RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive. Quelques principes fondamentaux

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1 RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive Quelques principes fondamentaux

2 Encadrement législatif et réglementaire Droit européen Droit français : La Loi (votée par les assemblées) Code pénal -code civil- code la santé publique (code de déontologie)- code la sécurité sociale Décrets d application(gouvernement) Circulaires (DGS)

3 Responsabilités des praticiens Responsabilité pénale Responsabilité civile (exercice libéral) Responsabilité disciplinaire (Ordre des médecins, administration) Responsabilité administrative (Sécurité sociale, DRASS)

4 Responsabilités des praticiens selon le secteur d exercice Secteur public Contrat praticien - établissement Le praticien agit en tant qu agent du service public Secteur privé Contrat praticien-malade Le praticien en association avec ces collègues et l établissement de soins (in solidum)

5 Délits de droits communs Responsabilité pénale Délits spécifiques : Délits en matière de recherche médicale Mise en danger des personnes Mort ou blessure involontaire Non assistance à personne en danger Non déclarations de matériovigilance Atteinte au secret professionnel

6 Responsabilité civile La relation médecin malade est un contrat civil Existence d un objet certain qui forme la matière de l engagement

7 Contrat civil médecin-patient «Avoir un objet certain qui forme la matière de l engagement» Donner des soins: consciencieux Attentifs Conformes aux données acquises et actuelles de la science Obligations de moyens mais pas de résultats

8 Responsabilité civile La relation médecin malade est un contrat civil Existence d un objet certain qui forme la matière de l engagement Consentement éclairé de la partie qui s oblige

9 Information des malades : objectif: Donner au malade la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé

10 Consentement : information des malades Contenu : bénéfices de l acte déroulement de l acte risques de l examen alternatives possibles Conséquences d un refus Support : Fiche d information «Claire- loyale-appropriée»

11 Information des malades Droit européen des malades Devoir déontologique Partie intégrante du contrat civil

12 Consentement éclairé : les moyens de la preuve Le témoignage Les présomptions L écrit et la signature

13 Existence d un objet certain qui forme la matière de l engagement Consentement de la partie qui s oblige La capacité de contracter Responsabilité civile La relation médecin malade est un contrat civil Une cause licite dans l obligation

14 Consentement éclairé : qui donne l information, qui obtient le consentement? En principe le médecin qui pratique l acte, Par tolérance celui qui prescrit l acte Mais l endoscopiste doit s assurer que l information a été bien donnée

15 Responsabilité civile 3 conditions pour une réparation PREJUDICE Physique Moral Pécunier Perte de chance FAUTE Contrat non respecté + lien de cause à effet entre préjudice et la faute = REPARATION

16 Conséquence d une mauvaise information PREJUDICE Perforation coloscopie Faute Malades non informé du risque de perforation + lien de cause à effet entre préjudice et la faute REPARATION fonction de la perte de chance Si l acte n avait pas eu lieu

17 Responsabilité des endoscopistes s ils pratiquent l anesthésie Code déontologie : Art 70 : tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes Sauf dans les domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose Art 40 : le médecin doit s interdire de faire courir au patient un Risque injustifié Code pénal Mise en danger des personnes Homicide involontaire par imprudence, négligence ou manquement d une obligation de sécurité

18 Infections nosocomiales : qui est responsable? Depuis la Loi du 4 Mars 2002 relative au droit des malades «Les établissements de soins ont une obligation de sécurité et de résultats en matière d infections nosocomiales» En cas d infection, ils sont responsables Vigilance du médecin +++ L engagement de la responsabilité du praticien que s il y a eu faute de leur part: Non respect des règles d aseptie Entrave à la bonne exécution des procédures

19 Déclaration de matériovigilance Loi du 19 Janvier 96 2 conditions: - Il s est produit ou a failli se produire un incident dont a été ou aurait pu être victime patient, utilisateur, tiers; - un dispositif médical est en cause Ne pas déclarer : - Les pannes dès lors que les sécurités ont fonctionnées - Insatisfaction de l usage, si elle n est pas liée à un défaut de sécurité