Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg

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1 Les professionnels du secteur de l assurance au Luxembourg Les apports de la loi du 12 juillet 2013 Sous la direction de Christophe Verdure Aurélien Cheppe Virginie Courteil Vincent Derudder Carine Feipel Marc Hengen Elisabeth Omes Cédric Schirrer Nicolas Thieltgen Donald Venkatapen Christophe Verdure Clément Villaume

2 Les opinions exprimées dans ces contributions le sont à titre strictement personnel. Editeur responsable : Hans Suijkerbuijk 2014, Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle, 161 L B-1410 Waterloo Tél. : contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur. ISBN D/2014/2664/010 BP/PSALUX-BI14001

3 Table des matières TABLE DES MATIÈRES FICHE PRATIQUE LISTE DES AUTEURS ABRÉVIATIONS PSA LE CONTEXTE DE LA NOUVELLE LOI «PSA» Marc Hengen INTRODUCTION CHAPITRE I. INITIATIVE CHAPITRE II. AVANCÉES CHAPITRE III. IDÉES MAÎTRESSES DE LA LOI PSA CONCLUSION LES NOUVEAUX STATUTS CRÉÉS PAR LA LOI «PSA» Carine Feipel INTRODUCTION CHAPITRE I. LES CONDITIONS D AGRÉMENT SECTION I. LE DIRIGEANT AGRÉÉ SECTION II. L HONORABILITÉ SECTION III. L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE SECTION IV. LA FORME SOCIALE SECTION V. LES ASSISES FINANCIÈRES SECTION VI. L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

4 CHAPITRE II. LES CATÉGORIES DE PSA SECTION I. LES PSA PRESTANT UN SERVICE DE GESTION AUX ENTREPRISES D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCE Les sociétés de gestion d entreprises captives d assurance Les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off Les sociétés de gestion d entreprises de réassurance Les sociétés de gestion de fonds de pension Les sociétés de gestion de portefeuilles d assurance SECTION II. LES PSA PRESTANT UN AUTRE SERVICE AUX ENTREPRISES D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCE Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance Les prestataires agréés de services actuariels Les régleurs de sinistre CHAPITRE III. LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PSA. 37 SECTION I. L OBLIGATION DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE D ACTIONNARIAT SECTION II. LE SECRET PROFESSIONNEL SECTION III. LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME SECTION IV. OBLIGATIONS LIÉES À L ORGANISATION DU PSA Administration centrale et infrastructure Conservation de documents Révision externe CONCLUSION LE STATUT DES DIRIGEANTS DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES Cédric Schirrer & Donald Venkatapen INTRODUCTION CHAPITRE I. LA NÉCESSITÉ D UN AGRÉMENT ET LES CONDITIONS DE SON OCTROI SECTION I. LA NÉCESSITÉ D UN AGRÉMENT Aperçu historique Les dirigeants : personnes physiques ou morales?

5 Table des matières SECTION II. LES CONDITIONS D OBTENTION DE L AGRÉMENT La direction effective La présence physique effective au Luxembourg L honorabilité professionnelle La formation professionnelle L expérience professionnelle Principe Exceptions Expérience dans le secteur financier Expérience dans le domaine de la gestion des risques L épreuve d aptitude professionnelle CHAPITRE II. LA DÉTENTION DE L AGRÉMENT ET L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT SECTION I. LA DÉTENTION DE L AGRÉMENT ET LES OBLIGATIONS Y LIÉES Le principe d unicité de l agrément Les recours contre le refus d agrément La relation contractuelle entre le dirigeant et son entité La nécessité d une convention avec le dirigeant agréé De quelques difficultés pratiques entre l agrément et le contrat de travail SECTION II. L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT la fonction de dirigeant la durée du mandat de dirigeant Sanctions en cas de défaut d agrément Les sanctions administratives Les sanctions pénales CONCLUSION

6 QUELS IMPACTS A LA LOI PSA SUR LES COMPAGNIES D ASSURANCES? Virginie Courteil & Clément Villaume INTRODUCTION CHAPITRE I. LES ATOUTS DE LA LOI PSA : DES POSSIBILITÉS DE SOUS-TRAITANCE SÉCURISANTES POUR L ASSUREUR SECTION I. LE STATUT DE PSA : UN ATOUT ORGANISATIONNEL POUR LES COMPAGNIES Un cadre organisationnel et prudentiel sécurisant pour l assureur Une prise en compte nécessaire des règles anti-blanchiment et secret des assurances SECTION II. UNE SURVEILLANCE ACCRUE DU RÉSEAU DE COURTAGE CHAPITRE II. LA LOI PSA IMPACTE LES ASSUREURS PAR SON PRAGMATISME EN LEUR OUVRANT DES OPPORTUNITÉS SECTION I. LE RECOURS FACILITÉ À LA SOUS-TRAITANCE PAR LE PRISME DES RÉGLEURS DE SINISTRES ET DE L ACTUARIAT Les régleurs de sinistres en tant que prestataires agréés des assureurs L exemple de la sous-traitance des activités d actuariat L assureur qui propose son service d actuariat aux tiers Le recours à un prestataire agréé de services actuariels SECTION II. DES OPPORTUNITÉS ENCADRÉES POUR LES ASSUREURS QUI POSENT QUELQUES QUESTIONS SUR LEUR DEVENIR La sous-traitance : les limites imposées par la loi et les cas non prévus Les fonctions interdites à la sous-traitance Les activités non ouvertes à l outsourcing La limite par la nationalité Les cas non prévus par la loi PSA les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off : une belle opportunité?

7 Table des matières QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LES LIENS ENTRE PSA, «SOLVENCY II» ET INTERMÉDIATION EN ASSURANCES Christophe Verdure & Vincent Derudder INTRODUCTION CHAPITRE I. L APPORT DE «SOLVABILITÉ II» SECTION I. LES PRINCIPES DE SOLVABILITÉ II SECTION II. SOLVABILITÉ II ET LE RECOURS À LA SOUS- TRAITANCE Notion de sous-traitance Objet de la sous-traitance Sous-traitance et autorité de contrôle Quelle protection de la confidentialité? CHAPITRE II. SOLVABILITÉ II ET LA LOI PSA SECTION I. CONTEXTE SECTION II. LOI PSA ET SOUS-TRAITANCE CHAPITRE III. SOLVABILITÉ II, LOI PSA ET INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES SECTION I. SOLVABILITÉ II ET INTERMÉDIATION SECTION II. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES AU SEIN DE LA PSA SECTION III. LES RÈGLES COMMUNES AUX PSA ET AUX INTERMÉDIAIRES CONCLUSION PSA PSF : CONVERGENCES ET DIVERGENCES Elisabeth Omes INTRODUCTION CHAPITRE I. L OBTENTION, LA PERTE ET LE CUMUL DES AGRÉMENTS DE PSA ET DE PSF SECTION I. LE PROCESSUS TENDANT À L OBTENTION D UN AGRÉMENT DE PSA ET DE PSF

8 SECTION II. LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D AFFECTER L AGRÉMENT INITIAL SECTION III. LE RETRAIT DE L AGRÉMENT SECTION IV. LE CUMUL DE STATUTS CHAPITRE II. LA FORME JURIDIQUE À ADOPTER PAR LES PSA ET LES PSF CHAPITRE III. L ORGANISATION INTERNE SECTION I. LA NOMINATION DES MEMBRES DES ORGANES D ADMINISTRATION ET DE GESTION SECTION II. LE PRINCIPE DE LA DIRECTION BICÉPHALE SECTION III. UN DIRIGEANT PERSONNE MORALE? CHAPITRE IV. LES CONDITIONS À REMPLIR PAR LES DIRIGEANTS SECTION I. L HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE SECTION II. L EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE SECTION III. LE CUMUL DES FONCTIONS DE DIRIGEANT AVEC D AUTRES FONCTIONS SECTION IV. LA RÉSIDENCE DES DIRIGEANTS CONCLUSION LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L ASSURANCE Nicolas Thieltgen & Aurélien Cheppe INTRODUCTION CHAPITRE I. RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES SECTION I. SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET ACTES ADMINISTRATIFS Essai de définition de la notion de sanction administrative Intérêt de la distinction entre sanction administrative et acte administratif L application d un régime étendu de garanties

9 Table des matières SECTION II. LES GARANTIES APPLICABLES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES Les garanties découlant du droit luxembourgeois «Nulla crimen, nulla poena sine lege» La légalité des incriminations et des peines L égalité devant la loi Le principe de proportionnalité Les règles relatives à la procédure administrative non contentieuse Les garanties découlant du droit international CHAPITRE II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LE SECTEUR DES ASSURANCES SECTION I. LE CHAMP PERSONNEL DES SANCTIONS LES PERSONNES OU ENTITÉS POUVANT ÊTRE SANCTIONNÉES SECTION II. LE CHAMP MATÉRIEL DES SANCTIONS LES INFRACTIONS Les infractions pouvant être sanctionnées par le Commissariat aux Assurances Les infractions aux obligations professionnelles et règles de conduite des intermédiaires d assurances et de réassurances Les infractions aux règles prudentielles des PSA et des intermédiaires d assurances et de réassurances Les infractions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Les infractions à la surveillance prudentielle exercée par le Commissariat aux Assurances Le délit d obstruction Les pouvoirs d investigation du Commissariat aux Assurances Le droit de ne pas s auto-incriminer Limitation de l usage des informations confidentielles recueillies Les infractions pouvant être sanctionnées par le Ministre Les irrégularités dans l obtention de l agrément ministériel Les manquements graves aux obligations résultant de la partie V de la loi ou des dispositions d une loi pénale luxembourgeoise

10 SECTION III. LES SANCTIONS Les sanctions infligées par le Commissariat aux Assurances Les sanctions morales L avertissement et le blâme Les sanctions pécuniaires Les amendes d ordre Les sanctions professionnelles Les limitations dans l exercice de l activité et la suspension temporaire d un ou plusieurs dirigeants Les interventions dans la gestion des PSA et intermédiaires et vis-à-vis de leur actionnaires Le cas particulier de l astreinte Les sanctions infligées par le Ministre : le retrait d agrément SECTION IV. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE Les autorités en charge de la surveillance du secteur des assurances La procédure Les garanties procédurales La procédure applicable en matière de sanctions administratives prononcées par le Commissariat aux Assurances La procédure applicable en matière de retrait d agrément L instruction par le Commissariat aux Assurances La procédure de retrait d agrément devant le Ministre La publicité des sanctions prononcées par le Commissariat aux Assurances La prescription SECTION V. LES VOIES DE RECOURS CONCLUSION