S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action

Transcription

1 Livret II Achats responsables S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action PRÉFACE DE BENOÎT HAMON, MINISTRE DÉLÉGUÉ, CHARGÉ DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION

2 Mutuelle CHORUM & CIDES II 2013 XX 2013 II Mutuelle CHORUM & CIDES

3 PRÉFACE MONSIEUR LE MINISTRE BENOIT HAMON Les employeurs de l économie sociale et solidaire (ESS) allient engagement social et initiative économique pour mettre la personne au centre des activités et la croissance au service du bien commun. Ainsi, dans les établissements et entreprises qui la composent, c est une autre économie, plus respectueuse de l Homme et de son environnement, qui se développe : représentant aujourd hui plus de 10% de l emploi en France, l ESS crée chaque année 1 emploi sur 5. Je souhaite que l Economie sociale et solidaire soit pionnière en matière d emploi des travailleurs handicapés. Son modèle fondamentalement durable et son dynamisme doivent positionner les entreprises du secteur en employeurs de référence en matière de recrutement comme de sous-traitance avec le secteur protégé. En effet le secteur, grâce aux associations du secteur médico-social, est d ores et déjà précurseur dans la prise en charge globale et l insertion des personnes en situation de handicap. Pour cette raison il ne peut pas être en retrait sur le front de l emploi. Les employeurs de l ESS font face aux mêmes défis que leurs homologues de l Economie classique : ils doivent combler la méconnaissance du handicap et de son cadre législatif mais aussi surmonter des difficultés à mobiliser les dispositifs dédiés. Il s agit également de lutter contre les préjugés : des représentations erronées du handicap persistent, lequel est parfois hâtivement jugé incompatible avec certains métiers. Or l enjeu de l intégration professionnelle des travailleurs handicapés est de taille sachant que dans le contexte de crise économique, le nombre de demandeurs d emploi handicapés a augmenté de 13,9%, et de plus de 30% 1 en trois ans. La progression est particulièrement forte pour ceux de 50 ans et plus (+24% en un an), lesquels représentent 40% des demandeurs d emploi. C est la raison pour laquelle, je suis heureux de m associer à l initiative portée par la mutuelle CHORUM, dont je tiens à saluer l engagement en faveur de l accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap, pour encourager les employeurs de l ESS à saisir leur rôle majeur dans la construction d une politique d emploi qui prenne en compte les personnes handicapées. Le défi que mon ministère est attaché à relever, se situe dans le droit fil de l action gouvernementale : rendre réelle l économie du changement. Parce qu elles favorisent le développement d une «autre économie», dans laquelle les valeurs affichées par les entreprises et les pratiques réelles sont en concordance, une telle initiative, fondée sur l engagement et la mutualisation des savoirs et des expériences des acteurs du secteur, y contribue largement. Le présent livret constitue un apport indéniable à la réflexion et à l action collective en faveur d une citoyenneté active des travailleurs en situation de handicap : j invite les entreprises de l ESS à s en saisir et une fois de plus, à ouvrir la voie de la solidarité. 3 Benoît HAMON, Ministre délégué, chargé de l économie sociale et solidaire et de la consommation : Source : Agefiph. Rapport d activité 2011, publié le 31 mai 2012.

4 CHORUM : UNE MUTUELLE ENGAGÉE DANS UNE POLITIQUE D ACHATS RESPONSABLES Avec plus de établissements employeurs 2, l Économie Sociale et Solidaire (ESS) constitue un moteur pour le développement économique et social des territoires. Grâce aux valeurs qu elle défend, notamment les principes de solidarité et de responsabilité, l ESS, comme pour l emploi des personnes en situation de handicap, offre une formidable opportunité aux acteurs du secteur protégé et adapté pour développer des partenariats durables et de qualité. Il n existe pas de données transversales sur les achats responsables effectués par le secteur de l ESS. A défaut, à titre d exemple, la mutuelle CHORUM, grâce à la signature d un accord interne en faveur de l emploi des personnes handicapées et la mise en place d un poste de référent handicap, a énormément progressé, comme le démontre le tableau ci-dessous. Les résultats sur 3 ans 4 Année Equivalent Unités Bénéficiaires en matière de sous-traitance Montant global sous-traitance ,43 2, ,70 Ces résultats sont aujourd hui possibles grâce à la mobilisation des managers et à la mise en place de coopérations pérennes avec le secteur protégé et adapté, répondant aux besoins des différents services. En 2012 ont également eu lieu les premiers détachements de travailleurs handicapés d Esat dans les équipes de la mutuelle. Il semblerait toutefois que, dans l ESS, la ressource du secteur protégé et adapté soit encore sous-exploitée alors que ce marché offre un fort potentiel. Cependant, force est de constater à la fois : la complexité du fonctionnement de ce secteur, son manque de transparence, le manque de lisibilité de l offre, et du côté des acheteurs potentiels le manque d informations simples et accessibles. Or, pour mettre en place puis développer une collaboration efficace et durable avec le secteur protégé et adapté et établir un rapport équilibré entre l exigence de performance de l entreprise ou de l organisme et son engagement en faveur des personnes handicapées, le passage obligé est la formation et l accompa : Panorama de l économie sociale et solidaire du CNCRES (Conseil National des Chambres Régionales de l Economie Sociale)- Edition 2012.

5 gnement des acteurs : des acheteurs, bien sûr, mais également des décideurs, qu il s agit de convaincre et de mobiliser. Tel est l objet de ce guide pratique, complémentaire au livret 1 3, réalisé en partenariat avec Handeco. Cet outil pratique «pour passer à l action» s adresse à tous les employeurs de l ESS afin de les mobiliser autour de l enjeu sociétal qu est le travail des personnes en situation de handicap. En effet, plus qu une simple modalité d exécution de l obligation d emploi, la passation de contrats avec le secteur protégé et adapté s inscrit dans une politique d achats responsables que les employeurs utilisent de plus en plus. Ces achats permettent de s investir dans une démarche de participation à l insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés, de réduire la contribution à l AGEFIPH via les achats directs, les contrats de sous-traitance ou le détachement de personnel handicapé, et offrent une possibilité aux personnes handicapées éloignées de l emploi ordinaire de vivre et de travailler selon des modalités adaptées à leurs besoins. Faire appel au secteur protégé et adapté permet aux employeurs de l Économie Sociale et Solidaire d agir dans une nouvelle dimension qui renforce d une part leurs propres actions relatives à l emploi et à la cohésion dans les territoires, et d autre part leurs valeurs en interne. 5 Brigitte LESOT, Directrice générale mutuelle CHORUM : Livret 1 «S engager dans une politique en faveur de l emploi des personnes handicapées, un premier outil pour passer à l action à l attention des dirigeants de l ESS».

6 HANDECO, PLATEFORME MULTISERVICES D ACCOMPAGNEMENT Créée en 2008 à l initiative des plus grandes associations et fédérations nationales, dont l Association des Paralysés de France, de la Fédération des APAJH et de la FEGAPEI, Handeco est une association loi 1901, dont le but est de permettre aux acheteurs, quel que soit leur employeur, d intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats. Handeco se situe au carrefour du secteur protégé et adapté, des entreprises privées et des employeurs publics. Soutenue dès sa création par le FIPHFP et l AGEFIPH, l association s est entourée d acteurs et de réseaux d experts qui participent à sa gouvernance, afin de garantir la qualité des services et leur pertinence : la Compagnie des Dirigeants et des Acheteurs de France (CDAF), le Service des Achats de l État (SAE), l Agence Entreprises et Handicap (AEH) ainsi que l Observatoire des Achats Responsables (ObsAR). Cette mixité d acteurs issus d horizons différents favorise une vigilance et une co-construction permanente de synergies entre intégration des personnes en situation de handicap et actions économiques. 6 Handeco propose : uuun annuaire, libre d accès, répertoriant les 2000 Établissements et Services et d Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA) de France métropolitaine et des DOM-TOM ; uul accès à une place de marché en ligne à disposition des acheteurs pour qu ils puissent publier leurs appels d offres vers le secteur protégé et adapté ; uuun catalogue exhaustif des offres de formation et de professionnalisation au niveau local et national pour l ensemble des acteurs concernés (ESAT-EA, organismes publics et entreprises privées). Handeco a développé un centre d expertise capable de répondre à des demandes complexes. Ainsi, pour des formations sur-mesure, Handeco lance des appels d offres spécifiques auprès des organismes de formation. En 2010 par exemple, un référentiel de formation a ainsi été élaboré à destination des chefs d atelier. Handeco se positionne également sur des missions de maîtrise d ouvrage à destination des organisations achats qui souhaitent développer leurs actions auprès du secteur protégé et adapté. [ Mutuelle CHORUM & CIDES ] Gestform (Entreprise Adaptée)

7 Sommaire Préface Monsieur le Ministre Benoît Hamon p Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire Une opportunité d exemplarité au regard de l obligation d emploi p Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat 7 [2. 1] - ESAT? EA? De quoi parle-t-on? Les ESAT Les EA [2. 2] - Qui travaille dans ce type d établissements? Les ESAT Les EA Récapitulatif p. 16 p. 16 p. 17 p. 18 p. 18 p. 19 p. 20 [2. 3] - Quelle offre d achat pour quels acheteurs? L offre ESAT L offre EA Les mises à disposition de personnel Recrutement d un travailleur handicapé issu d un ESAT p. 21 p. 21 p. 22 p. 23 p. 23 [ Sommaire ]

8 3 Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables 8 [3. 1] - Connaître la législation et la réglementation Sous-traiter auprès du secteur protégé et adapté Accueillir des stagiaires handicapés Conclure un accord de groupe, d entreprise ou d établissement Verser une contribution à l AGEFIPH Autres actions déductibles [3. 2] - Décrypter les modalités de calcul de la contribution et des déductions liées à la part des achats responsables Etape 1 : Calcul de l obligation d emploi Etape 2 : Calcul du nombre d emplois occupés par des travailleurs handicapés Etape 3 : Calcul du nombre d emplois générés par les contrats de prestation et sous-traitance Etape 4 : Calcul de la contribution à verser à l AGEFIPH Etape 5 : Remplir sa déclaration [3. 3] - Convaincre en interne Lever le frein du coût en approfondissant la compréhension des aides dont bénéficie le secteur protégé et adapté Souligner la professionnalisation des ESAT/EA Mettre en avant l organisation commerciale Valoriser le secteur protégé et adapté en présentant les structures comme «des PME comme les autres» Promouvoir les intermédiaires à disposition p. 26 p. 26 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 28 p. 28 p. 29 p. 30 p. 30 p. 31 p. 33 p. 33 p. 34 p. 35 p. 35 p. 36 [ Partenaires ]

9 4 Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté [4. 1] - Les premiers pas [4. 2] - Convaincre le demandeur p. 40 p. 40 [4. 3] - Accompagner l expression du besoin auprès du demandeur et du secteur p. 42 [4. 4] - Adapter l expression du besoin aux conditions de réalisation du secteur [4. 5] - Identifier l offre de service des ESAT/EA p. 42 p. 43 [4. 6] - Engager la relation de manière professionnelle [4. 7] - Mettre en place une relation d affaires en limitant les risques [4. 8] - Les ressources qui facilitent l achat p. 44 p. 44 p [4. 9] - Suivi de la relation : qualité, réactivité, respect des engagements, création de valeur mutuelle Contrôle de la prestation Suivre les UB via les factures Création de valeur p. 46 p. 46 p. 46 p. 46 Annexes [A] - Lexique des abréviations [B] - Les activités développées par les ESAT/EA p. 50 p. 51 [C] - Références et sources utiles p. 53

10 XXLa Mutuelle CHORUM, CIDES & HANDECO ZZLa Mutuelle CHORUM CHORUM est la mutuelle de protection sociale complémentaire dédiée aux entreprises et aux salariés de l Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elle met en œuvre des garanties et services en prévoyance, santé, épargne, retraite et d ingénierie sociale, adaptés aux besoins des salariés et employeurs de l ESS. Site : ZZCIDES, le centre de ressources et d action de la Mutuelle CHORUM 10 CIDES, créé par la mutuelle CHORUM, est un centre de ressources et d action pour le développement de l emploi de qualité dans l économie sociale et solidaire. Conçu comme un outil au service des dirigeants et des salariés de l économie sociale et solidaire, CIDES produit des études pour mieux prendre en compte les évolutions du secteur, soutient les expérimentations innovantes des acteurs, et propose des outils pour faire évoluer les pratiques (prévention et santé au travail, ressources humaines, handicap, etc.). Site : ZZHANDECO HANDECO, plateforme nationale d appui et de ressources, facilite depuis 2008 l accès à l offre de services et de sous-traitance des Établissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA). Association loi 1901, créée à l initiative des grandes associations et fédérations du secteur (APF, Fédération des APAJH et FEGAPEI), elle accompagne les employeurs publics et privés qui veulent intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats, notamment par la mise à disposition de divers services et outils. Véritable moteur de coopération, les 3 plus importants réseaux nationaux d acheteurs participent à sa gouvernance (Service des Achats de l État (SAE), Compagnie des Dirigeants et des Acheteurs de France (CDAF) et Observatoire des Achats Responsables (ObsAR)). Site :

11 Partie 1 : Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire

12 1. Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire «Les entreprises de l économie sociale et solidaire, fortement ancrées dans les territoires, participent activement au développement social et économique de leur région. Le caractère collectif de ce type d entreprises, dont les projets sont co-portés par des salariés, des élus, des bénévoles ou des sociétaires, en font des organisations qui, par nature, répondent aux préoccupations des habitants et des territoires, capables de réponses innovantes à des problèmes sociétaux de proximité.» 4 Ainsi, le secteur de l économie sociale et solidaire est marqué par : u une finalité explicite au service de la collectivité qui consiste à concilier intérêt général et utilité sociale ; u un ancrage territorial fort ; u une expertise sectorielle. 12 Par ailleurs, les ESAT et les EA, en tant que structures réservées aux personnes les plus vulnérables, développent également de l emploi sur les territoires et sont parties prenantes du secteur de l ESS. Ces établissements se sont développés sur le même modèle : u Ils permettent à des personnes fragilisées de se socialiser ; u Ils offrent une présence locale et une activité adaptée aux personnes d un même bassin d emploi et des besoins des entreprises environnantes. Les ESAT et les EA participent de fait à la cohésion sociale et au développement local. Globalement, le secteur du travail protégé et adapté emploie plus de personnes, dans quelques ESAT et EA répartis sur toutes les régions françaises, des plus urbanisées aux plus rurales 5. Ils proposent par ailleurs, comme précisé dans le prochain chapitre, des prestations et des services de qualité dans de nombreux secteurs d activité. A l image de la campagne 2013 de l AGEFIPH intitulée «Dans tous les secteurs professionnels, les personnes handicapées réussissent et c est normal», l économie sociale et solidaire a tout à gagner à développer les relations avec le secteur protégé et adapté. [ Partenaires ] : Cress Alsace (Atlas 2009 de l Économie Sociale et Solidaire-Observatoire national de l économie sociale et solidaire). 5 : Source : Annuaire Handeco

13 Un récent sondage commandé par l AGEFIPH 6 révélait que 60% des employeurs et 59% des salariés avaient changé leur regard sur le handicap au travail depuis L évolution positive de l image de l emploi des travailleurs handicapés dans l opinion peut s avérer être un facteur de motivation supplémentaire pour les salariés. L économie sociale et solidaire est au cœur de l innovation sociale. Le secteur du handicap dispose d une expérience forte en matière d insertion. Le secteur a développé un ensemble de bonnes pratiques, telle que la co-traitance (collaboration entre un établissement de type ESAT/EA et une entreprise «traditionnelle» dans le cadre d une réponse à un appel d offres) et la constitution de filières métiers 7 (voir chapitre 2.3.). Autant d expériences dont peuvent bénéficier les structures de l ESS Nombre d ESAT Cartographie des ESAT et des EA sur les territoires français : IFOP, nov : Voir en annexe Nombre d EA [ 1. Sous-traiter avec les établissements du secteur protégé et adapté : une question de sens pour l Économie Sociale et Solidaire ]

14 XXUne opportunité d exemplarité au regard de l obligation d emploi A l instar de tous les autres secteurs d activité, pour les employeurs du secteur de l économie sociale et solidaire, la finalité première de la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté, avant de s inscrire dans une dynamique de RSE, reste de remplir son obligation d emploi afin de réduire voire d annuler sa contribution à l AGEFIPH. ZZRépondre à l obligation d emploi des travailleurs handicapés 14 En France, l obligation d emploi des travailleurs handicapés existe depuis la loi du 10 juillet Elle vise à intégrer des personnes en situation de handicap au sein du milieu professionnel ordinaire, en opposition à l accueil en établissement spécialisé. L obligation d emploi de personnes handicapées a considérablement été renforcée depuis Elle tend à répondre aux besoins d une population exclue du marché du travail, marquée par un fort taux de chômage (près de 20%). Cette obligation d emploi se traduit, pour toute entreprise d au moins 20 salariés, par un quota de 6% de personnes en situation de handicap 8. ZZIncitation à la réduction de ses contributions obligatoires : «unités bénéficiaires» via la sous-traitance et l achat de biens et de services La loi a prévu des alternatives favorables pour que les entreprises citoyennes s acquittent partiellement de leur obligation d emploi, à travers la sous-traitance dans le cadre de marchés confiés aux ESAT et aux EA. Dans ce cas, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH. Ce même montant est converti en Unités Bénéficiaires (UB) et il permet une exonération pouvant atteindre 50% de l obligation d emploi pour l entreprise. ZZContribution au bilan RSE de l organisation Les achats montent en puissance et en maturité dans le domaine de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises, en réponse aux demandes législatives ou informatives des parties prenantes de la société civile. Il est important de noter l impact de la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques - article 116) 9 demandant aux entreprises cotées au CAC 40 de droit français de fournir des informations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels incluant un volet dédié à la sous-traitance. En parallèle, chartes et labels se développent et accompagnent l acheteur dans une meilleure prise en compte de son environnement (relations grands groupes/pme, label Diversité ). Ainsi, pour des organisations «Achats» qui se développent dans toutes leurs dimensions (maîtrise des risques et des coûts complets dans la durée, fonction de conseil interne, intégration dans le développement de projets stratégiques ), les achats au secteur protégé-adapté constituent un nouveau volet à explorer : Voir chapitre 3. 9 : Loi du 15 mai 2001.

15 Partie 2 : Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat

16 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat Le secteur protégé et adapté est constitué de deux types d établissement qui accueillent des travailleurs handicapés : les ESAT (anciennement appelés CAT - Centre d Aide par le Travail) et les EA (anciennement appelés Atelier Protégé). Les ESAT et les EA en chiffres ESAT 669 EA travailleurs handicapés travailleurs handicapés XX2.1. ESAT? EA? De quoi parle-t-on? 16 ZZ Les ESAT (Établissements et Services d Aide par le travail) Les ESAT sont des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Un établissement public social ou médico-social est un établissement public assurant des missions spécifiques. En fonction des catégories de populations vulnérables auxquelles leur action est destinée (mineurs en danger, personnes handicapées, personnes âgées, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d exclusion) et des origines des fonds servant à rétribuer les prestations qu ils délivrent (assurance maladie, aide sociale départementale, aide sociale de l État), les établissements médico-sociaux relèvent de l autorité du directeur général de l Agence Régionale de Santé (ARS), du Président du Conseil général, du Préfet de région, ou bien de plusieurs d entre eux s il existe une compétence conjointe. Les missions des ESAT sont au nombre de trois : uuproposer une activité à caractère professionnel ; uuoffrir un soutien médico-social et éducatif ; uufavoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale. [ Partenaires ] Comme tous les établissements de ce type, les ESAT sont régis par le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), spécialement le chapitre V du titre Ier du livre III. Leur régime a été largement revu par la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale : Données 2011 DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), DGEFP (Direction Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle).

17 La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. L ouverture et l exploitation d un établissement ou service social ou médico-social (ESMS) ne peuvent se faire librement. Ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d autorisation qui relève des articles L et suivants du CASF. Ils peuvent être publics ou privés. La plus grande partie de ces structures est gérée par des associations à but non lucratif qui défendent la qualité de l accompagnement et le respect de la dignité de la personne. ZZ Les EA (Entreprises Adaptées) Les entreprises adaptées (anciennement dénommées ateliers protégés) sont des unités économiques qui offrent une activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés : uuqui ne peuvent, temporairement ou durablement, s insérer dans le milieu ordinaire ; uumais qui possèdent une capacité de travail supérieure à celle des travailleurs d ESAT. L entreprise adaptée peut se définir comme une entreprise citoyenne à but social. Mais si sa pérennité dépend de sa vitalité commerciale, économique et financière, elle a d abord une finalité sociale. En effet, les méthodes de management et d organisation de l entreprise adaptée reposent sur l acceptation et le respect de la fragilité des travailleurs handicapés. Or, ajuster son activité économique à ces salariés exige l aménagement technique des postes de travail, un management personnalisé, un encadrement adapté, plus présent et plus nombreux que dans le milieu professionnel classique. 17 Les missions des entreprises adaptées sont définies par la loi de la manière suivante : «Elles favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d autres entreprises». Depuis 2005, les entreprises adaptées relèvent du marché du travail et non plus du milieu protégé. Dès lors, positionnées dans le secteur marchand et concurrentiel, la performance des entreprises adaptées est de conjuguer continuellement leur mission sociale et leur projet économique. Elles optimisent et adaptent les solutions classiques de l économie pour répondre aux exigences de leurs clients en termes de qualité, pour gagner en productivité, sans altérer leur projet social. Il s agit bien d une entreprise qui s adapte à la personne. Elles peuvent être créées par les collectivités ou des organismes publics ou privés, notamment des sociétés commerciales. Elles peuvent également être annexées à un ESAT. Cependant, si le statut de l entreprise adaptée relève aujourd hui du marché du travail, elle garde néanmoins une vocation sociale spécifique. Les entreprises adaptées doivent en effet employer dans leur effectif, concourant directement à la production, au moins 80% de travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail (ou milieu ordinaire). L entreprise adaptée doit consacrer un temps important non seulement à l aménagement technique des postes de travail, mais également à un encadrement adapté et personnalisé, par définition plus important que dans le milieu ordinaire classique. C est pourquoi, pour compenser l emploi majoritaire de travailleurs [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

18 handicapés à efficience réduite, l État verse une aide au poste à l entreprise adaptée, dont le montant est de 80% du Smic brut par mois. Les entreprises adaptées ont également accès à une subvention spécifique pour les aider dans leur fonctionnement, qui se compose d une base forfaitaire et d une partie variable allouée sur projet. XX2.2. Qui travaille dans ce type d établissements? ZZ Les ESAT (Établissements et Services d Aide par le Travail) Les ESAT ont pour vocation d accueillir toute personne handicapée, adolescente ou adulte, à partir de l âge de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans. 18 Pour intégrer un ESAT, les travailleurs handicapés doivent être orientés par la Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette décision d orientation s appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d une personne valide. Pour autant et malgré cette faible capacité de travail, la CDAPH considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT. Les travailleurs handicapés deviennent alors usagers d un établissement ou service médico-social : ils ne sont pas salariés. Ainsi, chaque travailleur handicapé accompagné en ESAT a droit à une rémunération garantie. Elle est fixée en fonction de la durée de son activité (temps plein ou temps partiel). Cette rémunération se compose : uud une part au moins égale à 5% du Smic brut qui est financée par l ESAT ; uud une aide au poste, à la charge de l État, qui est égale à 50% du Smic brut lorsque la part financée par l ESAT est supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20% du Smic brut et qui est réduite lorsque la part financée par l ESAT est supérieure à 20 % du Smic brut. En plus de cette rémunération, qui peut varier de 55% à 110% du Smic, une prime d intéressement à l excédent d exploitation peut être versée chaque année aux travailleurs d ESAT. Enfin, la rémunération garantie ne constitue pas la seule ressource du travailleur handicapé, puisqu elle se cumule quasiment toujours avec l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). La durée d activité à caractère professionnel des travailleurs d ESAT, y compris les soutiens qui conditionnent l exercice de l activité, ne peut excéder 35 heures hebdomadaires. Cependant, il ne faut pas confondre le temps de travail et le temps de présence. Ce dernier peut donc dépasser 35 heures par semaine. Enfin, le travailleur en ESAT bénéficie également de congés rémunérés et d absences pour maladie, pour évènements familiaux ou encore de congés liés à la maternité et à l éducation des enfants.

19 L ESAT constitue donc une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins de nombreuses personnes handicapées. Ceci d autant plus que le travailleur handicapé peut envisager, s il le souhaite et si cela lui est accessible, un accompagnement vers l emploi en entreprise adaptée ou encore en milieu ordinaire de travail. ZZ Les EA (Entreprises Adaptées) Les EA ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les EA permettent à ces personnes d exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins. Le salarié handicapé qui intègre une entreprise adaptée bénéficie d un accompagnement adapté à sa problématique. La valorisation de la personne handicapée est au centre des priorités stratégiques de l entreprise adaptée (choix des marchés, organisation du travail ). Le salarié handicapé peut entreprendre un véritable parcours professionnel grâce à l acquisition d une expérience et d une qualification, et au développement et à la valorisation de ses compétences. Il peut notamment avoir accès à une formation professionnelle et à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE). Il peut envisager, s il le souhaite et si cela lui est accessible, un emploi en milieu ordinaire. Salarié à part entière, le travailleur handicapé se voit appliquer les dispositions du code du travail ou de la convention collective dont l entreprise adaptée dépend, notamment sur les conditions de travail ou la représentation des travailleurs. 19 Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé de la même manière que tout salarié ordinaire. u Les travailleurs handicapés employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié. Leur contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l emploi qu ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d activité, qui ne peut être inférieur au SMIC. Sous certaines conditions, l EA reçoit, pour chaque travailleur handicapé orienté par la CDAPH et employé, une aide au poste forfaitaire versée par l État. [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

20 ZZ Récapitulatif 11 ESAT EA Nature de l établissement Etablissement médico-social Entreprise Statut des personnes handicapées Usagers Salariés Nature de l établissement Etablissement médico-social Entreprise Modalités de recrutement Admission par orientation CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) Embauche après orientation CDAPH 20 Rémunération 55% du SMIC au minimum SMIC au minimum Capacité professionnelle Inférieure à 1/3 de la normale Supérieure à 1/3 de la normale Rémunération de l encadrement Par l État Par la structure Prestation donnant droit à une réduction de la contribution à l AGEFIPH Oui Oui Financement de la structure Enveloppes de fonctionnement Aides aux postes versées par l État Revenu d activité de production Aides aux postes versées par l État Revenu d activité Mission de la structure Thérapeutique, pédagogique, insertion professionnelle et sociale Insertion professionnelle Type d encadrement Educateurs, psychologues, techniciens, agents de maîtrise, chefs d ateliers Techniciens, agents de maîtrise, chefs d ateliers : Source Handeco -

21 XX2.3. Quelle offre d achat pour quels acheteurs? ZZ L offre ESAT Pour répondre à ses missions envers ses usagers, l ESAT dispose de deux budgets : uuun budget commercial qui finance la rémunération directe des travailleurs handicapés et les charges liées à la production (achat de matières premières, de machines et investissements ) ; uuun budget social qui couvre les dépenses à caractère social (comme la rémunération du personnel éducatif). Si le budget commercial est directement issu des activités de production et de commercialisation que développe l ESAT, le budget social repose quant à lui sur une dotation globale de fonctionnement versée par l État. Les activités à caractère commercial Les ESAT proposent aux travailleurs handicapés des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l industrie (montage-câblage, conditionnement ) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration ). Les ESAT et les EA peuvent être regroupés en filières métiers : uufilière plateaux repas/traiteur ; uufilière déchets d équipements électriques et électroniques - Collecte et Tri-Recyclage ; uufilière blanchisserie ; uufilière imprimerie ; uufilière fournitures de bureau ; uufilière bois. Un regroupement par secteur d activité opéré par Handeco 12 donne une idée de la très large palette d activités et de prestations pouvant être réalisées avec le secteur protégé et adapté : uuagriculture-environnement-espaces verts ; uubâtiments et travaux publics ; uublanchisserie ; uucollecte-traitement-recyclage-déchets ; uucommerce-distribution ; : Voir tableau en annexe [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

22 uuenergie renouvelable ; uugestion administrative-informatique ; uuhôtellerie-tourisme-location de salle ; uuimpression-communication-edition ; uunettoyage ; uuréparation-dépannage-sav ; uurestauration ; uusous-traitance industrielle ; uutextile-ameublement-artisanat d art ; uutransport. ZZ L offre EA 22 Les 669 entreprises adaptées réparties sur l ensemble du territoire mettent en œuvre de multiples savoir-faire dans tous les secteurs de l industrie (électronique, électromécanique, agro-alimentaire, bois, imprimerie ) et des services (bureautique, nettoyage industriel, environnement, espaces verts, restauration ). Elles abordent également des marchés d avenir, tels que le recyclage des équipements électriques ou encore le tri sélectif des déchets. Les activités à caractère commercial 80% du chiffre d affaires des EA est issu des contrats passés avec des entreprises privées. Ce chiffre d affaires concerne : uu24% de vente de services ; uu35% de sous-traitance ; uu51% de fournitures de produits. Les activités des EA sont également regroupées en filières. Ces dernières sont identiques pour certaines à celles des ESAT (blanchisserie conditionnement ) et plus techniques dans des domaines émergents (centres d appel, gestion électronique de documents ) 13 : uublanchisserie ; uucentres d appel (appels sortants-appels entrants) ; uuconditionnement et logistique ; uudéchets d équipements électriques et électroniques ; : Source Union Nationale des Entreprise Adaptées -

23 uuelectricité ; uugestion électronique des documents ; uuimpression ; uumétallurgie ; uupropreté et services associés ; uutravaux paysagers. ZZ Les mises à disposition de personnel ESAT et entreprises adaptées proposent leurs services aux employeurs assujettis à l obligation d emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Lorsque l exercice d une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d emploi de travailleurs handicapés admis dans un ESAT, cet établissement ou ce service peut, avec l accord des intéressés 14 mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d une entreprise, d une collectivité territoriale, d un établissement public, d une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu auprès d une personne physique. 23 Quelles que soient les modalités d exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l établissement ou le service d aide par le travail auquel ils demeurent rattachés. Un contrat écrit doit obligatoirement être passé entre l ESAT et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée. Ce contrat doit comporter l ensemble des mentions obligatoires 15. Lorsqu il porte sur la mise à disposition individuelle d un ou plusieurs travailleurs handicapés nommément désignés, sa durée est au maximum de 2 ans et il doit être communiqué à la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans les quinze jours qui suivent sa signature. La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur handicapé est subordonnée à l accord de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cet accord est demandé par le directeur de l ESAT. ZZ Recrutement d un travailleur handicapé issu d un ESAT Les entreprises du «milieu ordinaire» de travail qui recrutent (en CDI ou en CDD d au moins 12 mois) une personne handicapée sortant d un établissement du secteur protégé ou adapté (ESAT, entreprise adaptée, IME, CRP), peuvent bénéficier d une aide financière de l AGEFIPH d un montant de pour un contrat de travail à temps plein et de 1000 pour un contrat à temps partiel d une durée minimum de 16 heures : Dans les conditions définies par les articles R à R du Code de l action sociale et des familles. 15 : Visées à l article R du Code de l action sociale et des familles. [ 2. Comprendre le secteur protégé et adapté, ses établissements, ses usagers, l offre d achat ]

24 Cette aide peut également être accordée au titre d autres bénéficiaires que ceux mentionnés ci-dessus (par exemple, les demandeurs d emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement). Elle doit être prescrite par le conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale, dans les 3 mois suivant la date d embauche 16. Par ailleurs, lorsqu une personne handicapée accueillie dans un ESAT conclut un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat aidé, elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant, d une convention passée entre l ESAT, son employeur et éventuellement le service d accompagnement à la vie sociale. Cette convention précise les modalités de l aide apportée par l établissement ou le service d aide par le travail et éventuellement le service d accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d une durée maximale d un an renouvelable deux fois pour cette même durée. 24 En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu elle n est pas définitivement recrutée par l employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l ESAT d origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée ci-dessus prévoit également les modalités de cette réintégration. A savoir Les textes législatifs u Sur les ESAT : Articles L243-4 et suivants, L344-2 et suivants, R243-1 et suivants, R344-6 et suivants du code de l Action Sociale et des Familles (CASF) u Sur les EA : Articles L et suivants, articles R et suivants du code du travail : Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux informations mises en ligne sur le site de l AGEFIPH -

25 Partie 3 : Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables

26 3. Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables XX 3.1. Connaître la législation et la réglementation 17 La Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les obligations des entreprises en ce qui concerne l emploi des travailleurs handicapés. Toute entreprise de 20 salariés et plus doit remplir son obligation d emploi et le consigner annuellement dans la Déclaration Obligatoire d Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) qui donne lieu, si l obligation d emploi n est pas entièrement remplie, au versement d une contribution à l organisme collecteur AGEFIPH. Que doit retenir un employeur? 26 L emploi direct est la façon la plus évidente de remplir cette obligation. Chaque travailleur handicapé en poste (en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisé. L emploi de salariés en situation de handicap n est pas le seul moyen de répondre à cette obligation d emploi. ZZ Sous-traiter auprès du secteur protégé et adapté Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux protégé et adapté permet de diminuer le montant acquitté au titre de la contribution à l AGEFIPH, à concurrence de 50% de celle-ci. Il s agit d une exonération partielle. Aussi, plus qu une simple modalité d exécution de l obligation d emploi, la passation de contrats avec le secteur protégé et adapté s inscrit dans une politique d achats responsables que les employeurs utilisent de plus en plus. En effet, ces achats permettent de s investir dans une démarche de participation à l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Depuis le 1er août un montant minimal des contrats de sous-traitance est fixé pour les entreprises en fonction du nombre de salariés de l entreprise. [ Partenaires ] Trois tranches ont été retenues : uu400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ; uu500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ; uu600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus : Pour plus d information, Livret 1 «S engager dans une politique en faveur de l emploi des personnes handicapées», un premier outil pour passer à l action à l attention des dirigeants de l ESS. 18 : Décret n du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l article L du Code du travail dans le cadre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés.

27 Par ailleurs, la loi tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, les entreprises n employant aucun travailleur en situation de handicap ne pourront plus passer des contrats de sous-traitance de faible montant pour s exonérer de leur sur-contribution. Pour mémoire, la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté ne constitue qu une des modalités possible offerte aux employeurs de s exonérer de leur obligation d emploi. ZZ Accueillir des stagiaires handicapés La présence de stagiaires handicapés peut être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de l obligation. Les stagiaires doivent être bénéficiaires de l obligation d emploi. La durée du stage est de 40 heures minimum. ZZ Conclure un accord de groupe, d entreprise ou d établissement L entreprise peut s acquitter de son obligation d emploi en signant un accord. La contribution qu aurait dû verser l employeur en l absence d accord est consolidée au niveau de l entreprise, qui s engage à réaliser un certain nombre d actions en faveur de l emploi des personnes handicapées (programme annuel ou pluri annuel). 27 ZZ Verser une contribution à l AGEFIPH A défaut d action directe engagée en faveur de l insertion professionnelle des personnes handicapées, l entreprise est tenue d acquitter une contribution auprès de l AGEFIPH. ZZ Autres actions déductibles uula formation et la sensibilisation de l ensemble des salariés dans le cadre de l embauche ou du maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. uula réalisation d études et d aménagements de postes pour les collaborateurs en situation de handicap. uula mise en place de transports adaptés, le soutien d actions en faveur du secteur du handicap. Ces actions sont déductibles dans la limite de 10% de la contribution. [ 3. Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables ]

28 A savoir Les entreprises qui relèvent des conventions collectives 51, 66 ou Croix-Rouge, c est-à-dire qui adhèrent à la FEHAP 19, au Syneas 20 ou qui sont des établissements de la Croix-Rouge française, versent leur contribution à un organisme appelé «OETH» (Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés) en lieu et place de l AGEFIPH. Suite à un accord de branche négocié pour la période , OETH est chargé d assurer la collecte des contributions financières en faveur de l emploi des travailleurs handicapés, de mettre en œuvre, gérer et financer les actions définies dans l accord ainsi que les décisions prises par le Comité Paritaire. L accord-cadre OETH précise les éléments suivants concernant les relations avec le secteur protégé et adapté 28 Les relations commerciales avec le travail adapté et protégé seront développées. Les établissements de l accord seront incités à intégrer des ESAT dans les appels d offres ou de marchés pour les contrats de fournitures ou de prestations de services. XX3.2. Décrypter les modalités de calcul de la contribution et des déductions liées à la part des achats responsables Un nombre croissant d employeurs possède une bonne perception du dispositif de l emploi des travailleurs handicapés. Le taux de recours à la sous-traitance est également en progression sensible 21. Il n en reste pas moins que les modalités de calcul de la contribution restent très complexes et qu il importe de les décrypter en différentes étapes. ZZ Etape 1 : Calcul de l obligation d emploi L obligation d emploi se monte à 6% des effectifs en nombre, arrondi à l unité inférieure. Le nombre calculé correspond au nombre d emplois devant être remplis dans l année par des travailleurs handicapés. L obligation d emploi s apprécie en Unités Bénéficiaires (UB) : FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Aide à la Personne Privés Non Lucratifs. 20 : Syneas : Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé. 21 : Baromètre 2011 Humanis «Entreprises, osez l Esat».

29 En pratique Pour un établissement de 24 salariés 6% x 24 = 1,44 => arrondi à 1 Obligation d emploi, soit 1 UB L établissement doit remplir l obligation d un emploi pour l Obligation d emploi de travailleur handicapé. Pour un établissement de 256 salariés 6% x 256 = 15,36 => arrondi à 15 Obligations d emploi, soit 15 UB L établissement doit remplir l obligation de 15 emplois pour l Obligation d emploi de travailleur handicapé. ZZ Etape 2 : Calcul du nombre d emplois occupés par des travailleurs handicapés L entreprise calcule ensuite le nombre d UB remplies pendant l année civile, c est-à-dire le nombre d emplois occupés par des travailleurs handicapés. Ce calcul se fait au prorata du temps de présence du travailleur handicapé dans l entreprise au cours de l année écoulée. Sont pris en compte : uusa période de présence : si elle est inférieure à 6 mois, le travailleur handicapé est comptabilisé 0,5 UB. Si elle est supérieure à 6 mois, le travailleur handicapé est comptabilisé 1 UB ; uule temps de travail : si le travailleur handicapé exerce à temps partiel, un coefficient correcteur égal au temps de travail (ex. : mi-temps, coefficient = 0,5) est appliqué au nombre d UB le concernant. A savoir 1 travailleur handicapé présent moins de 6 mois dans l entreprise : UB = 0,5 1 travailleur handicapé présent plus de 6 mois dans l entreprise : UB = 1 1 travailleur handicapé présent en 4/5 de temps (soit 4 jours sur 5) depuis plus de 6 mois dans l entreprise : UB = 1 x (4/5) = 0,8 Certains profils de travailleurs handicapés bénéficient de conditions plus favorables pour le calcul des UB. A savoir 1 travailleur handicapé de moins de 25 ans ou plus de 50 ans, est comptabilisé pour 1,5 (majoration de 50%) 1 travailleur handicapé issu d un ESAT, est comptabilisé pour 2 (majoration de 100%) 1 travailleur handicapé avec lourd handicap, est comptabilisé pour 2 (majoration de 100%) 29 [ 3. Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables ]

30 ZZ Etape 3 : Calcul du nombre d emplois générés par les contrats de prestation et sous-traitance La moitié de l obligation d emploi peut être remplie grâce aux prestations réalisées auprès du secteur protégé et adapté ou à partir de la mise à disposition de personnel handicapé. Le nombre d UB est calculé en fonction du montant de la dépense réalisée auprès d un ESAT ou d une EA. Attention, seuls les coûts de main-d œuvre permettent d obtenir des UB! On peut alors parler de notion de chiffre d affaire utile! u Voir le chapitre suivant pour le détail du calcul des UB lié aux contrats de prestation et soustraitance. ZZ Etape 4 : Calcul de la contribution à verser à l AGEFIPH 30 Calcul des UB manquantes On appelle UB manquantes l équivalence en unité bénéficiaire du nombre de salariés manquants dans l entreprise pour atteindre l obligation d emploi de 6%. Le nombre d UB manquantes est calculé en soustrayant les UB réalisées par les emplois directs de travailleurs handicapés ainsi que les UB générées par les contrats de prestation et sous-traitance, du nombre d emplois que doit remplir l établissement. La contribution AGEFIPH = Facteur de multiplication x SMIC horaire x UB manquantes Nombre de salariés 750 salariés et plus 200 à 749 salariés 20 à 199 salariés Facteur de multiplication A été mis en place un système incitatif afin que les employeurs réalisent à minima une première action. Aussi, toute entreprise n ayant mis en place aucune «action positive» en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap durant 3 années consécutives, c est-à-dire qui n a pas généré des UB, voit sa contribution majorée dès la déclaration de la troisième année. Ainsi le coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul de la contribution AGEFIPH (400, 500 ou 600 x le SMIC horaire) passe à soit par unité bénéficiaire manquante.

31 A savoir Le cas particulier des conventions collectives 51, 66 et Croix-rouge Pour les établissements dépendant des conventions collectives 51, 66 et Croix-rouge, l effectif pris en référence pour le calcul de la contribution est celui de leur association gestionnaire 22 et non celui de chaque établissement. Lorsque l établissement relève de l accord de branche OETH, il n existe pas de surcotisation dans le cas où l établissement n a mis aucune action en oeuvre en faveur de l emploi des travailleurs handicapés. Diminution des UB manquantes : la sous-traitance et l achat de biens et de services Le nombre d unités bénéficiaires généré par un contrat s obtient par la conversion du montant des fournitures ou de prestations de service facturé par les ESAT/EA. Il existe deux modalités distinctes de calcul pour obtenir le nombre d unité bénéficiaire (UB) généré par un achat auprès du secteur protégé-adapté : 1 - Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services : (Prix HT facturé coût matières premières, produits achetés) / x SMIC horaire 2 - Pour chacun des contrats de mise à disposition : Prix HT facturé / 1600 x SMIC horaire 31 A savoir L information des UB correspondantes à chaque contrat est calculée par le prestataire. Elle doit apparaître sur la facture ou sur le contrat, comme elle devait apparaître sur le devis initial. ZZ Etape 5 : Remplir sa déclaration La déclaration des contrats de sous-traitance, prestations ou mise à disposition de personnel se fait à travers un formulaire spécifique (CERFA n 14802*01) : Source [ 3. Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables ]

32 A savoir Cerfa n 14802*01 Le formulaire est à joindre à la déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Il permet à l établissement soumis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés de recenser d une part les contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services, et d autre part les contrats de mise à disposition de bénéficiaires par une entreprise adaptée (EA), un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ou un établissement ou service d aide par le travail (ESAT) agréé. Pour chaque fournisseur avec lequel l entreprise a travaillé pendant l exercice, il est demandé de compléter les informations demandées : 32 Si plusieurs contrats ont été conclus durant l année, il convient d additionner les montants ainsi que les unités bénéficiaires. Tous les contrats ou factures (si aucun contrat n a été écrit) doivent être conservés comme justificatifs, même si avec la télé-déclaration, l administration ne demande plus l envoi de ces pièces. A savoir Conseil : Demandez à votre fournisseur ESAT ou EA un récapitulatif de vos Unités Bénéficiaires en fin d année et vérifier les montants en rapprochant les informations de votre fournisseur avec celles que vous avez en interne (comptabilité, contrats ). Rappel : La valeur associée aux contrats est plafonnée à 50% du nombre de bénéficiaires devant être employés.

33 Le total des montants HT dépensés dans le cadre de ces contrats conclus avec le secteur protégé et adapté est reporté sur le formulaire (appelée DOETH Déclaration Annuelle Obligatoire D emploi Des Travailleurs Handicapés, Des Mutilés De Guerre Et Assimilés) en section IV.2. XX3.3. Convaincre en interne Comme précisé en début de livret, le secteur protégé et adapté regroupe deux types d établissements, les ESAT et les EA, dont la vocation est l insertion des personnes handicapées dans la société et dans le monde professionnel. Ces établissements bénéficient d aides, notamment financières, qui leur donnent les moyens de se pourvoir en encadrement adapté. Par ailleurs, les structures de médiation (mise en relation) entre établissements et entreprises privées ou publiques se développent, et facilitent le recours à ces établissements pour des prestations dont la valeur ajoutée ne cesse de se développer. Néanmoins un travail est toujours à faire en interne afin de sensibiliser les services acheteurs et de lever les freins au recours à la sous-traitance. Plusieurs types d argumentaires peuvent être mis en avant, en voici quelques exemples. ZZ Lever le frein du coût en approfondissant la compréhension des aides dont bénéficie le secteur protégé et adapté Les ESAT Les ESAT bénéficient d une dotation globale de fonctionnement versée par l État, qui vise à couvrir les dépenses à caractère social (comme la rémunération du personnel éducatif). A cette dotation s ajoute l aide au poste versée pour la rémunération garantie de chaque travailleur handicapé. Le financement des structures ESAT est assuré à environ 80% par l État. 33 [ 3. Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables ]

34 Aussi, les charges liées à la production (achat de matières premières, de machines ) ainsi que la part de la rémunération des travailleurs handicapés qui reste à la charge de l ESAT sont financées notamment par la production de biens et de services, d où l importance pour les structures de réaliser un chiffre d affaires commercial. Les EA Les entreprises adaptées bénéficient de deux aides de l État : uuune aide au poste qui permet aux travailleurs handicapés de percevoir une rémunération au moins égale au Smic. L aide au poste couvre ainsi 80% du Smic brut non chargé ; uuune subvention spécifique qui compense les surcoûts liés à l emploi de personnes handicapées, d un montant moyen de euros par travailleur handicapé en Les EA s autofinancent à 80% environ grâce aux revenus générés par leurs activités. Tout comme une entreprise du «milieu ordinaire», la production de l EA lui est donc indispensable pour assurer sa pérennité. 34 ZZ Souligner la professionnalisation des ESAT/EA Outre les difficultés à distinguer entre elles les différentes structures du secteur protégé et adapté, d un côté les EA, qui sont des entreprises, et de l autre les ESAT (établissements médico-sociaux), avec un rapport au travail qui ne peut pas être de même niveau, encore trop d entreprises ne font pas suffisamment confiance aux ESAT et EA, suspectant un manque de professionnalisme et une taille trop réduite pour répondre à un appel d offre d envergure. Aussi, il est important d établir la confiance des services acheteurs en valorisant la qualité de l encadrement dans les deux types d établissement. Dans les ESAT, l encadrement est assuré d une part par des éducateurs, psychologues, médecins et d autre part par des techniciens, agents de maîtrise et chefs d atelier. Dans les EA, l encadrement est principalement assuré par des techniciens, agents de maîtrise et chefs d atelier. L encadrement représente en moyenne 20% de l effectif mais peut atteindre 50% dans les ESAT ou sur certaines activités. Il est d ailleurs à noter que l encadrement se professionnalise également, les formations techniques en fonction des prestations adaptées pour le personnel d encadrement des établissements se développant. Par ailleurs, les investissements réalisés en termes d adaptation, de formation et de qualification permettent de fidéliser les travailleurs handicapés. Certains métiers exercés au sein des entreprises adaptées exigent une capitalisation des compétences et requièrent par conséquent un personnel stable et pérenne.

35 La réalisation de prestations de qualité nécessite évidemment d avoir un matériel performant. Les ESAT et EA sont aidés par l État et les collectivités pour leurs investissements d équipements. Il n est pas rare de trouver sur leurs sites internet la liste exhaustive des matériels à disposition pour réaliser leurs prestations. ZZ Mettre en avant l organisation commerciale La professionnalisation du secteur protégé et adapté concerne aussi l aspect commercial. Elle prend plusieurs formes : uula mise en place de partenariats entre structures dans l objectif de créer des filières avec une capacité de production qui permet de répondre aux demandes de fort volume ; uula valorisation des activités des établissements par l usage de médias usuels de commercialisation (site internet, places de marché,...) ; uudes équipes commerciales formées, à même de répondre aux besoins des entreprises clientes et à des appels d offres, avec qui il est possible de créer des relations à valeur ajoutée. Le résultat de la professionnalisation du secteur est la création de nouvelles activités tournées vers plus de valeur ajoutée telles que : uula numérisation et la gestion électronique des documents (appelée GED) qui permet de convertir en format numérique tous types de documents papier (plans, factures...), de les indexer puis de les archiver de manière sécurisée ; uula valorisation des déchets des équipements électriques, électroniques et informatiques (DEEE) en fin de vie. Le type de prestations que les ESAT et EA proposent couvre la collecte, le démontage, le tri et le recyclage des matières contenues dans les anciens équipements professionnels, avec traçabilité complète du circuit d élimination ; uules prestations intellectuelles. Ces prestations reposent sur des compétences humaines. Parmi celles réalisées par les EA et quelques ESAT, on peut nommer la formation, les prestations de l ensemble de la chaîne graphique, de la création à l impression et au routage des imprimés, l assistance informatique... ZZ Valoriser le secteur protégé et adapté en présentant les structures comme «des PME comme les autres» Les ESAT et EA sont des PME de taille relativement importante. Alors que plus de 92% 23 des entreprises françaises ont moins de 9 salariés, 60% des établissements du secteur protégé et adapté possèdent des effectifs compris entre 20 et 100 travailleurs handicapés. Ce sont donc des PME de taille respectable, localisées sur l ensemble du territoire national, de nature à occuper un rôle économique sur le plan local (voir schéma page suivante) : Source INSEE. 35 [ 3. Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables ]

36 Un secteur atomisé : une myriade d entités à l image des PME Répartition des établissements par taille (nombre de TH) 50% 40% 30% 20% 10% 0% 0 à à à à à à 400 ESAT EA 36 Nombre moyen de travailleurs handicapés par établissement : uuesat : 81 travailleurs handicapés ; uuea : 40 travailleurs handicapés ; uuencadrement estimé à hauteur de 20%. Données retraitées, DGEFP. ZZ Promouvoir les intermédiaires à disposition Des réseaux s organisent afin de faciliter la mise en relation entre entreprises donneurs d ordres et ESAT/ EA. A titre d exemple, Handeco propose en libre accès un annuaire qualifié de tous les ESAT/EA sur le territoire français (y compris DOM-TOM). Il est accessible via son site 24. Cet annuaire a l avantage de donner accès à tous les établissements quels que soient les réseaux auxquels eux-mêmes adhérent. La richesse de cette base explique notamment que c est l annuaire Handeco qui est accessible depuis les sites de référence de l AGEFIPH. Les annuaires permettent d identifier des ESAT ou des EA sur un périmètre géographique, une ville ou bien sur un métier, une activité. On trouve les réseaux auxquels les ESAT ou EA sont affiliés, ainsi que les groupements dans lesquels ils s investissent. Le secteur associatif est riche et permet d avoir accès à des conseils avisés, de professionnels et experts du secteur. Dès lors que l on rencontre un besoin très spécifique, il est pertinent de faire appel à ces associations, que l on trouve via internet ou via une demande de contact sur le site Handeco 25. En dernier lieu, rien ne remplace le rôle clé du référent handicap s il existe ou bien entendu de la mission handicap pour les structures importantes. Ce sont les acteurs «enclencheurs» et de mise en lien entre les acheteurs, managers et le secteur protégé et adapté. Au fil du temps, les managers continuent de s adresser à ces acteurs de mise en lien ou bien travaillent directement avec le secteur protégé et adapté : 25 : Voir liste en annexe.

37 En pratique Des bonnes pratiques Chorum Le service communication sollicite une première fois le référent handicap afin de trouver un prestataire susceptible de fabriquer les sacs promotionnels destinés aux manifestations du secteur (congrès, colloques etc.). La Sellerie Parisienne est choisie pour ce travail. Il s agit d un ESAT (établissement médico-social géré par l Entraide Universitaire) offrant des possibilités d activités diverses à caractère professionnel (conditionnement, sérigraphie, broderie automatique, marquage laser, maroquinerie, restauration,...) ainsi qu un soutien social, éducatif et psychologique, en vue de favoriser l épanouissement des personnes handicapées accueillies (personnes déficientes intellectuelles ou personnes handicapées psychiques). La société «La Sellerie Parisienne» a ouvert ses portes en 1965 à Paris. Site internet : Au fil du temps, la Sellerie Parisienne devient un contact régulier du service communication et répond aux appels d offre au même titre que les autres établissements. 37 [ 3. Faire appel au secteur protégé et adapté dans le cadre d une politique d achats socialement responsables ]

38 Atimic (Entreprise Adaptée) et Acatus (SSII du milieu ordinaire) APR2 (Entreprise Adaptée)

39 Partie 4 : Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté

40 4. Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté Une fois que la sous-traitance est identifiée en interne comme une modalité de réponse partielle à l obligation d emploi, la réalisation des premiers achats avec le secteur protégé et adapté reste un moment capital pour l acheteur. Des craintes subsistent toujours, d autant plus lorsque l acheteur n est pas le prescripteur. Toutefois, le cheminement du passage à l action reste le même au fil d étapes que l on retrouve en transverse dans tous les secteurs. XX4.1. Les premiers pas 40 Que l on soit acheteur ou toute autre personne qui passe une commande vers le secteur protégé et adapté, il est essentiel de se documenter sur les acteurs, leurs spécificités, voire même de se former. Il est nécessaire de rencontrer quelques ESAT ou EA afin de se familiariser avec ces professionnels avant de décider de réaliser des achats. Les nombreuses conférences et salons organisés sur les territoires constituent un excellent moyen de faire le premier pas. XX4.2. Convaincre le demandeur Avant de se lancer dans un achat auprès du secteur protégé et adapté, l acheteur, s il n est pas le prescripteur, devra recueillir son accord, donc le convaincre, en adaptant son discours, en préparant un argumentaire, en levant les freins et les a prioris qui ont la vie dure 26. [ Partenaires ] : Voir les pages précédentes.

41 En pratique Des bonnes pratiques Chorum Le référent handicap apprend que le service «Espace Relation Clients» de la mutuelle emploie un prestataire extérieur lors de ses pics d activité 3 fois par an et que le contrat de ce prestataire est échu. Un échange s engage avec le manager afin de voir s il est possible de confier cette prestation au secteur protégé. Il s agit d un travail de qualification de gros volumes de courriers entrants. Suite à l accord du manager et après recherche, un ESAT est sélectionné. Plusieurs réunions ainsi qu une visite de la structure seront nécessaires pour finaliser le contrat. Cette prestation est confiée à une équipe de l ESAT Maurice Pilod géré par ANRH. L Esat emploie 114 personnes dont 92 usagers (travailleurs en situation de handicap). Site internet : Focus sur les retours du manager RH : Patrick, vous accueillez régulièrement pendant 15 jours dans votre équipe plusieurs personnes handicapées détachées d un ESAT, comment se sont passés ces détachements? P : Ces détachements se sont bien passés. Nous avons accueilli deux personnes au sein du service. Leur intégration s est parfaitement bien déroulée. Pour les accueillir et les aider dans leur mission nous avions préparé leur espace de travail afin de leur faciliter l acquisition des différents processus de tri. Ils se sont pleinement investis et ont fait preuve d une excellente capacité d apprentissage. Même si la cadence de production était légèrement plus faible qu avec «des valides», elle a été compensée par une qualité de tri bien meilleure. RH : Quel a été le travail des deux personnes handicapées? P : Chaque début de trimestre la cellule qualification courrier doit faire face à un pic d activité qui est généré par la réception des chèques de règlement envoyés par nos clients suite à l émission des avis d appel à cotisation trimestrielle. C est dans ce cadre et afin d assurer le tri de ces chèques que nous avons fait appel à un établissement de travail protégé. Le travail demandé a été de trier les chèques reçus en fonction de différents critères et de constituer des pochettes à l attention du service Comptes Entreprise en charge des flux d encaissement. RH : Etes-vous prêt à renouveler une telle initiative qui permet à la fois aux personnes handicapées de préparer progressivement leur insertion professionnelle ou leur retour en entreprise et aux entreprises de contribuer à l emploi des travailleurs handicapés? P : Sans aucun problème dans la mesure où les missions confiées sont en rapport avec leur compétence. Si l on prend soin de les suivre correctement et d apporter quelques adaptations au niveau de leur poste de travail ou de nos «process» c est une véritable relation gagnant gagnant qui s installe. 41 [ 4. Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté ]

42 XX4.3. Accompagner l expression du besoin auprès du demandeur et du secteur Les professionnels en charge des achats auprès du secteur protégé et adapté doivent accompagner les demandeurs quelle que soit leur fonction au moment de l expression du besoin pour qu ils qualifient leur projet ou leur besoin auprès du secteur protégé et adapté. Pour réussir son achat, un dialogue devra s instaurer avant l envoi du cahier des charges avec le contact identifié au sein de la structure protégée/adaptée, le client interne, l acheteur, le (ou les) approvisionneur(s). Une mise en contact peut être essentielle afin qu un partenariat se mette en place. Par la suite, si le demandeur est satisfait, les contacts seront ensuite bilatéraux. En pratique Des bonnes pratiques Chorum 42 Le service des ressources humaines sollicite le référent handicap afin de rechercher un prestataire susceptible de traiter les réponses négatives aux nombreux CV en instance. Après consultation de différents réseaux et établissements, cette prestation est confiée à l Atelier Blanqui. Néanmoins, le service hésite longuement à faire traiter les CV par un ESAT et s inquiète de la qualité. Plusieurs échanges ainsi qu un test sur un petit volume seront nécessaires afin de convaincre le DRH de confier cette prestation à un ESAT. L Atelier Blanqui est une entreprise adaptée gérée par l Association des Paralysés de France (APF). Elle emploie une centaine de travailleurs en situation de handicap. Site internet : XX4.4. Adapter l expression du besoin aux conditions de réalisation du secteur La définition du besoin devra en effet être cohérente avec la taille et la capacité de production de l ESAT ou l EA. L acheteur pourra redimensionner éventuellement les demandes de prestations venues du prescripteur pour les adapter aux risques achat et aux capacités du secteur protégé ou adapté, et ce éventuellement en allotissant les demandes pour n en orienter qu un ou deux lots par demande vers les structures.

43 L acheteur veillera à adapter les délais de réalisation des prestations demandées (pas ou peu de travaux urgents, surtout en phase de découverte des prestataires) en particulier pour les ESAT. XX4.5. Identifier l offre de service des ESAT/EA Les ESAT et les EA se sont développés autour d activités principales, complétées au fil du temps par des activités secondaires. Ces établissements offrent généralement un éventail de prestations que l on peut identifier dans les annuaires en ligne. Les ESAT proposent principalement des activités à fort taux de main d œuvre non qualifiée, alors que les EA se positionnent plus massivement sur des prestations à valeur ajoutée. Les activités historiques couvrent entre autres : uuentretien des espaces verts ; uuréalisation de travaux dans le bâtiment ; uuimpression de documents ; uuprestations de nettoyage ; uublanchisserie ; uurestauration. Les activités des ESAT/EA se sont développées et nous trouvons aujourd hui des établissements en capacité d offrir des prestations à forte valeur ajoutée telles que : uurecyclage des déchets d équipements électriques et électroniques et du papier ; uuexploitation de centres d appels ; uuproduction audio-visuelle ; uugestion Electronique de Documents (GED)/numérisation ; uurecouvrement de créances ; uutraitement back-office, administratif. Les activités industrielles ne sont pas en reste. Les projets sur-mesure de maintenance d équipements perdurent, même si on observe une réelle montée en puissance de la tertiarisation des activités. Il est important de noter que les témoignages de clients satisfaits sont nombreux, si tant est que le projet ait été accompagné d une réelle collaboration entreprise donneuse d ordres/établissement ESAT ou EA. Pour certaines prestations, il est primordial d assurer une proximité avec l établissement auquel on fait 43 [ 4. Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté ]

44 appel. Par conséquent, il est important de croiser l activité des ESAT/EA avec son territoire d exercice. Tous les annuaires ESAT/EA en ligne permettent de trouver des établissements selon leur localisation géographique (région, département, ville) 27. XX4.6. Engager la relation de manière professionnelle Le recours au secteur protégé et adapté est préconisé lorsque les achats à réaliser ont une composante main-d œuvre importante. Dans un souci d efficacité, il est donc important pour l entreprise souhaitant faire appel au secteur protégé et adapté d avoir une idée assez précise de ses besoins en achats, pour lesquels, la main-d œuvre est prépondérante. 44 Ceci se fera en analysant ses achats de l année n-1. Si aucun système informatique ne permet d avoir un état de ses achats, il sera utile de mener une étude avec le service comptabilité afin d identifier parmi les fournisseurs avec lesquels l entreprise travaille, ceux qui ont une activité comparable à l offre de service ESAT/EA. Pour avoir une liste précise des postes à rechercher, l acheteur pourra se référer à la liste des secteurs où ESAT et EA sont présents 28. Lorsque ces familles d achats sont définies, il est possible de rechercher dans son environnement proche, s il existe des structures à même de fournir les prestations préalablement ciblées. Après ces étapes, une mini étude de marché, qui allie besoin potentiel pour l entreprise et marché fournisseurs disponible s avère parfois utile. Cette première analyse peut faire l objet d une communication interne qui viendra étayer la politique de l entreprise pour développer le recours au secteur protégé et adapté. A partir de ce moment là, le cadre d action est défini et les équipes et personnels en charge des achats connaissent les types d achats sur lesquels expérimenter le recours au secteur protégé et adapté. XX4.7. Mettre en place une relation d affaires en limitant les risques Recourir au secteur protégé et adapté n exonère pas de s assurer de la fiabilité du fournisseur ou prestataire. En conséquence, il convient d interroger le fournisseur sur des éléments inhérents à la sécurisation de ses : A titre d exemple voir en annexe le listing des activités répertoriées par Handeco. 28 : Voir chapitre 1.

45 achats, par exemple (non limitatif) le questionner et évaluer ses capacités : uufinancière ; uutechnique ; uuprofessionnelle. Par ailleurs, toute certification ou qualification dont se prévaut le fournisseur doit être documentée. A savoir On constate l existence d intermédiaires qui se présentent sous le nom d un ESAT ou d une EA, sans en être un directement. Il est donc conseillé de valider que le fournisseur est enregistré en tant qu ESAT ou EA, et qu il est capable de fournir des justificatifs (Kbis, numéro FINESS, agrément, autorisation d exercer ). Enfin, dans l établissement du contrat entre l acheteur et le fournisseur ESAT ou EA, l acheteur peut exiger que le nombre d UB dont il bénéficie grâce au contrat soit clairement indiqué. Si la prestation ne justifie pas la rédaction d un contrat, l acheteur doit demander et vérifier que cette mention figure sur les devis et sur les factures. 45 Contrats et factures sont les éléments que l administration demande de produire et d adjoindre à la DOETH. XX4.8. Les ressources qui facilitent l achat Comme exposé précédemment, des ressources existent, dont certaines sont gratuites pour trouver des structures ESAT ou EA. Les différents annuaires 29 permettent de rechercher un prestataire par localisation géographique et par activité. Des annuaires régionaux ou départementaux existent et sont en général bien détaillés. Internet, d une manière générale, constitue un outil pour chercher et trouver un ou des prestataires. Il ne faut cependant pas négliger l aide précieuse des réseaux dont la vocation est de mettre en relation entreprises et secteur protégé et adapté. Ils bénéficient de professionnels à même de conseiller, orienter voire aider à mettre sur pied avec l entreprise volontaire les premières actions ou des projets plus innovants. Solliciter ces réseaux permet d aider à la professionnalisation du secteur. En échangeant sur les projets d envergure ou innovants, ces réseaux peuvent apporter leur soutien à des ESAT ou des EA, soucieux de s adapter à la demande et volontaires pour rendre leurs offres de prestations toujours plus pertinentes par : Voir la liste en annexe. [ 4. Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté ]

46 rapport au marché. L utilisation des places de marché est un moyen de suivre la démarche en interne dans son entreprise. En effet, bien souvent, plusieurs personnes au sein d une même entreprise vont avoir en charge le développement du recours au secteur protégé et adapté à travers la sous-traitance. En parallèle, la direction peut légitimement demander un suivi des contrats, des UB générées. Avoir la possibilité d adresser l ensemble de ses demandes via une même plateforme prend tout son sens, au regard de : uula visibilité de l action de l entreprise sur le marché fournisseur ESAT/EA ; uudu suivi des demandes de devis ou appels d offres adressés au secteur. XX4.9. Suivi de la relation : qualité, réactivité, respect des engagements, création de valeur mutuelle 46 ZZ Contrôle de la prestation La bonne gestion de la relation client / fournisseur permet de mettre en œuvre une relation sereine avec un prestataire nouvellement référencé. Comme pour tout fournisseur, dès lors qu une relation d affaire est établie, il est important de contrôler les prestations, mettre en place une relation suivie avec l encadrement de l établissement ESAT ou de l entreprise adaptée. Faire visiter l établissement par les prescripteurs ou acheteurs avant l achat est une bonne idée. Il ne faut pas négliger de conserver ce lien pendant le temps de la réalisation de la prestation. Organiser des réunions de suivi dans les locaux de l établissement lorsque c est possible est un bon moyen pour s assurer de l engagement de l ESAT/EA à moyen ou long terme. De même, l ESAT/EA doit être à même de respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne le suivi des UB générées par les contrats de prestation. ZZ Suivre les UB via les factures Afin de «retirer» tout le potentiel du recours au secteur protégé et adapté, il est indispensable de suivre la facturation et le retour des Unités Bénéficiaires pour en faciliter le décompte. Aussi, il convient de demander à chaque partenaire en fin d année une attestation mentionnant la conversion du montant des prestations sous-traitées en équivalent d unités bénéficiaires.

47 ZZ Création de valeur Il est parfois difficile de faire communiquer achats et ressources humaines qui pourtant sont les deux principaux interlocuteurs des ESAT/EA pour le recours au secteur protégé et adapté. L encadrement de l établissement ou le responsable commercial de l ESAT ou de l EA est un bon interlocuteur pour animer la relation Achats / RH. Le recours au secteur permet de donner du sens à l acte d achat en interne à l entreprise, avec une motivation des acheteurs liée à la valeur sociétale de l achat. De même, le recours au secteur a un impact sur la notoriété, par la valorisation en interne et en externe de la responsabilité sociale/sociétale de l entreprise et sa participation à la professionnalisation du secteur. Dernier élément et non des moindres, avoir recours au secteur protégé et adapté peut conduire à identifier des personnes qui peuvent être recrutées. En effet, les établissements du secteur accompagnent les entreprises volontaires dans le cadre de contrats tripartites, dont les modalités sécurisent l ensemble des acteurs concernés (voir chapitre 2.3). En pratique Des bonnes pratiques Chorum 47 AU PROGRAMME... S engager Eléments de bilan - Perspectives 2013 Le mot du référent handicap En pratique Implication des managers et collaborateurs Place aux compétences Développer la sous-traitance, un objectif 2012 hautement rempli Paroles d acteurs Focus sur une action interne 3 questions à Christine Nugues, animatrice souscription Des initiatives citoyennes Colloque du groupe Polyhandicap France Journée d étude sur les coopérations autour de la petite enfance handicapée «Journée «Travail et cérébro-lésion»» Trophées de l accessibilité, édition 2013 Opérations à venir Prix CHORUM «Arts visuels et Handicap» Flash «Diversité» n 3 Directrice de la publication : Brigitte Lesot Rédacteur en chef : Sylvie Kaczmarek Mise en page : Camille Denaeyer Flash diversité «Construisons Ensemble une entreprise plus citoyenne» - N 3 - Juin 2013 Edito Ce nouveau numéro du Flash diversité est destiné à vous présenter les principaux résultats de nos engagements citoyens a été l année de concrétisation de nos initiatives sur l ensemble des axes de notre accord en faveur de l emploi des personnes handicapées avec des résultats en progression en matière d embauche de collaborateurs en situation de handicap et de développement d actions de soustraitance avec le secteur de travail protégé. Ces résultats nous encouragent à poursuivre en mettant rapidement en chantier un nouvel accord qui sera signé courant Une impulsion sera donnée afin que notre mutuelle, forte de l expérience acquise, puisse la partager avec le secteur de l économie sociale et solidaire. Je remercie les managers et collaborateurs engagés et compte sur l implication de tous afin que nous puissions encore progresser. Bonne lecture Brigitte Lesot S engager...eléments de bilan Perspectives 2013 L année 2012 a été une année de progrès sachant que nos résultats s inscrivent dans un contexte particulièrement difficile pour l emploi en particulier celui des personnes handicapées. Elle est marquée en interne par une mobilisation progressive à tous les niveaux hiérarchiques. La mise en place d une communication pro-active a permis une collaboration constructive avec les managers, ce qui a entraîné notamment la consolidation et le développement du recours à la sous-traitance avec le secteur protégé et la mise en place des premiers détachements de personnes handicapées issues du secteur protégé sur le site. Pour mémoire, notre accord comporte 4 axes, dont voici quelques résultats marquants : Sur l axe «Plan d embauche des personnes handicapées» Poursuite des partenariats mis en place en 2011 avec les acteurs spécialisés de l emploi, participation en lien avec les RH et les managers à 4 forums dédiés (recueil de 50 curriculum vitae) Embauche de 2 nouveaux collaborateurs en situation de handicap 1 Afin de communiquer à l ensemble des collaborateurs sur la sous-traitance mais de manière plus générale pour tous les axes en lien avec l accord handicap, un outil de communication interne appelé «Flash Diversité» rédigé par le référent handicap est mis en place au sein de la mutuelle. Cette publication semestrielle est directement adressée par courriel aux collaborateurs. [ 4. Passer à l action, réaliser ses premiers achats et prestations de service avec le secteur protégé et adapté ]

48 Les 11 étapes clés pour passer à l action Prise de contacts Identification de la sous-traitance comme une modalité pour répondre partiellement à l obligation d emploi Découverte du secteur protégé et adapté (établissements, prestations) 03 Définition des besoins internes qui peuvent être sous-traités et de ceux déjà sous-traités mais qui pourront être effectués avec le secteur protégé et adapté Sensibilisation aux enjeux de l achat responsable pour tous les acteurs concernés en interne Identification des contacts grâce aux réseaux et plateformes existants Mise en place de partenariats et intégration des prestataires du secteur protégé et adapté dans les procédures d achats Suivi des prestations et évaluation avec les services «acheteurs» 09 Suivi des facturations Mention de chaque prestation sous-traitée dans la DOETH 11 Mise en place d une communication transverse afin de faire partager les résultats

49 Annexes

50 XXA. Lexique des abréviations AAH Allocation aux Adultes Handicapés AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées CDAPH Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées DOETH Déclaration Obligatoire d Emploi de Travailleurs Handicapés (se fait tous les ans) EA Entreprise Adaptée 50 EB Equivalent Bénéficiaire ESAT Etablissement et Services d Aide par la Travail FIFPH Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées OETH Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé RSE Responsabilité Sociale de l Entreprise SAMETH Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés UB Unité Bénéficiaire

51 XXB. Les activités développées par les ESAT/EA (source Handeco) Agriculture, environnement, espaces verts entretien, aménagement des espaces naturels Entretien, aménagement des espaces verts Autres activités agricoles (viticulture, horticulture, maraichage...) Agriculture, environnement, espaces verts - Autre Bâtiment et travaux publics Carrelage Démolition Electricité Entretien et restauration du patrimoine Bâti Maçonnerie Menuiserie, charpentes Peinture et revêtement Plomberie Voirie, assainissement Bâtiment et travaux publics - Autre Blanchisserie Blanchisserie industrielle Entretien courant du linge Blanchisserie - Autre Collecte, traitement, recyclage des déchets Consommables informatiques (Collecte, traitement, recyclage) Déchets banals (papier, carton ) Déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) Déchets textiles Autres Déchets Commerce, distribution Appareils électroménagers (Commerce, distribution) Fournitures de bureau Matériel et consommables informatiques (Commerce, distribution) Produits alimentaires Produits d entretien Produits viticoles (Commerce, distribution) Vêtements (Commerce, distribution) Commerce, distribution - Autre Energie renouvelable Conseil en économie d énergie Construction, installation de panneaux solaires Energie renouvelable - Autre Gestion, administration, informatique Télémarketing, centre d appels Traitement de l information, numérisation, GED Travaux administratifs (mailing, routage, archivage, secrétariat...) Gestion, administration, informatique - Autre Hôtellerie, tourisme, location de salles Activités à caractère touristique Hôtellerie et autres lieux d hébergement Location de salles, séminaires Hôtellerie, tourisme, location de salles - Autre Impression, communication, édition Audiovisuel Imprimerie, reprographie Journalisme, rédaction Marquage Multimédia, web PAO, infographie, graphisme Signalétique Impression, communication, édition - Autre Nettoyage Nettoyage de locaux Nettoyage de parties communes d immeubles Nettoyage de véhicules Nettoyage urbain (chaussées, trottoirs, équipements voie publique...) [ Annexes ] 51

52 52 Nettoyage - Autre Réparation, dépannage, SAV Appareils électroménagers (Réparation, dépannage, SAV) Matériel informatique (Réparation, dépannage, SAV) Véhicules (Réparation, dépannage, SAV) Autres équipements électriques et électroniques (Réparation, dépannage, SAV) Réparation, dépannage, SAV - Autre Restauration Plateaux repas Restaurant Restauration collective Traiteur Restauration - Autre Sous-traitance industrielle Assemblage mécanique Chaudronnerie Contrôle qualité Electrique (Sous-traitance industrielle) Electronique Mécano-soudure Plasturgie Tôlerie Traitement et revêtement des métaux Usinage des métaux Sous-traitance industrielle - Autre Textile, ameublement, artisanat d art Arts graphiques Confection textile Production de meubles Travail de la pierre Travail du bois (Ameublement, artisanat d art) Travail du cuir Travail du métal (Ameublement, artisanat d art) Textile, ameublement, artisanat d art - Autre Transport, logistique Colisage, routage, distribution Conditionnement, déconditionnement Déménagement Stockage, magasinage Transport de marchandises Transport de voyageurs Transport, logistique - Autre APR2 (Entreprise Adaptée)

53 XXC. Références et sources utiles ZZCadre légal CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie) : ZZLes contacts utiles pour la recherche d établissements protégés et adaptés Handeco : (facilite l accès à l offre commerciale des ESAT et des EA) Gesat: Groupement National des Etablissements et Services d Aide par le Travail) : Unea (Union Nationale des Entreprises Adaptées) : 53 ZZAutres contacts utiles AGEFIPH (Siège et délégation Paris-Ile de France) 192 Avenue Aristide Briand Bagneux cedex Tél : Fax : Site : OETH (Siège) 47, rue Eugène Oudiné Paris Tél : Site : ZZPrincipales associations ou fédérations représentatives du handicap L ADAPT (Association pour l insertion professionnelle des personnes handicapées), organisatrice de la Semaine pour l Emploi des Personnes Handicapées : ANRH (Association pour l insertion et la Réinsertion professionnelle et Humaine des Handicapés) : [ Annexes ]

54 APF (Association des Paralysés de France) : Fédération des APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés) : FEGAPEI (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles) : UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées mentales) : GEPSo (Groupe National des Etablissements et Services Publics Sociaux et Medico-Sociaux) : ZZSources Décret n du 9 juin 2009, sur la prise en compte des stagiaires en situation de handicap 54 Décret n du 19 juillet 2012, sur l aménagement de la procédure et les formalités liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap Décret n du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l article L du code du travail dans le cadre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés «Le guide de l emploi des personnes handicapées», publication AGEFIPH «Rapport d activité 2011», publié par AGEFIPH le 31 mai 2012 Chiffres clés «Les personnes handicapées et l emploi», publiés en mai 2012 par l AGEFIPH «L emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé : bilan de l année 2009», publication DARES (Direction de l Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), Nov 2011 «Personnes Handicapées, recruter sans discriminer», Patrick Blum, publication A Compétence Egale ( Uniformation, Note de synthèse du diagnostic sur l emploi de travailleurs handicapés au sein de l économie sociale, septembre 2010 Enquête HID (Handicap-Incapacité-Dépendance) de l INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), 2004 «Entreprise et Handicap», Sylvie Liberti, Valérie Tran, Ed Eyrolles, 2012 «Guide de l achat responsable», Hors série Juris éditions / Ed Dalloz 2013

55 Des solidarités innovantes au service de l'ess S ENGAGER DANS UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE L EMPOI DES PERSONNES HANDICAPÉES Livret I Emploi des personnes handicapées S engager dans une politique en faveur de l emploi des personnes handicapées Comprendre pour mieux s engager Connaître le cadre légal avant de construire un projet Réussir un recrutement de travailleur handicapé PRÉFACE DE BENOÎT HAMON, MINISTRE DÉLÉGUÉ, CHARGÉ DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA CONSOMMATION Pour en savoir plus et commander gratuitement le guide, rendez-vous sur : rubrique : Services aux adhérents > Handicap Mutuelle CHORUM & CIDES II 2013

56 S engager dans une politique d achats responsables, un outil pour passer à l action Rédaction : Sylvie Kaczmarek, Chef de projets Ingenierie sociale CIDES et Référent handicap CHORUM, & Nathalie Paillon, Chargée de mission Handeco, et Joseph Ramos, Délégué Général Directrice de publication : Brigitte Lesot, Directrice générale de CHORUM et de CIDES Conception : Cyrille Le Floch, Responsable Print & Multimédia CHORUM et CIDES