Stock-options comparaison et questions pratiques

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1 Stock-options comparaison et questions pratiques Christophe Delmarcelle Avocat Bird & Bird Kluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél fax

2 ISBN: Dépôt: D/2010/2664/100 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B Waterloo. Service clientèle Kluwer: tel (appel gratuit) (de l étranger), fax , contact@kluwer.be Wolters Kluwer Belgium SA Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.

3 Table des Matières TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 9 1ERE PARTIE: COMPARAISON Mécanismes de participation financière réglementés Options sur actions Notion Avantage Réglementation loi du 26 mars 1999 remplaçant la loi du 27 décembre Moment taxable l octroi Evaluation de l avantage taxable forfait Traitement fiscal et de sécurité sociale Extension du champ d application warrants, obligations convertibles et «stock-purchase plan» Extension de la période d exercice la loi de relance Evaluation de la loi du 26 mars 1999 avantages et inconvénients Attribution ou souscription d actions à prix réduit dans le cadre de l article 609 du Code des sociétés Participation financière au sens de la loi du 22 mai Principes Régime fiscal Régime de sécurité sociale Evaluation Les avantages non-récurrents liés aux résultats Introduction Champ d application rationae personae Nature de l avantage attribué Caractéristiques des objectifs Avantages complémentaires? Procédure Date d'effet du plan et période de référence 29 3

4 Ratio «coût pour l employeur» / «net pour le travailleur» Points faibles Mécanismes de participation non-réglementés Primes Parts bénéficiaires Parts bénéficiaires simples Parts bénéficiaires convertibles Obligations convertibles ou droits de souscription Les avantages des obligations convertibles et des droits de souscription Procédure et conditions Traitement fiscal et social Divers Plan d épargne (share save plan) Attribution ou souscription d actions à prix réduit en dehors du champ de l article 609 du code des sociétés (stock purchase plan) Options sur actions octoyées en dehors du champ de la loi du 26 mars Divers Conclusion Rendements, coûts et flexibilité Rendement / coûts Flexibilité Risque Conclusion 44 2EME PARTIE: QUESTIONS PRATIQUES Le plan doit il être traduit? La legislation sur l emploi des langues dans les relations sociales Critère de détermination de la langue Sanction Application au plan d options principe Application au plan d options Quid en cas d octroi par une société tierce? La legislation financière Les conditions de maintien d emploi insérées sont-elles valable? Legislation sur l emploi des langues 50 4

5 Table des Matières 2.2. Les dispositions du code civil articles 1174 et Rappel Application en cas de licenciement? Attention au licenciement abusif L article 6 de la LCT L article 3 de la loi du 12 avril La loi du 8 avril 1965 relative au règlement de travail Conclusion Les options sur actions doivent-elles être inclues dans la base de calcul de l indemnité de préavis? Introduction «Rémunération et avantages acquis en vertu du contrat» au sens de l article 39 de la LCT Rémunération «Avantages acquis en vertu du contrat» Arrêt du 4 février 2002 de la Cour de Cassation octroi des options Rémunération «en cours» au sens de l article 39 de la LCT Principe Rémunération auquel on peut «prétendre» au moment du congé Influence de la clause de libéralité Influence de la clause de maintien d emploi Application aux options sur actions Le sort des options octroyées par un tiers Evaluation de l avantage résultant de l octroi d options sur actions En cas de transfert d entreprise quel est le sort des options sur actions octroyées par une société tierce? Rappel transfert d entreprise Application aux options sur actions L arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier Application aux options octroyées par des sociétés tierces Commentaires La perte des options sur actions en cas de licenciement est-elle discriminatoire? 74 5

6 5.1. Principe Question préjudicielle Arguments en faveur d une discrimination Position de la Cour d Arbitrage Conclusion Quel délai de prescription pour les options sur actions? Rappel Délai de prescription en droit du travail Délai de droit du travail ou de droit civil? Faits de la cause Posititon de la Cour du travail Position de la Cour de Cassation Commentaires Les clauses de modification insérées dans un plan d options sur actions sont-elles valables? Rappel modification unilatérale des conditions de travail Article 25 de la LCT Application aux plans d options Recommandations Faut-il informer les travailleurs en cas de mise en place d un plan d options sur actions? Conseil d entreprise Délégation syndicale Comité pour la prévention et la protection au travail Des pécules de vacances sont-ils dus en cas d octroi d options sur actions? Problèmes spécifiques aux plans octroyés par une société étrangère, la notion de coemployeur et les conséquences de l intervention de la filiale belge dans le processus d octroi? Notion de co-employeur Précompte professionnel 93 6

7 Table des Matières 11.Peut-on offrir des options sur actions aux travailleurs d un sous-traitant? à une société de management? Dirigeants, indépendants et travailleurs de la sociétés liées, de fournisseurs ou de soustraitants Sociétés Sort des options sur actions dans le cadre d opérations de fusions, scissions, offres publiques d achat, offres publiques d échange, etc.? La problématique de la modification des conditions de l offre d options Premiers remèdes La décision anticipée du 21 novembre La clause de libéralité est-elle valable? Quelles sont les obligations en matière de protection de la vie privée? Introduction Obligations de base Obligations supplémentaires - transfert Difficulté Identification du contrôleur du traitement Traitement pan-européen Clause de vie privée Les plans d options sur actions sont-ils soumis à la moderation salariale? Rappel marge salariale Application aux plans d options sur actions Quel impact pour les nouvelles règles en matière de corporate governance? Le code de corporate governance La loi du 6 avril Introduction Déclaration de gouvernement d'entreprise Rapport de rémunération Rémunérations liées aux actions 108 7

8 BIBLIOGRAPHIE 109 ANNEXE 113 Annexe 1 Tableau rendement-coûts 113 Annexe 2 Tableau flexibilité 114 8