M A R I A G E C I V I L RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. Nom : Nom :

Transcription

1 M A R I A G E C I V I L RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Nom : et Nom : Mariage prévu le BIEN LIRE LES RENSEIGNEMENTS AVANT DE REMPLIR LES QUESTIONNAIRES

2 PRÉAMBULE Des amendements au Code civil du Québec auront permis aux maires, conseillers municipaux et/ou fonctionnaires municipaux qui souhaitent s en prévaloir, d être connus à titre de célébrants autorisés pour la proclamation d un mariage civil ou d une union civile. Le maire de la Municipalité de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, monsieur Gilles Boucher, s est adressé au ministre de la Justice du Québec en ce sens suite à l adoption de la résolution # telle qu adoptée lors de la séance régulière du conseil municipal de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac- Masson tenue lundi le 16 février 2015 à 19 h. Ainsi, il nous fait plaisir de vous présenter différents documents exposant la marche à suivre pour bien préparer cet important événement. N hésitez pas à communiquer avec nous pour toute information additionnelle. Meilleures salutations et au plaisir de vous rencontrer prochainement. Myrianne Mailhot Assistante au célébrant Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson adj-maire@lacmasson.com poste 241 2

3 Documents requis 1. Chacun des futurs époux doit remplir le questionnaire ci-joint en répondant aux questions qui le concernent. Toute erreur ou omission peut retarder l affichage de l acte de publication et le mariage. 2. Chacun des futurs époux doit obtenir les documents requis selon son état matrimonial. Seuls les actes de naissance ou décès (certificat ou copie d acte émis par le directeur de l état civil, les copies conformes de documents émis par la Cour et les écrits originaux) sont acceptables. Ces documents doivent, de plus, être rédigés ou légalement traduits en français ou en anglais. 3. Les questionnaires de chacun des époux dûment remplis et signés, accompagnés des documents requis, doivent être transmis à Myrianne Mailhot, assistante au célébrant de la Ville de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson qui complétera les préparatifs légaux pour la célébration du mariage. LES QUESTIONNAIRES DOIVENT ÊTRE REMPLIS EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE Si vous êtes : Remplir section (s) : Fournir les documents suivants. Célibataire et majeur(e) A Acte de naissance Célibataire et mineur(e) A-D Acte de naissance et consentement écrit de l autorité parentale Veuf(ve) A-B Acte de naissance et acte de décès Divorcé(e) A-C Acte de naissance et jugement irrévocable de divorce ou certificat de divorce 3

4 RENSEIGNEMENTS ENTREVUE Au jour et à l heure qui seront déterminés pour l entrevue préalable et obligatoire à la célébration du mariage, les futurs époux doivent s y présenter avec un témoin pour signer la déclaration qui servira à la publication du mariage. À la signature de la déclaration, il est essentiel que le témoin soit majeur, mais il n est pas nécessaire qu il soit un des témoins au mariage. La date et l heure du mariage seront confirmées lors de l entrevue. Le jour et l heure de l entrevue seront confirmés par téléphone par l assistante au célébrant. AFFICHAGE Conformément à la loi, la déclaration des futur(e)s époux (ses) doit être affichée pendant au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date du mariage à l Hôtel de ville de Sainte-Marguerite-du-Lac- Masson, 88, chemin Masson (Québec), district judiciaire de Terrebonne, où le mariage sera célébré et au Palais de justice de Saint-Jérôme. CÉLÉBRATION Le mariage doit être célébré sur le territoire de la ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, après le délai de vingt (20) jours ouvrables exposé au paragraphe précédent, entre neuf heures (9 h) et seize heures (16 h) du lundi au samedi. TÉMOINS La célébration du mariage exige la présence de deux témoins âgés de 18 ans et plus. ARRIVÉE Nous vous demandons d arriver au lieu de la célébration trente (30) minutes avant l heure fixée pour ladite célébration. Tout retard entraîne des inconvénients aux mariages qui suivent. 4

5 TARIFS CÉLÉBRATION DU MARIAGE Les coûts exigés pour la célébration d un mariage civil ou d une union civile sont fixés par décret du ministère de la Justice aux coûts de 268 $ si la célébration a lieu à l hôtel de ville, et de 357 $ si elle se tient à l extérieur de l hôtel de ville, (mais obligatoirement sur le territoire de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson). Ces frais, plus les taxes applicables, doivent être acquittés au moment du dépôt des documents à la ville et au plus tard au moins trente (30) jours avant la célébration du mariage civil ou de l union civile. Advenant l annulation de la procédure en cours, seuls les frais non engagés pourront être remboursés sur recommandation du célébrant. Coûts : 268 $ (plus taxes : TPS : 13,39 $ TVQ : 26,74 $ =308,13 $) Par le maire à l hôtel de ville 357 $ (plus taxes : TPS : 17,85 $ TVQ : 35,61 $= 410,46 $) Par le maire à l extérieur de l hôtel de ville sur le territoire de Sainte-Marguerite-du-Lac- Masson Si vous désirez obtenir un certificat ou une copie d acte de mariage, vous devez vous adresser au Directeur de l état civil du Québec. LOCATION DE LA SALLE DU CONSEIL Pour réservation de la salle du conseil, vous devez compléter le formulaire «Contrat de location de salles» et le remettre lors de votre rencontre avec l assistante du célébrant. Vous devez respecter les modalités décrites audit contrat selon les termes et conditions. De plus, un permis délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux est exigé pour la consommation de boissons alcoolisées et doit être obtenu en temps et lieu. (Voir information sur le contrat de location de salles). Il est interdit d utiliser des confettis, riz ou autres artifices pour souligner l événement. La capacité maximale de la salle est de 85 personnes assises. PROTOCOLE Conformément à l article & al du Code civil du Québec, il est opportun de passer un examen médical prénuptial. 5

6 I M P O R T A N T LIRE ATTENTIVEMENT CES INFORMATIONS AVANT DE NOUS EXPÉDIER VOS DOCUMENTS 1) Chacun des époux doit compléter et signer la partie du questionnaire qui le concerne; 2) Vous devez nous fournir avec le questionnaire, les documents originaux suivants, accompagnés d une PHOTOCOPIE POUR CHACUN : Si vous êtes né(e) dans la province de Québec : Vous devez nous fournir un acte de naissance (grand format 21.5cm X 18.8cm puisqu il faut le nom des parents) que vous aurez obtenu du Directeur de l État civil. Pour la région de Montréal, vous devez vous adresser au 2050, rue Bleury, 6 e étage à Montréal, Québec, H3A 2J5 (tél. : (514) ). Les documents originaux émis par les autorités religieuses ou municipales avant le 1 er janvier 1994 sont acceptés. Si vous êtes né(e) dans une autre province que le Québec L acte de naissance doit provenir du bureau de la Direction de l État civil de la province concernée. La carte plastifiée émise par les autres provinces est acceptée. Si vous êtes divorcé(e) : La requête en divorce ou le jugement conditionnel n est pas valide pour un mariage. Vous devez nous fournir une copie certifiée par la Cour du jugement irrévocable de divorce ou du certificat de divorce. Si vous avez obtenu une annulation de mariage : Vous devez nous fournir une copie conforme du jugement d annulation. Si vous êtes veuf(ve) : Vous devez nous fournir un certificat de décès émis par la Direction de l État civil. Les documents émis par les autorités religieuses avant le 1 er janvier 1994 sont acceptés. 6

7 Si vous êtes né(e) dans un autre pays que le Canada : Vous devez nous fournir l acte de naissance que vous aurez obtenu des autorités civiles de votre pays ou l attestation de naissance émise par l ambassade ou le consulat de votre pays. Si vous avez obtenu votre divorce dans un autre pays : Vous devez nous fournir une copie conforme de votre jugement final de divorce. 3) TOUS LES DOCUMENTS ALTÉRÉS SERONT REFUSÉS 4) Traduction : Tous les documents rédigés dans une langue autre que le français ou l anglais doivent être accompagnés d une traduction officielle rédigée et signée par un traducteur officiel ou par le consulat du pays d origine. 5) Lorsque vous serez en possession de tous les documents requis, vous nous faites parvenir le tout par courrier ou vous vous présentez pour les déposer à l Hôtel de ville de Sainte- Marguerite-du-Lac-Masson à l adresse suivante : Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson a/s Mme Myrianne Mailhot 88, chemin Masson Lac Masson (Québec) J0L 1L0 6) Sur réception de vos documents, ils seront vérifiés, un dossier sera ouvert et nous vous convoquerons pour la rencontre. 7) Les documents originaux vous seront remis lors de la célébration du mariage civil. 7