 34 Il/elle sera le/la responsable, en liaison avec le chef de projet algérien, du fait de soumettre à l UGP les rapports trimestriels et le rapport final du projet (et de soumettre une copie de ces rapports à la Délégation de l Union européenne en Algérie) Profil et tâches du Conseiller résident jumelage Le/la CRJ, unique expert de l État membre à travailler sur toute la durée du jumelage à temps plein en Algérie, est l interface jumelage. Il/elle est chargé(e) d assurer la mise en œuvre du projet de jumelage. Il/elle a également pour mission de fournir des conseils techniques en tant que de besoin et d assister la DSV et services associés au jour le jour dans le cadre du plan de travail prédéfini. Il/elle coordonnera les activités réalisées par les experts à court terme. FORMATION Le/la CRJ devra être diplômé(e) de l enseignement supérieur, université ou école, et de préférence dans le domaine vétérinaire ou équivalent. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Le/la CRJ devra justifier d une expérience professionnelle adéquate et probante (8 ans) dans le domaine vétérinaire. Il/elle : devra avoir une connaissance technique dans les domaines de management de projets ; devra avoir l expérience du contact et du travail avec les autorités, les associations professionnelles et les partenaires privés. QUALIFICATIONS RECOMMANDÉES Il/elle est compétent(e) en négociation et en facilitation, et peut être à l écoute de ses interlocuteurs tout en étant à l aise pour initier des propositions et gérer de manière efficace. Le/la CRJ dispose d une bonne connaissance de la législation vétérinaire européenne et d une connaissance étendue de l ensemble des domaines vétérinaires notamment, l inspection, l audit et le contrôle des services vétérinaires (de préférence au niveau international), la santé animale, la sécurité sanitaire des aliments, l analyse des risques. Une expérience préalable dans la mise en œuvre de l acquis de l UE et dans la gestion de projets serait un atout. Il/elle devrait avoir une bonne maîtrise de la langue française. TÂCHES DU CRJ Le/la CRJ doit accompagner la mise en œuvre des différentes composantes du projet. Il/elle assiste les différentes structures bénéficiaires dans la gestion et l exécution du projet. Sa mission consiste notamment à : travailler au quotidien avec les interlocuteurs du MADR/DSV pour mettre en œuvre le projet et coordonner les différentes interventions des experts ; assurer la continuité de la mise en œuvre du projet avec son homologue principal (Cf. infra, 6.2), ses interlocuteurs dans les différentes structures bénéficiaires, les experts à court terme, les deux chefs de projet, respectivement algérien et de l État membre partenaire, ainsi qu avec l Unité de gestion du programme d appui à l Accord d association : UGP-P3A.

35 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 35/55 35 Le/la CRJ apportera aux homologues et correspondants, une assistance dans la définition du contenu détaillé des activités du projet de jumelage (notamment celles nécessitant un travail d expertise préalable) et les renseignera sur les profils des experts de l État membre qui seront chargés de leur mise en œuvre. Il/elle sera responsable de la logistique du projet en relation avec l UGP et à ce titre veillera en particulier à la bonne préparation et organisation des missions d études que les bénéficiaires de la DSV et services associés auront à effectuer dans l Union européenne. Le/la CRJ aura à assurer la conduite administrative du projet et notamment de l équipe d experts court terme et aura à informer les chefs de projet algériens et du PEM de l avancement du jumelage. Il/elle devra suivre l exécution du budget et le calendrier des opérations. Il/elle aura une implication déterminante dans l élaboration, la mise en œuvre, la programmation et le suivi des activités. Il/elle devra organiser les réunions trimestrielles du comité de pilotage (Cf. infra, 6.3), qui seront présidées conjointement par les deux chefs de projet. Ce comité de pilotage permettra de faire le point sur l état d avancement du projet par rapport aux résultats attendus. Il/elle assistera le chef de projet pour soumettre à l UGP les rapports trimestriels du projet (et soumettre une copie de ces rapports à la DUE en Algérie). DURÉE DE LA MISSION DU CRJ La mission du CRJ sera effectuée sur une période de 24 mois à temps plein en Algérie (Alger). Durant cette période le CRJ assurera la gestion du projet et accomplira les tâches qui lui sont affectées Profil et tâches de l assistant(e) du CRJ Le/la CRJ sera secondé(e) par un(e) assistant(e) à temps plein qui sera recruté(e) localement, après l attribution du projet et sera rétribué(e) sur le budget du contrat de jumelage, conformément aux règles standard. À ce stade, son CV ne doit pas faire partie de la proposition de l État membre Profil et tâches des principaux experts à court terme L État membre mobilisera une équipe d experts à court terme (ECT), afin de mettre en œuvre en coordination avec le CRJ, les différentes activités sur la base des indications fournies dans cette présente fiche. Les ECT devraient faire preuve d une maîtrise satisfaisante de la langue française, en particulier les experts formateurs, même si les frais d interprétariat sont éligibles et prévus dans le budget indicatif du jumelage (Cf. Section 5, infra). Le profil souhaité des principaux ECT est le suivant :

36 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 36/55 36 Résultat 1 : Les règlements et normes nationales sont harmonisés avec la règlementation européenne Tâches A1.1. Inventaire de la législation existante et analyse des écarts éventuels après comparaison avec les normes et les exigences communautaires A1.2. Révision et rédaction de textes règlementaires A.1.3. Mise en place d une veille règlementaire et normative Profil des experts Vétérinaire(s) ou diplôme équivalent - expérience avérée dans les différents domaines couvrant la législation vétérinaire européenne, les normes concernant la sécurité sanitaire des aliments, la pharmacie vétérinaire, les conditions d importation d exportation et contrôle aux frontières - expérience souhaitable en matière de mise en place de systèmes de veille normative et règlementaire - qualité de formateur Résultat 2 : L organigramme des services vétérinaires est complété par l introduction de fonctions transversales et un système qualité selon la norme ISO/CEI est mis en place Tâches A.2.1. Révision de l organigramme des services vétérinaires et introduction de fonctions transversales A.2.3. Mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI Profil des experts Vétérinaires ou diplôme équivalent - expérience avérée dans les différents domaines couvrant les systèmes d organisation des services vétérinaire dans les États membres de l UE - expérience souhaitable en matière d évaluation et d audit de structures vétérinaires Expert qualiticien sénior «chef de file» et vétérinaires qualiticiens maîtrisant le référentiel ISO/CEI expérience avérée dans l évaluation de la conformité, la mise en place de système de management de la qualité couvrant les domaines de l inspection et du contrôle - Responsable Management de la Qualité - Auditeur tierce partie ou auditeur interne de système de management de la qualité - Expérience confirmée au sein d un organisme d accréditation en tant qu évaluateur selon le référentiel ISO/CEI serait un plus

37 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 37/55 37 Résultat 3 : Dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires Tâches A.3.1. Mise en place d un système d identification et d enregistrement des animaux A.3.3. Élaboration et mise en place d un plan algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les denrées alimentaires (PASCRA) A.3.5. Mise à niveau du réseau de pharmacovigilance A.3.7. Dématérialisation du contrôle vétérinaire à l importation et à l exportation par la mise en place du système TRACES Profil des experts Vétérinaires ou diplôme équivalent : - expérience avérée dans les différents domaines couvrant la mise en place de système d identification des animaux - expérience souhaitable dans la santé animale, la traçabilité, l analyse des risques sanitaires et les stratégies de surveillance et de lutte - qualité de formateur Expert(s) informaticien(s) : - ingénieur informaticien, ou équivalent - expert sénior ayant une expérience significative en matière de système d information maîtrisant les TIC (Technologies de l information et de la communication), les outils de programmation informatique et la mise en œuvre des systèmes d information Vétérinaires ou diplôme équivalent : - expérience avérée dans les différents domaines couvrant la règlementation européenne concernant les résidus et contaminants, la sécurité sanitaire des aliments, la traçabilité, les plans d échantillonnage ou les plans de surveillance - expérience souhaitable en matière de mise en place de système de surveillance de contaminants et résidus dans les denrées alimentaires - qualité de formateur Vétérinaires, pharmaciens, ou diplôme équivalent : - expérience avérée dans les différents domaines couvrant la législation vétérinaire européenne, la pharmacie vétérinaire, la pharmacovigilance, les AMM et les circuits de distributions des médicaments - expérience souhaitable en matière de mise en place de système de pharmacovigilance - qualité de formateur Vétérinaire(s) : - expérience avérée dans les différents domaines couvrant la pharmacovigilance, la collecte de données, la constitution et la gestion de bases de données Informaticien(s) : - expérience avérée dans la mise en place de base de données, système d information - maîtrisant les TIC, les outils de programmation informatique Vétérinaire : - expérience avérée dans les différents domaines couvrant l inspection, l importation et l exportation, l utilisation du système TRACES - ayant la qualité de formateur

38 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 38/55 38 Résultat 4 : Un système d information des services vétérinaires est mis en place Tâches A.4.1. Réalisation d un audit pour déterminer les besoins en information et préparation d un plan stratégique de collecte des informations A.4.2. Conception de l architecture informatique du système d information choisi A.4.3. Mise en place du système d information Profil des experts Vétérinaires ou diplôme équivalent : - expérience avérée dans les différents domaines couvrant l audit, la collecte et le traitement de l information vétérinaire - expérience souhaitable en matière de d évaluation, d audit et de mise en place de système d information dans le domaine vétérinaire - qualité de formateur Expert(s) informaticien(s) - ingénieur(s) informaticien(s), ou équivalent - expert(s) ayant une expérience significative en matière de système d information - maîtrisant les TIC, les outils de programmation informatique et la mise en œuvre des systèmes d information Expert(s) en communication ingénieur(s) ou équivalent, ayant une expérience confirmée en matière de communication institutionnelle et maîtrisant les TIC 4. Cadre institutionnel Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen lancé en novembre 1995, l Algérie et l Union européenne ont conclu un accord d association (AA) le 22 avril 2002, entré en vigueur le 1 er septembre L AA met en place un cadre de dialogue politique et renforce les coopérations dans les domaines économique, social et culturel, commercial et de la justice et des affaires intérieures. De plus, les parties se sont dotées d une feuille de route qui précise les domaines prioritaires de coopération. Depuis 2004, avec le lancement par l UE de la Politique européenne de voisinage, de nouveaux instruments pour mettre en œuvre des actions de coopération sont accessibles à l Algérie, notamment les jumelages pour le renforcement institutionnel. En décembre 2007, une convention de financement d un Programme d appui à la mise en œuvre de l AA (P3A-I) a été signée, pour un montant de dix millions d euros, et une Unité de gestion du programme (UGP) a été créée en 2008 sous la responsabilité du directeur national du Programme, haut cadre du ministère du Commerce. En mars 2011, une nouvelle convention de financement d un montant de 30 millions d euros a été signée dans le cadre du P3A-II. Le présent projet de jumelage s inscrit dans le cadre du P3A-II.

39 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 39/55 39 Le P3A est conçu comme un outil d accompagnement en réponse aux demandes formulées par l administration algérienne pour la mise en œuvre de l AA. Il s agit d un programmecadre dont l essentiel des ressources est destiné au déploiement des jumelages institutionnels. À ce titre, les administrations et institutions publiques algériennes bénéficient de l expertise de leurs homologues-partenaires des États membres de l UE pour la mise en œuvre de l AA et des priorités de la feuille de route, sur une base coopérative. Les principaux objectifs du P3A sont : un rapprochement du cadre législatif et réglementaire algérien avec celui de l UE, afin de favoriser les réformes dans les principaux domaines couverts par l AA ; un renforcement du partenariat entre les institutions algériennes et de l UE par l identification de nouveaux créneaux de coopération économique, sociale et technique ; un renforcement des capacités institutionnelles des administrations algériennes bénéficiaires et de leurs capacités d intervention dans leurs domaines. * * * 4.1 Institutions bénéficiaires Le ministère de l agriculture et du développement rural (MADR), et plus particulièrement sa direction des services vétérinaires (DSV), est le bénéficiaire direct du présent projet de jumelage. La DSV est l une des grandes directions du MADR. Elle est chargée : d initier et de veiller à l application de la législation et de la réglementation en matière de préservation et d amélioration de la santé animale et de la santé publique vétérinaire, de l exercice de l autorité vétérinaire nationale, de veiller à l application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l importation, la fabrication, la distribution et l utilisation du médicament vétérinaire, de l organisation du développement et de la protection des élevages équins et camelins, de la définition et de la mise en œuvre des politiques de soutien pour le développement et la protection de la santé animale. La DSV comprend 4 sous-directions : 1) La sous-direction de la Santé animale, chargée : d initier et de mettre en œuvre toutes mesures visant à améliorer la surveillance sanitaire et le contrôle sanitaire des mouvements des cheptels et de leur transport, de veiller à l application de la réglementation sanitaire en vigueur et notamment celles relatives aux maladies à déclaration obligatoire, d élaborer, suivre et évaluer les programmes de lutte contre les zoonoses et les maladies spécifiques aux animaux. 2) La sous-direction du Contrôle sanitaire et de l hygiène alimentaire, chargée : d assurer le contrôle vétérinaire aux frontières, de délivrer les dérogations sanitaires à l importation et à l exportation des animaux, produits animaux et d origine animale y compris les produits de la pêche,

40 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 40/55 40 de suivre, en relation avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés, l évolution scientifique et technologique dans les domaines de la santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments, de proposer les règlements et les normes sanitaires vétérinaires en matière de manipulation, de transformation, de stockage et de transport des produits animaux et d origine animale, y compris les produits de la pêche et de veiller à leur application notamment au niveau des lieux d abattage, de transformation, de commercialisation et de stockage. 3) La sous-direction de la Pharmacie vétérinaire, chargée : de tenir à jour la nomenclature des produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire, de délivrer des autorisations de mise sur le marché national des médicaments à usage vétérinaire, de coordonner et contrôler les circuits de distribution des produits pharmaceutiques et produits biologiques à usage vétérinaire, de proposer toute réglementation relative aux produits pharmaceutiques et produits biologiques à usage vétérinaire. 4) La sous-direction des Haras, chargée : de suivre et d évaluer annuellement les plans de développement et de production des espèces équines et camelines, de contrôler la tenue des livres généalogiques des équidés et d en certifier les documents officiels, de veiller à la préservation des races équines et camelines, de contribuer à l élaboration et à l application de la réglementaires en matière de courses hippiques ou d équitation sportive, moderne ou traditionnelle, et du suivi de ces activités. 1 Les bénéficiaires indirects sont : la direction de la régulation et du développement des productions agricoles, DRDPA du MADR ; l institut national de la médecine vétérinaire, INMV ; les directions des services agricoles, DSA ; les inspections vétérinaires de wilaya, IVW ; les postes d inspection aux frontières (PIF) ; les partenaires : chambres d agriculture, CNIAAG ; le secteur de l élevage ; les industries agro-alimentaires. 5. Budget Le budget maximum de ce projet de jumelage est de ,00 euros. 1

41 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 41/ Modalités de mise en œuvre 6.1 Autorité contractante du projet L Unité de gestion du programme (UGP) assure la gestion administrative de l ensemble des activités du P3A, y compris les projets de jumelage, dans le respect des procédures communautaires et en lien étroit avec la Délégation de l UE en Algérie. Elle assure, à ce titre, la gestion des fonds mis à la disposition du programme. L UGP-P3A est sise à : Palais des expositions, Pins Maritimes, Mohammadia Alger Tél / Fax Site internet : Personne en charge : Monsieur Abdelaziz Guend Directeur du Programme Inspecteur à l Inspection générale Ministère du Commerce Courriel : [email protected] Toute demande de clarification relative aux présents termes de référence devra être adressée exclusivement à l UGP-P3A et uniquement par courrier électronique Cf. art. 10 de l «appel à propositions de jumelage». 6.2 Institution bénéficiaire et principaux homologues La DSV du MADR est le bénéficiaire, responsable de la mise en œuvre du projet. Il assure, à ce titre, la préparation, la mise en œuvre et le suivi des activités du projet. À cet effet, le MADR/DSV mettra à la disposition du projet les moyens humains et matériels nécessaires à l exécution et à la réussite du jumelage. La Direction des services vétérinaires est sise : Ministère de l agriculture et du développement rural 12, boulevard Colonel Amirouche Alger Centre Algérie MOYENS HUMAINS Chef de projet Le Dr Karim Boughalem, Directeur des services vétérinaires au MADR, sera le chef de projet jumelage pour la partie algérienne. Il travaillera en étroite collaboration avec le chef de projet de l État membre et le CRJ et son homologue. Il fera régulièrement le suivi de l avancement des activités du projet de jumelage et apportera tout l appui nécessaire pour assurer la bonne marche du projet. Il co-présidera les comités de pilotage trimestriels du jumelage.

42 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 42/55 42 Homologue du CRJ Le Dr Yasmina Zerabib, Chef de bureau Hygiène alimentaire à la DSV-MADR, sera l homologue principal du CRJ et à ce titre son référent principal pendant toute la durée du jumelage. Elle sera notamment en charge de coordonner au jour le jour avec le CRJ les actions relevant de la partie algérienne au jumelage et d assurer le lien avec les cadres ou groupes de travail algériens correspondants et les experts-clés de l État membre. Elle est susceptible d être consultée pour toutes les activités de jumelage prévues. Le chef de projet et l homologue du CRJ mobiliseront toutes les ressources humaines au sein de l administration algérienne, nécessaires pour mener à bien conjointement avec le CRJ et les experts de l État membre les activités définies dans le respect du calendrier établi. MOYENS MATÉRIELS Conformément à la section du manuel commun de jumelage (MCJ), la DSV mettra toute l infrastructure professionnelle nécessaire gracieusement à la disposition des experts détachés par l État membre et en particulier installera le CRJ et son assistant(e) dans des bureaux de proximité adéquatement équipés pour toute la durée du jumelage. Ces bureaux seront disponibles dès l arrivée du CRJ. De même, la DSV fournira les moyens nécessaires pour permettre aux experts à court terme (ECT) d accomplir leurs missions dans les meilleures conditions matérielles. 6.3 Comité de pilotage du jumelage Un comité de pilotage du projet sera organisé trimestriellement pour la coordination du projet et son monitoring régulier. Sa composition sera définie dans le contrat de jumelage en conformité avec les dispositions du MCJ. Le comité de pilotage se chargera du recadrage éventuel du projet, de l évaluation de l avancement, de la coordination des différentes activités du jumelage et de la validation des rapports trimestriels. Les deux chefs de projet, algérien et du PEM, seront responsables de l organisation des réunions du comité de pilotage. Autres éléments de mise en œuvre : langue de travail et rythme de travail La langue officielle du projet sera le français. Toutes les communications officielles concernant le projet, rapports inclus, seront rédigées en français et les comités de pilotage seront menés dans cette même langue. Pour mémoire, les frais d interprétariat sont éligibles et prévus dans le budget indicatif du jumelage (Cf. Section 5, supra). La semaine de travail en Algérie commence le dimanche matin et se termine le jeudi soir.

43 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 43/ Calendrier de mise en œuvre 7.1 Date de lancement de l appel à manifestation d intérêt Octobre 2013 (indicatif) 7.2 Date prévue de démarrage des activités du jumelage Avril 2014 (indicatif) 7.3 Durée de la période de mise en œuvre 24 mois 7.4 Durée de la période d exécution (durée légale) 27 mois 8. Durabilité du projet 4 résultats obligatoires sont prévus : (1) mise à niveau de la réglementation, (2) révision de l organigramme des SV et mise en place d un système qualité selon la norme ISO/CEI 17020, (3) dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires, (4) mise en place d un système d information des services vétérinaires. Ces résultats impliquent de la part de l institution bénéficiaire des changements législatifs et de règlements, des modifications substantielles des structures administratives, la mise en place de procédures de contrôles vétérinaires aux normes internationales et des banques d information également normalisées. L introduction de ces changements affectera de façon durable et définitive le fonctionnement et la qualité des services vétérinaires en Algérie, par leur alignement aux normes européennes et internationales. Les résultats porteront leurs fruits bien au-delà de la fin du jumelage. Le contrôle et l inspection vétérinaire sous système qualité ISO/CEI affectera de façon profonde, déterminante et durable le mode de fonctionnement de la DSV par l introduction de nouveaux savoir-faire, l harmonisation des inspections, l établissement de procédures. Les contrôles vétérinaires effectués par la DSV seront mis à niveau pour rejoindre de façon pérenne les standards européens et internationaux, ce qui permettra d accroître leur reconnaissance et développer l exportation des produits algériens d origine animale sur les marchés européen et international. En particulier, le rapport d audit à blanc constituera une base solide pour amener la DSV sur la voie d une accréditation ultérieure de ses inspections.

44 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 44/55 44 Enfin, il est prévu que les enveloppes financières ad hoc, y compris en accompagnement du jumelage, seront inscrites dans la durée par la DSV, sur , dans le cadre de la loi de finances. 9. Questions transversales Les questions d égalité des genres, d égalité des chances, d environnement, de transparence, du bien-être animal, de sauvegarde du patrimoine national, d éthique et les valeurs démocratiques sont bien prises en compte et seront des préoccupations constantes des différentes parties impliquées dans ce jumelage. 10. Conditionnalité et échelonnement Aucune condition autre que celles mentionnées dans la fiche de jumelage ne s impose pour le démarrage du jumelage. L échelonnement séquentiel et consécutif des activités figurent dans le calendrier de mise en œuvre du jumelage (Cf. annexe 2). La DSV s est engagée à mettre à disposition du jumelage les ressources humaines et matérielles comme décrites au sein de chaque activité (section 3.4, supra) et à acquérir les équipements selon un plan de financement préétabli sur Les acquisitions d équipement par le bénéficiaire s effectueront en fonction du calendrier de mise en œuvre des activités tel qu il sera convenu entre les partenaires jumelage lors de la rédaction du contrat. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le résultat 4, la DSV s est engagée à recruter un informaticien pour les besoins de la mise en place du système d information. IL EST À NOTER QUE LA DATE LIMITE DE CONTRACTUALISATION SOUS LE P3A-II EST LE 21 MARS PAR CONSÉQUENT, LE CONTRAT DE JUMELAGE DEVRA ÊTRE FINALISÉ ET SIGNÉ PAR TOUTES LES PARTIES AVANT CETTE DATE.

45 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 45/55 Annexes à la fiche de projet A.1. Matrice du cadre logique en format standard Acronyme jumelage : «DSV» Référence : Durée du Projet : 24 mois Budget : ,00 Objectif général Améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires d origine animale afin de soutenir leur commercialisation sur le marché intérieur algérien et de faciliter leur exportation vers l Union européenne et à l international Indicateurs objectivement vérifiables Procédures d exportations rendues plus faciles Fiabilité des contrôles vétérinaires renforcée et reconnue nationalement et internationalement Sources de vérification Rapports d activités du projet de jumelage Statistiques et données économiques sur les exportations avec les pays de l UE Rapports d activités de la DSV Objectif spécifique Renforcement de la capacité de contrôles des services vétérinaires en vue de les rapprocher des standards européens et internationaux Apporter à la direction des services vétérinaires (DSV) du MADR un appui institutionnel visant à renforcer la fiabilité des contrôles vétérinaires et mettre ses services sous-système qualité selon le référentiel ISO/CEI recommandé par l OIE Indicateurs objectivement vérifiables DSV dotée d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI et d un système d information correspondant Renforcement de l organigramme de la DSV par des fonctions transversales Les connaissances et les compétences des vétérinaires sont développées et améliorées répondant à des indicateurs de performance et de qualité Sources de vérification Rapport d activités du projet de jumelage Audit à blanc du système qualité Manuel qualité Recrutement de personnel pour compléter l équipe Guides d inspection Rapports et évaluations des formations Hypothèses La DSV est prête pour l audit à blanc au bout de 24 mois

46 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 46/55 Résultats R1 : Les règlements et normes nationales sont harmonisés avec la règlementation européenne Indicateurs objectivement vérifiables Règlements et normes algériens harmonisés entre eux et par rapport à la réglementation européenne Projets de textes règlementaires nécessaires finalisés et validés par la DSV Veille règlementaire et normative mise en place Sources de vérification Recensement des textes réglementaires algériens Grilles de comparaison des règlements et normes algériens avec ceux de l UE validées Révision et adoption de nouveaux textes réglementaires Rapport de veille règlementaire normative Hypothèses Projets de textes règlementaires validés par les services concernés du MADR puis adoptés selon la législation en vigueur R2 : L organigramme des services vétérinaires est complété par l introduction de fonctions transversales, et un système qualité selon la norme ISO/CEI est mis en place Organigramme de la DSV complété par des fonctions transversales Système qualité selon le référentiel ISO/CEI mis en place Manuel qualité, plans qualité, système documentaire mis en place Audit à blanc du système effectué Publication et validation de l organigramme complété avec les nouvelles fonctions Désignation des membres réseau qualité Guide d application de la norme ISO/CEI élaboré et validé Manuel et plans qualité, dossier documentaire, rapports sur la mise en place Rapports et évaluation des formations Rapport d audit à blanc du système qualité La proposition d organigramme est validée par les décideurs concernés et mis en place par la DSV dans la 1 re année du jumelage La DSV est prête pour l audit à blanc au bout de 24 mois

47 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 47/55 Résultats R3 : Dématérialisation et renforcement des contrôles vétérinaires dans les domaines suivants : Indicateurs objectivement vérifiables Sources de vérification Hypothèses Mise en place d un système d identification et d enregistrement des animaux Programme national d identification et d enregistrement des animaux validé Estimation financière de l opération d identification et d enregistrement est réalisée Le personnel informé et formé à ces nouvelles méthodes Un bureau central d enregistrement et d identification des animaux mis en place Création d une base de données concernant l identification des animaux le système d identification et d enregistrement des animaux est mis en place Rapport sur l état des lieux de l existant Rapport détaillant le Programme national pour l enregistrement et l identification des animaux validé Projet de législation adopté Rapport financier de l opération d identification des animaux Statuts et/ou texte de création du bureau central d enregistrement et d identification des animaux Rapports et évaluations des formations Rapport de résultats de la base de données et passeport de mouvement des animaux sont disponibles Rapport sur les campagnes de sensibilisation auprès des différents acteurs Programme national d identification et d enregistrement des animaux validé par les décideurs Information et méthodes diffusées dans toutes les wilayas, participation des différents acteurs Élaboration et mise en place d un Plan algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les aliments (PASCRA) Plans de surveillances et instructions spécifiques par type de denrées alimentaires élaborés Documents disponibles (Registres de prélèvements régionaux, tableaux de bords régionaux...) Analyses de laboratoires effectuées Plans PASCRA validés par l UE Rapports de résultats d analyse des plans de surveillance Rapport d activité des SV Résultats des analyses de laboratoires Les laboratoires sont à niveau pour mener les analyses

48 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 48/55 Résultats Mise à niveau du réseau de pharmacovigilance Indicateurs objectivement vérifiables Texte règlementaire permettant d instaurer une structure de pharmacovigilance mis en place Les procédures précisant la gestion déclarations mises en place Sources de vérification Publication du texte règlementaire Création de la structure de pharmacovigilance Manuel de procédures Base de données mise en place Statistiques des déclarations Hypothèses Proposition d instaurer une structure de pharmacovigilance validée par les décideurs concernés Mise en place du système TRACES Intégration de l Algérie en tant que pays tiers ayant accès à la base de données TRACES Nombre de certificats sanitaires reconnus/refusés aux frontières UE Importations acceptées/refusées aux frontières algériennes Inscription au système TRACES Certificats sanitaires électroniques élaborés en utilisant le système TRACES Statistiques européennes Statistiques algériennes Acceptation de l UE R4 : Un système d information des services vétérinaires est mis en place Rapport d audit d identification des besoins en information disponible Plan opérationnel de l architecture informatique à mettre en place disponible Plan d action disponible Rapport expert Rapport sur l architecture informatique Structures des banques de données Plan d action Campagne de sensibilisation et de formation des acteurs Acceptation des décideurs Responsable système d information et son suppléant nommés et formés

49 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 49/55 Activités à développer Actions (indicatif) Livrables Hypothèses RÉSULTAT 1 : LES RÈGLEMENTS ET NORMES NATIONALES SONT HARMONISÉS AVEC LA RÈGLEMENTATION UE A.1.1. Inventaire de la législation existante et analyse des écarts éventuels après comparaison avec les normes et les exigences communautaires A.1.2. Révision et rédaction de textes règlementaires A.1.3. Mise en place d une veille règlementaire et normative 10 h/j Répertoire informatisé des normes et textes réglementaires européens Répertoire informatisé des normes et textes réglementaires algériens actualisés Grille de comparaison Résultats de l analyse des écarts et détermination des textes manquants 45 h/j 20 h/j S/TOTAL H/J R1 : 75 h/j Grille d évaluation des écarts et validation des textes Procédures de veille et organisation de 2 séminaires Rédaction des projets de textes réglementaires manquants Traduction des textes en arabe Mise en place de la procédure d adoption des textes Procédures écrites pour la mise à jour, l application, la gestion, la traduction, la diffusion et le classement des documents réglementaires Rapport d activité de l expert sur la mise en place et l opérationnalité de la cellule Tenue et compte-rendu des 2 séminaires RÉSULTAT 2 : L ORGANIGRAMME DES SERVICES VÉTÉRINAIRES EST COMPLÉTÉ PAR L INTRODUCTION DE FONCTIONS TRANSVERSALES, ET UN SYSTÈME QUALITÉ SELON LA NORME ISO/CEI EST MIS EN PLACE A.2.1. Révision de l organigramme des services vétérinaires et introduction de fonctions transversales Évaluation et inventaire Rapport sur l état des lieux Inventaire des fonctions manquantes pour atteindre l objectif est réalisé (rapport) Séminaire Organisation du séminaire, programme, communications présentées, compte rendu avec la liste des participants Projets de textes règlementaires validés par les services concernés puis adoptés selon la législation en vigueur La proposition d organigramme est validée et mis en place dans la 1 re année du jumelage

50 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 50/55 Activités à développer Actions (indicatif) Livrables Hypothèses A.2.2. Visite d études (VE) sur les mandats et l organisation des SV A.2.3. Mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI Recommandations 30 h/j 1 visite d études, 5 jours, 5 participants Proposition de réorganisation des SV avec un organigramme comprenant les nouvelles fonctions transversales Validation officielle par les décideurs Compte rendu et évaluation de la VE 5 cadres de la DSV sensibilisés à l organisation des SV UE (1) 3 séminaires (Alger, Est & Sud) Liste nominative des membres du réseau qualité (288 personnes) Désignation des membres du groupe de travail qualité (20 personnes) Programme des séminaires de sensibilisation Liste des participants et les supports de formation Disponibilité des membres du réseau pour assister aux formations (2) Plan de formation Programme du plan de formation du réseau qualité et ses supports de formation (3) Formation du groupe de travail qualité (4) Guide d application Plan qualité : système documentaire, gestion des compétences, sécurité alimentaire des aliments, protection animale, méthodes d inspection Rapport et évaluation de la réalisation de la formation des formateurs et des supports des modules Élaboration d un guide d application de la norme ISO/CEI qui permettra la mise sous système qualité des services vétérinaires Disponibilité des membres du réseau pour assister aux formations (5) Audit à blanc 125 h/j Rapport de l audit à blanc La DSV est prête pour l audit à blanc au bout de 24 mois

51 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 51/55 Activités à développer Actions (indicatif) Livrables Hypothèses A.2.4. Visite d études «Système qualité» Une visite d études, 5 jours, 5 participants S/TOTAL H/J R2 : 155 h/j Compte rendu et évaluation de la VE 5 cadres impliqués dans le réseau qualité national et régional sensibilisés au système qualité SV UE RÉSULTAT 3 : DÉMATÉRIALISATION ET RENFORCEMENT DES CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES A.3.1. Mise en place d un système d identification et d enregistrement des animaux État des lieux : Alger et deux wilayas Formulation d un programme national et d un système de planification : Alger et deux wilayas Rapport détaillant les besoins et le programme national choisi en matière d identification et d enregistrement des animaux comprenant les normes et les méthodes d identification adoptées, la logistique pour fournir les systèmes d identifications, la création d un bureau central Un rapport financier de l opération d enregistrement et d identification des animaux Programme national d identification et d enregistrement des animaux validé par les décideurs Sensibilisation, information et formation : Alger et une wilaya Formation (Alger) Rapport détaillant la compagne d information à mener Supports et outils d information Rapport détaillant des outils de formation et le programme Information et méthodes diffusées dans toutes les wilayas, participation des différents acteurs Mise en œuvre : Alger et une wilaya Base de données créée avec les logiciels nécessaires A.3.2. Visite d études «Système d identification et d enregistrement des animaux» (IEA) 110 h/j Une visite d études 5 jours x 5 participants Compte rendu et évaluation de la VE 5 cadres vétérinaires membres du réseau sensibilisés à un système d IEA

52 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 52/55 Activités à développer Actions (indicatif) Livrables Hypothèses A.3.3. Élaboration et mise en place d un Plan algérien de surveillance des contaminants et des résidus dans les denrées alimentaires (PASCRA) A.3.4. Visites d études «Surveillance» & «Instructions» A.3.5. Mise à niveau du réseau de pharmacovigilance Formation législation & formation technique 3 plans de surveillance 9 instructions 40 h/j 2 visites d études de 5 jours et 5 participants l une portant sur les plans de surveillance, l autre sur les instructions spécifiques Évaluation et proposition ; mise à niveau Mise en place de procédures Base de données Programmes des formations dispensées, supports de formation, liste de participants, évaluation Rapports, 3 plans de surveillance Rapports, 9 instructions spécifiques Rapports, plans de surveillance et instructions spécifiques DAOA restantes Comptes rendus et évaluations des VE 10 cadres membres du réseau PASCRA sensibilisés aux plans de surveillance et aux instructions spécifiques UE Rapport d évaluation sur le réseau 2 manuels de procédures Structure de la base de données Les laboratoires sont à niveau pour mener les analyses Proposition d instaurer une structure de pharmacovigilance validée par les décideurs concernés Formation de formateurs Programmes de la formation dispensée, supports de formation, liste de 80 h/j participants, évaluation A.3.6. Visite d études «Pharmacovigilance» 1 visite d études de 5 jours et 5 Compte rendu et évaluation de la VE participants, portant sur les bonnes 5 cadres vétérinaires sensibilisés aux pratiques de pharmacovigilance bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire dans l UE telles que mises en œuvre dans l UE A.3.7. Dématérialisation du contrôle 5 h/j Rapport de mission Validation par l UE vétérinaire à l importation et à l exportation par la mise en place du système TRACES S/TOTAL H/J R3 : 235 h/j

53 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 53/55 Activités à développer Actions (indicatif) Livrables Hypothèses RÉSULTAT 4 : UN SYSTÈME D INFORMATION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES EST MIS EN PLACE A.4.1. Réalisation d un audit pour déterminer les besoins en information et préparation d un plan stratégique de collecte des informations A.4.2. Conception de l architecture informatique du système d information choisi 20 h/j État des lieux Identification structuration des données Identification des composantes informatiques Identification du système informatique Rédaction du cahier des charges Rapport d audit, état des lieux Rapport identification de besoins de collecte d information Rapport Plan opérationnel Collecte et traitement des données par DSV Description du système informatique à mettre en place Cahier des charges Disponibilité à la DSV d un ingénieur informaticien connaissant les systèmes d information Délai de 6 mois maximum pour le recrutement d un prestataire informatique, par appel d offres en début du projet 20 h/j A.4.3 Mise en place du système d information Appui à la mise en place du système d information Manuel de procédures Rapport sur l implémentation du système d information Formation Programme de formation, supports de formation, liste de participants, évaluation Campagne de communication 35 h/j S/TOTAL H/J R4 : 75 h/j TOTAL GÉNÉRAL H/J R1-R4 : 540 h/j Rapport sur la campagne de communication Supports et outils de communication

54 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 54/55 A.2. Calendrier indicatif de mise en œuvre Mois Arrivée du CRJ en Algérie/ Démarrage du jumelage : Installation du CRJ Recrutement de l ACRJ Préparation des missions ECT X CONFÉRENCES DE LANCEMENT ET DE CLÔTURE DU JUMELAGE A.0.1. Conférence de lancement X A.0.2. Conférence de clôture X RÉSULTAT 1 : LES RÈGLEMENTS ET NORMES NATIONALES SONT HARMONISÉS AVEC LA RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE A.1.1. Inventaire de la législation existante et analyse des écarts éventuels après comparaison avec les normes et les exigences communautaires A.1.2. Révision et rédaction de textes règlementaires A.1.3. Mise en place d une veille règlementaire et normative X X X X X X X X X X X X X RÉSULTAT 2 : L ORGANIGRAMME DES SERVICES VÉTÉRINAIRES EST COMPLÉTÉ PAR L INTRODUCTION DE FONCTIONS TRANSVERSALES ET UN SYSTÈME QUALITÉ SELON LA NORME ISO/CEI EST MIS EN PLACE A.2.1. Révision de l organigramme des services vétérinaires et introduction de fonctions transversales A.2.2. Visite d études (1) «organisation des SV» A.2.3 Mise en place d un système qualité selon le référentiel ISO/CEI A.2.4. Visite d études (1) «Système qualité» X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Mois

55 DZ_Jumelage-DSV_Fiche-Publication_ docx 55/55 Mois RÉSULTAT 3 : DÉMATÉRIALISATION ET RENFORCEMENT DES CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES A.3.1. Mise en place d un système d identification et d enregistrement des animaux (IEA) A.3.2. Visite d étude (1) «Système IEA» A.3.3. Élaboration et mise en place d un Plan PASCRA A.3.4. Visites d études (2) «Surveillance» & «Instructions» A.3.5. Mise à niveau du réseau de pharmacovigilance A.3.6. Visite «Pharmacovigilance» A.3.7. Dématérialisation du contrôle par la mise en place de TRACES X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X RÉSULTAT 4 : UN SYSTÈME D INFORMATION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES EST MIS EN PLACE A.4.1. Réalisation d un audit pour déterminer les besoins en information et collecte des informations A.4.2. Conception de l architecture informatique du système d information A.4.3. Mise en place du système d information X X X X X X X X X X X X X X X COORDINATION DU PROJET DE JUMELAGE Comités de pilotage trimestriels X X X X X X X X Rapports trimestriels X X X X X X X X Rapport final Rapport final de vérification des dépenses Versement solde par la DUE (ou recouvrement) X X X Départ du CRJ Fin de mission/jumelage (24 mois) X X Mois