IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES

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1 IRCANTEC LES GRANDS PRINCIPES

2 I - La présentation du régime Les caractéristiques du régime Les bénéficiaires Les cotisations L assiette de cotisation La répartition de l assiette Le taux de cotisation Le versement des cotisations La déclaration individuelle II Le calcul de la retraite L acquisition des points Le calcul des points La validation de services passés Les points gratuits SOMMAIRE Le taux plein, la décote et la surcote Le calcul de la pension Le calcul de base La majoration pour enfants Le paiement de la retraite III Les démarches à réaliser La demande de la retraite Les démarches à réaliser par l agent Les démarches à réaliser par l employeur Comment contacter l Ircantec

3 I- LA PRÉSENTATION DU RÉGIME

4 LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME

5 Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat et des Née de la fusion de l Institution de Prévoyance des Agents Contractuels et Temporaires de l Etat (IPACTE) et de l Institution Générale de Retraite des agents Non Titulaires de l Etat (IGRANTE) Dirigée par un Conseil d Administration ; Gérée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts et Consignations. Régime créé par le décret n du 23/12/1970 modifié. Marqué en 2008 par une réforme majeure pour l institution. Collectivités publiques

6 4 caractéristiques : Réglementaire Obligatoire Par répartition Par points

7 Chiffres clés 2012 : -1,90 million de retraités -2,80 millions d actifs cotisants organismes employant du personnel affilié à l IRCANTEC. 1 actif sur 3 relève ou a relevé de l Ircantec

8 LES BÉNÉFICIAIRES

9 L IRCANTEC concerne : Les salariés non titulaires, cadres et non cadres, des 3 FP (État, territoriale et hospitalière), (Pour la FPT : contrats de droit public comme de droit privé/vacataires/apprentis) Les agents titulaires à TNC < à 28h, Les agents titulaires quittant leur emploi sans droit à pension du régime spécial,

10 LES COTISATIONS

11 L assiette de cotisation L assiette de cotisation est la partie de la rémunération sur laquelle sont calculées et prélevées les cotisations. L assiette comprend : -la rémunération brute (traitement + NBI), -toute indemnité attachée aux fonctions ou à l emploi, -les heures supplémentaires, -l indemnité de résidence, -les avantages en nature. L assiette ne comprend pas : le SFT et les indemnités représentatives de frais.

12 La répartition de l assiette Elle est fractionnée en 2 tranches : - La tranche A correspond à la fraction inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale; - La tranche B correspond à la fraction d assiette supérieure à ce plafond. La partie de la rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale ne donne lieu à aucun prélèvement de cotisations.

13 Plafond annuel de sécurité sociale pour 2013 : si les rémunérations sont versées par trimestres 3086 si les rémunérations sont versées par mois 1543 si les rémunérations sont versées par quinzaine 712 si les rémunérations sont versées par semaine 170 si les rémunérations sont versées par jour 23 si les rémunérations sont versées par heure

14 Le taux de cotisation Du 01/01/2013 au 31/12/2013 : Taux d appel Taux théorique Agent Employeur Agent Employeur Tranche A 2,45% 3,68% 1,96% 2,94% Tranche B 6,23% 11,83% 4,98% 9,46% Taux d appel : sert à calculer le montant des cotisations à payer. Taux théorique : sert à transformer les cotisations en points de retraite. Depuis le 1 er janvier 2011 les taux évoluent chaque année jusqu au 01/01/2017.

15 Du 01/01/2014 au 31/12/2014 : Taux d appel Taux théorique Agent Employeur Agent Employeur Tranche A 2,54% 3,80% 2,028% 3,042% Tranche B 6,38% 11,98% 5,10% 9,58%

16 Le versement des cotisations Le principe : la périodicité dépend du dernier montant annuel des cotisations connu. Exemple : fin 2012, l Ircantec a déterminé la périodicité de versement pour 2013 sur la base des montants de cotisations Montant annuel des versements Périodicité de versement Modalités de paiement Jusqu à De à Supérieur à Annuelle Trimestrielle Mensuelle Virement bancaire Retrouvez vos informations de paiement dans votre espace personnalisé

17 La déclaration individuelle Elle doit être effectuée : - Soit via un fichier DADSU à la norme N4DS - Soit par saisie sur le site de l Ircantec Au plus tard le 31 janvier.

18 Traitement des DI : Déclarations Traitement Ircantec Calcul des points Anomalie Retour à l employeur

19 Deux types d anomalies DI : Anomalies Agent Période A corriger sur votre espace personnalisé

20 Accès à l espace personnalisé employeur : A partir de Connectez vous à votre espace employeur (portail sécurisé) Accès à la documentation : Guide utilisateur / Documentation espace personnalisé Numéros utiles : Assistance technique espace personnalisé : Centre d appel :

21 II- LE CALCUL DE LA RETRAITE

22 L ACQUISITION DES POINTS

23 Cotisations + + Validations Points gratuits Points retraite

24 Validation de services passés Il s agit de services relevant du champ d application de l Ircantec mais qui n ont pas donné lieu à versement de cotisations à l époque où ils ont été accomplis. La validation de services est facultative pour l agent. En revanche elle s impose à l employeur lorsque l agent en fait la demande. Pour + d info : > employeur > la carrière de mon agent > Périodes anciennes n ayant pas donné lieu à cotisations

25 Les points gratuits - Les points chômage - Le service militaire - La bonification parentale - Maladie, maternité, accident du travail Pour + d info : > employeur > la carrière de mon agent

26 LE CALCUL DES POINTS

27 Les points Ircantec sont calculés annuellement sur la base de 3 paramètres : - l assiette de cotisation déclarée par l employeur, - Le salaire de référence, - Le taux théorique.

28 Le calcul des points s effectue d après la formule suivante : Nbr de points Tr A : Assiette de cotisations Tr A de l année Tx théorique x Tr A de l année / (agent + employeur) Nbr de points Tr B : Salaire de référence de l année (prix d acquisition du point) Assiette de cotisations Tr B de l année Tx théorique Tr B de l année (agent + employeur) x / Salaire de référence de l année (prix d acquisition du point)

29 Évolution du salaire de référence : Année Montant , ,172 Correspond au prix d achat d un point (se déduit de la valeur de service du point et du rendement réel du régime au 1 er avril de chaque année). Il prend effet au 1 er janvier de chaque année.

30 Exemple Un salarié a perçu en 2013 un salaire annuel de : Nbr de points TrA : x 5,07% = 450 points 4,172 Nbr de points TrB : x 14,44% = 102 points 4,172 Soit au total = 552 points

31 LE TAUX PLEIN, LA DÉCOTE ET LA SURCOTE

32 Retraite à taux plein Avec condition de trimestres selon l année de naissance et notification du régime général : Année de naissance Age d ouverture des droits à retraite Durée d assurance en trimestres ans 2 mois ans 7 mois ans ans 166

33 Retraite à taux plein Sans condition de trimestres : Année de naissance Age d acquisition du taux plein ans et 2 mois ans et 7 mois A partir de ans

34 Retraite à taux plein Par anticipation ; avec la notification du régime général au titre de : - Carrière longue, - Inaptitude au travail, - Travailleur handicapé

35 Retraite à taux réduit (avec décote) Lorsque les conditions du taux plein ne sont pas remplies, la retraite est calculée à taux réduit (ce taux est définitif). Les conditions d application de la décote dépendent : - soit de l âge seulement, - soit de l âge et du nombre de trimestres d assurance acquis auprès des régimes de base.

36 La surcote Pour les assurés continuant leur activité au-delà de la date du taux plein : 5,5% par année supplémentaire à 60 ans ou plus en fonction de leur année de naissance (ou 0,625% par trimestre supplémentaire) Pour les assurés demandant leur retraite après 65 ans ou plus en fonction de leur année de naissance : 3% par année de report (ou 0,75% par trimestre).

37 LE CALCUL DE LA PENSION

38 Le calcul de base Le calcul de la pension s effectue d après la formule suivante : Nbr de points X = Valeur du point Pension annuelle brute

39 Évolution de la valeur du point : Année Du 01/04/2012 au 31/03/2013 Du 01/04/2013 au 31/03/2014 Montant 0, ,47460 La valeur du point est garantie et indexée sur l évolution des prix à la consommation.

40 La majoration pour enfants La majoration est attribuée : - À partir du 3 ème enfant, - Et pour les enfants, autre que ceux de l agent, qui ont été élevés et à charge au moins 9 ans avant leur 16 ème anniversaire. Majoration des points : -10% pour 3 enfants -15% pour 4 enfants -20% pour 5 enfants

41 LE PAIEMENT DE LA RETRAITE

42 La périodicité du versement de la retraite dépend du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Depuis le 01/01/2009 la périodicité est la suivante : Plus de 3000 points De 1000 à 2999 points De 300 à 999 points Moins de 300 points Versement mensuel Versement trimestriel Versement annuel Versement unique Revalorisation du montant de la retraite : la valeur du point suit l évolution des pensions de vieillesse du régime général au 1 er avril de chaque année.

43 III- LES DÉMARCHES A RÉALISER

44 LA DEMANDE DE RETRAITE

45 Les démarches à réaliser par l agent Différentes possibilités pour demander la retraite : - Soit sur le site de l Ircantec en se connectant à son espace personnalisé, - Soit en téléchargeant la demande de retraite sur le site de l Ircantec et en la retournant par courrier à la caisse de retraite, - Soit en préparant son dossier avec l aide du CICAS de son département, - Soit en contactant l Ircantec directement par écrit ou par téléphone.

46 Dès l enregistrement du dossier de demande de retraite l agent reçoit un accusé de réception indiquant que l Ircantec a pris en charge le dossier (dans un délai d environ 3 semaines) Lorsque le dossier a été traité par l Ircantec l agent reçoit un titre de retraite et à l occasion de la mise en paiement, un bulletin de paiement.

47 Les démarches à réaliser par l employeur Depuis votre espace personnalisé vous pouvez consulter et modifier le compte individuel retraite Vous devez établir une attestation de cessation de fonctions Vous pouvez accompagner votre agent dans ses démarches Vous devez prendre un arrêté de radiation des cadres pour départ à la retraite

48 COMMENT CONTACTER L IRCANTEC

49 Site Internet : Centre d appel : -Employeurs : Actifs : Retraités :

50 CICAS du Tarn : 18 rue Gustave Eiffel Zone Albitech Albi Tel : H. d ouverture : du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h Lieux de permanence : Castres, Graulhet, Lavaur, Mazamet

51 LE CENTRE DE GESTION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION Pour nous joindre : retraite@cdg81.fr